Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Après l’article 1er bis
debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 99, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa de l’article L. 241-1, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
2° À la deuxième phrase de l’article L. 252-3, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 252-5, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Bitz : Cet amendement tend à allonger la durée de conservation des images collectées par les systèmes de vidéoprotection et par les caméras-piétons.
Il traduit une recommandation de la mission d’information sur l’avenir du maintien de l’ordre et vise à sécuriser l’action des forces de l’ordre ainsi qu’à faciliter l’identification et la poursuite des auteurs d’infractions.
En l’état actuel du droit, la durée de conservation est d’un mois, ce qui paraît trop court. Il est donc proposé de la porter à deux mois au maximum.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : On reste en circuit fermé : vous mettez en œuvre vos propres préconisations…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Cette disposition est issue des travaux de la commission.
Nous l’avons examinée de près pour nous assurer qu’une proportionnalité satisfaisante était préservée, ce qui semble le cas.
J’émets par conséquent un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié ter est présenté par MM. Rochette et Menonville, Mme Bourcier, MM. Brault, Chevalier, Doussot et B. Dupont, Mme Guidez, MM. Haye, Khalifé, P. Leclerc, V. Louault et Paccaud et Mme Romagny.
L ‘amendement n° 100 est présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2030, à la seule fin de prévenir des risques de troubles à l’ordre public, des images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés en application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées en application du chapitre II du titre IV du livre II du même code peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques lorsqu’elles sont captées sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats ou sur tout autre lieu, dès lors qu’y sont constatés des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
« Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler les risques mentionnés au premier alinéa du présent I bis et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de sécurité compétents. » ;
2° Aux II et IV, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis » ;
b) Au 1° , les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis » ;
4° Le VII est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi modifié :
- Après le mot : « visé », sont insérés les mots : « au I bis ou » ;
- Les mots : « de la finalité mentionnée au même I » sont remplacés par les mots : « des finalités mentionnées aux I et I bis » ;
b) Au 3°, les mots : « au même I » sont remplacés par les mots : « aux mêmes I et I bis » ;
c) Au a du 5° , après les mots : « du I », sont insérés les mots : « et au I bis » ;
5° Le XI est ainsi modifié :
a) Après le mot : « œuvre », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des expérimentations mentionnées aux I et I bis » ;
b) Aux deuxième, troisième et sixième phrases, les mots : « de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « des expérimentations » ;
c) À la troisième phrase, le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celles-ci ».
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié ter.
M. Pierre Jean Rochette : Cet amendement, qui concerne la vidéosurveillance algorithmique, vise à prolonger jusqu’en 2030 une expérimentation issue des jeux Olympiques.
Il a été rectifié, car nous souhaitions à l’origine graver purement et simplement le dispositif dans le marbre de la loi.
Pour rappel, la vidéosurveillance algorithmique, c’est non pas de la reconnaissance faciale, mais de la reconnaissance d’objets sur la voie publique. La différence est notable, et je ne vois pas ce qui justifierait que l’on soit contre.
Concrètement, l’utilisation de l’algorithmie dans un centre de supervision urbain (CSU) fait gagner énormément de temps aux forces de l’ordre dans leurs interventions, dès lors que l’algorithme est capable de détecter une arme par destination.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est faux !
M. Pierre Jean Rochette : Si, c’est tout à fait vrai ! Mais vous pourrez toujours vous exprimer après moi si vous estimez savoir les choses mieux que moi…
Pour ma part, j’ai rencontré tous les acteurs qui bossent dans le secteur.
M. Thomas Dossus : Ils vous l’ont vendu !
M. Pierre Jean Rochette : Non, ils ne m’ont rien vendu ! Mes chers collègues, cessez de vous croire supérieurs et de penser que vous êtes purs quand les autres seraient impurs ! (M. Jean-Marc Boyer applaudit.) Ce n’est pas respectueux.
Nous avons nous aussi le droit de travailler sur nos dossiers, et nous le faisons aussi bien que vous ! Nous n’avons peut-être pas votre niveau d’études, et je ne sors pas, moi, de la cuisse de Jupiter, mais je fais mon boulot et je rencontre des gens qui m’expliquent comment les choses marchent. (Exclamations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
L’algorithmie est capable de détecter une arme et de focaliser automatiquement sur elle l’attention des forces de l’ordre. C’est une aide : elle fait gagner du temps lors des interventions.
Je précise que le dispositif de cet amendement reprend la proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique de notre ancien collègue Pierre-Jean Verzelen. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 100.
M. Olivier Bitz : Cet amendement reprend lui aussi une proposition de notre mission d’information.
Il s’agit d’étendre le cadre de l’expérimentation courant jusqu’au 31 décembre 2030, en permettant le recours à la vidéoprotection algorithmique au cours des manifestations sur la voie publique et lors des épisodes de violences urbaines, aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public.
Cet amendement est identique à celui de M. Rochette.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : La loi Ripost a étendu la vidéo algorithmique à la surveillance d’un certain nombre de bâtiments et de lieux publics, ainsi que de grands événements – plutôt le haut du spectre. Il s’agit tout de même, ici, de descendre d’un cran, en permettant son utilisation pour la surveillance, pardon, pour la protection de manifestations.
Cela ne me paraît pas forcément indispensable, mais je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Attention, toutefois : nous sommes dans le cadre de l’expérimentation d’un outil. Un certain nombre de cas d’usage sont définis. À l’occasion de manifestations, pour prévenir des troubles à l’ordre public, il peut évidemment aussi être utilisé ; il faudra réfléchir très concrètement aux cas d’usage.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je veux d’abord dire à notre collègue Rochette, dont nous connaissons et apprécions la capacité de travail sur un certain nombre de sujets ayant un rapport avec les images – la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), la vidéo algorithmique –, que ce n’est pas parce que nous commentons ses propos que nos échanges doivent être désagréables.
Vous avez travaillé ? Nous aussi. En l’occurrence, Marie-Pierre de La Gontrie a eu l’occasion de suivre les travaux conduits sur la question de la vidéo algorithmique, en lien avec l’organisation des jeux Olympiques.
Même si nous ne sommes pas d’accord, respectons le travail de chacun.
M. Pierre Jean Rochette : Tout à fait.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : En l’occurrence, je m’étonne, monsieur le ministre. Quand des textes nous donnent l’occasion de traiter des sujets, traitons-les entièrement !
Pour le coup, en matière d’utilisation de la vidéo algorithmique, vous avez proposé de graver dans le marbre un dispositif avant même que son expérimentation ne soit terminée. Normalement, une expérimentation sert à faire des tests, à voir si ça marche, à corriger si besoin, puis seulement – une fois l’expérimentation terminée – à inscrire la mesure dans le dur.
Vous nous aviez déjà demandé d’accélérer un peu les choses, pour des raisons que nous avions eu bien du mal à comprendre, et vous aviez obtenu une majorité.
Et voilà qu’aujourd’hui nous revenons encore sur le sujet.
Pour ma part, j’estime que ces questions sont suffisamment complexes pour que nous les traitions de manière complète.
En l’espèce, si le Gouvernement a fait le choix de ne pas étendre le champ de la vidéo algorithmique au-delà de ce qu’il a déjà lui-même prévu – et élargi – dans la loi Ripost, je propose que nous nous en tenions là.
Il me semble, pour cette fois, qu’il serait préférable de suivre l’avis de sagesse de M. le ministre.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Les technologies dont il est question relèvent jusqu’à présent d’un régime d’expérimentation : d’abord pour les jeux Olympiques de 2024, puis pour ceux de 2030, et de manière un peu plus poussée dans la loi Ripost.
Les quelques évaluations auxquelles a donné lieu l’utilisation de ces technologies durant les jeux Olympiques suggèrent que l’expérience n’a pas été très concluante.
Je veux, pour ma part, alerter sur le faux sentiment de sécurité que ces technologies peuvent apporter.
Ainsi, alors que Séoul est l’une des villes les plus vidéosurveillées au monde, la vidéosurveillance algorithmique n’y a pas empêché, voilà quelques années, un mouvement de foule qui a fait plus d’une centaine de morts à l’occasion d’un rassemblement pour Halloween ; en cause, justement : un certain sentiment de confort lié à ces technologies.
Celles-ci sont porteuses, en outre, d’un autre danger : les faux positifs et, par conséquent, la mobilisation d’agents sur des alertes qui ne sont pas réelles.
Nous pourrions aussi parler de ce faux sentiment de confort au sujet des drones.
La première fois que la préfecture a annoncé utiliser des drones pour une manifestation à Lyon, c’était à l’occasion du 1er mai 2023. Or ce 1er mai fut l’un des plus destructeurs, alors même que les drones nous survolaient pour surveiller les mouvements des casseurs. Cette technologie n’a pas empêché cette journée d’être extrêmement dommageable pour un certain nombre de commerçants !
Alors que les technologies de vidéosurveillance algorithmique relèvent d’un régime d’expérimentation, je constate que chaque texte sécuritaire marque une tentative de les faire entrer dans le droit commun et d’en consacrer de nouveaux usages.
Une fois de plus, nous sommes en train de nous éloigner complètement du sujet, qui est la réparation des dommages résultant des dégradations. Une fois de plus, nous discutons d’autre chose. Une fois de plus, nous sommes en train de gaver un texte de mesures de plus en plus sécuritaires.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je veux embrayer sur ce que vient de dire notre collègue Thomas Dossus.
J’avais déposé un petit amendement sur les objets volés et les douanes. Cet amendement tout à fait ordinaire, qui n’était absolument pas hors sujet, a été frappé par l’article 45 de la Constitution.
Or je me rends compte que nous sommes en train de multiplier les dispositifs sécuritaires qui n’ont qu’un rapport lointain avec ce texte sur la réparation des dommages.
Après dix-neuf ans au Sénat, la jurisprudence de l’article 45 demeure pour moi, je dois le dire, un grand mystère – notre ancien collègue Jean-Pierre Sueur nous manque à ce moment précis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié ter et 100.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.