Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Article 1er ter (nouveau)

Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Article 1er ter (nouveau)

debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article 131-30-3 du code pénal, il est inséré un article 131-30-4 ainsi rédigé :
« Art. 131-30-4. – Sans préjudice de l’article 131-30-2, la peine complémentaire d’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement, dans les conditions prévues à l’article 131-30, pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger majeur au moment des faits déclaré coupable :
« 1° Des infractions définies aux articles 222-7 à 222-10, à l’avant-dernier alinéa de l’article 222-12, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 222-13, aux articles 222-14-1 et 222-14-5 et au dernier alinéa de l’article 222-15-1 ;
« 2° Des infractions définies au dernier alinéa de l’article 311-4 et aux articles 311-5 à 311-10 ;
« 3° Des infractions définies au dernier alinéa de l’article 322-3, à l’avant-dernier alinéa de l’article 322-3-1, aux articles 322-6 à 322-10 et aux deux premiers alinéas de l’article 322-11-1 ;
« 4° De l’infraction définie à l’article L. 2353-4 du code de la défense, lorsqu’elle est commise en bande organisée.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle et familiale. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 34 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L ‘amendement n° 46 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Silvana Silvani : Cet amendement vise à supprimer l’application automatique de la peine d’interdiction du territoire français à l’encontre des étrangers majeurs reconnus coupables de crimes et de délits graves commis dans un contexte de violences urbaines.
En effet, cette disposition prévoit notamment que, en cas de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui, lorsque ces faits ne présentent pas de danger pour les personnes, le juge devra prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire. Il en sera de même si de telles destructions ont été dangereuses pour les personnes ou encore en cas de vol aggravé.
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », et le Conseil constitutionnel garantit le principe de proportionnalité des peines. L’article 1er ter s’inscrit à rebours de ces principes, appliquant une peine complémentaire importante à des délits et crimes n’ayant pas la même portée.
En outre, cette disposition ayant été ajoutée en commission, le Conseil d’État n’a pas eu à l’examiner ni à se prononcer sur ses effets, et aucune étude d’impact sur les conséquences d’une telle mesure n’a été réalisée.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l ‘amendement n° 46.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter, dont je fais la même analyse que ma collègue.
Rendre automatique l’interdiction du territoire français à l’encontre de personnes de nationalité étrangère reconnues coupables de certaines infractions – violences physiques graves, vols, mais aussi destructions et dégradations de biens –, voilà qui pose question.
Chaque fois, c’est la double peine.
Cette inégalité de traitement devant la loi est aussi le signe d’un vrai problème de xénophobie : il faut appeler un chat un chat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Nous considérons, au contraire, que cette peine complémentaire d’interdiction du territoire français est proportionnée, dès lors qu’elle est adossée à une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de sept ans.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Je rappelle qu’il existe, depuis janvier 2024, des textes qui permettent de retirer ou de refuser des titres de séjour aux individus qui constituent une menace pour l’ordre public. Depuis le 1er janvier 2026, ce sont ainsi 6 000 titres qui ont été refusés ou retirés. Ces dispositions trouvent donc à s’appliquer.
Dans le cadre des mouvements actuels de casse, des retraits de titres de séjour sont effectués pour les auteurs d’infractions.
Je relève également un risque d’inconstitutionnalité pour une partie au moins des infractions – en tout cas pour les faits de vol et de dégradation.
À l’inverse, le caractère obligatoire de la peine d’interdiction du territoire français pourrait être admis pour les infractions les plus graves, notamment les violences criminelles, les violences délictuelles aggravées ou la fabrication d’engins explosifs ou incendiaires en bande organisée.
Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements, mais je tenais à appeler son attention sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.

Mme Edwige Diaz : La gauche s’est opposée à la responsabilité civile solidaire. Elle s’est opposée à l’aggravation des peines. Elle s’est opposée au recours accru aux drones. Voici maintenant qu’elle s’oppose à l’expulsion des délinquants étrangers.
Quel est l’intérêt pour les Français de garder sur leur sol des étrangers qui commettent des délits ? Vraiment, je n’en vois aucun. (Mmes Silvana Silvani et Audrey Linkenheld s’exclament.)
C’est coûteux et c’est dangereux pour la population ; surtout, cela n’est pas demandé par les Français.
Au fil de l’examen de ce texte, nous nous rendons compte qu’avec la gauche c’est tout pour les casseurs et rien pour les honnêtes gens ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Loïc Hervé : Caricature !

Mme Cathy Apourceau-Poly : N’importe quoi ! Parlons-en, des honnêtes gens…

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 46.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 102, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
131-30,
insérer les mots :
à titre définitif ou
La parole est à M. le rapporteur.

M. David Margueritte : Il s’agit de faire en sorte que la peine d’interdiction du territoire français puisse être prononcée à titre définitif, et non pas seulement pour dix ans.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Sagesse.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Même le Gouvernement trouve que ça va trop loin…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement est adopté.)

Mme Silvana Silvani : Quel progrès…

M. le président : L ‘amendement n° 73, présenté par Mme Diaz, M. d ‘Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des infractions définies aux articles 222-14-2 et 431-4 à 431-6 du présent code ainsi que de tout crime ou délit commis à l’occasion d’un attroupement au sens de l’article 431-3 ou par un participant à un groupement mentionné à l’article 222-14-2.
La parole est à Mme Manon Bouquin.

Mme Manon Bouquin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à ériger en principe l’interdiction du territoire français à l’encontre de l’étranger condamné pour participation à une émeute.
La commission des lois a fait de l’interdiction du territoire la règle pour certaines violences, certains vols et certaines destructions aggravées. C’est bien sûr un progrès, que nous saluons.
Mais la participation à un groupement violent, le maintien dans un attroupement après les sommations et la plupart des délits commis pendant l’émeute restent soumis à un régime facultatif.
L’étranger qui profite d’une manifestation pour piller ou pour frapper un policier trahit l’hospitalité de la France. Il n’a pas à y rester ; c’est aussi simple que cela. (Mme Silvana Silvani s’exclame.)
Je précise, si besoin est, que toutes les garanties de la commission sont conservées : le juge peut écarter la peine par une décision spécialement motivée, et les mineurs ne sont pas visés.
Nous tenons à dire aux élus locaux, qui nous ont honorés de leur confiance lors des dernières élections sénatoriales, ainsi qu’aux familles et aux commerçants qui nous écoutent, que notre groupe avait déposé un amendement – l’amendement n° 74 – qui visait à rendre possible l’expulsion d’un étranger casseur même s’il bénéficiait d’une protection particulière.
Cet amendement n’a pas été déclaré recevable, mais nous continuerons évidemment à porter cette mesure. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Cet amendement ne respecte pas la proportionnalité que nous avons construite en votant l’amendement précédent : avis défavorable. (« Quand même ! » sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis défavorable, pour les mêmes raisons : cet amendement ne respecte pas le principe de proportionnalité, puisqu’il ne s’agit – je le rappelle – que de la participation à ces groupements ou attroupements.
Lorsqu’il y a pillage, madame la sénatrice, nous entrons dans le champ des délits : c’est alors le dispositif des amendements précédemment adoptés qui trouvera à s’appliquer.

M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.

Mme Edwige Diaz : Je regrette que la commission comme le Gouvernement fassent un pas en avant, un pas en arrière.
Ce que nous demandons – des sanctions accrues pour les étrangers qui se trouvent sur notre territoire et ne respectent pas notre hospitalité – relève du bon sens et est réclamé par les Français.
Vous nous dites que le principe de proportionnalité n’est pas respecté ; c’est totalement faux.
Il est clair qu’en l’espèce vous manquez simplement de courage. C’est bien dommage, car ce n’est absolument pas ce que les Français attendent de vous, surtout en ce moment. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Silvana Silvani : Voilà à quoi l’on arrive…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.
(L’article 1er ter est adopté.)