Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Article 1er quater (nouveau)
debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le II de l’article 131-35-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 6°, après la référence : « 227-21 », la fin est ainsi rédigée : « , 412-8 et 431-6 ; »
2° Au 9°, après la référence : « 433-3 », la fin est ainsi rédigée : « , 433-3-1 et 433-10 ; »
3° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Les délits prévus aux articles 431-9, 431-15, 431-16 et 431-17 ; ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L ‘amendement n° 35 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L ‘amendement n° 47 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 35.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, en France, les manifestations sont soumises à un régime déclaratif. D’abord, les organisateurs annoncent la manifestation, puis ils la déclarent, avant d’en organiser le tracé avec la préfecture – à Paris, avec la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police. Cette dernière, lorsqu’il existe des raisons de craindre des troubles à l’ordre public, peut interdire la manifestation ou en modifier le tracé.
C’est ce que nous avons vécu, très tard, dans la préparation du rassemblement du week-end dernier ; et nous sommes en désaccord complet avec la façon dont cela s’est passé. Cette situation a d’ailleurs conduit certains manifestants à se retrouver place de la Bastille alors qu’ils n’étaient pas censés y aller, ce qui a rendu le parcours moins sûr, notamment pour les responsables des services d’ordre syndicaux.
Mais là n’est pas le sujet.
C’est donc ainsi que les choses se passent. Par exemple, il y a quinze jours, l’intersyndicale s’est réunie et a décidé une journée de grève le 5 novembre. Elle a alors publié un communiqué de presse pour annoncer la manifestation, puis l’a déclarée dans chaque préfecture, puis en a examiné le tracé avec les services préfectoraux.
Voici le problème : si vous prévoyez la possibilité de couper les réseaux sociaux pour des manifestations interdites, vous allez inverser l’ordre des choses qui découle aujourd’hui du régime déclaratif.
En effet, à tout moment, si un organisateur a déjà annoncé une manifestation qui se trouve interdite a posteriori pour des raisons sérieuses par la préfecture, vous allez considérer, à rebours, qu’il a fait la promotion d’une manifestation interdite. Vous allez changer l’ordre qui prévaut en France jusqu’à présent : d’abord l’organisation, ensuite la déclaration.
Il y a donc une difficulté. Vous pouvez changer cet ordre des choses, mais vous ne pouvez pas pénaliser quelqu’un qui aura déjà fait la promotion d’une manifestation interdite a posteriori.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 47.
Mme Anne Souyris : Nous demandons la suppression de l’article 1er quater, qui étend la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre une infraction.
Les infractions peuvent être de différentes natures, des plus minimes aux plus importantes. En réalité, il y a là une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et au droit au respect de la vie privée.
En outre, comme vient de le dire Fabien Gay, la question est de savoir à quel moment la diffusion d’une information, par exemple l’annonce d’un parcours, devient une infraction.
Vraiment, cet article n’est donc ni fait ni à faire ; il ne renvoie à aucune réalité. Il s’agit d’une mesure d’affichage politique qui est en outre liberticide ; il convient de la supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : S’agissant d’amendements de suppression, l’avis de la commission est défavorable. L’article 1er quater a simplement pour objet d’offrir au juge une possibilité supplémentaire : celle de prononcer une peine de bannissement des réseaux sociaux lorsque ceux-ci ont servi à une provocation à la rébellion ou à l’organisation de manifestations interdites.
Mme Silvana Silvani : Ce n’est pas la même chose !
M. Olivier Bitz : Pour répondre à l’interrogation de notre collègue Fabien Gay, j’apporte une précision : si une manifestation est déclarée interdite a posteriori, l’intentionnalité de l’auteur de l’infraction s’apprécie évidemment au moment où il a posté sur les réseaux.
Vos craintes ne sont donc pas justifiées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis, défavorable : cet article vise tout un tas de situations, dont – excusez du peu ! – l’organisation d’un groupe de combat et le maintien ou la reconstitution d’un groupe de combat dissous.
Monsieur le sénateur Gay, vous avez évoqué le cas de l’organisation d’une manifestation devenue a posteriori illicite – je comprends ce que vous dites, puisque nous avons connu une telle situation à Nantes comme à Paris le week-end dernier.
Mais, comme M. le rapporteur vient de l’expliquer, il n’y aura pas d’intentionnalité : c’est bien du fait de l’administration que l’annonce publiée sur le réseau social est devenue celle d’une manifestation interdite.
Je ne vois donc pas en quoi le prononcé de cette peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pose problème.
Quant aux autres cas visés par l’article, ils sont pleinement fondés.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 et 47.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er quater.
(L’article 1er quater est adopté.)