Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Article 1er quinquies (nouveau)
debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À l’article 222-14-2 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
M. le président : L’amendement n° 48, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er quinquies, qui porte à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende la peine encourue par les participants à un groupement en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, contre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende actuellement.
Cette mesure pose une difficulté majeure. En effet, le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou de destructions de biens est très mal défini à de nombreux égards : quant au périmètre spatial et temporel, au caractère intentionnel ou non de la participation et aux éléments qui caractérisent la préparation de violences.
Avant de renforcer éventuellement les peines encourues, il est nécessaire de clarifier les éléments constitutifs de l’infraction. Cela éviterait, par exemple, d’associer des manifestants pacifiques à des groupes qui commettent des délits sur la voie publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : L’article 1er quinquies vise à aggraver la peine encourue pour le délit de constitution d’un groupement en vue de commettre des violences, en la portant à trois ans d’emprisonnement, contre un an dans le droit en vigueur.
Il s’agit donc de renforcer la répression, mais aussi et surtout d’ouvrir aux forces de l’ordre un pouvoir contraignant de prise d’empreintes sur autorisation du procureur de la République.
S’agissant d’un amendement de suppression, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis, défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er quinquies.
(L’article 1er quinquies est adopté.)