Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Après l’article 1er quinquies

Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Après l’article 1er quinquies

debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 76, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, MM. Bravi, Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 132-18-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 132-18-1. – Lorsqu’un crime a été commis par une personne majeure à l’occasion d’un attroupement au sens de l’article 431-3 ou par un participant à un groupement mentionné à l’article 222-14-2, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Lorsque le crime a été commis en état de récidive légale, ces seuils sont respectivement portés à sept, dix, quinze et vingt ans.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion qu’il présente. »
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Décidément, je suis heureux : mon groupe me laisse défendre, ce soir, tous nos amendements transpartisans !
Cet amendement vise à instaurer des peines planchers pour les crimes commis lors d’émeutes.
Incendier un bâtiment occupé ou mutiler un policier, ce n’est plus une dégradation, loin de là : c’est un crime, et la réponse pénale doit être à la hauteur des faits incriminés.
Ce à quoi nous assistons depuis des années, c’est la banalisation du mal, l’impunité morale dans les esprits et l’impunité juridique dans nos tribunaux.
Les seuils que nous proposons s’échelonnent de cinq ans de réclusion, pour un crime puni de quinze ans, à quinze ans, pour un crime puni de la perpétuité. Ils sont tout naturellement relevés en cas de récidive.
L’amendement ne vise que les majeurs, ce qui écarte toute difficulté au regard de la justice des mineurs. En outre, la cour d’assises ou la cour criminelle conserve la possibilité de prononcer une peine inférieure au seuil par une décision spécialement motivée. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Les peines planchers méritent un débat général, et non une introduction par la bande au travers d’une telle disposition.
Nous aurons certainement l’occasion de débattre de cette question, mais le présent texte n’est probablement pas le bon cadre pour ce faire, et il ne paraît pas opportun d’instaurer de telles peines pour ce seul cas.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.

Mme Edwige Diaz : Permettez-moi de regretter une fois de plus l’absence de courage de la commission et du Gouvernement.
Depuis le début de nos débats, nous cherchons à dissuader les casseurs de sévir. Certes, nous avons réussi à alourdir un certain nombre de peines, mais il faut aussi prévoir des peines minimales. Nous estimons, nous, que les peines planchers sont le meilleur moyen d’opérer une dissuasion efficace.

M. Olivier Bitz : Vous n’aviez qu’à venir siéger lors de l’examen du texte en commission : cela nous aurait bien aidés !

Mme Edwige Diaz : Vous dites que la question mérite un débat un peu plus général. C’est vrai ; mais, lorsque les députés du groupe Rassemblement national l’ont proposé à l’Assemblée nationale, à l’occasion de leur niche parlementaire, vous avez refusé d’en débattre, pour d’autres raisons tout aussi fallacieuses que celles que vous invoquez ce soir !
Quand l’occasion d’un tel débat ne vous est pas donnée, vous dites ne pas pouvoir agir, faute de débat général ; quand elle vous est donnée, vous trouvez des excuses qui ne tiennent pas la route pour rejeter nos propositions !
Je le regrette : ce n’est pas à la hauteur. Les Français attendent des réponses et vous n’êtes pas au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT. – Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 75, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 132-19-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 132-19-1. – Lorsqu’un délit a été commis à l’occasion d’un attroupement au sens de l’article 431-3 ou par un participant à un groupement mentionné à l’article 222-14-2, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Trois mois, si le délit est puni d’un an ou de deux ans d’emprisonnement ;
« 2° Six mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 3° Un an, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 4° Deux ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 5° Trois ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Ces seuils sont portés au double lorsque le délit a été commis en état de récidive légale.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion qu’il présente. »
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Mes chers collègues, je vous offre l’occasion de rattraper l’erreur que vous avez commise en rejetant mon précédent amendement, puisque je vous propose ici d’instaurer des peines planchers pour les délits.
J’en profite pour saluer le travail de la commission, qui a relevé à trois ans la peine d’emprisonnement pour participation à un groupement violent.
Cependant, nous le savons tous ici : relever les peines maximales ne sert à rien si le juge n’applique pas un minimum.
Les peines planchers ont existé de 2007 à 2014. Nul besoin de refaire l’histoire : ceux qui les ont supprimées et qui soutiennent les casseurs sont toujours les mêmes – ils sont présents ce soir. Nous demandons, quant à nous, leur rétablissement.
La présidente Diaz l’a rappelé : en mai 2025, Éric Ciotti a déposé une proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers. Le seuil proposé nous semble cohérent et proportionné, pour reprendre vos termes : de trois mois pour un délit puni d’un ou deux ans d’emprisonnement à trois ans pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, avec un doublement en cas de récidive. Laisser les casseurs dehors, ça suffit !
Pour veiller à la constitutionnalité de la mesure, il est prévu que le juge conserve la faculté de prononcer une peine inférieure au seuil par une décision spécialement motivée. Nous précisons, en outre, que la personne doit être majeure. Une vraie réflexion reste à mener sur l’excuse de minorité, mais celle-ci fera l’objet d’un autre débat. En France, 3 000 mineurs sont incarcérés chaque année.
Cet amendement, comme le précédent, est transpartisan : d’après un sondage de l’institut CSA, huit Français sur dix sont favorables aux peines planchers. Les plus réticents, bien évidemment, sont les partisans de La France insoumise : seuls 64 % d’entre eux y sont favorables… Quant aux électeurs du parti socialiste, ils les plébiscitent à 80 %. La mesure fait quasiment l’unanimité chez les électeurs des Républicains, donc chez les soutiens de votre candidat Bruno Retailleau. Cette opinion est tout aussi partagée chez les partisans d’Édouard Philippe et de Gabriel Attal – à la fin, il n’en restera qu’un, mais, en tout état de cause, tous trois sont favorables aux peines planchers !
Cette demande n’est donc pas l’apanage d’un parti : montrez aujourd’hui un peu de courage pour que nous puissions avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président : L’amendement n° 77, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, MM. Bravi et Castillo, Mme Callet, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 132-19-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 132-19-1. – Lorsqu’un délit a été commis à l’occasion d’un attroupement au sens de l’article 431-3 ou par un participant à un groupement mentionné à l’article 222-14- 2 en état de récidive légale par une personne majeure, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Six mois, si le délit est puni d’un an ou de deux ans d’emprisonnement ;
« 2° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 3° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 4° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 5° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion qu’il présente. »
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Voici un amendement de repli : si nous rejetons les peines planchers pour ceux qui commettent pour la première fois un délit ou un crime, prévoyons au moins de les instaurer pour ceux qui récidivent pour la deuxième, la troisième, la dixième fois – autrement dit, les individus que les forces de l’ordre ont l’habitude d’interpeller dans la rue ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Nous n’avons pas de leçon de courage à recevoir, compte tenu de la manière dont nous avons enrichi et durci ce texte ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Vous proposez d’introduire les peines planchers dans un cas de figure précis. Mais nous sommes aussi comptables de la cohérence du code pénal !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement.

M. David Margueritte : Quel serait le sens d’une telle disposition ? Je n’ai pas dit qu’à titre personnel j’étais contre les peines planchers – pas du tout !

Mme Edwige Diaz : Alors votez pour !

M. David Margueritte : Mais vous voulez les introduire dans le code pénal pour un seul type de faits, sans que nous ayons débattu en général de l’ensemble des peines. Le code pénal n’aurait plus de sens ! Soyons sérieux. (Protestations sur les travées du groupe UNT.)
Je ne veux pas m’attarder davantage sur la question, mais cela fait trois fois que vous accusez la commission de manquer de courage. On ne peut pas lui faire ce procès !

Mme Edwige Diaz : Eh si !

M. David Margueritte : Regardez ce texte tel que la commission l’a écrit et tel que nous sommes en train de le réécrire, de l’enrichir et de le durcir, à bien des égards.

M. Loïc Hervé : Bien sûr !

M. David Margueritte : Aux auteurs de ces trois amendements sur les peines planchers, je réponds que la question mérite un débat : un débat général sur le code pénal et sur sa réécriture. Il n’est certainement pas opportun d’introduire les peines planchers pour un seul type d’infraction : cela n’aurait aucun sens. Il faut un débat éclairé ; nous le devons à nos concitoyens. Je suis moi-même prêt à un tel débat, mais non à l’inscription des peines planchers dans le code pénal pour ce seul type d’infraction.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 75 et 77. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.

M. Joshua Hochart : La commission manque en effet de courage, mais elle n’est pas la seule : les quinze sénateurs de mon groupe seront sans doute les seuls à voter ces amendements. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Loïc Hervé : Retirez-les !

M. Joshua Hochart : Vous proposez un débat sur les peines planchers. Mais, chaque fois que l’occasion s’est présentée, vous l’avez refusé. Cela fait quelques semaines que le Rassemblement national a pu former un groupe dans cette chambre. Aussi vous proposerons-nous très prochainement ce débat sur les peines planchers. Nous verrons alors qui manque de courage et qui est capable d’adopter de telles mesures !

M. Loïc Hervé : Chantage !

M. Joshua Hochart : Habituez-vous à ce que je m’exprime : nous avons manqué d’occasions ici ces dernières années, mais nous le ferons désormais de plus en plus ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. Loïc Hervé : Chantage !

M. Joshua Hochart : Calmez-vous : tout va très bien se passer !
Le seul courage que vous avez eu, c’est de porter la peine à trois ans d’emprisonnement. Mais nous le savons très bien : si la peine n’est pas appliquée, cela ne sert à rien ! D’où l’intérêt des peines planchers. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
15
Contre
326
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisi, pareillement, d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 77. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 77 n’est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Berard, Mmes Muller-Bronn et Noël, M. Piednoir, Mme Borchio Fontimp, MM. Delia, B. Dupont, Sautarel et Guilloteau, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Imbert et MM. Paccaud, Sido et Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222-14-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’instiguer ou d’organiser un tel groupement est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » ;
2° Après l’article 431-3, il est inséré un article 431-3-… ainsi rédigé :
« Art. 431-3-…. – Le fait, pour l’organisateur d’un attroupement, de s’abstenir de transmettre aux participants l’ordre de se disperser alors qu’il a eu personnellement connaissance des sommations prévues à l’article 431-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
3° L’article 431-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 » ;
b) Au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ».
4° L’article 431-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 » ;
b) Aux deuxième et dernier alinéas, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 ».
5° L’article 431-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 » ;
b) Au second alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
La parole est à M. Serge Berard.

M. Serge Berard : Cet amendement vise à aggraver la peine encourue par les instigateurs et organisateurs de manifestations violentes.
L’incendie de l’hôtel de ville de Limoges montre la volonté de groupes organisés de porter atteinte à notre République. Les incroyables conséquences économiques des émeutes pour nos villes et nos commerçants témoignent des difficultés que nous pouvons rencontrer lors de tels événements. Nous devons adapter notre réponse sécuritaire et pénale à l’aggravation de la situation.
C’est pourquoi nous proposons que, à l’appréciation du juge, les peines encourues par les instigateurs passent de 45 000 à 75 000 euros d’amende et de trois à cinq ans d’emprisonnement.
Concernant le refus des organisateurs de procéder à une dispersion après sommation, l’amende passerait de 15 000 à 45 000 euros et la peine d’emprisonnement d’un an à trois ans.

M. le président : L’amendement n° 104, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l’article 431-6 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 11 rectifié bis.

M. David Margueritte : Dans le même esprit, cet amendement a pour objet d’aggraver la peine encourue pour le délit de provocation directe à un attroupement armé.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 11 rectifié bis, auquel elle préfère son amendement n° 104, qui participe de la même logique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 11 rectifié bis et un avis favorable sur l’amendement n° 104 de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quinquies.
L’amendement n° 105, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 431-9 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : » ;
2° Au 2°, les mots : « fixées par la loi » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure » ;
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’avoir participé à une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions prévues au même article L. 211-4.
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. David Margueritte : Par cet amendement, nous continuons de tirer les conclusions de notre mission d’information sur l’avenir du maintien de l’ordre : il s’agit de faire de la participation à une manifestation interdite un délit passible de six mois d’emprisonnement, donc de durcir les règles applicables en la matière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Il est ici question de la participation à une manifestation interdite, qui, je le rappelle, constitue actuellement une contravention. J’appelle votre attention sur la nécessaire proportionnalité : le sujet pourra faire l’objet d’une réflexion au cours de la navette.
Je souligne également que nous avons créé un délit de participation à des rassemblements musicaux illégaux. Ces événements, qui durent deux ou trois jours, sont en effet susceptibles de causer des dommages : la mesure me paraissait plus proportionnée dans ces circonstances.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quinquies.
L’amendement n° 10 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, Mouiller, Brault, S. Demilly, Médevielle, P. Martin, Cigolotti, A. Marc, Cambier et Henno, Mmes Billon, Tetuanui, Saint-Pé et Romagny, M. Fargeot, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Vermeillet, MM. Courtial, Menonville, Laugier, Lafon, Cadic et Canévet, Mme Devésa et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 431-9-1 du code pénal, les mots : « , au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : La liberté de manifester est un droit fondamental auquel nous sommes profondément attachés. Protéger son exercice suppose aussi de lutter contre les comportements qui facilitent les violences et compromettent l’identification de leurs auteurs.
Ce projet de loi vise à améliorer la réparation des dommages résultant des dégradations commises dans l’espace public. Mais, pour que les responsables répondent des conséquences de leurs actes, encore faut-il pouvoir les identifier. Tel est précisément l’objet de cet amendement.
Actuellement, l’article 431-9-1 du code pénal sanctionne déjà la dissimulation volontaire du visage sans motif légitime au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation. Toutefois, ce délit est subordonné à une condition supplémentaire : des troubles à l’ordre public doivent être commis ou risquer de l’être au cours ou à l’issue de cette manifestation. Nous proposons de supprimer cette condition.
La dissimulation volontaire du visage destinée à empêcher l’identification et dépourvue de motif légitime pourrait ainsi être sanctionnée dans ce cadre, sans qu’il soit nécessaire d’établir également l’existence ou le risque de troubles.
Cette évolution répond à une difficulté concrète. Lorsque des auteurs de dégradations rendent leur identification impossible, les victimes peuvent se heurter à un obstacle majeur pour obtenir réparation. Les commerçants, les habitants et les collectivités territoriales en subissent directement les conséquences.
Les garanties essentielles sont maintenues. Les peines maximales restent également inchangées : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. En revanche, le champ d’application du délit est élargi. Tel est le choix que nous proposons au Sénat.
Mes chers collègues, améliorer la réparation des dommages implique de renforcer les conditions permettant d’identifier les responsables. C’est dans un double souci de protection des victimes et de responsabilité individuelle que je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Cette disposition nous semble utile pour faciliter l’identification des auteurs de violences et leur interpellation préventive : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Au-delà des arguments exposés par M. le rapporteur, il est vrai qu’à droit constant le risque de troubles à l’ordre public est difficile à caractériser.
Quand on se dissimule le visage en allant à une manifestation, c’est forcément qu’il y a un problème :…

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ou des lacrymos !

M. Laurent Nunez : … l’intention, sans doute, peut-être, de commettre des troubles à l’ordre public. (Mme Corinne Narassiguin proteste.)
Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Une question me taraude : il me semblait que la loi Retailleau contre les casseurs – la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre lors des manifestations – prévoyait déjà la pénalisation de la dissimulation du visage, n’est-ce pas ? Cette disposition figure déjà dans notre droit.
Si j’étais un peu taquin, j’ajouterais que, depuis 2019, je n’ai jamais vu autant de visages cachés en manifestation, ce qui prouve d’ailleurs que, sur ce point, la loi Retailleau est un échec…
Certes, en manifestation, certains participants viennent casser et se dissimulent le visage. Mais voilà que nous observons, depuis quelques années, monsieur le ministre, un phénomène nouveau et de plus en plus fréquent : dans les manifestations pacifiques, des jeunes et des moins jeunes, des salariés, des syndicalistes viennent équipés de masques pour se protéger, notamment des gaz lacrymogènes !

Mmes Audrey Linkenheld et Corinne Narassiguin : Eh oui !

M. Fabien Gay : Il suffit d’aller en manifestation pour le constater. L’autre jour, alors que je sortais du métro, ça « gazait » déjà tellement que l’on étouffait presque, et des jeunes m’ont sympathiquement proposé un masque, ainsi que du sérum physiologique. Je peux vous dire que ce n’étaient pas des casseurs : ils venaient manifester pacifiquement.
Vous avez donc un problème ! Désormais, même lors de manifestations pacifiques, les gens qui portent des revendications légitimes peuvent, en fin de cortège, se retrouver nassés et gazés. Dès lors, ils sont contraints de se cacher temporairement le visage pour se protéger.
Prenons la manifestation du 17 octobre, monsieur le ministre : c’est l’exemple type. Un orchestre était venu jouer de la musique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’était l’Orchestre du Nouveau Monde.

M. Fabien Gay : On ne peut pas dire que ces musiciens troublaient l’ordre public. Pourtant, ils ont été gazés alors même qu’ils jouaient ! Heureusement qu’ils ont pu se cacher le visage pour finir leur refrain…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quinquies.
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 431-9-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;
2° Sont ajoutés les mots : « dûment caractérisé ».
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Notre amendement va un peu plus loin que le précédent, puisqu’il vise à porter à deux ans d’emprisonnement et à 20 000 euros d’amende la peine encourue pour dissimulation du visage lors d’une manifestation.
Nous l’avons malheureusement vu lors des derniers événements : la cagoule est l’uniforme du casseur. Elle empêche l’identification et nourrit le sentiment d’impunité. Le délit de dissimulation du visage existe depuis 2019, certes, mais le quantum de la peine – un an d’emprisonnement – la rend peu dissuasive.
Porter la peine à deux ans de prison permet par ailleurs de recourir à la comparution immédiate, même hors flagrance, en application de l’article 395 du code de procédure pénale : le casseur cagoulé pourra donc être jugé rapidement. Le motif légitime reste prévu, mais il devra être dûment caractérisé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Nous considérons que l’amendement que nous venons d’adopter suffit à mieux caractériser le délit et à répondre à la préoccupation légitime soulevée par son auteur.
Avis défavorable.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est la course à l’échalote !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : L’amendement que vous venez d’adopter a pour objet de supprimer l’une des conditions qui réduisaient fortement l’effet de la disposition votée en 2019. Désormais, les choses me paraissent tout à fait proportionnées.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

M. Aymeric Durox : Cette réponse ne nous satisfait évidemment pas.
Notre amendement vise à instaurer une peine plus lourde, plus dissuasive, donc, à l’égard d’un comportement dont le seul objet est de permettre à son auteur d’échapper à la justice.
Nous le maintenons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)