Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Article 3

Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Article 3

debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 391 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « a été adressé à la victime mais » sont remplacés par les mots : « n’a pas été adressé à la victime ou » et, après la référence : « 464 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 421 du présent code et à l’article L. 512-1 du code de la justice pénale des mineurs, sa déclaration de partie civile reste recevable. » ;
2° (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mme Souyris et M. Benarroche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement tend à supprimer l’article 3, qui étend la possibilité pour l’État de se constituer partie civile afin de réclamer des dommages et intérêts au stade de l’audience de renvoi sur intérêts civils.
La difficulté soulevée par le Gouvernement concernant les délais dont disposent les victimes pour se constituer partie civile en comparution immédiate doit nous conduire à nous interroger sur le fonctionnement même de cette procédure plutôt qu’à étendre les prérogatives de l’État sans traiter les problèmes de fond.
Les comparutions immédiates soulèvent en effet de sérieuses difficultés en matière de droits de la défense et d’égalité devant la justice. Comment préparer efficacement sa défense lorsque l’on est jugé dans des délais extrêmement courts, parfois quelques heures seulement après une garde à vue ? Comment réunir des éléments à décharge et échanger suffisamment avec son avocat dans ces conditions ?
Ces préoccupations sont documentées et partagées par les associations et les autorités indépendantes, notamment le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Dans son rapport sur le traitement des manifestations en France, Amnesty International souligne également le manque de temps laissé aux prévenus pour préparer leur défense et les risques liés à des condamnations reposant sur des témoignages des forces de l’ordre insuffisamment corroborés.
La rapidité de la procédure ne doit jamais se faire au détriment des garanties fondamentales du procès équitable. Avant d’étendre les possibilités pour l’État de réclamer des dommages et intérêts, nous devons nous attaquer au déséquilibre structurel des comparutions immédiates et garantir à chaque personne poursuivie le temps et les moyens nécessaires pour préparer sa défense.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Contrairement à ce qui vient d’être dit, cet article constitue une avancée, puisqu’il permettra à une victime non avisée de la date d’audience initiale de se déclarer partie civile à l’audience de renvoi sur intérêts civils et ainsi d’exercer l’action civile.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 108, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et, après la référence : « 464 », sont insérés les mots : « du présent code »
La parole est à M. le rapporteur.

M. David Margueritte : Cet amendement est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 84, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mme C. Leroy, MM. Levasseur et Szczurek et Mme Josserand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la victime est une collectivité territoriale, ce renvoi est de droit. » ;
La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz : La commission a permis à la victime qui n’a pas été avisée de l’audience de se constituer partie civile lors d’une audience de renvoi.
Cela étant, ce renvoi reste une simple faculté pour le tribunal. Au lendemain d’une nuit d’émeutes, les comparutions immédiates s’enchaînent. La commune dont l’école a brûlé ou la région dont le lycée a été saccagé risque de n’être ni avisée ni entendue.
Sans renvoi, la collectivité doit engager une action civile distincte, longue et coûteuse. Les petites communes y renoncent souvent, faute de moyens juridiques.
Notre amendement vise à rendre ce renvoi automatique lorsque la victime est une collectivité territoriale. Il nous paraît particulièrement utile, dans le cadre des blocus lycéens et des débordements, de mettre en place un tel système, les régions ayant eu à déplorer d’importants dégâts : 30 millions d’euros en Auvergne-Rhône-Alpes, 7 millions en Île-de-France, 3 millions en Occitanie, 1 million en Nouvelle-Aquitaine.
L’adoption de cet amendement est primordiale pour nos collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : La rédaction actuelle de l’article permet précisément d’assurer l’information des victimes, tandis que l’adoption de cet amendement risque d’entraîner un blocage de la procédure et de la faire tomber. En effet, si le renvoi n’est pas décidé, il y aura un vice de procédure.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)