Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Article 4 bis (nouveau)
debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 113-2 du code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le juge des enfants peut maintenir le versement des allocations familiales à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.
« Sauf décision spécialement motivée, le juge ne peut faire usage de la faculté ouverte au troisième alinéa lorsque l’enfant est placé en centre éducatif fermé au sens de l’article L. 113-7, ou incarcéré au sens de l’article L. 124-1. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 49 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 56 rectifié ter est présenté par Mmes Lermytte, Briante Guillemont et N. Delattre, MM. Aubey, Grosvalet, Michau et Gold, Mmes Gasto Oustric, M. Carrère et Pantel et MM. Roux, Masset et Théophile.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 37.
M. Fabien Gay : Nous poursuivons dans la même logique qu’avec les amendements de suppression précédents en nous opposant à la suspension du versement des allocations familiales à la famille d’un mineur incarcéré.
Le droit repose sur les principes de proportionnalité – nous l’avons vu, ce soir, il est peu respecté ou ne l’est pas du tout – et de réciprocité. Si l’on suspend les allocations parce que quelqu’un est incarcéré, faut-il faire de même pour les entreprises condamnées définitivement pour fraude fiscale, discrimination ou atteinte à l’environnement, en suspendant les aides publiques dont elles bénéficient ? Sur un total de 211 milliards d’euros, il y a de quoi récupérer une belle somme…
Si une entreprise fraude, elle devrait être sanctionnée.
De même, si quelqu’un vole, mettons, 4,5 millions d’euros d’argent public, toute sa famille devrait contribuer au remboursement. (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Hussein Bourgi : La grand-mère !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La nièce !
M. Fabien Gay : Cela serait de bonne guerre : les enfants, les grands-parents, les tontons, les tatas, la grand-mère, la nièce, le cousin, et même le coiffeur ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 49.
Mme Anne Souyris : J’ai moins d’à-propos que mon collègue Fabien Gay, mais j’irai exactement dans le même sens : nous nous opposons au principe d’une punition collective pour les familles pauvres. En outre, la mesure proposée empêcherait la bonne réinsertion de l’enfant incarcéré au sein du foyer et de la société.
Nous proposons donc nous aussi la suppression de l’article 4 bis.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié ter.
Mme Sophie Briante Guillemont : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Il nous semble logique que les parents cessent de percevoir les allocations familiales auxquelles leur enfant ouvre droit lorsque ce dernier est placé dans un centre éducatif fermé ou est incarcéré. Ces familles ne contribuent plus à l’entretien de l’enfant : il n’est donc plus justifié qu’elles bénéficient de la solidarité nationale à ce titre.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Ces amendements ont pour objet de supprimer l’article 4 bis et, ainsi, de rétablir la possibilité pour le juge des enfants de maintenir le versement des allocations familiales à la famille lorsque le mineur est incarcéré ou placé en centre éducatif fermé.
Afin de tenir compte du cadre dans lequel la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer, le juge peut actuellement décider de maintenir le versement des allocations familiales à la famille. Cette appréciation individualisée garantit la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et de la situation du foyer.
Dès lors, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements identiques de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Notre groupe soutiendra ces amendements, tant pour des raisons de principe que parce que, là encore, nous voyons bien que les choses ne « tournent » pas…
Il a été rappelé tout à l’heure que la saisie des allocations passe après le recouvrement des indus et des impayés de loyers. Tout ce que l’on nous explique sur la dimension éducative de la saisie pour les familles ou l’injustice qu’il y aurait à ne pas faire payer une famille dont l’un des membres pourrait avoir commis des dommages se heurte évidemment à la réalité : on ne pourra jamais saisir les allocations familiales de quelqu’un qui est en situation d’impayé de loyers.
Quel comble, tout de même, que de reconnaître ainsi à quel point les mesures proposées dans ce texte sont inopérantes !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37, 49 et 56 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 107, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, ou incarcéré au sens de l’article L. 124-1
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….– Après le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’incarcération du mineur, il est mis fin au versement des allocations pendant la durée de cette incarcération. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Bitz : Cet amendement est rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.
(L’article 4 bis est adopté.)