Une Corse autonome au sein de la République : Discussion générale (suite)
debate, 26/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Benjamin Huin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Benjamin Huin : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, on ne révise pas la Constitution avec indifférence, indolence ou négligence. On la révise avec conviction, sérieux et travail, parce qu’elle est notre texte fondamental, parce qu’elle fixe à la Nation une direction, ancre des droits fondamentaux et organise les pouvoirs publics.
Fixer une direction à la Nation, lui donner des droits fondamentaux et déterminer l’organisation des pouvoirs publics : telle est, au fond, l’ambition de ce projet de loi constitutionnelle pour la Corse, que nous soutiendrons aujourd’hui.
Il convient donc de montrer une direction pour la France. Notre pays est riche de ses différences. Il l’a toujours été ; puisse-t-il l’être toujours ! Après des siècles et des siècles de centralisme, de jacobinisme et de parisianisme, il est temps de « déparisianiser » la France. Il est temps d’adapter l’organisation territoriale de notre pays à sa diversité.
De même que la France est riche de sa diversité et de ses territoires, notre organisation territoriale sera enrichie par la différence des statuts qu’elle conférera à ses territoires, dans le respect de la République et de ses principes.
C’est pour cette raison que ce texte mérite, selon nous, d’être soutenu.
Une France qui se rapproche de ses territoires, une grande nation qui s’adapte à la réalité de ses petites patries : telles sont, mes chers collègues, l’ambition et la direction que nous souhaitons donner à notre pays. La Corse est différente de Paris ; Paris est différente du Nord, monsieur le ministre ; le Nord est différent de la Bretagne, madame la ministre ; l’Hexagone est différent de la Corse et des outre-mer. Aussi, l’organisation territoriale de la Corse doit être différente de celle qui prévaut soit en outre-mer, soit dans l’Hexagone.
Le premier enjeu de ce texte est donc d’imprimer une direction nouvelle à notre pays, à savoir une France déparisianisée et qui respecte la diversité de ses territoires.
La deuxième ambition de ce texte, qui justifie aussi que nous le soutenions, c’est d’ancrer des droits fondamentaux. Il reconnaît ainsi à la Corse une autonomie pour, au fond, lui permettre de faire preuve de bon sens en adaptant les lois et les règlements à la réalité et à la spécificité insulaires, notamment à ce caractère très singulier d’une île montagneuse méditerranéenne, de cette montagne dans la mer qu’est la Corse.
Le texte consacre ainsi le lien des insulaires avec la terre corse – non pas leur terre, mais la terre. Le travail accompli par l’Assemblée nationale pour passer de « sa terre » à « la terre » doit, mes chers collègues, nous rassurer quant au caractère profondément républicain du texte soumis à notre vote.
Le texte consacre un autre droit fondamental : le principe de non-régression par rapport aux normes sociales et environnementales.
Enfin, il reconnaît l’existence d’une communauté insulaire, riche de son patrimoine qui lui est propre.
Certes, nous aurions préféré le mot « peuple », j’ose le dire, ou le mot « société ». Mais nous plaidons pour reconnaître, pour saluer, pour respecter, pour accepter et pour soutenir le travail qui a été réalisé en Corse, puis entre la Corse et l’État, dans le cadre du processus de Beauvau, puis à l’Assemblée nationale et au Sénat.
En effet, ce processus de Beauvau donne un signal clair et fort : celui d’un rapport nouveau entre la République et ses territoires, qui peuvent proposer au débat leur propre organisation, avant de se prononcer de nouveau à la toute fin du processus.
Enfin, ce texte prévoit une articulation nouvelle des pouvoirs publics : un État qui se concentre sur le régalien, c’est-à-dire sur l’essentiel, et qui laisse ensuite chaque territoire s’organiser et mener les autres politiques publiques comme il le souhaite. Un État qui se croit omnipotent est un État in fine impotent. Un État qui croit qu’il peut tout faire ou qui veut tout faire est, au fond, un État qui ne fait rien correctement.
C’est ce que prévoit ce texte, avec, évidemment, un contrôle juridictionnel et un système d’habilitation prévus par une loi organique. C’est donc une Corse et une France plus fortes que les instigateurs de ce texte nous proposent. Aussi, notre groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants le votera à la quasi-unanimité.
Mes chers collègues de la droite de cet hémicycle, en 1968, le général de Gaulle disait que l’effort multiséculaire de centralisation ne s’imposait plus.
Mes chers collègues de la gauche de l’hémicycle, en 1981, François Mitterrand disait que notre pays avait eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire et avait aujourd’hui besoin de décentralisation pour ne pas se défaire. C’est tout l’enjeu de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Corse attend depuis longtemps que la question de son avenir institutionnel trouve une réponse à la hauteur de ses aspirations. Nous avons aujourd’hui l’occasion de franchir une étape décisive. Ne la laissons pas passer !
Ce texte, adopté par l’Assemblée nationale, est l’aboutissement d’un long cheminement démocratique engagé en 2022 avec le processus de Beauvau. Il a été approuvé et voté par l’Assemblée de Corse à la quasi-unanimité, avant d’être adopté par l’Assemblée nationale.
Ce cheminement a permis de faire émerger un compromis entre les différentes parties prenantes, après de longs échanges et des discussions exigeantes.
Remettre aujourd’hui en cause les équilibres ainsi construits risquerait d’être incompris par les élus et les habitants de l’île. Ce serait également prendre le risque de fragiliser la confiance patiemment reconstruite entre la Corse et la République.
Mes chers collègues, vous prendriez une grande responsabilité si vous bloquiez aujourd’hui ce processus en vous opposant au texte qui en est issu ou en le dénaturant profondément.
Ce débat dépasse largement les seuls enjeux administratifs et législatifs. Il engage l’avenir d’une collectivité qui, depuis des décennies, aspire à une différenciation effective. L’île de Beauté, singulière par son histoire et son identité, ne mérite-t-elle pas enfin un statut particulier ?
Depuis de nombreuses années, la Corse fait face à des défis propres, tels que la gestion de son insularité et la préservation de son environnement, tout en étant confrontée à des problèmes structurels persistants : l’emprise du crime organisé, les difficultés économiques ou encore les enjeux fonciers grandissants.
La question est donc de savoir non pas si la Corse doit être traitée comme un territoire à part, mais si nous sommes capables de lui donner les outils dont elle a besoin pour répondre à ses difficultés.
C’est tout le sens de ce projet de loi constitutionnelle. S’il n’a pas vocation à régler à lui seul toutes les questions, celui-ci accorde à la Corse un statut d’autonomie et la possibilité d’adapter certaines normes aux réalités du quotidien de l’île.
L’étendue et les modalités d’application de cette autonomie devront encore être précisées par une loi organique. Cette étape est importante et même nécessaire.
L’autonomie ne remet pas en cause les principes fondamentaux de notre Constitution, bien au contraire.
L’évolution institutionnelle que nous défendons repose sur un principe de confiance. La différenciation régionale ne constitue ni une rupture ni une dérogation : elle est bien un véritable enrichissement de notre modèle républicain.
Bien sûr, il est nécessaire de s’assurer que cette différenciation institutionnelle n’entraînera aucune dérive, mais nous avons des garde-fous : outre l’exigence du recours à la loi organique, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel veilleront à ce que, même dans le cadre d’une autonomie renforcée, nos lois fondamentales demeurent intactes et respectées.
Inspirons-nous des exemples européens : Madère, au Portugal, ou encore la Sardaigne, en Italie, disposent d’un statut de région autonome inscrit dans les Constitutions de ces pays. Ces territoires ont leurs propres institutions, qui exercent des compétences adaptées à leurs réalités insulaires.
D’ailleurs, nous n’avons même pas besoin de regarder au-delà de nos frontières : le statut particulier de la collectivité de Polynésie française n’a jamais remis en cause l’unité législative ni a fortiori l’indivisibilité de la République.
Dans ces conditions, pourquoi ne pourrions-nous pas trouver une réponse adaptée à la situation corse ?
S’agissant de la reconnaissance d’une communauté insulaire, il s’agit non pas de remettre en cause l’unité du peuple français ni le principe d’égalité, mais d’admettre les spécificités historiques, culturelles et géographiques de l’île et des gens qui la peuplent.
Quant aux habilitations, elles ne créent pas deux pouvoirs concurrents : on permet simplement à la collectivité de Corse d’adapter certaines normes, dans un cadre défini par la loi organique, sous le contrôle de notre Parlement et des juridictions compétentes, et ce dans le respect total de notre Constitution.
La limitation dans le temps des habilitations et la possibilité pour le Parlement d’adapter de nouvelles lois et règlements à la Corse sont des garanties.
Mes chers collègues, regardez quelle confiance nous font les Corses, dont les représentants sont présents ici même, dans les tribunes ! Comment ne pas accepter ce compromis ?
La jeunesse corse doit pouvoir imaginer son avenir sur son île. Les familles doivent pouvoir s’y loger. Les communes doivent pouvoir s’y développer. L’économie locale doit pouvoir surmonter les contraintes liées à l’insularité. Les particularités doivent pouvoir être préservées. Enfin, le patrimoine naturel et écologique doit être protégé.
C’est bien cet esprit qui doit nous guider : non pas la peur de changer nos institutions, mais la volonté de les rendre plus efficaces.
Nous pouvons débattre des modalités, des garanties et du périmètre des habilitations. C’est notre rôle de parlementaires. Reste que nous ne devons pas laisser ces discussions vider le texte de sa substance. Hélas ! c’est ce qui se dessine dans cet hémicycle ; le groupe GEST s’y opposera avec conviction et vigueur.
Aussi, mes chers collègues, écartons toute réticence face aux demandes de différenciation formulées par l’île depuis si longtemps déjà !
Satisfaire ces demandes n’implique ni indépendance ni séparation ; dans certains domaines, les décisions doivent pouvoir être prises au plus près du terrain, par des élus légitimes qui connaissent les besoins de la population et auront à répondre de leurs choix.
La Corse ne demande pas que la République se détourne d’elle ; son seul désir est qu’elle tienne compte de ses réalités et lui fasse confiance.
Le groupe GEST votera donc en faveur de ce texte, à condition, mes chers collègues, que vous ne le vidiez pas de sa substance !
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Guy Benarroche : Nous le ferons, car nous sommes convaincus que l’avenir de la Corse se construira avec la Corse et ses habitants, dans le respect du dialogue et des consensus qui ont été construits et actés.
M. le président : Merci de conclure. Vous avez dépassé votre temps de parole, ce n’est pas correct de continuer !
M. Guy Benarroche : Pour une fois, mes chers collègues, je vous invite à honorer les paroles de notre Président de la République : « Au fond, ayons l’audace de bâtir une autonomie à la Corse, dans la République. » (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et UCI, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Frank Giletti. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Frank Giletti (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat sur l’avenir institutionnel de la Corse doit nous permettre d’avancer dans un esprit d’apaisement, avec la volonté de construire une solution durable. Cela suppose de dépasser les affrontements anciens et d’aborder les désaccords avec franchise.
Notre responsabilité est de donner un contenu précis à cette réforme, pour qu’elle serve réellement les intérêts des Corses sans entrer en contradiction avec la nécessaire préservation de l’unité nationale.
Une question doit donc nous accompagner tout au long de nos travaux : que doit réellement permettre cette autonomie ?
L’autonomie instituée par le projet de loi constitutionnelle, dans sa rédaction actuelle, présente des contours flous et ne répond pas aux véritables enjeux auxquels la Corse est aujourd’hui confrontée. Au mieux, elle sert de vitrine au Gouvernement, contrairement à la proposition défendue par notre groupe, laquelle se veut adaptée et utile.
Le logement devient inaccessible à de nombreuses familles. La pression foncière éloigne des habitants du village où ils ont grandi. La transmission d’un patrimoine familial peut représenter une charge insurmontable. Trop de jeunes doivent chercher ailleurs les perspectives qu’ils espéraient trouver chez eux. Enfin, la gestion de l’eau doit trouver toute sa place dans ce débat.
À ces difficultés s’ajoute une inquiétude pour la préservation de la langue corse, des traditions et d’une identité profondément enracinée. Parlons, pour ainsi dire, d’âme corse.
Nous devons aussi regarder en face l’insécurité, les désordres migratoires et l’emprise des organisations criminelles, qui menacent les habitants comme l’activité économique.
Nous acceptons le principe de l’autonomie, mais sa réussite exige, à nos yeux, quatre conditions : elle doit être positive, raisonnable, respectueuse des droits des Corses et équilibrée.
Le projet de Marine Le Pen traduit ces exigences dans une proposition constitutionnelle complète.
Une autonomie positive suppose d’abord une inscription sans ambiguïté dans la communauté nationale.
La Corse possède une histoire, une culture, une langue et une géographie singulières. Son insularité entraîne des contraintes qui appellent des réponses adaptées. Nous proposons donc de reconnaître cette singularité dans la Constitution, via un statut d’autonomie insulaire au sein de la République.
Cette reconnaissance doit permettre de protéger l’identité corse tout en maintenant un lien national solide. Les Corses doivent pouvoir défendre leur culture et préparer leur avenir en demeurant pleinement acteurs du destin français.
Nous refusons toute évolution qui ferait de cette réforme une étape vers l’indépendance.
Une autonomie raisonnable exige ensuite que les pouvoirs nouveaux soient précisément délimités. À cette fin, notre texte maintient l’application de plein droit des lois et des règlements en Corse. Il autorise leur adaptation lorsque les particularités de l’île le justifient.
Pour l’accès à l’emploi et au logement, ainsi que pour la protection du patrimoine foncier, notre projet ouvre la possibilité de déroger au principe d’égalité, lorsque les nécessités locales le justifient. Nous donnons ainsi une traduction juridique aux priorités sociales et patrimoniales que je viens d’évoquer.
Néanmoins, cette faculté d’adaptation sera soumise à une habilitation préalable par le Parlement ou le Gouvernement, selon la matière concernée.
Par ailleurs, l’État conservera pleinement ses compétences régaliennes. La nationalité, la justice, la défense, la sécurité et l’ordre public resteront de sa responsabilité. Les Corses doivent pouvoir compter sur l’engagement de l’État pour combattre les réseaux criminels et garantir leur protection.
L’autonomie, au service du droit des Corses, doit protéger leurs droits et leurs libertés dans un cadre juridique plus adapté.
Disposer de pouvoirs nouveaux implique de garantir à chacun que les décisions s’inscrivent dans l’État de droit. C’est le sens du contrôle juridique prévu par notre projet : avant la publication des adaptations, le Conseil constitutionnel vérifiera leur conformité à la Constitution lorsqu’elles relèvent de la loi, et le Conseil d’État leur légalité lorsqu’elles relèvent du règlement.
Notre texte protège les conditions essentielles d’exercice des libertés publiques et des droits constitutionnellement garantis, tandis que la confiance dans les institutions repose aussi sur cette sécurité.
Notre proposition consacre la place des communes et prévoit, aux côtés de la collectivité de Corse, deux collectivités des pièves, l’une au nord et l’autre au sud, de manière à mieux répartir les responsabilités au sein de l’île. Cette répartition sera précisée par la loi organique.
Au Sénat, nous connaissons la valeur de la proximité. Les besoins des communes de montagne, des territoires ruraux et des villes littorales doivent pouvoir trouver leur expression dans l’organisation institutionnelle.
Enfin, nous prévoyons de soumettre au consentement des électeurs de Corse la loi organique qui définira ce statut, car une réforme de cette ampleur doit être approuvée par ceux dont elle organisera l’avenir.
Mes chers collègues, le groupe Union Nationale pour les Territoires défend une autonomie insulaire capable de protéger les familles, de préserver la transmission et de soutenir l’identité corse. Nous voulons des compétences utiles, des responsabilités identifiées, des pouvoirs équilibrés et des libertés garanties.
C’est dans cet esprit que nous abordons ce débat, avec une proposition concrète et la volonté de faire réussir une autonomie pleinement inscrite dans la République française. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Raphaël Daubet : Madame la ministre, c’est d’abord à vous et à vos collègues du Gouvernement que je veux m’adresser.
Je sais que la crise politique exigeait une réponse de votre part. Après réflexion, je persiste à penser que les quelques lignes que vous proposez d’ajouter à notre Constitution ne font pas une solution politique. Votre projet de révision constitutionnelle pose une question qui dépasse largement la Corse. Il vient frapper au cœur même de l’idée républicaine et il engage la France sur un chemin pavé d’inconnues.
La question de fond n’est pas de savoir si la Corse a une histoire – elle en a une. La question n’est pas de savoir si l’insularité, le foncier ou encore le relief appellent des réponses particulières – ils en appellent. Aucune de ces réalités ne justifie pour autant que la République fasse d’une communauté le fondement d’un droit distinct. (MM. Bruno Retailleau et Francis Szpiner applaudissent.)
Depuis la Révolution, la République française repose sur une promesse immense, que l’on s’apprête à trahir avec ce texte : nul ne tient ses droits de son origine, de sa religion, de sa culture ou de sa naissance.
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
M. Raphaël Daubet : Cette promesse n’est jamais entrée en contradiction avec la possibilité d’adapter les normes aux territoires, soit par la décentralisation, soit par l’octroi d’un statut d’autonomie, dès lors – et c’est la seule condition qui vaille ! – que le droit a été bien écrit.
Bâtir le droit sur un sentiment, en invoquant le « lien singulier à la terre », nous paraît périlleux. Surtout, il nous semble que le problème a été mal posé dès le départ. Un régime particulier adossé à l’article 72 de la Constitution, article qui régit les collectivités de métropole, crée une rupture d’égalité entre celles-ci et, à coup sûr, un précédent.
Je le dis aussi clairement que possible : si la République manque de décentralisation, alors il faut réécrire l’article 72 pour tout le monde.
Mme Cécile Cukierman : Exactement !
M. Raphaël Daubet : Si le problème est purement corse, alors il faut réécrire les articles 73 et suivants, qui ne concernent aujourd’hui que les territoires ultramarins,…
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. Raphaël Daubet : … pour élargir ces articles à l’ensemble des territoires insulaires qui bénéficient de régimes spécifiques, catégorie dont la Corse pourrait faire partie.
Je veux maintenant m’adresser à nos concitoyens corses ; à Gilles Simeoni, dont je peux saluer la détermination ; à tous ceux qui se sentent appartenir d’abord à la Corse, avant la République.
Je sais combien l’identité peut être une force quand on est sûr de ses racines, de sa culture. Je viens moi-même d’une terre, le Quercy, où l’empreinte humaine est millénaire ; une terre où les villages – Martel, Rocamadour et tant d’autres – disent en silence l’orgueil de ceux qui les ont bâtis, et où même les granges, selon les mots d’Anatole de Monzie, ont des allures de châteaux ; un pays de grottes ornées, habité par les hommes depuis la nuit des temps, où le sentiment de la continuité prédomine sur celui de la rupture.
Faut-il pourtant n’appartenir qu’à soi-même ? Faut-il renoncer à plus grand que soi ?
Je sais que la souveraineté rassure et qu’elle est devenue, partout, la tentation de l’époque. Je comprends que l’on puisse tenir à la différence, mais, je veux vous le dire, nous tenons aussi à l’égalité : à l’égalité des chances, à l’égalité des droits et des devoirs, à l’égalité des services publics.
Nous demandons que les fractures territoriales ne s’aggravent pas. Nous demandons que la péréquation des richesses et des fiscalités se renforce. Nous demandons que nos territoires s’aménagent et se réindustrialisent, non parce qu’ils auraient trouvé tous seuls les solutions, mais parce que l’État aurait de nouveau une ambition pour eux et avec eux.
Je veux enfin m’adresser à mes collègues parlementaires.
Notre Constitution n’est ni l’affaire d’un jour ni un texte de circonstance : c’est le pacte qui garantit à l’État sa continuité, aux pouvoirs leur équilibre et aux citoyens l’égalité des droits.
Toutes les positions sont respectables et mon groupe, le RDSE, est lui-même traversé de différences. Sa majorité se retrouve toutefois autour d’une idée simple : le fédéralisme n’est pas notre histoire et, quand bien même il devrait le devenir, il ne peut pas se construire par petits bouts ni par abandons successifs. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE. – Mme Pernelle Richardot et M. Mickaël Vallet applaudissent également.)
Chacun votera en conscience, habité par ses convictions et, j’espère aussi, par des doutes. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, madame la ministre, collègues, « l’union à la libre nation française n’est pas servitude, mais participation de droit », écrivait Pascal Paoli en 1789. La Corse n’est pas entrée dans la République par la seule contrainte ; elle y est entrée par la Révolution, par le choix de la liberté.
C’est dans cet esprit qu’en 1982, avec Gaston Defferre, François Mitterrand lui donnait un statut particulier.
L’insularité a un prix : près d’un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, quatre salariés sur dix touchent un bas salaire, l’on y paie son alimentation 14 % plus cher que sur le continent.
Ce que la République doit d’abord à la Corse, ce ne sont donc pas des mots : c’est l’égalité réelle !
À l’Assemblée nationale, les députés insoumis ont voté ce texte, mais après y avoir fait inscrire le principe de non-régression sociale et environnementale.
En effet, une autonomie qui permettrait de raboter le droit du travail ou de bétonner le littoral ne serait pas la liberté de la Corse ; ce serait celle des spéculateurs et, trop souvent, des réseaux mafieux qui gangrènent l’île.
Pourtant, que fait notre commission ? Elle dépose un amendement visant en premier lieu à supprimer la référence à la « communauté ». Je pourrais vous suivre sur le fond, madame la rapporteure, mais, vous le savez, ce terme n’est pas négociable pour les Corses qui veulent trouver un compromis historique.
Vous souhaitez aussi supprimer le principe de non-régression. Vous dites redouter les identités ; vous ne redoutez pas le moins-disant social !
Pour ma part, je défendrai le principe de non-régression sociale et environnementale, parce qu’aucune autonomie ne doit servir à reprendre ce que la République a donné.
Le Gouvernement s’accorde quant à lui une habilitation permanente à légiférer par ordonnances, tout en laissant la consultation des électeurs facultative. Pour notre part, nous continuerons à demander que les Corses aient le dernier mot.
L’heure est à la décision. Rouvrir ce texte, c’est le renvoyer à une navette parlementaire sans fin, à six mois d’une élection présidentielle.
Je vous demande donc, collègues, de le voter conforme, tel que l’Assemblée nationale l’a adopté.
Pour ma part, si le principe de non-régression est préservé, en Insoumis, je le voterai ; à défaut, je m’abstiendrai.
Collègues, la Corse n’a pas besoin qu’on la craigne. Elle a besoin qu’on la respecte. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
M. Paul Toussaint Parigi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des instants où le législateur ne vote plus seulement la loi, mais où il est appelé à écrire l’histoire. Le moment est venu de délaisser les postures pour ouvrir la voie d’un avenir institutionnel pour la Corse.
Après plus de cinquante ans de combat pour notre droit à vivre dignement sur notre terre, ce projet de loi constitutionnelle est une main tendue à la République. Voici venue l’occasion de réparer une anomalie démocratique vieille de plus de deux siècles, qui fait suite à l’annexion de la Corse par les armes et dans le sang. Voici venu le temps de clore cinquante ans de conflit, en choisissant une solution politique, fruit de l’expression démocratique des Corses.
Ce texte n’est ni le produit d’une victoire, ni l’expression d’un rapport de force, ni l’antichambre du séparatisme ; il est la voix d’un peuple qui réclame simplement que la République tienne enfin ses promesses.
On se laisse souvent aller, contre notre démarche, à des raidissements absurdes et à des postures anachroniques. On nous fait des procès en séparatisme, en déconstruction. On crie au risque de contagion. On se pâme au nom de l’indivisibilité en brandissant les épouvantails de la peur, en surfant sur les ignorances.
Pourtant, la reconnaissance de ce que nous sommes ne menace en rien l’unité de la République ; au contraire, elle l’enrichit.
Alors que la société française doute et se fracture, notre démarche consiste à demander, avec exigence, que la République donne enfin un sens concret à sa propre devise sur notre territoire.
La liberté, nous l’avons conceptualisée et exercée dès 1755. La Constitution de Pasquale Paoli, la première au monde, instaurait la séparation des pouvoirs, la souveraineté populaire et une justice égale pour tous ; elle conférait le droit de vote aux femmes.
Mmes Marie-Arlette Carlotti et Olivia Richard : Bravo !
M. Paul Toussaint Parigi : Elle a éclairé le siècle des Lumières quand la France subissait encore le joug de l’absolutisme.
À cette aube démocratique, la réponse fut obscure, sauvage et violente.
On appliqua à notre peuple d’abord la force marchande, par le cynique traité de Versailles de 1768, puis une répression mortifère. Comme notre crime fut de résister, on envoya des corps expéditionnaires d’une sauvagerie assumée, qui allèrent jusqu’à pendre nos enfants pour avoir pensé que la liberté était un droit.
Aujourd’hui, cette liberté que nous continuons de réclamer, c’est celle de pouvoir adapter la norme et celle de la créer lorsque le droit national refuse de pallier les urgences vitales.
On nous oppose régulièrement la rupture d’égalité, mais de quelle égalité parle-t-on, face au constat d’un centralisme qui a structurellement failli ?
De quelle égalité parle-t-on pour un territoire qui n’en connaît que des ruptures, dont l’accumulation s’est transformée en asphyxie ?
Est-ce l’égalité qui nous a imposé des lois douanières iniques, détaxant les importations et taxant les exportations pour mettre à genoux notre économie productive ?
Est-ce l’égalité qui, lors de la Première Guerre mondiale, organisa une saignée démographique effroyable, envoyant au front nos pères de famille nombreuse ?
Est-ce l’égalité qui déposséda nos agriculteurs de leurs terres agricoles pour les offrir aux rapatriés ?
Est-ce l’égalité qui ferma notre université, organisant une dépossession culturelle et contraignant notre jeunesse à partir pour s’instruire ?
Est-ce l’égalité qui autorisa des permis de construire en masse et laissa prospérer une spéculation effrénée, privant notre jeunesse de l’espoir de se loger ?
Est-ce l’égalité qui transforma le droit fondamental à être soigné en un inacceptable parcours d’obstacles ?
Pourtant, face à cet implacable déni d’égalité, nous avons toujours su offrir à la France notre part de fraternité.
Nous avons fait preuve d’une fraternité héroïque, lorsque notre peuple se souleva par ses propres armes pour faire de la Corse le premier département libéré du joug fasciste.
Nous avons fait preuve d’une fraternité humaine, lorsque nous avons recueilli et caché les juifs traqués par la barbarie, faisant à jamais de notre terre l’île des Justes.
Mes chers collègues, j’entends l’insulte insidieuse par laquelle on voudrait réduire ce processus à un chantage. Je rappelle que l’autonomie n’est pas l’enfant de la rue : elle est l’exigence souveraine des urnes. À trois reprises, avec une participation massive, le peuple corse a validé ce projet à la majorité absolue.
Ignorer ce fait politique majeur, c’est professer l’arrogance mortifère de ceux qui prétendent aimer notre terre tout en méprisant son peuple ; c’est proférer, au cœur même du Sénat, une injure au suffrage universel !
C’est pourquoi nous n’accepterons pas l’aumône de simples « adaptations » législatives, dont nous avons pu mesurer l’inefficacité depuis le statut de 2002.
L’adaptation à la marge est un leurre, un piège rhétorique tendu par ceux qui feignent, la main sur le cœur, de vouloir l’autonomie pour mieux l’enterrer.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Paul Toussaint Parigi : Mes chers collègues, ne décevez pas l’espoir que l’État a fait naître dans le cœur des Corses ! Ne fuyez pas l’histoire !
Ce texte défend la vie quotidienne de notre peuple, en permettant à la Corse d’avancer avec la République, et non contre elle. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Édouard Fritch applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. Éric Kerrouche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans son ouvrage Composition française, l’historienne Mona Ozouf rappelle que deux conceptions de notre Nation se sont longtemps opposées : celle d’une France construite par l’effacement des différences, qu’elle nomme « la diversité vaincue », et celle d’une France qui reconnaît les particularités historiques et culturelles qui la composent, qu’elle appelle « la diversité assumée ». Mona Ozouf nous dit surtout que notre conception de l’égalité a parfois conduit à la confondre avec la ressemblance, voire avec la similitude.
Notre pays, contrairement à d’autres, entretient depuis longtemps une confusion entre deux notions qui sont pourtant distinctes : l’unité de la République et l’uniformité de son organisation territoriale.
Cette confusion est le produit de notre histoire. L’État français s’est construit par un long processus de centralisation, engagé bien avant la Révolution, prolongé par l’Empire et consolidé par la République. Il a organisé, administré, sinon largement fabriqué, notre territoire national. Ce qui a été historiquement construit a fini par nous apparaître comme politiquement nécessaire, au détriment des autres identifications locales.
Bien entendu, cette uniformité revendiquée est légitime et nécessaire. C’est elle qui a permis de combattre les privilèges territoriaux. C’est elle qui a permis d’affirmer l’égalité de tous devant la loi.
Toutefois, l’égalité des citoyens n’implique pas l’identité des règles applicables partout. L’égalité n’exige pas l’identité des situations, pas plus que l’unité ne nous impose l’uniformité des institutions. Pour paraphraser le Conseil constitutionnel, des situations différentes peuvent et doivent être traitées différemment. Maintenir l’égalité face à des situations qui sont différentes, c’est pérenniser les conditions de l’inégalité.
D’ailleurs, même si, la plupart du temps, nous refusons de le regarder en face, notre République est déjà beaucoup plus diverse que nous voulons le croire : le droit local d’Alsace-Moselle, les différents statuts ultramarins, la métropole de Lyon, les statuts de Paris, Lyon et Marseille, et naturellement la Corse témoignent chaque jour de cette diversité.
Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est qu’une nouvelle étape. Depuis plus de quarante ans, les évolutions statutaires de la Corse ont régulièrement accompagné la reconnaissance de ses spécificités. Les socialistes ont d’ailleurs joué un rôle déterminant dans ce processus. Toutefois, les transferts de compétences n’ont pas toujours été assortis des instruments juridiques nécessaires pour les exercer et les aspirations à une autonomie plus importante n’ont jamais véritablement trouvé de réponse définitive.
Au vu de cette histoire, la véritable question n’est pas de savoir si la Corse doit bénéficier d’un statut particulier ; il faut plutôt déterminer jusqu’où cette particularité peut aller, et avec quels moyens juridiques.
Je constate d’ailleurs que les Français sont beaucoup plus allants qu’une partie des parlementaires sur ce point, puisque 57 % d’entre eux sont favorables à l’obtention par la Corse d’un statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice.
Nous regrettons néanmoins que le statut de la Corse n’ait pas fait l’objet d’un processus de discussion pacifique, comme Emmanuel Macron avait envisagé de le faire en 2018. Il est regrettable que l’État ait attendu une nouvelle crise et des violences pour renouer un dialogue politique qui aurait dû être engagé et poursuivi bien auparavant.
Nous voilà donc saisis de ce texte au terme d’un processus mené entre un gouvernement et une majorité locale plusieurs fois légitimée dans les urnes. Le texte initial a été transformé par l’Assemblée nationale.
Sa lecture ainsi que les auditions et le travail ultérieur conduisent les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain à dresser plusieurs constats.
D’abord, en dépit du travail mené à l’Assemblée nationale, des réserves demeurent sur la notion de « communauté insulaire ». Le mot « communauté », imposé par le Gouvernement, entraîne presque plus de difficultés que la notion de « peuple corse » censurée par le Conseil constitutionnel. Il est nécessaire de reconnaître les singularités géographique, historique, culturelle et linguistique de la Corse : elles sont incontestables, elles constituent le socle qui explique pourquoi une approche différenciée s’impose. À cet égard, dans d’autres pays, le traitement institutionnel spécifique des îles est une constante.
De nombreuses réécritures ont été proposées. Notre rapporteure en propose une qui privilégie une référence au patrimoine. C’est l’une des voies possibles.
Nous avons d’autres convergences. La grande majorité d’entre nous n’est pas opposée à ce que l’on propose un mécanisme visant à rendre l’autonomie effective. La possibilité d’inscrire dans la Constitution une procédure qui viendrait contraindre le Gouvernement à donner une suite aux demandes d’habilitation semble une évolution positive.
Enfin, nous partageons l’idée selon laquelle la consultation des électeurs corses serait obligatoire pour la première loi organique, mais ultérieurement facultative.
Cependant, un point de divergence substantiel demeure au sujet des habilitations. Vous estimez, madame la rapporteure, pour reprendre vos propos, qu’une habilitation générale est un « chèque en blanc ». Selon vous, l’autonomie doit demeurer fondée sur des habilitations accordées au cas par cas.
Nous estimons pour notre part qu’une habilitation générale est la condition d’une véritable autonomie, sous le contrôle du législateur, dans un champ défini et sans qu’il soit possible de remettre en cause les principes de fonctionnement de notre République. Un mécanisme qui rende l’autonomie effective est nécessaire, mais il ne doit pas échapper à tout contrôle.
M. Patrick Kanner : Très bien !
M. Éric Kerrouche : C’est pourquoi j’ai proposé qu’une habilitation générale, telle qu’elle a été votée à l’Assemblée nationale, puisse être bornée temporellement, par exemple pendant cinq ans.
Vous l’avez compris, pour la grande majorité des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, une décentralisation sans véritable capacité normative risque de demeurer une décentralisation sous tutelle.
C’est pourquoi nous soutenons le principe d’une évolution constitutionnelle permettant à la Corse non seulement d’adapter certaines normes nationales, mais également de fixer des règles dans des matières déterminées. Il s’agit non pas de reconnaître une souveraineté concurrente de celle de la République, mais tout simplement de permettre à une collectivité d’exercer des responsabilités qui lui sont confiées dans un cadre constitutionnel et organique clairement défini.
Je répondrai à présent à une objection que nous entendons régulièrement : pour certains, reconnaître une spécificité territoriale et lui donner une traduction institutionnelle reviendrait à engager un processus conduisant inévitablement à la fragmentation de l’État. L’autonomie territoriale peut renforcer la compétition politique. Pour autant, les recherches comparatives ne permettent pas d’établir une relation mécanique entre l’autonomie et le séparatisme. L’autonomie peut nourrir les tensions, mais elle peut aussi les réguler.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas appelés aujourd’hui à choisir entre la République et la Corse, entre l’unité nationale et la reconnaissance d’une identité territoriale. Nous sommes appelés à déterminer comment notre République peut évoluer sans renoncer à ses principes. L’indivisibilité de la République n’impose pas l’uniformité de toutes ses institutions.
Je conclurai par cette phrase de Léopold Sédar Senghor en 1957 : « Je vous dis que la France est un arbre vivant ; ce n’est pas du bois mort promis à la cognée. »
Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain réservent leur vote, qu’ils détermineront en fonction de l’évolution du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question du statut de la Corse est profonde et nous oblige à interroger la République que nous voulons construire, la place des territoires et notre conception de l’égalité.
Je le dis d’emblée, les communistes n’ont jamais considéré que l’unité de la République devait signifier l’uniformité. Oui, nous reconnaissons les singularités de la Corse comme celles de tous les autres territoires. Nous respectons les aspirations qui s’y expriment et considérons qu’il est légitime que ses habitants puissent décider davantage de leur avenir.
Toutefois, à la lecture de ce projet de loi constitutionnelle, plusieurs interrogations demeurent.
La première interrogation porte sur la méthode, qui pose une question démocratique majeure. Nous sommes invités à modifier la Constitution, mais l’essentiel des conséquences que cette modification emporterait est de fait renvoyé à des lois organiques. Pourtant, à cette heure, nous n’en connaissons ni le contenu, ni l’étendue des compétences transférées, ni les garanties qui accompagneront ces évolutions.
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
Mme Cécile Cukierman : Ce qui déterminera pourtant demain le quotidien des Corses, c’est non pas le statut de l’île, mais bien le contenu des lois organiques, les moyens financiers mobilisés et les droits garantis.
Notre deuxième interrogation est plus fondamentale : pourquoi abordons-nous une nouvelle fois la décentralisation par le seul prisme d’un territoire ? Les difficultés rencontrées interrogent davantage sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales que sur les caractéristiques géographiques et la spécificité insulaire. En Corse comme ailleurs, l’État transfère depuis des années des responsabilités aux collectivités tout en réduisant leurs marges de manœuvre financières et politiques.
Madame la ministre, rouvrons pleinement le chantier de la décentralisation. Interrogeons-nous sur la place des communes, des départements et des régions, sur leurs compétences, leurs ressources et leurs rapports avec l’État. Nous devons mesurer pleinement les conséquences de ce que nous inscrivons dans la Constitution. Aujourd’hui, la Corse, et demain, quel autre territoire ?
S’interroger, ce n’est nullement mépriser les aspirations des citoyens. Cela nous oblige à répondre à une troisième interrogation essentielle : voulons-nous faire évoluer notre République dans un cadre commun ou ouvrir la voie à une différenciation toujours plus importante de son organisation ?
Finalement, posons-nous la vraie question : voulons-nous une France fédérale, une Europe des régions… (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel : Oui !
Mme Cécile Cukierman : … ou celle que nous connaissons et qui a été défendue depuis des années ?
Pour nous, c’est non.
Je le redis avec force ici : nous sommes de ceux qui défendent et qui défendront toujours une République décentralisée, démocratique et sociale, dans laquelle la solidarité nationale demeure le fondement de l’égalité entre les citoyens et les territoires. Quand cette solidarité est mise à mal, nous devons la réparer, mais il ne faut pas faire croire que c’est par un changement de statut que les choses iront mieux !
Enfin, et c’est sans doute le point le plus important à mes yeux, un sujet essentiel n’est pas abordé dans notre débat : la question sociale – cette question qui, vous le savez, permet ou non aux gens de vivre dignement.
Au-delà des débats institutionnels, il y a les salariés confrontés aux bas salaires, les familles populaires qui subissent la vie chère et les difficultés d’accès au logement, les jeunes qui veulent pouvoir vivre et travailler sur leur île. Je pourrais ajouter les services publics, l’accès aux soins, les transports, l’énergie, bref, le coût de l’insularité.
Qui peut sérieusement considérer qu’une évolution institutionnelle suffira à elle seule pour répondre à ces difficultés, qui sont pourtant le quotidien des femmes et des hommes qui vivent aujourd’hui en Corse ? Nous pouvons modifier les statuts, créer de nouvelles compétences, réécrire la Constitution. Pourtant, si nous ne nous attaquons pas aux inégalités économiques et sociales, nous laisserons intactes les difficultés que rencontrent quotidiennement celles et ceux qui vivent sur l’île. Il n’y a qu’à regarder du côté de la Sardaigne ou de la Sicile pour voir si leurs habitants y vivent mieux.
Je conclurai en rappelant les mots de Dominique Bucchini, qui, en 1978, disait déjà : « La Corse n’est pas malade de la France. […] La Corse veut être dans la France, mais elle veut tout autant être elle-même. » Cette formule traduit aujourd’hui encore la complexité des questions qui nous sont posées : comment être pleinement soi-même sans cesser d’appartenir à une communauté nationale ? Comment faire vivre ses singularités sans renoncer à la solidarité ? Comment développer la démocratie locale sans affaiblir l’égalité républicaine ?
Mes chers collègues, chaque évolution institutionnelle doit être appréciée à l’aune de ce qu’elle apporte réellement à nos concitoyens. La question n’est pas de savoir quels pouvoirs supplémentaires seront accordés à la collectivité de Corse. Elle est de savoir au service de qui ces pouvoirs seront exercés et quels droits nouveaux ils permettront de garantir. Selon nous, l’ambition républicaine doit être de relever ce défi.
Les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky décideront de leur vote final sur ce texte en fonction des amendements qui seront adoptés. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Mickaël Vallet applaudit également.)
M. David Margueritte : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Cédric Chevalier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il faut toujours faire preuve de prudence lorsque vient l’idée de modifier la Constitution.
L’expérience des différentes révisions constitutionnelles que notre pays a connues montre en effet qu’elles n’ont pas toujours produit les effets bénéfiques que l’on pouvait en attendre. Notre texte fondamental doit avant tout demeurer un cadre stable et durable qui transcende les alternances politiques et les successions de présidence. On ne révise pas la Constitution pour marquer un mandat. On ne le fait que lorsque cela répond à une véritable nécessité et sert l’intérêt supérieur de la Nation.
Cette exigence de prudence ne signifie pas, pour autant, que nous soyons opposés à toute évolution. En tant que chambre des territoires, nous ne manquons jamais une occasion de rappeler que nos collectivités territoriales ont besoin de souplesse et que nous devons faire confiance aux élus locaux.
Toutefois, si une évolution devait être engagée, il serait souhaitable qu’elle s’inscrive dans un projet global de décentralisation qui puisse bénéficier à l’ensemble des collectivités territoriales. Les demandes de proximité et d’adaptation aux réalités locales ne peuvent être traitées au cas par cas. Elles doivent trouver leur place dans une réflexion d’ensemble sur la décentralisation afin de garantir une cohérence et une véritable égalité entre les territoires.
Madame la ministre, je mesure bien la difficulté de cet exercice, tant les attentes locales sont diverses et les injonctions auxquelles le Gouvernement doit répondre parfois contradictoires. Pour autant, faire confiance aux territoires et reconnaître leurs particularités ne signifie pas que toutes les demandes d’adaptation doivent nécessairement trouver une traduction législative ou constitutionnelle. Surtout, cela ne doit pas se faire au détriment de l’unité nationale.
Notre texte fondamental ne saurait reconnaître l’existence d’un peuple corse distinct. La République est une et indivisible et il n’existe qu’un seul peuple : le peuple français. C’est dans cet esprit que nous soutiendrons l’amendement de la rapporteure Muriel Jourda, qui fait référence au patrimoine de la Corse. Il s’agit de reconnaître les particularités de ce territoire sans ouvrir la voie à une logique communautaire susceptible de remettre en cause les principes qui fondent notre République.
Ce texte soulève plusieurs interrogations.
De quelle autonomie parle-t-on exactement en proposant ce statut d’autonomie ?
Les compétences accordées seront-elles suffisamment encadrées et les garanties prévues assez solides ?
Les spécificités de la Corse justifient-elles qu’on lui reconnaisse un statut particulier au sein de la République ? Enfin, une question demeure : pourrons-nous demain refuser à d’autres territoires ce que nous aurions accordé aujourd’hui à la Corse ? C’est là l’une des principales inquiétudes exprimées par nombre d’entre nous, car toute évolution institutionnelle de cette nature ne peut s’envisager sans mesurer ses conséquences pour l’ensemble de la République.
On peut considérer que le caractère insulaire de la Corse constitue une particularité géographique objective, susceptible de justifier des réponses spécifiques. C’est un critère essentiel à prendre en considération, mais il faut pouvoir le distinguer clairement de celui du patrimoine historique, linguistique et culturel singulier, qui pourrait être invoqué par de nombreux autres territoires de l’Hexagone. Je ne conteste pas que certaines particularités territoriales puissent justifier des adaptations. Encore faut-il que celles-ci reposent sur des critères objectifs, clairement définis, et qu’elles s’inscrivent dans une organisation territoriale cohérente.
À défaut, qu’est-ce qui empêcherait demain d’autres régions de revendiquer, sur le fondement de leur « patrimoine historique, linguistique et culturel singulier », des adaptations institutionnelles ou normatives spécifiques ?
C’est pourquoi la question des critères justifiant l’octroi d’un statut d’autonomie et celle des caractéristiques permettant d’en encadrer l’exercice sont indissociables. Il ne s’agit pas seulement de savoir si une autonomie peut être accordée à la Corse, il convient également de déterminer selon quels principes une telle différenciation peut trouver sa place dans notre République.
Ces interrogations sont d’autant plus importantes que, tel qu’il est actuellement rédigé, le texte laisse subsister de véritables incertitudes sur les mécanismes d’habilitation et sur les limites des adaptations qui pourraient être accordées. Tout ne peut pas être renvoyé à une loi organique, dont le contenu sera discuté ultérieurement. Il appartient donc au Sénat aujourd’hui de prendre ses responsabilités et de veiller à ce que les principes essentiels, les limites et les garanties de cette autonomie soient suffisamment précisés dans le projet de loi constitutionnelle lui-même.
La confiance que nous devons accorder aux élus locaux et la reconnaissance des spécificités territoriales sont des principes auxquels je suis profondément attaché. Le projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté est le fruit de votes démocratiques et de discussions qui ont permis des avancées. Cela suffira-t-il toutefois à lever toutes les incertitudes ? Avec ce texte, n’ouvre-t-on pas une porte plus large ?
Une telle évolution ne peut s’apprécier à la seule lumière de la situation corse. Elle nous oblige à une réflexion plus large sur ses conséquences pour l’ensemble de notre organisation institutionnelle et sur l’équilibre que nous souhaitons préserver au sein de la République.
Le vote des sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires dépendra donc de l’évolution du texte au cours de nos débats et des convictions personnelles de chacun. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Jacques Panunzi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant de commencer mon intervention, je souhaite adresser un salut amical à tous les élus de Corse venus assister à ce débat dans nos tribunes.
Le sujet qui nous réunit aujourd’hui n’est pas une question de privilèges ou d’exceptions. C’est une question d’efficacité démocratique et de responsabilité politique. Face à l’inadéquation persistante entre le cadre législatif national et les réalités du territoire corse, le droit commun, conçu pour les territoires continentaux et densément peuplés, atteint ici ses limites. Son application uniforme produit de l’inefficacité, parfois même de la contre-performance publique ; or l’État ne peut durablement accepter que la norme qu’il édicte empêche l’action.
Pour corriger cet état de fait, il n’y a pas d’autre solution que de modifier la Constitution. Pasquale Paoli, qui avait influencé les révolutionnaires français et américains, avait foi dans la Constitution, dans sa force et dans sa capacité d’action. Il disait : « S’il n’y a pas un remède qui vienne d’ailleurs et de plus haut, il faut appliquer ce remède par la Constitution. »
Je tiens à poser une vérité avec force. Parce que le sujet qui nous occupe est l’autonomie, je me refuse devant vous à rassurer en convoquant l’histoire pour soutenir l’idée que le destin de la Corse demeure lié à celui de la France. Si la Corse n’y est pas parvenue en deux cents ans depuis l’union, en cinq siècles par sa population présente dans le royaume de France, alors elle ne le pourra plus. Je me refuse à me prêter à cet exercice pour apaiser les inquiétudes des uns ; je m’y refuse en tant que Corse pour corriger les propos outrageants des autres.
Deux empereurs, une jeunesse essorée pendant la guerre de 1914-1918, qui laissa la Corse humainement épuisée et durablement privée d’élan économique, puis, en 1943, une population chassant l’occupant avec ses propres armes, honorant le serment de Bastia de 1938 qui proclamait que « face au monde, de toute mon âme, sur nos gloires, sur nos tombes, sur nos berceaux, nous jurons de vivre et de mourir français » : après tant de sacrifices, tant de services rendus, la Corse peut demander sans plus rien avoir à prouver.
Mes chers collègues, l’autonomie n’est pas un sujet en Corse, du moins dans son principe. Comme dit le proverbe suisse, le problème n’est pas la chose, mais la dose, c’est le curseur, le degré de différenciation que l’on veut lui donner.
La Corse n’a pas seulement besoin qu’on lui reconnaisse sa spécificité. Elle a besoin que cette reconnaissance augmente sa véritable capacité d’agir, de transmettre, de protéger, d’évoluer et de corriger. Michel Rocard a eu raison de dire que le mal était profond et qu’il venait de loin.
La Corse est une région métropolitaine à part entière, mais ses singularités géographiques, historiques et culturelles en font un territoire entièrement à part, auquel la République doit apporter des réponses adaptées.
Depuis trop longtemps, la réponse publique reste uniforme, là où les situations sont profondément différentes. L’égalité ne consiste pas à appliquer la même règle à des réalités inégales. C’est précisément le sens du principe de différenciation désormais reconnu par la Constitution. Ce principe affirme une chose simple : la République peut rester une et indivisible tout en étant capable d’intelligence territoriale.
L’île dispose de spécificités liées à son histoire, à son identité, à son caractère insulaire, à sa géographie, ce qui lui vaut le statut d’île-montagne. Ce constat indéniable est le fil rouge de toutes les évolutions qui se sont succédé depuis 1982. À cet égard, les dispositions législatives se révèlent inadéquates pour la Corse et nécessitent une adaptation. La compétence de la collectivité de Corse en matière d’adaptation des lois et règlements accordée par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse ne s’est jamais concrétisée, aucune demande n’ayant été suivie d’effet.
Rendons opérationnelle l’habilitation au cas par cas par l’inscription de la Corse dans la Constitution, qui permettrait d’aménager l’exercice du pouvoir normatif prévu à l’article 21. Concrètement, il s’agit de permettre à la collectivité de déroger à des mesures comprises dans les lois ou règlements, après habilitation du Parlement, pour que l’Assemblée de Corse statue et opte pour des dispositions qui lui soient propres. Le mécanisme doit être identique pour la capacité normative sollicitée, afin de ne pas engager la Corse dans une concurrence avec l’activité parlementaire, qui serait préjudiciable à tout le monde.
L’autonomie est un chemin juridique, mais c’est aussi une démarche politique. Il y a une divergence entre ceux qui, comme moi, souhaitent y voir un moyen adapté pour que l’identité et les spécificités de la Corse trouvent une réalité dans le droit et puissent ainsi s’épanouir au sein de la République et ceux qui n’y voient qu’une étape, un marchepied, leur objectif étant de jeter l’ancre toujours plus loin.
La situation de la Corse est aussi à envisager dans le contexte national dégradé.
C’est précisément dans le contexte des crises qui secouent notre pays qu’il faut réaffirmer le pacte qui unit notre île au destin national. Comme le résumait le ministre gaulliste Alexandre Sanguinetti, tant que la France sera un grand pays, les Corses ne regarderont pas ailleurs. Cette formule nous rappelle que l’attachement de la Corse à la République est étroitement lié à la capacité de celle-ci à comprendre l’île, à respecter sa singularité et à répondre concrètement à ses attentes. Le besoin de différenciation de la Corse appelle une souplesse institutionnelle de la part de l’État, qui est invité à accepter que le droit s’adapte à des situations différentes de façon fluide et apaisée.
Madame la ministre, je regrette que le Gouvernement n’ait pas davantage axé les discussions sur l’opérationnalité du texte présenté et sur les enjeux qui en découlent, laissant volontairement au Parlement le soin d’en combler les silences et d’en dissiper les ambiguïtés. Sur un sujet aussi déterminant pour l’avenir institutionnel de la Corse, nous ne pouvons nous satisfaire d’un texte dont les principes seraient proclamés aujourd’hui, tandis que sa portée réelle serait renvoyée à demain. Dans la version initiale du texte, tout était renvoyé à la loi organique, ce qui revenait à demander au Parlement de signer un chèque en blanc.
Je le répète, cette réforme doit se traduire par des dispositifs opérationnels et des mesures concrètes. Il serait bien malheureux qu’après avoir tant attendu les Corses découvrent que nous avons changé leurs institutions sans changer leur condition.
Soyons clairs, madame la ministre : si, dans les textes qui suivront les écritures constitutionnelles, n’est pas acté un grand plan de financement des infrastructures pour rattraper le retard palpable de l’île dans les secteurs des transports, de l’agriculture et des ouvrages hydrauliques, le processus de Beauvau n’aura généré que de l’agitation autour de concepts philosophiques et constitutionnels.
Il nous faut une politique de grands travaux, à l’instar du programme exceptionnel d’investissement (PEI) et du plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC), coconstruite par l’État et la région. C’est pour moi le point névralgique des discussions. Les besoins sont immenses et nécessitent un rattrapage fondé sur une volonté politique qui doit être le bras opérationnel de la réforme. Nous voulons créer de la richesse : que l’on nous donne les moyens de le faire !
Mes chers collègues, j’ai beaucoup discuté avec vous ces derniers mois sur cette réforme statutaire. J’ai même dû convaincre certains d’entre vous de ne pas déposer ou de ne pas voter des motions de procédure ou de ne pas adopter des positions de principe qui empêcheraient ces écritures de poursuivre leur chemin via la navette parlementaire.
Aujourd’hui, je vous demande d’adopter les amendements que je soumettrai à vos suffrages pour que ce texte puisse être utile et opérationnel.
Pour conclure, je dirai, avec la passion qui m’anime pour la Corse, pour la France et pour la République, que chacun d’entre nous doit pouvoir sortir de cet hémicycle en ayant le sentiment du devoir accompli, en responsabilité, sans avoir eu à hypothéquer l’avenir de la Corse, de nos enfants et de nos petits-enfants pour le demi-siècle à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il m’appartient de conclure cette discussion générale.
Quelles que soient les critiques qui ont été émises contre ce projet de loi constitutionnelle, il faut lui reconnaître une qualité : il est l’aboutissement d’un long processus démocratique qui a trouvé une première conclusion le 23 juin dernier lors de son adoption à l’Assemblée nationale. Il nous revient désormais de faire de même.
Comme l’a souligné notre ancien collègue devenu député Philippe Bonnecarrère, il est primordial de faire « respect[er] la parole de l’État, exprimée dans le processus de Beauvau ». Il est également primordial de faire « respect[er] la parole des élus corses et des autonomistes qui s’engagent dans le sens de l’apaisement et de la responsabilité ». Aucun d’entre eux ne veut rompre l’unité de la République ou l’égalité entre ses citoyens. Leur volonté est de faire reconnaître la singularité de cette île méditerranéenne qu’est la Corse, en lui permettant d’adopter des normes lui correspondant au mieux, en appliquant le principe de subsidiarité.
Sans minimiser l’importance de ce texte, que notre collègue Paul Toussaint Parigi a soulignée avec toute sa conviction, je souhaite vous rappeler les échanges qui ont eu lieu ici, en 2021, puis en 2022, lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS.
Ce texte, vous le connaissez bien, madame la ministre, puisque vous en avez été la rapporteure avec notre collègue Mathieu Darnaud. Il a pour objet de rompre l’uniformité administrative en attribuant des compétences ou des règles de fonctionnement spécifiques à certaines collectivités territoriales. Il s’agit là encore de répondre à un besoin d’adaptation des normes nationales et de donner les moyens à la République d’évoluer sans remettre en cause le pacte républicain.
La Corse va plus loin dans cette demande, car elle connaît des singularités par sa situation géographique, son histoire et sa langue.
Ce projet de loi constitutionnelle vise donc à répondre à la demande d’autonomie de la Corse, tout en enracinant ce territoire dans notre loi fondamentale.
N’appartient-il pas au Sénat, chambre des territoires, de répondre positivement à cette demande de différenciation territoriale, compatible avec l’unité de la République ?
Nous allons débattre de bien plus que d’une réforme institutionnelle : nous allons reconnaître le fait que la République est capable d’évoluer sans se renier.
Je conclus en vous remerciant, madame la ministre, de vos efforts afin de permettre que ce texte connaisse un aboutissement positif au Sénat. Les Français et les Corses le méritent.
Les membres du groupe Union Centriste et Indépendants ont l’intime conviction que la République ne s’abîme jamais lorsqu’elle délègue. Elle s’élève et se grandit lorsqu’elle a le courage de la confiance en sachant écouter ses territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi constitutionnelle.