Contributions à l’ONF et composition de son conseil d’administration : Discussion générale
debate, 22/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la proposition de loi.
Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter porte sur deux sujets très techniques : les modalités de recouvrement des contributions versées par les collectivités territoriales à l’Office national des forêts et la composition du conseil d’administration de cet établissement.
Je tiens à saluer le travail conduit par les deux rapporteurs, Marie-Lise Housseau et Sophie Primas, pour améliorer ce texte.
Ses dispositions recouvrent trois enjeux essentiels pour nos territoires : la sécurité juridique des contributions des collectivités ; la clarification du périmètre de l’assiette du régime forestier ; la préservation d’une gouvernance adaptée et efficace.
La forêt publique est un patrimoine collectif qui représente une ressource économique, une réserve de biodiversité, un facteur d’attractivité pour nos territoires et un élément majeur de notre stratégie d’adaptation au changement climatique.
Sa gestion durable suppose un opérateur solide, des financements sécurisés et une coopération étroite entre l’État, les élus locaux et l’ensemble des acteurs de la filière forestière.
C’est dans cet esprit que cette proposition de loi a été élaborée.
Pour ce qui est de la sécurisation juridique du financement du régime forestier, je rappelle que les missions relevant de ce régime, c’est-à-dire la gestion durable des forêts publiques de l’État et des collectivités territoriales, sont confiées par la loi à l’Office national des forêts.
L’ONF intervient dans l’élaboration des documents d’aménagement forestier, la programmation des coupes et des travaux, la surveillance des espaces forestiers, la prévention et la constatation des infractions, l’accompagnement des propriétaires publics et l’appui technique aux élus locaux.
Dans l’Hexagone, le régime forestier concerne 4,5 millions d’hectares, dont 3 millions appartiennent aux collectivités, à nos communes essentiellement, et 1,5 million à l’État. Il est toutefois à noter qu’un peu moins de 1 million d’hectares de forêts communales ne sont pas soumis au régime forestier. Celui-ci s’applique également à plus de 6 millions d’hectares dans les territoires ultramarins, principalement en Guyane.
Ces chiffres illustrent l’importance du dispositif et la responsabilité qui nous incombe d’en assurer la pérennité.
Le financement de la gestion des forêts publiques repose sur un partage entre l’État et les propriétaires forestiers publics. L’État verse à l’ONF une dotation budgétaire, appelée versement compensateur, d’un montant de 150 millions d’euros environ. Les collectivités contribuent quant à elles à ce financement par le biais de deux prélèvements : une contribution calculée sur les produits de leurs forêts et une contribution annuelle de 2 euros par hectare. En 2025, ces deux contributions ont représenté un peu plus de 33 millions d’euros.
Ce financement garantit une solidarité entre les territoires forestiers. Il contribue à maintenir une gestion forestière y compris dans les communes dont les forêts, si elles génèrent peu de recettes, n’en demeurent pas moins essentielles pour la biodiversité, la protection des sols, la ressource en eau et l’équilibre des paysages.
Or le cadre juridique de l’une de ces contributions a été fragilisé par une décision du Conseil constitutionnel rendue il y a quelques mois. Celui-ci a en effet considéré que la contribution aux frais de garderie, telle que son assiette avait été définie par la loi de finances pour 2012, ne présentait pas de rapport direct avec les prestations effectuées par l’ONF. S’il n’a pas remis en cause le principe de solidarité, il en a déduit que ladite contribution devait désormais s’analyser comme une imposition de toute nature, non comme une redevance, et que, dès lors qu’il s’agissait d’un impôt, les règles encadrant son établissement et son recouvrement devaient disposer d’un fondement légal. Telle est la raison pour laquelle nous sommes réunis aujourd’hui.
Notre responsabilité de législateur est donc de rétablir un cadre juridique clair, conforme aux exigences constitutionnelles et sécurisant pour l’ensemble des parties concernées.
En ce sens, l’enjeu de la proposition de loi est également financier : en l’absence de rétablissement de cette assiette d’ici à la fin de l’année, l’ONF perdrait le produit de la contribution versée au titre de 2026 par les collectivités forestières, soit 28 millions d’euros, auxquels il faut ajouter la contribution à l’hectare – un peu plus de 5 millions d’euros en 2025.
Cette situation fragiliserait gravement le financement du régime forestier et, par conséquent, la capacité de l’ONF à exercer toutes ses missions auprès des collectivités.
C’est ce que l’article 1er de cette proposition de loi vise à éviter, en apportant les garanties législatives nécessaires à la perception des recettes de l’Office.
Il s’agit, deuxièmement, de répondre à un certain nombre de contentieux engagés par des élus locaux sur le périmètre même de cette assiette.
Depuis 2012, l’assiette de la contribution aux frais de garderie comprend un ensemble assez élargi de produits tirés de la forêt, afin que l’ONF puisse faire face à ses dépenses et assumer les missions de plus en plus importantes qui lui sont confiées. On retrouve, dans cette assiette, les ventes de bois, les revenus de la chasse, les conventions d’occupation, mais également un certain nombre de revenus issus de l’exploitation du sous-sol et de l’installation d’équipements.
Or ces dernières années ont vu un développement important de carrières, d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que d’infrastructures de télécommunications dans le périmètre du régime forestier. Ces situations ont fait naître des contentieux, certaines collectivités considérant qu’il n’était pas justifié de continuer à calculer la contribution aux frais de garderie sur des recettes ne correspondant pas directement aux missions forestières exercées par l’ONF.
C’est ce qui a conduit la commune de Gourdon, dans les Alpes-Maritimes, à engager un contentieux, qui a donné lieu à la décision du Conseil constitutionnel d’avril 2026.
Pour apaiser la situation et limiter ces irritants, la proposition de loi, élaborée en concertation avec les communes forestières et l’ONF, prévoit d’exclure de l’assiette les recettes tirées de l’exploitation du sous-sol, des installations de production d’énergies renouvelables et de télécommunications, cas de figure assez répandus sur l’ensemble du territoire.
Cette évolution du périmètre apportera davantage de lisibilité au régime forestier, mais elle ne doit pas nous conduire à occulter la question de son incidence financière. De fait, selon les estimations communiquées par l’ONF, les recettes ainsi perdues représenteraient près de 4,5 millions d’euros par an, ce qui n’est pas négligeable.
En tant que législateurs, nous devons y veiller et garder à l’esprit la nécessité de concilier la sécurisation juridique du dispositif, une répartition compréhensible de l’effort contributif et la préservation des moyens de financement nécessaires à l’ONF.
L’article 2 de la proposition de loi porte quant à lui sur la composition du conseil d’administration et la gouvernance de l’ONF.
L’Office est un établissement singulier : s’il exerce des activités économiques de commercialisation des bois – très efficaces, au demeurant –, il assume prioritairement des missions de service public, comportant des responsabilités de surveillance et de police forestières. Il intervient notamment dans des domaines importants comme la prévention des incendies.
Cette diversité des missions justifie une gouvernance qui associe l’État, les collectivités, les personnels et l’ensemble des partenaires concernés par les politiques forestières.
Le code forestier prévoit aujourd’hui cette représentation plurielle au sein du conseil d’administration. Elle est assez vertueuse et s’apprête d’ailleurs à évoluer vers une meilleure représentation de nos collègues élus locaux issus des espaces forestiers ultramarins, dont je répète l’importance.
Aujourd’hui, l’évolution des effectifs de l’ONF soulève une nouvelle difficulté juridique : la part des salariés de droit privé étant passée de 37 % en 2016 à 56 % en 2025, l’établissement est entré dans le champ d’application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
L’application de cette loi imposerait notamment que les représentants des salariés constituent au moins un tiers des membres du conseil d’administration. Or l’articulation entre les règles générales de la loi de 1983 et celles, spécifiques, du code forestier s’avère problématique : si la représentation actuelle des différents partenaires était maintenue, le conseil d’administration devrait compter plus de cinquante membres, ce qui, vous le concevez, mes chers collègues, complexifierait les arbitrages et nuirait à la réactivité – je rappelle que plus de 70 % des questions traitées par ce conseil d’administration concernent les forêts publiques des collectivités territoriales.
C’est pourquoi l’article 2 du texte tend à maintenir le cadre de gouvernance défini par le code forestier et à inscrire l’ONF parmi les établissements exclus du champ d’application de la loi de 1983. Cette disposition ne remet nullement en cause la place des salariés, tout en préservant un équilibre institutionnel plus adapté aux missions en devenir de l’établissement et à la diversité de ses partenaires. Elle tient compte de la nature particulière de l’ONF, qui, je le répète, exerce à la fois des activités économiques et des missions de service public.
Mes chers collègues, face au changement climatique, qui, aujourd’hui, fragilise nos peuplements, favorise les crises sanitaires et accroît les risques d’incendie, la forêt joue un rôle majeur.
Les deux mesures inscrites dans la proposition de loi visent à éviter que des incertitudes juridiques ou des évolutions institutionnelles inadaptées ne fragilisent la gestion de nos forêts au moment où elles deviennent de plus en plus stratégiques, raison pour laquelle je compte sur votre soutien. (Applaudissements sur des travées des groupes UCI, Les Républicains et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Lise Housseau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre collègue Anne-Catherine Loisier prévoit deux mesures importantes pour l’ONF, qui espère une adoption rapide du texte pour sécuriser son action sur les plans juridique et financier.
Ces mesures ont déjà été inscrites à plusieurs reprises dans des textes de loi, qu’il s’agisse du projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, dit projet de loi État local, dont l’examen a été reporté sine die, ou du projet de loi de finances pour 2027, qui reprend quasiment à l’identique l’article 1er de la proposition de loi.
Quant à l’article 2, il a été introduit par l’Assemblée nationale dans le projet de loi de simplification de la vie économique, avant d’être censuré comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel.
Il est urgent que ces dispositions entrent en vigueur.
Comme Anne-Catherine Loisier vous l’a expliqué, l’article 1er de la proposition de loi porte notamment sur la contribution aux frais de garderie et d’administration.
Cette contribution est assise sur les produits issus des parcelles relevant du régime forestier : ventes de bois, produits de la chasse et de la pêche, mais aussi produits tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol. Certaines parcelles défrichées, sur lesquelles des carrières ont été ouvertes ou des panneaux solaires installés, sont donc incluses dans l’assiette, alors même que l’ONF n’y intervient plus, ou seulement très peu.
Dans ces conditions, plusieurs communes forestières contestent être redevables de cette cotisation et multiplient les contentieux.
Cette situation nous conduit aujourd’hui à légiférer en urgence, puisque le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 avril 2026, a partiellement censuré l’article 92 de la loi de finances pour 1979 créant cette contribution.
Très concrètement, cette décision a pour effet d’empêcher l’ONF de recouvrer la contribution aux frais de garderie et d’administration ainsi que la contribution additionnelle qui lui est associée. La perte de revenus nets qui en résulte pour l’Office est estimée à 33 millions d’euros par an, ce qui est loin d’être anecdotique.
Conformément au principe de « petite rétroactivité fiscale », il est impératif que la loi rétablissant l’assiette de cette contribution soit promulguée avant le 31 décembre 2026 pour que l’ONF puisse recouvrer la somme due au titre de cette année.
Vous comprenez donc, mes chers collègues, qu’il y a urgence à légiférer – les acteurs de la politique forestière sont unanimes à cet égard.
L’article 1er de la proposition de loi rétablit ainsi la base légale de ces contributions obligatoires, en précisant non seulement les modalités de recouvrement, mais aussi le fait générateur ainsi que les règles relatives au contrôle et au contentieux.
Compte tenu de la nature fiscale de ces mesures et de leur reprise quasiment à l’identique dans le projet de loi de finances, j’ai travaillé de concert avec le rapporteur pour avis de la commission des finances, Sophie Primas, et en collaboration avec le rapporteur général du budget, Christine Lavarde. Nos appréciations respectives de l’article 1er sont totalement alignées : ces apports sont bienvenus.
Reste l’épineuse question de l’assiette de la contribution aux frais de garderie et d’administration.
En retirant les produits liés à l’exploitation du sous-sol, aux installations de production d’énergies renouvelables et de télécommunications, ainsi que les dons, legs et subventions, l’article 1er de la présente proposition de loi apporte, sur ce point, une solution d’équilibre, que la commission partage.
Cette nouvelle assiette est le fruit d’un dialogue fécond entre Communes forestières France et l’ONF, qui y voit un facteur de sécurisation juridique et financière et, surtout, d’apaisement des relations avec les collectivités territoriales, même si une telle réforme se traduira pour lui par une perte de revenus nets d’environ 4,5 millions d’euros par an.
La commission a néanmoins adopté, avec l’accord de l’auteure de la proposition de loi, deux amendements identiques, dont l’un émanait de la commission des finances, visant à préciser l’étendue des exclusions. Celles-ci devraient concerner non seulement les installations de production d’énergies renouvelables, mais aussi les ouvrages de distribution et de transport de gaz et d’électricité. L’ONF, qui est à l’origine de cette proposition de mise en cohérence, précise néanmoins que le transport et la distribution d’énergie représentent pour lui une perte de revenus négligeable.
J’en viens maintenant à l’article 2, qui porte sur la gouvernance de l’ONF.
Dans la mesure où les salariés de droit privé sont majoritaires dans les effectifs depuis 2023, l’établissement public se verra soumis à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public lors du prochain renouvellement de son conseil d’administration, en décembre 2027.
Or, du fait de la diversité des acteurs impliqués dans la politique forestière, le conseil d’administration de l’ONF est constitué de plusieurs catégories d’administrateurs et compte, au total, trente membres. L’application des dispositions de la loi de 1983 impliquerait de constituer un conseil d’administration de plus de cinquante membres, ce qui alourdirait le processus décisionnel et remettrait en cause les équilibres actuels.
Je tiens à préciser, car cela peut paraître contre-intuitif, que les personnes que j’ai entendues, y compris les salariés de droit privé, dont la représentation au conseil d’administration serait pourtant accrue grâce aux dispositions de la loi de 1983, se sont toutes prononcées en faveur du maintien du régime spécial prévu par le code forestier.
J’ai ainsi eu l’occasion d’organiser deux tables rondes avec des représentants syndicaux, mais aussi d’entendre les représentants de la direction générale de l’ONF et de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises : ils se sont montrés unanimes sur ce point. Les dispositions actuelles du code forestier leur apparaissent plus adaptées au fonctionnement spécifique de l’ONF, même si cela n’empêche pas, à terme, de réfléchir à des ajustements.
L’article 2 de la proposition de loi exclut ainsi explicitement l’ONF du champ des établissements concernés par le titre II de la loi de 1983.
La commission des affaires économiques considère elle aussi qu’il est logique, au regard des dispositions existantes, de la part des fonds publics dans le budget de l’ONF – à peu près 150 millions d’euros – et des nombreuses missions de service public de l’Office, ainsi que du consensus qui se dégage parmi les membres du conseil d’administration, de protéger le modèle actuel de gouvernance.
Elle a ainsi adopté cet article sans modification. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)
Mme Sophie Primas : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de notre bien-aimée commission des affaires économiques, mes chers collègues, l’Office national des forêts doit satisfaire à une double exigence : préserver nos forêts publiques face à des menaces croissantes et consolider son équilibre économique dans un contexte budgétaire que nous connaissons tous.
Changement climatique, incendies, dépérissement des peuplements, réduction des effectifs : les défis s’accumulent pour l’Office, tandis qu’une part importante de ses ressources dépend de revenus forestiers par nature fluctuants.
Dans ces conditions, l’action engagée par l’ONF pour redresser sa situation économique doit être reconnue et soutenue. Il revient à l’Office de maîtriser ses charges, de sécuriser ses recettes et de poursuivre ses missions au service des territoires.
Je tiens, à cet égard, à saluer les véritables efforts de gestion qu’il a consentis, même si ceux-ci ont évidemment été portés par une valorisation accrue du bois. Je veux rendre hommage à la direction comme aux équipes de l’ONF, qui ont travaillé en ce sens.
Nous devons désormais offrir à l’Office un cadre juridique et financier qui lui permette de tenir ses objectifs économiques.
C’est l’enjeu de l’article 1er, dont la commission des finances s’est saisie.
Les contributions des collectivités à la gestion de leurs forêts – frais de garderie et contribution forfaitaire à l’hectare – représentent environ 33 millions d’euros par an. Or la décision rendue par le Conseil constitutionnel en avril dernier impose de rétablir, avant la fin de l’année, une base légale suffisamment précise pour permettre leur perception.
Il est donc réellement urgent de légiférer. Sans intervention du législateur – et je remercie l’auteure de la proposition de loi de s’être saisie du sujet –, l’ONF risquerait de perdre cette recette de 33 millions d’euros pour 2027. Une telle perte fragiliserait directement la démarche de redressement que nous avons évoquée.
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 vise le même objectif que la proposition de loi d’Anne-Catherine Loisier. Devant un calendrier incertain, nous devons avancer dès maintenant et assurer la pleine coordination des deux textes au cours de l’examen budgétaire ; il faudra faire converger leurs dispositions, et nous le ferons.
Cette sécurisation doit aussi permettre de régler un contentieux ancien avec les communes forestières : celui des surfaces assujetties à la contribution aux frais de garderie et d’administration. Certaines parcelles relevant du régime forestier accueillent en effet des activités sans lien direct avec la gestion de la forêt, notamment des installations photovoltaïques ou des carrières. Les communes concernées contestent donc la contribution assise sur le revenu de ces activités.
À cette difficulté, la proposition de loi apporte une réponse en resserrant l’assiette de cette contribution. Les travaux des deux commissions permettent également de préciser le traitement à réserver aux parcelles hébergeant des ouvrages de transport et de distribution de gaz et d’électricité.
Comme Mme la rapporteure l’a rappelé, ces exonérations représentent une somme de 4,5 millions d’euros, perte que l’ONF a indiqué pouvoir absorber. Cet effort mérite d’ailleurs d’être salué : l’Office accepte une diminution de ses recettes pour contribuer à apaiser ses relations – pas toujours excellentes – avec les communes forestières et rapprocher la contribution des services effectivement rendus.
Je remercie la commission des affaires économiques et sa rapporteure, Marie-Lise Housseau, pour le travail que nous avons réalisé ensemble.
Pour autant, soyons clairs, cette avancée ne règle pas tous les désaccords entre l’ONF et les communes forestières. Elle ne dispense pas de poursuivre le dialogue ni de rechercher les améliorations encore nécessaires dans les relations entre l’Office et les collectivités.
Mes chers collègues, nous devons agir avant la fin de l’année, soutenir le redressement de l’ONF et apporter une réponse aux communes.
C’est dans cet esprit que la commission des finances vous invite à adopter l’article 1er, pour sécuriser les ressources de l’Office et franchir une étape indispensable dans le règlement de différends qui n’ont que trop duré. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord remercier Anne-Catherine Loisier d’avoir pris l’initiative de ce texte, et le groupe Union Centriste et Indépendants de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de votre assemblée.
Cela a été dit, ce travail arrive à point nommé, et je tiens à saluer l’engagement de Mme la rapporteure, Mme Housseau, et de Mme la rapporteure pour avis, Mme Primas, dont les analyses ont éclairé vos débats.
Oui, notre forêt traverse une épreuve historique. L’année 2026 restera gravée comme celle où des sécheresses et des incendies ont frappé de concert nos écosystèmes forestiers, déjà fragilisés.
Malheureusement, les chiffres parlent d’eux-mêmes : la mortalité des arbres a plus que doublé en dix ans, ce qui compromet la reprise des plantations de l’année, et près de 100 000 hectares sont partis en fumée – un record absolu.
Le massif landais a subi des feux dévastateurs, mais le Var, la Drôme et les Pyrénées-Orientales ont eux aussi payé un lourd tribut.
Les crises sanitaires s’aggravent. Le nématode du pin, absent il y a encore un an, compte désormais trois foyers, tandis que les scolytes prolifèrent sur les peuplements affaiblis ou calcinés.
Dans ce contexte, l’Office national des forêts est plus que jamais un rempart, et je veux ici rendre hommage à l’engagement sans faille de ses agents, qui œuvrent chaque jour, souvent dans l’urgence, pour protéger, restaurer et gérer un patrimoine naturel vital. Leur travail est indispensable, et c’est collectivement qu’il nous faut leur donner les moyens d’agir.
Le projet de loi de finances qui sera bientôt soumis à votre examen marque une avancée majeure, avec, pour la première fois, la création d’un programme budgétaire dédié à la forêt, doté de 100 millions d’euros fléchés au sein de l’enveloppe du fonds vert.
Au-delà, de nombreuses dotations budgétaires permettront de gérer l’urgence. Je pense à l’aide au broyage et au stockage du bois sinistré dans les forêts incendiées, à la sécurisation des terrains et à la reconstruction des ouvrages de défense des forêts contre les incendies.
J’ajoute que, pour accomplir ces tâches, nous avons prévu de consolider le modèle de l’ONF, en stabilisant ses effectifs ainsi que les crédits de l’État – à l’exception de la mission de défense des forêts contre les incendies, dont la dotation augmentera dans le prochain budget.
Pour autant, l’État n’a évidemment pas vocation à s’engager seul.
La résilience de nos forêts et la consolidation des ressources de l’ONF passent aussi par la participation des collectivités territoriales à la gestion forestière. Tel est, au fond, tout l’enjeu de cette proposition de loi.
Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, pour des raisons de pur formalisme, les dispositions de l’article 92 de la loi de finances pour 1979, celui-là même qui donnait un fondement juridique à la contribution aux frais de garderie et d’administration – 28 millions d’euros par an – ainsi qu’à la contribution additionnelle – 5 millions d’euros par an.
Sans base légale sécurisée, ces recettes essentielles à l’équilibre financier de l’ONF sont menacées, notamment au titre de l’année 2026. C’est la raison pour laquelle il y a urgence à agir.
Le Gouvernement a malgré tout inscrit, dans le projet de loi de finances, une mesure qui présente une différence d’assiette importante par rapport à la proposition de loi, à hauteur de 4,5 millions d’euros, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. Vous faites le choix d’exempter de frais de garderie les revenus que les parcelles tirent de l’exploitation du sous-sol, des installations de production d’énergies renouvelables, des ouvrages de distribution et de transport de gaz et d’électricité et des installations de télécommunications.
Je dois le dire devant votre assemblée : ces exemptions vont se traduire par une perte du même montant pour l’Office national des forêts et pourraient obérer sa capacité d’action.
Cependant, ce texte ne se limite pas à une question financière : il aborde aussi un enjeu crucial de gouvernance.
De fait, l’ONF, établissement public industriel et commercial (Épic), emploie désormais une majorité de personnels de droit privé. C’est pourquoi la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public lui impose une réforme de son conseil d’administration, avec pour conséquences le passage de trente à quarante-huit du nombre de ses membres et une modification des règles de nomination de son président.
Une telle évolution, si elle était appliquée, risquerait de déstabiliser l’établissement au moment où celui-ci a le plus besoin de stabilité.
Je remercie le groupe Union Centriste et Indépendants de proposer de dispenser l’ONF de l’application de ces dispositions, comme c’est déjà le cas pour d’autres Épic.
Je précise que cette mesure est soutenue par les syndicats représentatifs des personnels de l’Office. Introduite dans la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, elle avait été censurée au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Cette proposition de loi arrive au bon moment. Elle permet à l’ONF de recouvrer les moyens financiers dont il a besoin, au titre de l’année 2026 notamment, et préserve la stabilité institutionnelle qui lui est nécessaire pour relever les défis immenses qui se dressent devant nos forêts. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UCI.)
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Tu trouveras plus dans les forêts que dans les livres. Les arbres et les rochers t’enseigneront ce qu’aucun maître ne pourra te dire. » Cette pensée, attribuée à Bernard de Clairvaux, résonne particulièrement aujourd’hui.
Une forêt ne se résume pas à un ensemble d’arbres : c’est un patrimoine vivant. C’est aussi une promesse de transmission que nous faisons aux générations futures.
À l’instar de certains de nos collègues qui, comme moi, président une association départementale de communes forestières, je mesure à la fois l’engagement remarquable des élus locaux et le travail essentiel mené par l’Office national des forêts pour la gestion responsable de nos forêts publiques.
À la suite des terribles incendies de cet été, nous avons plus que jamais besoin d’une gestion forestière exigeante, anticipatrice et durable, qui s’appuie sur l’expertise et la présence sur le terrain des agents de l’Office.
Dans l’Aube, les exemples ne manquent pas, à l’image d’un projet pionnier d’hydrologie régénérative conduit par l’ONF dans la forêt de Rumilly-lès-Vaudes pour favoriser l’infiltration de l’eau dans les sols forestiers.
Cette proposition de loi transpartisane, déposée sous la houlette de notre collègue Anne-Catherine Loisier, que je salue, vise avant tout à répondre à une urgence juridique, née de la censure, déjà mentionnée, prononcée par le Conseil constitutionnel. Il est en effet indispensable de sécuriser le recouvrement des contributions versées à l’Office.
Il y va de la continuité des missions de service public qui lui sont confiées : renouvellement des peuplements, conservation des milieux naturels, préservation de la faune et de la flore.
Au-delà de ces enjeux, c’est de la répartition financière et de la cohérence de notre capacité collective à protéger nos forêts publiques qu’il est question.
Depuis 2012, l’assiette des frais de garderie et d’administration a été élargie à des recettes qui ne proviennent pas nécessairement de l’activité forestière. Or une commune peut percevoir, sur des parcelles soumises au régime forestier, des revenus qui ne correspondent à aucune activité de gestion sylvicole de l’ONF.
C’est pourquoi ce texte prévoit fort à propos d’exclure de l’assiette les produits issus d’activités non forestières : exploitation de carrières, installations de production d’énergies renouvelables, installations de télécommunications et, désormais, ouvrages de transport et de raccordement de gaz et d’électricité.
Ce nouveau régime permettra de mieux articuler les ressources de l’ONF avec ses missions, tout en allégeant la charge pesant sur certaines collectivités.
La solidarité, pensons-nous, ne vaut que si elle est juste.
Ce dispositif apporte clarté et lisibilité et contribuera à restaurer une relation de confiance entre l’ONF et les collectivités locales. C’est une condition sine qua non de la gestion durable de notre espace forestier.
Enfin, la nature mixte de l’ONF et la coexistence de statuts variés au sein de ses effectifs doivent être confortées. Il importe en effet, à l’approche du renouvellement des instances de gouvernance de l’Office, de lui garantir la stabilité de son organisation.
Mes chers collègues, la forêt nous enseigne le temps long. Elle nous enseigne que les décisions prises aujourd’hui engagent ceux qui viendront après nous.
Nous devons donc donner à l’ONF les moyens d’agir et reconnaître les responsabilités des communes forestières, pour que chaque euro public dépensé serve une ambition partagée.
C’est dans cet esprit de responsabilité et de juste équilibre que le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet que nous abordons cet après-midi peut paraître un tantinet austère, voire technique, mais il est important.
La proposition de loi que soumet à l’examen du Sénat le groupe UCI traite en effet de nos forêts, de leur gestion par l’ONF et, en un mot, de l’avenir financier de cet opérateur majeur de l’État.
Le Conseil constitutionnel, en censurant, le 10 avril dernier, un article de la loi de finances pour 1979, nous donne l’occasion de toiletter le modèle économique sur lequel est fondé l’ONF depuis sa création.
Celui-ci s’appuie sur deux poumons : d’une part, la dotation budgétaire que nous serons appelés, je l’espère, à voter dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 ; d’autre part, la double contribution payée par les communes forestières, assise sur la vente de produits issus des parcelles qui relèvent du régime forestier.
C’est cette double contribution que le juge constitutionnel nous enjoint de réviser, dans un temps, il faut le dire, assez contraint. Sans nouvelle base légale au 1er janvier prochain, l’ONF serait en effet privé de près de 20 % de ses recettes, soit 33 millions d’euros – ce n’est pas mince.
Je remercie donc notre collègue Anne-Catherine Loisier, spécialiste du sujet, de son initiative. J’ai également une pensée pour notre ancien collègue Jean Bacci, qui avait déposé, avant la fin de son mandat, un texte quasiment identique.
J’en profite pour saluer leur connaissance pointue de ces questions, qui a permis, dans un tout autre registre, de mettre au jour la difficulté d’identifier les propriétaires forestiers privés dans certaines communes très boisées. Je pense par exemple à la commune de La Breille-les-Pins, en Maine-et-Loire, dont 80 % de la surface est recouverte de forêts.
M. Bruno Sido : Eh bien !
M. Stéphane Piednoir : La proposition de loi qui nous est soumise permet de rétablir la contribution aux frais de garderie et d’administration ainsi que la contribution additionnelle versées à l’ONF, tout en améliorant la lisibilité de leur assiette.
Nous devons tenir, à cet égard, une position d’équilibre.
D’une part, il nous faut assurer à l’Office les moyens d’exercer ses missions – c’est bien naturel –, dans un contexte, que chacun connaît, marqué par le réchauffement climatique. Nos forêts souffrent, y compris celles que nous considérions auparavant comme moins concernées par ce problème. Nos territoires présentent des vulnérabilités qui mettent chaque été en péril des massifs historiques, avec des conséquences souvent irrémédiables pour la biodiversité. La question des ressources de l’ONF est donc cruciale, à l’heure où la mortalité annuelle des arbres a été multipliée par 2,5 d’une décennie à l’autre.
D’autre part, il nous faut, dans la mesure du possible, légiférer avec cohérence. L’assiette de la contribution doit donc rester liée aux ventes de produits issus de la forêt. Or celle-ci accueille des activités ou des infrastructures qui ne relèvent pas directement du régime forestier : exploitation du sous-sol, installations de production d’énergies renouvelables et de télécommunications, ouvrages de distribution et de transport de gaz et d’électricité.
Retirer ces différents éléments de l’assiette de la taxe est la position d’équilibre proposée à la fois par l’auteure de la proposition de loi et par notre rapporteure Marie-Lise Housseau ; la commission des affaires économiques a bien voulu l’avaliser.
Cette décision nous paraît relever du bon sens. Gardons cependant à l’esprit que cette mise en cohérence de l’assiette fera perdre à l’ONF près de 4,5 millions d’euros de recettes. C’est toutefois un moindre mal, si je puis m’exprimer ainsi.
Mes chers collègues, une fois que nous aurons sécurisé le modèle financier de l’Office, il nous faudra regarder l’avenir avec lucidité et courage.
De façon assez symptomatique, nous ne parlons de nos forêts que lorsqu’une crise survient. Devons-nous attendre le prochain mégafeu pour parler aménagement du territoire, politique forestière ou encore gestion durable de nos forêts ?
Faut-il laisser à quelques spécialistes le soin de se pencher sur la crise des scolytes, qui ravage nos paysages et a détruit plus de 110 000 hectares d’épicéas depuis 2018 ?
Il a été beaucoup question de l’ONF il y a quelques années au sein de cette assemblée. L’Office a traversé des crises internes qui ont fait craindre le pire pour son modèle. L’état d’abandon dans lequel le Gouvernement avait laissé son principal opérateur forestier est aujourd’hui derrière nous, et c’est heureux.
Ce qu’il nous faut désormais, c’est une vision. Je me fais le porte-voix de beaucoup de mes collègues sénateurs, qui regrettent la dégradation des relations entre l’Office et les collectivités territoriales. Mais cette détérioration incontestable n’est bien souvent que l’écho d’un climat de défiance trop régulièrement constaté entre l’État et les élus. L’ONF ne pourra pas relever les défis qui sont devant lui sans un partenariat de confiance avec les communes et les départements.
Les 10 millions d’hectares du territoire soumis au régime forestier méritent une vision stratégique que seul l’État – donc vous-même, monsieur le ministre – est capable de proposer et d’insuffler.
Nous examinerons prochainement le projet de budget pour 2027. Celui-ci prévoit, en son article 13, un dispositif inspiré de nos travaux, qui sera peut-être le seul moyen de résoudre le problème posé par la censure du Conseil constitutionnel.
Une meilleure association des parlementaires engagés sur ces sujets aurait sans doute permis d’éviter ce bégaiement législatif à quelques semaines d’intervalle, certes regrettable, mais peu surprenant.
Le groupe Les Républicains votera le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques, enrichi par ceux de la commission des finances et de sa rapporteure Sophie Primas, que je salue.
Nous appelons une nouvelle fois le Gouvernement à prendre la mesure de l’urgence dans laquelle se trouvent les forêts françaises. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Office national des forêts joue un rôle essentiel dans la gestion et la préservation de notre patrimoine forestier ; chacun le sait dans cet hémicycle.
Dans un contexte marqué par les conséquences du changement climatique, les sécheresses et la multiplication des risques d’incendie, ses missions de surveillance, d’entretien et de gestion de nos forêts sont plus que jamais indispensables.
Or le cadre de son action est aujourd’hui juridiquement menacé, ce qui pourrait avoir des conséquences importantes pour cet établissement.
Apporter des réponses pour sécuriser les missions de l’ONF : tel est donc l’objectif de cette proposition de loi.
La première réponse apportée concerne son financement.
Au mois d’avril dernier, le Conseil constitutionnel a censuré une partie du dispositif encadrant les contributions versées à l’ONF par les collectivités propriétaires de forêts publiques, en raison de règles de recouvrement insuffisamment définies par la loi. Cette décision fragilise une ressource importante pour l’établissement – elle s’élevait, en 2025, à près de 33 millions d’euros.
L’article 1er répond à cette difficulté en précisant les règles applicables au contrôle de ces contributions, à leur recouvrement et aux éventuelles sanctions. C’est une évolution bienvenue, attendue depuis longtemps par les communes forestières. De plus, le texte exclut désormais du calcul de ces contributions certains revenus sans lien direct avec la gestion forestière, notamment les ressources issues de l’exploitation du sous-sol ou des installations de production d’énergies renouvelables. La commission a complété cette disposition en y intégrant les ouvrages de transport et de distribution d’énergie.
La seconde réponse concerne la gouvernance de l’ONF.
La modification de la composition des effectifs de l’Office aurait pu entraîner l’application de nouvelles règles à son conseil d’administration, au risque de remettre en cause les équilibres actuels. L’article 2 permet de préserver cette organisation spécifique, qui garantit notamment une forte représentation des collectivités territoriales propriétaires. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, cette solution fait aujourd’hui consensus parmi les acteurs concernés.
Mes chers collègues, ce texte est certes très technique, mais il répond à des besoins très concrets. Il permet de sécuriser le fonctionnement de l’ONF, de préserver ses ressources et de renforcer sa relation de confiance avec les collectivités forestières. Il n’empêche en rien de poursuivre un dialogue encore indispensable entre l’Office et les collectivités territoriales.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera bien entendu en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UCI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 735 ans : c’est l’âge vénérable de l’Office national des forêts, l’un de nos plus vieux services publics. Cette institution ne gère pas moins de 11 millions d’hectares, dont un quart des forêts en métropole, et vend 40 % des volumes de bois produits en France.
Sans cet outil formidable, des pans immenses de forêts, notamment publiques, seraient laissés à l’abandon ou à la gestion strictement financière du marché sylvicole.
Au contraire, grâce au travail de quelque 8 100 agents, ces bois sont gérés de manière durable : coupes sélectives plutôt que rases, adaptation des forêts au changement climatique, entretien au quotidien, et j’en passe.
Je tiens à remercier les agents qui effectuent ce travail de terrain et garantissent une bonne gestion de notre patrimoine forestier. Cette mission est menée au plus près des élus locaux, avec qui un lien de confiance précieux a été tissé au fil des années.
Mais les logiques néolibérales ont fortement dégradé ce grand service public. Si la baisse des effectifs a cessé ces dernières années, à la suite notamment d’une détérioration des conditions de travail aux conséquences dramatiques, ceux-ci restent deux fois moins nombreux qu’il y a quarante ans. Or, dans le même temps, nos forêts font face à des défis immenses : sécheresse, changement climatique, invasion de scolytes, mégafeux, prolifération des cervidés… Et, malgré les alertes, le budget 2027 ne prévoit pas un euro de plus pour l’ONF.
La situation s’est encore compliquée au mois d’avril, lorsque le Conseil constitutionnel a jugé le dispositif des frais de garderie non conforme à la Constitution, faute de modalités de recouvrement. Ces frais, versés par les propriétaires des terrains, souvent des communes, représentent près de 18 % des recettes de l’ONF. Surtout, ils servent à financer des missions indispensables, comme la gestion des travaux forestiers, la surveillance de la santé des arbres ou l’instruction des demandes.
Alors que les recettes de la vente de bois sont très variables d’une année à l’autre, il s’agit là d’une ressource pérenne. Ces frais assurent par ailleurs une péréquation entre les communes, celles qui vendent le plus de bois payant pour les autres, dans l’esprit du service public.
La présente proposition de loi vise donc à clarifier le cadre légal de ces frais de garderie et à en exclure les terrains non forestiers, comme les sous-sols et les installations de production d’énergies renouvelables et de télécommunications.
On peut s’interroger sur la légitimité qu’il y a à demander une redevance aux communes sur ces terrains. Néanmoins, en excluant ceux-ci de la base de taxation, nous priverions l’ONF de recettes dont il a pourtant bien besoin – la perte s’élèverait, cela a été dit, à 4,5 millions d’euros.
Soyons clairs, si l’on réduit les contributions des communes, alors il n’y a que deux possibilités pour financer l’ONF : augmenter les subventions de l’État ou les revenus de la vente de bois. Comme le Gouvernement et la droite sénatoriale refusent la première option, l’ONF pourrait être tenté de couper plus pour vendre plus, au détriment d’une gestion durable des forêts et d’un lien de confiance historique.
Ce texte a d’ailleurs peu d’intérêt, puisque le cadre légal des frais de garderie devrait être fixé dans le projet de loi de finances ; lors de son examen, nous pourrons discuter aussi, de manière bien plus globale, du montant de la contribution de l’État.
L’autre aspect de l’affaiblissement de l’ONF tient à la mutation des effectifs. Les contractuels sont désormais plus nombreux que les fonctionnaires. Pourtant, ils ne disposent pas de représentants syndicaux. L’article 2 de cette proposition de loi vise à geler cette situation inacceptable.
Cessons l’hypocrisie : si vous soutenez la privatisation de l’ONF, donnez aux salariés de statut privé le droit à une représentation syndicale ! Sinon, renforcez les moyens de l’Office et embauchez des fonctionnaires, comme nous le proposons !
Ainsi, ce texte se contente d’un simple bricolage, plutôt que de s’attaquer à la question centrale des moyens et des missions confiés par l’État à ce grand service public. Ce rafistolage est l’arbre qui cache la forêt de la destruction méthodique de l’ONF. Le groupe écologiste s’abstiendra donc sur cette proposition de loi : rendez-vous pour l’examen du PLF ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Aymeric Durox. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Aymeric Durox : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à sécuriser le financement de l’Office national des forêts et à maintenir la structure actuelle de son conseil d’administration.
Elle répond directement à une urgence juridique et à une échéance de gouvernance prévue pour décembre 2027.
L’article 1er de ce texte tire correctement les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel.
Je me permets d’élargir quelque peu le sujet : il me semble que l’idée de maintenir le mécanisme d’une contribution constitutive d’une imposition de toute nature, au sens de l’article 34 de la Constitution, plutôt que de le transformer en véritable redevance pour service rendu, mérite d’être débattue.
En effet, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 avril 2026, la contribution aux frais de garderie et d’administration « est au nombre des impositions de toutes natures » précisément parce que son « assiette est sans rapport direct avec les prestations effectivement réalisées par l’ONF sur les bois et forêts soumis au régime forestier ».
Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, une redevance pour service rendu n’est légalement établie que si elle « trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d’usagers déterminés » et présente une corrélation avec le coût réel du service fourni.
En retenant le schéma de l’imposition forfaitaire, qui fixe un taux de 12 % ou de 10 % sur les produits, le texte exonère l’ONF de toute obligation de justifier, de manière transparente et individualisée, le coût effectif des opérations de conservation, de régie et d’administration accomplies au profit de chaque collectivité propriétaire.
Au contraire, une redevance assise sur la réalité des travaux et prestations effectués aurait contraint l’établissement à rendre compte précisément aux collectivités de ses coûts. Voilà qui aurait renforcé le contrôle démocratique des propriétaires publics sur l’usage des deniers publics et la qualité du service rendu, tout en garantissant un meilleur respect du principe d’équivalence qui caractérise la redevance.
Quant à l’exclusion des produits issus des carrières, des installations de production d’énergies renouvelables et des télécommunications, elle est juridiquement fondée et opportune.
En effet, ces activités n’ont aucun lien direct avec les missions de mise en œuvre du régime forestier confiées à l’ONF. Elles nécessitent le plus souvent une autorisation de défrichement et sont donc, par nature, incompatibles avec le maintien de la destination forestière.
Aussi est-il cohérent de refuser que l’ONF perçoive une part de ces revenus au titre d’une contribution destinée à financer des prestations forestières. Cette mesure met fin à des revendications anciennes et légitimes de nos collectivités.
Là encore, au-delà de l’exclusion de l’assiette, il serait souhaitable, dans le cadre d’une réforme plus large du régime forestier, d’envisager des interdictions renforcées ou des conditions strictes d’implantation de ces activités incompatibles avec la destination forestière, afin de protéger durablement le patrimoine forestier public.
J’en viens à l’article 2. Nous sommes favorables à la dérogation demandée, car elle garantit un équilibre avec les collectivités territoriales propriétaires et la continuité de la gouvernance.
Permettez-moi de souligner qu’aucun parlementaire ne siège actuellement au conseil d’administration de l’ONF, ce qui est regrettable.
Nous en convenons tous : il faut éviter un ralentissement des décisions, préjudiciable aux forêts publiques et à la filière. Cependant, notre groupe souhaite vous alerter : à terme, cet équilibre ne sera plus pleinement satisfaisant pour la protection des forêts.
En effet, le poids très lourd de l’administration d’État dans le conseil d’administration, combiné à la dérive progressive vers une majorité d’agents de droit privé dans un établissement public industriel et commercial à double visage, rendra inévitable une profonde réforme structurelle de l’ONF dans les années à venir.
Cette réforme, que nous appelons de nos vœux, devra notamment réexaminer la composition du conseil d’administration pour mieux refléter la réalité des effectifs tout en préservant les intérêts des collectivités ; clarifier le statut et les missions de l’établissement ; renforcer les moyens et la gouvernance au service de la protection et de l’adaptation des forêts face au changement climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président : La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, durant cet été plus caniculaire que jamais, nos forêts ont brûlé partout en France, une fois encore, laissant nos concitoyens, nos entreprises et nos territoires en grande difficulté.
Dans mon département du Lot-et-Garonne, le bilan est lourd – moins qu’ailleurs, certes, mais lourd tout de même. Je pense tout particulièrement aux communes de Houeillès et de Boussès, où les incendies ont ravagé de nombreux hectares, ne laissant derrière eux que cendres et désolation.
L’intervention courageuse des sapeurs-pompiers et des services de secours, avec le soutien opérationnel des équipes de l’ONF, a permis de limiter cette catastrophe. Je tiens à saluer l’exemplarité de leur engagement, ainsi que la mobilisation de tous les élus locaux concernés. Je souhaite d’ailleurs que les débats budgétaires à venir confirment et amplifient le renforcement de leurs moyens.
La protection de nos forêts nous concerne tous : celles-ci sont une part de notre richesse, de notre patrimoine et de notre identité locale.
En la matière, la loi confie à l’Office national des forêts un mandat : assurer la prévention des risques naturels sur plus de 10 millions d’hectares de forêts et d’espaces boisés publics.
L’existence de l’Office n’est pas en débat dans le cadre du texte qui nous réunit, et les remontées du terrain font ressortir une réalité qui doit être entendue : son action ou son appréciation varient parfois d’un territoire à l’autre.
Aujourd’hui, sa mission est menacée par la décision du Conseil constitutionnel du 10 avril dernier, qui a censuré le régime des frais de garderie.
Sans action de notre part, l’ONF devra tout simplement renoncer à 30 millions d’euros de recettes cette année.
Cette situation est alarmante. Le régime, mal défini, contraignait les maires à verser des contributions injustifiées, calculées sur des revenus parfois sans rapport avec la gestion forestière.
Contribuer pour la forêt, oui, mais sur une assiette juste, cohérente et respectueuse de nos collectivités, et à condition que le service rendu soit au rendez-vous.
C’est pourquoi le périmètre retenu à l’article 1er de la présente proposition de loi est le bon – ni plus ni moins. Il y va de l’acceptabilité de l’impôt par nos élus et, par extension, par nos concitoyens. Il appartient à l’État de compenser le manque à gagner.
À cet égard, cependant, le Gouvernement fait un autre choix : l’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 consacre dans la loi l’assiette appliquée jusqu’ici.
L’enjeu n’est pas juridique : c’est bien à la loi, en vertu de l’article 34 de la Constitution, de définir ce qui entre, ou non, dans l’assiette de cet impôt. La question est donc ailleurs.
Dès lors, pourquoi graver dans notre droit une assiette que les maires contestent et que rien ne nous interdit de corriger ? Le Gouvernement nous l’expliquera, mais il est inacceptable que nos élus paient à l’ONF un service qui ne leur est pas rendu.
Le groupe RDSE, dans sa grande majorité, soutient donc ce texte d’initiative sénatoriale, tant son article 1er que son article 2, qui vise à sécuriser la gouvernance actuelle de l’Office. Et il s’opposera, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, à l’assiette proposée à l’article 13 – ou essaiera, du moins, de la faire évoluer.
Mes chers collègues, le groupe RDSE, j’en suis convaincu, votera à l’unanimité en faveur du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Martin Lévrier et Serge Mérillou applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Paul Mougenot.
M. Paul Mougenot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon la légende, au commencement, en Gaule, il y avait un village d’irréductibles et une immense forêt… Vingt-cinq siècles plus tard, l’ONF gère près de 18 000 forêts dans notre pays. La forêt fait donc partie de notre ADN national.
L’Aisne compte plusieurs massifs majeurs : la forêt de Thiérache, les forêts de Saint-Gobain et de Vauclair, et, bien sûr, le massif de Retz, au cœur duquel se trouve la Cité internationale de la langue française.
Ce texte n’est donc pas mineur. Il nous permet de travailler et de réfléchir sur l’avenir de nos forêts, sur l’indispensable efficience de la gestion de nos massifs par l’ONF et sur le nécessaire partenariat entre l’Office et nos communes forestières, que je veux défendre ici.
Les enjeux sont considérables : filière bois-énergie souveraine, adaptation des massifs aux changements climatiques, protection face au péril des incendies géants… Notre attention doit être entière.
Je ne veux pas que, demain, la forêt de Retz ressemble au massif meurtri et brûlé de Fontainebleau. À cet égard, monsieur le ministre, je me dois de comparer le budget de l’Office français de la biodiversité (OFB) – près de 600 millions d’euros d’argent public, pour des missions discutables et discutées – et celui de l’ONF – environ 800 millions d’euros, pour une mission qui est, cette fois, d’intérêt général pour notre pays. Il y a peut-être là des coupes à faire.
Comme Colbert hier, nous avons à penser notre forêt pour les cent prochaines années.
Je salue la sagesse sénatoriale, qui nous amènera, je l’espère, à un vote unanime sur ce texte pour stabiliser les ressources de l’ONF et ne pas compliquer administrativement sa gestion. (MM. Jean-Luc Brault et Franck Menonville applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Bruno Sido applaudit également.)
M. Franck Menonville : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Anne-Catherine Loisier de cette initiative importante et nécessaire, mais aussi à saluer le travail de la rapporteure, Marie-Lise Housseau, et de la rapporteure pour avis, Sophie Primas.
Nous sommes pleinement en phase avec cette proposition de loi pragmatique et indispensable, qui concilie sécurité juridique, équité envers les collectivités territoriales et efficacité de la gestion de la forêt publique.
L’article 1er du texte vise à trouver les conditions d’équilibre entre l’acceptabilité de la contribution rémunérant la gestion des forêts et la nécessaire préservation des ressources financières de l’Office national des forêts.
Dans sa décision du 10 avril dernier, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré les dispositions de l’article 92 de la loi de finances pour 1979 relatives à la contribution aux frais de garderie et d’administration des bois et forêts. Le juge constitutionnel a considéré que cette contribution constituait une imposition de toute nature et que le législateur n’avait pas suffisamment défini ses modalités de recouvrement.
En effet, l’assiette de cette contribution pouvait inclure des revenus tirés d’activités sans lien direct avec les missions forestières de l’ONF, qu’il s’agisse de l’exploitation de carrières ou d’installations de production d’énergies renouvelables ou de télécommunications.
Certaines collectivités ont contesté l’intégration des revenus issus de ces activités dans l’assiette de cette contribution au seul motif que les installations concernées se trouvent dans le périmètre de forêts soumises au régime forestier.
L’évolution prévue par le texte répond ainsi à une exigence de cohérence et d’équité. Elle permet de mieux articuler la contribution demandée aux propriétaires publics avec les missions effectivement assurées par l’ONF – surveillance, protection, entretien et exploitation de la forêt publique – ainsi qu’avec sa politique de conseil, porteuse d’une vision de long terme et anticipatrice. Je précise que cette correction représente néanmoins un enjeu financier important pour l’ONF, puisqu’elle entraînera une baisse de 4,5 millions d’euros, sur les 33 millions d’euros de frais de garderie et autres contributions.
La question de la gestion des forêts ne saurait être plus d’actualité qu’en cette heure où nous sortons d’un été éprouvant : près de 80 000 hectares de forêts ont été ravagés par les incendies et nous faisons désormais face à de lourds échecs de plantations et de replantations.
L’article 1er apporte donc une réponse juridique nécessaire, tout en renforçant la cohérence du dispositif de financement de l’ONF.
L’article 2 sert un objectif complémentaire : préserver le statu quo et l’équilibre autour de la gouvernance actuelle de l’ONF.
Il vise à maintenir les règles de composition de son conseil d’administration, prévues à l’article L. 222-1 du code forestier. Cet équilibre institutionnel recueille aujourd’hui l’adhésion de tous les acteurs ; il importe donc de le stabiliser.
En effet, l’application de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public aurait pour conséquence de modifier l’équilibre entre les acteurs concernés, en affaiblissant la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de l’ONF.
Dans cet esprit, l’article 2, en inscrivant l’ONF à l’annexe III de la loi de 1983, permet de maintenir le cadre de gouvernance actuel, qui a fait ses preuves et qui est source d’équilibre.
La forêt doit faire l’objet d’un suivi technique fort pour adapter les pratiques sylvicoles au changement climatique.
Pour conclure, je veux rappeler que le maire et le conseil municipal doivent rester pleinement les acteurs et les décideurs de leur politique forestière ; l’ONF, quant à lui, doit demeurer l’outil d’ingénierie, de conseil et d’appui technique, le régime forestier étant la garantie d’une gestion durable, équilibrée, inscrite dans le nécessaire temps long d’une forêt.
Je tiens aussi à souligner, à la suite de Vanina Paoli-Gagin, le rôle majeur des associations départementales des communes forestières, qui exercent leurs précieuses missions dans ce cadre.
Le groupe Union Centriste et Indépendants votera évidemment à l’unanimité ce texte présenté par notre chère collègue Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Vanina Paoli-Gagin et M. Martin Lévrier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)
M. Serge Mérillou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1669 – ce n’était pas hier –, dans une ordonnance signée par Louis XIV, Colbert plaçait la politique forestière sous le signe du temps long. Le royaume avait besoin de chênes de 100 ans voire de 150 ans pour ses navires.
Trois siècles et demi plus tard, même s’il y a bien longtemps que les navires ne sont plus construits uniquement en bois, cette exigence n’a rien perdu de son actualité. C’est dans cet esprit que l’Office national des forêts a été créé en 1966, sur l’initiative de Georges Pompidou et d’Edgard Pisani.
Pour assurer la surveillance et la gestion durable des forêts, l’ONF dispose de deux sources de financement : le versement compensateur de l’État et des contributions des propriétaires forestiers, dont la contribution aux frais de garderie et d’administration issue de la loi de finances pour 1979.
Or, comme cela a déjà été dit, par sa décision du 10 avril dernier, le Conseil constitutionnel a censuré le régime de cette contribution, dont l’assiette incluait des produits sans rapport direct avec les prestations effectivement réalisées par l’ONF. Sont en jeu, selon différentes sources, entre 30 millions et 35 millions d’euros de recettes annuelles, qui financent la conservation et la valorisation des forêts des collectivités.
La présente proposition de loi vise à remédier à ce problème majeur. Son article 1er précise clairement l’assiette et les modalités de recouvrement de la contribution, quasiment à droit constant. Il répond à une attente de l’ensemble de la filière, qui a beaucoup souffert, confrontée au changement climatique. Nous partageons pleinement cette attente. Notre groupe votera donc ce texte.
L’article 2 est d’une autre nature. Il touche à la gouvernance de l’ONF. Nous l’abordons avec attention et avec une certaine vigilance. Il prévoit d’exclure l’ONF des règles normalement applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État lorsque la majorité de leur personnel est soumise au droit privé.
Or les dernières années ont été marquées par une tendance à la contractualisation croissante des effectifs, au détriment du statut de fonctionnaire. Depuis 2023, les salariés de droit privé sont même devenus majoritaires dans les effectifs de l’Office national des forêts.
En application des règles auxquelles sont soumis les Épic, la part des salariés de droit privé au sein du conseil d’administration augmenterait pour passer de 20 % à 33 %. Les auteurs de la proposition de loi entendent empêcher cette évolution de la gouvernance de l’Office ; or les salariés de droit privé de l’établissement demandent légitimement une meilleure représentation au conseil d’administration, du fait de leur poids croissant au sein de l’ONF.
Il nous semble que toute réforme de la gouvernance de l’Office mérite d’être plus approfondie. C’est pourquoi nous proposerons, par un amendement, la remise d’un rapport sur la gouvernance de l’ONF. Un tel rapport examinerait comment adapter la représentation des personnels au conseil d’administration et mieux prendre en compte les forêts ultramarines, qui constituent une partie importante des surfaces gérées par l’établissement.
En tout état de cause, nous serons au rendez-vous pour permettre à l’ONF de préserver ses recettes et donc ses capacités d’intervention en faveur de nos forêts publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Anne-Catherine Loisier et M. Michel Masset applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat intervient dans un contexte qui pourrait alimenter la discorde. En effet, la pression financière sur les collectivités et la baisse régulière des effectifs de l’ONF sur le terrain nourrissent des désaccords, alors que, fondamentalement, nous aurions plus que jamais besoin d’une grande ambition publique pour défendre et protéger nos forêts.
Les communes contribuent au financement de l’Office par une taxe prélevée sur les recettes des ventes de bois. C’est ce dispositif qu’il s’agit aujourd’hui de consolider, afin de surmonter la fragilité juridique révélée par la décision du Conseil constitutionnel.
Cela ne nous fait pas perdre de vue les conséquences des incertitudes liées aux engagements de l’État. Par exemple, les collectivités constatent une baisse continue du nombre de gardes forestiers et d’agents de terrain. Les maires déplorent souvent aussi la perte d’un interlocuteur de proximité unique, ce qui accentue leur impression d’abandon et de dépossession de la gestion quotidienne des forêts.
Ainsi, il y a urgence à consolider les contributions versées à l’ONF, qui doit assurer des missions croissantes en matière de gestion durable des forêts. Une telle consolidation ne doit pas pour autant conduire à déposséder les collectivités territoriales de leurs prérogatives, surtout quand elles sont propriétaires des terrains forestiers.
En ce sens, la modification de l’assiette prévue à l’article 1er se comprend aisément : soumettre à une contribution de 12 % un revenu tiré d’une antenne téléphonique ou d’une carrière, alors que celui-ci n’a pratiquement aucun rapport avec la gestion de la forêt, est difficile à justifier auprès des collectivités. Il est donc cohérent de mieux distinguer les recettes forestières des autres ressources communales.
En revanche, l’article 2, qui vise à conserver la composition actuelle du conseil d’administration de l’ONF et à éviter l’augmentation du nombre de représentants des salariés qui résulterait de l’application de la loi de 1983, pose question, les salariés de droit privé étant devenus majoritaires au sein de l’ONF. Cette évolution devrait normalement se traduire par un renforcement de leur représentation au conseil d’administration, et nous sommes toujours très réservés lorsqu’il s’agit de limiter les droits de représentation des salariés.
Cependant, nous prenons acte des concertations qui ont eu lieu en amont de la rédaction de cette proposition de loi. On peut l’admettre, l’augmentation du nombre de représentants des salariés ne constitue pas non plus forcément une garantie du bon fonctionnement de l’ONF. Nous prenons donc acte des avancées que représentent ces concertations.
Enfin, ne laissons pas croire que les collectivités pourront seules pallier la baisse drastique des moyens accordés par l’État à l’établissement depuis plus de vingt ans. Je ne m’étends pas plus avant sur ce point, mais sachons nous en souvenir avant d’aborder l’examen du projet de loi de finances pour 2027 : on ne peut pas demander toujours davantage à l’ONF en lui soustrayant toujours un peu plus de moyens.
Bref, toutes ces raisons nous conduisent à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.