Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : Article 1er
debate, 21/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) (nouveau) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
b à d) (Supprimés)
2° à 4°, 4° bis et 5° (Supprimés)
A bis (nouveau). – Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque le demandeur ou une commune de son ressort territorial souhaite qu’il soit mis fin au dispositif sur tout ou partie de son territoire avant le terme de l’expérimentation prévue au présent article, il en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son organe délibérant. » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’action en diminution de loyer mentionnée au premier alinéa du présent A, le délai de prescription mentionné à l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est d’un an. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu’à la réception de l’avis de celle-ci. » ;
c et d) (Supprimés)
2° Le B est ainsi modifié :
aa, ab, a et a bis) (Supprimés)
b) Au sixième alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
c et d) (Supprimés)
B bis. – Après le mot : « unique », la fin du dernier alinéa du IV est ainsi rédigée : « et loués dans le cadre d’une prestation d’hébergement à usage de résidence au sens de l’article L. 231-24 du code des impositions sur les biens et services. » ;
B ter. – (Supprimé)
C. – Le VII est ainsi modifié :
1° A et 1° (Supprimés)
2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) (Supprimé)
b) Les mots : « au maire de Paris » sont remplacés par les mots : « aux maires » ;
2° bis (nouveau) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En vue de faciliter l’exercice de cette délégation, les délégataires peuvent conclure les conventions mentionnées aux articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales et se doter de services communs dans les conditions mentionnées à l’article L. 5211-4-2 du même code. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant-dernier alinéa du présent VII. » ;
D. – (Supprimé)
II (nouveau). – Le B bis du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, sur l’article.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous sommes aujourd’hui à l’avant-dernière étape du processus visant à pérenniser l’encadrement des loyers, ou, à tout le moins, à le proroger de deux ans, idéalement de trois.
Appliqué aujourd’hui dans 70 communes, à la suite des initiatives pionnières de Lille et de Paris, l’encadrement des loyers bénéficie à de très nombreux Français : les classes moyennes, les locataires modestes et les étudiants en galère, qui nous rappellent d’ailleurs ces jours-ci leurs difficultés. Il leur apporte un gain de pouvoir d’achat évidemment important.
En tant que parlementaire socialiste et élue lilloise, je suis favorable à cet encadrement des loyers, au nom des valeurs de justice et de solidarité. Je le défends également au nom du principe de régulation d’un marché immobilier qui n’est pas un marché comme un autre, car le logement n’est pas seulement un bien marchand : c’est un bien de première nécessité.
Je défends enfin cet encadrement au nom d’un autre principe, très largement partagé sur ces travées : la libre administration des collectivités locales.
Nous qui défendons les libertés locales, nous nous ferions honneur en donnant aux collectivités qui le jugent nécessaire le pouvoir d’agir sur leur territoire pour améliorer l’accès à un logement abordable. Au nom de ce principe, mes chers collègues, j’espère que nous pourrons voter très largement la proposition de loi de notre collègue député socialiste Inaki Echaniz, afin de conforter l’encadrement des loyers et, au passage, de l’améliorer sur les points attendus par les collectivités, notamment en matière de colocation.
Ce jour marque l’avant-dernière étape d’un cheminement avant le vote définitif à l’Assemblée nationale. J’espère que le 23 novembre prochain ne signera pas la fin de l’encadrement des loyers mais constituera, au contraire, un nouveau départ, et surtout maintiendra un espoir dans la lutte contre le mal-logement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Bost, sur l’article.
Mme Christine Bost : Encadrer les loyers, c’est défendre une ville accessible, une ville mixte, une ville vivante. C’est aussi une mesure de pouvoir d’achat, de justice sociale et de cohésion territoriale.
Pourtant, l’encadrement des loyers pourrait prendre fin le 23 novembre prochain si nous ne votons pas sa prolongation. Ce dispositif a fait ses preuves et nous estimons donc nécessaire de le poursuivre. Les chiffres le confirment : après plusieurs années, il permet de réduire les loyers jusqu’à 5 %. Il n’est évidemment pas responsable de la baisse de l’offre locative, qui touche également les communes où aucun encadrement n’est appliqué.
Dans mon département, l’expérience de la ville de Bordeaux montre que l’encadrement des loyers, mis en place en 2022, contribue à limiter les abus. Il faudrait désormais aller plus loin, renforcer les contrôles et sanctionner davantage les dépassements.
Aujourd’hui, seule la Ville de Paris assure elle-même ces contrôles ; ailleurs, cette mission revient au préfet. Bordeaux avait demandé à l’exercer, mais cette demande lui a été refusée. Il faut confier ce contrôle aux collectivités territoriales qui le souhaitent.
Il convient également de clarifier la question du complément de loyer, dont les conditions restent parfois floues, voire farfelues. J’en veux pour preuve l’exemple d’un logement dont le complément de loyer était justifié par la présence d’une planche de surf !
À Bordeaux, un étudiant, même s’il pratique le surf, doit débourser environ 574 euros par mois pour un studio. Le loyer représente ainsi 45 % de son budget. Attention, mes chers collègues : le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’alourdir cette charge en supprimant les aides personnalisées au logement (APL) pour les jeunes encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Cette mesure appellera toute notre vigilance.
Bien sûr, la pérennisation du dispositif et son approfondissement seraient préférables à une simple prolongation. Même si cette solution ne nous satisfait pas pleinement, nous la préférons évidemment à un arrêt brutal du dispositif. L’enjeu consiste à ne pas rompre avec une dynamique qui fonctionne. Nous estimons donc nécessaire de la poursuivre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Robin, sur l’article.
M. Alexis Robin : L’article 1er de cette proposition de loi traite notamment du rôle des collectivités dans l’encadrement des loyers. Cette volonté de donner aux élus locaux les moyens de faire respecter les règles existantes mérite d’être prolongée dans un autre domaine : celui du droit de préemption commerciale. Là aussi, les communes disposent de prérogatives dont l’efficacité peut être compromise par des pratiques de contournement.
Aujourd’hui, le droit de préemption commerciale des communes peut être contourné par la cession des parts d’une société plutôt que par celle du fonds de commerce lui-même. Les maires se retrouvent alors privés d’un outil essentiel pour préserver la diversité commerciale de leurs communes. Cette difficulté nous a été signalée à plusieurs reprises dans notre département d’Eure-et-Loir, mais – vous le savez, monsieur le ministre – elle concerne des centaines de communes partout en France.
L’Assemblée nationale avait adopté, le 16 février dernier, une proposition de loi visant précisément à mettre fin à ce contournement. Pourtant, ce texte n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat.
Avec mes collègues Virginie Quentin et Albéric de Montgolfier, nous souhaitons qu’une solution puisse être trouvée. Tôt ou tard, notre assemblée devra choisir un véhicule législatif adapté, qu’il s’agisse de reprendre les travaux de nos collègues députés ou de s’en remettre à l’initiative du Sénat.
Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
4° bis (nouveau) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
ab) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
a bis) (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
c) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;
– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
d) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
B ter (nouveau). – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
C. – Le VII est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant-dernier alinéa du présent VII. » ;
D. – Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
« X (nouveau). – Cinq ans après la promulgation de la loi n° … du … précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Par cet amendement, nous proposons de pérenniser l’encadrement des loyers, une mesure que notre groupe défend depuis longtemps.
Les résultats sont là. Les études montrent que l’encadrement permet de limiter la hausse des loyers et de réaliser des économies concrètes pour les locataires. Selon Que Choisir Ensemble, les locataires économisent plus de 500 euros par an en moyenne. Ces économies s’élèvent à près de 1 700 euros à Paris et à 1 200 euros en Île-de-France. Ce sont, chaque mois, des loyers moins chers et du pouvoir d’achat retrouvé.
Les maires des communes qui appliquent ce dispositif demandent eux-mêmes son maintien et son amélioration. Ils en constatent les effets positifs, mais connaissent aussi les difficultés rencontrées pour le faire respecter.
On nous oppose pourtant régulièrement le même argument : l’encadrement ferait fuir les propriétaires et aggraverait la pénurie de logements. Cet argument est mensonger. Seuls 2 % des bailleurs le citent comme principal frein à l’investissement. Ce sont plutôt la prolifération des logements vacants, l’explosion du nombre de résidences secondaires et le développement des meublés touristiques dans nos villes qui réduisent l’offre de logements accessibles aux habitants.
Si l’encadrement des loyers était responsable de la baisse de l’offre locative, comment expliquer – cela a déjà été dit – que cette même baisse soit observée à Nice, où le dispositif ne s’applique pas ? À Nice comme ailleurs, le logement rapporte davantage qu’il n’abrite.
La crise du logement appelle plusieurs réponses : remettre des logements sur le marché et protéger les locataires contre les loyers excessifs. Ces politiques sont complémentaires.
L’objectif de cet amendement est donc simple : donner un avenir durable à un dispositif qui a fait ses preuves, tout en renforçant les moyens de le faire respecter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Dans mon propos liminaire, j’ai précisément expliqué pourquoi les conditions n’étaient pas réunies pour pérenniser l’expérimentation. Ni le rapport Fack-Chapelle ni le rapport de la Cour des comptes ne le proposent ; ils soulignent plutôt les limites et les lacunes du dispositif. C’est la raison pour laquelle la commission a adopté une prolongation limitée sur deux ans, à périmètre constant de collectivités.
Il n’est donc pas question d’élargir le dispositif, et surtout pas de rouvrir le délai de candidature ou de supprimer la procédure actuelle, qui est gage de proportionnalité. C’est une condition essentielle pour mesurer véritablement le dispositif.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Permettez-moi d’entrer un peu dans le dialogue que nous avons pu établir avec les différentes formations politiques. Vous le savez, pour que ce texte puisse être mis en application et que le statu quo soit préservé avant la fin du mois de novembre, il faut d’abord qu’il soit adopté ici, puis qu’il soit présenté dans les meilleurs délais à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire avant la fin de l’expérimentation.
Le dialogue avec le député Inaki Echaniz, présent aujourd’hui dans nos tribunes, est constructif. Je m’adresse particulièrement à celles et à ceux qui ont déposé des amendements tout à fait respectables, défendant leurs convictions en matière d’encadrement des loyers : leur adoption nous ferait sortir d’une forme de compromis autour du statu quo, que Mme la rapporteure a très bien résumé et que la commission a parfaitement défini. Elle risquerait, de fait, de compromettre la transmission de ce texte issu du Sénat dans les meilleures conditions à l’Assemblée nationale.
Ayons un dialogue, que chacun défende ses convictions, mais gardons bien en tête que le compromis se fonde sur un statu quo et non sur un élargissement du texte.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
96
Contre
230
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de quinze amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 9
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
4° bis L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à rétablir la pérennisation, la décentralisation et l’élargissement de l’encadrement des loyers, comme cela était prévu dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
J’ai déjà exprimé le soutien du groupe GEST à cette politique publique dont l’utilité sociale n’est plus à prouver, puisqu’elle permet d’agir sur le pouvoir d’achat des ménages en difficulté. Il convient par conséquent de rétablir l’élargissement de l’application et de la mise en œuvre de l’encadrement des loyers en supprimant la procédure de candidature, sans qu’un décret ministériel préalable soit nécessaire et sur la base du volontariat.
Mme la présidente : L’amendement n° 16, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti, d’Aigremont et Bravi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Huit ans d’expérimentation et il faudrait deux années supplémentaires ! Nous refusons cette fuite en avant.
L’encadrement des loyers ne résout malheureusement pas la pénurie de logements. Il peut modérer temporairement certains loyers, mais cela ne suffit pas à démontrer la réussite d’une politique. Pour les ménages qui cherchent désespérément à se loger, un loyer plafonné sur un logement introuvable n’est d’aucune utilité.
M. Thomas Dossus : C’est pourtant déjà ça !
M. Joshua Hochart : La Cour des comptes vient de mettre au jour les failles du dispositif : données insuffisamment représentatives, méthodes de calcul fragiles, complexité juridique et recours difficilement accessibles. Nous imposons donc des plafonds opposables aux propriétaires sur des fondements dont la solidité est elle-même contestée.
Les travaux internationaux recensés par la Cour des comptes alertent également sur les conséquences à moyen et long terme : raréfaction de l’offre, moindre construction, sous-investissement dans l’entretien. Ces risques ne peuvent pas être balayés au nom des seules économies réalisées par les locataires déjà en place.
La Cour des comptes expose une alternative claire : une réforme structurelle ou la fin de l’expérimentation. Nous choisissons donc de maintenir l’échéance de novembre 2026. L’insuffisance du bilan ne peut pas devenir un argument perpétuel pour prolonger le dispositif.
Remettre des logements sur le marché, encourager leur rénovation et rétablir la confiance des bailleurs est nécessaire. L’expérimentation n’a pas été concluante. Après huit ans, elle doit s’arrêter ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Vous voulez établir la préférence nationale dans l’attribution des logements HLM !
Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
douze
II. – Alinéa 6
Rétablir le d dans la rédaction suivante :
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » ;
III. – Alinéa 7
Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de demander la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnés au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou de la commune » ;
b) Les mots : « transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » sont remplacés par les mots : « transmise avant le terme de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent I » ;
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Je ne reviendrai pas sur la récitation qui vient d’être faite des arguments de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim)…
Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir l’encadrement des loyers à de nouvelles collectivités qui souhaitent le mettre en place dans leur territoire. En effet, le texte issu des travaux de la commission présente une contradiction : il permet désormais aux collectivités qui appliquent l’encadrement des loyers de quitter l’expérimentation avant son terme – tant mieux ; mais il refuse – et nous le regrettons – à de nouvelles collectivités de rejoindre l’expérimentation. Avec ce système, on peut fermer la porte, mais on ne peut pas l’ouvrir.
Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est très bien ainsi !
M. Ian Brossat : Cela nous paraît contradictoire, et d’autant plus incompréhensible qu’un certain nombre de villes souhaitent mettre en place l’encadrement des loyers et l’ont annoncé lors des dernières élections municipales. Il nous semble donc juste que cela puisse leur être accordé.
Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par MM. Bacchi, Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
douze
II. – Alinéa 7
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes dont le territoire comprend tout ou partie du périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national mentionnée à l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place sur leur territoire. Par dérogation au délai mentionné au deuxième alinéa du présent I, cette demande peut être transmise jusqu’au terme de l’expérimentation prévue au premier alinéa. » ;
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
douze
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : La commission a choisi de revenir sur la pérennisation de l’encadrement des loyers pour ne prolonger l’expérimentation que jusqu’en 2028. Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin et de la prolonger de deux années supplémentaires, soit jusqu’en 2030.
Selon la rapporteure, il faut davantage de recul pour mesurer les effets du dispositif. Nous partageons ce constat. Dans ces conditions, pourquoi se limiter à seulement deux années supplémentaires ?
Rappelons que l’encadrement des loyers n’a pas été mis en place partout au même moment. À Paris, il s’applique depuis 2019, mais seulement depuis 2022 à Bordeaux et à Montpellier, depuis 2024 au Pays basque et 2025 à Grenoble. Comment prétendre mesurer sérieusement ces effets à long terme en arrêtant l’expérimentation dès 2028 ?
Je tiens surtout à rappeler, mes chers collègues, qu’au mois de mars 2025 notre assemblée a voté à l’unanimité une proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, et ce jusqu’en 2030. Pourquoi l’encadrement des loyers pourrait-il être expérimenté jusqu’en 2030 dans les outre-mer, mais pas en métropole ? Ce qui est possible dans les outre-mer doit l’être aussi dans l’Hexagone.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 34 est présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
onze
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
Mme Viviane Artigalas : Le texte issu des travaux de la commission prévoit non pas de généraliser le dispositif d’encadrement des loyers, mais de reconduire l’expérimentation pour deux années supplémentaires.
Ce délai supplémentaire sera mis à profit pour améliorer l’appareil statistique afin de mieux mesurer les effets de l’encadrement des loyers sur l’offre locative privée via la base de données GMBI ; nous nous en félicitons. Compte tenu des délais de rédaction et de publication des mesures d’application et du temps nécessaire, d’une part, pour appliquer les correctifs envisagés, et, d’autre part, pour constater les résultats et procéder à une nouvelle évaluation, un délai de deux ans de reconduction paraît trop contraint.
Les exécutifs locaux engagés dans l’expérimentation demandent sa poursuite et sa sécurisation dans la durée. Cet outil est devenu indispensable pour réguler les marchés locatifs sous tension et protéger le reste à vivre des ménages.
Les dernières études le démontrent, l’efficacité de l’encadrement des loyers s’améliore dans la durée. Dans les villes en forte tension, un délai de prolongation trop court ne permettra pas d’obtenir des résultats suffisamment consolidés. Par ailleurs, il a été rappelé que le dispositif d’encadrement des loyers était expérimenté jusqu’en 2030 dans le cadre de la loi Bélim.
Par souci d’efficacité et de cohérence de l’application de l’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire français, cet amendement vise à prolonger l’expérimentation pendant trois ans.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 34.
Mme Antoinette Guhl : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport analyse notamment les effets du dispositif sur le niveau des loyers, sur le volume de l’offre locative de longue durée, sur le développement des meublés de tourisme ainsi que le nombre de contrôles réalisés et de sanctions prononcées. » ;
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa : Cet amendement vise à renforcer l’évaluation de l’encadrement des loyers en portant le délai de remise du rapport de six mois à un an avant la fin de l’expérimentation.
Ce rapport devra en outre présenter une analyse précise de l’évolution des loyers, de l’offre locative, des meublés de tourisme et de l’efficacité des contrôles et sanctions, afin que le Parlement puisse décider de la suite du dispositif en connaissance de cause.
Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti, d’Aigremont et Bravi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’avant-dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue les effets de l’encadrement sur les loyers, l’offre et la qualité du parc locatif privé, la construction, la mobilité résidentielle et l’accès au logement, ainsi que la répartition des gains et des coûts entre catégories de ménages. Il distingue les variations du parc de celles des annonces et analyse les effets propres de l’encadrement en tenant compte de la fiscalité, des obligations énergétiques et des conditions de financement. Les méthodes, les résultats, y compris non concluants, et leurs limites sont rendus publics. » ;
…° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, le Gouvernement rend public le protocole d’évaluation. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.
Mme Marie-Pierre Callet : Si le Sénat prolonge l’expérimentation, ces deux années supplémentaires doivent servir à mieux comprendre ses effets : il faut mesurer les loyers, mais aussi le nombre de logements disponibles, leur qualité et les difficultés des ménages qui cherchent à se loger.
Le fait que l’offre diminue également dans les villes sans encadrement ne démontre pas que celui-ci est sans effet ailleurs : il faut comparer les situations et tenir compte de la fiscalité, du financement et des obligations énergétiques.
Nous demandons donc un protocole public et la publication de tous les résultats, y compris lorsqu’ils ne permettent pas d’aboutir à une conclusion. Le Parlement doit disposer d’une évaluation qu’il puisse véritablement apprécier.
Mme la présidente : L’amendement n° 48, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Le demandeur mentionné au I peut demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, il en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son organe délibérant. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, aux maires des communes sur le territoire desquelles s’applique l’arrêté mentionné au même I. Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le conseil municipal de chacune des communes concernées peut, par délibération transmise au ministre chargé du logement, demander le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I.
« Une commune peut également demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, elle en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de son conseil municipal. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, au président de l’établissement public ou de la métropole de Lyon à la demande duquel le décret mentionné au deuxième alinéa du I a été pris. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement vise à apporter des précisions en faveur des libertés locales, principe que nous partageons tous.
L’objectif est de permettre à chaque échelon de collectivité de s’exprimer sur une éventuelle sortie du dispositif avant le terme de l’expérimentation. Ainsi, lorsque la demande de sortie du dispositif émanera d’un EPCI, celle-ci sera notifiée aux communes membres. Chaque commune pourra ensuite délibérer dans un délai de deux mois pour exprimer son souhait de se maintenir dans l’expérimentation. Cette délibération sera transmise au ministre chargé du logement.
Les communes pourront aussi directement délibérer pour exprimer leur souhait de sortir du dispositif, même si l’EPCI ne l’a pas fait.
Mme la présidente : Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 51 est présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mmes Linkenheld et Brossel, M. Gillé, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme Frêche, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le sous-amendement n° 52 est présenté par Mme Guhl, MM. Dossus, Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Gontard, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 48
I. – Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
Cette décision
par les mots :
Le cas échéant, la décision de son organe délibérant
3° Quatrième phrase
Après le mot :
concernées
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
peut délibérer sur la fin ou le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de délibération concordante entre le demandeur mentionné au I et la commune concernée pour mettre fin au dispositif, le demandeur en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant les délibérations concordantes. En l’absence de délibération concordante, le dispositif est maintenu sur le territoire de la commune concernée.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter le sous-amendement n° 51.
Mme Viviane Artigalas : L’amendement de la commission vise à ajouter la prise en compte de la position de chaque commune concernée lors de la demande d’arrêt de l’expérimentation par une intercommunalité ou une métropole.
Le groupe SER propose que la volonté de mettre fin au dispositif soit exprimée par des délibérations concordantes de l’EPCI ou de la métropole et par le conseil municipal de chaque commune concernée, conformément au principe de libre administration des communes.
Avec ce mécanisme, le dispositif pourra prendre fin dans les communes qui se seront exprimées par délibération concordante avec la métropole ou leur EPCI sur la sortie anticipée. Sans cette délibération concordante, l’encadrement des loyers se poursuivra sur le territoire des communes qui auront délibéré pour son maintien.
Il s’agit tout simplement de prévoir un avis conforme de la commune.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter le sous-amendement n° 52.
M. Thomas Dossus : L’adoption de ces sous-amendements identiques permettra de sécuriser la disposition que tend à insérer l’amendement de la commission.
L’objectif, c’est évidemment que les situations se règlent à l’échelon du territoire. Si les collectivités qui ont mis en place l’encadrement des loyers sont d’accord pour sortir du dispositif, il suffit qu’elles délibèrent ensemble. En l’absence d’accord, les communes qui veulent rester dans le dispositif le pourront.
Cette rédaction paraît plus sûre que celle de l’amendement de la commission, qui provoquerait parfois un conflit de légitimité entre les deux collectivités concernées.
Si ces sous-amendements n’étaient pas adoptés, mais si l’amendement de la commission était voté, j’aimerais que le ministre nous rassure. Par exemple, si les maires de Lyon ou de Villeurbanne souhaitent rester dans le dispositif, alors que la métropole de Lyon décide d’en sortir, leur avis sera-t-il bien pris en compte ? En d’autres termes, ces collectivités pourront-elles maintenir l’encadrement des loyers si elles l’expriment par une délibération dans les deux mois, ainsi que c’est prévu dans l’amendement de la commission ?
Mme la présidente : L’amendement n° 22, présenté par MM. Szczurek et Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti et d’Aigremont, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La demande d’une commune ne peut porter que sur son propre territoire.
II. - Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est mis fin au dispositif sur le territoire concerné par décret pris dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette décision par le ministre chargé du logement. Le décret fixe la date de cette cessation, qui ne peut être antérieure à sa publication.
« Cette cessation ne permet pas, à elle seule, de modifier le montant du loyer prévu par un contrat en cours et demeure sans effet sur les actions relatives aux loyers exigibles avant sa date d’effet. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.
Mme Marie-Pierre Callet : La commission reconnaît aux territoires la possibilité de demander leur sortie de l’expérimentation. Cette faculté doit avoir une traduction concrète : une délibération transmise au ministre ne peut rester sans suite ni calendrier.
Nous prévoyons donc qu’un décret pris dans les trois mois fixe la date de sortie du dispositif. Une commune ne pourra agir que pour son propre territoire. Les contrats resteront protégés : la cessation du dispositif n’autorise pas à elle seule une hausse du loyer d’un bail en cours et ne remet pas en cause des actions concernant les loyers exigibles auparavant.
Nous donnons ainsi un effet à la décision locale sans créer d’incertitude sur les droits déjà constitués.
Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La fin du dispositif ne s’applique pas aux baux en cours.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa : Le texte de la commission permet à une collectivité de mettre fin à l’encadrement des loyers sur son territoire avant le terme de l’expérimentation. Cette faculté respecte la liberté des collectivités.
Le texte ne précise toutefois pas les effets de cette décision sur les contrats déjà conclus. Si la fin du dispositif s’appliquait immédiatement aux baux en cours, des locataires ayant signé sous le régime de l’encadrement pourraient voir les conditions de leur bail remises en cause en cours d’exécution. Il en résulterait une insécurité pour les locataires comme pour les bailleurs, ainsi qu’un risque de contentieux.
Il convient donc de préciser que « la fin du dispositif ne s’applique pas aux baux en cours ».
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 45 est présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si la demande émane d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une métropole, elle résulte d’une décision concordante de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale et mentionnées au II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
Mme Viviane Artigalas : Le texte de la commission conditionne la prolongation de l’expérimentation à la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de demander à sortir du dispositif avant le terme de l’expérimentation.
Je rappelle que la quasi-totalité des villes engagées dans l’encadrement des loyers constatent des résultats favorables, et souhaitent maintenir et consolider le dispositif. Il est pourtant évident que l’encadrement des loyers appliqué à une ville-centre a des répercussions positives sur l’ensemble de l’intercommunalité. Il ne serait donc pas justifié que seule la ville-centre ou seul l’EPCI décide de l’avenir de ce dispositif.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que la volonté de sortir du dispositif d’encadrement des loyers soit exprimée par délibération concordante de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux. La sortie prématurée du dispositif devra ainsi relever d’une décision motivée et éclairée au regard de la tension existante sur le marché locatif local et des incidences directes sur le pouvoir d’achat des locataires.
À Bordeaux en particulier, grâce à une politique volontariste, plus de 80 % des loyers proposés sont désormais en dessous des plafonds légaux. Cet arrêt brutal anéantirait plusieurs années d’efforts pour maintenir les classes populaires et les classes moyennes et pour accueillir les étudiants dans des conditions dignes et abordables.
L’adoption de cet amendement permettrait aussi aux élus locaux, notamment aux maires, de se positionner sur le sujet et d’affirmer clairement une position.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 45.
Mme Antoinette Guhl : Je considère que cet amendement est défendu, après les explications données par Viviane Artigalas et Thomas Dossus.
Il est opportun de prévoir que la volonté de sortir du dispositif d’encadrement des loyers soit exprimée par une délibération concordante de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux.
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Richardot, Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la proposition du demandeur est transmise avant le 28 février 2027.
La parole est à Mme Pernelle Richardot.
Mme Pernelle Richardot : Les membres du groupe SER veulent plus que jamais pérenniser l’encadrement des loyers.
Reste qu’une prolongation qui ne laisse entrer personne, ce n’est pas un progrès, c’est une porte que l’on referme derrière ceux qui sont déjà passés. Dans certaines villes durement frappées par la flambée des prix des loyers, l’implantation du dispositif est bloquée, ce qui contraint souvent les habitants à l’éloignement.
À Strasbourg, pour les 20 % de ménages les plus modestes du parc privé, le taux d’effort explose fréquemment et dépasse 50 % de leurs revenus, ce qui les place dès lors en situation de grande vulnérabilité financière. Cette situation est transposable à bien d’autres villes dont les élus ont à cœur de préserver le pouvoir d’achat des ménages et de réduire la part que le loyer occupe au sein de celui-ci. Je ne me résous pas à la précarisation rampante des ménages modestes et des étudiants.
Dans ce contexte, par cet amendement, nous ouvrons la porte à des candidatures jusqu’au 28 février 2027 : cela ne contraint aucun maire, mais permet à ceux qui le souhaitent de candidater. En effet, si le principe de libre administration vaut pour ceux qui sortent, il doit évidemment valoir pour ceux qui entrent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Les amendements nos 33, 5 rectifié, 34, 27 rectifié, 28 rectifié et 29 visent à pérenniser l’expérimentation ou à la prolonger pendant trois, voire quatre ans.
Comme je l’ai rappelé en commission et de nouveau lors de la discussion générale, prolonger le dispositif de deux ans me semble un bon équilibre, compte tenu des résultats mitigés des travaux d’évaluation de l’expérimentation. Cela porterait la durée totale de l’expérimentation à dix ans. Une durée supplémentaire de deux années paraît donc suffisante pour collecter des données utiles à l’évaluation. Qui plus est, l’article 1er bis A prévoit la déclaration des loyers à l’administration fiscale via la base de données GMBI dès le 1er janvier 2027.
En outre l’amendement n° 29 vise à donner aux collectivités la possibilité de mettre en place l’encadrement des loyers dans les périmètres d’une opération de requalification des copropriétés dégradées. Vous connaissez mon engagement, ainsi que celui de Marianne Margaté, sur la question des copropriétés dégradées, mais il est important que l’expérimentation soit reconduite à périmètre constant, afin d’être correctement évaluée.
À l’inverse, l’amendement n° 16 a pour objet l’arrêt de l’expérimentation au motif que celle-ci n’a pas fait l’objet d’un bilan suffisamment complet. C’est précisément l’objet de la prolongation de deux ans : disposer de données et d’informations pour pouvoir prendre la bonne décision.
L’amendement n° 6 rectifié vise à autoriser la réouverture des candidatures. Sur ce sujet, la position de la commission est très claire : avis défavorable.
L’amendement n° 48, les sous-amendements identiques nos 51 et 52, ainsi que les amendements nos 7 rectifié, 45 et 22 ont tous trait aux conditions de sortie de l’expérimentation.
L’adoption des sous-amendements identiques nos 51 et 52 conduirait non pas à ce que chaque échelon de collectivité exprime son avis, mais à conditionner la demande de l’EPCI à l’avis conforme de la commune. Au contraire, et c’est ce qui est écrit explicitement dans l’amendement n° 48 de la commission, il semble important de donner à chaque collectivité la possibilité de délibérer. Par conséquent, la décision d’abrogation ou de modification du décret reviendra ensuite au Gouvernement. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces sous-amendements identiques.
L’amendement de la commission tend à prévoir une solution plus simple et plus respectueuse des différents échelons locaux que celle qui figure dans les amendements nos 7 rectifié et 45, qui n’ont pas été rendus identiques à l’amendement n° 48. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
En outre, la commission demande le retrait de l’amendement n° 22 au profit de son amendement, car sa rédaction soulève surtout des difficultés juridiques. Il n’est en effet pas possible d’encadrer le pouvoir réglementaire du Premier ministre.
J’en viens à l’amendement n° 4. Le code civil est clair sur la survie de la loi ancienne sur les contrats en cours. Les conditions de révision du loyer d’un bail sont aujourd’hui strictement encadrées par la loi de 1989. Lorsqu’elle est prévue, la révision ne peut pas excéder l’indice de référence de l’Insee. C’est le cas pour tous les baux d’habitation, que ce soit ou non dans une zone où s’applique le dispositif d’encadrement des loyers. Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait.
La commission demande également le retrait de l’amendement n° 3, qui a pour objet la remise d’un rapport un an avant le terme de l’expérimentation. Cela semble prématuré, car les données GMBI ne seront pas exhaustives d’ici au mois de novembre 2027.
Enfin, l’amendement n° 19 a un objet trop détaillé pour être réalisable. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ; il émet, en revanche, un avis favorable sur l’amendement n° 48.
Je rassure le sénateur Dossus : la délibération des communes sera évidemment suivie. Je m’y suis engagé dès le premier jour.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je tiens à redire combien nous sommes rassurés de trouver le chemin d’un compromis, car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Les membres du groupe socialiste sont favorables à la pérennisation de l’encadrement des loyers, forts de leurs expériences locales – par exemple, à Lille en ce qui me concerne. Je rappelle que mon groupe a non seulement inspiré la loi Alur, mais a aussi veillé à ce que celle-ci entre en vigueur avant la loi Élan.
Ce compromis se fait au nom des libertés locales et de la libre administration des collectivités locales. M. le ministre, dont nous connaissons la position sur ces questions, a rappelé à l’instant son respect pour la délibération de chacune des communes. Pourtant, je trouve tout à fait regrettable, et pour tout dire incohérent, qu’au nom de ce même principe on refuse d’accorder aux communes la possibilité de délibérer pour intégrer un dispositif que ce texte entend prolonger de deux ou trois ans.
Finalement, nous en restons au statu quo, puisque nous ne changeons pas l’équilibre global.
Pourtant, et cela a été dit, si nous proposons aux uns de sortir du dispositif au nom des libertés locales, permettons aux autres d’y entrer au nom de ce même principe. Je pense en particulier à la commune de Strasbourg (Mme Frédérique Espagnac applaudit.), mais pas seulement. Des communes et des habitants attendent, des maires ont remporté les élections municipales en prenant de tels engagements.
Encore une fois, si nous respectons la libre administration des collectivités locales, il faut que celle-ci n’ait pas de couleur politique et qu’elle s’applique partout. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Adel Ziane : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane : Je souhaite revenir sur les amendements de mes collègues Viviane Artigalas et Pernelle Richardot.
Cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, prévoyait initialement la pérennisation de l’encadrement des loyers. Telle était l’ambition de son auteur, notre collègue député Inaki Echaniz. Elle répond à la demande très forte de nombreux élus locaux, quelle que soit leur sensibilité politique.
Finalement, cette expérimentation sera prolongée de deux ans. Nous le regrettons car, face à la crise du logement et à la hausse des loyers, notre responsabilité est de protéger le pouvoir d’achat des Français et de ne pas les laisser subir les conséquences d’un marché immobilier qui n’est pas toujours accessible.
Je prendrai quelques exemples pour illustrer mon propos.
Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, les loyers ont augmenté de 21 % entre 2009 et 2019. La mise en place de l’encadrement des loyers en 2021 à Plaine Commune par l’Établissement public territorial Plaine Commune, dont j’étais le vice-président en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, a permis de modérer les loyers de l’ordre de 2 % à 4 %, alors même que l’ensemble des bailleurs privés ne respectent pas encore les plafonds réglementaires.
Sur le seul territoire d’Est Ensemble, on compte 43 000 ménages demandeurs de logement social pour moins de 3 000 attributions dans l’année et près de 18 % de logements qui sont suroccupés. Dans ces conditions, le parc locatif privé ne peut pas être laissé à la seule logique du marché.
On le voit aussi à Paris : le taux de loyers conformes après 2017 a chuté de 40 % à 13 %. Ce résultat montre combien il est dommageable de priver les locataires de cette protection.
Nous devons désormais prolonger cette expérimentation, à défaut de la pérenniser. Encore faut-il le faire dans des conditions qui permettent aux collectivités de s’en saisir, cela a été rappelé. C’est le sens des amendements de mes collègues Viviane Artigalas et Pernelle Richardot, qui visent à prolonger l’expérimentation de trois ans et à rouvrir, au nom de cette libre administration – il faut insister sur ce point –, les candidatures à l’encadrement des loyers, pour donner davantage de visibilité aux territoires concernés. En outre, comme l’a souligné Ian Brossat, cela permettra de rapprocher le terme de cette expérimentation de celui qui est prévu outre-mer par la loi Bélim. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Je tiens à réagir à l’amendement n° 16 déposé par M. Christopher Szczurek.
C’est la première fois que je siège dans un hémicycle où se trouve un groupe d’extrême droite,…
M. Joshua Hochart : Tout va bien se passer !…
Mme Antoinette Guhl : … et je veux donc m’adresser à ses membres.
Nous prenons note que vous n’êtes pas les défenseurs du pouvoir d’achat (M. Joshua Hochart s’exclame.) et que vous vous opposez à un dispositif qui permet de faire gagner à des locataires jusqu’à 1 000 euros par an sur le montant de leur loyer.
Ainsi, vous souhaitez que ce dispositif prenne fin à la fin du mois prochain, ce qui n’est bien entendu pas le cas des autres groupes, qui cherchent des compromis !
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Tout à l’heure, j’ai exprimé les réticences que l’on peut avoir sur l’encadrement des loyers – elles sont fortes sur certaines travées.
Dans le passé d’ailleurs, et c’est largement documenté, le blocage des loyers a pu avoir des effets dévastateurs à la fois sur l’entretien du patrimoine et sur l’offre. Sur ces enjeux, notre pays a donc une histoire.
Face à cela, il y a une réalité territoriale que nous sommes un certain nombre à relayer. Je le fais, mais je ne suis pas le seul : je pense au député Echaniz, qui est présent dans nos tribunes, ainsi qu’à notre collègue Frédérique Espagnac : nous vivons pleinement les réalités que subissent nos concitoyens. Nous subissons également des pressions. Ainsi, ma permanence a été récemment occupée par une association qui demande d’aller beaucoup plus loin…
Nous connaissons l’histoire de nos territoires et celle de nos formations politiques. Aujourd’hui, la commission nous propose un compromis, qui permet aux territoires ayant mis en place l’expérimentation de la prolonger.
Je comprends l’intention qui sous-tend les amendements présentés. J’aurais pu en voter quelques-uns à titre personnel, mais leur adoption casserait l’équilibre auquel nous sommes parvenus et qui me semble nécessaire.
Au regard de notre histoire, de nos positions et de nos convictions, aboutir à un compromis qui empêchera que, le 23 novembre prochain, un coup d’arrêt soit mis à cette expérimentation dans les territoires l’ayant lancée et qui permettra à ceux qui bénéficient de l’encadrement des loyers de continuer à le faire, ce n’est pas si mal !
Nous continuerons à travailler en particulier pour essayer d’avoir une approche fine, étayée par des documents robustes et des données chiffrées, et d’obtenir une véritable étude d’impact. Cela fera peut-être évoluer les positions de principe. En tout cas, cela permettra à ceux qui bénéficient aujourd’hui de l’encadrement de ne pas avoir peur que l’échéance du 23 novembre n’entraîne la fin d’un dispositif qui les protège.
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart : Ma collègue de gauche va devoir s’habituer à la présence des sénateurs du Rassemblement national et de l’Union des droites pour la République dans cet hémicycle. Rassurez-vous, tout va bien se passer ! (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cela fait trois ans que vous êtes là !
M. Joshua Hochart : Je pensais, madame, chers collègues, que vous deviez nous ignorer. Visiblement, votre cordon sanitaire n’aura pas tenu très longtemps.
Huit ans ! Cela fait huit ans que la gauche s’obstine à vouloir expérimenter l’encadrement des loyers. Huit ans plus tard, aucun résultat.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cela fait plus de huit ans !
M. Joshua Hochart : Oui, madame Linkenheld, l’encadrement des loyers a été testé à Lille, c’est d’ailleurs vous qui l’avez mis en place. Zéro résultat ! Pas de logements supplémentaires !
Nous nous passerons donc bien des leçons de la gauche et nous sommes contre la prolongation de cette expérimentation. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Cela fait en effet plus de huit ans aujourd’hui que nous nous battons, les uns et les autres, pour l’encadrement des loyers.
Nous serons ravis d’entendre ce que vous direz à vos concitoyens qui vous interpelleront sur les marchés au sujet de la précarité dans laquelle ils se trouvent. On ne peut pas tenir un double discours : l’un sur les marchés et l’autre dans l’hémicycle.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Frédérique Espagnac : Nous serons, vous et nous, confrontés à nos concitoyens sur les marchés au cours des prochains mois.
Je tiens évidemment à rendre hommage à Inaki Echaniz, présent dans nos tribunes, auteur de cette proposition de loi. Dans chacun de nos territoires, nous rencontrons quotidiennement des difficultés, dans les zones tendues évidemment, Max Brisson l’a dit. C’est le cas au Pays basque, mais pas uniquement. Un cri d’alerte retentit aujourd’hui dans un certain nombre de territoires.
Permettez-moi ensuite de rappeler le plaidoyer d’un certain nombre de grandes villes. Le 11 septembre dernier, douze villes et métropoles réunies par le maire de Paris ont appelé à pérenniser, à étendre et à renforcer l’encadrement des loyers. Parmi elles figuraient Lyon, Marseille, Montpellier, Lille, Rennes, Grenoble, Villeurbanne, Paris et, évidemment, Pau. Nous avons défendu pendant les campagnes municipales, comme d’autres collègues, l’encadrement des loyers ; nous voudrions le mettre en application et tenir notre parole. C’est aussi de cela qu’il s’agit.
Il est absurde, pour ne pas dire aberrant, monsieur le ministre, d’accepter que certaines communes puissent sortir de ce dispositif et de ne pas permettre à de nouvelles villes, qui demandent à en bénéficier et qui en ont besoin, de mettre en place cette mesure de pouvoir d’achat pour accompagner les habitants de ces communes. L’encadrement des loyers, comme cela a été dit, bénéficie souvent à des femmes en situation monoparentale, mais aussi à des personnes âgées, entre autres. Il est aujourd’hui indispensable dans un certain nombre de villes.
Dès lors que l’on prolonge ce dispositif, permettons à certaines villes qui le demandent, qui sont en zone tendue et qui en ont besoin, d’en bénéficier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Nous faisons face à un terrible enjeu, celui du pouvoir d’achat. Nous savons que beaucoup de Français souffrent aujourd’hui. C’est lié en partie à des dépenses contraintes, essentiellement le loyer et les dépenses d’énergie. Ces dépenses de loyer n’ont fait qu’augmenter au cours des dernières décennies. Il faut savoir que les Français consacraient 9,5 % de leurs revenus pour se loger en 1970, contre 35 % aujourd’hui.
Nous voyons bien aujourd’hui que nous avons un réel problème de ce point de vue et que la valeur travail, souvent défendue dans cet hémicycle, n’est plus récompensée. Un ouvrier, dans les années 1970 et 1980, pouvait devenir propriétaire ; il pouvait faire construire sa maison. Aujourd’hui, un couple d’ouvriers ou d’employés sera locataire à vie parce qu’il ne pourra pas accéder à la propriété. Ces couples vont bien souvent, hélas ! payer un loyer, qui peut être considéré comme une rente, à des personnes qui n’en ont pas besoin.
Je ne parle pas des petits propriétaires qui louent un ou deux logements. Il faut savoir que, en France, 3,5 % des propriétaires bailleurs possèdent 50 % des logements à louer. Nous sommes donc face à des multipropriétaires possédant cinq, dix, quinze ou cinquante logements. Il faut bien voir qui capte la richesse dans ce pays.
Le plafonnement des loyers doit donc être réellement pris en considération, car c’est une question de pouvoir d’achat pour l’ensemble des Français.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat : Je souhaite à mon tour expliquer mon vote sur les amendements du groupe du Rassemblement national, mais je vois que M. Hochart n’est plus là.
Les élus du Rassemblement national ont désormais un groupe, ils doivent assumer un certain nombre de positions. Or le fait est que tous les amendements qu’ils défendent visent purement et simplement à supprimer l’encadrement des loyers.
M. Hochart a avancé tout à l’heure cet argument magnifique : l’encadrement des loyers n’a pas permis de créer de logements supplémentaires. Excusez-moi de vous le dire, mais l’objectif de ce dispositif est non pas de créer des logements, mais de modérer le niveau des loyers. Le fait est que, dans les villes où il a été mis en place – la preuve vous en a été apportée tout à l’heure, y compris par des personnes qui n’y étaient pourtant pas favorables au départ –, il a permis aux locataires de gagner en pouvoir d’achat.
Il est tout de même assez paradoxal de faire semblant, matin, midi et soir, de défendre les couches populaires et, dans le même temps, de s’opposer à une mesure qui, la preuve en a été faite, a permis de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Depuis dix ans, il n’y a pas quarante lois adoptées dans ce pays qui ont permis de faire gagner du pouvoir d’achat aux classes moyennes et à des gens modestes. C’est le cas de l’encadrement des loyers.
Vous proposez purement et simplement de supprimer l’encadrement des loyers, y compris dans des communes où des majorités municipales viennent d’être élues après s’être engagées à le prolonger. Vous avez des positions, mais nous avons le droit de les dénoncer parce qu’elles sont absurdes et en totale contradiction avec tout ce que vous dites par ailleurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié et 34.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Madame Devésa, l’amendement no 3 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Devésa : Non, je le retire, madame la présidente, ainsi que l’amendement n° 4.
Mme la présidente : Les amendements nos 3 et 4 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Ian Brossat : Les élus du RN ne votent même pas leurs propres amendements ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme la présidente : Peut-être est-ce parce que je vais un peu trop vite…
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 51 et 52.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 22, 7 rectifié et 45 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 25, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les locations de locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, y compris aux logements meublés, aux logements meublés loués dans le cadre d’un bail mobilité, aux logements meublés situés dans une résidence donnant accès à des espaces partagés ou des services réservés aux seuls titulaires du contrat de location, aux locations consentis aux travailleurs saisonniers et aux étudiants et aux baux civils de location fractionnée de moyenne ou longue durée. » ;
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Nous voulons, par cet amendement, mettre fin au contournement de l’encadrement des loyers, notamment par le coliving et le recours abusif aux baux civils.
Voilà ce qui se cache parfois derrière ce que l’on appelle le coliving : des chambres de 10 ou 12 mètres carrés louées entre 800 et 1 200 euros par mois.
Dans ma ville, à Paris, les exemples ne manquent pas. Dans le Xe arrondissement, un logement de 9 mètres carrés est proposé à 525 euros par mois. Le loyer dépasse de plus de 100 euros le plafond légal. Nous parlons donc de logements minuscules, de loyers exorbitants et de contrats parfois utilisés pour échapper à la loi.
Comment justifier qu’une personne qui vit toute l’année dans son logement ne bénéficie pas des mêmes protections que les autres locataires ?
Ce que nous souhaitons est simple : lorsqu’un logement constitue la résidence principale du locataire, les protections prévues par la loi doivent s’appliquer, quelle que soit la forme du contrat. Tel est l’objet de cet amendement : lutter contre ces contournements.
Quand une loi n’est pas suffisamment appliquée, nous devons combler un certain nombre de failles. Le coliving en fait partie, le bail civil également. Il nous paraît donc important d’adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : L’article 140 de la loi Élan s’applique déjà à toute location d’une résidence principale, ainsi qu’aux baux mobilité. Votre amendement est satisfait sur ce point.
Seuls sont exclus du dispositif les logements du parc social, de même que les résidences services gérées par un mandataire unique telles que, en pratique, les résidences services pour étudiants ou pour personnes âgées, qui proposent des services parahôteliers soumis à la TVA. Ces logements répondent à une définition plus stricte que celle du coliving.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 21, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti, d’Aigremont et Bravi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté est accompagné d’une annexe méthodologique publique présentant, pour chaque catégorie de logements et secteur géographique, les sources et dates de référence des données, les effectifs observés, les méthodes de pondération et d’estimation, les traitements appliqués aux loyers médians ainsi que les indicateurs de dispersion et de précision statistique disponibles. Cette annexe précise les limites de représentativité et distingue les valeurs observées des valeurs estimées. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.
Mme Marie-Pierre Callet : Un loyer de référence détermine le plafond auquel un propriétaire et un locataire doivent se conformer. L’un et l’autre doivent pouvoir comprendre comment il a été calculé et sur quelles observations il repose.
Nous proposons d’accompagner chaque arrêté d’une annexe publique indiquant les sources, les effectifs observés, les méthodes et leurs limites. Elle distinguera clairement les valeurs observées des valeurs estimées. Cette exigence apporte une garantie simple : lorsque l’administration fixe une référence opposable, la méthode qui la fonde doit pouvoir être comprise et examinée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Est soulignée ici une imperfection importante de l’expérimentation : le manque de représentativité ou de transparence de certaines données des observatoires locaux, que les rapports d’évaluation ont souligné.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en commission, j’ai proposé d’y remédier de façon concrète en améliorant le suivi statistique des loyers du parc locatif privé.
L’idée est donc non pas d’alourdir de nouveau le dispositif avec de nouvelles exigences de publicité, mais plutôt de nous pencher sur le manque de données, car c’est véritablement cela le problème.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis que la rapporteure.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trois ans
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Le texte de la commission porte le délai de contestation du complément de loyer à un an – nous nous en félicitons –, au lieu de trois mois actuellement, mais il réduit à un an le délai de l’action en contestation du loyer.
La charge de la contestation de l’encadrement des loyers repose essentiellement sur le locataire. Les enquêtes de l’UFC-Que Choisir démontrent que les locataires, particulièrement les étudiants et les jeunes actifs, renoncent à contester les abus au moment de la signature du bail par crainte de perdre leur logement ou de subir des pressions de leur bailleur. À Paris, comme dans les grandes métropoles – Bordeaux, Lille ou Montpellier –, où les loyers dépassent les plafonds, l’action contentieuse reste marginale, faute de délais adaptés.
La Cour des comptes, dans son rapport du 14 octobre 2026, souligne le manque de cohérence dans les délais pour agir. Seuls les spécialistes – et encore ! – parviennent à s’y retrouver, ce qui est susceptible d’entraîner des renoncements à exercer un recours et à faire valoir ses droits, en particulier chez les locataires les plus fragiles.
La Cour recommande que la contestation du loyer et du complément de loyer puisse intervenir à tout moment, dans la limite de la prescription triennale prévue par la loi du 6 juillet 1989.
Cet amendement vise donc à unifier à trois ans l’ensemble des délais de prescription en matière de baux d’habitation.
Mme la présidente : L’amendement n° 35, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise également à rétablir le délai de trois ans pour contester un dépassement de loyer à compter de la signature du bail.
En effet, le délai d’un an actuellement prévu favorise l’impunité des propriétaires qui ne respectent pas la loi, alors qu’il importe au contraire de sécuriser et de soutenir les locataires dans leurs actions en justice contre les bailleurs, d’autant que près d’un tiers d’entre eux ne respectent pas leurs obligations légales en matière d’encadrement des loyers.
Mme la présidente : L’amendement n° 49, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, cette action en diminution se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sa saisine a un effet suspensif jusqu’à réception de son avis. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 24, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trois ans
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Cet amendement vise, comme celui de nos collègues, à maintenir la durée de trois ans pour pouvoir contester un loyer abusif.
La charge de la contestation repose sur le locataire, à qui il revient de faire valoir ses droits. Or de nombreux locataires ne les connaissent pas. Beaucoup d’entre eux ne les découvrent que plusieurs mois, voire plusieurs années après avoir signé leur bail, parce qu’une municipalité a mené une campagne d’information ou parce qu’une association les en a informés.
Il nous paraît donc important de maintenir ce délai de trois ans. Autrement, un nombre plus élevé encore de locataires ne feront pas valoir leurs droits, alors qu’ils sont dans le juste, puisque ce sont eux qui s’acquittent d’un loyer non conforme à ce que prévoit la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : La solution adoptée en commission, à savoir un délai unique d’un an, est source de lisibilité et d’équilibre. Il s’agit d’une amélioration sensible de la situation actuelle, le complément de loyer n’étant pour l’heure contestable que pendant trois mois.
Très sensibles à l’argument selon lequel le délai de trois mois est trop court, nous l’avons porté à un an. Un délai de trois ans serait excessif.
La commission émet donc un avis défavorable sur les trois amendements nos 8 rectifié, 35 et 24.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 49 de Mme la rapporteure et défavorable sur les autres.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 24 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Linkenheld, Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement meublé situé dans une résidence avec services gérée selon un mode d’organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique et loué dans le cadre d’une prestation d’hébergement à usage de résidence au sens de l’article L. 231-24 du code de l’imposition sur les biens et services » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
II. – Alinéa 19
Rétablir le d dans la rédaction suivante :
d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de mettre le contrat en conformité avec le présent article dans un délai de deux mois. » ;
III. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa
B bis. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe socialiste vise, lui aussi, à empêcher un certain nombre de pratiques de contournement de l’encadrement des loyers.
J’en profite pour redire que le constat de ces pratiques se fonde sur des retours d’expérience depuis de nombreuses années maintenant. À Paris, mais également à Lille, on l’a dit, il s’agit par exemple de la pratique du coliving.
Je rappelle que Lille et Paris sont les villes qui ont inspiré l’encadrement des loyers et la loi Alur, dont mon collègue député Daniel Goldberg et moi avons été les rapporteurs. Les décrets de cette loi ont été appliqués dans nos villes, puis repris dans la loi Élan.
Le retour d’expérience de l’encadrement des loyers montre que les locataires concernés dans nos villes ont gagné en pouvoir d’achat. Nous avons toutefois constaté un certain nombre de pratiques de contournement curieuses, notamment en matière de colocation.
Ainsi, dans des villes encourageant la production de logements familiaux, nous avons constaté que ces logements étaient occupés non par des familles, mais par des colocataires auxquels sont appliqués des loyers dont le plafond est celui d’un appartement familial et non celui d’un studio, soit des loyers évidemment beaucoup plus élevés. C’est le cas dans les colocations à baux multiples.
Par cet amendement, nous souhaitons corriger ces pratiques que nous constatons depuis de nombreuses années, pour que l’encadrement des loyers puisse bénéficier aussi aux locataires, singulièrement aux étudiants qui vivent soit dans de telles colocations, soit dans des résidences de coliving.
Mme la présidente : L’amendement n° 36, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
B bis. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à rétablir l’élargissement du périmètre d’application de l’encadrement des loyers au coliving, aux résidences privées avec services, mais aussi à prévoir la bonne information des locataires dans le cadre des colocations.
En effet, de nombreux bailleurs recourent aujourd’hui à des baux civils, à des contrats de colocation, de coliving, ou à des formes hybrides de mise à disposition de logements afin d’échapper au cadre protecteur applicable aux résidences principales prévu dans la loi du 6 juillet 1989, ainsi qu’à l’encadrement des loyers.
Cet amendement tend donc à rétablir le champ de l’encadrement des loyers à l’ensemble de ces formes de location pour mieux protéger les locataires contre la hausse des loyers.
Mme la présidente : L’amendement n° 38, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rétablir le d dans la rédaction suivante :
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à rétablir une mesure supprimée en commission, pourtant utile pour lutter contre les baux frauduleux, dits baux civils, utilisés alors que le logement est bien la résidence principale des locataires.
Cet amendement tend à permettre aux préfets ou aux collectivités, lorsqu’elles ont la compétence déléguée, de mettre en demeure les propriétaires bailleurs lorsqu’ils recourent abusivement à des baux civils afin d’échapper aux règles de l’encadrement des loyers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : La commission a rétabli l’exemption d’encadrement des loyers pour les résidences services soumises à la TVA. Ces établissements ont un modèle économique spécifique, qui les rapproche de l’hôtellerie, et proposent des services prévus par la loi. Il ne s’agit pas là de situations de contournement comparables à celles que vous visez.
Lorsque le coliving s’apparente à une résidence principale, mais en dehors du cas des résidences services parahôtelières, il entre dans le champ de l’encadrement des loyers. Le juge peut alors requalifier un bail civil en bail relevant de la loi de 1989.
Il ne me semble donc pas pertinent de confier au préfet le contrôle des baux civils. Cela constituerait une source immense de contentieux pour des services préfectoraux déjà sous-dimensionnés. C’est pourquoi nous estimons que ce contentieux doit continuer à relever de la compétence du juge judiciaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Pour les mêmes arguments, très bien exposés par Mme la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rétablir le d dans la rédaction suivante :
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : À l’échelon national, près d’un quart des annonces émanant d’agences ne respectent pas les plafonds de loyer. Le sixième baromètre de la Fondation pour le logement des défavorisés montre que les dépassements restent particulièrement élevés, notamment pour les petites surfaces.
À Paris, 50 % des 4 976 signalements reçus par la Ville entre janvier 2023 et juin 2026 visaient des logements gérés par des agences immobilières. Les professionnels de l’immobilier ont une responsabilité de conseil renforcée. Fixer un loyer hors barème ou inventer un complément sans base juridique constitue une faute professionnelle.
Afin de responsabiliser davantage les intermédiaires, l’amendement de notre groupe vise à prévoir l’obligation pour les professionnels d’informer les propriétaires qui les mandatent du niveau des loyers de référence s’appliquant aux logements mis en location.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Les professionnels de l’immobilier ont déjà un devoir d’information et de conseil, dont le respect est contrôlé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En cas de manquement, leur responsabilité civile est susceptible d’être engagée devant les juridictions judiciaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Madame la sénatrice, comme vient de le dire Mme la rapporteure, votre amendement est déjà satisfait par les dispositions de la loi Hoguet. C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai évidemment un avis défavorable.
Puisqu’on parle des agences immobilières, permettez-moi de rebondir sur ce qu’a dit M. Ian Brossat tout à l’heure. Il a cité la Fnaim, qu’il a injustement liée à la question du groupe du Rassemblement national.
Monsieur le sénateur, pour votre information, nous travaillons avec la Fnaim pour que chaque agent immobilier en France soit formé à l’éthique et œuvre à lutter contre les discriminations et le racisme.
Je tenais à défendre la réputation de cette institution, qui a été injustement attaquée.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 40, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de référence minoré » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Imposer aux habitants des passoires thermiques des loyers majorés, alors qu’ils sont déjà contraints de dépenser davantage en énergie, constitue une double peine.
Afin d’inciter les propriétaires à rénover leur logement et pour que les locataires n’aient pas à payer un loyer d’un montant injustifié, cet amendement vise à prévoir que les loyers des logements classés G au titre du diagnostic de performance énergétique ne peuvent excéder le loyer de référence minoré.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Je rappelle que les logements classés G sont considérés comme non décents, au sens de l’article 6 de la loi de 1989, depuis le 1er janvier 2025. Le locataire peut déjà, à ce titre, demander au juge d’ordonner la réalisation des travaux et d’appliquer une réduction de loyer. Mettre tous les logements classés G dans le même panier semble donc inadapté.
Plutôt que d’instaurer un plafond de loyer, il est préférable de laisser au juge judiciaire le soin d’apprécier la réduction de loyer adaptée.
Je rappelle également que les loyers de ces logements ne peuvent être révisés et qu’aucun complément de loyer ne peut leur être appliqué.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rétablir les aa, ab, a et a bis dans la rédaction suivante :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
a) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
a bis) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane : Le rapport d’évaluation Fack-Chapelle a démontré l’efficacité globale du plafonnement des loyers. Il a cependant identifié le complément de loyer comme le principal canal de contournement du dispositif. L’enquête de terrain de l’UFC-Que Choisir de juillet 2026 est à cet égard édifiante, particulièrement pour les petites surfaces.
Dans les villes où les loyers sont encadrés, 95 % des annonces de studio pour étudiant de 15 mètres carrés violent les plafonds légaux, pour un surcoût mensuel moyen de 234 euros, ce surcoût grimpant à 382 euros à Paris. Près d’un quart de ces compléments reposent sur des critères fictifs ou dérisoires : calme, vue dégagée, appartement lumineux.
Ce phénomène frappe de plein fouet les grandes places universitaires, où la pénurie de petits logements incite les bailleurs à imposer des compléments injustifiés sur les chambres et studettes, contournant l’esprit de la loi.
Dans son rapport du 14 octobre 2026, la Cour des comptes confirme que l’absence de précision législative sur cette notion nourrit l’arbitraire et fragilise les locataires.
Par conséquent, notre amendement vise à reprendre les mesures défendues par nos collègues députés pour sécuriser le complément de loyer, en imposant d’établir des caractéristiques propres et objectives pour le justifier dès la publication de l’annonce et en interdisant l’application de tout complément de loyer aux logements d’une surface habitable inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lesquels concentrent les dérives les plus manifestes.
Mme la présidente : L’amendement n° 37, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rétablir les aa, ab et a dans la rédaction suivante :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : J’émets un avis défavorable dans la mesure où ces amendements, en tout cas l’un d’eux, visent à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, que la commission a écartée.
Je rappelle que le complément de loyer doit déjà être obligatoirement mentionné dans les annonces de mise en location.
Sur les critères justifiant le complément de loyer, laissons la jurisprudence faire, sachant qu’elle s’est peu à peu structurée. Laissons en tout cas le juge les apprécier au cas par cas.
Enfin, plafonner le complément de loyer à 20 % du loyer de référence aurait probablement des effets inflationnistes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat : Nous sommes là au cœur de la contradiction qu’un certain nombre d’entre nous ont pointée tout à l’heure. Vous dites que l’encadrement des loyers ne fonctionne pas suffisamment, mais, dans le même temps, vous refusez tous les amendements qui visent à permettre qu’il fonctionne mieux !
En l’occurrence, le complément de loyer transforme l’encadrement des loyers en passoire puisqu’il permet à des propriétaires de passer outre de manière scandaleuse. J’ai donné un exemple tout à l’heure. Nous vous proposons un certain nombre de mesures qui permettent d’y remédier, mais vous n’en voulez pas.
J’ai bien compris que vous n’étiez pas des partisans de l’encadrement des loyers. En fait, vous voulez prolonger cet encadrement de deux ans sans lui permettre de fonctionner mieux, juste pour faire la démonstration qu’il ne fonctionne pas convenablement. Ce n’est pas très honnête.
Tous les amendements dont nous discutons visent à améliorer l’encadrement des loyers. Permettez-nous donc de le faire pour les deux années au cours desquelles il sera prolongé.
La seule avancée du texte, madame la rapporteure, c’est la prolongation à un an du délai de contestation du complément de loyer. Elle ne pèse pas bien lourd au regard de toutes les autres propositions qui vous ont été faites.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : La question n’est pas de savoir si nous sommes honnêtes ou pas.
Nous avons fixé une ligne : nous prolongeons l’encadrement des loyers de deux ans, ce qui est déjà très bien – ce n’était pas acté –, en préservant le statu quo.
Si nous voulons véritablement évaluer le dispositif, il faut le faire à périmètre constant. Changer les règles du jeu en cours ne serait intellectuellement pas honnête. (M. Ian Brossat proteste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, M. Tissot, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué en cas de non-respect de l’obligation mentionnée au 1° de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. » ;
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Le complément de loyer est prévu par la loi Élan. Cette loi prévoit aussi les cas où il ne peut pas s’appliquer, notamment lorsque le bien est de classe énergétique F ou G. Mais en réalité, le DPE n’est que très rarement transmis au locataire lors de la signature du bail. Et lorsque les locataires le demandent, la plupart du temps ils ne l’obtiennent pas, ce qui rend quasi impossible le contrôle de la légalité du complément de loyer.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la transmission du DPE et, à défaut, à rendre impossible l’application d’un complément de loyer.
Je reprendrai ce que disait Mme la rapporteure : il s’agit non pas de changer les règles du jeu, mais simplement de faire respecter les règles actuelles, par des mesures extrêmement pragmatiques.
Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement ne dispose pas d’un diagnostic de performance énergétique en cours de validité, réalisé conformément à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation.
« Tout propriétaire ou bailleur appliquant un complément de loyer en méconnaissance de l’obligation mentionnée au septième alinéa du présent B est passible d’une amende administrative d’un montant de 5 000 € lorsqu’il s’agit d’une personne physique et de 10 000 € lorsqu’il s’agit d’une personne morale. À défaut de régularisation dans le mois suivant la notification de cette amende, une nouvelle amende du même montant est infligée. Cette amende est à nouveau appliquée chaque mois tant que le manquement persiste. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à interdire l’application d’un complément de loyer en l’absence de DPE valide.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Ces amendements visent à inscrire dans la loi que le complément de loyer est interdit pour ceux qui ne respectent pas la loi. Mais la jurisprudence est déjà très claire sur le fait que l’absence de DPE engage la responsabilité du bailleur. Le locataire dispose donc de nombreuses voies de recours. La commission a allongé le délai de contestation du complément de loyer de trois mois à un an. Cela donne au locataire un an pour obtenir le DPE et vérifier que le complément de loyer n’est pas interdit.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot et Féraud, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rétablir le B ter dans la rédaction suivante :
B ter. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement tend également à introduire quelques correctifs dans le texte. Ceux-ci, me semble-t-il, s’inscrivent pleinement dans la volonté de la commission de préserver le statu quo. J’imagine donc que, avec le Gouvernement, elle émettra un avis favorable à son adoption…
L’article 140 de la loi Élan précise que les dispositions relatives à l’encadrement des loyers s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés. Rien n’est explicitement prévu pour les contrats tacitement ou expressément reconduits, contrairement aux dispositions de l’article 159 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, qui disposent que ce sont les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la loi qui sont concernés.
C’est d’ailleurs l’interprétation que retiennent la Cour de cassation et le juge judiciaire, considérant ainsi que l’encadrement des loyers s’applique également aux baux tacitement reconduits.
La Cour des comptes elle-même, dans son récent rapport sur ce sujet, indique que cela doit s’appliquer aussi aux contrats de location reconduits ou renouvelés.
Ce que nous souhaitons, c’est éviter toute divergence d’interprétation entre la loi Élan, la loi Climat et Résilience, la jurisprudence et ce que préconise la Cour des comptes, et donc respecter ce qui nous semble être le statu quo : l’encadrement des loyers s’applique aux contrats conclus ou renouvelés, qu’ils le soient tacitement ou expressément. Il n’apparaît pas que cela conduise à modifier le dispositif ; c’est au contraire le clarifier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Je vous l’accorde, il y a effectivement des divergences d’interprétation sur l’application de l’encadrement des loyers aux baux tacitement reconduits, relevées par la Cour des comptes. Néanmoins, ces ambiguïtés ne concernent pas seulement l’action en diminution de loyer, que vous visez dans votre amendement ; elles concernent aussi la voie administrative, que vous mettez de côté, alors qu’elle est la plus utilisée par les locataires pour contester le loyer.
Pour cette raison, j’en resterai à l’article 1215 du code civil, qui dispose depuis 2016 que la tacite reconduction produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. Il n’est pas nécessaire de faire expressément référence à la tacite reconduction. Puisqu’il y a d’ores et déjà une divergence d’interprétation, n’en ajoutons pas, et conservons le statu quo.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, M. Tissot, Mme Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Bourgi et Gillé, Mmes Frêche, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rétablir les 1° A et 1° dans la rédaction suivante :
1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement a pour objet de doubler le montant maximal de l’amende infligée aux contrevenants à l’encadrement des loyers, c’est-à-dire de fixer ce maximum à 10 000 euros et non pas à 5 000 euros comme actuellement. C’est une proposition qui figurait dans les recommandations de la mission flash menée à l’Assemblée nationale. Elle figure aussi, me semble-t-il, dans un des rapports d’expertise parus l’an dernier sur les collectivités territoriales, et la raison en est très simple : 5 000 euros d’amende, c’est souvent moins que le cumul des dépassements de loyer par rapport au montant du loyer encadré qu’ont pu subir certains locataires. Il s’agit donc de faire en sorte que l’amende soit dissuasive et que le non-respect de la loi ne rapporte pas davantage que son respect, pour rendre celle-ci efficace.
Mme la présidente : L’amendement n° 39, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : De même, cet amendement tend à doubler le montant maximal des amendes administratives. Cela reviendrait simplement à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : L’amendement n° 17, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mme Goy-Chavent, MM. Hochart et Levasseur, Mme Josserand, M. Durox, Mme C. Leroy et MM. Giletti, d’Aigremont et Bravi, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.
Mme Marie-Pierre Callet : Nous, nous proposons l’inverse ! Nous remercions la commission d’avoir écarté le doublement des amendes, mais nous proposons de poursuivre cet effort de proportionnalité en divisant par deux les plafonds actuels, pour les porter à 2 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Les amendements nos 14 rectifié et 39 conduiraient en effet à rétablir les sanctions applicables aux bailleurs dans ses montants fixés par l’Assemblée nationale, solution que nous avons écartée en commission. À l’inverse, les montants proposés à l’amendement n° 17 sont très peu dissuasifs. Je prône la stabilité : maintenons le cadre existant.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat : Je voterai évidemment les deux premiers amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 17 du groupe Rassemblement national, je veux dire à nos collègues qu’ils sont extraordinaires ! Vous passez votre temps à expliquer que les lois ne sont pas suffisamment respectées dans ce pays, à dire qu’il faut les faire respecter de manière plus stricte et être implacables avec ceux qui enfreignent la loi. Et lorsqu’il s’agit des propriétaires bailleurs, ils peuvent faire ce qu’ils veulent ! Vous proposez, en l’occurrence, de réduire les amendes, qui ne sont déjà pas très élevées ni très dissuasives, comme l’a très justement dit Rémi Féraud.
Vous avez une tolérance extraordinaire vis-à-vis de propriétaires qui, sciemment, s’assoient sur la loi, contournent l’encadrement des loyers et étranglent des locataires subissant des taux d’effort absolument monstrueux. (Mme la présidente de la commission manifeste son agacement.)
M. Max Brisson : C’est lourdingue…
M. Ian Brossat : Assumez ces contradictions ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : L’amendement n° 17 ne vaudrait-il que pour les propriétaires qui trichent, ou aussi dans le cas de détournements de fonds publics au Parlement européen ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : C’est drôle…
Mme Dominique Estrosi Sassone : On retombe bien bas…
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Callet, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Callet : Madame, il me semble que, dans cet hémicycle, il faut élever un peu le débat. Si nous avons déposé cet amendement, c’est tout simplement parce que trop de lois tuent la loi.
M. Ian Brossat : Trop d’amendes tuent l’amende, aussi ?
Mme Marie-Pierre Callet : Nous voulons libérer nos locataires, mais nous voulons aussi protéger… Vous savez, les propriétaires ne sont pas obtus.
M. Ian Brossat : Qu’ils respectent la loi !
Mme Marie-Pierre Callet : Il y a souvent des discussions et des accords. Je vous rappelle que seules 69 communes en France encadrent les loyers.
M. Ian Brossat : Et alors ?
Mme Marie-Pierre Callet : Heureusement, les autres sont libres !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 42, présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les plateformes d’annonces de location doivent indiquer, pour tout logement situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers, la position du loyer proposé au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré, ainsi que, le cas échéant, le montant et la justification de tout complément de loyer.
« Toute annonce publiée sans la mention des éléments prévus au sixième alinéa du présent VII, ou proposant un loyer qui ne respecte pas l’encadrement des loyers, expose la plateforme d’annonces à une sanction administrative. Cette sanction, d’un montant de 20 000 € par annonce irrégulière, est prononcée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à imposer aux plateformes de diffusion d’annonces locatives le respect des obligations d’information sur l’encadrement des loyers, tout en fixant des sanctions, lesquelles manquent dans le dispositif actuel d’encadrement des loyers. Le cinquième baromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation pour le logement a montré une forte disparité selon les différents sites d’annonces locatives, allant de 24 % d’annonces au-delà du plafond de loyer pour seloger.com jusqu’à 48 % pour pap.fr.
Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…. – Après le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les annonces relatives à la mise en location d’un logement situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers mentionnent les conditions tarifaires de cette mise en location au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré. Elles indiquent également, le cas échéant, le montant et la justification de tout complément de loyer.
« Les plateformes de diffusion d’annonces de mise en location d’un logement s’assurent du respect du premier alinéa du présent VII bis.
« Les manquements à l’obligation mentionnée au même premier alinéa sont punis d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à 20 000 € par annonce irrégulière. » ;
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : De nombreuses annonces locatives ne respectent pas la loi. Les plateformes qui les diffusent ne peuvent pas continuer à se décharger de toute responsabilité ; elles doivent aussi prendre leur part dans la lutte contre les abus : c’est le sens de cet amendement.
Aujourd’hui, trop de locataires découvrent seulement après avoir signé leur bail qu’ils paient un loyer supérieur au plafond légal. Ce n’est pas normal. Les locataires doivent pouvoir connaître leurs droits avant même de visiter un logement.
Les règles existent déjà, et les annonces doivent mentionner le loyer de référence et le plafond autorisé. Mais à quoi servent ces obligations si personne ne vérifie qu’elles sont respectées ? Surtout, pourquoi les plateformes qui diffusent ces annonces ne seraient-elles pas aussi responsables de leur transparence ?
Lorsqu’un propriétaire demande un complément de loyer, le locataire doit pouvoir en connaître le montant et la justification dès l’annonce. Nous ne demandons pas aux plateformes de contrôler chaque logement, nous leur demandons simplement de s’assurer que les informations obligatoires figurent dans les annonces qu’elles publient. Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, il faut évidemment des sanctions. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Les annonces immobilières doivent déjà intégrer le montant du loyer de référence ainsi que le montant du complément de loyer. Le contrôle relève de la DGCCRF.
Imposer aux plateformes de diffusion d’annonces de contribuer au contrôle de celles-ci pose des difficultés en droit européen. Les plateformes ne sont pas éditrices de contenus, mais de simples hébergeurs. En revanche, elles ont l’obligation de réagir lorsque des contenus sont signalés comme illégaux.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)