Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles : Vote sur l’ensemble

Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles : Vote sur l’ensemble

debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Nous allons bien sûr voter cette proposition de loi, mais cela ne m’empêchera pas de vous dire que je suis contrarié et amer ce soir, et que ces sentiments sont partagés par l’ensemble de mes collègues sur les travées de mon groupe et proches des nôtres. (Mmes les rapporteurs et Mme la ministre s’en étonnent.)
Nous venons de passer trois heures ensemble à débattre d’un texte qui aurait pu être consensuel, de vingt-quatre amendements déposés par des sénateurs de sensibilités différentes : un seul, celui qui avait pour objet de lever le gage de cette proposition de loi, a été accepté par la commission.
J’aurais préféré que Mmes les rapporteures fassent preuve d’ouverture sur certains sujets, aussi bien en commission qu’en séance publique. Or cela n’a pas été le cas. Je le constate et le regrette. (Exclamations au banc des commissions.) Cela n’est pas de bon augure pour les débats qui auront lieu dans cet hémicycle sur la proposition de loi intégrale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. (Nouvelles exclamations au banc des commissions.)
Cela n’est pas de bon augure si, réellement, l’objectif est de pouvoir travailler ensemble. Chacune et chacun d’entre nous dispose de sa propre expertise, a sa propre expérience du terrain et des choses à faire valoir. La commission n’est donc pas tenue de nous livrer une proposition de loi clé en main et de rejeter tous les amendements, y compris ceux dont l’adoption ne bouleverserait pas du tout l’économie générale du texte, ne révolutionnerait ou ne remettrait rien en cause. Même de simples amendements de bon sens – je pense à ceux qui concernent les personnes en situation de handicap – ont été rejetés ce soir !
Mes chers collègues, je tenais à pousser ce coup de gueule devant vous, car je crains que les discussions à venir sur ces sujets ne se déroulent pas sous les meilleurs auspices.

Mme Anne Souyris : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Hussein Bourgi.
J’entends, depuis tout à l’heure, des ricanements durant nos prises de parole. (Mmes les rapporteurs, ainsi que Mme la ministre déléguée s’en défendent.) C’est facile de ricaner !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous n’avons pas ricané !

Mme Michelle Gréaume : Si, j’ai clairement entendu des ricanements il y a quelques instants, et je ne suis pas la seule !
En tout cas, il est regrettable qu’aucun des amendements que nous avons défendus n’ait été adopté. Rappelons à nouveau les chiffres : cent-sept femmes ont été tuées par leurs conjoints en 2024, et seulement deux d’entre elles bénéficiaient d’une ordonnance de protection. Deux seulement ! Et une seule disposait d’un téléphone grave danger. Alors, que l’on ne dise pas qu’il n’y a pas de problème !
Les discussions qui ont eu lieu aujourd’hui dans cet hémicycle n’ont en rien amélioré les choses, et ce n’est pas faute d’avoir tenté ! Pire, la faculté de demander la prolongation d’une interdiction de contact en cas de libération anticipée a été écartée ! Et pourtant, tout le monde cite l’exemple de cette famille qui, malheureusement, est tombée dans une tristesse impossible à décrire. Regardez de plus près l’histoire de cette famille, et vous allez comprendre !
Franchement, rien n’a bougé. Tout cela est vraiment très regrettable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : C’est à mon tour de tirer le bilan de nos débats. Chacun d’entre nous a pu prendre la parole en discussion générale ; chacun a pu exprimer sa solidarité envers les victimes et prôner l’unanimité autour de ce texte ; chacun a dit vouloir voter cette proposition de loi au motif qu’elle représente une avancée.
Pourtant, comme d’autres, notamment mes camarades sur ces travées, je regrette que les propositions que nous avons formulées n’aient pas abouti. Ces mesures auraient permis de renforcer ce texte, contribué à témoigner aux victimes qui nous écoutent toute notre solidarité et à affirmer notre compréhension face à la souffrance et aux difficultés qu’elles traversent.
Nous voulions, de notre côté, durcir les procédures, allonger la durée de la peine de privation de liberté, renforcer les condamnations et, ainsi, apporter un soutien supplémentaire aux victimes. Or nous constatons que, compte tenu des moyens dont nous disposons, nous ne pourrons pas faire mieux et devrons nous contenter de ce qui existe.
Je ne suis pas persuadée que le texte que nous allons adopter ce soir nous permettra d’atteindre les objectifs recherchés en termes de protection des victimes. Nous allons certes le voter, mais nous savons que les disparités territoriales perdureront, que nos tribunaux resteront saturés, que certaines victimes continueront de vivre dans la peur et d’être perdues face à la multitude d’informations qu’on leur communique.
Nous espérons qu’il n’y aura pas de trous dans la raquette : à la lumière de notre expérience, nous savons que certaines lois qui ont été votées et promulguées ne sont toujours pas appliquées.
Nous espérons aussi que le travail réalisé durant ce débat nous permettra d’améliorer les choses, aussi minime soit le pas en avant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Je souhaite, pour ma part, remercier nos deux rapporteures, car leur rôle est loin d’être simple. Nous avons tous de très bonnes idées, nous pensons tous qu’il faudrait faire ceci ou cela… Mais la question que chacun devrait se poser est la suivante : telle mesure relève-t-elle du domaine réglementaire ou de celui de la loi ?
Chacun sait qu’en matière de violences sexistes et sexuelles le droit est régi par des codes – code de procédure pénale, code pénal ou code de l’action sociale et des familles –, lesquels sont tous divisés en deux parties, l’une réglementaire, l’autre législative. La partie réglementaire se modifie assez aisément, puisque c’est l’exécutif qui en a le pouvoir en faisant paraître des décrets, alors que seule la loi permet de changer la partie législative. Autrement dit, plus on inscrit de dispositions dans la loi, plus on rigidifie le système ; à l’inverse, inscrire des mesures dans la partie réglementaire d’un code le simplifie.
Aujourd’hui, les rapporteures ont tout fait pour ne pas compliquer la tâche du juge. Elles lui ont permis de choisir et laissé le plus de liberté possible pour qu’il puisse s’adapter à chaque situation. (Marques d’approbation au banc des commissions.)
La commission a ainsi agi non parce qu’elle refuse les mesures proposées par les uns et les autres ou s’y oppose, mais parce qu’il lui a semblé préférable que de telles dispositions ne soient pas introduites dans le code de procédure pénale. Je tiens vraiment à préciser ce point parce que nous sommes regardés : il faut faire comprendre que le rôle des rapporteures consiste à rendre la loi non pas bavarde, mais efficace. (Mmes les rapporteurs acquiescent.)
En outre, ce n’est pas en introduisant de nouvelles dispositions législatives que la loi sera davantage appliquée. Vous aurez beau écrire deux fois la même chose dans la loi, si les gens n’en prennent pas connaissance, cela ne changera rien !
Ce qu’il faut, c’est de la formation, de la formation et encore de la formation : celle des forces de sécurité intérieures, des magistrats, des associations, de tous ceux qui ont pour mission d’accompagner les victimes et les auteurs de violences. C’est de cela que l’on a besoin aujourd’hui, ainsi que de moyens supplémentaires pour les associations qui jouent un rôle important au niveau des bureaux d’aide aux victimes situés dans les tribunaux. C’est du reste pourquoi il vaut mieux les soutenir que créer à côté un nouveau dispositif.
Je remercie de nouveau nos rapporteures d’avoir tout fait pour rendre ce texte efficace.

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Dominique Vérien : Formons, et les lois s’appliqueront !

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat : Je m’inscrirai dans la droite ligne des propos de Dominique Vérien en remerciant nos rapporteurs. Et je dirai très modestement à tous mes collègues sénateurs que, finalement, nous nous inscrivons tout de même dans l’Histoire.
Il nous faut faire preuve d’un peu d’humilité. Comme les rapporteurs l’ont souligné dans leur rapport, historiquement, la victime a toujours occupé une place secondaire dans la procédure pénale, le rôle central étant plutôt tenu par le ministère public.
Depuis vingt ans, nous essayons d’inverser quelque peu les choses, de sorte que les victimes disposent d’un certain nombre de droits. Ce texte de loi, que vous avez souhaité rendre opérationnel, mesdames les rapporteurs, constitue un pas de plus dans cette voie. Je tenais à vous en remercier, car l’efficacité est une exigence : la force de la famille de Yanis, ici présente, nous oblige, et vous avez été au rendez-vous.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Olivia Richard : Je remercie les deux dernières oratrices de leur soutien.
Il est vrai que, lorsque nous avons déjà refusé des amendements en commission et qu’ils reviennent en séance, nous ne prenons peut-être pas suffisamment le temps de réexpliquer que, non, les dispositions visées ne sont pas concrètement applicables, même si nous avons le sentiment de l’avoir assez fait…
Nous nous accordons tous à reconnaître que les victimes doivent être protégées, accompagnées et informées par des personnes compétentes, et que des moyens doivent être déployés à cette fin. Cependant, comme l’a rappelé Dominique Vérien, ce n’est pas en écrivant une deuxième fois dans la loi une disposition qui y figure déjà qu’elle s’appliquera mieux.
Nous touchons là un problème d’impuissance du politique : avoir besoin de voter à plusieurs reprises les mêmes mesures affaiblit la force de notre vote. Et, à un moment donné, adopter des dispositions qui ne sont jamais mises en œuvre conduit à la déception ; et nous savons vers quel courant politique cela mène nos compatriotes.
Je suis convaincue que nous devons voter des textes efficaces, effectivement mis en œuvre et au service de nos compatriotes, plutôt que simplement « faire de la com’ » autour de principes généraux qui ne trouveront pas davantage d’applications concrètes.
Voter des amendements qui ne sont pas opérationnels, cela revient à faire de la communication ; c’est en tout cas le message envoyé. Nous pouvons choisir cette voie. Pour ma part, je préfère rester dans le concret.

Mme Michelle Gréaume : Justement !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame la présidente, permettez-moi de saluer le travail des deux rapporteures et de la présidente de la commission des lois.
Permettez-moi également, en notre nom à tous (Mme la ministre déléguée se tourne vers la tribune du public.), de saluer les parents de Yanis, ainsi que son frère, qui sont à nos côtés ce soir et ont assisté à tous nos débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, de saluer Steffy Alexandrian, qui accomplit avec son association un immense travail d’accompagnement des victimes, et, à travers eux, de saluer tout à la fois l’ensemble des victimes et leurs proches, qui sont d’ailleurs parfois un peu trop éloignés de nos débats.
Nous aimerions tous vous rendre votre fils. Nous n’en avons malheureusement pas le pouvoir, mais nous avons celui de faire en sorte que le drame épouvantable que vous avez connu ne puisse plus arriver demain à une victime de violences sexuelles.
Cette loi n’efface pas. Je ne sais pas si elle permet de réparer, ne serait-ce qu’un tout petit peu – je l’espère en tout cas –, mais elle permet surtout de mieux protéger à l’avenir. En effet, même si nous avons eu des débats riches et, parfois, des désaccords, ce qui compte, c’est que nous créons un nouveau droit pour les victimes et que nous améliorons leur accompagnement.
Et cela, c’est à vous que nous le devons, à votre travail, à votre engagement et au fait que vous avez transformé une épreuve individuelle en un combat collectif. Un immense merci à vous.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste et Indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 23 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
342
Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)