Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale : Article 1er

Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale : Article 1er

debate, 14/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 121-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-9-1. – I. – L’établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l’état civil, y compris les pièces en tenant lieu mentionnées à l’article L. 121-9, sont réalisés sous forme électronique.
« II. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides tient un registre des actes de l’état civil électronique, dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité ainsi que l’inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre et des actes qu’il contient. Ces conditions sont déterminées par décret.
« III. – En cas de défaillance du système informatique empêchant l’établissement d’un acte de l’état civil électronique, l’acte est établi sur support papier.
« Il appartient à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dès que le système informatique est rétabli, d’intégrer sans délai l’acte ainsi établi dans le registre des actes de l’état civil électronique prévu au II du présent article.
« L’acte ainsi établi sur support papier est conservé par l’office et ne peut plus être exploité.
« La mention de la défaillance est portée sur ces actes par l’office.
« IV. – Les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil établis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent être délivrés sur support électronique. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par Mmes Margaté, Cukierman, Corbière Naminzo, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – La demande de délivrance de ces copies intégrales ou extraits peut être effectuée par voie postale ou électronique, au choix du demandeur, qui peut également choisir de les recevoir sur support papier ou électronique. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Par cet amendement, nous souhaitons garantir aux bénéficiaires de la protection internationale le libre choix entre une procédure dématérialisée et une procédure sur papier pour demander et recevoir leurs actes de l’état civil.
Nous l’avons dit, ces personnes peuvent connaître des situations de grande précarité en matière de logement ou être dépourvues d’équipement informatique comme de maîtrise de ces outils.
Au-delà de ces difficultés, nous considérons que chacun doit pouvoir choisir librement la manière dont il souhaite effectuer ses démarches auprès du service public : c’est précisément ce que garantit notre amendement, en permettant à tout usager de solliciter ses documents par voie postale ou électronique et d’opter pour ces différentes modalités quant à leur réception.
La commission nous a proposé une rectification autorisant la délivrance sur support papier lorsque le demandeur n’est pas en mesure d’accéder aux procédés électroniques.
Nous saluons cette ouverture, mais elle ne répond pas pleinement à notre préoccupation : selon nous, il existe une différence fondamentale entre reconnaître un droit à tous les usagers et prévoir une exception pour ceux qui ne seraient pas en mesure d’utiliser les outils numériques.
De surcroît, des questions demeurent : qui appréciera cette impossibilité ? Selon quels critères et quelles procédures ? Faudra-t-il que l’usager justifie de ses difficultés pour obtenir un simple document de l’état civil ?
Notre amendement vise à apporter une garantie plus complète, sans remettre en cause la modernisation du fonctionnement interne de l’Ofpra : la dématérialisation doit offrir une possibilité supplémentaire aux usagers, et non constituer une obligation à laquelle certains pourraient éventuellement déroger.
Nous maintenons donc la rédaction initiale de cet amendement et vous invitons à l’adopter.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, lorsque le demandeur n’est pas en mesure d’accéder au procédé électronique mis en œuvre par l’office, sur support papier
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous soutenons ce texte : la dématérialisation représente moins de courriers et de documents perdus pour des personnes souvent dépourvues d’adresse stable.
Toutefois, une loi qui supprime le support papier doit préciser ce qu’il adviendra pour ceux qui ne peuvent pas recourir au numérique : tel est l’objet de cet amendement.
Pensez à une personne réfugiée très âgée, sans smartphone ni compte en ligne, comme la Cimade en accompagne souvent : sans son acte de l’état civil, elle n’obtient pas de titre de séjour ; or, sans titre de séjour, elle ne dispose ni de droits sociaux ni de logement. Ce document conditionne tout le reste.
Notre amendement est simple : le numérique demeure la voie normale – c’est très bien ainsi –, mais, lorsque le demandeur n’est pas en mesure d’accéder aux procédés électroniques de l’Office, il peut obtenir son acte sous format papier.
Cela ne coûte presque rien à l’Ofpra et n’ouvre aucune brèche, mais évite seulement qu’une réforme de simplification ne crée une nouvelle exclusion.
La commission s’est montrée ouverte sur cet amendement et je tiens à en remercier M. le rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Ces deux amendements ont pour objet de garantir l’accès au support papier lors de la délivrance des copies et extraits d’actes de l’état civil.
Il s’agit, en l’espèce, de l’un des deux points de vigilance que j’ai identifiés sur ce texte en tant que rapporteur, avec la sécurité du système.
Chacun ici connaît les travaux du Défenseur des droits sur le sujet, puisque ce dernier est auditionné chaque année par notre commission des lois. Chacun sait donc qu’il s’agit d’un enjeu extrêmement important.
Ce qu’il faudrait, c’est tout simplement appliquer la même procédure que celle qui existe pour les demandeurs d’asile. Aujourd’hui, ces derniers sont appelés à accomplir leur démarche par le biais d’un support numérique, à l’exception de ceux d’entre eux qui ne peuvent accéder à des outils dématérialisés. Dans ce cas de figure, l’Ofpra offre la possibilité d’effectuer les demandes de manière non dématérialisée.
En somme, il conviendrait de reproduire pour la délivrance des actes de l’état civil ce qui se pratique actuellement pour les demandes d’asile.
Il n’y a, selon moi, pas d’inquiétude à avoir quant à l’application d’une telle procédure à l’établissement des actes de l’état civil, tout simplement parce que personne ne s’est jamais fait l’écho, du moins à ma connaissance, d’un problème de fracture numérique pour ce qui est des demandes d’asile. À moins que vous ne m’indiquiez le contraire, mes chers collègues, personne n’a jamais relevé la moindre difficulté à cet égard.
Pour la commission, l’enjeu est de garantir l’accès à une version papier, sans pour autant faire en sorte que ce support et la version numérique des actes de l’état civil soient placés sur le même plan. Autrement dit, il s’agit de réserver le support papier aux cas où le demandeur se trouve dans l’impossibilité d’accéder aux outils numériques, pour une raison matérielle ou autre.
Au regard de ce que je viens d’exposer, je suis donc favorable à l’amendement n° 2 rectifié – j’en profite pour remercier son auteure, Mme Souyris, d’avoir accepté de le modifier dans le sens requis par la commission –, mais défavorable à l’amendement n° 1.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Je fais miens les arguments et les points de vigilance évoqués par M. le rapporteur.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de l’amendement n° 1 ; à défaut, j’y serai défavorable.
Par ailleurs, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié, non sans remercier moi aussi Mme la sénatrice Souyris de l’avoir modifié.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides délivre aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride les copies intégrales et les extraits des actes de l’état civil dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la protection. »
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à poser une règle simple : l’Ofpra doit délivrer les actes d’état civil dans un délai de quatre mois après la notification de la protection. En effet, le problème ne se situe pas seulement au niveau de la version – papier ou non – qui est délivrée ; il relève aussi des délais. En 2024, le délai de transmission des actes de l’état civil s’établissait ainsi en moyenne à neuf mois, et il était parfois beaucoup plus long.
La dématérialisation sera certes bénéfique de ce point de vue – c’est du reste pourquoi nous la soutenons –, mais elle ne règle pas le problème essentiel : M. le rapporteur lui-même évoque des économies réalisées sur le fonctionnement et les frais d’affranchissement. Par ailleurs, l’enquête de reconstitution, qui constitue un véritable goulet d’étranglement, dure tout aussi longtemps que l’acte soit signé à la main ou en ligne.
Le Gouvernement a créé des postes au sein de l’Ofpra : 8 en 2023, 16 en 2024. Les délais de délivrance des actes sont passés de 11,7 à 9,1 mois. Il s’agit certes d’un progrès, mais il est modeste, surtout lorsque l’on voit que le nombre des personnes protégées a augmenté de 30 % en deux ans, passant de 60 000 à 78 000. L’effort peine donc à suivre la demande.
Un délai de quatre mois, vous en conviendrez, mes chers collègues, n’est pas une revendication révolutionnaire. On nous rétorquera que l’on ne peut pas fixer de délai sans moyens. Nous répondrons que c’est précisément le sujet : sans instituer un tel délai, nous continuerons à observer des retards sans jamais pouvoir les corriger !
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : La question des délais est évidemment cruciale. D’ailleurs, cette proposition de loi vise non pas à récupérer des postes, mais à les réorienter au sein de l’Ofpra, pour réduire les délais de traitement des demandes.
Il s’agit là vraiment d’une préoccupation que nous partageons tous. Pour autant, inscrire dans la loi ce délai de quatre mois n’apparaît pas forcément judicieux : il s’agirait d’une déclaration de principes, d’un objectif sans traduction concrète, qui ne résoudrait pas vraiment les difficultés observées. De notre côté, nous faisons le pari, si j’ose dire, d’alléger la charge de travail des agents pour ce qui est des tâches qui peuvent être dématérialisées, afin d’améliorer les délais de délivrance des actes.
Hélas, ma chère collègue, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir salué dans votre intervention la mobilisation de tous les personnels de l’Ofpra. Vous l’avez très justement souligné : des efforts budgétaires ont été consentis les années précédentes, ce qui s’est traduit par une diminution des délais, alors même que le nombre de demandes continuait à croître.
Comme M. le rapporteur le mentionnait, cette proposition de loi vise précisément à poursuivre cet effort de réduction des délais par le biais de mesures précises. C’est cet objectif qui doit continuer à guider nos efforts.
J’émets donc moi aussi un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)