Dispositif des stocks de sécurité des médicaments : Discussion générale

Dispositif des stocks de sécurité des médicaments : Discussion générale

debate, 13/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, sur des travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays consacre des moyens colossaux à son système de santé. Pourtant, en 2026, des patients français attendent encore un antibiotique, un anticancéreux ou un traitement pour le diabète qui n’est tout simplement pas là.
En parallèle, les fabricants et exploitants de médicaments sont contraints de conserver leurs stocks, et ce sans pouvoir répondre aux besoins effectifs des patients, afin d’éviter des sanctions financières particulièrement lourdes.
Derrière cette réalité, il y a des traitements retardés, des protocoles modifiés, des soignants contraints de bricoler et des patients, souvent les plus fragiles, qui paient le prix de notre incohérence réglementaire.
Ces ruptures de stock ont été trop longtemps traitées au cas par cas sans que la méthode de fonctionnement soit réellement remise en cause. Pourtant, lorsque des tensions d’approvisionnement apparaissent, les entreprises fabricantes ou exploitantes ont les moyens d’y répondre.
En présentant cette proposition de loi, avec le soutien de mes collègues sénateurs – je salue en particulier M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales –, nous avons souhaité instaurer une logique, chère à M. le rapporteur Khalifé, de « flexisécurité », conciliant rigueur réglementaire et adaptabilité opérationnelle.
Le constat dressé sur la méthode de réponse aux ruptures d’approvisionnement vise non pas à pointer du doigt un coupable, mais à réfléchir ensemble à un autre mode de fonctionnement pour ne plus léser les patients.
Un industriel connaît son niveau de stock, mais également ses capacités de production et ses délais de fabrication, qui incluent aussi bien les incidents fournisseurs que les reports de demande.
C’est dans cet esprit que j’ai voulu valoriser le rôle des industriels pour répondre aux tensions d’approvisionnement qui pénalisent tant nos patients.
Nous avons ainsi proposé de permettre aux titulaires d’autorisation de mise sur le marché et aux exploitants, sous conditions strictement encadrées et avec notification préalable à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), d’utiliser temporairement une partie de leur stock de sécurité pour répondre à la demande. Cette démarche s’inscrit dans un cadre fondé sur la transparence, la responsabilité et la confiance entre les autorités sanitaires et les acteurs du médicament.
La présente proposition de loi s’inscrit également dans une exigence que le Gouvernement a lui-même rappelée aux entrepreneurs de France, dans sa lettre du 9 septembre dernier : celle de leur donner, plutôt que de la complexité, de la visibilité, de la stabilité et de la confiance.
Aujourd’hui, comment prétendre à la souveraineté sanitaire si ceux qui fabriquent et exploitent nos médicaments sont enfermés dans des règles qui ne leur laissent ni marge de manœuvre ni lisibilité ?
Notre texte fut déposé sur le bureau du Sénat quelques semaines avant la publication du décret du 3 juin dernier portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments.
Ce décret, tant attendu aussi bien par les acteurs du médicament que par les patients, est la preuve que notre diagnostic est partagé. Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, il fixe les conditions dans lesquelles l’ANSM peut autoriser les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou l’exploitant d’un médicament à intérêt thérapeutique majeur, en rupture ou en risque de rupture, à constituer temporairement un stock de sécurité inférieur au droit commun. Dans ce cadre, il prévoit ainsi une autorisation préalable quand nous suggérons un droit d’opposition a posteriori de la part des autorités compétentes.
Notre texte législatif, présenté avant la publication du décret, n’est pourtant pas incompatible avec cette nouvelle réglementation. Il lui est bel et bien complémentaire.
En effet, il permet de mobiliser rapidement les stocks, à la demande du fabricant ou de l’exploitant, lorsqu’il y va de la continuité d’accès aux traitements, sans devoir attendre que l’ANSM le décide.
Je salue la qualité et la rigueur des travaux de la commission des affaires sociales et, plus particulièrement, du rapporteur Khalifé. Nos échanges nous ont permis de parvenir à un texte qui est aujourd’hui abouti. Les membres de la commission ont su prendre la mesure des enjeux associés à ce texte, l’enrichir et chercher, entre l’initiative parlementaire et l’action réglementaire du Gouvernement, un point d’équilibre. C’est l’essence du travail sénatorial et je leur en suis sincèrement reconnaissant.
Je remercie également Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, de m’avoir incité à persévérer jusqu’à la fin de l’examen du texte, afin que le futur décret puisse être amélioré encore. L’objectif est bien de retrouver cette chaîne de confiance entre le patient, le pharmacien, le grossiste, le fabricant et le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, sur des travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Khalifé Khalifé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la pénurie de médicaments est devenue en France un phénomène massif et durable.
Le nombre de pénuries et de risques de rupture signalés à l’ANSM a été multiplié par près de vingt en douze ans. En 2026, plus d’un quart de Français ont été confrontés à une pénurie de médicaments au cours des douze derniers mois et, dans près de la moitié des cas, sans aucune alternative thérapeutique.
Parmi les causes de pénuries, qui sont multifactorielles, l’insuffisance des capacités de production et les difficultés d’approvisionnement constituent les principales raisons des ruptures de stock.
Pour faire face à ces enjeux, la sécurisation des stocks de médicaments constitue depuis plusieurs années l’un des axes centraux de la lutte contre les pénuries et les tensions d’approvisionnement en France.
Le droit en vigueur autorise la constitution d’un stock de sécurité inférieur à quatre mois par les industriels à la demande de l’ANSM, afin d’assurer un approvisionnement du territoire national. Toutefois, les conditions d’application sont très strictes et empêchent toute réactivité de la part des industriels lorsque leur parviennent les premiers signaux d’un risque de rupture.
Dans ce contexte, la proposition de loi de notre collègue Jean-François Rapin vise à remplacer le dispositif actuel d’autorisation par l’ANSM par un régime de simple notification de la part des industriels leur permettant, dans une logique de « flexisécurité », de diminuer leurs stocks de sécurité.
Entre-temps, il nous a fallu prendre en compte la publication au mois de juin du décret d’application des dispositions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce décret prévoit la possibilité pour l’industriel de demander à l’ANSM l’autorisation de mobiliser une partie du stock de sécurité. Toutefois, ce dispositif est d’ores et déjà dépourvu de toute opérationnalité. Ainsi, le décret indique notamment que l’ANSM dispose de deux mois pour répondre, ce qui paraît clairement incompatible avec la réactivité nécessaire dans ces situations. En effet, après deux mois, nous ne sommes plus dans la prévention de la pénurie ; nous sommes déjà dans la rupture au guichet de nos pharmacies !
Si elle soutient l’objectif de flexibilité, afin de pouvoir rapidement mettre en œuvre des solutions permettant d’éviter la rupture, la commission a estimé que, en l’état, le dispositif proposé ne présentait pas les garanties nécessaires pour préserver le mécanisme des stocks de sécurité de médicament, notamment en écartant presque totalement l’ANSM du dispositif.
J’ai souhaité que nous puissions mettre en œuvre les conditions d’une véritable flexisécurité dans la gestion des stocks de médicaments.
Concernant la sécurité, les industriels seront tenus de justifier non seulement de leur capacité à reconstituer le stock et à assurer un approvisionnement approprié et continu du marché, mais également des motifs à l’origine de cette demande pour la spécialité concernée. Cette disposition permettra d’éviter un recours usuel aux stocks de sécurité à des fins commerciales.
Le texte encadre par ailleurs les modalités d’écoulement des stocks de sécurité.
D’abord, les stocks de sécurité libérés ne pourront pas faire l’objet d’une vente en dehors du territoire national. Cette mesure constituera un premier signal en faveur d’un meilleur encadrement des pratiques, notamment des short-liners, des acteurs émergents qui détiennent environ 7 % du marché des grossistes-répartiteurs et dont 40 % du chiffre d’affaires provient de l’export.
Ensuite, ces stocks ne pourront pas être mis en vente directement par les industriels auprès des officines de manière disproportionnée. En effet, l’ANSM constate que certaines tensions d’approvisionnement s’accompagnent d’une augmentation des ventes directes vers les officines. Cela perturbe les flux de distribution et, en court-circuitant les grossistes-répartiteurs, entraîne des inégalités de couverture des besoins sur le territoire national.
Enfin, la diminution du seuil du stock de sécurité d’une spécialité ne pourra pas aboutir à la constitution d’un stock de sécurité inférieur à un mois de couverture des besoins de la spécialité concernée.
De plus, l’ANSM pourra moduler le volume autorisé des stocks libérés en fonction de la disponibilité des alternatives médicamenteuses sur le territoire. Il s’agit notamment de prendre en compte les spécificités propres aux régions ultramarines dans ce domaine.
Je reviens à la flexibilité. Le texte adopté par la commission fixe à l’ANSM un délai de trois semaines pour autoriser la diminution des stocks. Ce délai serait largement suffisant pour que l’ANSM puisse acquérir une vision d’ensemble des stocks disponibles avant de pouvoir apporter une réponse en conséquence. L’absence de réponse de l’ANSM vaudra autorisation pour garantir une exigence de réactivité dans ces situations de tensions.
Je tiens à ajouter que les évolutions informatiques en cours via la mise en œuvre du système d’information sur la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (SI-MITM) amélioreront considérablement la capacité de l’ANSM à disposer en temps réel des informations nécessaires pour effectuer ce contrôle.
Enfin, sur ma proposition, la commission a également adopté un nouvel article, afin d’autoriser l’ANSM à réduire la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), qui repose principalement sur les déclarations des industriels. Elle contient aujourd’hui presque 8 000 spécialités ! Cela ne permet pas de concentrer les efforts de sécurisation sur les médicaments réellement indispensables. Aujourd’hui, l’ANSM ne peut juridiquement pas réduire cette liste. Ce nouvel article vise donc à lui permettre explicitement de le faire, afin de faciliter sa convergence vers la liste des médicaments essentiels. Il s’agit aussi de pouvoir être au rendez-vous des travaux européens en cours, via la liste des médicaments critiques, pour l’harmonisation de la gestion des stocks dans un souci de transparence et de solidarité.
Mes chers collègues, cette proposition de loi, que je vous invite à adopter, permet d’introduire une véritable logique de flexisécurité, afin de répondre efficacement aux tensions observées tout en assurant la sécurité des approvisionnements.
Je conclus en remerciant l’auteur de cette proposition de loi, Jean-François Rapin, de la qualité de nos échanges, ainsi que les services de la commission des affaires sociales de leur travail en cette période assez contrainte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et INDEP. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de la santé,…

M. Bruno Belin : C’est dommage !

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : … que je représente cet après-midi.
Je vous remercie également d’avoir inscrit la présente proposition de loi à l’ordre du jour des travaux de votre Haute Assemblée.
En effet, ainsi que l’auteur de ce texte et le rapporteur l’ont souligné, la pénurie de médicaments est une question sérieuse, un enjeu quotidien pour un nombre important de nos concitoyennes et de nos concitoyens. C’est même un sujet d’ampleur, avec un pic de près de 5 000 signalements de ruptures en 2023.
Le phénomène a des causes multiples. Pour autant, nous savons qu’il est principalement lié à la fragmentation, à la complexification et à la mondialisation de la chaîne de fabrication et d’approvisionnement. Nous l’avons subi de plein fouet lors de la crise sanitaire du covid-19.
Face à ce constat, le Président de la République et les gouvernements successifs ont agi dès 2020, avec les plans France Relance et France 2030, autour d’un objectif : reconquérir notre souveraineté sanitaire.
À date, ce sont une quarantaine de médicaments essentiels qui ont vu leur production renforcée ou relocalisée en France.
Nous disposons également depuis 2024 d’une feuille de route pluriannuelle visant à garantir la disponibilité des médicaments et à assurer, à plus long terme, notre souveraineté sanitaire et industrielle. L’objectif est clair : passer d’une gestion des pénuries lorsqu’elles adviennent à une anticipation et à une réaction à tout instant.
Plusieurs actions ont d’ores et déjà été engagées.
Je pense à la détermination de priorités, avec la mise en œuvre de listes nationales de médicaments essentiels.
Je pense également à la sécurisation de la commercialisation des médicaments matures, avec l’obligation, pour un titulaire d’autorisation de mise sur le marché, de rechercher un repreneur en cas d’arrêt de commercialisation d’un MITM.
Cette action se poursuit à l’échelon européen. Par son action déterminée depuis 2023, la France a obtenu une préférence européenne et un plan de relocalisation coordonné à cet échelon.
Grâce à de telles démarches, les premiers signaux d’alerte commencent à refluer, notamment avec une baisse importante des signalements depuis 2024.
J’en viens plus directement à la proposition de loi.
Je rappelle d’abord le cadre réglementaire actuel : deux semaines d’obligation de stock de sécurité pour l’ensemble des médicaments ; deux mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ; quatre mois pour ceux qui ont un historique de rupture.
En tout état de cause, la directrice générale de l’ANSM peut déroger à ces règles.
Avant son examen par votre commission, le texte prévoyait que les laboratoires pourraient déroger au niveau de stocks requis sur seule notification de l’ANSM, celle-ci pouvant faire usage d’un pouvoir d’opposition dans un délai donné. Cela aurait constitué une brèche dans le mécanisme de stocks de sécurité du médicament.
En commission, vous avez choisi de maintenir le pouvoir actuel de la directrice générale de l’ANSM, tout en permettant aux laboratoires de solliciter une dérogation à la baisse. Cela nous paraît plus équilibré, plus flexible et plus sécurisant du point de vue de l’approvisionnement du marché français.
Pour sécuriser pleinement le dispositif, le Gouvernement sera néanmoins favorable à l’amendement de M. Jomier visant à préciser que le silence de la directrice générale de l’ANSM vaut non pas autorisation, mais rejet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement salue le travail constructif mené par le Sénat sur cet enjeu majeur pour nos concitoyennes et nos concitoyens, complémentaire des actions engagées depuis maintenant trois ans.
Le texte issu des travaux de la commission préserve les compétences de l’ANSM tout en apportant davantage de précisions et de souplesse. C’est pourquoi le Gouvernement y sera favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Samir Rhimini applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Bernard Jomier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les pénuries de médicaments restent à un niveau alarmant, même si leur nombre a légèrement diminué.
Plus d’un Français sur quatre y a été confronté au cours de l’année écoulée, souvent sans alternative thérapeutique. En psychiatrie, rien qu’en quatre mois, l’ANSM a recensé quatorze ruptures ou tensions, avec des rechutes et des hospitalisations à la clé. Il nous faut donc un stock de sécurité ; cela fait consensus.
Ce stock, nous l’avons construit brique par brique.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 l’a créé. L’année suivante, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, j’ai -même défendu un amendement tendant à fixer un minimum de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Il a été adopté par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, avant d’être écarté du texte définitif. Le décret de 2021 a finalement retenu deux mois, et jusqu’à quatre mois pour les médicaments les plus exposés.
En 2023, la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française créée par le Sénat alertait sur le fait que des stocks étaient insuffisamment contrôlés et demandait d’en faire une priorité.
Au mois de décembre 2025, la Haute Assemblée a adopté une résolution soutenant les « mesures nationales visant à constituer des stocks de sécurité ». L’une des signataires de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, Mme Pascale Gruny, en était d’ailleurs à l’origine, aux côtés de Cathy Apourceau-Poly et de moi-même.
Au mois de mai dernier, l’accord européen sur les pénuries de médicaments essentiels dans l’Union européenne a laissé aux États la main sur ces stocks.
Pourtant, la proposition de loi déposée au mois de mai dernier prenait un chemin sensiblement différent, en laissant l’industriel décider seul d’entamer son stock, sur simple notification à l’ANSM. M. le rapporteur l’a lui-même reconnu : en l’état, ce dispositif ne présentait pas les « garanties nécessaires pour préserver le mécanisme des stocks de sécurité de médicament ».
Surtout, cette souplesse existe déjà ! Le décret du 3 juin dernier permet à l’ANSM d’autoriser un stock inférieur, d’office ou à la demande du laboratoire, pour six mois renouvelables. Publié trois semaines après le dépôt de la présente proposition de loi, il répond à la préoccupation de l’auteur du texte et s’applique depuis quatre mois à peine. Ne faut-il pas lui laisser le temps de produire ses effets avant de légiférer ?
Le rapporteur a donc fait le choix raisonnable de revenir à l’essentiel du droit en vigueur : la baisse du stock redevient une décision de l’ANSM. Il a ajouté des garanties que nous approuvons, comme l’interdiction d’exporter les stocks libérés. Je salue son travail.
Reste que ce rétropédalage en dit long sur l’opportunité d’un tel texte. Selon le rapporteur lui-même, le principal obstacle est un délai de réponse de deux mois, fixé par décret.
Je rappelle qu’un décret se corrige par décret ; je crains donc que la solution retenue n’affaiblisse les garanties. En effet, la commission a fait le choix contestable du silence qui vaut acceptation : si l’ANSM ne répond pas sous vingt et un jours, le laboratoire pourra puiser dans son stock. C’est pourtant en période de tension que l’ANSM est la plus sollicitée, donc la plus exposée au risque de ne pas répondre à temps. En matière de sécurité sanitaire, l’absence de décision ne devrait jamais valoir autorisation.
De plus, là où le décret encadre les motifs et limite la dérogation à six mois, ce texte se contente d’une simple « nécessité », sans durée maximale inscrite dans la loi.
Enfin, l’article 2 permettrait à l’ANSM de retirer des médicaments de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, sans critère fixé par la loi. Si l’on peut comprendre l’objectif d’une harmonisation des multiples listes, la méthode présente des garanties insuffisantes.
Mes chers collègues, en raison de ces différents arguments, le groupe GEST se prononcera de manière définitive sur le texte à l’issue de l’examen des amendements. En l’état, il le désapprouve. (Mmes Annie Le Houerou et Cathy Apourceau-Poly applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Joshua Hochart : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est une grande fierté pour moi de m’exprimer comme premier orateur du groupe Union Nationale pour les Territoires, après cette grande victoire du camp national et notre entrée remarquée au Sénat, qui marque un juste rééquilibrage démocratique et parlementaire de la chambre haute. (Exclamations sur des travées des groupes RDPI, RDSE et UCI.) Forts du soutien des élus, après celui des Français, nous porterons une voix différente : celle, d’abord, d’une opposition aux tenants de la décadence et de la dilution nationale, mais aussi celle d’une opposition toujours constructive quand les textes proposés iront dans le sens de l’intérêt général, du bien-être de nos compatriotes et de la grandeur de la France. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
C’est dans ce contexte que nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments. Ce texte s’inscrit dans un contexte inquiétant : depuis 2021, et particulièrement en 2023, notre pays a été touché par d’importantes pénuries de médicaments.
Mon collègue Matthieu Marchio, député du Nord, a interrogé le Gouvernement sur près de 5 000 signalements de médicaments en tension ou en rupture totale à cette période. En 2025, on dénombrait encore près de 4 000 signalements de ruptures de stocks ou de risques de ruptures, témoignant que la situation s’était non pas améliorée, mais, au contraire, installée durablement.
Face à cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament considéré comme d’intérêt thérapeutique majeur un stock d’au moins deux mois de couverture des besoins avec un large pouvoir de l’ANSM pour contrôler cette obligation.
Force est de constater que ce cadre législatif n’a pas porté pleinement ses fruits. En témoignent les amendes de 8 millions d’euros infligées par l’ANSM à onze laboratoires industriels pour non-respect de cette obligation en 2024.
Cette donnée nourrit notre scepticisme envers l’article 1er de cette proposition de loi. Pourquoi offrir aux industriels, dans un contexte concurrentiel, mondialisé et financiarisé de l’industrie pharmaceutique, une faculté de déroger à la loi alors qu’ils ne la respectent déjà pas ? Nous savons que tout sujet de politique publique emporte de nombreuses difficultés, mais, si la loi n’est pas respectée, en donner quitus au contrevenant n’est pas la solution miracle.
Nous ne pensons pas que créer une nouvelle exception pourra régler, à tout le moins atténuer la pénurie structurelle de médicaments que nous connaissons.
Allonger la durée de conservation des stocks, comme l’avait proposé Marine Le Pen en 2024 ; revoir de fond en comble le système de communication et d’information de l’ANSM avec les industriels et les praticiens, alors qu’aujourd’hui, à cause d’un système informatique défaillant et d’une surabondance de normes et d’obligations, les stocks déclarés par l’ANSM sont différents des stocks effectivement présents sur le terrain : voilà quels seraient les objectifs et les moyens pour refaire de ce dispositif un outil efficace.
Alors qu’aujourd’hui l’administration ne connaît pas la situation exacte du terrain et que les pénuries se poursuivent, cette idée de flexibilisation exceptionnelle d’utilisation des stocks de médicaments ne nous paraît pas opportune. Si nous avons noté le souci d’équilibre de la commission, la situation appelle une refonte générale, et non une modulation d’un dispositif encore incomplet.
En revanche, l’article 2, qui vise une simplification dans la classification par les autorités des catégories de médicament, emporte, lui, notre adhésion. Ouvrir la possibilité à l’administration de rationaliser la liste des médicaments d’intérêts thérapeutiques majeurs et d’éviter les doublons et les coûts de classification est une mesure de simplification et de bon sens. Nous voterons donc cet article.
Pour conclure, chers collègues, cette proposition de loi illustre, à son niveau, toutes les apories et tous les défis auxquels est confronté notre pays : un système mondialisé et financiarisé qui, parfois – de plus en plus souvent –, empêche nos concitoyens de se soigner ; un État contraint de passer sous les fourches caudines des réglementations, des nécessités et des intérêts divergents ; un dispositif au final mal ficelé et une complexité de l’action administrative source non seulement de coûts, mais surtout d’inefficacité !
Voilà entre autres tous les défis que nous aurons à relever en 2027 si les Français nous font confiance. En attendant des jours meilleurs, ainsi qu’un gouvernement à l’écoute – cela changera ! – et enfin capable, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Dominique Théophile : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la continuité de l’accès aux médicaments doit être garantie, indépendamment des difficultés rencontrées dans les chaînes d’approvisionnement.
Pourtant, les pénuries sont devenues une réalité préoccupante pour nos concitoyens. Selon France Assos Santé, plus d’un Français sur quatre y a été confronté au cours des douze derniers mois.
Ces chiffres traduisent une réalité préoccupante : celle de patients inquiets, de traitements interrompus et de professionnels de santé contraints de rechercher des solutions dans l’urgence.
Permettez-moi d’abord de saluer l’initiative de notre collègue Jean-François Rapin.
Cette proposition de loi répond à une difficulté bien réelle : comment garantir des stocks de sécurité suffisants tout en permettant leur mobilisation lorsque les patients en ont précisément besoin ?
Un stock destiné à prévenir une pénurie ne doit pas, paradoxalement, rester immobilisé alors que les pharmacies manquent de médicaments.
Je veux également saluer le travail de notre rapporteur, Khalifé Khalifé. Je me réjouis des amendements adoptés en commission, qui ont utilement enrichi et sécurisé le dispositif.
Le maintien d’un rôle central de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’encadrement des quantités libérées et l’interdiction de leur exploitation constituent des garanties essentielles.
La recherche de souplesse ne saurait se faire au détriment de la sécurité sanitaire. Cette exigence prend une dimension particulière dans nos territoires ultramarins. Aux Antilles, comme en Guyane ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’éloignement géographique, la dépendance aux transports maritimes et aériens et les délais d’acheminement rendent l’approvisionnement plus fragile. Sachez qu’une perturbation logistique qui se résout rapidement dans l’Hexagone peut y provoquer des difficultés durables.
Prenons un exemple simple : lorsqu’un médicament indispensable doit être acheminé par avion vers une île et qu’une liaison est retardée, quelques jours supplémentaires peuvent peser lourdement sur la continuité des soins, donc sur la vie des patients. En Guyane, les distances et les difficultés de certaines communes compliquent encore la distribution des traitements.
Ces réalités ne sont pas accessoires. Elles doivent être pleinement intégrées à notre politique nationale de sécurité sanitaire, car les habitants des outre-mer doivent bénéficier des mêmes garanties d’accès aux traitements, sans que leur éloignement constitue un désavantage supplémentaire.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à reconnaître explicitement ces contraintes ultramarines et à permettre une réaction plus rapide face au risque de rupture. Je me réjouis que les travaux de la commission du 7 octobre dernier aient répondu à cette préoccupation.
Le dispositif prévoit désormais que l’ANSM doit tenir compte des contraintes d’approvisionnement propres aux outre-mer lorsqu’elle détermine les volumes susceptibles d’être libérés. Cette avancée est importante. Elle rappelle qu’une règle nationale, pour être véritablement efficace, doit pouvoir s’adapter aux réalités de chaque territoire.
L’égalité d’accès aux soins signifie non pas l’uniformité des réponses, mais la garantie d’une protection effective pour tous.
Il me faut l’avouer, ce texte apporte une réponse équilibrée et attendue. Il concilie réactivité, contrôle sanitaire et solidarité territoriale. Pour ces raisons, le groupe RDSE votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, sur des travées du groupe UCI, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2018, j’ai participé aux travaux de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins. Voici l’une des propositions que le rapport d’information intitulé Pénuries de médicaments et de vaccins : renforcer l’éthique de santé publique dans la chaîne du médicament formulait : confier à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le soin de « sanctionner financièrement tous les industriels qui n’assureraient pas un approvisionnement approprié et continu du marché français en médicaments essentiels ».
En 2023, un autre rapport sénatorial intitulé Pénurie de médicaments : Trouver d’urgence le bon remède – preuve s’il en est besoin que la situation ne s’était pas améliorée – recommandait de « donner à l’ANSM les moyens humains et matériels de mieux contrôler le respect par les industriels de leurs obligations de déclaration et de constitution de stocks de sécurité ».
L’article L. 5121-29 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 28 février 2025, fixe les obligations des laboratoires pharmaceutiques pour garantir l’approvisionnement des médicaments en France et impose en particulier à chaque exploitant la constitution d’un stock de sécurité destiné au marché français. Je précise que ces obligations sont accompagnées de sanctions financières.
Face à cette problématique récurrente, la loi s’est durcie : les recommandations se sont transformées en pénalités. Pourtant, cela fait des années que nous ne parvenons pas à sécuriser notre approvisionnement national en médicaments et en produits de santé.
À l’évidence, dans un contexte d’explosion de la consommation mondiale, de financiarisation du secteur, de complexité de la chaîne de distribution, d’insécurité politique et d’impossibilité de sécuriser l’approvisionnement, l’enjeu est de garantir à chaque patient français, en temps réel, l’accès à son traitement.
La crise du covid est passée par là et a révélé bien d’autres fragilités. Le contexte international s’est durci. La notion de souveraineté est devenue omniprésente, comme un objectif censé être fixé mais jamais atteint. Comment être souverain lorsque l’on ne possède pas la matière première ? La pénurie de médicaments est devenue un phénomène massif et durable.
Les sanctions financières conjoncturelles ne font pas preuve d’efficacité. Manifestement, elles ne règlent rien. Pire, elles deviennent elles aussi structurelles, alors qu’elles n’avaient jamais été conçues comme une nouvelle taxe.
Dans ce contexte particulièrement tendu et face à ce sujet aussi sensible, une chose est claire : les équilibres sont difficiles à trouver. La proposition de loi que soumet aujourd’hui à notre examen notre collègue Jean-François Rapin a été partiellement satisfaite par les évolutions réglementaires intervenues depuis son dépôt. Pour autant, elle conserve tout son intérêt et sa pertinence en ce qu’elle vise à apporter davantage de souplesse dans la gestion des stocks de sécurité tout en tenant compte des réalités industrielles et logistiques auxquelles les acteurs sont confrontés.
Les dispositifs successivement mis en place n’ont pas permis, à eux seuls, de résoudre durablement les difficultés observées. Cette situation nous rappelle combien la capacité d’adaptation et de réactivité des dispositifs publics est précieuse dans un environnement mondial fluctuant, imprévisible et soumis à de nombreuses tensions.
Cependant, cette souplesse ne saurait signifier un affaiblissement des garanties offertes aux patients. Il convient de préserver un juste équilibre entre flexibilité et sécurité. C’est tout le sens de la flexisécurité retenue par la commission, approche qui maintient le rôle central de l’ANSM et encadre les conditions dans lesquelles les stocks de sécurité pourraient être adaptés. Pour cette raison, le groupe Union Centriste et Indépendants soutiendra cette proposition de loi.
Les progrès évoqués par le rapporteur seront réalisés dans la gestion informatisée des stocks de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, grâce à des systèmes logiciels plus performants. J’espérais naïvement que la recherche de cette optimisation était déjà une priorité de ces dernières années. Il est clair que c’est une urgence absolue et qu’il est grand temps d’y répondre.
Je vous suggère, pour finir, de mener une réflexion sur les délais d’utilisation des médicaments, piste non onéreuse pour les finances publiques. Dans un récent avis, l’Académie nationale de médecine (ANM) indique : « Considérant qu’en cas de crise sanitaire majeure – épidémie, terrorisme, guerre – et de fermeture des frontières, la France doit se suffire à elle-même, l’ANM propose de prévoir[…] les dérogations réglementaires nécessaires à la prolongation de la durée d’utilisation des médicaments les plus critiques. »
Se pose enfin la question de l’harmonisation européenne de la liste des médicaments concernés, fixée actuellement par la loi.
Nous le voyons, nous sommes bien à la croisée des chemins et la notion même de stocks de sécurité prend désormais un sens nouveau qui nous amènera, c’est certain, à ouvrir d’autres chantiers. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi particulière, puisque, entre son écriture et le début de son examen, la réglementation a évolué. Le texte initial visait à affaiblir le dispositif récent de stocks de sécurité des médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM).
Le décret n° 2026-449 du 3 juin 2026 a anticipé les travaux parlementaires et fourni une réponse tout à fait mesurée aux besoins de flexibilité d’approvisionnement des médicaments à intérêt thérapeutique majeur. Ainsi, le droit réglementaire inscrit déjà le principe d’un dispositif dérogatoire temporaire visant à assouplir la gestion des stocks de sécurité.
Le décret précité accorde au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le pouvoir d’autoriser une entreprise pharmaceutique à abaisser, pour une durée maximale de six mois renouvelables, le niveau de stock minimal imposé pour un médicament d’intérêt thérapeutique majeur. Cette mesure exceptionnelle peut être prise lorsque le produit concerné est confronté à des ruptures de stock ou à des risques avérés de non-approvisionnement sur le marché français.
Le décret prévoit que l’ANSM active elle-même ce dispositif ou qu’un exploitant puisse lui en faire la demande. Dans le droit actuel, le silence gardé par l’administration, passé un délai de deux mois, vaut décision de rejet de la demande. Cette proposition de loi conteste cette dernière disposition.
M. le rapporteur propose de réduire le délai de réflexion de l’ANSM de deux mois à vingt et un jours et d’inverser le principe d’accord. Ainsi, une absence de réponse dans ce délai réduit vaudrait accord de l’ANSM. Si nous pouvons comprendre l’intérêt de resserrer le délai accordé à l’ANSM, inscrire un accord de principe dans la loi va à l’encontre des mesures de sécurité nécessaires et du principe même du stock de sécurité.
En effet, les stocks de sécurité de médicaments ne doivent pas être perçus comme une simple contrainte technique ou administrative pour l’industrie pharmaceutique : ils représentent la garantie de la sécurité sanitaire et une première étape pour l’autonomie sanitaire française en cas de crise, dans l’attente de relocalisations plus fréquentes de la production des molécules et médicaments essentiels.
Face à l’explosion continue des signalements de tensions d’approvisionnement, ces réserves d’urgence agissent comme un bouclier indispensable pour la population et les professionnels de santé. Selon le baromètre des droits des personnes malades 2026 réalisé par France Assos Santé, 27 % des personnes vivant sur le territoire déclarent avoir été confrontées à une pénurie de médicaments au cours des douze derniers mois.
Il s’agit là d’une situation massive qui devient alarmante pour les personnes les plus fragiles : 43 % des personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) ont été touchées. Au mois d’avril dernier, plus de 50 000 Français vivant dans des territoires hypertendus ont dû faire face aux difficultés d’approvisionnement de leur traitement.
En 2025, ce sont au moins quatorze pénuries de psychotropes qui se sont accumulées, avec un risque de rupture de soins et de décrochage pour de nombreux patients. Cela provoque une déstabilisation clinique qui peut aller jusqu’à l’hospitalisation. Chaque rupture de traitement est susceptible de créer des décompensations, des souffrances. À ce jour, 20 % des individus bipolaires non traités se suicident. Les pénuries récurrentes de molécules essentielles créent une situation d’insécurité inacceptable qui met concrètement en danger la vie de milliers de patients.
On parle ici de mères de famille qui ne peuvent plus se procurer l’antibiotique nécessaire aux soins de leur enfant, de personnes âgées atteintes d’un cancer qui doivent chaque mois, chaque semaine, s’inquiéter de trouver ou non leur traitement en pharmacie, de ces habitants des Ardennes françaises qui se rendent régulièrement en Belgique en espérant trouver sans délai de quoi traiter leur pathologie.
C’est pourquoi la sanctuarisation de volumes minimaux de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur s’impose comme un impératif de souveraineté nationale. Ces stocks réglementaires permettent de compenser immédiatement les ruptures de flux des chaînes logistiques mondialisées. Ils offrent aux pharmaciens d’officines et aux établissements hospitaliers le temps nécessaire pour anticiper les crises, sans jamais interrompre les protocoles curatifs.
La puissance publique a le devoir d’imposer des règles fermes et contraignantes aux géants industriels afin de garantir la continuité thérapeutique collective. Dès lors, l’assouplissement des obligations de stockage, parfois accordé aux laboratoires, présente un risque systémique majeur pour l’équité d’accès aux remèdes. Une réserve stratégique n’a de valeur que si elle demeure contrôlée de manière indépendante. Le rôle de l’ANSM doit donc être sanctuarisé.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’oppose à l’adoption de cette proposition de loi (Oh ! sur des travées du groupe Les Républicains.), considérant que le droit actuel est largement satisfaisant en ce qu’il compose justement avec les contraintes industrielles et les besoins des patients. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Céline Brulin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à permettre aux industriels de déroger aux seuils minimaux de stocks de sécurité des médicaments. Dans sa version initiale, la dérogation était possible sur simple notification à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans même avoir à justifier de circonstances particulières. À l’issue de ses travaux, la commission a encadré un peu plus cette possibilité. Toutefois, nous ne pouvons nous satisfaire de sa copie.
Les ruptures d’approvisionnement en médicaments posent de graves difficultés, notamment quand elles concernent les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, dont l’arrêt peut mettre en jeu le pronostic vital ou entraîner une perte de chance importante pour les patients.
La Nitrendipine, en tension d’approvisionnement depuis le mois d’avril dernier, alors qu’elle est prescrite à 50 000 Français, est un exemple emblématique. L’arrêt brutal de la production de ce médicament contre l’hypertension – le laboratoire ayant annoncé vouloir arrêter sa commercialisation – peut avoir de dangereuses conséquences sur le cœur des patients.
Le groupe CRCE-K se mobilise depuis longtemps contre les pénuries de médicaments, comment en témoigne la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, dont notre ancienne collègue Laurence Cohen était rapporteure.
Il n’empêche que nous divergeons avec les auteurs de cette proposition de loi quant aux solutions à retenir. Depuis la mise en place de l’obligation de constituer des stocks de sécurité, le niveau et les risques de rupture ont régressé, certes très faiblement, avant de se stabiliser en 2025, et ce après plusieurs années d’une hausse exponentielle – on s’en souvient tous.
Bien qu’insuffisant, le dispositif d’obligation de constituer des stocks de sécurité est une partie de la réponse aux problèmes de pénurie. Dans ces conditions, il ne nous semble pas opportun de donner suite à cette proposition de loi, d’autant qu’un décret du 3 juin 2026 a d’ores et déjà introduit de la souplesse et que les modalités de mise en œuvre proposées nous semblent irréalisables.
De fait, la proposition de loi fait peser de lourdes exigences sur l’ANSM en imposant un délai de réponse de vingt et un jours aux sollicitations des laboratoires, ce qui est extrêmement court. Comment peut-on sérieusement attendre que l’ANSM mène à bien ses missions si on lui impose de nouvelles contraintes sans lui attribuer les moyens humains et matériels nécessaires ?
À l’opposé de la flexibilisation préconisée – qui n’apporte pas beaucoup de sécurité, monsieur le rapporteur –, le groupe CRCE-K défend un renforcement de l’action publique en matière de médicaments avec l’instauration d’un pôle public du médicament. Celui-ci aurait notamment pour mission d’assurer un pilotage public de la production d’une liste restreinte de médicaments critiques lors de situations d’urgence, d’établir une stratégie claire et transparente de relocalisation en France et en Europe de la production de médicaments critiques et, enfin, de conditionner les aides publiques et les incitations fiscales à l’industrie pharmaceutique afin que celles-ci répondent véritablement aux besoins de santé.
Cela nous semble une meilleure solution que de jouer au Monopoly et de chercher toujours plus de profits. Sanofi veut vendre son usine de Ploërmel dans le Morbihan, qui produit de l’Héparine, un anticoagulant, à une entreprise allemande, après avoir cédé son site de Lisieux, en Normandie, qui produit du Doliprane. Comment assurer notre souveraineté si nous laissons la production de ce médicament parmi les plus consommés et les plus prescrits de France à un fonds d’investissement américain ?
C’est, au contraire, en reprenant la main sur la production que nous pourrons sécuriser l’approvisionnement et contrôler les prix des médicaments de plus en plus corrélés à la volonté de l’industrie pharmaceutique de réaliser des marges colossales.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe CRCE-K ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues – je salue aujourd’hui tant les anciens membres de cette assemblée que les nouveaux sénateurs qui siègent parmi nous –, je tiens à dire d’emblée mon bonheur de réintégrer la commission des affaires sociales, que j’ai quittée il y a très longtemps. Je remercie Jean-François Rapin et ses collègues qui sont à l’origine de ce texte d’importance.
En effet, les ruptures d’approvisionnement en médicaments constituent un véritable fléau pour nos concitoyens. Malheureusement, en douze ans, le nombre de ruptures ou de risques de ruptures a été multiplié par vingt. Ainsi, en 2025, quatorze médicaments utilisés en psychiatrie ont été déclarés en tension ou en rupture – on parle là de traitements indispensables à la stabilité de personnes atteintes de bipolarité, de schizophrénie ou de dépression.
Il est vrai que, ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre les pénuries : plans de gestion des pénuries (PGP), déclarations anticipées, etc. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a imposé aux laboratoires pharmaceutiques de constituer un stock de sécurité. Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, c’est-à-dire ceux dont l’interruption de la production peut mettre en jeu le pronostic vital des individus concernés, ce stock de sécurité minimale doit être de deux mois.
Afin de s’assurer que cette obligation est respectée, on l’a assortie de sanctions contre les industriels qui ne constitueraient pas les stocks demandés.
Il est difficile de ne pas profiter de ce texte pour parler de ce qui est sans doute l’un des véritables enjeux de la lutte contre les tensions d’approvisionnement : la récupération de notre souveraineté, qui suppose la relocalisation de la production en France et en Europe.
Les acteurs iront toujours produire là où la réglementation est plus simple et, surtout, là où ils ne sont pas étranglés par les coûts. Précisément, depuis 2019, les coûts de production de l’industrie française ont augmenté de plus de 30 %, alors que les prix des médicaments anciens baissent de manière continue. Résultat, 63 % des laboratoires qui fabriquent les 157 substances actives essentielles sont chinois ou indiens, si bien que notre dépendance est massive.
Il faut toutefois faire deux constats.
D’une part, toutes les mesures mises en place ne suffisent actuellement pas, puisque les tensions persistent. D’autre part, l’obligation concernant les stocks de sécurité est trop rigide. À quoi sert un stock de sécurité s’il ne peut être utilisé en période de tension ? Il est d’ailleurs si rigide qu’un décret est venu quelque peu l’assouplir au mois de juin dernier.
Quand j’ai lu cette proposition de loi, je me suis demandé si le mieux n’était pas l’ennemi du bien et si, à trop vouloir assouplir le dispositif des stocks de sécurité, on ne risquait pas simplement de le vider de son objectif d’origine. Je salue donc la position du rapporteur qui consiste à renforcer le rôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le processus d’autorisation d’un laboratoire à diminuer ses stocks.
Ce laboratoire devra justifier la nécessité de sa demande, afin que ses stocks ne deviennent pas de simples stocks tampons lui permettant de faire face à des aléas, qui sont en fait habituels. En contrepartie, le délai dont disposera l’ANSM pour répondre à la demande sera réduit à trois semaines, les deux mois actuels étant beaucoup trop longs pour éviter une pénurie.
En conclusion, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra cette démarche qui, nous l’espérons, permettra de rendre les dispositifs actuels plus souples et plus efficaces. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Bruno Belin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’apporte mon soutien total au texte qui nous est présenté aujourd’hui par Jean-François Rapin ! Certains sénateurs qui se sont exprimés à cette tribune disent partager le constat émanant du terrain, celui d’une pénurie de médicaments. Pourtant, ils ne voteront pas cette proposition de loi : j’avoue ne pas comprendre…
Jamais les pénuries n’ont été aussi nombreuses. C’est un phénomène massif et durable, comme l’a dit le rapporteur ; il faut en avoir conscience. Comment la France, pourtant sixième puissance mondiale, en est-elle arrivée là ? Force est de constater qu’elle n’est aujourd’hui pas capable d’assumer sa souveraineté en matière de santé.
D’abord, nous n’avons pas su tirer les leçons de la crise du covid. Rappelez-vous les manques de curares dans les unités de réanimation – ce n’est pas si vieux que cela. Lorsque la Chine s’est déconfinée totalement à l’hiver 2022-2023, nous n’avons pas su répondre aux besoins de paracétamol dans notre pays.
Tout cela parce que nous avons l’industrie honteuse !
Où sont les usines de production d’amoxicilline et de paracétamol qui ont été annoncées par le Président de la République lui-même ? Il faut dire que nous avons abîmé notre capacité industrielle pharmaceutique depuis les Trente Glorieuses.
Cela a été rappelé, nous sommes totalement dépendants de pays extérieurs pour nous fournir en molécules. La pénurie à laquelle nous faisons face est la conséquence d’une inadaptation au principe de réalité.
Se pose ensuite la question du prix. Elle n’a pas encore été abordée, madame la ministre – je regrette d’ailleurs que la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ne soit pas présente dans cet hémicycle, alors que nous discutons d’un sujet aussi essentiel.
On essaye toujours de tirer les prix vers le bas pour préserver les finances de l’assurance maladie. C’est bien compréhensible. Reste qu’un médicament comme le Repatha, pour ne donner qu’un exemple, est aujourd’hui manquant, en dépit d’une rupture de stock qui s’était déjà produite par le passé. La dose vendue en France est remboursée à hauteur de 200 euros, alors qu’en Suisse elle est prise en charge à hauteur de 350 euros. Dans ces conditions, où croyez-vous que le laboratoire responsable de la production vende ce médicament ?
Deux questions se posent, madame la ministre : celle de l’industrie – encore une fois, pourquoi la sixième puissance du monde est-elle incapable d’assumer ses besoins en matière de santé et de production des principes actifs ? – et celle du prix – avons-nous les moyens ou voulons-nous nous donner les moyens de garantir la santé pour tous ?
Nous ne sommes qu’au début de nos difficultés, mes chers collègues : ayons conscience de cela. Toute la chaîne de la santé sera bientôt en difficulté. Avant la fin de cette décennie, nous manquerons de pharmaciens. Il est bien beau d’avoir la chaîne de santé la plus compétente du monde, encore faut-il ne pas manquer de ressources humaines !
La démographie est malheureusement une science exacte. Je me tue à le dire chaque fois que j’en ai l’occasion : les facultés n’ont pas, si j’ose dire, les stocks de pharmaciens suffisants. Comment le Gouvernement pense-t-il pouvoir relever le défi du besoin de pharmaciens diplômés ? J’attends que vous répondiez à cette question aujourd’hui, madame la ministre.
La sixième puissance du monde a inventé les déserts médicaux et elle est désormais en train d’inventer les déserts pharmaceutiques !

M. Jean-Marc Boyer : C’est exact !

M. Bruno Belin : Manque de rentabilité, absence de repreneurs faute de pharmaciens et disparition des officines : tout cela est terrible. Gardons à l’esprit que ce n’est pas au cœur de Paris ou des grandes villes que les pharmacies vont faire défaut. C’est, une fois de plus, la ruralité qui va payer cette impréparation.

M. Bruno Sido : Voilà !

M. Bruno Belin : La chaîne du soin est pourtant un sujet extrêmement important. Notre collègue Jean-François Rapin l’a rappelé plusieurs fois, nous avons besoin de confiance, de sécurité, de disponibilité. La question du stock est, à l’évidence, au centre du débat qui va nous occuper.
Si nous n’allons pas au bout de la chaîne de soin en préservant l’outil indispensable qui permet de délivrer et de dispenser sept jours sur sept les médicaments à ceux qui en ont besoin, tout en garantissant que ces derniers soient conseillés, le droit et l’accès à la santé ne seront pas les mêmes pour tous nos compatriotes selon le lieu où ils habitent.

Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est déjà le cas !

M. Bruno Belin : Encore une fois, c’est la ruralité qui verra demain ses pharmacies disparaître, alors qu’elle voit déjà de nombreux services publics et bureaux de poste se volatiliser et subit la fermeture passée ou à venir de ses écoles.
Un texte vous est proposé aujourd’hui sur les stocks de sécurité des médicaments. Au nom de mon groupe, je vous appelle à le voter, mes chers collègues. Reste, madame la ministre, que j’attends vos réponses aux questions que j’ai posées sur la chaîne de santé, qui est irremplaçable et se construit autour de la pharmacie. C’est un système aujourd’hui précieux. Il n’est pas en danger, mais il me semble bientôt condamné si nous ne réagissons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur des travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Laurence Garnier : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme j’aurais aimé entendre le discours de Bruno Belin en 2005, époque où l’on aurait dû parler de numerus clausus pour éviter le drame que nous vivons aujourd’hui !

M. Bruno Belin : J’étais trop jeune !

M. Martin Lévrier : Je vous remercie pour vos propos, monsieur Belin. Je regrette seulement qu’ils aient été prononcés si tard.
Heureusement qu’en 2018 nous avons supprimé le numerus clausus pour éviter un certain nombre de problèmes.

MM. Jean-François Rapin et Bruno Belin : Pas pour les pharmaciens !

M. Martin Lévrier : L’examen, cet après-midi, de la proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments nous permet, une fois de plus, de questionner la pertinence des dispositifs dont nous nous sommes collectivement dotés ces dernières années pour lutter contre les pénuries.
Pas une semaine ne passe sans que la presse se fasse l’écho de patients désorientés, inquiets de ne pouvoir se soigner, parfois laissés sans qu’aucune solution de substitution leur soit proposée. Ces pénuries touchent aujourd’hui plus d’un quart des Français, selon le baromètre des droits des personnes malades 2026, plus singulièrement les personnes atteintes d’une ALD.
Les chiffres, nous les connaissons, ils ont été rappelés : le nombre de ruptures et de risques de rupture signalés à l’ANSM a été multiplié par près de vingt en douze ans, passant de moins de 200 déclarations en 2012 à près de 5 000 en 2023 et à près de 3 900 en 2025.
Le mal n’est pas seulement français : 96 % des pays européens connaissent une rupture de médicaments répétée en officine, constat qui a d’ailleurs conduit les pays membres de l’Union européenne à s’entendre sur le nouveau règlement relatif aux médicaments critiques (CMA).
Pourtant, beaucoup a été fait depuis dix ans. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a imposé aux industriels de constituer, pour chaque médicament, un stock de sécurité destiné au marché national et plafonné à quatre mois.
Cette obligation a été assouplie au mois de juin dernier pour permettre aux industriels commercialisant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur de mobiliser une partie de leur stock de sécurité en cas de nécessité et afin de couvrir les besoins des patients.
Le décret d’application publié récemment est ainsi venu percuter cette proposition de loi qui – en des termes différents, il est vrai – visait le même objectif. Dès lors, fallait-il la retirer de l’ordre du jour ?
Ce texte a d’abord pour mérite d’avoir remis la question des stocks de sécurité au cœur du débat. Déposé le 12 mai dernier, il a précédé de trois semaines la publication du décret et l’on peut se demander si celui-ci aurait vu le jour sans lui. Il a aussi pour mérite de rendre plus opérationnel, plus réactif et peut-être plus sûr le dispositif permettant la libération des stocks de sécurité. La commission a en effet souhaité replacer le directeur général de l’ANSM au cœur de la décision – il en avait été écarté dans le texte initial –, tout en octroyant aux industriels la possibilité de solliciter une dérogation à la baisse.
Reste que ces mesures auraient dû faire l’objet d’un décret et que leur place dans la loi ne nous paraît pas spécialement évidente. La pénurie de médicaments, en particulier de ceux d’intérêt thérapeutique majeur, est toutefois une réalité. Ce texte est donc, malgré tout, l’occasion de nous faire collectivement avancer sur ce sujet.
C’est pourquoi, malgré les réserves que je viens d’exprimer, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et de INDEP.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.