Justice criminelle et respect des victimes – renforcement des juridictions criminelles : Explications de vote communes

Justice criminelle et respect des victimes – renforcement des juridictions criminelles : Explications de vote communes

debate, 09/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, ainsi que l’ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (MM. Guy Benarroche et Ian Brossat ainsi que Mme Olivia Richard applaudissent.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les travées de la droite sont largement désertées en cette fin de matinée…

Mme Muriel Jourda : Celles de la gauche aussi…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’en déduis que les membres de la majorité sénatoriale sont moins déçus que nous ne le sommes de l’absence du garde des sceaux au banc du Gouvernement. À l’évidence, M. Darmanin n’a pas jugé nécessaire de venir au Sénat aujourd’hui.
Madame la ministre, ces propos ne sont évidemment pas dirigés contre vous, d’autant que, sauf erreur de ma part, vous n’êtes pas rattachée au garde des sceaux.

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Cela ne nous empêche pas de travailler ensemble !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pourtant, je pensais qu’il savourerait la fin du chemin de croix qu’il a vécu tout au long de l’examen de ces deux textes.
Il y a un an, avant même, d’ailleurs, tout arbitrage de Matignon, il lançait une vaste opération de communication, vantant la révolution pénale qu’il allait entreprendre avec le projet de loi Sure (sanction utile, rapide et efficace). Je me demande toujours qui, dans les ministères, est chargé de trouver des acronymes pour que l’on se rappelle bien des textes législatifs… (Sourires sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)
De mémoire, le projet de loi devait comporter une vingtaine d’articles, dont une grande partie sur l’exécution des peines. Nous aurions pu y travailler intelligemment ; je pense en particulier à la question de la régulation carcérale.
Mais le texte a finalement été réduit de moitié, et c’est dans cette version qu’il nous a été présenté.
Ensuite, il a été régulièrement amputé – il faut bien le dire –, y compris parfois par le garde des sceaux lui-même. Je pense notamment à sa mesure phare : le plaider-coupable criminel. D’ailleurs, si je disposais d’un peu plus de temps, je pourrais montrer à notre collègue rapporteure Dominique Vérien en quoi nos arguments contre une telle disposition ne relevaient pas forcément du registre des fake news…
À présent, il ne reste plus grand-chose dans ce projet de loi, dont l’intitulé, que je vous suggère par conséquent de modifier, fait toujours référence au « respect des victimes ».
Pour autant, quelques mesures sont tout de même assez problématiques.
Je pense d’abord – la rapporteure de l’Assemblée nationale y a fait allusion en séance hier soir – à la disposition absolument formidable qu’avait imaginée la Chancellerie pour pouvoir prolonger une détention déjà terminée ! Reconnaissons-le : c’est tellement plus commode de pouvoir garder un détenu sous la main… Souvenez-vous : dans la première version, il était même envisagé d’indemniser le détenu. Trop aimable ! Certes, en l’occurrence, le Conseil d’État a estimé qu’il ne fallait tout de même pas exagérer…
En tout état de cause, la prolongation de détention de cinq jours que vous autorisez nous semble contraire à l’article 66 de la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. D’ailleurs, la rapporteure de l’Assemblée nationale, qui n’est pas votre adversaire politique la plus farouche, l’a elle-même dit hier soir.
Vous avez maintenu une limitation des procédures pour nullité. C’est l’éternel cheval de bataille de certains : si la justice est lente, c’est parce que l’on peut soulever des nullités. Comment leur expliquer que les nullités permettent aussi, parfois, de protéger les justiciables !
Vous avez souhaité introduire de la souplesse dans la possibilité de recourir à la généalogie génétique. Ainsi que je l’ai indiqué en commission mixte paritaire, la généalogie génétique n’est pas une piste inintéressante par principe.
Mais il y a tout de même un problème. La généalogie dite « récréative » – comme j’ai eu l’occasion de le souligner hier, je ne vois pas bien ce qu’il y a de récréatif – étant interdite en France, vous livrez notre procédure judiciaire à des pays étrangers qui ont recours à cette pratique dans des conditions dont nous ne savons pas grand-chose. Là encore, vous vous êtes enthousiasmés pour un procédé qui n’est absolument pas sûr.
Vous avez voulu – le Sénat n’a pas été farouche sur ce terrain – allonger la liste des infractions pouvant justifier une inscription au Fnaeg. Au départ, ce fichier concernait uniquement les crimes et délits sexuels ; aujourd’hui, c’est devenu une sorte d’inventaire à la Prévert…
Et puis, coup de chance, il a été possible de raccrocher en catastrophe un article pour rattraper une bourde terrible de la Chancellerie – je n’ose dire du cabinet du garde des sceaux –, qui avait tout simplement oublié de tenir compte d’une décision du Conseil constitutionnel datant d’il y a un an. Depuis le 1er juillet, les mineurs en détention dans une procédure criminelle ne peuvent pas voir leur détention renouvelée. Cela a subitement créé de l’émoi – les syndicats de magistrats ont d’ailleurs soulevé le sujet – et nous nous sommes retrouvés à devoir délibérer plus tôt que prévu ; normalement, nous aurions dû le faire seulement dans quinze jours.
Cette fois, je n’ai pas entendu le garde des sceaux, d’ordinaire si prompt à imputer des responsabilités aux uns ou aux autres, sauf évidemment à lui-même, nous indiquer à qui nous devions ce bel ouvrage…

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je conclurai en défendant le Sénat, madame la présidente.
Car, pour se défausser de sa responsabilité, le garde des sceaux a déclaré à l’Assemblée nationale que c’était de la faute du Sénat. Honnêtement, je trouve cela plutôt – comment le dire poliment ? – osé. Vérification faite, le Sénat n’avait jamais été saisi. J’attends donc avec intérêt de savoir qui est responsable de cette bourde. En tout cas, ce n’est pas le Sénat.
Quoi qu’il en soit, nous ne sommes pas favorables à ce qui reste, c’est-à-dire pas grand-chose, dans ces deux textes. Nous voterons donc contre. (M. Guy Benarroche applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. Ian Brossat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes touche aux principes qui fondent notre justice pénale.
Loin de répondre aux difficultés profondes que traverse notre institution judiciaire, il les aggrave. Il fait de la liberté l’exception et de la détention la règle. Il fragilise les droits de la défense. Surtout, il révèle l’obstination du Gouvernement à refuser de traiter les véritables causes de la crise que connaît notre justice : le manque criant de moyens accordés à l’institution judiciaire !
Les chiffres sont pourtant clairs, et les comparaisons édifiantes. La France est l’un des pays européens qui investit le moins dans sa justice : 77 euros par habitant, contre 97 en Espagne, 100 en Italie et 136 en Allemagne. De ce fait, nous avons onze juges professionnels et trois procureurs pour 100 000 habitants, lorsque la moyenne européenne est de dix-huit juges et onze procureurs.
Face à ce constat, que fait le Gouvernement ? Au lieu de donner à la justice les moyens dont elle a besoin, il choisit une nouvelle fois de modifier les procédures. Il restreint les droits des justiciables, remet en cause des principes essentiels du procès pénal et refuse d’entendre l’ensemble des professionnels de la justice, qu’il s’agisse des magistrats, des avocats ou des bâtonniers. Tous ces acteurs se sont pourtant massivement mobilisés contre cette réforme.
Au lieu d’investir massivement dans la justice, le Gouvernement présente les cours criminelles départementales comme une solution à l’engorgement des juridictions. Nous y voyons au contraire le symptôme d’un renoncement, celui de donner enfin à notre justice les moyens humains et matériels dont elle a besoin.
Ne nous y trompons pas : étendre les compétences des cours criminelles départementales, c’est éloigner encore davantage les citoyens d’une justice dont ils attendent au contraire plus de transparence.
Nous regrettons d’ailleurs que la commission mixte paritaire ait fait le choix de rétablir l’extension de leurs compétences aux récidivistes, ce que l’Assemblée nationale avait pourtant écarté. Les crimes ne sont pas des infractions comme les autres. Ils doivent donc être jugés dans un cadre solennel, celui d’une cour d’assises, où le peuple concourt à rendre la justice en son nom.
Nous refusons qu’une justice criminelle à deux vitesses s’installe, moins protectrice, moins exigeante et, finalement, moins respectueuse des victimes comme des droits de la défense.
Nous n’acceptons pas non plus de faire de nos données génétiques une marchandise. Nous ne pouvons pas accepter que nos empreintes, qui relèvent de l’intimité même de chacun, soient exploitées et captées par des acteurs étrangers. Il y va de la protection de nos données personnelles et de la préservation de notre souveraineté.
Les justiciables ne devraient pas subir les conséquences du fait que le Gouvernement n’ait pas suffisamment investi dans la justice. Nous ne pouvons pas accepter qu’ils renoncent à leurs droits fondamentaux.
Ce n’est pas non plus à l’ensemble des professionnels de la justice qu’il revient de porter le poids de ce manque d’investissement.
Au fond, le projet de loi cumule les défauts. D’une part, il ne traite pas les causes de la crise que traverse notre justice. D’autre part, jusqu’à son adoption, son examen a été mené au pas de charge. Une réforme de cette importance aurait mérité du temps, de l’écoute et un véritable débat parlementaire. Il n’y a eu aucun des trois.
Madame la ministre, nous ne voulons pas d’une justice au rabais. Nous continuerons à défendre une autre ambition : une justice dotée de moyens à la hauteur de ses missions, sans jamais compromettre les principes fondamentaux qui la gouvernent.
C’est pourquoi, sans surprise et fidèles à nos positions, nous nous opposerons à l’adoption des deux textes issus des deux CMP. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)

M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour voter sur les conclusions de la commission mixte paritaire d’hier.
La justice criminelle de notre pays, sujet majeur s’il en est, n’a pas été traité avec sérieux par ce gouvernement, ni d’ailleurs par les précédents. C’est la raison pour laquelle le projet de loi est un échec.
Il était du devoir du Gouvernement de proposer une réponse face à un constat aussi consternant que partagé : la justice criminelle de notre pays est trop lente.
Oui, les stocks d’affaires criminelles sont très importants. Oui, les délais sont trop longs. Mais les solutions proposées ne sont pas les bonnes – nous le disons depuis que nous avons connaissance de ces deux textes.
Le projet de loi, au-delà de sa logique gestionnaire, tendait à répondre aux manquements de notre système par une profonde rupture avec les fondements qui constituent le socle de notre justice criminelle et avec les garanties essentielles assurant l’équilibre de notre système judiciaire.
Nous sommes donc soulagés et satisfaits que le fameux plaider-coupable criminel ait été supprimé du texte. Cette innovation, présentée en dehors de toute concertation, n’a pas suscité l’adhésion espérée, tant s’en faut, et pour de très bonnes raisons.
La justice et l’instruction auraient eu comme objectif, afin d’aboutir dans des délais raisonnables, la recherche non plus de la vérité, mais d’une forme de culpabilité transactionnelle – la culture de l’aveu, en quelque sorte. Cela ne nous a jamais semblé acceptable.
La justice, ce n’est pas seulement le prononcé de la culpabilité ou le rendu d’une peine. C’est aussi la publicité des débats, qui est essentielle pour notre société, car elle lui permet d’être présente et alertée. C’est également l’égalité des armes entre les justiciables dans le procès, les droits de la défense, le droit d’accès au juge, le droit d’être jugé par ses pairs, l’oralité et le contradictoire.
Le garde des sceaux a fini par l’accepter et a sagement décidé de renoncer à une telle mesure. Hier, lors de la commission mixte paritaire, les représentants de la majorité sénatoriale s’y sont résolus, mais à contrecœur. (Oui ! au banc des commissions.) Encore heureux !
Cela dit, nous constatons que, même sans cette disposition, l’objectif initial – accélérer le traitement des dossiers criminels, fût-ce aux dépens des droits de la défense – n’est pas satisfait.
Le projet de loi est donc vidé de sa substance ; il ne répond plus aux objectifs que le garde des sceaux avait lui-même fixés. Mais, même ainsi, il réussit l’exploit de rester nocif !
Je pense d’abord à l’article 2.
J’ai suivi la mise en place de l’expérimentation des cours criminelles départementales. J’ai même participé avec Mme la sénatrice Canayer à la mission d’évaluation. Celle-ci a démontré que, à moyens constants, les objectifs recherchés n’étaient pas atteints. Ils ne le sont pas plus depuis la généralisation de ces cours.
L’article 2 est fondamentalement rétrograde, car il remet en cause une grande partie de ce qui nous a été présenté comme les garanties essentielles pour ne pas faire des cours criminelles départementales l’instrument d’une justice à deux vitesses. La non-compétence en matière de récidive, notamment, sera désormais possible, car elle a été réintroduite en commission mixte paritaire, à la demande de la majorité sénatoriale, après avoir été supprimée à l’Assemblée nationale.
Nous regrettons aussi les dispositions de l’article 3, qu’il s’agisse de l’inscription du plus grand nombre au Fnaeg, des consultations étendues des fichiers de police ou des nouvelles possibilités de recourir aux bases de données génétiques étrangères – on ne peut pas garantir un traitement éthique de ces données, pourtant si sensibles.
Au-delà, tout, dans cet article, laisse croire que le fichage est la solution pour une justice efficace. C’est aussi simpliste qu’effrayant !
Si nous déplorons également le maintien de l’article 7, nous nous félicitons qu’il ait été clairement modifié, en commission mixte paritaire, sur l’initiative de l’Assemblée nationale et de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie.
Les nullités de procédure constituent des mécanismes essentiels de contrôle et de régularité des actes d’enquête et d’instruction. Elles permettent de garantir le respect des droits de la défense, des principes du procès équitable et plus largement de la légalité des poursuites. Leur existence participe directement de la qualité et de la légitimité de la justice pénale.
J’évoquerai, enfin, l’article 9 sur le « sas » de rétention. Apparemment, c’était une ligne rouge de la droite sénatoriale, qui a exigé, en CMP, son maintien dans le projet de loi. Cela fera l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel, chers amis.
Nous le rappelons encore une fois : l’obligation faite à la justice de respecter les délais de procédure, qui protège les individus contre l’arbitraire, ne saurait constituer une garantie effective si sa méconnaissance n’est plus sanctionnée. Vouloir prémunir à tout prix l’autorité judiciaire contre des loupés, le plus souvent liés à un défaut de moyens ou à des problématiques d’organisation interne, a de graves répercussions sur les droits de la défense et tend à vider de sa substance la notion même de garantie procédurale.
À propos de détention, je note le dépôt tardif d’un amendement du Gouvernement, finalement adopté, visant à répondre au fiasco de la détention provisoire des mineurs. À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait laissé un an au Gouvernement pour agir, ce qu’il n’a pas fait : un nouvel échec !
Rappelons tout de même que, si nous en sommes à rechercher des solutions alambiquées, c’est en raison du refus et de l’incapacité à traiter durablement la question des moyens de la justice.
La Défenseure des droits, dont je salue le mandat et la vision forte et claire – c’est nécessaire à ce poste –, a souvent alerté sur l’importance, pour une meilleure efficacité de la justice, de la doter de personnels et d’équipements supplémentaires, ainsi que d’outils adaptés.
Mieux considérer la victime, mieux juger l’accusé, redonner confiance aux citoyens : autant d’objectifs que ces deux textes ne permettront pas d’atteindre. Nous voterons donc contre. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Sophie Briante Guillemont : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le parcours législatif du projet de loi organique et du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes arrive aujourd’hui à son terme. Je le regrette, tant il me semble que le sujet aurait mérité de notre part une deuxième lecture. Mais nous sommes, comme sur la plupart des projets de loi, en procédure accélérée.
Nous abordons le vote des conclusions de la commission mixte paritaire dans un état d’esprit très différent de celui qui était le nôtre lors de la première lecture. En effet, le projet de loi, à la base plutôt ambitieux, a été en grande partie vidé de sa substance au cours de la navette.
Pourtant, le problème auquel il tendait à répondre est réel. Le stock des affaires criminelles augmente, les délais de jugement s’allongent et il est inacceptable que des victimes attendent parfois six, sept ou huit ans avant que leur affaire ne soit finalement jugée.
Nous avions émis des doutes, et continuons à le faire, sur la possibilité de répondre à un problème structurel seulement par une réorganisation procédurale.
La justice criminelle a d’abord et avant tout besoin de moyens. Elle a besoin de magistrats, de greffiers, d’auxiliaires de justice. Cela ne s’improvise pas, d’autant que la formation des magistrats prend plusieurs années. C’est précisément pour cette raison qu’il faut, en plus de créations de postes, rouvrir le débat sur les voies d’accès à la magistrature.
Pour rappel, même si c’est un chiffre que l’on se lasse presque de donner, la France compte environ trois procureurs pour 100 000 habitants, contre environ douze en moyenne en Europe. Ce décalage dit beaucoup de la difficulté structurelle dans laquelle se trouve notre justice pénale.
Pour autant, les réponses aux problèmes qui se posent aujourd’hui sont attendues maintenant, et pas dans plusieurs années.
C’est dans cet état d’esprit que le groupe du RDSE avait abordé la première lecture. Nous n’avions pas d’opposition de principe à une réforme de la justice criminelle, à la condition qu’elle respecte les libertés fondamentales, les impératifs d’un procès juste et équitable et les droits de la défense.
Nous n’étions pas davantage opposés, par principe, à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), aussi appelée le plaider-coupable criminel.
Cette mesure n’était évidemment pas une solution miracle. Le Gouvernement avait lui-même reconnu que la PJCR n’aurait pu s’appliquer que dans 15 % des affaires criminelles. Pour autant, cette procédure pouvait répondre à certaines situations concrètes. Lorsque les faits étaient pleinement reconnus, elle pouvait éviter à certaines victimes l’épreuve d’un procès criminel long, incertain et douloureux, sans jamais les contraindre à accepter cette voie.
Nous avions toutefois alerté sur un risque. À force d’exclure des infractions de son champ, sans logique d’ensemble suffisamment claire, on finissait par vider la procédure de sa substance. Et c’est ce qui s’est produit.
Après l’exclusion annoncée des crimes sexuels, puis le rejet du texte en commission des lois de l’Assemblée nationale, le garde des sceaux a finalement renoncé à cette procédure.
Nous nous retrouvons donc aujourd’hui avec un texte profondément remanié, largement privé de sa mesure principale et ne répondant plus vraiment à l’objectif initial : résorber le stock criminel.
Alors, que reste-t-il ? Des dispositions éparses, parfois utiles. Je pense à l’information des proches en cas d’autopsie, ainsi qu’aux règles relatives à la restitution du corps et des organes. Il reste aussi des mesures d’organisation judiciaire intéressantes.
Au-delà de ces éléments, trois dispositions continuent de poser problème pour mon groupe.
Je pense d’abord à l’article 7 sur les nullités. Même après les améliorations apportées au cours de la navette, réduire les délais de contestation revient à fragiliser les droits de la défense. Les nullités ne sont pas une ruse d’avocat ; elles sont la garantie que les droits fondamentaux des personnes poursuivies ont été respectés.
Je pense ensuite à l’article 3 sur l’extension des outils génétiques. Ces techniques peuvent être utiles, notamment dans des enquêtes anciennes et complexes, mais elles portent sur des données extrêmement sensibles. Elles doivent donc rester strictement proportionnées, encadrées et réservées aux situations où leur nécessité est démontrée.
Je pense enfin à l’article 9. Nous ne pouvons que regretter le rétablissement en commission mixte paritaire du dispositif permettant de maintenir en détention une personne dont la détention provisoire est déjà devenue irrégulière. Nous avions combattu cette disposition en première lecture : une personne présumée innocente ne doit pas supporter les conséquences des dysfonctionnements de l’institution judiciaire.
À l’heure de voter sur les conclusions de la commission mixte paritaire, le seul constat que nous pouvons faire est que le résultat est très en deçà des attentes.
Les deux textes n’aideront pas, ou peu, à résorber le stock criminel ou à réduire les délais de jugement, alors que c’était l’objectif principal. L’ensemble apparaît désormais comme un assemblage de mesures ponctuelles, dont certaines sont utiles, mais sans cohérence suffisante avec l’ambition initiale.
Pour ces raisons, le groupe du RDSE sera partagé dans son vote. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements au banc de commissions.)

Mme Olivia Richard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues – je vous cherche du regard, mais il est vrai qu’il n’y a pas de foule… –, on ne négocie pas un viol : la justice ne doit pas être plus rapide ; elle doit être à la hauteur.
Je m’adresse à la gauche de l’hémicycle, étant donné qu’il n’y a pas grand monde à droite : vous avez obtenu satisfaction avec le retrait du plaider-coupable en matière criminelle à l’Assemblée nationale.
Vous avez défendu des positions de principe sur ce que doit être la justice telle qu’elle a été pensée pendant la période révolutionnaire. La justice criminelle, affirmez-vous, doit être rendue par un jury populaire, publiquement. Vous refusez une justice expéditive qui déclasserait les victimes de viols. Sur le principe, nous sommes d’accord.
Mais permettez-moi d’exprimer des regrets : ce n’est pas ce qui était proposé. Si la justice doit être à la hauteur, elle ne doit pas être hors de portée. On n’est reconnu victime que lorsque l’auteur est condamné.
Il n’est donc pas possible d’évacuer la question des délais en demandant davantage de moyens, même si, incontestablement, nous comptons sur le garde des sceaux pour poursuivre de manière très soutenue ses efforts en la matière.
En réalité, personne n’a jamais voulu négocier quoi que ce soit. J’ai soutenu la possibilité de proposer à la victime une solution si elle ne veut pas affronter l’enfer de ce que peut être un procès. J’ai soutenu le choix que proposait le garde des sceaux avec les garanties que nous avions obtenues grâce notamment à nos rapporteurs.
Je comprends et partage, comme l’essentiel d’entre nous, les positions de principe défendues. Néanmoins, nous ne sommes pas d’accord sur les moyens de les respecter.
Je ne crois pas que le jury populaire représente le Graal en matière de crimes sexuels. Après avoir travaillé huit mois avec Béatrice Gosselin et Laurence Rossignol – je précise que Laurence Rossignol ne partage pas ma position – sur la question du masculinisme, je suis convaincue d’une chose : tant que notre société sera fondée sur le patriarcat, je préfère que la justice soit rendue par des magistrats formés plutôt que par des personnes élevées avec des stéréotypes sexistes.
Tant que l’expression « elle s’est fait violer », qui implique une responsabilité de la victime, prévaudra sur « elle a été violée », je ne serai pas convaincue que le jury d’assises soit le mieux à même de rendre justice aux victimes.
Voilà pourquoi – je le dis en écho à Dominique Vérien, qui le répète inlassablement depuis que je la connais – la formation obligatoire des magistrats est si essentielle.
Voilà aussi pourquoi le déploiement de l’éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) et de l’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (Evars) est si important.
Former, éduquer. Ensuite seulement, je pourrai de nouveau avoir confiance en la sagesse populaire.
Mes chers collègues, depuis que nous avons examiné ce texte, des actualités sinistres ont fait prendre conscience à l’opinion publique, quoique de manière encore incomplète, de l’ampleur des crimes sexuels sur mineurs, ainsi que de l’inadéquation de la réponse pénale.
Depuis nos débats, notre commission des lois s’est dotée des prérogatives d’une commission d’enquête sur la question du pilotage de la politique pénale et de la prévention de ses dysfonctionnements. Nous auditionnions hier des responsables de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires dans le cadre du meurtre de la petite Lyhanna.
Depuis nos débats, la proposition de loi intégrale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles a été transmise au Conseil d’État. De nombreuses dispositions de ce texte, défendues par la coalition féministe parlementaire, se révèlent malheureusement indispensables.
Je pense à la compétence du ressort du domicile de la victime. Cela aurait évité le dessaisissement de Toulouse au profit d’Auch, et l’histoire n’aurait pas été la même. Cela nous a été confirmé hier par le chef de l’inspection générale de la justice (IGJ).
Le projet de loi contient par ailleurs une disposition fondamentale : la possibilité pour les victimes d’être accompagnées par un avocat dès le dépôt de plainte, et même avant, avec prise en charge par l’aide juridictionnelle (AJ).
Si cela avait été un avocat, et non la mère de l’enfant victime de viols répétés, qui avait régulièrement relancé pour connaître l’avancement du traitement de sa plainte, les défaillances n’auraient pas pris la même ampleur. Le chef de l’IGJ n’avait aucun doute à cet égard.
Je salue donc cette avancée que le garde des sceaux nous a concédée en première lecture sur l’initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je suis par ailleurs extrêmement satisfaite que davantage de cours criminelles départementales puissent exister et connaître des cas de récidive. Nous allons vers des juridictions spécialisées. Le garde des sceaux a confirmé sa conviction en ce sens et nous sommes nombreuses – vous m’excuserez d’utiliser le féminin de majorité (Sourires.) – à la partager.
Cette semaine a débuté pour moi par la remise des insignes de chevalier dans l’ordre national du Mérite à Me Chloé Vialard, avocate au barreau de Paris, établie avec sa famille à Singapour. Voilà presque cinq ans, elle a créé un dispositif de soutien aux Françaises victimes de violences à l’étranger. Elle a expliqué son engagement par sa prise de conscience, un jour, que toutes les femmes de son entourage avaient connu des violences sexuelles. Toutes : à des degrés divers, à des âges divers, mais toutes !
La chaîne pénale n’est pas prête à accueillir le contentieux de masse de ces violences systémiques. Le projet de loi tente, à divers égards, de contribuer à la renforcer. D’autres textes sont attendus. Et nous serons là, pas à pas, n’est-ce pas, chère Dominique Vérien ?
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste suivra la position des rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Vogel, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Louis Vogel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ces deux textes, nous nous sommes retrouvés, faute d’accord après une lecture par chaque assemblée, devant deux commissions mixtes paritaires, dont les conclusions ne portent que sur les dispositions restant en discussion entre nos deux assemblées.
Or le choix du Gouvernement, avant l’ouverture de la séance publique à l’Assemblée nationale, de renoncer à la procédure du plaider-coupable criminel a évidemment changé la donne.
Cette mesure, que le Sénat avait adoptée le 14 avril dernier, se heurtait à une opposition conjointe des avocats, d’une partie des magistrats et de certains groupes politiques.
Ce retrait a désamorcé l’essentiel des lignes de clivage entre nos deux chambres et a permis à la commission mixte paritaire de se dérouler sur un mode traditionnel, plus technique que politique.
Je retiendrai néanmoins la volonté du législateur de mieux prendre en compte le sort des victimes. Les deux assemblées – cela a été rappelé, et c’est un point important – ont voté l’information systématique des victimes de violences conjugales et des mineurs de 15 ans, dès le dépôt de plainte, sur leur droit à un avocat, dont l’intervention est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Dès le commissariat, dès la gendarmerie, la victime ne sera plus seule. C’est un apport.
Sur le fond, quatre points ont été stabilisés.
À l’article 2, nous avons rétabli la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes commis en état de récidive légale, disposition qui avait été supprimée à l’Assemblée. L’allongement corrélatif du délai de détention provisoire, qui avait également disparu, a lui aussi été réintroduit.
À l’article 3, sur la généalogie génétique à des fins d’investigation, dispositif maintenu par les deux chambres, nous avons supprimé la mention d’un effacement « garanti ». Cette mention transformait une obligation de moyens en une obligation de résultat. C’était impossible à tenir.
À l’article 7, le point de départ du délai de quatre mois pour déposer des conclusions de nullité à l’instruction a été, lui aussi, stabilisé.
Le projet de loi organique a également été modifié : une erreur de renvoi, qui rendait les formations aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles et sexistes inapplicables aux magistrats professionnels, a été corrigée.
Je souhaite enfin évoquer le régime transitoire de détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans après mise en accusation, introduit à l’article 2 du projet de loi et dont cet article règle aussi l’application dans le temps.
Comme cela a été rappelé, il s’agit de combler un vide juridique né d’une censure du Conseil constitutionnel de 2025, censure restée sans réponse législative avant l’expiration des délais. Il était temps de le faire. C’est une bonne chose de l’avoir fait.
Si cette disposition, introduite par le Gouvernement, a suscité jusqu’au sein de notre commission mixte paritaire des interrogations, nous avons considéré que le lien, pour indirect qu’il soit, existait bel et bien et que l’absence de base légale exposait à des remises en liberté que personne ici ne pouvait souhaiter. Il faut tout de même rester raisonnable.
Deux sujets n’ont pas été corrigés, faute de proposition en ce sens : le renforcement des pouvoirs du président de la chambre de l’instruction et l’anonymisation systématique des décisions de justice.
Pour le reste, l’équilibre trouvé en première lecture demeure : information systématique des victimes de violences conjugales et des mineurs de 15 ans sur leur droit à un avocat ; droits des proches lors des autopsies judiciaires ; création de psychologues de police judiciaire ; élargissement du vivier des magistrats des cours d’assises et des cours criminelles départementales.
Mes chers collègues, cette version recentrée répond par un compromis pragmatique à un constat que nous partageons tous : l’impérieuse nécessité de réduire l’engorgement des juridictions criminelles et de combattre l’allongement des délais d’audiencement, qui fragilisent la détention provisoire et découragent les victimes.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc en faveur de ces deux textes. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, avant de passer la main au président Ouzoulias, je tenais, à l’issue de cette dernière séance que j’ai eu l’honneur de présider en tant que vice-présidente – ce mandat prend fin pour moi en septembre prochain –, à vous dire tout le plaisir et le vif intérêt que j’ai eus à présider les séances du Sénat.
Ce plaisir et cet intérêt, je vous les dois, parce que vos échanges ont toujours été fructueux et passionnants. Je les dois aussi à toute l’équipe de la séance qui m’a accompagnée ; elle a été extrêmement performante et aux petits soins pour que nos débats se déroulent de la meilleure façon possible.
Merci et bonnes vacances à tous ! (Applaudissements.)
(M. Pierre Ouzoulias remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. David Margueritte, pour le groupe Les Républicains.

M. David Margueritte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avions été saisis en avril dernier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui vient de faire l’objet d’un compromis en CMP.
Cela a été dit, ce texte actait déjà un recul par rapport aux ambitions que le garde des sceaux avait affichées pendant plusieurs mois.
Pour autant, Dominique Vérien et moi-même partagions l’objectif très clair visé par ce texte : désengorger la justice criminelle et simplifier le travail des magistrats et des enquêteurs face à la complexité de la procédure pénale.
Conscients que la question des moyens était centrale, nous savions toutefois qu’elle ne résumait pas à elle seule l’ensemble du problème d’embolisation de la justice qui emporte d’importantes conséquences, notamment pour les victimes. Nous avions d’ailleurs pris le soin de rappeler les indicateurs propres à notre pays et le retard que nous avons pris en ce domaine.
C’est dans cet esprit que, en avril dernier, le Sénat a adopté ce texte, non sans y apporter des modifications substantielles. S’il a pu survivre à la navette parlementaire, c’est au prix d’un certain nombre de reculs, si ce n’est de renoncements.
Le premier recul concerne la PJCR, c’est-à-dire le plaider-coupable en matière criminelle, prévue à l’article 1er. Bien évidemment, cette procédure ne pouvait régler à elle seule l’embolisation de la justice, mais elle apportait des réponses dans 8 % à 10 % des cas où, pour la justice comme pour la victime, il est utile d’aller plus vite.
Le mécanisme que nous avions retenu était très encadré pour la victime, notamment en ce qu’il lui permettait d’être accompagnée d’un avocat tout au long de la procédure. Pour ces raisons, nous regrettons de ne pas être allés au bout de la PJCR.
Un autre recul concerne le refus d’introduire des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Cette mesure permettait, à nos yeux, d’améliorer la procédure et d’apporter une plus-value aux délibérés.
Nous déplorons également la suppression de l’article 8, qui apportait des réponses à l’engorgement dont souffrent les chambres de l’instruction, en confiant aux présidents de ces juridictions le pouvoir de statuer seul dans les cas où la collégialité n’est pas indispensable.
Enfin, nous désapprouvons la suppression de l’article 10, relatif à l’anonymisation de certaines décisions de justice.
Pour autant, ce texte comporte quelques avancées significatives que nous nous sommes efforcés de préserver tout au long de la discussion. Je veux citer l’assouplissement des conditions d’accès aux fichiers de police, au-delà des OPJ, pour les agents de police judiciaire, afin de faciliter le travail d’enquête.
Ce travail est facilité de façon générale par les mesures relatives à la généalogie génétique, au portrait-robot génétique et à l’extension du Fnaeg.
Nous avons également tenu bon sur l’article 9 concernant les délais de détention provisoire. Cette disposition très encadrée, limitée et transitoire permet d’organiser, le temps d’un débat contradictoire, la prolongation de la détention provisoire des individus potentiellement dangereux pour la société, dès lors qu’ils sont susceptibles de se voir infliger une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement – il s’agit donc de crimes et de délits très graves.
Si nous sommes réunis aujourd’hui plus tôt que prévu, c’est pour régler la question de la détention provisoire. Une correction législative est en effet imposée par la censure qu’avait prononcée le Conseil constitutionnel il y a un an, après avoir été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Comme l’a dit Marie-Pierre de La Gontrie tout à l’heure, le Parlement en général et le Sénat en particulier ne sont nullement responsables de cette correction tardive – nous devons le rappeler avec force.
Du reste, Dominique Vérien et moi-même avons eu le sentiment de défendre le texte plus que le Gouvernement lui-même. (Mme la rapporteure rit.)
Bien sûr, nous sommes conscients de la difficulté du débat parlementaire et de la situation politique de notre pays. Nous pensons néanmoins que, malgré les reculs actés à l’issue de la navette parlementaire, ce texte apporte des réponses utiles, notamment en matière d’investigation.
C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains le votera, dans un esprit de responsabilité, notamment pour corriger le dispositif de détention des mineurs. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la navette sur deux textes attendus et complémentaires : le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.
Sur le premier texte, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord et le groupe RDPI votera ses conclusions. Nous sommes satisfaits de cet accord, mais nous exprimons toutefois un léger regret, celui de ne pas avoir abouti à l’extension du plaider-coupable à la matière criminelle.
Notre assemblée y avait adhéré en première lecture et nous continuons de penser que cette procédure, entourée des garanties nécessaires, aurait constitué un outil précieux : non seulement pour nos cours d’assises et nos cours criminelles, qui auraient été désengorgées, mais aussi et surtout pour les victimes elles-mêmes, à qui la reconnaissance des faits par l’accusé épargne parfois l’épreuve d’un procès long et douloureux, sans jamais les priver de leur place dans la procédure.
Mais il se trouve que, à l’Assemblée nationale, on a fait valoir la crainte d’une justice criminelle négociée, le risque d’un consentement fragilisé face à l’ampleur des peines encourues et la nécessité de préserver la solennité de l’audience criminelle pour les crimes les plus graves. Nous entendons ces arguments, qui ont primé en commission mixte paritaire, et nous respectons le choix qui a été fait, car c’est ainsi que vit le débat parlementaire.
Ce regret ne saurait toutefois masquer l’essentiel : le texte issu de la CMP comporte des avancées notables, concrètes et attendues par les praticiens comme par les victimes.
Je pense d’abord à l’article 3, qui encadre le recours à la généalogie génétique. Derrière ce terme technique, il y a une réalité très humaine, des familles qui attendent, parfois depuis des décennies, de connaître la vérité. Grâce à ce nouvel outil, plusieurs dizaines d’affaires actuellement suivies par le pôle national des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre, ou pôle cold cases, pourraient être résolues. C’est l’honneur de la justice que de ne jamais renoncer.
Je pense ensuite à la création d’un statut spécifique pour les psychologues judiciaires. Ces professionnels, dont l’expertise est chaque jour plus indispensable aux enquêtes, disposeront enfin d’un accès aux dossiers et d’un cadre clair pour épauler les enquêteurs.
Je pense également à l’encadrement des délais de requête en nullité devant la chambre de l’instruction et le tribunal correctionnel. Trop souvent, des nullités soulevées tardivement viennent fragiliser des procédures entières, au détriment des victimes et de la société.
Je pense enfin à la sécurisation des procédures relatives à la détention provisoire. Nous avons tous en mémoire ces remises en liberté automatiques provoquées par des erreurs de calendrier ou des vices de procédure, qui ont permis à des individus dangereux de retrouver la rue avant leur jugement. En sécurisant ces procédures, le législateur protège les victimes et la société, mais aussi l’institution judiciaire contre des incidents qui minent la confiance de nos concitoyens.
Madame la ministre, je salue l’engagement que vous avez pris devant l’Assemblée nationale de créer soixante cours criminelles départementales supplémentaires. Cet engagement donne au texte sa crédibilité opérationnelle et nous serons attentifs à sa concrétisation.
L’annonce que vous avez faite, madame la ministre, résonne tout particulièrement dans le territoire que je représente, la Guadeloupe : les cours criminelles départementales, qui jugent en très large majorité des viols, répondent en effet à une réalité alarmante dans mon département, comme partout outre-mer.
Selon des données du ministère de l’intérieur, les taux de violences conjugales en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane dépassent nettement la moyenne nationale et les violences intrafamiliales y sont près de trois fois plus fréquentes que dans l’Hexagone. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques : des femmes, des enfants, des familles attendent une justice à la fois plus rapide et plus proche d’eux.
Aussi, je forme le vœu que ce renforcement des moyens judiciaires profite pleinement à nos territoires ultramarins, où le besoin s’en fait cruellement sentir.
Mes chers collègues, ce texte n’est pas exactement celui que le Sénat avait voté, mais il reste un bon texte qui renforce l’efficacité de la justice criminelle, consolide les droits des victimes et donne aux juridictions les moyens de juger dans des délais dignes d’un État de droit.
Le groupe RDPI votera donc les conclusions des commissions mixtes paritaires sur ces deux textes. (M. Marc Laménie applaudit.)