Relance et décentralisation du logement : Article 6 (suite)
debate, 08/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de trois ans, malgré les diligences du bailleur en vue de l’examen de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques.
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance exigible précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations définies au e de l’article 7. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7, à l’avant-dernière phrase du V de l’article 24, et au 2° de l’article 45, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24-1, au 2° de l’article 25-1 et à l’article 25-11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. ».
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 113 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 137 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet, Khalifé, Lefèvre, Paccaud, Rietmann et Perrin, Mmes Bellamy et Lassarade, MM. Pointereau et H. Leroy, Mme Imbert, MM. Brisson, Séné et Belin et Mme Schalck, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Les 2° et 3° sont abrogés ;
…) Le neuvième alinéa est supprimé ;
II. – Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2034, ces dispositions sont étendues aux logements dont les consommations d’énergie sont supérieures au seuil correspondant à l’entrée dans la classe de performance E du logement au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux logements dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures au seuil d’entrée dans la classe D au sens du même article. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet d’encourager la rénovation des logements mal classés, plutôt que de les interdire à la location et de les retirer du parc locatif. Il s’agit d’inciter les propriétaires à faire des travaux de rénovation.
À cette fin, nous proposons également une nouvelle organisation du déploiement de la mesure.
M. le président : L’amendement n° 383 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier, Mme Guhl, M. Jadot et Mmes Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
2° L’article 20-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ;
b) Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. »
« II. – Lorsque le logement est considéré comme décent dans les conditions prévues au III de l’article 6 et que sa performance énergétique occasionne des dépenses d’énergie manifestement excessives au regard des caractéristiques du logement, le locataire peut demander au propriétaire, une réduction de loyer. À défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire, dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties.
« Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties peut prononcer une réduction du loyer ne pouvant excéder le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. Celle-ci cesse en cas d’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : L’article 6 permet de considérer comme décents des logements qui n’atteignent pourtant pas le niveau de performance énergétique normalement exigé.
Les dérogations prévues à cet article ont pour effet de priver le locataire de certains leviers de protection associés à la non-décence du logement, en particulier la saisine de la commission départementale de conciliation et l’action devant le juge prévues par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Nous proposons de maintenir un juste équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire. L’amendement tend à préserver la possibilité de louer le logement lorsque le propriétaire est empêché, pour des raisons objectives, d’atteindre immédiatement le niveau de performance requis. En contrepartie, il vise à ouvrir au locataire la possibilité d’obtenir une réduction du loyer lorsque les surcoûts énergétiques qu’il supporte sont excessifs.
Une telle proposition garantit ainsi la protection du locataire sans remettre en cause le caractère opérationnel des dérogations prévues par le projet de loi.
M. le président : L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réduction de loyer est cependant maintenue si la consommation énergétique du logement, estimée dans le document mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : L’amendement tend à prévoir que, si le logement n’atteint pas le niveau de performance exigé malgré la réalisation de travaux de rénovation énergétique, la réduction de loyer se poursuive pour tenir compte de l’indécence énergétique persistante du logement.
Il serait totalement injuste de laisser les ménages concernés, qui n’ont souvent pas d’autre choix, subir les conséquences quotidiennes d’un logement énergivore, s’acquitter de factures énergétiques élevées tout en continuant de verser un loyer identique à celui d’avant la réalisation des travaux, et ce alors même que les performances énergétiques du logement restent en deçà des exigences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Il est question non pas de modifier le calendrier, mais simplement d’éviter des situations de blocage, notamment dans les copropriétés. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 137 rectifié ter.
Madame Artigalas, ce que vous proposez remet en cause la logique même de l’article : nous n’allons pas imposer aux bailleurs une réduction de loyer alors qu’ils ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour réaliser des travaux. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 383 rectifié ter.
Enfin, lors de l’examen de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété en 2025, la commission a supprimé la précision que tend à introduire l’amendement n° 317 rectifié bis, estimant qu’il n’était pas logique de pénaliser un propriétaire ayant exécuté les travaux demandés par le juge. Elle émet donc également un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
M. Daniel Gremillet : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 137 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 383 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 317 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 348, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
par les mots :
lorsque le logement a atteint le niveau de performance minimal à la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction tacite du contrat de location.
III. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction de location pour cause de non-décence lorsque le niveau de performance minimal d’un logement décent mentionné au présent II n’est pas atteint, ne s’applique pas lorsque :
IV. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
peut démontrer
par les mots :
doit être en capacité de démontrer à tout moment
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, on nous explique qu’il n’y aura pas de report des échéances prévues, que les dérogations relatives à l’indécence des logements ne traduisent que la volonté d’accélérer la rénovation thermique. Toutefois, la loi doit correspondre aux objectifs qu’elle détermine : il faut évidemment encadrer ces reports de manière extrêmement stricte.
Cet amendement vise ainsi à corriger l’article 6 pour y insérer des garde-fous. Des contrôles doivent garantir l’engagement de travaux de la part des propriétaires bailleurs et des sanctions doivent être prononcées si les travaux ne sont pas correctement réalisés à l’issue du délai accordé.
Le groupe GEST considère que l’article 6 ignore les véritables freins à la rénovation, qui sont pourtant connus : difficultés de financement, complexité technique, blocages des copropriétés, manque de main-d’œuvre qualifiée.
Cet amendement a pour objet d’éviter le report des échéances relatives à la rénovation des passoires thermiques. Celui-ci envoie un signal contre-productif aux propriétaires et risque de maintenir des locataires dans des passoires énergétiques pendant des années, en dépit des conséquences pour leur santé que la situation actuelle expose dramatiquement.
Il vise aussi à préciser que le propriétaire doit à tout moment être en mesure de démontrer qu’il a bien réalisé tous les travaux possibles pour l’amélioration du logement, au regard d’attestations des professionnels, du refus de l’assemblée générale des copropriétaires ou d’une décision administrative de refus d’urbanisme.
M. le président : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Gold, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Je m’étonne toujours des subtilités de la langue française : Mme la rapporteure et M. le ministre évoquent un report des échéances, mais précisent que le calendrier ne change pas ! (Sourires.)
Au-delà de la forme, nous avons un désaccord de fond dans cet hémicycle, notamment pour ce qui est des propriétaires. C’est une réalité, certains propriétaires ont largement les moyens d’assurer la rénovation de leur parc locatif.
Comment peut-on en même temps définir par la loi des règles qui s’appliquent à toute la Nation et y revenir en permanence ? Lorsque j’étais président d’un département, j’ai dû appliquer la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure. Le stop and go législatif est dangereux pour notre démocratie et notre rapport à la citoyenneté. Nous ne devrions pas revenir sur les règles fixées en matière d’obligation de rénovation.
Monsieur le ministre, nous avons longuement débattu de ce sujet la nuit dernière et j’ai entendu les arguments que vous avez avancés. Face à cette crise du logement, votre proposition devrait permettre de remettre 685 000 logements sur le marché, même si, selon vous, cela aura pour conséquence que certains de nos concitoyens souffriront quelques jours de l’année. Ce que nous vous disons dans ces travées, c’est que non seulement ils vont souffrir, mais plusieurs vont mourir !
Quelques jours suffisent à ce que, dans notre pays, des milliers de personnes soient frappées par une mort injuste. Mon médecin me le disait encore récemment : pendant la canicule précédente, deux de ses patients âgés sont décédés.
Nous demandons donc le retrait de ces alinéas.
M. le président : L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Garnier, MM. Genet, Belin, H. Leroy et Gremillet et Mmes Romagny, Guidez et de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat
par les mots :
la conclusion d’un nouveau bail
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement vise à ce que les exigences de décence énergétique s’appliquent à la conclusion d’un nouveau bail, et non lors du simple renouvellement ou de la reconduction tacite d’un bail en cours.
Réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement occupé est souvent impossible ou particulièrement complexe. Imposer une telle obligation en cours de bail expose les locataires à des chantiers lourds. En outre, les bailleurs sont en butte à une insécurité juridique, d’autant que la jurisprudence ne leur permet pas de donner congé pour ce seul motif.
En faisant coïncider l’obligation de travaux avec le changement de locataire, cet amendement a pour objet de garantir à tout nouveau locataire qu’il entre dans un logement conforme, tout en permettant aux travaux d’être réalisés dans de bonnes conditions.
Son adoption permettra de concilier protection des locataires, sécurité juridique des bailleurs et efficacité de la rénovation énergétique.
M. le président : L’amendement n° 321 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le locataire bénéficie d’une indemnité correspondant à 20 % du montant de son loyer, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Il s’agit d’éviter qu’il ne soit possible, sous prétexte de report des obligations des propriétaires, d’assimiler un logement indécent à un logement décent.
Cet amendement vise à prévoir une indemnisation du locataire, à hauteur de 20 % du montant de son loyer, tant que le logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible.
M. le président : L’amendement n° 314 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
le logement
par les mots :
tout logement dont le niveau de performance énergétique et environnementale correspondant à la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Le champ de la dérogation à la décence énergétique vise indifféremment les logements interdits à la location, classés G, mais également les logements classés E et F, pour lesquels les exigences de performance ne seront applicables qu’en 2028 et 2034. Plutôt qu’une incitation forte à anticiper les travaux pour mettre en conformité les logements, il s’agit au contraire d’une incitation à les reporter.
L’urgence aujourd’hui est non pas à un report généralisé des exigences de performances environnementales, mais au contraire à une montée en puissance des rénovations thermiques et à un meilleur accompagnement des propriétaires de passoires et de bouilloires thermiques.
Aussi notre amendement tend-il à ce que l’article 6 ne concerne que les logements classés G, pour ne pas désinciter les propriétaires de logements classés E et F, qui ne sont pas encore interdits à la location, à réaliser les travaux de mise en conformité.
M. le président : L’amendement n° 301 rectifié ter, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase, et alinéa 13
Remplacer les mots :
peut démontrer
par le mot :
démontre
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement vise à demander au propriétaire d’une passoire thermique de démontrer, avant la remise de son bien sur le marché locatif, qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de performance énergétique techniquement possibles, compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales applicables, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires.
La rédaction de l’article 6 laisse au propriétaire la simple faculté de justifier la réalisation de ces travaux. Certains propriétaires pourraient choisir de ne pas fournir une telle justification et de ne pas engager des travaux pourtant réalisables.
Une telle situation serait contraire aux objectifs fixés en matière de rénovation énergétique, c’est-à-dire l’amélioration du confort des occupants et la réduction de la consommation énergétique des logements.
Il paraît donc nécessaire de rendre la justification obligatoire pour tout propriétaire qui remet une passoire énergétique sur le marché locatif, afin de garantir que tous les travaux techniquement réalisables ont effectivement été engagés. Il s’agit de demander aux propriétaires de fournir la preuve qu’ils ont bien engagé la démarche et non de leur laisser simplement la faculté de le démontrer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 29 rectifié, qui tend à revenir sur la non-application des échéances de décence énergétique en cours de bail. Cela va à rebours de ce que la commission a proposé. En effet, il est logique de faire coïncider l’application des échéances avec le moment où le bailleur pourrait demander une revalorisation de loyer. Cette disposition permettrait surtout d’éviter les sorties sèches de logements du parc locatif.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 348, qui vise à dissocier décence énergétique et interdiction de louer. Si cette rédaction était retenue, les propriétaires subiraient des réductions de loyer, alors qu’ils auraient réalisé tous les travaux techniquement nécessaires.
La commission émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 321 rectifié, qui a pour objet une réduction de loyer systématique en faveur du locataire dans le cadre des dérogations que nous introduisons.
C’est le même avis défavorable qui prévaut pour l’amendement n° 314 rectifié bis, qui vise à sortir du champ de l’article les logements classés G. Je pense au contraire qu’il nous faut inciter, même a posteriori, les propriétaires concernés à réaliser des travaux.
Madame Drexler, l’amendement n° 82 rectifié pose deux difficultés.
En premier lieu, limiter les obligations aux nouveaux contrats repousserait les rénovations pendant de très nombreuses années, ce qui irait à l’encontre de l’objectif même de réduction rapide du nombre de passoires énergétiques. En effet, les locataires peuvent rester longtemps titulaires d’un bail nu : avec la crise du logement, la rotation du parc locatif est faible.
En second lieu, ces dispositions créeraient surtout une inégalité devant la loi entre un premier locataire ayant conclu son bail avant la promulgation du texte et un second l’ayant signé après. Cela serait d’une indéniable complexité.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 301 rectifié ter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, même sur l’amendement n° 301 rectifié ter.
Bien que son objectif soit louable, le dispositif complexifierait énormément la procédure. Faisons confiance à nos concitoyens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 348.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 321 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 301 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 58 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 411 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien,
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 58.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement vise à supprimer l’ajout voté en commission d’une disposition prévoyant une nouvelle exception aux obligations de rénovation des passoires et bouilloires énergétiques. En effet, outre la rédaction extrêmement floue, l’absence de travaux au nom de « coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien » ouvrirait une nouvelle brèche dans la nécessaire protection des locataires qui vivent dans des logements inadaptés, voire dangereux.
La disposition de la commission tend non pas à adapter les mesures relatives à la rénovation, mais bien à abandonner toute ambition en la matière, condamnant les ménages concernés à des conditions d’habitat indécent.
Aussi est-il proposé de supprimer cette exception, qui constitue un nouveau prétexte à l’inaction, alors qu’il faudrait plutôt engager les moyens indispensables à la rénovation.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 411.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je comprends la volonté de la commission de prévoir une exemption pour certaines habitations lorsque le coût des travaux est disproportionné. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article comporte plusieurs difficultés, sur lesquelles je tiens à alerter le Sénat.
D’abord, la valeur vénale d’un bien est particulièrement complexe à estimer, d’autant qu’elle fluctue avec le temps.
Ensuite, la disposition de la commission ouvrirait la voie à une exemption automatique pour les biens à faible valeur vénale, qui sont souvent loués à des ménages précaires. Cette mesure priverait ainsi les locataires les plus vulnérables des bénéfices de la rénovation énergétique, les contraignant à demeurer en situation de précarité en la matière, ce que personne ici ne souhaite.
Enfin, la définition de la rénovation performante, sur laquelle s’appuie cette notion de disproportion des coûts, permet déjà de déroger à l’exigence d’atteinte de la classe A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE). Les travaux dont il est question dans cet article relèvent plutôt de ceux qui permettent la simple sortie du statut de passoire énergétique, qui sont bien moins ambitieux et coûteux.
Cette dérogation me semble donc inopérante et superflue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : La commission s’oppose à la suppression de cette précision, introduite dès 2025 dans la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, dont j’étais l’auteure.
Monsieur le ministre, vous estimez que le taux de 50 % de la valeur vénale d’un logement est trop faible. Si c’est ce chiffre, fixé par voie réglementaire, qui pose problème, la commission est tout à fait ouverte à ce que le Gouvernement l’ajuste, dans le cadre des décrets d’application de ce texte.
L’objectif est de prendre en compte les situations des propriétaires, que ces obligations de rénovation peuvent placer dans une vraie inquiétude financière. C’est surtout le cas pour les ménages modestes, comme vous l’avez signalé.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 411.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 140 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les contraintes patrimoniales résultent d’un avis ou d’un accord de l’architecte des Bâtiments de France, celui-ci veille, dans le respect des intérêts protégés par le code du patrimoine, à favoriser la mise en œuvre des solutions permettant l’amélioration de la performance énergétique et l’adaptation du bâti ancien aux effets du changement climatique, notamment par le recours à des techniques et matériaux compatibles avec les caractéristiques patrimoniales de l’immeuble.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement est peu opérant : si son avis a déjà été rendu et rend impossible la réalisation de travaux, comment l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pourrait-il « favoriser la mise en œuvre des solutions permettant l’amélioration de la performance énergétique » du bâti ?
Il me semble que l’objectif est d’encourager les ABF à rechercher des solutions compatibles avec le bâti ancien, dont les performances en matière de confort thermique l’été sont souvent plus élevées. Des amendements ont été déposés en ce sens, à l’article 6 bis, sur lesquels nous émettrons des avis favorables.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Garnier et MM. Genet, Belin, H. Leroy, Gremillet et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :
Pour les travaux réalisés avant 2021, une déclaration sur l’honneur à l’appui des demandes présentées est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement vise à consacrer un principe simple : la présomption de bonne foi du bailleur, à l’image de celle qui est reconnue aux contribuables en matière fiscale. En cas de suspicion de fraude, il appartiendrait à l’administration d’en apporter la preuve.
De nombreux bailleurs ont réalisé des travaux de rénovation énergétique avant 2021, à une époque où aucune obligation ne les conduisait à conserver durablement devis, factures ou attestations. Les priver aujourd’hui de leurs droits, faute de pouvoir produire ces justificatifs, serait clairement injuste.
Ainsi, cet amendement vise à reconnaître la validité d’une déclaration sur l’honneur accompagnée de tout élément de preuve disponible, tel que des photographies ou des attestations d’artisans, sans pour autant empêcher l’administration de sanctionner les fraudes avérées. Il s’agit d’une mesure d’équité et de sécurité juridique qui protège les bailleurs de bonne foi sans affaiblir la lutte contre la fraude.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Si je souscris au principe de soutenir au maximum les propriétaires de bonne foi – cette position, d’ailleurs, a dicté le choix de la plupart des dispositions figurant à l’article 6 –, cet amendement pose néanmoins des difficultés.
D’une part, il me semble logique de demander à un propriétaire d’attester du fait qu’il a réalisé tous les travaux possibles, même avant 2021. D’ailleurs, la preuve de l’impossibilité technique d’aller plus loin est la même, que les travaux précédents aient été réalisés il y a quelques mois ou il y a quelques années.
D’autre part, si les travaux ont été empêchés avant 2021 en raison d’un refus de l’assemblée générale (AG), le propriétaire devra tout de même soumettre de nouveau la question. En effet, la composition d’une copropriété évolue avec le temps.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 315 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 350 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
dix-huit mois
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 315 rectifié bis.
Mme Viviane Artigalas : Nous savons à quel point la rénovation au sein des copropriétés est difficile.
Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires refuse la réalisation des travaux, ceux-ci seront désormais déclarés inatteignables, dispensant le logement du respect du niveau de performance énergétique minimal. La commission a fixé la durée de cette dispense à trois ans. Afin d’inciter à des travaux plus rapides, nous proposons de ramener ce délai à dix-huit mois.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 350.
M. Yannick Jadot : Cet amendement de repli vise à revenir à la rédaction initiale concernant la durée d’encadrement pendant laquelle un propriétaire bailleur peut être dispensé de ses obligations de décence énergétique à la suite du refus de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Le groupe GEST souhaite revenir au délai de dix-huit mois fixé par le Gouvernement, avant que la commission des affaires économiques ne le porte à trois ans.
Le risque est selon nous sérieux que certains copropriétaires décident de bloquer les travaux de rénovation énergétique en refusant qu’ils soient votés en assemblée générale. Il faudrait alors des années et des années avant que les locataires ne soient protégés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : C’est justement en raison de la longueur et de la complexité des travaux en copropriété que la commission souhaite maintenir la rédaction du texte issue de ses travaux.
Nous avons déjà eu l’occasion d’expliquer qu’un délai de dix-huit mois imposerait au copropriétaire de soumettre chaque année une demande d’examen de résolution tendant à la réalisation de travaux. De telles formalités, qu’il faudrait répéter chaque année, représenteraient une charge tant pour le syndic que pour la copropriété. Cela nous paraît disproportionné.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Au nom de la cohérence avec la rédaction initiale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée sur ces deux amendements eux-mêmes pleins de sagesse !
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Je regrette que le Gouvernement ne défende pas sa position initiale, à savoir un délai de dix-huit mois.
Le report des échéances de décence suscite un certain émoi dans l’opinion publique, en particulier chez les locataires les plus vulnérables. Au regard de l’importance de ce sujet, l’obligation de soumettre cette question à chaque assemblée générale ne me paraît pas poser de difficultés.
J’y insiste : il s’agit d’un enjeu majeur. Après les vagues de canicule que nous venons de vivre, considérer qu’un propriétaire puisse attendre deux années supplémentaires avant qu’une nouvelle motion ne soit présentée en assemblée générale paraît inopportun, voire grave.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 315 rectifié bis et 350.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le mot :
examen
par le mot :
adoption
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : L’adoption des amendements identiques précédents est une bonne chose, monsieur Jadot. Je m’en félicite. (M. Yannick Jadot sourit.)
Dans le même esprit, je vous propose de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 13, mesdames, messieurs les sénateurs.
La rédaction retenue par la commission risque de ne pas inciter le bailleur concerné à voter et faire voter les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance requis. En effet, en favorisant la non-adoption de cette résolution soumise en assemblée générale, celui-ci pourrait alors continuer à louer son bien pendant trois ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Par sa rédaction, la commission ne fait que citer l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
En effet, mentionner les « diligences [du copropriétaire] en vue de l’examen de résolutions » revient à faire référence à une obligation de moyens : c’est objectif. À l’inverse, les diligences en vue de l’« adoption » d’une résolution s’apparentent à une obligation de résultat. Pourtant, le copropriétaire bailleur ne maîtrise pas le vote des autres copropriétaires. Comment prouvera-t-il devant le juge qu’il a bien fait preuve de diligences en vue de l’adoption de sa résolution ? Devra-t-il montrer qu’il a cherché à convaincre ses copropriétaires ?
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Le groupe SER votera cet amendement, car il convient d’inciter les bailleurs à s’engager en faveur de la rénovation énergétique. Le mot « adoption » me paraît donc important.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 412.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 262 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Canévet, Bleunven, Iacovelli et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent 2° n’est pas applicable lorsqu’un même copropriétaire détient au moins la moitié des quotes-parts de parties communes de la copropriété ;
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : La dérogation prévue au 2° du III vise à sécuriser le bailleur confronté à un blocage collectif réel, lorsque ses diligences en vue de la réalisation des travaux se heurtent à un refus de l’assemblée générale des copropriétaires.
Toutefois, cette logique perd tout fondement lorsqu’un copropriétaire détient à lui seul la moitié ou plus des tantièmes de l’immeuble. Dans une telle configuration, le refus exprimé en assemblée générale traduit non pas un blocage structurel du processus de décision collective, mais une simple absence de volonté de réaliser les travaux, imputable en fait à un intérêt unique.
Permettre au bailleur de se prévaloir d’un tel refus pour être dispensé de son obligation de décence énergétique reviendrait à ouvrir une voie de contournement manifeste de l’esprit du dispositif.
C’est pourquoi cet amendement vise à recentrer la dérogation sur les seules situations de blocage collectif véritable, sans remettre en cause le principe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Ma chère collègue, vous soulevez une question importante.
Néanmoins, pour l’application de la loi par le juge, il me semble évident qu’un copropriétaire ne peut se prévaloir de son propre refus en assemblée générale, qu’il détienne d’ailleurs la moitié ou moins des voix.
D’après l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. » En d’autres termes, même majoritaire en quote-part, un copropriétaire a toujours besoin des autres pour faire voter les travaux.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : À la lumière des explications de Mme la rapporteure, je me range à l’avis de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet : Au vu de ces explications, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 262 rectifié est retiré.
L’amendement n° 316 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après la première occurrence du mot :
travaux
insérer les mots :
reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Nous proposons que le contrat prévoyant les travaux de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible repose sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic technique global (DTG) ou un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Même si je comprends la logique de cet amendement, je suis défavorable au changement de la rédaction actuelle sur le contrat de travaux, qui a déjà fait l’objet de modifications à la suite d’un examen minutieux du texte par le Conseil d’État. Cela l’a fortement sécurisé.
En outre, si cet amendement était adopté, un audit énergétique ou un DPE ne serait imposé que pour les seuls travaux relevant du statut de la copropriété. Cela poserait une question d’égalité, d’autant qu’en copropriété le PPT est déjà obligatoire. En pratique, les décisions de travaux s’appuieront donc très probablement dessus.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 380 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud, Jomier et Jadot et Mmes Guhl, Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
au logement
Insérer les mots :
ou à l’immeuble
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Dans les habitats collectifs, la rénovation à l’échelle de l’immeuble constitue l’approche la plus pertinente et la plus efficace. Il s’agit donc de prévoir qu’un logement situé dans un bâtiment d’habitation collective reconnu comme satisfaisant aux exigences de décence en ce qui concerne la performance énergétique bénéficie du certificat de conformité lié au DPE d’ensemble. Cela permettra, tout en étant plus juste, d’inciter aux rénovations globales et de contribuer au maintien de l’offre locative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : La mission d’information relative à la crise du logement, dont j’ai été l’une des rapporteures, comme la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, dont je suis l’auteure et qui a été examinée l’année dernière, recommandent l’utilisation du DPE collectif pour résoudre le hiatus entre DPE individuel et décision collective dans les copropriétés.
Si nous ne disposons encore que de peu de recul sur le DPE collectif, dont l’obligation est récente, la commission est convaincue du bien-fondé de cet outil. C’est pourquoi elle émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Le DPE collectif, dont il a déjà été question hier, est un dispositif intéressant pour accélérer la transition et la rénovation des copropriétés. Toutefois, à ce stade, nous sommes loin de disposer d’une étude d’impact ou d’avoir défini un cheminement concret pour rendre cet outil opérationnel.
Votre idée, monsieur le sénateur, mérite vraiment d’être creusée. Je prends volontiers l’engagement devant le Sénat de travailler dessus avec vous, si vous le souhaitez, dans la perspective de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale à la rentrée prochaine.
Toutefois, à ce stade, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement afin de construire un dispositif consistant et efficace.
En effet, si, tout comme vous, monsieur le sénateur, je perçois l’intérêt d’approfondir la question, vous conviendrez que nous ne sommes pas encore parvenus à un dispositif pleinement opérationnel.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Ni son adoption ni son rejet n’empêcheront le Gouvernement de travailler sur ses dispositions d’ici à l’examen du texte par les députés. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 381 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier, Mme Guhl, M. Jadot et Mmes Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 14 et 15, première phrase
Compléter ces phrases par les mots :
, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Le III de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
…. – Le 1° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2035.
…. – Le 2° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2033.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à éviter un détournement de l’esprit de l’article 6.
Si les dispositions de la rédaction actuelle étaient mises en œuvre, un propriétaire bailleur d’un logement classé E, devant atteindre au moins la classe D en 2034, pourrait conclure un contrat de travaux à la fin de l’année 2033 et bénéficier ainsi du régime dérogatoire pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq années supplémentaires. La mise en conformité effective du logement pourrait ainsi être reportée à 2038, ce qui ne me semble pas correspondre à l’intention du législateur.
C’est pourquoi nous proposons de réserver le bénéfice de cette dérogation aux seuls logements ayant fait l’objet d’un contrat de travaux signé avant le 1er janvier 2030. Cette échéance permettrait d’accompagner les propriétaires concernés sans pour autant renvoyer la mise en conformité à 2038.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Le cas que vous mentionnez, à savoir celui d’un propriétaire qui attendrait fin 2033 pour engager un contrat de travaux, semble peu probable. Néanmoins, cela pourrait se produire sans que le propriétaire soit nécessairement de mauvaise foi : il pourrait récupérer un logement passoire après une mutation, dans le cadre d’un legs ou d’une vente.
Les propriétaires dont le logement est classé E ont encore du temps avant d’être soumis à l’obligation d’engager les travaux. En outre, passer d’une classe E à une classe D est beaucoup plus simple que de sortir du statut de « passoire énergétique » : les travaux sont, dans ce cas, moins lourds.
De surcroît, une classe énergétique D est un atout sur le parc locatif, d’autant plus qu’en 2033, les passoires énergétiques seront – je l’espère – bien moins nombreuses.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 349, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
II. - Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Cet amendement vise à réduire le délai de réalisation des travaux à deux ans pour les propriétaires de maisons individuelles et à trois ans pour les logements situés dans un immeuble relevant du statut de la copropriété.
Il n’a échappé à personne que le groupe GEST s’oppose au report des échéances de décence, qu’il considère comme particulièrement malvenu au regard de la situation dramatique créée par les canicules actuelles.
Par cet amendement de repli, il s’agit de réduire ces délais afin d’éviter que des passoires énergétiques et des bouilloires thermiques ne se maintiennent sur le marché de trop nombreuses années, mettant en danger des centaines de milliers de personnes vulnérables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement visant à modifier ces durées, fixées à trois ans pour les maisons individuelles et à cinq ans pour les habitats collectifs. Elles ont été votées comme telles par le Sénat en 2025 avant d’être reprises par le Gouvernement dans ce projet de loi.
J’y insiste : le délai de cinq ans se justifie par le temps extrêmement long qui est nécessaire pour réaliser des travaux en copropriété.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 349.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 382 rectifié quater, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier, Mme Guhl, M. Jadot et Mmes Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : L’alinéa 16 de l’article 6 introduit une exemption de plein droit pour les logements protégés au titre des monuments historiques.
Cette mesure ne nous paraît ni nécessaire ni justifiée au regard des dispositifs existants. Qui plus est, disons-le, elle se révèle excessive, en ce qu’elle ne correspond ni à la réalité des opérations de restauration du patrimoine menées ces dernières années ni aux pratiques éprouvées d’intervention sur le bâti ancien.
C’est également en tant qu’élu de Paris, territoire caractérisé par un important patrimoine protégé au titre des monuments historiques, que je défends cette position. Il nous faut concilier la protection du patrimoine et la transition énergétique selon une logique de proportionnalité, ce que cet alinéa ne permet pas.
Dans la pratique, nous voyons que des améliorations de la performance énergétique demeurent réalisables dans les immeubles protégés, que ce soit sur les parties non classées ou non inscrites, sur les équipements techniques ou par des interventions compatibles avec les exigences de conservation. Je sais que cela n’est pas toujours possible, mais il convient de ne pas instaurer une règle d’exemption systématique pour les propriétaires.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16, afin de rétablir un équilibre entre rénovation énergétique et préservation du patrimoine.
M. le président : L’amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Garnier, MM. Genet, Belin, H. Leroy et Gremillet et Mmes Guidez, P. Martin, de La Provôté et Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des bâtiments identifiés comme remarquables ou à protéger au titre des règles du plan local d’urbanisme communal ou intercommunal
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Nous sommes en désaccord total avec la proposition qui vient d’être faite.
L’amendement n° 85 rectifié vise à exclure du champ du DPE opposable les bâtiments présentant un intérêt patrimonial, architectural ou historique local, dès lors qu’ils sont d’ores et déjà protégés par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
À défaut d’une telle mesure, ces bâtiments bénéficieraient d’une protection moindre que celle des monuments classés ou inscrits, alors même qu’ils sont le cœur de ce patrimoine de proximité reconnu par les collectivités.
Une telle situation risquerait de fragiliser le maintien sur le marché locatif de nombreux logements anciens, souvent abordables et situés dans les centres-villes et les cœurs de village.
Notre proposition s’inscrit dans le droit fil des exceptions déjà prévues par le code de la construction et de l’habitation pour les contraintes patrimoniales. Elle permet de concilier rénovation énergétique et préservation du patrimoine local, tout en respectant les choix des collectivités en matière d’urbanisme et de protection de leur cadre de vie.
Il s’agit tout simplement de faire confiance à des élus locaux, à des maires, qui ont déjà inscrit la protection de ce bâti dans leurs documents d’urbanisme.
M. le président : L’amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Khalifé, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mme Garnier, MM. Genet, Belin, H. Leroy et Gremillet et Mmes Romagny et de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ou est situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 621-30 du code du patrimoine ou dans un site patrimonial remarquable mentionné au chapitre 1er du titre III du livre VI du code du patrimoine
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement vise à assurer la cohérence du dispositif, en étendant les dérogations déjà prévues pour les monuments historiques classés ou inscrits aux logements situés dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique ou au sein d’un site patrimonial remarquable.
Ces deux dernières catégories d’espaces sont soumises à des exigences de protection comparables à celles dont bénéficie la première et sont systématiquement reconnues par notre droit du patrimoine. Les exclure du dispositif serait source d’une incohérence juridique difficilement justifiable et risquerait de freiner la mobilisation du bâti pourtant nécessaire pour répondre à la crise du logement.
La mesure que nous proposons – l’intégration dans le champ de la dérogation de l’ensemble des périmètres patrimoniaux protégés – garantirait un traitement équitable des situations et favoriserait une mise en œuvre plus efficace et plus lisible de la réforme, dans le respect des objectifs de préservation du patrimoine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Sur l’amendement n° 382 rectifié quater, la commission a émis un avis favorable.
Comme vous l’indiquez, mon cher collègue, la mention spécifique des logements protégés au titre des monuments historiques est redondante : elle fait double emploi avec la dispense générale d’obligation de travaux liée à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.
Il me semble justifié que ces dispenses soient appréciées au cas par cas. Il ne s’agit évidemment pas de soumettre par défaut tous les monuments historiques à l’obligation de décence. Celle-ci ne s’appliquera qu’à la partie des monuments historiques où sont installés des logements locatifs. Le refus d’autorisation de travaux opposé par l’autorité administrative vaudra preuve de l’impossibilité d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible.
Pour ce qui est de l’amendement n° 84 rectifié, le simple fait pour un logement d’être situé dans le périmètre des abords d’un monument historique ou au sein d’un site patrimonial remarquable ne signifie pas que le bâtiment lui-même présente des caractéristiques patrimoniales susceptibles de justifier une exception aux règles de décence énergétique. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
J’en viens enfin à l’amendement n° 85 rectifié. Les propriétaires de bâtiments identifiés dans le PLU comme remarquables ou à protéger pourront eux aussi se prévaloir de l’exemption justifiée par l’impossibilité de réaliser les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. La commission demande donc également le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je veux appeler Mmes et MM. les sénateurs à la plus grande vigilance pour ce qui est de l’amendement n° 382 rectifié quater, qui vise à supprimer la dispense automatique accordée au titre du classement des monuments historiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, entendons-nous bien : la France compte environ 45 000 monuments historiques, parmi lesquels certains – pas tous – abritent des logements. Dans 99,9 % des cas, ces logements servent au personnel qui assure l’entretien de ces monuments.
Si Mme la ministre de la culture était présente au banc du Gouvernement, elle vous parlerait, elle qui connaît si bien le château de Versailles, du personnel hébergé dans quelques appartements du domaine.
Mme Sophie Primas : Je confirme !
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Certes, Mme la rapporteure a raison de le dire, la suppression de cette automaticité n’empêcherait pas le château de Versailles de s’organiser malgré tout pour ne pas tomber sous le coup des obligations liées aux DPE et pour continuer de loger ses agents : on y arriverait !
Mais, au moment où la France crie à la simplification, va-t-on exiger du château de Chambord, du château de Versailles et de tous les autres qu’ils engagent une procédure à chaque changement de locataire dans l’un de ces logements ? Le Parlement a, par le passé, voté cette automaticité de l’exception. Soyons sérieux : l’exemption concerne une infime minorité de logements, directement liés, dans la plupart des cas, à l’exploitation même de ces monuments historiques. Je ne suis pas certain qu’il faille aller plus loin.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 382 rectifié quater, ainsi que sur les amendements nos 85 rectifié et 84 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 382 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 85 rectifié et 84 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié sexies est présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Paccaud et Genet, Mme Dumont, M. C. Vial, Mme Borchio Fontimp, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, M. H. Leroy, Mmes Josende et Ventalon et M. Rojouan.
L’amendement n° 12 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa, Houpert, Bonhomme, Lefèvre, D. Laurent, Reynaud, Milon, Menonville, Sol, Khalifé, Perrin et Rietmann, Mme Romagny, M. Belin, Mme de La Provôté, MM. Hingray et Séné et Mme Schalck.
L’amendement n° 169 rectifié sexies est présenté par MM. Pellevat, Brault, Capus et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. L. Vogel.
L’amendement n° 204 rectifié bis est présenté par M. Cambon.
L’amendement n° 260 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. J.M. Arnaud et Mmes N. Delattre et Jacquemet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le logement est situé dans une commune en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en zone littorale au sens du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, ou dans une commune classée station de tourisme au sens du code du tourisme.
Les amendements nos 7 rectifié sexies et 12 rectifié ter ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié sexies.
M. Louis Vogel : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 204 rectifié bis et 260 rectifié bis ne sont pas non plus soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?
Mme Amel Gacquerre : L’exception ici préconisée est beaucoup trop large.
Le parc immobilier des zones littorales et de montagne fait face à d’importants besoins de rénovation, je le conçois. Je rappelle néanmoins que nous traitons ici de l’obligation de décence applicable aux logements loués à titre de résidences principales et non de résidences secondaires.
Or l’exclusion proposée créerait une rupture d’égalité sans motif d’intérêt général suffisant : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mme G. Jourda, M. P. Joly et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement tend à garantir l’application aux outre-mer du régime thermique qui est le leur, en vigueur depuis 2009 et révisé en 2016. Mieux encore, la Guadeloupe a inventé, par la voie d’une habilitation parlementaire, une réglementation tout à fait spécifique, nettement plus performante que tout ce qui se fait dans l’Hexagone : la réglementation thermique de la Guadeloupe (RTG), qui englobe également les exigences d’acoustique et d’aération.
Je ne comprends pas que la loi Climat et Résilience ignore ainsi ce que le Parlement a expressément autorisé et ce que le Gouvernement a amélioré par décret et je ne comprendrais pas qu’un amendement comme celui-ci recueille des avis défavorables.
Je demande à nos collègues de respecter cette législation qui a été déléguée à l’échelon territorial et publiée au Journal officiel de la République française. J’ai les textes entre les mains !
Je ne comprends pas ! Je vous demande de réviser votre position et de respecter une législation que vous avez vous-mêmes autorisée. C’est précisément cela, la différenciation que défend le Sénat !
M. le président : L’amendement n° 279, présenté par Mme Duranton, MM. Patient et Buval, Mme Phinera-Horth, M. Buis, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patriat, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Cet amendement vise à adapter les obligations de performance énergétique aux spécificités climatiques et réglementaires des outre-mer.
En l’état actuel de notre droit, les classes du diagnostic de performance énergétique ainsi que le calendrier de décence énergétique sont calibrés sur le climat tempéré propre à la France hexagonale. Ils ne prennent pas en compte le climat tropical des outre-mer, où performance énergétique rime avant tout avec protection solaire, ventilation naturelle et confort hygrothermique.
L’application d’un standard uniforme risque de geler une partie du parc locatif ultramarin sur le fondement d’un diagnostic inadapté ; ce risque serait d’autant plus préjudiciable au logement dans nos outre-mer que la production s’y effondre.
Nous proposons donc, par cet amendement, l’application d’un référentiel et d’un calendrier propres aux collectivités ultramarines.
M. le président : L’amendement n° 242, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le logement est situé dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution et respecte le niveau de performance exigible en vertu de la réglementation en matière thermique, acoustique et d’aération telle qu’elle résulte des règles adaptées localement, le cas échéant.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : Cet amendement de précision vise à garantir la prise en compte des adaptations de la réglementation énergétique édictées en vertu d’une habilitation à adapter le droit.
Il convient donc non seulement que l’évaluation des performances exigibles intègre la réglementation thermique, acoustique et d’aération propre aux outre-mer (RTAA DOM), mais aussi qu’il soit tenu compte, le cas échéant, des adaptations locales existantes.
M. le président : Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° 192 est présenté par Mme Conconne.
L’amendement n° 225 est présenté par Mme Bélim.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités. »
L’amendement n° 192 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 225.
Mme Audrey Bélim : On l’a dit, les critères de décence énergétique et le diagnostic de performance énergétique ont été conçus pour des bâtiments situés en climat tempéré, c’est-à-dire pour l’Hexagone : pour Paris, pour Bordeaux, pour Nantes, etc. Or, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir nos territoires ultramarins, les logements répondent à une réglementation spécifique, la RTAA DOM, précisément pensée pour les contraintes du climat tropical ou du climat équatorial. La loi elle-même a d’ailleurs reconnu cette spécificité, puisqu’elle prévoit un calendrier de mise en œuvre différencié pour les outre-mer.
Il serait donc incohérent, voire injuste, que des logements parfaitement conformes aux normes qui leur sont applicables puissent être considérés comme indécents au regard d’un référentiel qui n’a jamais été conçu pour eux. Si, demain, des logements conformes aux normes ultramarines tombaient sous le coup d’un constat d’indécence au seul motif de leur non-conformité au référentiel hexagonal, deux conséquences seraient à attendre : d’une part, des logements seraient inutilement retirés du parc locatif ; d’autre part, l’accès au logement serait ralenti pour les nombreuses familles qui attendent, dans nos territoires, un toit décent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Je tiens à rassurer nos collègues : le présent projet de loi ne remet pas en cause le calendrier propre aux collectivités d’outre-mer,…
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Si !
Mme Amel Gacquerre : … dont les échéances restent décalées de trois ans par rapport à l’Hexagone. Les bailleurs ultramarins bénéficient en outre des mêmes dérogations que les bailleurs hexagonaux en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou liées à la copropriété.
Cela étant, l’amendement n° 242 de Mme Jacques et les autres amendements en discussion commune visent à considérer comme énergétiquement décents tous les logements respectant la RTAA DOM. Voilà qui reviendrait à supprimer totalement les jalons posés par la loi Climat et Résilience pour les territoires ultramarins ;…
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme Amel Gacquerre : … un très mauvais signal serait ainsi envoyé.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je veux assurer les différents sénateurs qui viennent d’intervenir sur ce sujet de la sensibilité du Gouvernement à la nécessité de disposer d’un diagnostic de performance énergétique adapté à la réalité de chaque territoire. Votre revendication est entendue : chaque territoire – j’y insiste – doit bénéficier d’un DPE conforme à ses spécificités ; tel est l’esprit dans lequel nous avons travaillé.
En revanche, il convient de ne pas confondre les règles de construction, telle la RE2020 (réglementation environnementale 2020), et le diagnostic de performance énergétique, car il y a là deux outils bien distincts.
C’est la raison pour laquelle je partage l’avis de Mme la rapporteure : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le diagnostic de performance énergétique reste indispensable : même si les règles doivent être adaptées à chaque territoire, il importe de pouvoir évaluer la performance relative des logements, en prenant évidemment en considération le climat local.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je vais répondre en même temps à notre rapporteure et au ministre : pardonnez-moi, mon intention n’est pas de vous blesser, mais votre raisonnement est à la fois captieux, spécieux, insidieux et fallacieux – sans le vouloir, je fais des vers ! (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur le ministre, il ne s’agit pas seulement des règles de construction. J’ai sous les yeux un comparatif entre la réglementation nationale et la RTAA DOM, cette dernière ayant été révisée pour optimiser la production de logements, le confort thermique et la ventilation. Ce document démontre que les normes ultramarines vont beaucoup plus loin que celles qui s’appliquent dans l’Hexagone, où ne s’imposent que des obligations de moyen…
Mme Sophie Primas : Non !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … quand notre cadre territorial prévoit des obligations de résultat.
Ces exigences de performance concernent tous les logements, qu’ils soient publics ou privés, individuels ou collectifs ; elles englobent la construction, le confort thermique, le confort hygrothermique, la protection solaire, la ventilation naturelle. Quant aux évaluations, elles sont réalisées par le biais d’un logiciel agréé par le Gouvernement et reposent sur deux indicateurs : l’indicateur de confort thermique, l’ICT, et l’indicateur de consommation énergétique, l’ICE. Tout cela est inscrit dans ces textes, monsieur le ministre !
Ce que vous défendez aujourd’hui, c’est un recul ! Le raisonnement que j’ai entendu est captieux et spécieux, et je vous prie d’excuser ces propos « bruts de brut ». Je demande à nos collègues de respecter la législation qui a été adoptée pour les départements d’outre-mer, qui est très en avance sur la réglementation nationale.
Monsieur le ministre, vérifiez mes affirmations auprès de vos conseillers et de vos experts techniques : je n’énonce que la vérité. Je vous demande de rectifier le tir !
M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim : À mon tour d’insister : les règles auxquelles vous faites référence, monsieur le ministre, ont été conçues pour l’Hexagone ; elles ne sont pas pensées pour nos territoires. L’application uniforme de cette réglementation fait fi des conditions climatiques particulières que nous connaissons à La Réunion. Vous ne connaissez pas les cyclones dans l’Hexagone, que je sache ! Chez moi, au cœur de l’hiver austral, il fait 27 degrés, et non –1 ou –2 degrés !
À climat différent, règles différentes : l’égalité consiste précisément à introduire de la différenciation lorsque les réalités ne sont pas les mêmes. C’est d’autant plus vrai qu’il existe des différences importantes y compris d’un territoire ultramarin à un autre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 279.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 242.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 225.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié septies est présenté par Mme Noël, M. Pointereau, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Paccaud et Genet, Mme Dumont, MM. C. Vial, J.B. Blanc et H. Leroy, Mmes Josende et Ventalon et M. Rojouan.
L’amendement n° 10 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa, Houpert, Bonhomme, Lefèvre, D. Laurent, Reynaud, Milon, Menonville, Sol, Khalifé, Perrin et Rietmann, Mme Romagny, MM. Belin, Hingray et Séné et Mme Schalck.
L’amendement n° 170 rectifié sexies est présenté par MM. Pellevat, Brault, Capus et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. Malhuret et L. Vogel.
L’amendement n° 203 rectifié bis est présenté par Mme Belrhiti et MM. Bruyen et Cambon.
L’amendement n° 239 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 258 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. J.M. Arnaud et Mme Jacquemet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l’obtention d’une autorisation administrative de mise en location d’un logement.
L’amendement n° 5 rectifié septies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.
M. Bruno Belin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié sexies.
M. Louis Vogel : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié bis.
M. Christian Cambon : Il est défendu également, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.
M. Henri Cabanel : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 258 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Mme Amel Gacquerre : L’objet de ces amendements semble être d’étendre les dérogations à l’obligation de décence énergétique aux meublés de tourisme lorsqu’une autorisation de changement d’usage est requise. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur, les propriétaires de meublés de tourisme demandant une autorisation de changement d’usage doivent justifier d’un DPE classé entre A et E et, à compter de 2034, entre A et D.
Si tel est l’objectif, je me permets d’indiquer que la rédaction proposée ne permettra pas de l’atteindre. L’obtention d’une autorisation de changement d’usage a précisément pour effet de modifier la qualification juridique du bien, qui est considéré non plus comme un logement à usage d’habitation, mais comme un meublé de tourisme. Une autorisation de changement d’usage n’est donc pas une autorisation administrative de mise en location d’un logement.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié ter, 170 rectifié sexies, 203 rectifié bis et 239 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 351, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Voilà un sujet important, qui touche à l’équilibre et au rapport de forces entre propriétaire et locataire.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 de l’article 6, qui prévoit la levée de l’obligation de rénovation thermique si le locataire fait obstacle aux travaux. Spontanément, on pourrait compatir à la difficulté que vit ce pauvre propriétaire bailleur : il veut rénover son bien, mais son locataire s’y oppose.
Imaginons cependant une situation concrète : un propriétaire vient trouver son locataire et lui annonce que les travaux de rénovation vont durer un mois et demi, deux mois, voire trois mois – un chantier, on sait quand il commence, on ne sait jamais quand il se termine –, lui explique qu’il devra se loger ailleurs pendant cette période et qu’à son retour – nous sommes dans le parc privé – l’attendra une augmentation de loyer, que le projet de loi aurait pour effet d’autoriser dans le cas d’espèce.
La question se posera : aurez-vous vraiment envie d’avoir moins chaud l’été et moins froid l’hiver, au prix de tels désagréments et d’un loyer accru ? Présentée de cette manière, la perspective de travaux de rénovation n’aura pas grand-chose d’attrayant pour le locataire, qui risque de ne pas y trouver son compte.
On voit bien qu’il y va d’un rapport de forces entre le propriétaire et le locataire : dans de telles situations, les travaux de rénovation pourraient ne jamais être réalisés, car le propriétaire aura fortement incité son locataire à les refuser.
M. le président : L’amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
fait obstacle
par les mots :
s’oppose
2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, et sous réserve que le bailleur ait formulé par écrit une proposition de relogement temporaire adéquate si les travaux rendent le logement inhabitable pendant leur durée. Cette dérogation cesse de s’appliquer à la conclusion d’un contrat de logement avec un nouveau locataire.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement, bien que n’étant pas exactement identique à celui de M. Jadot, a le même objet : il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : La précision que la commission a introduite à l’alinéa que M. Jadot souhaite supprimer n’est en réalité qu’un rappel du cadre juridique existant : il s’agit simplement de rappeler que le locataire a l’obligation de permettre l’accès aux locaux loués pour la préparation et l’exécution des travaux de rénovation. Il est donc normal que, s’il fait obstacle au chantier en refusant l’accès au logement, ce même locataire ne puisse pas ensuite saisir le juge pour réclamer une réduction de son loyer ou pour exiger l’exécution de ces mêmes travaux dont il empêche la réalisation.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 365 rectifié, la commission est évidemment opposée à l’introduction d’une obligation de relogement à la charge du propriétaire. La législation prévoit déjà le versement d’une indemnité lorsque la durée des travaux se prolonge au-delà de vingt et un jours ; pour les chantiers plus courts, des solutions amiables peuvent être trouvées.
De surcroît, l’adoption de votre amendement aboutirait à une situation contradictoire : un locataire qui s’est opposé aux travaux pourrait se prévaloir ensuite devant le juge de l’indécence de son logement au motif que le propriétaire ne l’aurait pas relogé pendant la durée des travaux.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Comme l’a dit Mme la rapporteure, une partie des dispositions introduites en commission présente un caractère un peu superfétatoire : on peut les interpréter comme satisfaites par le droit en vigueur.
Je note cependant comme vous, monsieur Jadot, un petit risque d’effet de bord ; or la confiance est cruciale en matière de logement. Ce risque tient au fait qu’une nouvelle jurisprudence pourrait émerger, le juge s’appuyant à cet effet sur l’introduction spécifique dans la loi des termes « rénovation énergétique », par différence avec le terme général de « rénovation » qui y est inscrit actuellement.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 351.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 365 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 424, présenté par Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Supprimer les mots :
et au 2° de l’article 45,
II. – Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au 2° de l’article 25-1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;
…° Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
III. – Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa des articles L. 444-3 et L. 822-9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement est rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 424.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)