Relance et décentralisation du logement : Article 6 bis (nouveau)
debate, 08/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Au 1° du I de l’article 14-2, sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe » ;
2° Le second alinéa de l’article 25-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de climatisation, ou » ;
b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article ».
II. – Au b du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été ».
III. – Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Lefèvre, Khalifé, Bacci, Paccaud, Rietmann et Perrin, Mmes Bellamy, F. Gerbaud et Lassarade, MM. Pointereau et H. Leroy, Mme Imbert, MM. Brisson, Séné et Belin et Mme Schalck, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au 1° du I de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « préservation de la santé », sont insérés les mots : « , notamment les équipements assurant le confort d’été, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud : Je présente avec plaisir cet amendement de bon sens de mon collègue Daniel Gremillet, qui vise à ce que les équipements assurant le confort d’été puissent être financés par le fonds travaux prévu dans la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dans le cadre du plan pluriannuel de travaux.
Ce plan comporte une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’installation d’équipements actifs pour assurer le confort – il s’agit de climatiseurs, évidemment – peut être identifiée comme engendrant une consommation d’énergie additionnelle. Pour éviter cet écueil, le présent amendement a pour objet de préciser que les équipements contribuant au confort d’été entrent dans le cadre de la préservation de la santé des occupants. En ce moment, nous sommes bien placés pour le savoir…
M. le président : L’amendement n° 352, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
du confort
par les mots :
de l’habitabilité
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Nous entrons de plain-pied dans le débat sur la question du confort d’été, de l’habitabilité d’été : nous devons intégrer dans ce projet de loi les enseignements de ce que nous vivons tous en ce moment. Il est impératif de prendre en compte tous ces enjeux dans le texte.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous considérons, comme un certain nombre d’organisations de la société civile, que la notion de confort d’été est trop faible au regard de ce qui est vécu par beaucoup de nos concitoyens. En 2022, 60 % des Français estimaient avoir terriblement souffert de la chaleur. Ce chiffre a été un peu inférieur en 2024, mais je n’ose imaginer ce que seront les statistiques de la souffrance liée à la chaleur en 2026.
Il y a des milliers de morts chaque année, nous le savons, particulièrement des personnes vulnérables, mais pas uniquement. Les jeunes vivent souvent dans des situations difficiles : songeons aux chambres de bonne, aux petits appartements sous les toits. Il y a ainsi une statistique dramatique : un jeune sur deux souffre de la chaleur.
C’est pourquoi nous proposons de remplacer la notion de « confort d’été » par celle, qui nous paraît plus juste, d’« habitabilité d’été ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : L’amendement n° 139 rectifié bis est de bon sens, en effet, mais le texte de la commission prévoit déjà que le plan pluriannuel de travaux établit la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, notamment à la réalisation d’économies d’énergie, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe. Cet amendement est donc satisfait et la commission en demande le retrait.
J’en viens à l’amendement n° 352, de M. Jadot. Nous avons eu ce débat en commission. Dans le texte initial, il n’y avait aucun élément sur le confort d’été. Il nous semblait que c’était une erreur, voire une faute, de ne pas y intégrer ces éléments. Nous l’avons fait, comme je viens de le rappeler à propos de l’amendement de M. Gremillet. Nous étions assez d’accord pour convenir que l’expression d’habitabilité d’été était une formulation rendant mieux compte de l’expérience de milliers de personnes qui souffrent de la chaleur dans leur logement : pour beaucoup, cela va bien au-delà d’une question de confort.
Néanmoins, depuis plusieurs années, dans la loi comme dans le règlement – par exemple dans la réglementation environnementale –, c’est la locution « confort d’été » qui est utilisée. Le changement demandé devrait être général, au risque d’un raisonnement a contrario si nous n’opérions la modification que dans ce cas. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je profite de la présentation de ces amendements pour remercier la commission de ses travaux et de l’élargissement du champ du confort d’été. Je reconnais là la pertinence des travaux du Sénat ; il s’agit d’une absolue nécessité pour notre pays. Je vous remercie d’avoir entendu cette nécessité, exprimée partout sur nos territoires et relayée par les élus locaux.
J’aurai le même avis que Mme la rapporteure sur l’amendement n° 139 rectifié bis, qui est en effet satisfait par les travaux de la commission, à qui je veux, encore une fois, rendre hommage.
Monsieur Jadot, vous posez une véritable question de fond, qui méritera probablement des heures de débat et quelques rapports, car nous arrivons à un moment de l’histoire où il va falloir redonner un sens particulier à ces terminologies. « Confort d’été »… Nous sommes bien au-delà du confort quand il est question de vie ou de mort. Vous proposez « habitabilité », mais cela me paraît prématuré à ce stade. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Olivier Paccaud : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Yannick Jadot : Je retire également le mien.
M. le président : Les amendements nos 139 rectifié bis et 352 sont retirés.
L’amendement n° 215, présenté par Mme de Marco, M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III de l’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’informer les copropriétaires des aides publiques consacrées à la rénovation des logements et des copropriétés, et de former pour la copropriété les demandes auprès des services compétents avant la mise en œuvre des travaux. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à renforcer les obligations des syndics, notamment en matière de rénovation énergétique ou structurelle des copropriétés.
Vous le savez, 90 % des copropriétaires estiment qu’il est trop coûteux d’effectuer des travaux de rénovation énergétique. Cet amendement tend donc à permettre aux copropriétés de bénéficier des aides existantes en s’appuyant sur les syndics. Il est proposé de confier à ces derniers la mission d’informer les copropriétaires des aides individuelles et collectives existantes, et de les charger de constituer les dossiers de demande d’aide, du moins pour celles qui concernent la copropriété dans son ensemble.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Je suis très sensible à cet amendement car, dans le rapport de commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés, que notre collègue Marianne Margaté et moi avons rédigé, nous avions évoqué le rôle important des syndics et la mission vers laquelle nous devrions peut-être les emmener.
Il n’en reste pas moins que le syndic a pour première mission d’exécuter les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires. C’est à lui de déposer les dossiers de demande d’aides lorsque les aides relèvent du niveau de la copropriété : c’est le cas, par exemple, de MaPrimeRénov’ Copropriétés. Le syndicat des copropriétaires doit être accompagné par un opérateur d’assistance à maîtrise d’ouvrage, qui accompagne et donne des conseils, notamment pour le montage du dossier et le suivi des travaux.
Au regard de la complexité des missions des syndics, il ne semble pas pertinent de leur conférer un rôle de conseiller énergétique des copropriétés. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, mais nous aurons l’occasion d’en reparler.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 215.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 28 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, J.M. Arnaud, Bleunven et Duffourg.
L’amendement n° 51 rectifié est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 355 rectifié bis est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 8-1-1, il est inséré un article 8-1-… ainsi rédigé :
« Art. 8-1-… – Le règlement de copropriété prévoit les protections solaires extérieures que les copropriétaires peuvent installer. » ;
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d’en assurer la maîtrise d’ouvrage lorsqu’ils portent sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné. » ;
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié ter.
M. Yves Bleunven : Cet amendement vise à faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés. Concrètement, il tend à prévoir que les règlements de copropriété définissent les équipements pouvant être installés et simplifient les règles de vote pour favoriser la pose de volets et autres protections solaires.
Au vu des épisodes caniculaires de plus en plus fréquents, il est indispensable de lever les freins qui empêchent encore de nombreux copropriétaires de protéger efficacement leur logement. Cette mesure est nécessaire pour mieux adapter notre parc immobilier au changement des conditions climatiques.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 355 rectifié bis.
M. Yannick Jadot : L’installation de protections solaires est une évidence ; environ 40 % des logements ne sont même pas équipés de volets. La question est : quel processus de décision définir ? Nous pensons qu’il faut retenir directement un vote à la majorité simple en assemblée générale des copropriétaires.
L’idée de la passerelle me semble assez contradictoire avec la réaction des rapporteurs sur la question des assemblées générales : il faudrait en effet d’abord passer par la majorité qualifiée, puis, via la procédure passerelle, décider à la majorité simple. Soit nous voulons enrichir éternellement les syndics, qui organisent les assemblées générales, soit nous permettons directement la majorité simple !
Tel est l’objet de notre amendement ; allons le plus vite possible à l’essentiel !
M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 231 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 322 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 356 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le e du II de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ; »
…° Après le f de l’article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du III de l’article 26-4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».
L’amendement n° 231 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié.
Mme Viviane Artigalas : Les protections extérieures sur les fenêtres et les baies vitrées des logements sont les plus efficaces pour les protéger de la chaleur. Elles peuvent faire baisser de quatre ou cinq degrés la température d’un appartement.
Cet amendement vise donc à prévoir que, comme pour d’autres travaux, la décision d’autoriser un propriétaire à installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes – c’est-à-dire, la plupart du temps, les façades – puisse être prise à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il va plus loin, puisqu’il a aussi pour objet d’intégrer le dispositif parmi les travaux pouvant être financés par les emprunts collectifs de copropriétaires, afin de faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans ces copropriétés.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 356.
M. Yannick Jadot : Cet amendement vise à rendre les travaux d’installation de protections solaires extérieures éligibles aux prêts collectifs. Il tend aussi à ce que ces travaux soient décidés par un vote à la majorité simple des assemblées générales.
Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre l’inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Nous savons que nous aurons besoin de climatiser beaucoup, mais il faut, de toute évidence, procéder par ordre de priorité et installer d’abord des protections solaires extérieures.
Cet amendement tend ainsi à créer une nouvelle catégorie de travaux d’intérêt collectif, à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, visant explicitement les travaux d’installation de protection solaire extérieure, y compris lorsque ceux-ci affectent des parties privatives. Cette évolution permettrait de rendre ces travaux éligibles aux dispositifs de prêts collectifs, afin de lever les freins financiers à leur réalisation.
M. le président : L’amendement n° 208 rectifié bis, présenté par M. Bleunven, Mme Havet, M. Canévet, Mme Jacquemet, M. V. Louault, Mme Billon, M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Houpert, Duffourg et Delcros, Mme Romagny et M. Henno, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le f de l’article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » ;
II. – Alinéa 4
Après le mot :
climatisation
insérer les mots :
ou de protections solaires extérieures
III. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « au f ou au f bis » ;
IV. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du III de l’article 26-4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 413, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. » ;
…° Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
climatisation
par le mot :
refroidissement
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Les trois derniers amendements sont encore identiques.
L’amendement n° 151 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Canévet, Bleunven, Iacovelli, Buis, Rambaud et Lévrier et Mme Duranton.
L’amendement n° 289 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Khalifé, Lefèvre, Bacci, Paccaud, Rietmann et Perrin, Mmes Bellamy, F. Gerbaud et Lassarade, MM. Favreau et H. Leroy, Mmes Josende et Imbert, MM. Brisson, Séné et Belin et Mme Schalck.
L’amendement n° 353 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
climatisation
par le mot :
rafraîchissement
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié ter.
Mme Nadège Havet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié.
M. Olivier Paccaud : Il s’agit d’un autre amendement de bon sens de notre cher Daniel Gremillet ; le collègue Jadot défendra exactement le même. Il s’agit de remplacer le mot de « climatisation » par celui de « rafraîchissement ».
Les réseaux de froid ne sont, malheureusement, guère favorisés par la réglementation, alors qu’ils sont très vertueux, car frugaux en énergie. Permettre le développement de ces réseaux de froid, qui concernent avant tout le secteur tertiaire et peu le résidentiel, constituerait une mesure de bon sens.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 353.
M. Yannick Jadot : Je le considère comme défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Le vote à la majorité simple des travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, que proposent les auteurs des amendements identiques nos 322 rectifié et 356 et de l’amendement n° 413, semble disproportionné et présenterait, de ce fait, un risque d’inconstitutionnalité : la majorité simple ne permet aucunement de voter des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. La solution que nous avons adoptée en commission, avec la clause passerelle, est plus sécurisée au regard du droit de propriété. La commission demande donc le retrait de ces amendements.
Elle a émis un avis favorable, en revanche, sur l’amendement n° 208 rectifié bis de notre collègue Yves Bleunven, qui tend à étendre cette clause passerelle, en prévoyant la possibilité pour les protections solaires d’être financées par un prêt collectif simplifié.
Elle est également favorable aux amendements identiques nos 151 rectifié ter, 289 rectifié et 353. Nous ne voyons pas d’obstacle à ces amendements de bon sens. Le remplacement du terme « climatisation » par celui de « rafraîchissement » permettra notamment d’englober les pompes à chaleur géothermiques, par exemple, qui sont très peu développées dans les bâtiments résidentiels.
Enfin, l’adoption des amendements identiques nos 28 rectifié ter, 51 rectifié et 355 rectifié bis obligerait toutes les copropriétés à se réunir en assemblée générale à compter de la promulgation de la loi. Il nous semble préférable de laisser chaque copropriété décider selon l’importance de ce sujet, compte tenu de sa localisation, des caractéristiques du bâti et dans le respect de la liberté des copropriétaires. C’est d’ailleurs le sens des amendements que nous avons portés. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Beaucoup de choses très pertinentes ont été dites et je veux exprimer mon soutien au développement des réseaux de froid, par exemple, car il s’agit d’une véritable promesse d’avenir. Nous avons beaucoup développé dans notre pays les réseaux de chaleur – nous sommes très en avance par rapport aux autres pays européens à cet égard –, mais le moment est venu de travailler avec pertinence aux réseaux de froid, d’autant qu’il semblerait que l’on puisse vraiment mutualiser ce que l’on appelle les connexions verticales, dans les immeubles, entre les réseaux de chaleur et les réseaux de froid ; c’est un peu moins le cas des réseaux horizontaux. Il faut travailler sur ce point.
Pour le reste, je vois beaucoup de pertinence dans les différents amendements qui ont été débattus. Le Gouvernement en demande toutefois le retrait, au profit de son amendement n° 413, plus ambitieux encore, qui vise à créer des outils de simplification des décisions en copropriété.
Il faut le dire, mesdames, messieurs les sénateurs, les Français nous attendent et nous regardent. Nous venons de vivre une canicule hors du commun. J’imagine que nos concitoyens souhaitent installer le plus vite possible des protections contre le soleil, à commencer par des volets. Il y a donc urgence. Leur dire ici qu’il faudrait plusieurs réunions de l’assemblée générale de copropriété avant de pouvoir prendre cette décision ne me paraîtrait pas à la hauteur de leurs attentes. Je vous le dis avec sérieux et gravité.
Je me mets à la place des Français qui subissent ces chaleurs ou ont un proche vulnérable qui attend l’installation de volets. Comment leur dire que cette assemblée n’aurait pas entendu leur appel ? J’en appelle donc à votre sagesse et à votre clairvoyance.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié ter, 51 rectifié et 355 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 322 rectifié et 356.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 413 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 rectifié ter, 289 rectifié et 353.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 425, présenté par Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Aux cinquième, sixième et septième alinéas du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 425.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 21 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud et Duffourg.
L’amendement n° 141 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Grosvalet, Masset et Roux.
L’amendement n° 357 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est complétée par les mots : « et il tient compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments ».
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié ter.
M. Yves Bleunven : Cet amendement a pour objet d’enjoindre aux architectes des Bâtiments de France (ABF) de prendre davantage en compte les enjeux de santé et de confort thermique, en plus de la préservation du patrimoine. Face aux épisodes de forte chaleur, il est tout aussi indispensable de protéger notre patrimoine que de veiller à ce que les bâtiments restent confortables et adaptés aux conditions climatiques pour leurs habitants.
M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 357.
M. Yannick Jadot : Défendu également !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : La commission a émis un avis favorable sur ces amendements identiques. La prise en compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique par l’ABF dans tous ses avis serait une bonne chose.
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a déjà précisé que l’ABF doit tenir compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments. Cela semble avoir quelque peu assoupli la position des ABF sur ces questions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Ces amendements identiques sont satisfaits par le droit en vigueur : demande de retrait.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié ter, 141 rectifié bis et 357.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 120 est présenté par M. Ouzoulias.
L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par M. Lafon, Mmes de La Provôté et Drexler, M. Laugier, Mme L. Darcos, M. Paumier, Mmes Billon et Morin-Desailly et M. Brisson.
L’amendement n° 294 rectifié est présenté par Mme Monier, MM. Éblé et Ziane, Mme Matray et MM. Ros et Gillé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 120.
M. Pierre Ouzoulias : J’interviens également au nom de M. Lafon et de Marie-Pierre Monier, qui ne peuvent être présents.
Monsieur le ministre, je partage complètement votre avis sur les trois amendements que nous venons d’examiner : ils sont satisfaits par une ordonnance du Gouvernement datant d’un an, qui a introduit, à l’article L. 632-2 du code du patrimoine, une compétence liée pour l’ABF. Ainsi, quand il se prononce sur un projet de protections solaires, ce dernier doit prendre en compte, dans son avis, les objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments. C’est une compétence liée ; c’est clair ! L’ABF ne peut donc pas émettre un avis négatif quand il s’agit d’ajouter une protection solaire.
En adoptant ces amendements, nous avons ajouté un objectif supplémentaire, qui est rigoureusement le même et, de surcroît, nous avons fait disparaître cet avis conforme. Expliquez-moi la logique de tout cela : il n’y a aucune cohérence…
Pour ma part, ce que j’aurais aimé connaître, puisque cela fait déjà plus d’un an que la mesure est mise en œuvre, c’est le bilan de l’application par les ABF de ces objectifs nationaux. Le Gouvernement a-t-il pu en mesurer concrètement les effets sur le terrain ?
Je regrette que, sur un sujet aussi important, nous ne prenions pas le temps de réfléchir à la cohérence entre les dispositifs que nous sommes en train d’adopter et les transformations déjà incluses dans le code du patrimoine. J’estime sincèrement que nous sommes en train de complexifier la situation plutôt que de la simplifier.
M. le président : L’amendement n° 165 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié.
Mme Paulette Matray : Nous estimons que l’avis conforme des ABF pour installer des fermetures et des protections solaires extérieures sur les fenêtres ou les portes-fenêtres est un garde-fou indispensable dans les sites patrimoniaux remarquables. L’avis simple pourrait ouvrir une brèche, qui en entraînerait d’autres.
Il faut privilégier d’autres pistes pour concilier la préservation de notre patrimoine et la nécessaire adaptation de nos bâtiments aux bouleversements climatiques, dans la lignée des recommandations formulées par le rapport d’information intitulé Les Architectes des Bâtiments de France face aux contraintes économiques et aux défis de la transition énergétique et environnementale de notre patrimoine.
Ces recommandations incluaient notamment le développement des programmes de formation des unités départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap), afin que celles-ci puissent pleinement intégrer la prise en compte des enjeux climatiques dans leurs missions de conseil et de gestion du patrimoine et des centres anciens, et la nomination d’un référent en matière de transition énergétique et environnementale au sein de chaque direction régionale des affaires culturelles (Drac).
Qu’en est-il, par ailleurs, du projet de rédaction d’un guide conjoint de bonnes pratiques pour la réalisation de rénovations performantes du bâti ancien, à l’usage notamment des ABF ? Ce guide devait notamment traiter des questions relatives à l’isolation thermique et au confort d’été. Il avait été annoncé par le ministère de la culture et devait être préparé en lien avec le ministère de la transition écologique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Nous avons longuement discuté de ce sujet hier en commission, et avec un certain plaisir, car, en la matière, tous les avis sont respectables et audibles.
Toutefois, nous estimons que, concrètement, sur le terrain, l’avis conforme pose aujourd’hui de véritables difficultés, auxquelles les mécanismes existants n’apportent pas de solution opérante. Nous le vivons en ce moment, avec les températures caniculaires que nous connaissons pour la troisième fois déjà cette année.
Il n’est plus possible que l’ABF puisse s’opposer à la pose de ces aménagements légers et réversibles que sont les stores. Nos concitoyens, qui étouffent dans leur logement, ne le comprendraient pas. Supprimer l’avis conforme de l’ABF ne signifie pas que tout sera possible. Le maire pourra toujours s’opposer au projet en s’inspirant des arguments développés par l’ABF.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à mon argumentaire juridique, qui est différent. Je ne défends pas de façon absolue l’avis conforme de l’ABF. Je dis simplement que, pour ce qui concerne les protections solaires, il a déjà une compétence liée : il ne peut pas dire non.
En supprimant son avis conforme, vous reportez le contentieux de l’ABF vers le maire. En cas de contestation, ce sera non pas l’avis conforme de l’ABF que l’on attaquera, mais celui du maire.
Il s’est passé rigoureusement la même chose précédemment à l’article 2 : vous avez le sentiment d’ajouter un niveau de contestation de l’avis de l’ABF, alors qu’en réalité vous transférez la charge du contentieux de ce dernier vers le maire. Je ne crois pas que ce soit la bonne solution.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est clair comme de l’eau de roche !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 et 294 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 245, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des travaux consistant en l’application de revêtements ou traitements réflectifs en toiture contribuant à l’adaptation des bâtiments aux épisodes de chaleur. »
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Les villes, notamment les grandes villes denses, ne sont pas du tout adaptées aux périodes de canicule ; nous l’avons vu pas plus tard que la semaine dernière. Paris en est un exemple.
En cause, les toitures existantes, notamment en zinc, qui retiennent la chaleur et contribuent à transformer les logements du dernier étage en véritables « bouilloires thermiques ». Les personnes qui y vivent, souvent précaires, subissent cette architecture ; la température peut y dépasser les 40 degrés.
Le blanchiment des toitures permettrait de réduire la surchauffe estivale et d’améliorer la situation en été. Le texte prévoit déjà une dérogation à l’avis conforme de l’ABF pour les fermetures et les protections extérieures des fenêtres ; nous proposons d’y ajouter les revêtements réflectifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Contrairement aux stores, qui sont des aménagements légers et réversibles, les traitements réflectifs en toiture peuvent être beaucoup plus imposants visuellement et, en outre, pérennes.
M. Pierre Ouzoulias : Exactement !
Mme Amel Gacquerre : C’est une difficulté qui a été soulevée au moment où était discuté le classement des toits de Paris au patrimoine mondial de l’Unesco.
En outre, nous considérons que l’adoption des amendements nos 21 rectifié ter, 141 rectifié bis et 357 obligera les ABF à prendre en compte les enjeux de confort thermique, ce qui répond à votre préoccupation.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
(Mme Anne Chain-Larché remplace M. Xavier Iacovelli au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je souhaite apporter à ce sujet une précision technique. Nous avons sollicité le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) pour approfondir cette question. Une étude extrêmement complète a été publiée le 20 mai dernier ; je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous en saisir, si ces problématiques vous intéressent. Comme vous l’avez dit, madame Guhl, il existe bien un effet réflectif des toitures.
Je précise toutefois deux points.
En premier lieu, ladite étude montre que le coût du revêtement réfléchissant, dans bien des situations et dans bien des zones géographiques, dépasse largement celui d’une bonne isolation. Ne tombons donc pas dans le piège consistant à considérer qu’une couche de peinture blanche sur une toiture suffira ; elle tient assez mal dans le temps et se salit vite, et doit donc être renouvelée très régulièrement. Ainsi, en quelques années, pour un gain en température assez faible, même s’il est bien réel, je le reconnais parfaitement, la peinture en toiture aura été financée plusieurs fois, pour une somme qui aurait permis, si l’investissement avait été fait dès le départ, de mieux isoler la toiture et le revêtement.
En second lieu, le CSTB alerte sur le fait que, bien souvent, ces revêtements comportent, pour être plus durables, énormément de produits chimiques, notamment des microplastiques susceptibles d’avoir un effet sur la santé, d’autant que le rayonnement solaire important auquel ils sont exposés sur le toit entraîne une forte évaporation de ces polluants, qui exige une analyse supplémentaire.
Je ne dis absolument pas qu’il ne faille pas utiliser cet outil, mais nous devons le faire avec pertinence. Par exemple, l’étude du CSTB montre que ce dispositif est très efficace sur de petits bâtiments dans les zones méditerranéennes, car le gain estival n’y est pas compensé par une perte hivernale. En effet, si l’effet d’albédo améliore bien le confort l’été, il s’observe aussi l’hiver, à la période où nous souhaitons au contraire que la lumière chauffe le bâtiment pour diminuer la facture énergétique ; dans les zones qui restent chaudes l’hiver, cela a du sens.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice, afin que nous puissions en rediscuter et étudier le dispositif. Cette solution peut être mise en avant, mais elle ne s’applique pas partout et elle ne saurait résoudre tous les problèmes.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Nous sommes tous très fiers de la restauration de Notre-Dame, qui, dans son écrin actuel, est un monument magnifique. Maintenant, imaginez que l’on peigne en blanc tous les toits qui l’entourent : nous serions, non plus sur l’île de la Cité, mais sur celle de Mykonos ! (Rires sur toutes les travées sauf sur celles du groupe GEST.) Même si j’aime beaucoup la Grèce !
M. Thomas Dossus : Ce sera inhabitable !
M. Pierre Ouzoulias : Il existe d’autres solutions !
Nous sommes ici susceptibles de défaire, en quelques décennies, le travail de plusieurs siècles.
Mme Antoinette Guhl et M. Thomas Dossus : C’est le changement climatique !
M. Pierre Ouzoulias : Souffrez, mes chers collègues, d’entendre de temps en temps une contestation provenant de la gauche…
Considérez que le patrimoine nous a été confié par les générations passées et que nous le transmettrons aux générations futures. Ces réalisations se font sur le temps long et n’ont que graduellement pris la forme que nous leur connaissons aujourd’hui.
Bien évidemment, nous pouvons tout changer. Toutefois, il serait catastrophique d’effacer ce que la patience et le génie humains ont construit en plusieurs siècles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Nous, les écologistes, sommes également attachés au patrimoine, notamment à celui de Paris, pour ce qui me concerne.
Cela étant, il est aujourd’hui impossible de vivre sous les toits en période de canicule et de nombreux appartements vont devenir proprement inhabitables ! C’est à cette urgence que nous devons répondre ! (M. Pierre Ouzoulias s’exclame.)
Or la capitale manquant déjà de logements, nous ne pouvons pas nous passer de tous ceux qui sont situés au dernier étage parce qu’ils sont sous des toitures en zinc. Il va donc bien falloir trouver une solution.
Néanmoins, monsieur le ministre, si vous vous engagez à constituer, sur le sujet, un groupe de travail comprenant des professionnels pour trouver le meilleur moyen de tenir compte de cette protection dans la loi, peut-être sous la forme de la hiérarchisation que vous proposez, je consentirai à retirer mon amendement et je participerai à ces travaux.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je propose de solliciter le CSTB pour réunir les parlementaires des deux assemblées intéressés par ces questions, de manière à bénéficier de l’éclairage le plus pertinent possible. Je l’ai indiqué, dans certains cas, le dispositif est pertinent et très efficace ; il permet de gagner en confort et en habitabilité à moindre coût – dans d’autres cas, c’est moins vrai.
Je vous rejoins également, monsieur le sénateur Ouzoulias, nous devons prendre garde à ne pas défigurer notre patrimoine.
Par ailleurs – précision technique –, lorsqu’une partie de la toiture revient à la verticale au-dessus des façades, comme c’est le cas à Paris, et que l’on y met une surface réflective, cela peut créer un îlot de chaleur. Il faut donc que nous soyons prudents, d’où la nécessité de prendre le temps de travailler.
Mme la présidente : Madame Guhl, l’amendement n° 245 est-il maintenu ?
Mme Antoinette Guhl : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 245 est retiré.
Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.
(L’article 6 bis est adopté.)