Relance et décentralisation du logement : Article 8

Relance et décentralisation du logement : Article 8

debate, 08/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 301-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301-5-1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’une des conventions prévues » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301-5-1 » ;
e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301-5-1 » ;
2° L’article L. 301-5-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5215-1, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences mentionnées au IV du présent article qui leur sont transférées par l’État. Le financement des aides mentionnées au même IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit IV. Par une décision de leur organe délibérant, elles peuvent acquérir le statut d’autorités organisatrices de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, mentionnées respectivement aux articles L. 5216-1 et L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire, ainsi que, à titre subsidiaire, les départements, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon exerçant, le cas échéant par délégation, les compétences mentionnées au IV, peuvent se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au même IV dans les conditions prévues au II. Les établissements publics ou départements ainsi délégataires peuvent, par une décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, ils peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées au V. Pour les départements, ce statut et ces compétences s’exercent à titre subsidiaire, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat ou étant délégataire des compétences mentionnées au même V.
« Le président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat assure les fonctions de président de cette autorité. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I et la métropole de Lyon » et les mots : « aux IV et » sont remplacés par le mot : « au » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une telle convention avec l’État, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV à V. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale signe avec l’État une convention, alors qu’une convention signée entre l’État et le département est en cours d’exécution, cette dernière convention fait l’objet d’un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les dispositions concernant le périmètre territorial de l’établissement public. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de ses compétences lorsque le délégataire est un département » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
– au quatrième alinéa, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les compétences transférées aux établissements et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou pouvant être exercées, par délégation, par les établissements et les collectivités mentionnés au deuxième alinéa du même I sont :
« 1° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 ;
« 2° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321-4, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat pour les établissements et les collectivités mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article.
« L’État délègue le financement de ces aides aux établissements et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du même I par une convention qui fixe notamment, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués et les objectifs d’attribution associés. Le contenu de cette convention est précisé par décret en Conseil d’État. » ;
e) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour favoriser la production et la rénovation du parc locatif social, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent :
« 1° Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI, réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la production nouvelle de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc social, d’une part, et entre les différents types de logements sociaux éligibles à ces aides directes, d’autre part ;
« 2° Dans des limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, inscrire, dans les conventions mentionnées à l’article L. 831-1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds de loyers établis annuellement par l’administration ;
« 3° Signer les avenants aux conventions mentionnés à l’article L. 353-9-2 ;
« 4° Résilier les conventions mentionnées au chapitre III du titre V du livre III, par dérogation au second alinéa de l’article L. 353-12 ;
« 5° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré les autorisations d’aliénation de logements, prévues aux articles L. 443-7 et L. 443-8 ;
« 6° Délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux mentionnés à l’article L. 443-15-1 ;
« 7° Délivrer les accords préalables à la mise en location de logements à usages autres que l’habitation mentionnés à l’article L. 443-15-1-1, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation.
« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
« Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle signée avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l’article L. 302-8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l’unité urbaine d’appartenance du quartier concerné par un programme de renouvellement urbain financé par ladite agence, tout en étant membre de l’établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité organisatrice de l’habitat, dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302-8 qui soit située à l’intérieur de cette unité urbaine. » ;
f) (Supprimé)
g) Le V bis est abrogé ;
h) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « alloués », sont insérés les mots : « , et dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364-1 du présent code » ;
– à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la collectivité délégataire » ;
– à la dernière phrase du même troisième alinéa, la première occurrence des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « le délégataire » et, à la fin, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
– au sixième alinéa, les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la collectivité délégataire » ;
i) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – À des fins de suivi et d’évaluation de la politique publique nationale, l’autorité organisatrice de l’habitat utilise les systèmes d’information nationaux mis à disposition par l’État pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des versements de crédits. Un système d’information tiers peut être utilisé par les autorités organisatrices de l’habitat, sous réserve de la mise en place d’une interface continue avec les systèmes d’information nationaux précités.
« VIII. – En Corse, la délégation de compétence au profit des départements prévue au deuxième alinéa du I du présent article s’exerce au profit de la collectivité de Corse.
« IX. – Les dispositions du présent article, à l’exception du 2° du IV bis, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’aux départements de la Guadeloupe, de La Réunion, au Département-Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique suivant les mêmes modalités que celles applicables aux départements mentionnés au deuxième alinéa du I.
« X. – La métropole du Grand Paris, lorsqu’elle a conclu la convention portant délégation des compétences mentionnées au 1° du VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, est autorité organisatrice de l’habitat et peut se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au IV bis du présent article. » ;
3° Les articles L. 301-5-1-3, L. 301-5-2, L. 301-5-3 et L. 301-5-4 sont abrogés ;
3° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-1-1, les mots : « des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301-5-1 » ;
3° ter (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 » ;
4° L’article L. 443-7 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire des autorités organisatrices de l’habitat définies à l’article L. 301-5-1 » et, à la fin, les mots : « du conseil de la métropole où est situé le logement » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont supprimés ;
– à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
a bis) (nouveau) Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301-5-1 » ;
5° À la première phrase de l’article L. 443-8, les mots : « du président du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301-5-1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 443-15-1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301-5-1 » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443-15-1-1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301-5-1 » ;
8° (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article L. 445-1, la référence : « L. 301-5-1-3 » est remplacée par la référence : « L. 301-5-1 » ;
9° (nouveau) À la fin du II de l’article L. 615-1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 ».
I bis (nouveau). – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301-5-1 ».
II. – Les établissements et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation exercent les compétences mentionnées au IV du même article L. 301-5-1 au plus tard à compter du 31 décembre 2027.
III. – Les transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements prévus par le présent article qui ont pour conséquence d’accroître leurs charges ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-11 du code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 246 rectifié est présenté par MM. C. Vial, Pointereau et Khalifé, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Genet, Mme Bellamy, MM. Belin, Rapin et Séné et Mme Schalck.
L’amendement n° 282 rectifié est présenté par MM. Delcros, Menonville, Canévet et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.

M. Khalifé Khalifé : Cet amendement de notre collègue Vial vise à supprimer l’article 8, qui met en cause la liberté des maires de gérer leur patrimoine.

Mme la présidente : L’amendement n° 282 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : S’agissant d’un amendement de suppression, l’avis de la commission est défavorable.
Je veux toutefois rassurer ses auteurs. Si les autorités organisatrices de l’habitat (AOH) ont longtemps été des coquilles vides – ce n’est pas celle qui a introduit le statut d’AOH dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) qui vous dira le contraire ; simplement, nous avions ainsi mis un pied dans la porte –, nous les dotons, au travers de l’article 8, de prérogatives et de compétences substantielles.
Ces dernières étaient attendues par l’ensemble des intercommunalités qui ont aujourd’hui le statut d’AOH, que d’autres pourront demain demander à obtenir. C’est donc une réelle avancée pour le Sénat.
Comme nous le verrons lorsque nous examinerons les amendements suivants, nous avons supprimé l’automaticité du statut d’AOH, qui pouvait légitimement inquiéter les élus, et soumis son obtention à une délibération du conseil communautaire ou du conseil métropolitain. Cela n’enlève donc aucun pouvoir d’agir aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ni aux maires qui y siègent.
Dans la mesure où nous élargissons les compétences des AOH, il nous a semblé cohérent de requérir l’expression d’une volonté d’obtenir ce statut, par une délibération de l’intercommunalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.

M. Khalifé Khalifé : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 246 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon mentionnées aux articles L. 5215-1, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales sont autorités organisatrices de l’habitat. À ce titre, elles exercent les compétences mentionnées au IV et au IV bis. Le financement des aides mentionnées au IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa du même IV. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes mentionnées aux articles L. 5216-1 et L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. Les départements, pour la partie de leur territoire non couverte par le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat, peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Ils sont, dans ce cas, autorités organisatrices de l’habitat pour la partie de leur territoire précitée.
II. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
pouvant être
III. – Alinéa 39
Rétablir le f dans la rédaction suivante :
f) Le V est ainsi modifié :
- le 1° est abrogé ;
- au dernier alinéa, les mots : « du 1°, de même que celles déléguées en application », sont supprimés ;
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je rebondis sur les propos que vient de tenir Mme la rapporteure : le Gouvernement a fait le choix, dans une logique de décentralisation, de donner beaucoup plus de pouvoir au bloc communal et aux collectivités.
L’idée est que les collectivités ayant reçu délégation pour attribuer l’aide à la pierre soient dotées, grâce au statut d’AOH, de pouvoirs nouveaux. Elles pourront ainsi mutualiser les crédits, adapter les loyers, décider des rénovations et des ventes, et piloter l’aide à la pierre de manière plus efficace et beaucoup plus proche du terrain.
Une telle démarche témoigne de notre volonté de défendre les élus locaux – comme je l’indiquais hier, j’ai été maire pendant dix ans – et ce n’est pas M. le sénateur du Val-de-Marne, cher Christian Cambon, qui me contredira sur ce point.

M. Christian Cambon : En effet.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Nous avons néanmoins une légère différence d’interprétation avec la commission. Si je comprends le souhait de ne pas rendre les choses automatiques, notre idée était que ces nouveaux outils, ces nouveaux pouvoirs, aillent véritablement de pair avec l’aide à la pierre. Il serait tout de même particulier de prévoir séparément une première délibération de la collectivité pour demander une délégation de compétences en matière d’aide à la pierre et une seconde pour obtenir le statut d’AOH. Cela nous paraissait superfétatoire, d’où cet amendement.
Cela dit, j’y insiste, nous n’avons pas de divergence majeure avec la commission sur ce point.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 232 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 331 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
1° Première phrase
Après le mot :
exercent
insérer les mots :
de plein droit, par transfert de l’État
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
délégué
par les mots :
mis à disposition
II. – Alinéa 27, première phrase
Remplacer les mots :
délègue le financement
par les mots :
met à disposition les moyens financiers nécessaires à la programmation, la délivrance, l’attribution ou l’octroi
III. – Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionné au deuxième alinéa du I ou bénéficiaire de la compétence transférée tel que mentionné au premier alinéa du I
IV. – Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionné au deuxième alinéa du I ou bénéficiaire de la compétence transférée tel que mentionné au premier alinéa du I
V. – Alinéa 46
Après le mot :
délégataire
insérer les mots :
mentionné au deuxième alinéa du I ou bénéficiaire de la compétence transférée tel que mentionné au premier alinéa du I
L’amendement n° 232 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 331 rectifié.

Mme Marion Canalès : Cet amendement travaillé avec France urbaine vise à tirer les conclusions du nouveau régime de transfert exercé par les communautés urbaines et les métropoles.
Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel ; nous souhaitons obtenir une clarification sur le régime proposé, qui est à mi-chemin entre délégation et transfert de compétences, et sur la nécessité de prévoir la mise à disposition des financements correspondant aux compétences concernées.

Mme la présidente : L’amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Fargeot et Levi, Mme Romagny et MM. Chasseing et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : L’objectif de cet amendement est de consacrer le bloc communal comme véritable pilote de la politique locale de l’habitat ; c’est, à mon sens, le niveau pertinent. Or une décentralisation réussie suppose que chacun exerce pleinement les compétences qui sont les siennes ; chacun dans son champ de compétences.
Reconnaître également les départements comme autorités organisatrices de l’habitat reviendrait à ajouter un niveau supplémentaire de décision, au risque de complexifier la gouvernance et de brouiller les responsabilités.
Sous réserve des spécificités institutionnelles de l’outre-mer, notre amendement vise à rendre lisible le principe de l’autorité organisatrice de l’habitat, en ne permettant pas au département d’en être une.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est évidemment défavorable à l’amendement n° 414 du Gouvernement, qui vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 9 de l’article 8. La seule modification que nous avons introduite dans le texte initial est la suppression de l’automaticité du statut d’AOH et son remplacement par l’exigence d’une décision de l’organe délibérant. Les élus locaux souhaitent être associés à cette décision et cette demande est d’autant plus logique que les pouvoirs des AOH sont renforcés.
Monsieur le ministre, une telle évolution n’est pas source de complexité supplémentaire ; elle est au contraire un signal politique fort adressé aux maires, qui pourront délibérer de leur propre initiative. Nous ne changeons pas votre logique : dans la rédaction de la commission, il faut bien être gestionnaire des aides à la pierre pour bénéficier du statut d’AOH ; nous maintenons le lien entre les deux situations. Vous avez raison, certaines prérogatives sont en effet indissociables de l’exercice des compétences d’instruction, de gestion et d’attribution des aides à la pierre. Simplement, nous rejetons le principe de l’automaticité du statut d’AOH.
Les auteurs de l’amendement n° 331 rectifié ont, quant à eux, une intention louable de précision. Néanmoins, l’article 8 renforce déjà considérablement les compétences des AOH. Le régime juridique du financement des aides dont la gestion est transférée aux communautés urbaines et aux métropoles me semble suffisamment sécurisé par une convention. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° 331 rectifié, qui est satisfait.
Enfin, la commission est, sans surprise, défavorable à l’amendement n° 101 rectifié. Si nous considérons, nous aussi, que le bloc communal et surtout intercommunal est devenu le chef de file des politiques de l’habitat et du logement, vingt-six départements sont aujourd’hui délégataires, à titre subsidiaire, de l’aide à la pierre, conformément au droit existant. Il nous semble que nous devons conserver cette possibilité offerte aux départements ; cela peut notamment être très intéressant pour les territoires ruraux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 331 rectifié et 101 rectifié ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Comme l’a très justement dit Dominique Estrosi Sassone à Marion Canalès, le dispositif me semble suffisamment cadré. Dès lors, il ne me semble pas utile, madame la sénatrice, d’ajouter la disposition que vous proposez au travers de l’amendement n° 331 rectifié : demande de retrait.
Cher Daniel Fargeot, je comprends votre volonté de défendre d’abord et avant tout le bloc communal. Cependant, dans certaines zones, l’échelon départemental peut se révéler plus pertinent, même si cela s’inscrit bien sûr dans une logique de subsidiarité : le département ne peut pas s’attribuer la compétence si l’échelon inférieur en décide autrement. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 101 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Notre groupe étant plutôt favorable, sous réserve de l’adoption de ses amendements, à la position d’équilibre de la commission, il est défavorable à l’amendement n° 414.
Pour autant, nous suivons le Gouvernement sur un point important : les collectivités locales doivent s’occuper des loyers dans leur territoire. Aussi, je regrette que l’amendement que nous avons déposé sur l’encadrement des loyers privés ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, alors même que l’article 8 traite des collectivités et des loyers.
C’eût été une belle occasion de confirmer par les actes ce que vous avez annoncé, monsieur le ministre, aux collectivités concernées par l’encadrement des loyers privés, et de proroger ainsi ce dispositif, qui doit prendre fin en novembre 2026. Si la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée en ce sens à l’Assemblée nationale, nous attendons toujours son inscription à l’ordre du jour du Sénat.
À défaut de le pérenniser, ce projet de loi était donc l’occasion de proroger le dispositif. L’occasion est manquée, mais nous comptons néanmoins sur votre soutien et votre détermination, monsieur le ministre, pour saisir celles qui se présenteront à l’automne. Ainsi, au moins jusqu’à l’élection présidentielle, les villes concernées – Lille, Paris et bien d’autres – pourraient continuer d’encadrer les loyers.
Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de bien vouloir nous réaffirmer votre détermination.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : J’ai voté en commission en faveur de la position d’équilibre que les rapporteurs ont trouvée : elle peut contenter les associations d’élus locaux, qui se sont opposées à l’automaticité du statut d’AOH, et nous la soutiendrons jusqu’au bout.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Comme nos collègues socialistes, nous regrettons que les amendements portant sur l’encadrement des loyers, question majeure pour un certain nombre de villes, aient été jugés irrecevables. Monsieur le ministre, nous aimerions être rassurés ; vos positions n’ont pas toujours été très claires sur ce sujet. À défaut d’inscrire cette mesure dans le texte, pourrions-nous avoir votre engagement sur la prorogation de l’expérimentation au-delà du mois de novembre 2026 ?

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat : Dans le même sens que mes collègues, je regrette que les amendements que nous avons déposés sur ce sujet aient été déclarés irrecevables.
Monsieur le ministre, nous ne cherchons pas à vous convaincre de la pertinence du dispositif d’encadrement des loyers ; je comprends parfaitement que vous y soyez hostile. Il s’agit simplement de permettre aux maires qui ont été élus aux dernières élections municipales après s’être déclarés en faveur de l’encadrement des loyers devant leurs électeurs, et qui ont donc reçu l’onction du suffrage universel dans cette perspective, de poursuivre cette expérimentation dans leur territoire.
Si nous sommes nombreux à en exprimer le souhait, c’est que nous voyons les résultats positifs de cette mesure dans les villes où elle est appliquée. Pouvez-vous nous rassurer sur le devenir de la proposition de loi d’Inaki Echaniz ? Pourrons-nous poursuivre l’expérimentation dans nos territoires ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl : Nous tenons à la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers, mais également à son élargissement à des communes qui sont situées en dehors des zones tendues.
Nous souhaitons également mieux définir et encadrer les compléments de loyer, en les plafonnant à 20 %, renforcer les pouvoirs du préfet dans le contrôle de l’encadrement des loyers et augmenter le montant des amendes administratives pour les infractions à cette mesure.
Nous aurions dû traiter tous ces éléments aujourd’hui, mais cela n’a pas été possible, parce que les amendements portant sur cette question ont été déclarés irrecevables. C’est bien dommage, car il s’agit d’un sujet extrêmement important pour les villes.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Nous discutons ici du statut des autorités organisatrices de l’habitat et de la possibilité de moduler les loyers dans le logement social. C’est pour cela qu’il n’était pas possible d’« accrocher », si je puis dire, le plafonnement des loyers dans le parc privé à l’une des dispositions du texte.
Pardonnez-moi d’ailleurs d’insister : j’emploie le terme « plafonnement » des loyers, parce que tel est bien l’objet de l’expérimentation dont il est question et dont vous souhaitez la prolongation. L’encadrement des loyers, quant à lui, existe en réalité depuis longtemps : il n’est pas possible d’augmenter le loyer au-delà de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), lorsque l’on reloue un logement. Ce sont donc deux mécanismes différents.
Même si vous avez dit hier, monsieur Brossat, que j’avais des accents de François Ruffin, vous n’arriverez pas à me convaincre que l’expérimentation que vous soutenez est pertinente. Le rapport des économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, qui l’ont évaluée, est assez clair : ses résultats ne semblent guère concluants.
Pour autant, depuis maintenant deux jours, nous défendons ici, dans cette belle assemblée, les libertés locales ; nous voulons donner aux maires une plus grande latitude d’action. C’est pourquoi le Gouvernement a organisé une concertation avec un certain nombre de parlementaires, de responsables politiques et surtout avec les maires qui étaient concernés par cette expérimentation.
Si, comme je l’ai dit clairement, je ne souhaite pas élargir le champ de cette expérimentation, le Gouvernement a proposé de permettre aux communes qui l’ont mise en œuvre de la prolonger, si elles le souhaitent, afin d’éviter toute sortie sèche du dispositif, pour une durée qui reste à définir, de deux ou trois ans peut-être, tandis que les communes désirant sortir du dispositif pourraient le faire. De la sorte, cette question sera tranchée lors de l’élection présidentielle.
C’est pourquoi j’ai le plaisir de vous annoncer que le Gouvernement a inscrit, sur son temps réservé, à l’ordre du jour de la Haute Assemblée la proposition de loi d’Inaki Echaniz, le 21 octobre prochain. Il vous reviendra alors, mesdames, messieurs les sénateurs, de décider s’il convient ou non de prolonger cette expérimentation de plafonnement des loyers pour les communes qui sont déjà dans le dispositif pour quelque temps.
J’espère vous avoir éclairés sur ce point qui vous tient à cœur. (Merci ! sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous avons bien fait de poser la question !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 414.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 331 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Daniel Fargeot : Je retire mon amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 101 rectifié est retiré.
Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 233 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mmes M. Carrère, Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 332 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 27, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette convention, ainsi que les objectifs nationaux et leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 ne peuvent avoir pour effet de subordonner l’exercice des compétences transférées à une autorisation préalable de l’État, ni de priver l’autorité organisatrice de l’habitat de sa capacité de programmation, d’instruction, de gestion et d’attribution des aides dans le respect des compétences transférées.
II. – Alinéa 29
Supprimer les mots :
du parc locatif social
III. – Après l’alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
« …° Pour les bénéficiaires d’un transfert de compétence tels que définis au premier alinéa du I, arrêter la programmation territoriale des droits à engagement et crédits de paiement qui leur sont alloués, et procéder à leur répartition entre les différentes actions relevant des compétences mentionnées au IV ;
« Cette programmation s’exerce dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison régionale mentionnés au premier alinéa du VI et sans préjudice des règles relatives à l’ouverture, à la spécialité et à l’exécution des crédits en loi de finances, ainsi que des règles applicables aux interventions de l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321-1 du présent code et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine mentionnée à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, du Fonds national des aides à la pierre, mentionné à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation ;
IV. – Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées au premier alinéa du I, ces obligations ont pour seul objet de garantir la continuité statistique, budgétaire et comptable de la politique nationale du logement. Elles ne peuvent avoir pour effet de subordonner l’exercice des compétences transférées à une instruction préalable ou à une validation de l’État.
L’amendement n° 233 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié.

Mme Audrey Bélim : Le texte, dans sa rédaction actuelle, perpétue une forme de confusion ; aussi, cet amendement vise simplement à rappeler que les conventions de mise à disposition des moyens entre l’État et le bénéficiaire du transfert garantissent au bénéficiaire la faculté de disposer du libre usage des crédits correspondants.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. C. Vial, Pointereau et Khalifé, Mmes Canayer et Borchio Fontimp, M. Genet, Mme Bellamy, MM. Belin, Rapin et Séné et Mme Schalck.
L’amendement n° 283 rectifié est présenté par MM. Delcros, Menonville, Canévet et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 28 à 38
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié.

M. Khalifé Khalifé : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Cédric Vial ; toutefois, compte tenu de la réponse qui m’a été précédemment apportée sur un amendement précédent, je le considère comme satisfait et le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 247 rectifié est retiré.
L’amendement n° 283 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 361, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Mme la rapporteure nous a précédemment expliqué que nous n’avions pas à craindre une augmentation des loyers des HLM, puisque celle-ci serait compensée par l’augmentation des APL.
Or l’alinéa 31 prévoit bien une situation où les loyers peuvent augmenter sans compensation des APL. Certes, les logements financés par un PLAI ne sont pas concernés, mais reconnaissez que les loyers des logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) et ceux des logements financés par un prêt locatif social (PLS) pourraient être augmentés par les AOH, sans qu’une augmentation parallèle des APL soit prévue ; le risque existe. Cela entraînerait évidemment une aggravation de la précarité de nombreux ménages.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 31.

Mme la présidente : L’amendement n° 385 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier, Mme Guhl, M. Jadot et Mmes Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Dans les limites fixées par décret, adapter à la hausse ou à la baisse les plafonds de loyers applicables aux logements mentionnés à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, sans que les plafonds ainsi fixés puissent excéder ceux applicables aux logements relevant du premier niveau de réduction d’impôt prévu au 1° du IV de l’article 199 tricies du code général des impôts ;
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Nous proposons de supprimer la possibilité pour les AOH de fixer des loyers supérieurs aux plafonds établis nationalement.
En effet, dans les territoires les plus tendus – je pense notamment, mais pas uniquement, à Paris –, cette faculté risque de réduire l’accessibilité au parc social des ménages les plus modestes et donc d’affaiblir la vocation sociale de ces logements.
À l’inverse, nous proposons aussi, pour tenir compte des réalités locales, de permettre aux AOH d’adapter les plafonds de loyers du logement locatif intermédiaire, afin de développer cette offre de logements sur les mêmes territoires.
Il s’agit en somme d’inverser la logique, en supprimant la faculté des AOH d’augmenter les loyers dans le logement social et en leur donnant la possibilité de rehausser les loyers des logements intermédiaires.

Mme la présidente : L’amendement n° 307 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Dans le cadre d’une expérimentation de six ans et dans des conditions prévues par décret, déroger à l’arrêté précisant le zonage de chaque commune au moment de la conclusion des conventions mentionnées à l’article L. 831-1, dans la fixation des loyers maximaux qui doivent respecter les plafonds de loyers établis annuellement par l’administration, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : La dérogation au plafonnement des loyers introduite à l’article 8 risque de fragiliser les ménages bénéficiant des APL, puisqu’elle ne modifierait pas le zonage pris en compte pour le calcul de cette aide.
Nous souhaitons donc permettre aux AOH d’ajuster le zonage qui régit les loyers du parc social ainsi que le plafond des loyers pris en compte pour le calcul des APL. L’expérimentation que nous proposons permettrait aux AOH de déroger à l’arrêté fixant le zonage, commune par commune. L’État pourrait alors aligner les loyers plafonds pris en compte pour le calcul des APL sur le zonage retenu par l’AOH.

Mme la présidente : L’amendement n° 378 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud et Jomier, Mme Guhl, M. Jadot et Mmes Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation d’aliénation visée à l’article L. 433-2 du code de la construction et de l’habitation.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à simplifier la mise en œuvre des ventes en l’état futur d’achèvement (Vefa) inversées, qui permettent de créer des logements sociaux, en particulier dans les zones tendues. Concrètement, nous proposons de supprimer l’autorisation préalable du représentant de l’État.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Delcros, Menonville, Canévet et Duffourg.
L’amendement n° 323 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget ayant pour objet de modifier, sur le territoire d’une autorité organisatrice de l’habitat, le classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation ou les conditions d’application des dispositifs prévus au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts sont soumis à l’avis conforme de cette autorité, exprimé dans les conditions prévues par les règles qui lui sont applicables. L’avis est réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet.
Les amendements nos 128 rectifié et 284 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 323 rectifié.

Mme Viviane Artigalas : La fluidité des trajectoires résidentielles est parfois entravée au sein d’un même bassin de vie par l’existence d’un zonage inadapté dans le cadre d’opérations de rénovation urbaine. Cet amendement vise à soumettre la modification des zonages à l’avis conforme des AOH.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je rappelle que la commission est favorable au statut des autorités organisatrices de l’habitat ; par conséquent, elle a émis un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à supprimer leurs compétences.
Je développe.
L’amendement n° 361 de M. Jadot a recueilli un avis défavorable, car, non seulement il vise à supprimer une compétence des AOH, ce à quoi je ne suis pas favorable – je préfère au contraire que les AOH aient plus de compétences qu’elles n’en ont aujourd’hui –, mais en outre il tend à autoriser l’inscription de loyers supérieurs aux plafonds dans les conventions APL. Or les logements PLAI sont exclus des conventions APL…

M. Yannick Jadot : Je l’ai dit…

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cela protège de fait les ménages les plus modestes.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 385 rectifié ter, car celui-ci vise à remplacer la possibilité de fixer un loyer supérieur à celui qui est prévu dans les conventions APL par la possibilité d’adapter les plafonds de loyer applicables au logement intermédiaire, qui sont déterminés par voie réglementaire.
Je demande le retrait de l’amendement n° 307 rectifié bis, non parce que j’y serais défavorable sur le fond, mais parce que la rédaction du texte actuel, qui vise le même objectif, est bien plus sûre juridiquement. En effet, prévoir la possibilité pour les AOH de déroger au zonage semble juridiquement fragile. Je rappelle que le texte donne aux AOH la possibilité d’inscrire dans les conventions APL des loyers maximaux différents de ceux qui sont arrêtés par l’administration. C’est en quelque sorte une manière de s’affranchir du zonage 1, 2 ou 3, qui pose de nombreuses difficultés en raison de son obsolescence.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 378 rectifié ter, qui a pour objet d’enrichir utilement le statut d’AOH en ce qui concerne la délivrance des autorisations pour les Vefa inversées.
Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 323 rectifié. En effet, plutôt que d’octroyer un avis conforme aux AOH, je privilégie une expérimentation permettant à ces dernières de proposer des adaptations aux zonages relatifs aux aides au logement.
En conclusion, la commission émet un avis défavorable sur tous les amendements qui ont été présentés, sauf sur l’amendement n° 378 rectifié ter, pour lequel elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : J’émets les mêmes avis que Mme la rapporteure sur tous les amendements, sauf en ce qui concerne l’amendement n° 378 rectifié ter, sur lequel mon avis est défavorable, car le dispositif des Vefa inversées fonctionne déjà de manière efficace. L’ajout d’un maillon intermédiaire n’est pas nécessaire et aurait plutôt tendance à ralentir la procédure.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 361.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 385 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 307 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 378 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 323 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 305 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279-0 bis A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Nous proposons via cet amendement que les opérations de logement intermédiaire fassent l’objet d’une consultation préalable des autorités organisatrices de l’habitat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement tend à exiger une consultation préalable de l’autorité organisatrice de l’habitat sur tout projet de logement intermédiaire. Cela alourdirait excessivement la procédure. Nous avons déjà rejeté des amendements similaires lors de l’examen de la proposition de loi Choc, au mois de janvier dernier.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 305 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 287 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 152 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, M. Cambon, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Canayer, Di Folco, Dumont et Eustache-Brinio, M. Hugonet, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Panunzi et Ruelle, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
« … – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l’article L. 5219-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis. – L’établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :
« a) Programme local de l’habitat ;
« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« c) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage » ;
2° L’article L. 5219-10 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».
… – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Nous abordons là un sujet qui reviendra dans la discussion des articles suivants.
Si nous ne légiférons pas, la compétence en matière de logement sera gérée à l’échelle de la métropole du Grand Paris (MGP), qui représente, pour ceux qui ne la connaissent pas, une aire d’environ 7 millions d’habitants. Vous savez tous, en tant qu’élus locaux, mes chers collègues, à quel point l’exercice d’une telle compétence peut déjà être compliqué à l’échelle intercommunale. Imaginez ce qu’il en serait dans une aire de 7 millions d’habitants !
Les différents amendements que je présenterai aux articles 8 et 9 visent donc à décentraliser quelque peu cette compétence, c’est-à-dire à passer à la maille des établissements publics territoriaux (EPT). Pour vous donner une idée de la taille de ces EPT, l’établissement Grand Paris Seine Ouest, auquel ma commune appartient et qui est le plus petit de la métropole du Grand Paris, compte 330 000 habitants. Autrement dit, mes amendements visent à transférer la compétence de l’habitat et du logement au niveau d’une maille territoriale dont la plus petite représente déjà 330 000 personnes…
Les mesures que je propose tombent sous le sens, me semble-t-il, mais elles nécessitent certaines modifications. En effet, si les établissements publics territoriaux sont des EPCI, ils ne sont pas dotés d’une fiscalité propre. Or, actuellement, tous les dispositifs sont fléchés vers des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ; ainsi, un EPCI ne peut se voir reconnaître le statut d’autorité organisatrice de l’habitat, selon les critères actuels, que s’il est doté du pouvoir de fiscalité.
L’amendement n° 152 rectifié quater tend donc à modifier cette disposition, afin de permettre aux établissements publics territoriaux d’être délégataires des aides à la pierre, d’avoir le statut d’AOH et, par là même, de pouvoir ensuite être délégataires de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je reconnais là la persévérance de Christine Lavarde ! Il s’agit d’un sujet qu’elle a défendu de nombreuses fois dans cet hémicycle ; espérons que ce véhicule législatif sera l’occasion d’avancer…
En tout état de cause, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à étendre le champ d’application des dispositions de l’article 8 aux établissements publics du Grand Paris, afin qu’ils puissent être délégataires des aides à la pierre et AOH, en lieu et place de la métropole du Grand Paris. La MGP n’est en effet pas parvenue à adopter son plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et elle n’exerce donc pas les compétences que la loi lui a pourtant confiées pour coordonner les politiques locales du logement, comme Mme Lavarde l’a d’ailleurs indiqué.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je remercie la sénatrice Christine Lavarde de sa pugnacité. Confier à la métropole du Grand Paris la compétence logement n’est pas adéquat ; c’est comme si une super-région était dotée de cette compétence !
Je suis élu d’un territoire métropolitain qui regroupe vingt-quatre communes et compte 720 000 habitants. Il est déjà difficile d’exercer la compétence logement à cette échelle. Imaginez alors ce qu’il en serait dans un territoire de 7 millions d’habitants !
Il faut, mesdames, messieurs les sénateurs, même si vous n’êtes pas familiers des enjeux liés à la métropole du Grand Paris, comprendre qu’il est nécessaire de rapprocher, autant que possible, la politique du logement des élus locaux et des maires. Tel est l’objet de cet amendement.
Avis très, très favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Chasseing et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les autorités organisatrices de l’habitat mettent en œuvre leurs compétences dans un objectif de simplification de l’action publique et d’efficience de la dépense publique. L’exercice de ces compétences fait l’objet d’une évaluation périodique portant notamment sur les délais d’instruction, la production de logements, la rénovation du parc existant, la qualité du service rendu aux collectivités territoriales et aux usagers, ainsi que sur les moyens humains et financiers mobilisés. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Il convient d’envisager la décentralisation comme un levier d’efficacité. Il me paraît donc légitime que le dispositif des AOH, dont l’objectif est de desserrer un système crispé, d’améliorer le service rendu et de produire davantage de logements, puisse faire l’objet d’une évaluation.
C’est pourquoi nous proposons de consacrer dans la loi le principe d’une évaluation régulière des résultats obtenus, en matière de délais d’instruction, de production de logements, de rénovation du parc, de qualité du service rendu et de maîtrise des moyens humains et financiers.
Il s’agit de s’assurer que les nouvelles organisations sont bien plus efficaces que les anciennes. Les résultats de cette évaluation seront présentés chaque année à l’organe délibérant de l’AOH.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous avons déjà examiné cet amendement en commission. Vous aviez annoncé, mon cher collègue, votre intention de le présenter à nouveau dans l’hémicycle.
Je partage bien évidemment les objectifs de simplification de l’action publique et d’efficience de la dépense, auxquels vous êtes, je le sais, particulièrement attaché. Néanmoins, leur inscription dans la loi ne me semble pas judicieuse d’un point de vue opérationnel.
Des instances indépendantes, comme la Cour des comptes, veillent déjà au respect de ces objectifs par toutes les politiques publiques. Elles seraient tout à fait fondées, sans que la loi le spécifie, à évaluer l’action des AOH. La Cour a par exemple évalué à plusieurs reprises la délégation des aides à la pierre aux EPCI, qui est mise en œuvre depuis 2005.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je reconnais bien là la volonté d’efficacité de M. le sénateur Fargeot ; je suis également attaché à cette culture de l’évaluation, que j’ai appliquée dans ma collectivité.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 426, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 303-1, les mots : « des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301-5-1 ».
II. – Après l’alinéa 68
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301-5-1 ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’une coordination juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 426.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Levi et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette compensation est intégrale, pérenne et évolutive. Elle est réévaluée périodiquement afin de tenir compte de l’évolution des charges effectivement supportées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’exercice des compétences transférées.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Rappelons le triptyque, les fondamentaux, de la décentralisation : à chacun ses compétences, ses responsabilités et les moyens de les exercer.
Une décentralisation réussie ne peut se résumer à un transfert de charges. La compensation financière doit être intégrale et pérenne, et non pas figée. C’est une condition indispensable pour les collectivités. En effet, une compétence sans moyens n’est pas une compétence transférée : c’est une charge transférée !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous en avons débattu en commission. Je voudrais savoir ce que pense le Gouvernement de l’instauration d’une réévaluation périodique de la compensation, qui est proposée.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Cet amendement vise à préciser que la compensation financière des transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements doit être évaluée. Cependant, un tel dispositif nous emmènerait très vite très loin. En outre, le droit actuel prévoit déjà une compensation financière en cas de transfert et une surveillance pointue. Il ne semble pas opportun d’aller plus loin.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 234 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 325 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette compensation tient compte, le cas échéant, des ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 234 rectifié.

M. Philippe Grosvalet : Cet amendement vise à garantir une compensation juste et complète des compétences transférées aux communautés urbaines et aux métropoles. Le principe est simple : pas de transfert de charges sans transfert de ressources réelles !
Le calcul de cette compensation doit intégrer l’ensemble des moyens aujourd’hui mobilisés par l’État et ses opérateurs, ce qui inclut notamment les ressources de l’Anah et les aides liées à la rénovation de l’habitat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 325 rectifié.

Mme Viviane Artigalas : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : On ne peut, bien évidemment, qu’être favorable à la compensation intégrale des charges transférées aux collectivités et au fait que les charges jusque-là supportées par les établissements publics ou les agences de l’État, comme l’Anah, y soient bien incluses.
Néanmoins, il me semble que l’obligation de compensation prévue dans le code général des collectivités territoriales ne vise que les transferts entre l’État et les collectivités.
Dès lors, monsieur le ministre, je sollicite votre avis. Les charges supportées par l’Anah seront-elles bien intégrées ? Le montant mentionné dans l’étude d’impact les inclut-il également ?
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Quand la compensation est de droit, elle a lieu, et elle est garantie dans le temps et contrôlée par la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), qui est composée à parité d’élus et de représentants de l’État.
Ces amendements étant satisfaits, avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 234 rectifié et 325 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)