Relance et décentralisation du logement : Article 1er

Relance et décentralisation du logement : Article 1er

debate, 07/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Le titre Ier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« CHAPITRE II TER
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9-4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de cette même loi. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026-2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales, d’accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l’article 9-1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9-5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9-6. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l’article 10-4, il est inséré un article 10-5 ainsi rédigé :
« Art. 10-5. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10-3. » ;
3° L’article 14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l’article L. 353-15 et II de l’article L. 442-6 et à la première phrase des articles L. 472-1-8 et L. 481-3, la référence : « 10 » est remplacée par les références : « 9-4, 10 » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 443-15-1-1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9-4 de cette même loi, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9-1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies à l’article 9-1 ou 9-4 ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 310 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
la reconquête
par les mots :
l’égalité
II. – Alinéas 8 à 13
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Les services publics du quotidien ;
« 2° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 3° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 4° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 5° La tranquillité et la sécurité publique ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : La notion de « reconquête républicaine » ne nous paraît pas être des plus appropriées. Elle fait référence au dispositif des quartiers de reconquête républicaine (QRR), qui relève des outils opérationnels de la politique de sécurité pilotée par le ministre de l’intérieur.
L’Anru déploie une politique urbaine, et non une politique de sécurité. Bien évidemment, les projets de renouvellement urbain prennent en compte les enjeux de prévention situationnelle et doivent corriger des conceptions spatiales qui peuvent favoriser les poches d’insécurité et les trafics.
Veillons toutefois à ne pas créer de confusion. Le renouvellement urbain contribue à améliorer la sécurité dans les quartiers. La réponse à l’insécurité et aux violences urbaines ne saurait être exclusivement sécuritaire ; elle passe aussi par une politique de développement social tenant compte des enjeux de prévention et de police de proximité.
La sécurité et la prévention de la délinquance relèvent des politiques de droit commun. Les habitants des quartiers populaires sont les premières victimes de l’insécurité ; c’est donc à l’État d’y répondre.
Dans les quartiers ciblés par le renouvellement urbain, les priorités sont l’effectivité du droit commun au profit des habitants, ainsi que l’égalité des droits. Notre amendement vise donc à remplacer l’expression « reconquête républicaine » par celle, plus adaptée, d’« égalité républicaine ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 71, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la reconquête républicaine
par les mots :
garantir l’égalité sur l’ensemble du territoire
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Sans ambiguïté, nous soutenons l’article 1er, qui vient créer un PNRU 3, qui est très attendu. Nous avons des réserves, je le répète, sur le périmètre et le montant des crédits accordés.
Malgré ce soutien, nous sommes particulièrement dubitatifs, voire inquiets, de l’utilisation du terme « reconquête républicaine » dans cet article. En effet, celui-ci est porteur d’une ambiguïté : la République n’a pas été chassée ; il ne s’agit pas non plus de dire qu’il existe des zones qui seraient en dehors de la République.
Il y a surtout des territoires urbains, mais aussi ruraux, où les services publics ont disparu, où l’école est totalement sous-financée, où l’accès à l’emploi est extrêmement difficile. Les ruptures d’égalité territoriale en matière de santé, d’enseignement ou de transport sont réelles ; c’est non pas la responsabilité des habitants, mais bien le fruit de politiques publiques assumées.
Nous préférons donc mettre en avant la nécessité de garantir l’égalité sur tout le territoire. Tel est le sens de l’amendement n° 71.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 72, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
reconquête républicaine
par les mots :
tranquillité publique
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Nous proposons de remplacer l’expression « reconquête républicaine » par « tranquillité publique ». La tranquillité publique est l’un des droits essentiels dont les habitantes et habitants de l’ensemble du territoire doivent pouvoir bénéficier.
Cette formule est beaucoup plus précise et opérationnelle que la rédaction actuelle. Elle remet véritablement l’État face à ses responsabilités. Ne lions pas exclusivement la présence de la République aux questions de sécurité. C’est extrêmement réducteur au regard des besoins exprimés par les élus et les populations.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Mes chers collègues, je vous rejoins sur un élément : la sémantique est importante.
La notion de reconquête républicaine a un sens bien précis que nous assumons totalement. Il s’agit de réaffirmer l’autorité de l’État, nos valeurs et nos principes républicains sur l’ensemble du territoire, en luttant, par exemple, contre les trafics qui gangrènent nos quartiers et contre toutes les formes de séparatisme.
Nous ne pouvons pas concevoir la rénovation urbaine de certains quartiers sans tenir compte de cette dimension, qui est pour nous prioritaire.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Comme vient de le dire Mme la rapporteure, l’expression « reconquête républicaine » est extrêmement importante.
Dans ce bel hémicycle, symbole de la République, nous devrions tous tomber d’accord sur le fait que nous devons assurer aux cinq à six millions de Français qui vivent dans ces quartiers la plénitude de l’accès aux services publics et de la protection de la République, ainsi que sa bienveillance.
Au travers de ces mots de « reconquête républicaine », c’est de cela que nous parlons. Oui, il y a la tranquillité publique ; oui, il y a la sécurité, mais pas seulement. Si nous avions voulu parler uniquement de sécurité, nous aurions employé ce terme. Il en va de même si nous avions voulu parler uniquement de tranquillité publique.
La reconquête républicaine va bien au-delà : il s’agit de reconquérir l’espace public, de faire en sorte que la force et l’autorité de la loi soient partout dans ces quartiers afin de protéger les habitants et les familles qui y vivent.
Il s’agit aussi – je voudrais l’exprimer très simplement – de reconquérir les cœurs et les esprits, d’y replanter le drapeau de la République, en particulier pour ceux qui s’en écartent.
Je pense aux auteurs de violences et aux séparatistes de tous bords qui essaient de casser le lien entre la République et ses habitants. Il s’agit, au fond, de redonner toutes ses lettres de noblesse à la République.
Cela passe, comme vous l’avez dit très justement, par bien d’autres choses que le seul recours aux forces de l’ordre : une école rénovée, avec des professeurs qui ont les moyens d’enseigner dignement ; les services publics, en particulier l’accès à la santé, alors qu’aujourd’hui les professionnels fuient les quartiers populaires – malheureusement, ce n’est pas le propre de ces quartiers. Remédier à ces problèmes fait partie des objectifs de l’Anru.
La sécurité sera donc l’un des piliers de ce PNRU à 360 degrés. Pour autant, nous devons aller beaucoup plus loin et nous y travaillons. C’est pourquoi, assumant la rédaction de l’article 1er, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, vous avez parlé de reconquête républicaine et nous serons toujours avec vous dans ce projet.
Permettez-moi toutefois de vous dire que, quelques jours après le vote par l’Assemblée nationale d’une réforme constitutionnelle qui donnera à la Corse la possibilité d’adapter toutes les lois de la République, l’expression « reconquête républicaine » me semble quelque peu mal choisie.
Puisque vous voulez planter le drapeau de la République sur tous les territoires, je vous invite à le faire en Corse ! Nous verrons le résultat. (Mme Sophie Primas s’amuse.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Faut-il combattre le narcotrafic, la violence et l’insécurité ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Oui !

M. Yannick Jadot : C’est une évidence absolue.
Faut-il inscrire cet objectif dans cet article ? Je ne le pense pas. Notre souhait, en réalité, est que la République assume de nouveau ses responsabilités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Or vous adressez, avec votre concept de reconquête républicaine, un message très particulier, alors que nous voulons justement réinvestir dans ces quartiers. J’irai plus loin : nous voulons y investir à la hauteur de ce que nous faisons ailleurs. Toutes les statistiques, toutes les évaluations le montrent : en fait, on investit moins dans les enfants des quartiers prioritaires que dans ceux qui habitent ailleurs.
Pour cet article, l’expression adéquate est celle d’« égalité républicaine ».
Loin de nous l’idée de mettre de côté les enjeux liés à l’insécurité, mais, en employant le mot de reconquête, vous donnez l’impression que les populations qui vivent dans ces quartiers porteraient, au fond, une part de responsabilité dans leur propre mal-être. (M. le ministre le conteste.) Si, monsieur le ministre ! Parce que vous pointez ainsi du doigt ce que, selon vous, elles font mal.
L’idée du PNRU est que l’État fasse bien, qu’il y ait moins de problèmes. C’est pourquoi je défends l’idée de remplacer l’expression « reconquête républicaine » par celle d’« égalité républicaine ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sophie Primas : C’est un bien étrange débat !
L’Anru travaille déjà sur des programmes qui dépassent largement la simple reconstruction des bâtiments. Elle agit, avec les autres acteurs concernés, sur des dossiers liés à l’éducation nationale, au sport ou aux services publics en général. À chaque fois, les questions de sécurité sont présentes et intégrées dans les réflexions, par exemple en termes de formes urbaines à favoriser. Il ne s’agit d’ailleurs pas de remplacer la police nationale ou la gendarmerie.
La police municipale, les forces de sécurité ou les services d’incendie et de secours ont leur mot à dire : ces professionnels savent que telle ou telle forme urbaine présente des difficultés lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité de nos concitoyens ou d’éteindre des incendies. J’ajoute que ces difficultés exposent les agents à un certain nombre de risques.
Ne nous trompons pas de débat. Intégrer dans la réflexion sur les formes urbaines les forces de sécurité qui interviennent dans ces quartiers, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie, des pompiers ou de la sécurité civile, me semble être de bon aloi.
Ce sont en tout cas les conclusions qu’a tirées M. Van de Maele dans son rapport. Elles rejoignent celles de l’Anru, ainsi que les miennes en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Cohésion des territoires ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler pourquoi les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont déposé l’amendement n° 310 rectifié.
Madame Primas, à aucun moment il n’a été question d’exclure du dispositif les forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou des sapeurs-pompiers.
Nous avons souhaité affirmer l’idée que l’enjeu portait davantage sur l’égalité républicaine que sur une reconquête, dont nous peinons par ailleurs à nous représenter les contours.
Il s’agit aussi de réaffirmer les premières missions de l’Anru – répondre aux priorités sociales et urbaines – et de repositionner la sécurité à sa juste place.
La sécurité a tout à fait sa place dans ce programme. Tous ceux qui, comme moi, ont contribué à des projets de rénovation urbaine le savent. Oui, il y a des enjeux de sécurité dans ces quartiers. Oui, pour réussir une rénovation urbaine, il faut y associer les forces de sécurité, grâce à la prévention situationnelle et en réalisant avec eux divers diagnostics.
Il s’agit simplement de les associer à leur juste place. À aucun moment, il n’est question dans cet amendement de mettre de côté l’enjeu de la sécurité, et encore moins ceux qui y contribuent au quotidien – et nous savons dans quelles conditions difficiles ils le font parfois.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Nous devons nous dire les choses : cinq à six millions de Français vivent dans ces quartiers. Il est hors de question de leur faire un reproche ou de laisser penser qu’ils sont responsables d’une situation dégradée en matière de sécurité, d’éducation ou autre.
En revanche, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à avoir les yeux grands ouverts sur une réalité : les ennemis de la République – trafiquants, narcotrafiquants, séparatistes… – viennent se nicher dans ces quartiers. Ils ne représentent qu’une infime minorité de la population, mais malheureusement ils sont là.
Dans l’expression « reconquête républicaine », nous adressons aussi un message à ces cinq à six millions de Français : nous voyons bien qu’ils sont parfois sous le joug de trafiquants, de criminels, qui leur pourrissent la vie, la menacent, voire l’abrègent. Je pense ici à Amine Kessaci et à sa famille, qui ont été si durement meurtris.
Nous vivons dans un pays où sont perpétrés des narchomicides. Il existe toute une documentation et des rapports, ici même au Sénat, qui prouvent un degré de violence inouï. Je ne peux pas supporter l’idée qu’on laisse les habitants de ces quartiers à la main de narcotrafiquants, de criminels, d’assassins.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : L’égalité dans les moyens déployés par l’État est le principe même de la politique de la ville et c’est fondamental. Mais il ne s’agit plus uniquement de cela. Nous devons aller au-delà et mener un véritable combat pour protéger les familles, qui, bien souvent, n’ont pas choisi d’être dans ces quartiers et à qui nous devons la protection de l’État.

Mme Viviane Artigalas : Ce n’est pas l’objet des amendements !

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Nous leur devons aussi tous les autres services de la République, car la vraie reconquête républicaine passera de toute évidence par l’école et l’émancipation. Mais pour pouvoir étudier dans des conditions correctes, il faut un logement en bon état et la sécurité dans la rue. Cela me paraît fondamental.
C’est pourquoi je vous invite à éviter tout débat idéologique sur ce terme de « reconquête ». (Mmes Viviane Artigalas et Audrey Linkenheld protestent.) Vous avez raison, il peut y avoir un débat et nous avons raison de l’avoir. Toutefois, il ne s’agit pas de savoir si l’Anru doit être sécuritaire ou non ; il s’agit d’offrir aux habitants la garantie, après que leur quartier a été rénové, qu’ils y vivront décemment.
Malheureusement, la situation que nous devons affronter de nos jours n’est pas celle qui avait présidé à l’élaboration des programmes précédents. Nous devons adapter nos politiques publiques en conséquence.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 310 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 213, présenté par Mme de Marco, M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles contribuent en outre à une amélioration de l’habitabilité, par la création ou le renforcement d’espaces boisés et végétalisés et la réduction de l’emprise artificielle des sols.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Plusieurs études ont montré l’effet positif des arbres sur l’habitabilité en période de forte chaleur.
Une récente étude australienne montre ainsi comment la présence d’arbres peut faire varier la température de 10 degrés d’un quartier à un autre au sein d’une même ville. Cette étude révèle également l’insuffisante couverture arborée des villes européennes, comme dans notre capitale, où 96 % des bâtiments ne sont pas protégés par l’ombre des arbres.
L’Organisation mondiale de la santé recommande, elle aussi, d’aménager des espaces verts publics de grande proximité, à raison de 10 mètres carrés par habitant.
En France, les disparités sont fortes entre certaines villes : en 2024, on comptait ainsi un arbre pour treize habitants à Paris, contre un pour deux à Rennes.
Ce constat touche également les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où les habitants se trouvent souvent privés des îlots de fraîcheur que constituent les parcs et les jardins publics.
L’article 1er du projet de loi que nous examinons concerne le troisième PNRU, qui doit renforcer à l’avenir le confort d’été dans ces quartiers. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que ce nouveau programme inclut des opérations de renforcement des espaces boisés et de réduction de l’artificialisation des sols.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Cet amendement tend à ajouter un objectif au PNRU 3, alors que les axes ministériels sont déjà très nombreux. Ils incluent bien évidemment la transition écologique et la résilience climatique, y compris l’amélioration de l’habitabilité. Il ne nous semble pas nécessaire d’aller plus loin.
Il faudra ensuite affiner ces objectifs dans le cadre de chaque projet et dans les conventions de renouvellement urbain conclues avec les collectivités territoriales.
L’avis est défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Mme la rapporteure a tout dit. Les arbres jouent un rôle essentiel pour lutter contre les îlots de chaleur, mais ce n’est pas dans la loi qu’il convient d’inscrire cet objectif.
Nous ferons en sorte, dans le règlement de l’Anru, que la transition écologique des quartiers prenne en compte la végétalisation des espaces publics.
La demande étant satisfaite, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 213.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 74, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme national de renouvellement urbain s’attache à articuler ses actions avec celles menées par l’Agence nationale de l’habitat en faveur de la lutte contre les copropriétés dégradées.
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Quand on parle de logement ou de rénovation énergétique, l’enjeu autour des copropriétés dégradées est central.
On estime qu’environ la moitié des logements dégradés se trouvent en copropriété. Comme le soulignait le rapport de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières formée sur l’initiative du groupe CRCE-K, plusieurs dizaines de milliers de copropriétés sont en situation de fragilité importante.
L’Anah intervient en la matière et, quelquefois, l’Anru apporte aussi des réponses ; il apparaît toutefois qu’il y a encore, selon le Conseil national des villes, des trous dans la raquette.
C’est pourquoi nous proposons de renforcer l’articulation entre l’Anru et l’Anah, afin de mieux traiter la question des copropriétés dégradées. Une telle évolution devrait évidemment s’accompagner de la mise en œuvre de certaines recommandations de notre rapport sur les copropriétés dégradées, comme la création d’une banque de la rénovation et de la copropriété, afin d’accompagner les copropriétaires modestes et pauvres qui vivent dans des copropriétés dégradées et qui ne peuvent pas réaliser les travaux. Nous reviendrons plus longuement sur ce point lors de l’examen de l’article 6.
L’enjeu de la rénovation des logements et de l’accompagnement des copropriétés en difficulté est absolument central et fait partie intégrante de la stratégie de renouvellement urbain.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Dans certains quartiers, le logement social a été traité, mais les copropriétés dégradées ne l’ont pas encore été. Certaines d’entre elles ne sont pas redressables. Dans ce cas, l’action de l’Anru sera déterminante pour faire du recyclage urbain, par le biais d’une expropriation et d’une prise en main par des bailleurs sociaux, ou par le biais d’opérations de démolition et de reconstruction.
C’est précisément l’un des objets du troisième programme national de renouvellement urbain, qui interviendra hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), là où s’appliquait le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), lancé en 2009.
Bien évidemment, l’Anah et l’Anru peuvent intervenir de manière coordonnée au sein d’un même projet de renouvellement urbain.
Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable à son endroit.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Cet amendement est satisfait, car le dispositif est déjà opérationnel : avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 311 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9-1.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : L’implication des habitants dans les opérations de renouvellement urbain, qui affecteront très fortement leur cadre de vie, est essentielle. Cette dimension participative et cet ancrage citoyen sont les garants de la réussite et de l’acceptabilité des projets. Il convient donc de consacrer à la fois du temps et des moyens à leur mise en œuvre. Il faut aussi les valoriser et les renforcer.
Cet amendement vise ainsi à réintroduire dans le texte la concertation avec les habitants, les associations et les acteurs économiques des quartiers concernés pour la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des projets de renouvellement urbain.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Dans le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, à la différence du programme national pour la rénovation urbaine, le PNRU, la participation des habitants à la conception des projets était une étape obligatoire. Mais force est de constater que cette démarche peut être encore améliorée.
Notre collègue Sophie Primas préconise ainsi, dans son rapport Renouvellement urbain : pour une vision de long terme servie par un financement sécurisé, de renforcer la coconstruction dans le cadre de ce troisième programme et de développer les maisons de projet. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de plaider ce matin en ce sens lors du conseil d’administration de l’Anru.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Madame la sénatrice, je partage évidemment votre souci de développer la concertation. J’ai moi-même été maire et ma commune a bénéficié de projets menés par l’Anru ; la concertation a été au cœur du montage de ces opérations.
J’indique, tout d’abord, que votre amendement est satisfait, aussi bien par le projet de loi, puisqu’il y est question de concertation, que par le règlement intérieur de l’Anru, qui impose une telle démarche.
Ensuite, il convient aussi de laisser une forme de liberté aux acteurs du tissu local pour mener à bien cette concertation. Dans les faits, les modalités dépendent des conventions entre l’Anru et les collectivités locales, sous le contrôle bienveillant du préfet.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 311 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 184 rectifié, présenté par M. Fouassin et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet axe comprend notamment le recours, chaque fois que cela est techniquement possible et économiquement soutenable, aux matériaux, composants et produits de construction issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, ainsi qu’aux procédés constructifs sobres en ressources, adaptés aux contraintes climatiques, sismiques, cycloniques et environnementales des territoires concernés, en particulier dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Nous voulons inscrire dans la loi que les conventions du troisième programme national de renouvellement urbain doivent prévoir le recours aux matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, ainsi qu’aux procédés constructifs sobres.
Relancer la construction consiste non pas seulement à produire davantage de logements, mais aussi à construire autrement, avec des matériaux plus sobres, en favorisant le réemploi, le recyclage et les filières locales.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Si nous ne pouvons que comprendre l’esprit de cet amendement, il serait extrêmement lourd de décliner dans la loi tous les engagements devant être pris au titre de chaque axe – en l’occurrence, il s’agit de celui de la transition écologique. Laissons cela à la concertation locale, lors de l’élaboration de chaque convention.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement. Il convient évidemment d’être très vigilant sur les matériaux employés, mais une telle disposition relève non pas de la loi, mais du règlement intérieur de l’Anru : avis défavorable.

Mme Nicole Duranton : Je retire l’amendement !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 184 rectifié est retiré.
L’amendement n° 73, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La participation des habitants.
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 311 rectifié bis qui a été présenté par Mme Viviane Artigalas.
Il concerne la participation des habitants. Il y a eu des avancées sur ce point et, fort heureusement, nous pouvons faire confiance aux élus et aux habitants qui ont su travailler ensemble dans le cadre des opérations de renouvellement urbain.
Toutefois, compte tenu de l’immense défi que constitue le renouvellement urbain, nous proposons, pour donner toute sa place à la participation des habitants, d’inscrire clairement celle-ci, à l’article 1er du projet de loi, parmi les engagements que doivent respecter les parties signataires.
Cet ajout permettrait de renforcer le dispositif en tirant les conclusions des expériences passées, afin de mettre en œuvre ce troisième programme national de renouvellement urbain.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Cet amendement vient d’être satisfait par l’adoption de l’amendement n° 311 rectifié bis, présenté par notre collègue Viviane Artigalas.
Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 162 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Cabanel et Gold, Mme Jouve, MM. Laouedj, Masset et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 75 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 290 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, MM. Kanner et Cozic, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Gillé, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 338 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Remplacer le montant :
5 milliards d’euros
par le montant :
10 milliards d’euros
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

M. Philippe Grosvalet : Le groupe RDSE soutient naturellement, comme je l’indiquais voilà quelques instants, le lancement d’un troisième programme de renouvellement urbain.
Dans beaucoup de quartiers, des opérations de rénovation urbaine sont indispensables pour améliorer concrètement le cadre de vie des habitants, rénover un bâti parfois très dégradé, recréer des équipements publics de qualité et redonner des perspectives à des territoires trop longtemps laissés dans l’angle mort des politiques publiques.
Toutefois, l’ambition affichée ne pourra être tenue avec une enveloppe budgétaire aussi limitée.
Le précédent programme était également doté, lors de son lancement, d’une enveloppe de 5 milliards d’euros, avant que ses moyens ne soient finalement portés à 12 milliards d’euros. Il concerne aujourd’hui 447 quartiers prioritaires avec des opérations lourdes, longues et coûteuses.
Ce troisième programme de renouvellement urbain vise, pour sa part, au moins 150 quartiers, mais une extension de ce périmètre et des interventions au-delà des seuls QPV ne sont pas à exclure. Il doit en outre répondre à des objectifs plus nombreux, notamment en matière de transition écologique, de services publics ou encore de tranquillité publique.
Dans ces conditions, maintenir une enveloppe de 5 milliards d’euros fait courir un risque évident : celui de promettre beaucoup, mais de financer trop peu.
Les élus locaux, les bailleurs et les habitants ont certes besoin de visibilité, mais ils ont surtout besoin que les engagements nationaux soient à la hauteur des besoins constatés sur le terrain.
Cet amendement vise donc à porter l’enveloppe programmatique du troisième programme national de renouvellement urbain à 10 milliards d’euros. Celle-ci pourrait notamment inclure les fonds européens adéquats, comme l’ont suggéré les rapporteures, lors de l’examen du texte par la commission.
C’est une question non pas d’affichage budgétaire, mais de crédibilité : si l’on veut éviter un saupoudrage des crédits et permettre de véritables transformations urbaines, il faut donner à ce programme, dès le départ, les moyens de réussir.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 75.

Mme Marianne Margaté : Nous savons que le nerf de la guerre est souvent l’argent. Instruits par l’expérience des précédents plans de renouvellement urbain, nous avons pu constater ce qui a fonctionné et ce qui doit être amélioré.
Ce qui doit être amélioré, en l’occurrence, c’est le niveau du soutien financier du Gouvernement à ce troisième programme de renouvellement urbain. Une enveloppe de 5 milliards d’euros est annoncée. Ce montant, chacun le sait, est beaucoup trop faible, d’autant plus que son périmètre est susceptible d’être élargi aux centres-villes dévitalisés. Nous pouvons donc craindre légitimement que ces 5 milliards d’euros ne soient pas suffisants.
C’est pourquoi nous proposons de doubler d’ores et déjà, dans la loi, les montants prévus, afin que ces derniers correspondent aux montants qui ont été engagés lors du précédent programme. Cela permettrait d’afficher une volonté claire et d’envoyer un signal fort.
De plus, il faudra que l’État tienne ses engagements. Il ne devra pas avoir de retard de paiement, car cela mettrait la trésorerie de l’Anru en difficulté.
Par conséquent, à l’instar d’autres groupes, nous proposons de doubler les crédits consacrés à ce PNRU 3, pour les porter de 5 milliards à 10 milliards d’euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 290 rectifié bis.

Mme Audrey Bélim : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient ce nouveau programme de rénovation urbaine. Les enjeux sont de taille et les besoins ont évolué depuis le lancement du précédent programme.
Des exigences nouvelles se font jour en matière d’adaptation au changement climatique, de rénovation énergétique, d’adaptation au vieillissement, dans un contexte de hausse du coût des matériaux et de financement encore incertain.
Nos territoires ultramarins doivent bénéficier d’une égalité réelle dans le cadre de ce PNRU 3. C’est un enjeu considérable que nous devons prendre en compte. Cela suppose une adaptation des dispositifs aux réalités ultramarines, aux particularités de nos territoires. Des moyens spécifiques devront donc être fléchés vers les programmes de renouvellement dans ces territoires.
Il faut prendre en compte l’effet de levier considérable des dotations. Le PNRU représente au total près de 50 milliards d’euros d’investissements, tous financeurs confondus. Compte tenu de la contrainte qui pèse sur nos finances publiques, il est important, dans la perspective des prochaines négociations, de donner aux partenaires et aux acteurs locaux une visibilité suffisante pour mobiliser les financements et prévoir leur répartition.
Pour ces raisons, nous proposons de porter l’enveloppe du troisième programme de renouvellement urbain de 5 milliards à 10 milliards d’euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 338.

M. Yannick Jadot : Notre amendement, comme ceux qui viennent d’être défendus par mes collègues, vise à porter de 5 milliards à 10 milliards d’euros l’engagement financier de l’État en ce qui concerne ce troisième programme de renouvellement urbain de l’Anru.
Nous avons vu comment se sont déroulés les précédents programmes. Aux yeux des acteurs locaux, des professionnels du logement et des investisseurs, l’État a perdu beaucoup de crédibilité quant à sa capacité à payer à temps sa contribution à l’Anru.
Nous devons donner à tous les acteurs qui veulent s’engager dans ces programmes absolument essentiels de la visibilité et leur garantir que l’engagement de l’État est crédible.
Nous proposons par conséquent de doubler le budget de l’Anru.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Nous ne pouvons évidemment pas être insensibles à votre proposition de doubler l’enveloppe budgétaire du PNRU 3.
Néanmoins, dans le contexte actuel, il nous semblait qu’il convenait d’abord, en priorité, de sécuriser les financements. C’est une question de crédibilité.
Pour éviter le saupoudrage et permettre à des projets structurants de voir le jour dans nos quartiers, il faudra évidemment dimensionner le PNRU 3 en fonction des financements qui auront été mobilisés.
Pour l’instant, il est clair que les conditions budgétaires ne sont pas réunies pour prévoir le lancement d’un troisième programme doté de 10 milliards d’euros.
Je précise que la prochaine convention entre Action Logement et l’État est en cours de négociation. Des financements européens à hauteur de 750 millions d’euros ont également été demandés, mais, à l’heure où je vous parle, rien n’est encore confirmé.
Enfin, il est bon aussi de rappeler que ce troisième programme, comme les autres, s’inscrit dans le temps long et qu’il pourrait voir ses crédits être relevés, à l’instar des précédents programmes – le PNRU était initialement doté de 2,5 milliards et le NPNRU, de 5 milliards. Dans les deux cas, le budget initial avait été rehaussé.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je vous remercie d’avoir cette ambition pour l’Anru et de vouloir la doter de moyens plus importants que ceux qui sont proposés.
Pour autant, le Gouvernement a toujours été très clair. Pour ma part, je l’ai été lors de séances de questions d’actualité au Gouvernement ou lors de mes différentes interventions dans cette enceinte. L’objectif est de démarrer le programme, d’amorcer le processus, dans une relation de confiance avec les partenaires de l’Anru.
Je rappelle que l’État est le plus petit financeur de l’Anru. Il faut avoir l’humilité de le dire.
Je profite d’ailleurs de cette occasion pour remercier Action Logement ainsi que tous les bailleurs sociaux – à travers l’Union sociale pour l’habitat (USH) – qui cotisent à l’Anru, et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui est un partenaire essentiel.
Nous avons commencé des discussions avec eux. Elles n’ont pas abouti puisque nous attendons le vote du Parlement pour engager concrètement le processus.
Ils nous demandent de démarrer, comme nous l’avons fait pour les opérations menées au titre de l’Anru 1 et de l’Anru 2, avec un budget prévisionnel de 5 milliards d’euros. Cette somme permettra de lancer la réalisation d’études, pour apprécier le caractère réalisable des projets, de déterminer les coûts et de vérifier également si nous pouvons, oui ou non, compter sur des financements complémentaires de l’Union européenne.
En fonction de ces éléments, nous pourrons réajuster le financement. Il faut donc considérer ces 5 milliards d’euros comme un fonds d’amorçage, avant d’être éventuellement adapté, comme cela s’est passé dans les précédents programmes.
Par ailleurs, comme vous le savez, certaines structures font très attention à leur dette. Mme Primas a ainsi souligné qu’Action Logement faisait de gros efforts pour se désendetter et faire en sorte que sa dette reste à un niveau soutenable. Il faut leur laisser le temps de voir ce qu’elles peuvent faire, à quelle échéance et comment, plutôt que de leur annoncer tout de suite que l’enveloppe sera de 10 milliards.
Je vous invite donc à retirer ces amendements, même s’ils visent à soutenir l’ambition de l’Anru. L’intention est bonne, mais soyons simples et efficaces. Agissons comme nous l’avons fait pour l’Anru 1 et l’Anru 2. Démarrons le PNRU 3 avec 5 milliards d’euros. Je n’ai aucun doute sur le fait qu’au fil des discussions budgétaires, nous saurons ajuster les crédits.
Peut-être, finalement, faudra-t-il aller plus loin que nous ne l’avons fait dans le cadre de l’Anru 2 pour être à la hauteur des ambitions qui sont les nôtres.
Commençons donc, j’y insiste, par démarrer le PNRU 3. Le lancement de ce programme était d’ailleurs loin d’être acquis voilà quelques semaines seulement. Dans l’immédiat, évitons, si je puis dire, de trop charger la barque.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié, 75, 290 rectifié bis et 338.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Chapitre II
Dispositions d’urbanisme