Pour une montagne vivante et souveraine : Après l’article 6

Pour une montagne vivante et souveraine : Après l’article 6

debate, 06/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud et Roux, Mmes Espagnac et Antoine, M. Sautarel, Mmes Josende et Canayer, M. Pellevat, Mme Vermeillet, MM. Henno, Cambier et L. Hervé et Mmes Sollogoub et Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1-…. – Par dérogation à l’article L. 121-1, dans les communes soumises simultanément au chapitre Ier du présent titre et au présent chapitre, le schéma de cohérence territoriale peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs, situés en dehors des espaces proches du rivage, où le même chapitre Ier ne s’applique pas.
« Par dérogation au premier alinéa, dans les communes soumises simultanément au chapitre Ier du présent titre et au présent chapitre, riveraines d’un plan d’eau intérieur d’une superficie supérieure à 1 000 hectares, au sens du 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, le schéma de cohérence territoriale peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs, situés en dehors de la bande littorale de cent mètres, où le même chapitre Ier ne s’applique pas. » ;
2° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV est complétée par un article L. 141-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 141-11-…. – Dans les communes soumises simultanément aux chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre Ier, le document d’orientation et d’objectifs peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs où le même chapitre Ier ne s’applique pas.
« Ces secteurs sont situés hors des espaces proches du rivage mentionnés à l’article L. 121-13.
« Lorsque la commune concernée est riveraine d’un plan d’eau intérieur d’une superficie supérieure à 1 000 hectares, au sens du 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, ces secteurs sont situés en-dehors de la bande littorale définie à l’article L. 121-16 du présent code ».
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud : Il s’agit d’apporter une réponse à une situation singulière des territoires où s’appliquent à la fois la loi Littoral et la loi Montagne : dans ces cas, la loi Littoral prime sur la loi Montagne en matière d’extension de l’urbanisation.
Une telle primauté a parfois des conséquences complexes sur les assouplissements spécifiquement introduits par le législateur pour tenir compte des contraintes physiques de la montagne et des formes d’urbanisme et d’habitat propres à ces territoires. Ces assouplissements applicables aux communes de montagne soumises à la loi Littoral entraînent parfois de véritables blocages et un sentiment d’incompréhension – pour le dire de façon correcte et mesurée –, en particulier chez les élus locaux.
Il s’agit donc de prévoir que le Scot puisse définir le périmètre d’application de la loi Littoral dans les communes soumises, à la fois, à la loi Littoral et à la loi Montagne.
La loi Littoral restera, dans tous les cas, applicable, pour les communes riveraines de plans d’eau intérieurs de plus de 1 000 hectares, à la bande littorale des 100 mètres, la loi Montagne demeurant seule applicable sur le reste du territoire communal.
Il est nécessaire de proposer des règles assouplies en matière d’urbanisation en continuité dans les espaces proches du rivage, en substituant l’application de la loi Montagne à celle de la loi Littoral, laquelle est plus stricte.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : Cet amendement est très intéressant, car il permet d’étendre l’application de la loi Montagne sur l’ensemble des territoires de montagne de l’Hexagone, y compris dans les communes riveraines de la mer ou de grands lacs, où la loi Littoral prime dans quasiment tous les cas.
En effet, les règles d’urbanisation de la loi Littoral ne sont pas adaptées aux territoires de montagne. Par exemple, elles ne permettent l’urbanisation en continuité que dans les villages comportant au moins une quarantaine de constructions, alors que, en montagne, on trouve le plus souvent des hameaux comptant quelques constructions – une dizaine tout au plus.
La délimitation des espaces proches du rivage, qui prend en compte la covisibilité, est complètement inadaptée, car, autour des lacs de montagne, par exemple, la covisibilité est quasiment générale. Cela empêche notamment le développement de l’agriculture sur des terrains qui sont pourtant des plus fertiles.
La commission émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement, qui vise à remplacer la protection inadaptée de la loi Littoral par celle, plus adaptée, que permet la loi Montagne.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je pense que Jean-Claude Anglars soutiendra, comme moi, cet amendement.
Sur notre territoire se trouve un lac de 1 200 hectares. J’ai demandé qu’il soit mesuré par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema) et par des satellites. Je voulais en effet savoir si, du fait du marnage, il pouvait descendre en deçà des 1 000 hectares, ce qui n’est pas le cas.
Dans ce secteur, un agriculteur qui souhaite construire une stabulation se trouve en covisibilité avec le lac. C’est tout de même dommageable pour le développement de l’agriculture !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, le mot : « limitée » est remplacé par les mots : « ou de la surélévation limitées ».
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Cet amendement s’inscrit dans une logique de sobriété foncière.
En montagne, le foncier constructible est rare, les contraintes de relief sont fortes et l’étalement doit être contenu. Dans ce contexte, il est plus cohérent de permettre l’évolution mesurée du bâti existant que de pousser à de nouvelles emprises au sol.
Le droit permet déjà l’adaptation, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. Nous proposons simplement d’y ajouter la surélévation limitée. Cela vise des cas très concrets : reprise de toitures, amélioration thermique, adaptation d’une maison ancienne et gain d’habitabilité, et ce sans artificialisation supplémentaire.
Cette rédaction reste dans le cadre des règles applicables aux risques, aux paysages et aux espaces agricoles ou pastoraux. Il s’agit d’une mesure de bon sens, précisément ajustée à la réalité du bâti montagnard.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : Dans la plupart des cas, l’acte de surélever est compris dans la notion d’extension, cette dernière pouvant être horizontale ou verticale. Toutefois, il est vrai que la surélévation est parfois mentionnée de manière autonome dans les textes, ce qui peut induire un doute sur le fait qu’elle est entièrement recouverte par la notion d’extension.
Cet amendement vise à clarifier les règles applicables et à sécuriser les pétitionnaires favorables à cette évolution. Bien entendu, cette précision n’empêchera en rien que s’appliquent, via le PLU, des règles plus sévères ni que d’autres réglementations, notamment celles qui sont relatives à la protection face aux risques naturels, fassent obstacle à de telles surélévations.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Je salue l’esprit à l’origine de cet amendement, puisqu’il s’agit de privilégier l’évolution du bâti existant plutôt que la consommation d’un nouvel espace. Pour autant, l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme autorise déjà l’extension en hauteur du bâti existant dans le respect des règles du PLU fixées par la collectivité.
L’amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.