Pour une montagne vivante et souveraine : Article 9

Pour une montagne vivante et souveraine : Article 9

debate, 06/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le 5° de l’article L. 123-1 du code forestier, sont insérés des 5° bis à 5° quater ainsi rédigés :
« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne françaises ;
« 5° ter et 5° quater (Supprimés) ».

Mme la présidente : L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme Jacquemet et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
marques de certification et aux matériaux biosourcés
par les mots :
matériaux bois et biosourcés détenant une certification accréditée de leur traçabilité, afin d’encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne françaises
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement, déposé par Annick Jacquemet, vise à clarifier la rédaction sans en modifier l’économie générale. Il tend à préciser que la certification porte sur la traçabilité des matériaux bois et biosourcés, et qu’elle a pour finalité de soutenir le développement de la filière des produits forestiers, principalement issus des zones de montagne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : L’amendement vise à remplacer « marques de certification » par « matériaux bois […] détenant une certification accréditée de leur traçabilité ».
Sur la forme, la rédaction n’est pas opérationnelle.
Sur le fond, l’amendement est en partie satisfait. En effet, son objet est de garantir la traçabilité des bois favorisés dans les stratégies locales, alors que l’article prévoit, dans sa rédaction actuelle, de « favoriser le recours aux marques de certification » ; celles-ci mentionnent déjà l’origine du bois, ce qui permet d’en assurer la traçabilité.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Avis de sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 92, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect des principes de gestion durable des forêts, incluant la préservation des sols forestiers au sens du 4° de l’article L. 121-1 du code forestier, de la biodiversité, du puits de carbone forestier, de la diversité des essences et du couvert forestier continu, ainsi que l’exclusion des coupes rases, sauf lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour des motifs sanitaires
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Nous abordons la partie du texte relative à la ressource en bois, notamment en bois local. Nous considérons plutôt avec bienveillance cet article, qui vise à intégrer les certifications en faveur du bois de massif dans les objectifs des stratégies locales de développement forestier.
Néanmoins, ce dispositif portant sur la production locale de bois ne saurait être complet sans y ajouter une dimension : la durabilité de la gestion forestière. En effet, une marque territoriale ou une certification de massif ne garantit pas forcément la durabilité réelle des prélèvements, l’exclusion de certaines pratiques scientifiquement non recommandées au vu de la dégradation de la santé des forêts – je pense notamment aux coupes rases –, la protection des sols, la conservation de la biodiversité ou le maintien des capacités de séquestration du carbone.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : Les marques de certification assurent précisément la traçabilité des bois et garantissent que les ressources sont issues de forêts gérées durablement.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Avis défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 95, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir les 5 ter et 5 quater dans la rédaction suivante :
« 5° ter Privilégier, dans les achats publics de bois et de produits dérivés effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés, par l’intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics ;
« 5° quater Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés ; ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
L’article 9 complète le contenu des stratégies locales de développement forestier. Son objet est que les marques de certification du bois soient plus mobilisées. L’Assemblée nationale a élargi le dispositif à l’ensemble des marques, au-delà des seuls bois de massif, permettant notamment d’intégrer d’autres certifications forestières, telles que l’AOC Bois du Jura, l’AOC Bois de Chartreuse ou la certification Bois des Alpes.
L’examen en commission a néanmoins conduit à supprimer deux nouveaux objectifs assignés par l’Assemblée nationale aux stratégies de développement forestier. Pourtant, nous les estimons utiles. C’est pourquoi nous proposons de les rétablir.
Il s’agit de renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production, mais aussi la transformation du bois de montagne. Pour aider concrètement cette filière de proximité, nous proposons de donner une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne, en mobilisant justement le levier de la commande publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Boyer : La commission a supprimé deux nouveaux objectifs ajoutés par l’Assemblée nationale aux stratégies locales de développement forestier.
Le premier dispositif visait à orienter la transformation des bois certifiés issus de massifs. Il est satisfait par l’objectif d’un recours accru aux marques de certification, qui favorisent déjà la transformation locale.
Le second tendait à « privilégier » le recours à des bois certifiés dans les achats publics de bois effectués en zone de montagne. La formulation prescriptive découlant du choix de ce verbe se heurte aux règles de la commande publique.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Aux règles de la commande publique et du droit européen de la concurrence. Avis défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je dois avouer mon étonnement. Cette interprétation signifie-t-elle que seule la certification Bois de massif serait retenue, sans la moindre référence à la localisation ?
Par ailleurs, je ne comprends pas bien l’argument tiré du droit de la commande publique ; ou alors il y a un paquet d’appels d’offres qui sont rédigés dans l’irrégularité la plus totale… En outre, je rappelle que plusieurs départements accordent, notamment via la dotation d’équipement des territoires ruraux, une bonification pour l’utilisation de bois local, comme l’AOC Bois de Chartreuse ou la certification Bois des Alpes.

Mme Cécile Cukierman : Bien sûr !

M. Guillaume Gontard : Pour avoir participé, le week-end dernier, à une réunion de l’association des communes forestières de l’Isère, je peux vous assurer que la suppression de ces alinéas a fait beaucoup de bruit, car la mise en place de ces labellisations – ce n’est pas rien, cela nécessite un long travail, parfois de plusieurs années – permet d’orienter les marchés publics et les filières locales. Ces dernières sont d’ailleurs en train de se structurer. De fait, le choix de ces labels, que ce soit l’AOC Bois de Chartreuse ou l’AOC Bois du Jura, a incontestablement conditionné plusieurs appels d’offres, notamment pour des chantiers d’école.
Mon amendement est donc important. Ou bien une erreur a été commise, ou bien il y a entre nous une incompréhension. Il vaut donc mieux, par prudence, dans la perspective de la réunion de la commission mixte paritaire, rétablir ces alinéas. J’y insiste, cela correspond à une demande très forte des communes forestières et de l’ensemble des forestiers.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : J’irai dans le sens de M. Gontard ; je le confirme, c’est une demande que nous entendons sur chacun de nos massifs. Ce serait une régression totale que de supprimer ces alinéas. Il y a soit une incompréhension mutuelle, soit une incongruité totale.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Boyer : Je pense en effet que nous ne nous sommes pas compris sur les dispositions que la commission a adoptées. La certification des bois ne pose absolument pas de problème. Le problème est plutôt le suivant : lorsqu’on lance un appel d’offres, il n’est pas possible de préciser que l’on veut être fourni, par exemple, en Bois de Chartreuse.

M. Guillaume Gontard : Mais si.

M. Jean-Marc Boyer : Vous le formulez ainsi ?

Mme Sylviane Noël : Oui !

M. Jean-Marc Boyer : Non, certainement pas !
Vous pouvez en effet demander que soit privilégié un bois local, mais vous ne pouvez pas citer telle ou telle appellation dans le marché public. (M. Guillaume Gontard s’exclame.)
Nous avons examiné de près la question, parce que c’est un véritable enjeu. Mais, lorsqu’on leur explique les choses clairement, les communes forestières – j’ai entendu moi aussi leur position – comprennent. Il ne s’agit pas de marquer une quelconque opposition à la certification des bois, ce n’est pas du tout le sujet.

M. Guillaume Gontard : Mais si, c’est le sujet !

M. Jean-Marc Boyer : La commission soutient véritablement la labellisation des matériaux certifiés et l’orientation des choix vers ces derniers. Le problème n’est pas là ; il est administratif et juridique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Notre collègue Sylviane Noël a fait écho à cet enjeu lors de la discussion générale. En tout état de cause, il me semble que soit nous sommes dans un État totalement schizophrène, soit, en effet, nous ne nous comprenons pas.
Si vous avez raison, monsieur le rapporteur, je ne vois pas comment, sachant que les règles d’attribution de la DETR doivent être signées par le préfet, le département de la Loire peut accorder une bonification de 10 % en cas d’utilisation de Bois des territoires du Massif central. Cela ne fonctionne pas à pile ou face : « Vous avez inclus du bois du Massif central dans votre appel d’offres ? Vous avez droit à un petit bonus » ! Non ! Si l’on a construit son appel d’offres pour faire en sorte que du bois local soit proposé, une bonification est accordée. Cela ne se fait pas au petit bonheur la chance !

Mme Frédérique Espagnac : Tout à fait !

Mme Cécile Cukierman : Le corps préfectoral de notre pays passe son temps à expliquer aux élus locaux que, dans leurs projets, il convient de cibler et de retenir ces entreprises et ce type de bois, parce que cela valorise la filière. Parallèlement, des filières se structurent en organismes professionnels pour répondre à cette demande croissante depuis une vingtaine d’années, depuis que la place du bois-construction est revenue en force dans la commande publique. Et nous leur dirions : « J’voudrais bien, mais j’peux point » ?
Je ne veux être désagréable avec personne ici, mais je considère qu’il y a là un véritable problème.

Mme la présidente : Veuillez conclure.

Mme Cécile Cukierman : Ces propos sont impossibles à entendre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, par rapport à la réalité que nous connaissons presque tous dans nos territoires.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)