Protection et souveraineté agricoles : Article 10
debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large dans le respect du principe d’équivalence écologique. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un objectif de préservation des capacités de production agricole des territoires, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation privilégient la contractualisation avec des exploitants agricoles ou une mise en œuvre en association avec eux. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 532 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 723 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 774 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 532.
M. Jean-Claude Tissot : J’ai bien entendu votre message, madame la présidente de la commission. Il n’en demeure pas moins que nous défendrons nos amendements les uns après les autres, de façon tout à fait responsable.
Celui-ci vise à supprimer l’article 10, qui prévoit un assouplissement des règles de compensation des atteintes à la biodiversité lorsqu’elles portent sur des terres agricoles.
Nous restons ainsi constants dans notre position. Si nous sommes favorables à l’application des sanctions pour non-respect des compensations agricoles à l’article 9, nous sommes logiquement défavorables à l’assouplissement des compensations à la biodiversité dans le présent article. Ce « deux poids, deux mesures » n’est pas acceptable.
Cet article permet en effet que les mesures de compensation puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que dans la législation actuelle, à savoir en priorité sur le site endommagé ou à proximité, puis dans des zones de renaturation préférentielles identifiées dans les schémas de cohérence territoriale (Scot). Si la rédaction de l’alinéa 2 adoptée en séance à l’Assemblée nationale tente de recadrer davantage ce champ dérogatoire, l’article remet clairement en cause le principe de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), en contrevenant notamment au principe de proximité fonctionnelle, indispensable pour garantir l’efficacité écologique de la compensation.
Par ailleurs, l’alinéa 4 précise que les compensations seront principalement mises en œuvre sur des terrains présentant un faible potentiel agronomique. Cette notion de faible potentiel agronomique peut prêter à interprétation. Dans ces conditions, nous demandons la suppression de cet article pour en rester à la législation en vigueur.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 723.
M. Gérard Lahellec : Pour protéger le foncier agricole, la bonne réponse consiste à lutter en amont contre la consommation des terres, à renforcer la planification foncière, à limiter l’artificialisation et à prévenir les atteintes au milieu naturel. Préserver l’agriculture ne doit pas servir de justification à un recul environnemental ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 774.
M. Ronan Dantec : Nous avons bien compris qu’il s’agit d’une offensive tous azimuts contre tout ce qui a été construit, y compris ici. Nous avons parlé de notre ancien collègue Jérôme Bignon, et de l’époque où le Sénat cherchait des compromis – et où la droite s’investissait dans la protection de l’environnement.
Nous connaissons vos contradictions. La grande mesure de protection du foncier agricole est le « zéro artificialisation nette » (ZAN), dispositif que vous avez tenté de détricoter plusieurs fois et que, j’en suis convaincu, vous allez encore essayer de défaire. D’un côté, vous ne protégez pas le foncier agricole à travers les vraies mesures d’aménagement du territoire et le dispositif ZAN ; de l’autre, la compensation environnementale sur de bonnes terres agricoles est évidemment pour vous une idée totalement insupportable.
Tel est le sens de cet amendement. Nous sommes dans un de ces débats de posture dont vous avez émaillé et ponctué cette loi. Nous allons continuer ainsi toute la journée !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : La commission a adopté cet article 10, qui permet d’assouplir la mise en œuvre des mesures de compensation écologique sur les terrains agricoles afin de lutter contre la déprise agricole.
Cet article ne vise aucunement à remettre en cause la compensation environnementale, qui a un objectif écologique très légitime : l’objectif est simplement d’éviter qu’elle entre en concurrence avec le maintien du potentiel de production agricole. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte comporte quelques mesures foncières, auxquelles j’ai tenu, sur la foi de ce que me disent les agriculteurs lorsque je vais sur le terrain.
Lorsqu’une terre agricole est prélevée pour un projet d’aménagement – j’excepte ceux qui sont d’intérêt national –, que ce soit le fait d’une collectivité territoriale ou d’un acteur privé, où se fait la compensation ? Elle se fait sur de la terre agricole. C’est donc la double peine, je dirais même la triple peine. De fait, il n’y avait pas d’étude d’impact agricole : nous la restituons ; il n’y avait pas de pénalité en cas de non-paiement de la contribution collective : vous en avez adopté une hier – pas à la hauteur de ce que j’aurais souhaité, mais 30 000 euros représentent tout de même une pénalité financière – ; enfin, avec cet article, nous nous attaquons à la question de la compensation écologique.
Je voudrais dire, monsieur le sénateur, que, contrairement à vos affirmations, il n’y a pas de recul environnemental. La compensation environnementale demeure, dans son principe comme dans son effectivité. (M. Jean-Claude Tissot le conteste.)
Simplement, nous demandons que la compensation ne se fasse pas sur une terre fertile. C’est du bon sens ! Il faut protéger les terres fertiles. Nous demandons donc qu’elle soit faite sur des terres non fertiles ou moins fertiles, pour que le préjudice pour l’agriculture soit moins fort. C’est le bon sens même, je le répète.
L’argument que vous avancez est celui que j’ai entendu, déjà, à l’Assemblée nationale, à savoir que la compensation ne serait véritablement efficace écologiquement que si elle est réalisée à proximité. Vous le savez bien, vous êtes des hommes qui connaissent la nature : lorsque la nature est laissée tranquille, lorsqu’il n’y a pas d’activité, la biodiversité se développe, des espèces végétales et animales apparaissent. Il n’y a donc pas de crainte à avoir, et il n’y a pas de recul écologique ; je ne peux pas laisser dire cela. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je salue la position de notre rapporteur et de la ministre, pour deux raisons.
Mes chers collègues, si l’on reprend la carte de France d’il y a un siècle, dans vos départements, on voit ces prés qui, auparavant, étaient fauchés à la faux parce que, parfois, même l’animal ne pouvait pas y évoluer… Puis les petites fermes ont progressivement été abandonnées, les paysans sont partis parce que l’industrie avait besoin de bras ; ils ont quitté la terre. Dans le département des Vosges, par exemple, des vallées complètes ont été reboisées… Et encore, elles l’ont été parce qu’il y a eu des incitations au reboisement, avec de l’épicéa notamment, ce qui a d’ailleurs posé d’autres problèmes sur la qualité de l’eau.
J’entendais dire hier soir que les zones humides se réduisent. Il n’en est rien ! (Protestations sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot s’exclame.) Ces hectares sont passés de l’agriculture à la forêt, en nombre considérable. Aujourd’hui, tout ce que nous faisons, c’est diminuer la surface agricole utile (SAU), qui nourrit les hommes et les femmes de notre territoire.
M. Vincent Louault : Bravo !
M. Daniel Gremillet : Voilà ce que nous sommes en train de faire ! La compensation se fait en permanence sur l’agriculture. En permanence, on détruit la capacité alimentaire de notre pays, l’agriculture dans nos villages, dans nos départements, dans notre pays. Je vous rappelle le titre de ce projet de loi : l’urgence, l’urgence agricole d’être capable de produire un peu plus dans nos territoires.
C’est pour cette raison que je soutiens vraiment la position de notre rapporteur et que je me réjouis de celle de notre ministre. Si nous ne comprenons pas cela, nous serons coupables d’avoir accentué le déclin agricole dans nos territoires. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je veux dire ceci à notre collègue Gremillet : renforcez le ZAN ! C’est la grande mesure de protection des terres agricoles ! Vous avez fait tout ce que vous avez pu pour le détricoter. Soyez un peu cohérents ! (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) On vous demande juste de la cohérence. Ce n’est pas compliqué, le mot « cohérence » ! C’est le ZAN qui protège le monde agricole ! C’est nous qui le défendons contre vous ! (Rires moqueurs sur les travées du groupe UC. – Mme Anne-Marie Nédélec proteste.)
Madame la ministre, je sais bien que, selon la nouvelle définition énoncée par notre collègue Duplomb, hier soir, une zone humide, c’est une flaque d’eau au fond d’une bassine. Vous pouvez reprendre le compte rendu des débats, c’étaient ses mots exacts. Le principe de la compensation de la biodiversité, cependant, c’est que l’on retrouve le même type de milieu. Dans le cas d’un milieu assez riche en eau, vous êtes donc obligé de compenser sur le même type de milieu, pas sur une zone aride. Sinon, cela n’a aucun sens, ce n’est plus de la compensation environnementale.
Dans le rapport à la commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur de grands projets d’infrastructures, intégrant les mesures d’anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée, qui avait été adopté à l’unanimité par le Sénat – mais c’était dans des temps anciens –, j’avais soulevé cette question de la proximité, qui n’est pas de même nature. Parfois, si l’on veut retrouver la même valeur écologique, la proximité impose trop de contraintes. Nous l’avons dit à l’époque, cela relève de la planification écologique et des trames fonctionnelles écosystémiques. Allez dans ce sens ! Nous ne cessons de proposer des compromis pour rendre la loi aussi efficiente que possible. Vous, vous n’avez qu’une vision, c’est le détricotage. Il n’est pas possible de travailler ainsi. Votre texte n’est plus une loi d’urgence agricole, c’est une loi de détricotage environnemental.
Mme Frédérique Puissat : Le show permanent…
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ça recommence…
M. Daniel Salmon : J’ai l’impression que nous repartons sur les mêmes bases, ce qui est un peu dommage.
Mme Frédérique Puissat : Justement, on s’est tout dit, avançons !
M. Daniel Salmon : Nous avons des statistiques en France, des études sont faites. On ne peut pas s’asseoir dessus comme cela. Les zones humides ont disparu en masse. Peut-être que dans les Vosges et dans certains endroits, ce n’est pas le cas, et je veux bien l’entendre. Pour ma part, si je m’en tiens au cas de ma Bretagne, je peux vous dire où nous en sommes : les zones humides y ont disparu massivement. (M. Alain Cadec le réfute.) Tout ce qui est rare devient précieux. Il faut absolument les préserver.
En ce qui concerne la compensation, le principe ERC est celui que nous défendons depuis des années. La ville doit se reconstruire sur la ville, et, bien entendu, il faut éviter d’empiéter sur les terres agricoles. Quand on compense, il faut le faire là où c’est le plus pertinent, là où il y aura des apports écologiques. Il ne faut pas opposer environnement, écologie, agriculture et production, car il y a des intérêts écosystémiques à avoir des zones humides. Cela permet d’avoir davantage de pollinisateurs, d’avoir de meilleurs rendements. Un peu d’extensif ne nuit pas, malgré le message que vous voulez faire passer.
Il n’y a pas que l’agriculture intensive avec un excès d’intrants qui fonctionne. D’autres modes agricoles nous permettent d’avoir également des productions, et des productions nettes, pas des productions de transformateurs. Un reméandrage, une reconstitution de haies, tout cela participe de la production, de la production de biomasse et de la production pour la France, ainsi que du captage carbone. Par conséquent, nous ne devons rien lâcher sur la compensation, parce qu’elle est essentielle, essentielle pour les équilibres écosystémiques de ce pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Cette explication de vote s’adresse aux collègues de la majorité sénatoriale.
Nous regrettions hier l’absence de compromis. Nous-mêmes, nous avons fait de très nombreuses propositions à travers nos amendements, y compris nos amendements de repli, et nous avons donc souhaité objectiver les choses. En effet, nous le voyons bien dans le débat, il peut y avoir des propos parfois un peu rapides, souvent approximatifs ; autant, par conséquent, se fier aux chiffres.
Près de 140 amendements déposés par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont été examinés depuis le début de nos débats. Sur ces 140 amendements, 137 ont été rejetés ! En d’autres termes, 98 % du total. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.) On parle de compromis, mais cela illustre très clairement la volonté de la majorité sénatoriale. Ce taux d’adoption est plus de deux fois inférieur à la moyenne constatée. Il y a clairement une stratégie d’obstruction quant aux propositions que nous pouvons faire, y compris sur celles qui semblent aller dans votre sens. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques s’exclame.)
Ainsi, nous en discutions hier avec nos collègues, à l’instar de certaines dégustations – malheureusement, cela n’est pas autorisé par le règlement du Sénat –, nous serions presque tentés de proposer des défenses à l’aveugle, pour que le Sénat puisse juger uniquement sur le fond, et non sur l’émetteur de l’amendement. Nous avons assisté tout de même à quelques situations un peu rocambolesques.
Blague à part, j’appelle nos collègues de la majorité sénatoriale à être davantage à l’écoute, car, encore une fois, les chiffres sont têtus. C’est l’état d’esprit de cette maison que de faire vivre le débat et de reconnaître aussi la pertinence d’un certain nombre de propositions que nous pouvons formuler, non seulement en notre nom, mais aussi au nom des acteurs que nous représentons.
Mme Frédérique Puissat : On vous écoute !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 532, 723 et 774.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 927 rectifié ter, présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Guidez, MM. Fargeot et Dhersin, Mme Jouve, MM. Levi et J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 163-1 code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « compensation », sont insérés les mots : « , notamment lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « même code, » sont insérés les mots : « et en dehors des zones agricoles protégées au sens de l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ».
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Monsieur Dantec, monsieur Uzenat, j’entends vos propos. Toutefois, lorsqu’on propose de supprimer un article, il ne me semble pas que ce soit la meilleure voie pour trouver un compromis – or vous dites chercher des compromis. Le présent amendement, en revanche, peut apporter une solution.
J’entends que le périmètre géographique plus large pose problème, tout comme le faible potentiel agronomique. Je vous propose donc un amendement qui vise un double objectif de clarification juridique et de protection des terres agricoles. Il tend d’abord à supprimer la notion de « périmètre géographique plus large », qui crée effectivement une insécurité juridique, alors même que le droit a récemment retenu le principe plus pertinent de la proximité fonctionnelle pour les mesures de compensation environnementale. Il vise ensuite à remplacer le critère de « faible potentiel agronomique », dont l’appréciation est en effet incertaine et source de contentieux, par une référence claire aux zones agricoles protégées. Il est ainsi proposé d’exclure ces dernières des zones préférentielles de mise en œuvre de la compensation environnementale. Il s’agit là de préserver les terres à fort potentiel agronomique, tout en rendant le dispositif plus lisible et plus opérationnel.
Cet amendement a donc pour objet d’apporter davantage de sécurité juridique, de cohérence et d’efficacité dans la mise en œuvre de la compensation environnementale. Peut-être est-ce une voie de compromis…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Madame la sénatrice, votre amendement de réécriture globale n’est pas de nature à améliorer ni à sécuriser les assouplissements dans la mise en œuvre de la compensation écologique, qui est prévue d’ailleurs à l’article 10 du projet de loi. La commission demande donc son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Daniel Salmon : Bien essayé, madame Romagny !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice – et je m’adresse également à la partie gauche de cet hémicycle –, je vous invite à lire avec attention l’alinéa 2, lequel dispose que « les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large dans le respect du principe d’équivalence écologique ». C’est clairement indiqué dans le texte !
Madame la sénatrice, si nous vous suivions, les choses s’en trouveraient considérablement complexifiées. Aussi, le Gouvernement demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : Je le retire… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : L’amendement n° 927 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 533, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
large
insérer les mots :
qui ne peut excéder l’échelle du schéma de cohérence territoriale compétent ou du bassin versant compétent lorsqu’elles concernent une zone humide,
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Il s’agit, aussi, d’un amendement de compromis.
Il vise à limiter le champ dérogatoire prévu à l’article 10. Il s’agit de circonscrire à l’échelle du Scot compétent ou du bassin versant impliqué la possibilité de mettre en œuvre des mesures de compensation lorsqu’elles concernent les terres agricoles.
Nous avons bien conscience qu’il peut paraître difficile de définir ainsi une zone dans la loi, particulièrement si la zone impactée se trouve en limite de plusieurs découpages administratifs. Nous avons eu un long débat au sein de notre groupe pour tenter de définir la plus pertinente. À cet égard, le SCoT ou le bassin versant nous semblent être la solution idoine dans de très nombreux cas.
En effet, nous ne pouvons pas nous résigner à cautionner la rédaction actuelle de l’article 10, qui est bien trop large. Ce champ de dérogation n’apporte pas les garanties nécessaires au bon respect de la proximité fonctionnelle de la compensation environnementale, que préconisent de nombreuses études et notamment un rapport du Muséum national d’histoire naturelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : La commission étant favorable à l’article 10 et à son ambition d’offrir de nouveaux outils pour préserver les terres agricoles, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 533.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 535, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
large
insérer les mots :
, après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme,
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à rétablir l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme dans le choix de la mise en œuvre des mesures de compensation, cette disposition ayant été supprimée en commission par les rapporteurs.
Les associations d’élus s’inquiètent vivement des conséquences de l’article 10. Or, comme nous avons eu l’occasion de le dire au sujet d’autres dispositions, nous sommes pour notre part particulièrement attachés à la confiance envers les élus locaux.
En privilégiant les espaces agricoles dits incultes pour les mesures compensatoires, l’article 10 risque selon nous d’entraîner une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre des stratégies territoriales liées notamment à l’application du ZAN. Ces espaces agricoles non productifs seraient ainsi prioritairement sanctuarisés, mais sans garantie d’une adéquation de ces modalités de compensation avec le projet de territoire.
Les documents d’urbanisme ont vocation à prévoir les zones de renaturation préférentielles. Il convient donc, a minima, pour éviter toute forme de recentralisation excessive des pouvoirs – et je crois savoir que nous sommes en phase sur cette approche des deux côtés de l’hémicycle –, que le choix de la compensation soit soumis à l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.
Il s’agit de répondre à un besoin de souplesse et d’exprimer une marque de confiance, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs de la droite sénatoriale, à l’attention des élus locaux de notre pays, quelle que soit leur sensibilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : La commission a supprimé l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme pour la mise en œuvre des mesures de compensation écologique sur les terrains agricoles, car cette disposition minore considérablement la portée de l’article 10.
Néanmoins, les documents d’urbanisme édictés par les collectivités territoriales compétentes prévoient déjà des zones de renaturation préférentielles. Il apparaît donc justifié de soumettre le choix de la compensation à l’autorité compétente afin de garantir la cohérence de l’exercice de la compétence en matière d’urbanisme.
La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous voulons, concrètement, c’est une compensation à équivalence environnementale. Si nous laissons à la collectivité locale le soin d’accueillir une zone de compensation, c’est-à-dire une zone où il n’y aura, par construction, aucun aménagement, vous conviendrez que cela risque de poser des difficultés.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 535.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 534, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
du principe d’équivalence écologique
par les mots :
des principes d’équivalence écologique et de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté, notamment au regard de la continuité hydrologique et écologique
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à réintroduire, au sein de l’alinéa 2, la notion de « cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté » parmi les principes à prendre en compte dans le choix des terres agricoles où peuvent s’exercer les mesures de compensation.
Cette notion a malheureusement été supprimée en commission par les rapporteurs, au motif qu’elle reviendrait à réduire considérablement les assouplissements voulus par les auteurs du texte à l’article 10. À l’inverse, nous estimons pour notre part nécessaire de tout faire pour préserver les équilibres écologiques des terres potentiellement concernées.
Une compensation environnementale ne peut être confondue avec une simple taxe ou un droit à polluer dont on s’acquitterait pour valider un projet. Elle doit reposer sur une logique bien plus profonde et complexe de préservation des équilibres fondamentaux du vivant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Monsieur le sénateur, vous l’avez dit vous-même, cette disposition a été supprimée en commission sur notre initiative.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 534.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 132 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 773, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : L’objet de cet amendement va, je pense, faire plaisir à Mme la ministre, et ce ne sera pas la première fois dans cette discussion. Si l’on m’avait dit que nous serions les seuls à soutenir la ministre de l’agriculture d’un gouvernement qui n’est pas vraiment classé à gauche, je ne l’aurais pas cru… (M. Loïc Hervé s’exclame.)
En effet, je crois que je n’ai jamais vu le Gouvernement être aussi peu suivi par les rapporteurs. Nous assistons depuis quelques jours à une grande première.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’était déjà le cas pour la loi d’orientation agricole !
M. Loïc Hervé : Les grands esprits se rencontrent !
M. Ronan Dantec : Mme la ministre a plaidé en faveur de l’alinéa 2 ; je propose de ne supprimer que les alinéas 3 et 4. Madame la ministre, je vous ai entendue par avance !
Les alinéas 3 et 4, qui prévoient des mesures de compensation sur des terres incultes ou à faible potentiel agronomique, sont totalement contradictoires avec l’alinéa 2. En effet, ce dernier mentionne le principe d’équivalence écologique. Or on ne peut pas avoir la même valeur écologique si l’on centre les compensations sur un type particulier de terres agricoles !
La rédaction de l’article 10 comporte donc une contradiction manifeste. Étant attachés à la qualité de la loi, nous proposons de rétablir une cohérence d’ensemble en conservant l’alinéa 2 et en supprimant les alinéas 3 et 4.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 102 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Fargeot et Haye et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 266 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 536 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
ou présentant un faible potentiel agronomique
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à mieux protéger les terres agricoles productives face aux mesures de compensation environnementale.
Le texte prévoit que ces mesures s’appliquent en priorité sur des espaces non productifs ou « présentant un faible potentiel agronomique ». Or cette dernière mention est trop floue : en pratique, elle permet de mobiliser des terres agricoles de qualité. Dans un contexte de forte pression sur le foncier et de quête de souveraineté alimentaire, c’est un risque que nous ne pouvons pas courir.
Cet amendement tend donc à supprimer la mention « faible potentiel agronomique », afin de réserver clairement la compensation aux terrains réellement incultes. Les chambres d’agriculture ont d’ailleurs déjà cartographié ces terrains dans le cadre de l’instruction des projets photovoltaïques : une base de travail immédiatement mobilisable existe donc.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.
M. Louis Vogel : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié.
M. Michel Masset : La compensation écologique ne doit pas devenir une nouvelle pression sur les terres agricoles. Nous partageons évidemment l’objectif de compensation lorsqu’un projet porte atteinte à l’environnement, mais cette compensation doit être pesée et pensée sans affaiblir davantage notre capacité de production.
Le cœur de ce texte étant de tendre vers la souveraineté alimentaire, chaque hectare agricole utile compte. La rédaction actuelle de l’article vise les terrains incultes ou à faible potentiel. Or cette seconde notion est trop floue. Un terrain peut être considéré comme ayant un faible potentiel agronomique, tout en restant indispensable à l’élevage pour des rotations, pour l’autonomie fourragère, ou tout simplement pour l’équilibre économique de la ferme.
Cet amendement vise à recentrer le dispositif sur les terrains incultes. C’est une rédaction plus claire, plus protectrice et plus cohérente avec l’objectif du projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 536.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à supprimer, dans l’alinéa 4 de l’article 10, l’orientation des mesures de compensation en priorité sur les terrains à faible potentiel agronomique.
Dans l’absolu, nous pourrions entendre la logique à laquelle obéit le choix d’un tel type de terrain. Vous l’avez dit, madame la ministre, il convient de ne pas mobiliser les terres productives à l’heure où nous faisons collectivement de la souveraineté alimentaire l’un des objectifs de notre politique agricole. Je suis d’accord avec vous, mais j’aimerais vous entendre tenir le même discours lorsqu’il est question d’agrivoltaïsme, de photovoltaïque au sol, etc. L’agriculture et la souveraineté alimentaire doivent toujours être la priorité.
Toutefois, nous nous inquiétons des éventuelles interprétations qui pourraient être faites de ce qui caractérise un « faible potentiel agronomique ».
D’une part, nous considérons que déterminer un type de terrain qui serait davantage propice à la compensation sur des critères économiques, à savoir une faible productivité, n’est pas l’approche la plus appropriée.
D’autre part, nous estimons que cette notion de « faible potentiel » est particulièrement relative, car elle dépend du type de culture, du climat ou encore des services rendus à la société.
Je songe notamment à un sujet cher à notre collègue Franck Montaugé : les zones intermédiaires, notamment dans son département du Gers. Seront-elles demain des terres de compensation environnementale toutes désignées du fait de leur potentiel agronomique plus faible ?
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par M. Cambier, Mmes Romagny et Vérien, M. Delcros, Mme Saint-Pé, M. Mizzon et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 55 est présenté par M. Fargeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme
La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.
M. Guislain Cambier : Cet amendement a été élaboré avec les communes, et en particulier avec les personnes qui y sont chargées du droit des sols.
Il vise à éviter que les mesures compensatoires ne soient imposées au détriment des choix d’aménagement des collectivités. Puisque les espaces agricoles non productifs constituent souvent des réserves stratégiques pour répondre aux défis du ZAN, de la transition énergétique et de l’adaptation climatique, les privilégier pourrait engendrer rapidement d’importants conflits d’usage. Surtout, cela affaiblirait le rôle des documents d’urbanisme.
Il est donc indispensable que toute mesure de compensation soit, a minima, validée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme afin de garantir sa cohérence.
Mme la présidente : L’amendement n° 55 n’est pas soutenu.
Les trois derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° 103 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ et Fargeot, Mmes Saint-Pé et Lermytte et M. V. Louault.
L’amendement n° 166 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mme Bessin-Guérin, M. Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 817 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, M. Rochette et Mmes Nadille et Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement de repli vise à mieux encadrer les mesures de compensation qui touchent des terres agricoles, en y associant la commission départementale compétente.
La CDPENAF a précisément pour mission de limiter la consommation du foncier agricole. Il est donc logique et cohérent qu’elle puisse donner son avis lorsque des mesures de compensation s’appliquent sur ces terres.
Cet amendement tend donc à prévoir un avis simple de cette commission, afin d’apporter un regard expert et de garantir que le foncier agricole est bien préservé.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié ter.
M. Louis Vogel : Il est défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 817 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : La commission est favorable à la disposition que tend à supprimer l’amendement n° 773, car elle évite une forme de double peine pour l’agriculture.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Les dispositions des amendements identiques nos 102 rectifié, 165 rectifié bis, 266 rectifié et 536 risqueraient d’aboutir à un résultat contreproductif. Par manque de terrains incultes, les mesures de compensation devraient être mises en œuvre sur d’autres terrains, sans pouvoir prioriser, en second rang, les terrains à faible potentiel agronomique.
La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
L’amendement n° 46 rectifié bis tend à rétablir une mention que nous avons supprimée en commission : nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Enfin, en ce qui concerne les amendements identiques nos 103 rectifié et 166 rectifié ter, nous considérons qu’un avis systématique serait de nature à alourdir la procédure et à rallonger inutilement les délais de réalisation des projets.
La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je reviendrai sur trois points que vous avez abordés.
Tout d’abord, pour les raisons avancées par M. le rapporteur, je ne suis pas favorable à exclure du texte les terres présentant un faible potentiel agronomique. Si un projet d’aménagement intéressant ne pouvait pas être compensé écologiquement, il serait bloqué. Il faut que nous nous donnions de la souplesse en conservant ce critère de faible productivité.
Ensuite, monsieur le sénateur Tissot, je me suis exprimé d’innombrables fois sur la question de l’agrivoltaïsme, que ce soit en public ou en privé. Avec toutes les préventions que nous pouvons avoir en la matière, j’ai répété avec constance que la vocation prioritaire des terres agricoles est de produire et qu’il fallait maintenir cette vocation agricole.
M. Jean-Claude Tissot : Nourricière ! Ce n’est pas pareil.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, une vocation nourricière.
Je ne dis pas qu’il faut renoncer à toute production énergétique, et je ne suis pas contre la méthanisation. Je ne suis pas contre les trackers solaires. Chez moi, les bêtes paissent sous les trackers, cela ne pose pas de problème.
En revanche, recouvrir des territoires entiers de panneaux photovoltaïques et y mettre trois moutons pour leur conférer une vocation agricole de façade conduit à une perte de production. Tout est question d’équilibre.
MM. Jean-Claude Tissot et Ronan Dantec : Nous sommes bien d’accord !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce sujet, j’ai toujours été extrêmement claire et cohérente.
Enfin, madame la sénatrice Saint-Pé, la CDPENAF n’a jamais eu à donner son avis en matière de compensation écologique.
Pour toutes ces raisons, notre texte me semble équilibré en l’état.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Nous avons des débats absolument passionnants. Imaginons un territoire d’une grande richesse sur le plan agronomique. Si un projet doit conduire à consommer de la terre agricole de qualité, et qu’il n’y a pas de mauvaises terres sur l’ensemble du territoire, vous ne pourrez pas le mener à bien !
Voilà le degré d’aberration de ce que vous êtes en train d’écrire ! À votre place, je ne m’embêterais pas autant. Comme nous l’aurons compris dans la discussion de ces amendements, ce que vous voulez en réalité, c’est supprimer la compensation – il me semble même que c’est ce qu’a dit Laurent Duplomb. Alors, écrivez-le ! Allez au bout de la logique, cela nous fera gagner du temps !
Vous ne voulez pas de la compensation, soit ; supprimons-la. Mais n’essayez pas d’inventer des dispositions qui ne fonctionneront pas et conduiront les tribunaux administratifs à traiter un nombre incroyable de contentieux !
Madame la ministre, vous dites qu’il faut se mettre autour de la table pour trouver des systèmes fonctionnels permettant à la fois de conserver des terres agricoles et de préserver la biodiversité. Je note que les terres les plus riches de France sont dans le bassin parisien. Or nous avons combattu contre vous énormément de très grands projets – centres commerciaux, parcs de loisirs – qui y ont été réalisés !
En fin de compte, malgré le discours que vous tenez sur les terres agricoles, c’est souvent nous qui nous battons pour les préserver, notamment dans le bassin parisien.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Nous parlons beaucoup de simplification dans cet hémicycle, mais en fin de compte, nous complexifions en permanence. Si nous votons le texte en l’état, il comportera des flous. Or le flou produit du contentieux. Il est clair que nous nous dirigeons vers des blocages.
Comme vient de le dire Ronan Dantec, mieux vaudrait supprimer la compensation, ce serait beaucoup plus clair !
Par ailleurs, vous avez une vision très segmentée des terres agricoles. À quoi conduira cette compensation sur des terres incultes ou moins productives – j’aimerais d’ailleurs que ces notions soient clairement définies ? Nous allons encore intensifier les pratiques agricoles sur une partie du territoire français, en conservant ici ou là quelques petits îlots de nature résiduels.
Les écosystèmes ne fonctionnent pas comme cela ! On ne peut pas intensifier l’agriculture sur des milliers d’hectares en espérant préserver quelques parcelles de nature. La biodiversité a besoin de corridors, de continuité écologique. Pour cela, il nous faut des infrastructures écologiques, en particulier des haies et la trame bleue.
Votre vision ne fonctionne pas du point de vue de l’écologie. Nous le constatons d’ailleurs jour après jour en voyant la biodiversité s’effondrer. Et demain, c’est la production agricole qui finira par s’effondrer, car elle repose actuellement sur la chimie. Sans cela, elle n’est pas viable, elle n’est pas soutenable !
Mme la présidente : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.
M. Lucien Stanzione : Je m’écarte un peu du débat.
Madame la ministre, vous avez évoqué la question du photovoltaïque.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : De l’agrivoltaïsme, ce n’est pas la même chose !
M. Lucien Stanzione : Il n’est bien sûr pas question de mettre quatre moutons sous des panneaux solaires.
Ceci étant, sur les terres de ma région, il pousse de la lavande, qui est en train de disparaître, et du petit épeautre, qui n’a aucune valeur marchande. Pour le reste, il y a des cailloux, et, éventuellement, des brebis.
Madame la ministre, il va falloir trouver des solutions. Je pense au plateau de Sault, mais aussi à ceux du Larzac et de Valensole. Sur ces terres, il existe des projets d’installation de panneaux photovoltaïques au-dessus non pas de quelques moutons, mais de troupeaux de 500 ou 1 000 têtes, car c’est la dernière activité économique qui perdure.
Il vous faudra donner votre position sur cette question.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : On voit bien que des questions perdurent sur la notion de « faible potentiel agronomique ». J’ai retiré l’amendement n° 927 rectifié ter tout à l’heure, dont l’objet était double, car Mme la ministre m’a expliqué que la notion de « périmètre géographique plus large » était expliquée de façon plus détaillée dans la suite du texte.
J’en conviens. Il n’empêche que nous ne parvenons pas à définir, à ce stade – et les discussions le montrent bien –, la notion de faible potentiel agronomique. D’une région à l’autre, ce qui est considéré comme un faible potentiel agronomique est variable. Je viens de la Marne, où, bien que les terres soient fertiles, des agriculteurs jugent faible le potentiel agronomique des leurs.
Au vu des débats et des arguments avancés par les uns et les autres, il conviendra, madame la ministre, de s’efforcer de définir véritablement ce qu’on entend par « faible potentiel agronomique ».
Mme la présidente : La parole est à M. Guislain Cambier, pour explication de vote.
M. Guislain Cambier : Je retire l’amendement n° 46 rectifié bis.
Mme la présidente : L’amendement n° 46 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice Romagny, bien sûr, il nous faudra définir ce qu’est une zone à faible potentiel agronomique, mais des critères existent pour ce faire. Par exemple, pour définir les zones intermédiaires, nous nous fondons sur l’épaisseur de la terre et sur la faiblesse des rendements. Cela ne posera pas de difficultés particulières.
Monsieur le sénateur Stanzione, je ne suis pas par principe hostile à l’agrivoltaïsme, s’il est pratiqué de manière mesurée, contrôlée, et que l’activité agricole est réelle. Il n’est pas question pour moi de prendre une posture d’ayatollah sur le sujet.
M. Lucien Stanzione : Il ne faut pas l’écarter !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, il convient de tenir compte de l’impact visuel, environnemental et esthétique de cette pratique. Les paysages ont aussi une valeur économique, et il faut savoir les préserver. Voilà l’équilibre que j’appelle de mes vœux.
Je tenais à préciser ma pensée pour que vous n’ayez pas le sentiment que je méprise des projets comme celui que vous venez d’évoquer, qui présente l’avantage d’offrir un revenu complémentaire ou alternatif aux éleveurs. (M. Lucien Stanzione remercie Mme la ministre.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé : Je retire les amendements nos 102 rectifié et 103 rectifié de M. Levi.
Mme la présidente : Les amendements nos 102 rectifié et 103 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset : Je retire également l’amendement n° 266 rectifié de Mme Carrère.
Mme la présidente : L’amendement n° 266 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 773.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 rectifié bis et 536.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)