Protection et souveraineté agricoles : Article 17

Protection et souveraineté agricoles : Article 17

debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de créer des régimes de mise en service, de fonctionnement, d’exploitation, de contrôle et de cessation d’activité des élevages d’animaux, tout en poursuivant un objectif de simplification et de sécurisation juridique des procédures applicables à ces élevages et en assurant la transposition des dispositions relatives aux élevages d’animaux de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (prévention et réduction intégrées de la pollution).
Ces mesures définissent, en tenant compte des objectifs mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime :
1° Les principes de classement dans une nomenclature des activités relevant des différents régimes, en fonction des dangers et des inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les conditions d’élaboration des prescriptions applicables à l’exploitation, au fonctionnement et à la cessation de ces activités ;
2° Les procédures applicables en matière d’évaluation environnementale ainsi que d’information et de participation du public ;
3° Les conditions de coordination et d’articulation de ces régimes avec les autorisations et les déclarations d’urbanisme, avec d’autres régimes définis par le code de l’environnement concernant les mêmes activités ainsi qu’avec d’autres procédures lorsque les activités d’élevage y sont soumises, les nécessitent ou en sont exclues ;
4° Les autorités compétentes, les compétences et les modalités d’exercice de la police administrative et judiciaire de ces activités ainsi que les sanctions administratives et pénales applicables en cas de manquement ou d’infraction ;
5° Les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d’un recours à l’encontre des actes pris en application de ces régimes ainsi que ses pouvoirs lorsqu’il est saisi d’un tel recours ;
6° Les dispositions transitoires et de coordination nécessaires à l’entrée en vigueur de ces nouveaux régimes.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Les dispositions prises dans le cadre de cette habilitation ne peuvent aboutir à la mise en place d’un régime plus défavorable aux élevages que ceux qui sont prescrits par la directive (UE) 2011/92 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 précitée.

M. le président : La parole est à M. Jean Bacci, sur l’article.

M. Jean Bacci : Alors que 2026 célèbre l’année internationale des parcours et des éleveurs pastoraux, je souhaite profiter de l’examen de l’article 17, qui compte parmi ses objectifs la simplification et la sécurisation juridique des procédures applicables à ces élevages, pour inviter le Gouvernement à s’engager dans un travail de codification des dispositions relatives à l’élevage et au pastoralisme dans un corpus juridique unique.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de l’amendement déposé par Mme Dominique Estrosi Sassone.
Depuis plusieurs années, la Fédération nationale des communes pastorales et les acteurs des filières de l’élevage, qui jouent un rôle majeur dans de nombreuses zones rurales et de montagne, soulignent la nécessité de rendre ces règles plus lisibles.
Aujourd’hui, les dispositions concernant l’élevage et le pastoralisme sont réparties dans plusieurs codes, notamment le code rural et de la pêche maritime, le code de l’environnement et le code de l’urbanisme. Cette dispersion complique l’accès au droit pour les professionnels comme pour les collectivités, et nuit à la cohérence des politiques publiques.
Une codification à droit constant permettrait de simplifier l’application de ces règles, d’apporter davantage de sécurité juridique aux professionnels et de mieux prendre en compte les enjeux actuels de l’élevage, qu’il s’agisse de la préservation du vivant, du bien-être animal ou encore de notre souveraineté alimentaire.
Il s’agit d’une véritable opportunité pour le Gouvernement. En déposant lui-même un amendement en séance, il enverrait un signal fort en faveur de la simplification appelée de nos vœux, permettrait probablement quelques effets de rationalisation budgétaire et témoignerait d’un soutien clair aux filières françaises de l’élevage.
Je connais votre engagement, madame la ministre, ainsi que celui de M. le ministre chargé de la ruralité. Nous espérons désormais celui de M. le Premier ministre, qui a autorité pour engager le secrétariat général du Gouvernement et la direction de l’information légale et administrative dans ce travail de codification. À mes yeux, il s’agit avant tout d’une question de volonté, et vous pourriez saisir cette occasion pour l’affirmer.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.

M. Daniel Salmon : Sous couvert de mettre fin à des surtranspositions, cet article vise à créer un nouveau cadre juridique applicable aux élevages intensifs, différent du régime actuel des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette réforme interviendrait par voie d’ordonnance, sans débat public ni vote du Parlement. Elle donnerait ainsi carte blanche au Gouvernement pour « simplifier les démarches administratives des exploitations agricoles dans un contexte de concurrence élevée ».
Ce régime juridique spécifique engloberait les règles de fonctionnement, l’évaluation des conséquences sur l’environnement, la consultation du public pour les nouveaux élevages, les contrôles et sanctions en cas de non-respect de la loi, ainsi que les possibilités de recours devant le juge. En bref, avec cet article, le Gouvernement a le champ libre pour tout mettre à plat.
Sous prétexte de simplification administrative et de souveraineté alimentaire, cet article conduit à un recul grave des garanties environnementales en la matière. Au-delà de la fragilisation du règlement ICPE, il porte atteinte au processus démocratique, car il contourne le Parlement et affaiblit le droit à un recours effectif devant le juge administratif.
Ces élevages agro-industriels, en tant qu’industrie, doivent continuer à relever du régime ICPE de droit commun, sans bénéficier d’exemption. Ce n’est pas l’avenir de l’agriculture, c’est l’aggravation des problèmes actuels.
Soutenir le modèle des fermes usines d’élevage participe inexorablement au dépassement des limites planétaires et, du fait des dynamiques d’agrandissement et d’industrialisation, accentue la réduction du nombre d’exploitations et d’élevages paysans dans notre pays. Ces élevages sont d’ailleurs beaucoup plus résilients au choc climatique. Il s’agit donc d’un article qui va à l’encontre de l’intérêt général.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vais procéder d’une manière un peu inhabituelle.
L’article 17, sur lequel le ministre de la transition écologique interviendra, vise à sortir les bâtiments d’élevage d’un régime qui les assimile à des installations industrielles, un classement qui entraîne une complexité et une lourdeur administrative telles qu’elles freinent, découragent et compromettent le développement de l’élevage dans notre pays. Or celui-ci cherche à se moderniser, à s’agrandir et à améliorer le bien-être des animaux dans les bâtiments.
L’interprofession porcine m’a remis cette semaine, dans mon bureau, ces cinq registres. (L’oratrice les brandit successivement.)

Mme Sophie Primas : Moderne…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Voilà les documents qu’un éleveur a dû produire pour agrandir son élevage de 90 truies. C’est ce qui lui a été demandé.

Mme Sophie Primas : Oh le vilain industriel !

M. Jean-Claude Tissot : Il y a quoi dans ces registres ? (L’orateur brandit une chemise cartonnée.) Et voilà ce qu’il me faut pour défendre des amendements !

M. Rémy Pointereau : Ce n’est plus possible !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a aucun sens !
Le président de l’interprofession est venu dans mon bureau, à notre rendez-vous, avec une valise remplie de ces dossiers. Comment voulez-vous que nous nous en sortions dans notre pays ? Il faut donc impérativement réformer le régime des ICPE. À défaut, nous n’y arriverons pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven, sur l’article.

M. Yves Bleunven : Madame la ministre, je vous remercie d’avoir mis en exergue cet exemple. Vous auriez également pu évoquer le coût de ces différentes études : cela prend des proportions complètement folles !
Je souhaite revenir sur les propos de M. Salmon. Depuis quelques jours, une petite musique s’installe : qui dit canicule dirait nécessairement inadaptation du système d’élevage français. Or la mortalité observée aujourd’hui dans les élevages de plein air ou biologiques est comparable à celle que l’on constate dans les élevages qualifiés d’intensifs. Il faut donc arrêter avec les fausses déclarations d’entrée de jeu !
Je veux également faire part de mon agacement.
Hier soir, à dix-neuf heures vingt, un communiqué de l’Agence France-Presse (AFP) a relayé les conclusions d’une étude d’une association britannique sur les élevages français : 40 % d’entre eux ne seraient pas aux normes. Si cela n’est pas une attaque délibérée d’une partie de l’écologie radicale et décroissante, qui fait en permanence campagne contre l’élevage, de quoi s’agit-il ?
Nous avons cherché aujourd’hui des informations sur cette association, Aria, une ONG financée principalement par des fonds étrangers, notamment américains. Quand comprendrons-nous que nous sommes engagés dans une véritable guerre économique ?

M. Laurent Duplomb : C’est du Duplomb dans le texte !

M. Yves Bleunven : Monsieur Salmon, c’est triste que vous vous fassiez le promoteur de ces opérateurs. À ce rythme, vous ne demanderez plus seulement la suppression de certains articles : vous finirez par demander la disparition de l’agriculture dans notre pays, et tout particulièrement de l’élevage ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb : C’est l’objectif !

M. le président : Mes chers collègues, je vous demande de ne faire ni attaques personnelles ni mises en cause.
La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec : Si l’on tire le fil des officines qui diffusent de fausses informations dans le débat public, on en trouvera de tous côtés… Certaines disposent d’ailleurs de moyens considérables grâce au soutien de puissants intérêts économiques.
Cet après-midi, nos échanges étaient davantage étayés. J’ai le sentiment que nous faisons un pas en arrière. Peut-être était-ce destiné aux réseaux sociaux ?

Mme Sophie Primas : Non mais franchement !

M. Ronan Dantec : Madame la ministre, vous souhaitez modifier le régime de classement. Dans ce cas, expliquez-nous comment, lorsqu’un élevage porcin s’agrandit de 90 truies, vous garantissez que cette extension n’aggravera pas, par exemple, les concentrations de nitrates dans les eaux, alors même que la Bretagne n’a jamais eu autant d’algues vertes ?
Nous défendons tous l’élevage, en particulier l’élevage extensif, qui joue un rôle essentiel dans les paysages français. Pour autant, nous sommes confrontés à de véritables problèmes.
Je comprends que l’on s’enflamme et que l’on fasse des déclarations catégoriques ; cela nous arrive à tous. Néanmoins, nous faisons aujourd’hui face à des situations qui entraînent un coût économique pour le tourisme. La Bretagne connaît des enjeux touristiques majeurs, et les algues vertes recouvrent désormais certaines vasières.
Malgré les efforts faits depuis plusieurs décennies, les concentrations de nitrates sont trop élevées. Certes, les teneurs dans l’eau potable ont diminué, mais cela ne suffit pas à résorber les phénomènes responsables de la prolifération des algues vertes, qui constituent un problème majeur.
Pouvez-vous donc nous garantir que toute extension d’élevage, notamment porcin, quel que soit le classement, continuera de faire l’objet d’études suffisamment rigoureuses – lesquelles nécessitent inévitablement un peu de papier, même si l’on utilise désormais le plus souvent des clés USB – afin de démontrer qu’elle n’aggravera pas la situation ? Telle est bien la question.
Je comprends bien que notre collègue M. Bleunven ait d’autres priorités, mais quand même !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, de quoi traite précisément cette ordonnance ?
Elle porte sur le relèvement des seuils permettant de passer du régime de la déclaration à celui de l’enregistrement. C’est précisément à ce niveau que se situe la difficulté : la procédure d’enregistrement entraîne un alourdissement administratif ahurissant. C’est uniquement de cela que nous parlons.

M. Ronan Dantec : L’important, c’est l’impact !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous croyez que l’impact n’est ni étudié ni contrôlé ? Je laisserai Mathieu Lefèvre vous en parler.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 415 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 546 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 732 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 415.

M. Daniel Salmon : Il est toujours possible d’apporter des dossiers volumineux sans que l’on sache ce qu’ils contiennent… L’effet est spectaculaire, mais cela ne démontre rien en soi.
Je ne dis pas qu’il n’existe pas, dans certains cas, une forme de suradministration. Mais attention de ne pas prendre ce type de démonstration pour argent comptant ! Ce petit jeu peut se révéler trompeur.
Je souhaite donc revenir sur le fond du débat.
Celui-ci est bien connu : les élevages intensifs en Bretagne ont des effets sur l’environnement, comme nous le savons tous ici. Notre objectif est de favoriser une déspécialisation de certaines régions. La Bretagne n’a pas vocation à accueillir tout l’élevage français. (M. Rémy Pointereau s’exclame.) Il faut mener de véritables politiques de déspécialisation, tout en encadrant les élevages existants.
Dans ce monde de compétitivité que vous soutenez à bout de bras, c’est toujours le moins-disant qui gagne : le moins-disant social comme le moins-disant environnemental. Tel n’est pas notre objectif ni ce à quoi nous aspirons.
En supprimant le régime des ICPE, vous manifestez la volonté de faciliter les agrandissements et les extensions d’élevages. Notre objectif n’est pas de favoriser l’installation de nouveaux élevages selon ce modèle ; nous voulons faire différemment en assurant une meilleure répartition sur l’ensemble du territoire national. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, ironise.)
C’est pourquoi nous nous opposons à cette évolution, d’autant qu’elle intervient par voie d’ordonnance. Une telle réforme mérite un véritable débat, car elle concerne un modèle agricole qui impacte tout notre environnement et notre santé. (Mme Sophie Primas s’impatiente.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 546.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à supprimer l’article 17, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une police spéciale adaptée aux spécificités de l’élevage d’animaux. Nous nous étions déjà opposés, il y a quelques semaines, à une disposition identique prévue dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue).
En premier lieu, comme vous le savez, nous sommes historiquement opposés au recours aux habilitations à légiférer par ordonnance, qui revient à priver le Parlement de sa compétence. Nous y sommes particulièrement opposés lorsque ces ordonnances portent sur des sujets politiquement sensibles, comme c’est le cas des installations d’élevage.
En second lieu, nous ne pouvons qu’être très inquiets des intentions du Gouvernement, particulièrement dans le contexte de la crise agricole actuelle et des pressions qui y sont liées. Nous pouvons légitimement craindre de signer ici un chèque en blanc pour une future réforme qui fera de la simplification et de l’allégement des normes une priorité.
Au-delà de signifier notre opposition sur le fond à une réforme d’une telle ampleur, nous pensons que cela mériterait un véhicule davantage travaillé, avec une véritable étude d’impact.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 732.

M. Gérard Lahellec : Nous sommes, évidemment, favorables au renouvellement des générations en agriculture. À cette fin, nous avons besoin d’investir, de moderniser, de développer, et sûrement aussi de simplifier.

M. Rémy Pointereau : C’est vrai !

M. Gérard Lahellec : Pour autant, nous sommes toujours très réservés quant à l’habilitation à légiférer par ordonnance, sous couvert de simplification et de sécurisation juridique, tout simplement parce qu’elle ne semble pas être la méthode la plus exemplaire possible pour faire accepter ces évolutions par la société.
C’est ce qui motive nos réserves à l’encontre de l’article 17, que nous souhaitons voir supprimé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Le problème n’est pas nouveau. Comme je l’ai déjà dit avant-hier, citant Molière, « il n’y a plus de honte maintenant à cela : l’hypocrisie est un vice à la mode, et tous les vices à la mode passent pour de la vertu ». Peut-être retombons-nous dans les travers que notre pays a connus en d’autres temps…
L’hypocrisie, en l’occurrence, consiste à interdire une molécule tout en sachant que 96 % des fruits importés que l’on mange en contiennent des résidus. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon : C’est reparti…

M. Ronan Dantec : Cela n’a rien à voir !

M. Laurent Duplomb : L’hypocrisie, monsieur Dantec, c’est de supprimer la possibilité d’utiliser de l’eau, alors que l’on importe, à hauteur de 6 milliards d’euros, des fruits qui contiennent 2 milliards de mètres cubes d’eau d’Espagne, laquelle a, nous le savons bien, un modèle agricole de référence…
Vous prenez de l’eau à l’Espagne, au Maroc, et vous êtes ensuite contents de nous dire – dans toute votre splendeur, comme si vous alliez être canonisé demain ! – qu’il faudrait que la France n’utilise ni eau ni produits phytosanitaires, et qu’elle arrête l’élevage. (M. Rémy Pointereau opine.)
La ministre a expliqué quelle était la réalité que vivent les Français, et qui devrait les inciter à se poser des questions : quand la guerre a commencé entre la Russie et l’Ukraine, dans tous les supermarchés de France, nos concitoyens ont cherché de la moutarde de Dijon !
Quelle est la relation entre la moutarde de Dijon et la guerre entre la Russie et l’Ukraine ? En effet, Dijon ne se situe dans aucun de ces deux pays… L’explication est simple : on a supprimé toute possibilité pour les agriculteurs français de produire de la moutarde avec un rendement correct. De ce fait, l’industrie agroalimentaire, qui n’a pas voulu totalement disparaître – et tant mieux ! –, s’est progressivement fournie ailleurs : au Canada, puis, un peu plus près, en Ukraine. Or, dès lors qu’il y a un conflit entre la Russie et l’Ukraine, les voies de circulation sont coupées et les Français cherchent de la moutarde de Dijon…

M. Rémy Pointereau : Voilà !

M. Laurent Duplomb : Par ailleurs, pourquoi les Français cherchent-ils des œufs ? N’y aurait-il plus de poules en France ?…
Le pire, c’est que, pendant des années, on a « mégabassiné » nos concitoyens (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) en leur disant qu’il fallait arrêter de manger des œufs de poules élevées en cage et faire sortir celles-ci parce qu’elles avaient besoin de prendre l’air… Résultat des courses : elles ont attrapé l’influenza aviaire et il a fallu rentrer toutes les poules, non pas dans des cages, mais dans des espaces un peu plus grands où elles sont entassées les unes sur les autres et dont elles n’ont plus le droit de sortir !
Les Français cherchent des œufs parce qu’il en manque en France ! En effet, à cause de tout ce que je viens rappeler, notre pays a perdu 30 % de sa production d’œufs. En outre, du fait de l’inflation, nos concitoyens doivent arbitrer en termes de pouvoir d’achat : ils achètent des œufs parce que c’est moins cher et qu’ils contiennent des protéines. Et quels œufs achètent-ils ?

M. Rémy Pointereau : Des œufs d’Ukraine !

M. Laurent Duplomb : Des œufs qui viennent d’ailleurs ! Voilà l’hypocrisie !
Molière n’a pas pu changer les choses, et peut-être n’y parviendrons-nous pas non plus, mais je constate que l’on n’a pas beaucoup évolué en quelques siècles… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Rémy Pointereau : Bravo !

M. le président : Je suppose que votre avis est défavorable, monsieur le rapporteur…

M. Laurent Duplomb : Très défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.

M. Yves Bleunven : Je veux revenir sur les enjeux concernant les bâtiments d’élevage.
Dans les bâtiments neufs, comme l’a dit le rapporteur, il faut absolument augmenter la production des filières « poules pondeuses » et « volaille de chair ».
Par ailleurs, le parc de bâtiments existants a vieilli et il convient de le rénover ; la crise que nous venons de vivre à l’occasion de la canicule a montré combien il était nécessaire de faire des travaux. La simplification prévue dans le projet de loi nous permettra d’honorer ce rendez-vous.
Il nous faut regarder objectivement ce dossier : à chaque fois que l’on construira un bâtiment neuf ou que l’on rénovera un bâtiment existant, nous redonnerons de la plus-value environnementale. En effet, les bâtiments actuels sont bien plus performants d’un point de vue environnemental : ils sont mieux isolés, consomment moins d’énergie et résistent mieux aux fortes températures.
Il y a quelques jours, j’entendais certains dire que le cap des 40 degrés marquait la fin d’un système, celui de l’élevage intensif… Allez voir au Maghreb, au Moyen-Orient et au Brésil à quelle température ces élevages fonctionnent ! On sait faire, et ce sont souvent des Français qui vont dans ces pays construire les bâtiments d’élevage. Nous avons un véritable savoir-faire en la matière.
Il convient de dire aussi qu’il y a une amélioration du point de vue du bien-être animal : cet aspect est pris en compte dans tous les bâtiments neufs et les bâtiments rénovés. Quant aux conditions de travail des éleveurs, elles sont également meilleures, et il faut aussi le dire. L’objectif final, c’est une compétitivité renforcée.
Si nous ne rénovons pas le parc, si nous ne construisons pas de bâtiments neufs, ce sera la fin de l’élevage en France. (M. Rémy Pointereau applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je l’ai dit clairement lors de la discussion générale, les groupes politiques qui nous attaquent aujourd’hui et qui ne veulent pas que les choses avancent entérinent la dévitalisation de notre agriculture sous toutes ses formes. Ils prennent tous les prétextes de non-simplification pour que les choses ne changent pas.
Les masques sont tombés : ces trois groupes politiques n’aiment ni l’agriculture ni même l’acte de production.

M. Jean-Claude Tissot : Arrêtez ça !

M. Lucien Stanzione : N’importe quoi !

M. Vincent Louault : Ce qu’ils veulent, c’est davantage d’importations. Ils n’ont rien proposé de constructif pendant nos débats ; leurs interventions n’ont jamais été productives !
L’ambition du Sénat est de remettre les trajectoires en ordre pour retrouver nos moyens de production et de nouveau faire rêver des gosses, puis des adultes qui veulent s’installer.

M. Daniel Salmon : Ce que vous proposez ne fait pas rĂŞver !

M. Vincent Louault : Ça ne fait pas rêver ? Voilà le vrai visage du mépris à l’encontre des agriculteurs qui veulent s’installer !
Des agriculteurs en bio, des petits, des gros, l’agriculture a besoin de tous : nous y travaillons, notamment au travers de l’article 17, qui est nécessaire.
Vous avez traité Mme la ministre avec mépris parce qu’elle vous a montré dix kilos de dossiers… Mais c’est ça, la réalité ! Et plutôt que de kilos de papier, il faudrait parler plutôt des 40 000 ou 50 000 euros que cela représente : ce ne sont pas des feuilles blanches !
Aujourd’hui, notre agriculture est dévitalisée par tout un tas de normes qui portent atteinte à nos moyens de production.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je vois que le débat prend forme !
Je vais parler du fond du problème, mais je constate que vous ne remettez aucunement en cause le modèle que vous avez construit depuis des décennies,…

M. Rémy Pointereau : Vous non plus !

M. Daniel Salmon : … un modèle axé sur une mondialisation effrénée, avec une recherche de compétitivité à tout prix et sans aucune protection de nos agriculteurs.

Mme Sophie Primas : C’est vous qui avez fait la mondialisation !

M. Daniel Salmon : Vous les avez exposés à ce marché mondial qui les met en danger tous les jours.
Votre bilan, c’est que le nombre de fermes a baissé de 100 000 en dix ans, et cette diminution s’est reproduite plusieurs fois depuis les années 1970, ce qui est une catastrophe. C’est vous qui tuez l’agriculture française !

M. Rémy Pointereau : Non, c’est vous !

M. Daniel Salmon : À un moment donné, il faudrait peut-être se poser des questions ! Et non seulement vous tuez l’agriculture française, mais vous le faites au mépris des droits sociaux et de notre environnement ; cela me heurte profondément parce que j’ai l’impression que vous n’avez pas une vision juste de ce qui se passe dans notre agriculture aujourd’hui.
Votre vision consiste à agrandir toujours plus, au détriment de l’environnement. Ce n’est pas une vision d’avenir, car ce n’est pas soutenable !
Nous payons déjà très cher le prix de ce mode de développement en place depuis des décennies, qui ne repose pas sur un développement durable. Vous voulez continuer dans cette voie, c’est votre choix… C’est un choix non pas de conservateur, mais de destructeur. Vous en serez responsables et vous aurez quelques comptes à rendre !

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec : Permettez-moi d’apporter un témoignage vécu. Je viens d’une région de petite polyculture et d’élevage. Pour que les gens puissent toucher un Smic à la fin du mois, nous y avions construit des poulaillers. À l’époque, l’intégrateur s’appelait Doux Tilly, ou Père Dodu pour les exportations vers l’Arabie saoudite, et ce n’était pas du mauvais poulet.

M. Laurent Duplomb : Eh oui !

M. Gérard Lahellec : Ce secteur s’est effondré. Il n’y a plus d’emplois ni chez Doux ni chez Tilly, et nous continuons à importer 50 % de la viande de volaille que l’on consomme.
La question qui se pose aujourd’hui est la suivante : comment reconquérir ces débouchés ? C’est non pas en reproduisant ce qui s’est effondré, mais en prévoyant des moyens pour permettre à des jeunes de s’installer et des dispositions institutionnelles pour relever ce défi.
Nous ne nous inscrivons pas dans une logique de récession ou de remise en cause. Nous souhaitons que l’on produise autrement et permette à un maximum de personnes de travailler dans l’agriculture, pour la développer. Cela n’interdit pas de mettre en place une transparence totale. Or il nous semble que l’habilitation à légiférer par ordonnance, prévue au motif de la simplification, ne constitue pas la meilleure réponse. Telle est la position que nous défendons.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Généralement, lorsque le rapporteur s’enflamme, c’est parce qu’il n’a pas envie d’entrer dans un débat technique. C’est facile de citer Molière, même si c’est un peu décalé… Mes questions, quant à elles, étaient extrêmement simples.
On le voit depuis trois ou quatre jours, votre objectif en matière d’agriculture est de détricoter la totalité du droit de l’environnement en France. Vous êtes constant dans l’effort ! Dès lors, en quoi le changement du système de classement ICPE garantit-il une diminution du taux de nitrates dans l’eau en Bretagne ? Sauf à considérer qu’à l’instar d’une partie de la classe politique bretonne, vous avez décidé, dans votre fuite en avant, de sacrifier la baie de Saint-Brieuc et une partie des ostréiculteurs parce qu’il serait plus important, selon vous, de maintenir la production porcine bretonne…
L’exemple que vous avez pris atteste que vous avez choisi de maintenir le développement porcin en Bretagne, et ailleurs. Il y aura donc toujours des nitrates dans l’eau – et je ne parle pas ici d’eau potable – et des algues vertes en abondance ; il n’y en a d’ailleurs jamais eu autant que cette année, avec un coût économique pour l’ensemble de la société bretonne supérieur à ce que rapporte la filière porcine. C’est cela, la réalité !
Expliquez-nous, madame, monsieur les ministres, en quoi ce nouveau classement permettra de réduire le taux de nitrates dans l’eau en Bretagne !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Puisque vous aimez poser des questions, monsieur Dantec, et qu’il y a du public dans nos tribunes, à moi de vous en poser une.
Vous qui défendez un système dans lequel les contraintes sont tellement nombreuses, sans que l’on puisse en enlever une seule, que l’on finit par ne plus rien faire, trouvez-vous normal que, dans une exploitation comprenant plusieurs associés, un agriculteur soit condamné parce que le troupeau compte une vache de plus que le seuil prévu ?

M. Ronan Dantec : Ce n’est pas la question !

M. Laurent Duplomb : Cela ne vous plaît pas, donc vous ne voulez pas m’entendre…

M. Ronan Dantec : Je vous parlais des algues vertes !

M. Laurent Duplomb : Ce seuil était de 150 vaches pour un élevage dont s’occupent quatre agriculteurs associés…

M. Ronan Dantec : Vous ne répondez pas à la question !

M. Laurent Duplomb : C’est ce que vous faites habituellement ; ce n’est pas plaisant, n’est-ce pas ?
Je reprends mon exemple : chaque associé a grosso modo un peu moins de 40 vaches. Avec la méthode que vous souteniez avant que nous en changions, avec la ministre de l’agriculture, au travers de la loi d’orientation agricole, savez-vous à quelle peine les éleveurs risquaient d’être condamnés si leur troupeau comptait 151 vaches, au lieu de 150 ? À 150 000 euros d’amende et à un an de prison : voilà le système que vous défendez !

M. Ronan Dantec : Les algues vertes !

M. Laurent Duplomb : Pensez-vous que ces agriculteurs sont de grands voleurs, de grands bandits ? Cela vous déplaît que je parle de cela !
Un coup, vous nous dites que nous sommes constants, et une autre fois que nous sommes inconstants…
Eh bien oui, nous sommes constants : ce que nous voulons, c’est détricoter ce que vous avez fait pendant des années…

MM. Ronan Dantec et Daniel Salmon : Merci de le dire !

M. Laurent Duplomb : … et qui a abouti à la situation actuelle.
J’espère que, dans la vidéo que vous publierez, vous laisserez la totalité de mes propos ! Et profitez-en pour demander à ceux qui la regarderont s’ils trouvent normal qu’un agriculteur qui travaille cinquante heures par semaine, parce qu’il doit s’occuper de ses génisses et de ses vaches laitières, puisse être condamné à 150 000 euros d’amende et à un an de prison… (M. Rémy Pointereau applaudit.)

M. Ronan Dantec : Et les professionnels du tourisme ?

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 415, 546 et 732.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Bellurot et Eustache-Brinio, MM. Szpiner et Belin, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Belrhiti, M. Khalifé, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Canayer, M. Houpert, Mme Dumont, MM. Milon et Mandelli, Mme Di Folco, MM. Somon, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Saury et Canévet, Mme Billon, M. Courtial et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après la première occurrence du mot :
animaux
insérer les mots :
domestiques de rente
La parole est Ă  Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : L’article 17 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un régime applicable aux élevages d’animaux, tout en assurant la transposition de la directive européenne 2024/1785 dite IED 2.
Toutefois, la rédaction retenue ne précise pas que l’habilitation serait limitée aux seules catégories d’animaux concernées par la directive : elle ne renvoie ni aux espèces visées par cette directive ni même aux élevages agricoles.
Or la notion d’« élevages d’animaux » recouvre un champ plus large que celui de la directive européenne. Plusieurs activités d’élevage autres qu’agricoles relèvent du régime des ICPE, notamment certains élevages d’animaux de compagnie ou d’animaux non domestiques détenus en captivité, dès lors qu’ils présentent des dangers ou inconvénients relevant de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
En l’absence de précision expresse, l’habilitation pourrait ainsi être interprétée comme permettant la création d’un régime de police environnementale applicable à l’ensemble des élevages relevant aujourd’hui des ICPE, et non aux seules installations entrant dans le champ de la directive IED 2.
La précision proposée par notre collègue Arnaud Bazin vise donc à assurer la cohérence avec l’objet du projet de loi et à sécuriser juridiquement la portée de l’ordonnance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à restreindre la portée de l’ordonnance puisqu’elle la limite aux animaux de rente, en excluant un certain nombre d’activités – élevages piscicoles, élevages d’insectes – dont nous considérons que l’impact sur l’environnement est similaire. Par conséquent, nous souhaitons maintenir ce périmètre, qui est celui fixé par la directive IED.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaite profiter de cette occasion pour dire un mot des enjeux environnementaux.
Faire croire que ce projet de loi de simplification emporte des conséquences négatives en matière environnementale est un mensonge éhonté. En effet, la directive IED prévoit des valeurs de référence plus exigeantes au plan environnemental que celles du droit en vigueur. Ainsi, la norme actuelle pour l’usage d’ammoniac, par exemple, est de 3,8 kilos, par animal et par an, pour les porcs : nous allons passer à 2 kilos par animal et par an. Cette directive a donc des conséquences favorables sur le plan environnemental.
Vous avez parlé par ailleurs, messieurs Salmon et Dantec, de dérégulation ou de détricotage. Or ce projet de loi ne prévoit ni l’un ni l’autre !
L’ensemble des activités agricoles demeurera assujetti aux règles en matière de rejets aqueux ou gazeux, telles qu’elles sont définies par le droit européen. Il s’agit simplement d’assouplir les critères qui permettent de passer d’un régime à un autre et de considérer, en effet, qu’il n’y a pas, pour certains élevages, d’enjeu industriel, comme c’est le cas aujourd’hui.
Encore une fois, faire croire qu’il s’agit d’une déréglementation est totalement faux puisque, précisément, chacune des réglementations est fixée par voie préfectorale et le restera.
Vous avez aussi évoqué les enjeux de mondialisation. Je suis assez sensible aux propos de M. le rapporteur à cet égard : la mondialisation a aussi un rapport avec l’incapacité de produire dans son propre pays. La mondialisation, c’est aussi accepter d’importer des produits sur lesquels on n’a pas de contrôle parce que nous nous sommes mis des bâtons dans les roues au plan national !
Et que se passerait-il, mesdames, messieurs les sénateurs, si nous ne transposions pas cette directive dans les temps ? Notre pays se retrouverait à l’arrière-garde du continent européen (MM. Jean-Claude Tissot, Ronan Dantec et Daniel Salmon le contestent.) et nos normes seraient bien plus lourdes – Mme la ministre l’a démontré avec éloquence – que celles de nos voisins européens.
Engageons-nous dans ce chemin de simplification, qui n’est en rien un détricotage !
Sur l’amendement, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco : M. Bazin ne souhaite pas que cet amendement soit retiré ; il veut qu’il soit voté. Je le maintiens donc.
Notre collègue n’a pas la même interprétation que vous, monsieur le ministre, de la portée de la directive. Peut-être serait-il utile d’adopter cet amendement, puis de voir ce qu’il en est lors de la commission mixte paritaire.
Concernant la démonstration qu’a faite Mme la ministre en montrant cinq gros registres, je reprendrai quelques instants ma casquette de rapporteur de la loi de simplification de la vie économique, aux côtés de mon collègue, également rapporteur sur ce texte, Yves Bleunven et du président Pointereau : cette mesure de simplification au travers d’une habilitation à légiférer par ordonnance aurait pu figurer dans ledit texte. Les agriculteurs, eux aussi, font partie de la vie économique. Nous aurions gagné du temps !

M. Rémy Pointereau : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Tout d’abord, alors que j’avais posé une simple question technique, nous avons eu droit à des interpellations qui auraient presque pu valoir un rappel au règlement… Mais je remercie le ministre de m’avoir répondu, même s’il ne l’a pas fait au moment de la défense de notre amendement.
Concernant les interpellations de Laurent Duplomb, qu’est-ce qui est en jeu ?
Pour notre part, nous défendons une agriculture paysanne, avec beaucoup plus de paysans.

M. Laurent Duplomb : Vous aimez les paysans, mais pas ce qu’ils font !

M. Ronan Dantec : Or vous n’en voulez pas, y compris en termes de rapports de forces politiques au sein de l’agriculture française !
Toutes les propositions visant à avoir plus d’actifs agricoles et d’exploitations agricoles – c’est le sens de l’agrobiologie –, avec davantage de plus-values et de valeur ajoutée à l’hectare, vous les rejetez, et ce notamment parce que vous savez que vos positions sont de plus en plus fragiles.
Vous nous répondez une seule chose : nous ne voudrions pas de l’agriculture. Mais si ! Nous voulons même plus de paysans et plus de plus-value à l’hectare. C’est cela, le véritable débat !
J’en reviens à l’article 17. Encore une fois, je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, même si elle n’est pas intervenue au bon moment.
Concernant les ICPE, quel sera le nouveau système en termes de débats publics et d’information des populations ? En Bretagne, par exemple, la situation se crispe énormément.

M. Laurent Duplomb : Vous avez tout fait pour que les choses se crispent !

M. Ronan Dantec : La transparence est un enjeu majeur, notamment si l’on veut que les exploitations soient acceptées par la population locale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 549, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
de simplification et
La parole est Ă  M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : J’ai l’impression d’assister à un formidable dialogue de sourds, au cours duquel on verse parfois dans la caricature.
Il n’y a pas, d’un côté de l’hémicycle – à droite –, les adeptes de la croissance à tout-va qui veulent faire n’importe quoi, et, de l’autre – à gauche –, les adeptes de la décroissance. Essayons de comprendre les positions des uns et des autres pour trouver des solutions équilibrées qui permettent au monde agricole de se sortir de cet espace auquel il est aujourd’hui clairement identifié. Et puis, nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale ; donc, n’exagérons pas…
La question centrale est la suivante : si nous voulons qu’il y ait une acceptation sociétale de l’agriculture – des consommateurs qui achètent des aliments produits chez nous parce qu’ils sont sûrs qu’ils sont de qualité –, il est nécessaire de préciser un certain nombre d’éléments.
Cet amendement vise à supprimer l’objectif, introduit en commission, de simplification des procédures dans le cadre de la future ordonnance. Il s’agit en effet de rassurer !
Nous devons être capables de trouver des voies de passage permettant de soutenir les différents modes agricoles de ce pays, et dont certains fonctionnent très bien. Il ne s’agit pas de s’opposer les uns aux autres ; ce n’est pas comme cela que ça marche !
Au parti socialiste, il y a des agriculteurs, et j’en suis un : je suis vigneron. Les dossiers qu’a montrés Mme la ministre, je les remplis. Les contrôles de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des douanes, je sais ce que c’est. C’est pénible, évidemment, et il faut simplifier. Mais, à trop vouloir simplifier, on peut verser dans la caricature !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Certes, mon cher collègue, nous ne devons pas verser dans la caricature, mais pas non plus dans le paradoxe !
J’entends votre discours : vous dites qu’il faut prévoir une simplification administrative afin d’arrêter de pressuriser les agriculteurs, psychologiquement ou au niveau de leur temps de travail. C’est le sens de ce que nous faisons ! Vous, en revanche, demandez exactement l’inverse. (M. Vincent Louault opine.)
Votre amendement vise en effet « à supprimer l’objectif […] de simplification des procédures ». Vous ne vous posez même pas la question de savoir si le texte simplifie un peu, beaucoup ou moyennement… Vous auriez pu demander la suppression « d’une partie » de l’objectif…

M. Jean-Claude Tissot : Ce sera notre amendement suivant !

M. Laurent Duplomb : Mais non : vous supprimez la totalité de l’objectif de simplification !
M. Dantec me taxe de non-cohérence, après m’avoir dit à dix reprises que j’étais constant. En l’occurrence, ici – excusez du peu – votre position est un peu incohérente !
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : À l’instar de M. le rapporteur, je ne peux que constater le décalage qui existe entre l’intention que vous venez d’exprimer en séance publique, et l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur le sénateur.
S’agissant de la consultation du public, cette exigence est maintenue, sauf pour le régime de déclaration. Et nous maintenons toutes les avancées que nous avons obtenues grâce à la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite loi Osarga, et à la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite Duplomb.
Des procédures de consultation en mairie permettent ainsi d’éviter la tenue d’une réunion au début et à la fin de la consultation publique, et donc de gagner un temps précieux pour l’installation des projets industriels et agricoles. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Messieurs les sénateurs, l’absence de réunion publique en mairie ne signifie pas que la consultation publique n’est pas effective, qu’il n’y a ni rapport d’enquête publique ni débat contradictoire ! D’ailleurs, le retour d’expérience des dispositions qui ont été adoptées est plutôt bon, et cela favorise l’acceptabilité sociale de ce type de projet.

M. Ronan Dantec : C’est une vraie farce !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 549.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 416 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 547 est présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 416.

M. Daniel Salmon : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de rendre les procédures d’évaluation environnementales relatives aux élevages intensifs moins protectrices de l’environnement – notre objectif est bien de protéger l’environnement – et de restreindre l’information et la participation du public à leur propos.
Une telle proposition entre en contradiction avec l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui consacre le droit pour toute personne « de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
En faisant reculer la prévention et la protection contre les incidences négatives des élevages intensifs sur l’environnement – diffusion de nitrates, émissions d’ammoniac et de méthane –, en faisant reculer la participation démocratique, notamment des riverains, à des décisions qui concernent leur territoire et leur environnement quotidien, vous parachevez l’œuvre de dérégulation accomplie ces dernières années par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et la loi Duplomb, qui n’ont eu de cesse de favoriser le développement de l’agro-industrie, au détriment de la bifurcation agroécologique et de la participation démocratique du public.
Monsieur le rapporteur, vous êtes en réalité un chantre de la décroissance : celle du nombre d’agriculteurs, année après année !

M. Laurent Duplomb : J’en ai installé deux, des agriculteurs !

M. Daniel Salmon : Votre modèle consiste à favoriser toujours plus la concentration des exploitations : vous voulez singer les grandes exploitations ukrainiennes, voire brésiliennes. C’est là où vous voulez nous emmener, ainsi qu’on le constate en voyant changer les paysages agricoles ; les exploitations agricoles n’ont plus rien à voir avec ce qu’elles étaient il y a encore quelques années.
Pour notre part, nous défendons un autre modèle : un modèle réellement productif, qui ne soit pas uniquement un modèle de transformateur, mais qui permette de nourrir la France.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 547.

M. Jean-Claude Tissot : Il a été bien défendu par Daniel Salmon. Je ne doute pas qu’il recevra un avis favorable de la commission : il ne vise à modifier qu’un seul alinéa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Monsieur Tissot, avez-vous bien lu l’alinéa que vous souhaitez supprimer ? Vous déposez d’abord un amendement qui vise à supprimer l’ordonnance prévue par l’article, puis un autre pour supprimer son objectif, celui de simplifier, et enfin un amendement de repli qui vise à supprimer l’alinéa qui permet d’atteindre cet objectif.
C’est ça, la réalité ! Quand vous n’arrivez pas à supprimer tout l’article, vous essayez de supprimer la partie qui porte sur l’objectif de simplification, tout en nous disant que vous cherchez à simplifier…

M. Daniel Salmon : C’est le principe d’un amendement de repli…

M. Laurent Duplomb : Monsieur Salmon, une précision : sur mon exploitation, deux jeunes agriculteurs se sont installés. Ils ont 20 et 25 ans. Votre modèle, j’attends qu’il fonctionne aussi bien que le nôtre ! (M. Rémy Pointereau applaudit.)
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : En effet, je rejoins le propos du rapporteur : en supprimant l’alinéa 4, vous supprimez la possibilité de définir les modalités de participation du public. Je ne comprends pas bien l’objectif : soit la rédaction de votre amendement comporte une erreur, soit votre intention n’est pas celle que vous avez annoncée.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir répondu sur le fond lors de la discussion de l’amendement précédent ; nous préférons cela aux avis qui partent dans les limbes…
Nous informerons donc les riverains des plages des Côtes-d’Armor et de la baie de Saint-Brieuc que le Gouvernement propose maintenant de supprimer les réunions publiques lors des projets d’extension d’élevages porcins. Vous verrez comment votre proposition sera appréciée dans la baie de Douarnenez, où des réunions publiques ont été bien suivies. Cela sera très simplement décrypté comme le refus d’un débat transparent.
Je vous remercie néanmoins de la clarté de votre réponse. Nous sommes en désaccord ; nous essayons de supprimer l’article, puis, comme nous n’y arrivons pas, nous essayons de supprimer ses alinéas les plus problématiques.
Monsieur le rapporteur, nous faisons un important travail, y compris en zone urbaine, dans le cadre des plans alimentaires territoriaux et de la gestion du marché d’intérêt national pour installer de nombreux jeunes sur la ceinture maraîchère nantaise, alors que le nombre d’actifs agricoles diminue ailleurs. Je me demande même si vous considérez que ceux qui s’installent sur ces ceintures maraîchères sont des paysans.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Dans le monde rural, il y a des agriculteurs – de moins en moins – et des néoruraux. (Exclamations au banc des commissions.) Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris, à entendre vos propos de ces derniers jours, ce que vous pensez de ces derniers : vous estimez qu’ils ne sont là que pour embêter les paysans.
Au fond, ce que vous souhaitez, c’est un monde rural où ne subsisteraient plus que quelques grandes fermes, ou plutôt quelques grandes industries agricoles.
Le problème est d’ordre démocratique : vous êtes en train d’affaiblir les lieux de débat et de confrontation – ces réunions publiques où chacun peut s’exprimer –, qui sont fondamentaux pour le fonctionnement de la démocratie.
Vous êtes en train de creuser les fractures. Vous ne vous demandez jamais pourquoi on observe une certaine défiance à l’égard d’un monde agricole qui s’est mis en dehors de la société, qui est hors-sol.
Aujourd’hui, il produit certes de l’alimentation, mais il engendre aussi des impacts très négatifs sur notre environnement. Je vous invite à visiter les vasières près d’Hillion ou les plages de Bretagne qui doivent être nettoyées chaque jour par des tracteurs pour enlever les algues vertes.
C’est le produit de votre système, de votre agriculture concentrationnaire (Mme Anne-Catherine Loisier proteste.) qui pose d’immenses problèmes environnementaux et sanitaires. Lorsque notre environnement est touché, c’est notre santé, à tous et à toutes, qui l’est également.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 416 et 547.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 548 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 874 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 548.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement de repli vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article : cet alinéa prévoit que les ordonnances ne pourront aboutir à un régime plus défavorable aux élevages que ce qui est prescrit par les textes européens.
Une telle disposition aurait pour effet de restreindre le champ des transpositions dans la réglementation nationale, et déposséderait l’État des moyens d’agir pour réduire les pollutions d’origine agricole, affectant la santé et l’environnement.
Permettez-moi de le rappeler, 80 % des émissions nationales d’ammoniac et entre 35 % et 40 % des émissions de protoxyde d’azote proviennent des effluents d’élevage. Notre objectif n’est pas de pointer l’agriculture du doigt, mais il s’agit malheureusement d’un fait : ce secteur produit des émissions polluantes.
Nous ne voulons pas l’empêcher ni l’interdire, loin de là ; pour autant, nous sommes vivement inquiets face à l’assouplissement progressif des procédures d’encadrement des exploitations d’élevage, en raison de leurs impacts majeurs et des risques avérés pour la santé qu’elles engendrent.
Par ailleurs, la mention d’un « régime plus défavorable » est source d’insécurité juridique en raison de la marge d’interprétation que laisse cette notion, puisqu’elle n’est pas clairement définie. Il nous semble dès lors plus raisonnable de supprimer l’alinéa en question.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 874.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Sous couvert de lutte contre la surtransposition, objectif auquel le Gouvernement souscrit évidemment par principe, l’alinéa 10 risque de porter atteinte au droit de l’environnement. Surtout, il pourrait grandement complexifier les procédures.
En effet, la directive européenne relative aux émissions industrielles (IED) ne traite pas des bovins. Pour ce qui est des émissions relatives à ces animaux, nous devrons nous référer à un autre cadre réglementaire.
En outre, si l’alinéa comporte une référence à la directive IED, il ne se réfère pas à la directive-cadre sur l’eau. Il faudrait donc généraliser le processus d’autorisation environnementale pour respecter les règles européennes : chacun le conçoit bien, l’ensemble des installations concernées ne peuvent s’en affranchir.
Le Gouvernement demande donc la suppression de cet alinéa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Là encore, l’avis sera défavorable. Un premier amendement a pour objet de supprimer l’objectif de simplification par ordonnance ; un deuxième vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’objectif de simplification ; comme vous n’y arrivez pas, un troisième amendement tend à supprimer l’alinéa dont l’objet est justement de supprimer les surtranspositions.
En réalité, vous êtes les acteurs de la non-simplification et du maintien de la surtransposition. (M. Jean-Claude Tissot proteste.) Dans l’espace européen, tout le monde devrait être soumis à des règles harmonisées – c’est tout de même ce pour quoi nous avons signé en entrant dans l’Union européenne –, tout le monde devrait être mis sur un pied d’égalité.
Ceux qui nous regardent peuvent l’observer : d’un côté de l’hémicycle, on veut en finir avec les surtranspositions, et d’un autre, une partie de l’hémicycle cherche toutes les solutions pour en rester à la situation actuelle. On a tellement compliqué les choses, instauré de contraintes et surtransposé que l’on s’est totalement éloigné de la situation des producteurs situés non pas à l’autre bout de la planète, mais de l’autre côté de la frontière – en Espagne, en Italie, en Allemagne.
Et ensuite vous vous étonnez que de plus en plus de produits soient importés en France, venant concurrencer de façon déloyale les producteurs français ! Monsieur Salmon, l’urgence écologique, c’est de favoriser la production française. Ni plus, ni moins ! (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : N’entretenons pas de confusion : la difficulté, si l’alinéa 10 est conservé dans l’article, c’est que demain les élevages bovins ne seront plus soumis à aucune prescription.

M. Laurent Duplomb : Comme ailleurs en Europe !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Non, monsieur le rapporteur : les autres pays européens réglementent par exemple les émissions de nitrates. Personne n’imagine que ces élevages ne soient plus soumis à aucune prescription.
Je partage évidemment le principe de non-surtransposition. En revanche, si l’alinéa était conservé, il y aurait une dérégulation.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Nous ne pouvons pas laisser dire de tels mensonges au sein de cet hémicycle. (M. Roger Karoutchi proteste.)
M. le rapporteur nous a parlé de la production d’œufs. Il a une vision décliniste – c’est son fonds de commerce – : rien ne va plus en France, on ne produit plus rien, à cause de ces affreux écologistes.

M. Rémy Pointereau : C’est vrai !

M. Daniel Salmon : Regardons donc les chiffres de FranceAgriMer : en 2022, 14,4 milliards d’œufs produits en France ; en 2024, 15,4 milliards ; en 2025, 15,9 milliards.

M. Laurent Duplomb : Combien en a-t-on importé ?

M. Daniel Salmon : Il y a donc une forte progression. S’il vous plaît, monsieur le rapporteur, arrêtez de citer des chiffres complètement pipeautés, qui laissent penser qu’on ne produirait plus rien en France. On continue de produire ; mais les productions ne sont parfois pas en adéquation avec la consommation des Français.
Effectivement, je l’ai dit à plusieurs reprises, l’alimentation des Français a évolué : c’est peut-être cela que nous devons réinterroger. C’est très clair, on ne produira jamais en France le riz dont nous avons besoin : la consommation a explosé. On ne produira pas non plus de fruits tropicaux, encore que, avec vous, on arrivera peut-être à une hausse des températures de six à sept degrés à la fin du siècle ! (M. Laurent Duplomb, rapporteur, proteste.)
Nous ne produirons pas non plus des fruits hors saison. C’est votre mondialisation qui a organisé une consommation totalement en décalage avec nos capacités de production. Ce que nous voulons, c’est aligner la production et la consommation.

M. Jean-Claude Tissot : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Vous parlez de pipeauter des chiffres : Winston Churchill disait ne croire que les statistiques qu’il avait lui-même trafiquées. (Sourires.)
Il n’en reste pas moins que vous citez l’évolution d’une production, sans mettre en regard la consommation des Français, qui évolue elle aussi. Les œufs, nous ne les exportons pas ; à l’inverse, nous en importons.
Monsieur Salmon, parlons de chiffres : en vingt ans, l’Europe à quinze devenant l’Europe à vingt-sept est passée d’une balance commerciale agroalimentaire négative à une balance commerciale agroalimentaire excédentaire de 50 milliards d’euros. Je le sais, cela vous gêne !
Dans le même temps, en France, la balance commerciale agroalimentaire est passée d’un excédent qui était, au plus haut, de 12 milliards d’euros à un déficit de 355 millions en 2025. Pour la France, ça a chuté, quand, pour l’Europe, ça a monté.
En clair, nous sommes devenus l’homme malade et le boulet de l’Europe : j’y insiste, alors qu’en Europe la balance commerciale agroalimentaire est excédentaire de 50 milliards d’euros, en France elle a chuté de 12 milliards d’euros.
Vous ne précisez pas non plus que, dans le déficit de 355 millions d’euros – la ministre parle, elle, d’un excédent de 180 millions d’euros ; la différence, c’est l’épaisseur du trait ! – est inclus l’excédent de 12 milliards d’euros des vins et spiritueux, ceux de M. Pla comme ceux de tous les autres viticulteurs. On ne se nourrit pas de vin et de spiritueux – sinon ça ne dure pas longtemps ! (M. Roger Karoutchi rit.)
Si l’on ne garde que la partie alimentaire de la balance agroalimentaire, cela signifie que la France, plus grand pays agricole européen, achète plus de 12 milliards d’euros de denrées pour nourrir son peuple. Trouvez-vous cela écologique ?
Pour ma part, je ne le crois pas. Vous pouvez dire que je nie la réalité ; mais je me refuse à continuer de penser que la France, pays agricole le plus important d’Europe, où il y a le plus d’eau, qui a été une puissance agricole pendant des décennies, ne puisse plus nourrir son peuple ! C’est pour cela que nous légiférons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. Vincent Louault : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 548 et 874.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 68 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la publication des ordonnances, un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment concernant les exploitations piscicoles. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
La parole est Ă  M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : M. Michel Canévet m’a demandé de défendre cet amendement.
Pour les produits aquacoles et les produits de la pêche, la France connaît exactement le même déficit commercial que celui décrit par M. le rapporteur : notre pays importe chaque année l’équivalent de 5 milliards d’euros de poissons. Le chiffre, énorme, est tout juste inférieur aux 7 milliards d’euros de fruits et légumes importés.
Nous souhaitons que la filière piscicole puisse bénéficier de la même démarche en matière de simplification des normes ICPE.
Nous demandons donc, par le présent amendement, au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le bilan de la réforme de la police de l’élevage, sur les blocages auxquels la pisciculture française fait face et sur ses perspectives de développement, notamment la création d’un dispositif de sites aquacoles clés en main, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation des ordonnances. Ce rapport pourrait être réalisé par FranceAgriMer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Les activités piscicoles sont incluses dans les dispositions du projet de loi. Par conséquent, le Gouvernement considère que le texte favorisera leur développement, sans qu’un rapport soit nécessaire pour en rendre compte.

M. Laurent Duplomb : Ça ne mange pas de pain !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : D’ailleurs, si cet amendement était adopté, peut-être faudrait-il demander un rapport sur l’ensemble des activités qui seront favorisées par la simplification du régime de police administrative.

M. Laurent Duplomb : Pourquoi pas !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)