Protection et souveraineté agricoles : Article 18

Protection et souveraineté agricoles : Article 18

debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 9° de l’article 311-4 est ainsi rétabli :
« 9° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ou une activité de pêche maritime ou aquacole, au sens de l’article L. 911-1 du même code, ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité ; »
1° bis L’article L. 322-3 est ainsi modifié :
a) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsqu’elle est commise sur :
« a) Tout matériel destiné à un usage agricole ou situé dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) (nouveau) Des biens affectés à des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce contribuant à la production agricole ;
« c) Dans un lieu d’abattage, de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés, de pêche maritime et fluviale, d’aquaculture ou sylvicole ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à ces activités.
« Les retenues d’eau et les infrastructures de stockage, de transfert ou de distribution d’eau utilisées, même partiellement, pour les besoins d’une activité agricole sont regardées comme des biens affectés à cette activité. » ;
b) (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 322-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

M. le président : L’amendement n° 417, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à supprimer l’article 18, qui augmente les sanctions pénales encourues en cas de vol commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, en en faisant une circonstance aggravante au sens du code pénal.
Ainsi, le texte porte de trois à cinq ans la peine d’emprisonnement encourue et de 45 000 à 75 000 euros le montant de l’amende associée. La commission est allée encore plus loin dans ce volet répressif, en étendant largement la liste des établissements et activités concernés.
Nous condamnons bien sûr sans réserve les vols qui ont lieu sur les exploitations agricoles, mais rien ne justifie la création d’une circonstance aggravante pour ces vols, qui peuvent d’ailleurs déjà être concernés par une des nombreuses circonstances aggravantes prévues dans le code pénal.
En outre, nous craignons que cette disposition ne soit instrumentalisée pour élargir cette circonstance aggravante à d’autres infractions, comme les prétendues actions d’agri-bashing.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 417.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 52 rectifié quater est présenté par MM. Pillefer, Bonneau et Longeot, Mmes Saint-Pé, Billon, Vérien et Sollogoub, M. Hingray, Mme Doineau et M. Duffourg.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 218 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 7
Remplacer la référence :
L. 311-1
par la référence :
L. 722-1
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié quater.

M. Bernard Pillefer : Le présent amendement tend à remplacer, à l’article 18, les références à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime par des références à l’article L. 722-1 du même code.
En effet, l’article L. 311-1 retient une définition large et économique de l’activité agricole, qui ne correspond pas toujours au périmètre concret des exploitations structurées, alors que l’article L. 722-1, fondement du régime de protection sociale agricole, offre une approche plus fonctionnelle et précise, mieux à même d’identifier les exploitations dans leur réalité professionnelle.
Dans le cadre des dispositions pénales de l’article 18, qui renforcent la protection des exploitations contre les atteintes aux biens, il est essentiel de retenir une définition juridiquement sécurisée.

M. le président : L’amendement n° 73 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié sexies.

M. Vincent Louault : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 218 rectifié sexies est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Le dispositif proposé est moins sécurisé que ce que nous proposons : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. Bernard Pillefer : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 52 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bleunven et Fargeot, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre, Sollogoub, Doineau, Saint-Pé et Housseau et MM. Haye et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
l’article L. 911-1 du même code
insérer le mot :
, sylvicole
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’étendre les sanctions encourues en cas de vols réalisés au détriment des activités agricoles aux vols visant les activités sylvicoles, largement pratiquées par les agriculteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Votre demande est satisfaite par le droit existant, madame la sénatrice. En effet, l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime dispose expressément que l’« agriculture […] comprend […] la sylviculture ».
Dès lors, la sylviculture entre dans le champ de la circonstance aggravante créée par cet article, qui renvoie précisément à l’article L. 311-1 du même code, sans qu’il soit nécessaire de le mentionner explicitement.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président : Madame Loisier, l’amendement n° 142 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la ministre, mon amendement vise à modifier l’article 311-4 du code pénal. Votre observation s’applique-t-elle tout de même ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Anne-Catherine Loisier : Dans ce cas, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 142 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 550, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à préciser le champ retenu pour que s’applique la circonstance aggravante au délit de dégradation et de destruction des biens.
Dans sa rédaction actuelle, l’article élargit de manière très importante les possibilités de retenir la circonstance aggravante pour les vols et infractions, notamment en listant les établissements éligibles. Cette liste nous paraît très hétérogène et inclut même des bâtis relevant de l’industrie ou de la transformation.
Nous proposons d’en rester à une rédaction beaucoup plus restreinte, c’est-à-dire de permettre de retenir la circonstance aggravante pour les infractions commises sur tout le matériel destiné à un usage agricole ou dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens du code rural et de la pêche maritime.
Nous sommes constructifs sur ce sujet, mais il nous semble important de ne pas trop étendre le dispositif, au risque de le rendre inapplicable et surtout trop éloigné de l’esprit du texte.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 213 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Saint-Pé et MM. Rochette, Capus et Malhuret.
L’amendement n° 681 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Harribey, M. de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido.
L’amendement n° 877 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Romagny, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi, Haye, Duffourg et Houpert.
L’amendement n° 967 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Des biens affectés à des activités contribuant directement ou indirectement à la production agricole, notamment des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce ;
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié quater.

M. Vincent Louault : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 681 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 877 rectifié bis.

M. Yves Bleunven : Défendu également.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 967 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Si l’on veut reconnaître l’agriculture comme un intérêt fondamental de la Nation, il faut aussi protéger concrètement les biens qui permettent cette production. Les dégradations ne touchent pas seulement les exploitations au sens strict ; elles peuvent également viser des bâtiments, des serres, des hangars, des centres de recherche, des sites de stockage, de transformation ou de négoce, autrement dit toute la chaîne qui rend possible la production agricole.
Ces atteintes ne sont pas de simples dégradations matérielles ; elles peuvent désorganiser une exploitation, compromettre des essais agronomiques, fragiliser une filière ou mettre en danger des outils économiques essentiels. Cet amendement a donc pour objet de renforcer les sanctions lorsque les dégradations visent des biens liés, directement ou indirectement, à la production agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 550.
Elle demande le retrait des amendements identiques nos 213 rectifié quater, 877 rectifié bis et 967 rectifié, qui sont satisfaits ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 550.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Vincent Louault : Je retire mon amendement !

M. Yves Bleunven : Je retire également le mien.

Mme Nathalie Delattre : Moi aussi !

M. le président : Les amendements nos 213 rectifié quater, 877 rectifié bis et 967 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)