Protection et souveraineté agricoles : Article 5 (suite)

Protection et souveraineté agricoles : Article 5 (suite)

debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg, Henno, Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer les mots :
d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique et à la disponibilité de la ressource en eau
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Alain Duffourg.

M. Alain Duffourg : Introduire une stratégie concertée d’irrigation tenant compte des conséquences du changement climatique et un plan de répartition incluant les nouveaux irrigants revient à s’immiscer dans la gestion des organismes uniques de gestion collective (OUGC), sans garantie préalable de volumes supplémentaires.
De telles dispositions risquent d’entraîner une redistribution interne des volumes au détriment des exploitations existantes. Elles méconnaissent notamment les problématiques de remboursement, par la plus-value économique apportée par l’irrigation, des investissements déployés en la matière.
Pour ce qui concerne les systèmes réalimentés, pourtant majoritaires dans certains territoires, comme le Gers, la prise en compte de nouveaux préleveurs sans ressources supplémentaires pourrait entraîner une déstabilisation financière générale, alors même que de nouveaux investissements de modernisation ont été déployés par les collectivités territoriales, notamment les régions d’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 660 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Harribey, M. de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido.
L’amendement n° 958 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique et à la disponibilité de la ressource en eau
par les mots :
dans une dynamique d’adaptation au changement climatique
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 660 rectifié.

M. Fabien Genet : À l’instar de M. Duffourg, nous proposons de supprimer la référence à la stratégie concertée d’irrigation.
En effet, cette mention complique inutilement les dispositions applicables aux organismes uniques de gestion collective, alors même que, au travers du présent texte, le Gouvernement vise un objectif de simplification attendu par les agriculteurs.
Pour notre part – c’est la différence entre cet amendement et celui de M. Duffourg –, nous proposons de substituer à cette référence une formulation recentrée sur l’objectif d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, rédaction pleinement compatible avec les missions des OUGC.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 958 rectifié.

M. Henri Cabanel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 480, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
d’irrigation
Insérer les mots :
, avec l’ensemble des préleveurs concernés et après avis conforme de la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 212-4,
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à renforcer la concertation dans l’élaboration de la stratégie d’irrigation mise en œuvre par les organismes uniques de gestion collective avec l’ensemble des préleveurs concernés.
Mes chers collègues, de telles dispositions ne peuvent que vous agréer : nous reprenons en l’occurrence une recommandation émise, dans son bilan de 2020, par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).
Ce rapport précise que la démarche dont il s’agit « nécessite une réelle participation de l’irrigant aux décisions de l’OUGC ». Il s’agit, d’une part, « de resserrer le lien avec son territoire de gestion de l’eau », et, de l’autre, de « prévenir le risque d’exacerbation des points de désaccords […] entre préleveurs et OUGC, en particulier lorsque l’OUGC sera amené à répartir des volumes plus faibles ».
Aussi cet amendement vise-t-il à améliorer les processus de concertation entre les irrigants et les organismes uniques de gestion collective, qui, bien souvent, dépendent des chambres d’agriculture.
Au demeurant, j’estime que les OUGC ont vocation à élargir leur action au-delà des périmètres sensibles. Ces organismes de répartition sont à même d’assurer une prise de responsabilité collective. C’est aussi le sens de notre amendement.

M. le président : L’amendement n° 477, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La stratégie concertée d’irrigation et un bilan annuel des volumes prélevés au regard des volumes autorisés sont rendus publics selon des modalités prévues par décret.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir la publicité de la stratégie concertée d’irrigation et du bilan annuel des volumes prélevés.
La suppression de cette publicité, décidée en commission, nous semble en soi contre-productive. De surcroît, elle ouvre selon nous la voie à des dérives.
En tant que telle, la transparence est la bienvenue, tout particulièrement pour la gestion de la ressource en eau, laquelle constitue un bien commun. En conséquence, les données relatives à l’irrigation et aux volumes prélevés doivent être rendues publiques.

M. le président : L’amendement n° 195 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer le mot :
équitable
par les mots :
non discriminatoire
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Nous proposons de remplacer le terme « équitable », dont la portée juridique n’est pas très grande, par les termes « non discriminatoire ». Il s’agit là d’un véritable changement de fond.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 661 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 963 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 991 rectifié bis est présenté par Mme Josende, MM. Bacci, Belin, Burgoa, Karoutchi, Lefèvre et Levi et Mme Bellurot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
supposant des volumes d’eau adaptés et suffisants, impliquant le cas échéant une modification de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 661 rectifié.

M. Fabien Genet : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les organismes uniques de gestion collective peuvent accueillir de nouveaux irrigants.
Cette exigence ne peut être satisfaite que si les volumes nécessaires existent réellement dans le cadre de l’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement. Le législateur ne peut donc imposer la prise en compte de nouveaux irrigants sans prévoir l’ajustement corrélatif des volumes autorisés.
À défaut, une telle obligation serait matériellement impossible à mettre en œuvre. En outre, elle soulèverait deux risques majeurs : premièrement, la réduction des volumes des irrigants existants au-delà de ce que permet leur modèle économique ; deuxièmement, l’installation d’irrigants ne disposant pas avec certitude des volumes nécessaires à la viabilité de leur exploitation.
Cet amendement tend ainsi à préciser que l’accès de nouveaux irrigants doit s’accompagner de volumes adaptés et suffisants, impliquant le cas échéant une modification de l’AUP.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 963 rectifié.

M. Henri Cabanel : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 991 rectifié bis.

M. Jean Bacci : Cet amendement est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission est défavorable à l’amendement n° 150 rectifié bis de M. Duffourg (Exclamations sur des travées du groupe UC.), pour la simple et bonne raison qu’il tend à exclure l’accès aux nouveaux irrigants, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.
La commission est défavorable aux amendements identiques nos 660 rectifié et 958 rectifié, respectivement déposés par M. Genet et Mme Delattre, pour une raison tout aussi simple : leurs dispositions sont de nature essentiellement programmatique, alors que nous parlons en l’occurrence d’une autorisation administrative.
J’en viens à l’amendement n° 480 de M. Gillé.
L’association de l’ensemble des préleveurs concernés complexifierait encore la procédure,…

M. Franck Menonville : Eh oui !

M. Laurent Duplomb : … d’autant que l’avis conforme de la commission locale de l’eau (CLE) serait exigé. La commission ne peut qu’être défavorable à cet énième amendement tendant à créer de la rigidité.
Nous ne sommes pas non plus favorables à l’amendement n° 477 de M. Tissot : nous ne voulons pas ouvrir, à ce titre, la problématique de la confidentialité.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 195 rectifié quinquies de M. Louault, qui tend à remplacer les termes « accès équitable » par l’expression « accès non discriminatoire ».
Les amendements identiques nos 661 rectifié, 963 rectifié et 991 rectifié bis tendent, enfin, à mentionner une éventuelle modification de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement. Pour ce qui les concerne, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les organismes uniques de gestion collective ont vocation, je le rappelle, à établir une stratégie concertée d’irrigation.
Pourquoi cette stratégie est-elle primordiale, au point que la pérennité de notre agriculture en dépende ? Tout d’abord, il faut s’assurer que l’irrigation fait l’objet d’un usage cohérent avec l’état de la ressource en eau. Ensuite, il faut garantir qu’elle s’adapte aux conséquences du changement climatique en évitant d’éventuelles situations de blocage à l’égard de nouveaux irrigants. M. le rapporteur a insisté avec raison sur cet enjeu.
En résumé, il s’agit d’un outil très important, au cœur de l’article 5, pour l’avenir de notre agriculture. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 150 rectifié bis, aux amendements identiques nos 660 rectifié et 958 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 480.
L’amendement n° 477 de M. Tissot vise quant à lui à rendre publics les volumes d’eau prélevés. Il s’agit certes d’une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, mais je ne sais trop ce qui sous-tend cette demande…

M. Jean-Claude Tissot : Le devoir de transparence !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Certes, monsieur le sénateur, mais toute demande de transparence doit avoir un objet. Cette information est-elle de nature à éclairer l’opinion publique ?
Vous le savez, tout n’est pas public. Les pouvoirs publics prennent de nombreux actes réglementaires : ils ne sont pas nécessairement communiqués à nos concitoyens, ni même aux parlementaires.

M. Laurent Duplomb : Au nom de la transparence, on finira par communiquer la quantité d’eau employée pour chaque douche !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le but est-il de confronter les volumes théoriquement prélevables et les volumes prélevés en pratique, pour dire que certains stocks disponibles sont bloqués alors qu’ils seraient utiles à d’autres ?

M. Laurent Duplomb : Ah !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On peut comprendre cette intention, mais, dans la mesure où la stratégie mise en œuvre ouvre la ressource à de nouveaux irrigants, j’observe, à tout le moins, une ambiguïté dans ces dispositions. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 195 rectifié quinquies, le choix sémantique opéré par ce biais ne semblant pas véritablement pertinent : le terme « équitable » permet de souligner que l’on ne discrimine personne.
De même, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 661 rectifié, 963 rectifié et 991 rectifié bis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : M. Louault me donne l’occasion d’opérer de nouveau quelques mises au point.
Mon cher collègue, les barrages d’Ille-et-Vilaine – vous en avez cité de nombreux – ont bénéficié d’un portage public, en particulier de la part de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
Ces barrages ont au moins trois objectifs : l’alimentation en eau brute de l’usine de production d’eau potable de Châteaubourg, le soutien de l’étiage de la Vilaine et l’écrêtage des crues pour les communes situées en aval.
Ces différents types de retenues servent l’intérêt général. Les nombreux usages dont il s’agit exigent une véritable démocratie de l’eau, donc un dialogue digne de ce nom, qu’il s’agisse de la définition des objectifs visés in fine ou de la construction des projets.
Mon collègue Ronan Dantec l’a souligné à plusieurs reprises : en défendant de telles procédures, nous souhaitons éviter les heurts et les incompréhensions. Dès lors, les démarches prennent souvent plus de temps – trop de temps, diront certains –, mais elles sont gages de réussite. Évitons de multiplier les fractures, qui ne sont que trop présentes dans notre société.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 660 rectifié et 958 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 480.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 477.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 661 rectifié, 963 rectifié et 991 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 478 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 830 est présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
d’optimisation
par les mots :
de sobriété à l’hectare
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 478.

M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à réintroduire un objectif de sobriété à l’hectare dans le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre les irrigants.
Cette mesure a été votée en commission par nos collègues députés. Toutefois, en séance publique à l’Assemblée nationale, le terme de sobriété a été présenté comme à bannir, au motif qu’il serait mal perçu par les agriculteurs.
Nous ne faisons pas nôtre cette analyse. La sobriété n’est synonyme ni de sanctions ni de remise en cause de l’agriculture. Il s’agit d’une exigence de bonne gestion, rendue indispensable par le changement climatique, par la pression croissante s’exerçant sur la ressource en eau et par la raréfaction de celle-ci.
Affirmer cet objectif, c’est reconnaître que chaque goutte d’eau compte et que nos politiques publiques doivent accompagner l’ensemble des usagers vers une utilisation plus efficace et plus durable de cette ressource.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 830.

M. Daniel Salmon : En la matière, la sobriété est bel et bien une nécessité. En vertu du plan Eau de 2023, le secteur agricole est d’ailleurs soumis à cet impératif : l’objectif de 10 % de réduction de l’eau utilisée à l’hectare a été fixé dans ce cadre afin d’augmenter les surfaces irriguées.
Dans son rapport de 2023, la Cour des comptes prône une stratégie déterminée de réduction des prélèvements et une utilisation raisonnée de la ressource, seule susceptible d’apporter une solution de long terme.
Ne révisons surtout pas nos ambitions à la baisse, qu’il s’agisse de la sobriété ou de l’efficacité des politiques menées en la matière. Nous le savons, l’eau sera plus rare demain qu’elle ne l’est aujourd’hui.

M. le président : L’amendement n° 479, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
d’optimisation
insérer les mots :
et de sobriété à l’hectare
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement de repli vise à réintroduire la notion de sobriété à l’hectare, tout en maintenant le terme d’optimisation introduit par les rapporteurs en commission.
Être sobre n’est pas un défaut, quel que soit le domaine considéré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Mes chers collègues, vos demandes me semblent satisfaites en pratique. En vingt ans, la productivité de l’eau a été augmentée de 30 % : en d’autres termes, avec la même quantité d’eau, nous obtenons un volume de récolte de 30 % plus élevé qu’il y a vingt ans, avec la même quantité d’eau.
On a donc déjà considérablement optimisé l’utilisation de cette ressource. Les efforts déployés à ce titre sont même exceptionnels.
Je rappelle que, en Europe, la quantité d’eau employée à l’hectare pour l’irrigation est, en moyenne, de 4 000 mètres cubes. La France, elle, n’en emploie que 1 700. Notre pays est celui qui a le plus fortement réduit ses volumes d’eau pour l’irrigation. Si de nouveaux progrès doivent être accomplis, ils adviendront. Mais, en fixant de tels objectifs, on finira par aller à rebours de l’objectif, à savoir l’élargissement des possibilités d’irriguer en France.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut : Ces trois amendements visent à remplacer la notion d’optimisation par celle de sobriété à l’hectare, qui – les débats à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, nous ont permis de le constater – crée un clivage inutile sans modifier fondamentalement la portée des mesures édictées.
Le terme d’efficience, retenu par vos collègues députés, lui semblant plus pertinent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla : J’ai comme l’impression que l’on joue sur les mots…
À titre personnel, je suis prêt à accepter le terme d’efficience, proposé par Mme la ministre : notre objectif est précisément de dépassionner le débat.
Monsieur le rapporteur, chez nous, dans l’Aude, l’irrigation représente, toutes cultures confondues, 400 mètres cubes d’eau en moyenne par hectare : c’est déjà très peu. Vous le soulignez avec raison, l’efficience est au rendez-vous et, grâce à ces efforts, nous obtenons des rendements dignes de ce nom.
Cela étant, le terme de sobriété permet de rassurer l’ensemble des acteurs, notamment les usagers, et ce faisant d’éviter des conflits d’usage ou des incompréhensions.
Contrairement à ce que pourraient laisser croire nos débats ou ceux de l’Assemblée nationale, en la matière, tout n’est pas tout blanc ou tout noir ! Il n’y a pas, d’un côté, les partisans de l’irrigation et, de l’autre, ceux qui s’y opposent.
Nous avons tous le même objectif : bien gérer une ressource tout simplement vitale. Mon département de l’Aude, comme celui des Pyrénées-Orientales – M. Sol, ici présent, pourrait le confirmer –, souffre tout particulièrement du manque d’eau. Ces difficultés sont à l’origine d’un certain nombre de réflexions dans nos territoires respectifs.
J’y insiste, il faut absolument dépassionner ce débat. (Mme la ministre le confirme.) L’enjeu, ce n’est pas la volumétrie, c’est la construction des ouvrages qui s’imposent dans l’ensemble de nos territoires.
Tous les trois ou quatre ans, nos départements subissent des inondations absolument catastrophiques. Nos cours d’eau charrient des volumes pouvant atteindre 4 500 mètres cubes à la seconde. Sur leur passage, ces masses d’eau détruisent jusqu’à la mer des écosystèmes entiers.
À tout le moins, il faudrait ajouter ici ou là un bassin écrêteur de crues ; ces aménagements n’affectent en rien les nappes phréatiques. En procédant ainsi, l’on disposerait de stocks d’eau permettant, l’été, d’irriguer les cultures et de faire face au risque d’incendie.
L’été dernier, un gigantesque incendie a parcouru 17 000 hectares dans mon département : c’est grâce à ces petits ouvrages agricoles que les pompiers ont pu lutter contre le feu.
Bref, à gauche, nous ne sommes absolument pas contre l’irrigation.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 478 est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : M. le rapporteur semble exercer de nouveau une forme de police du vocabulaire.
Les mots « transition agroécologique » ont été précédemment rayés du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole : ils devaient tout simplement disparaître.

M. Laurent Duplomb : Eh oui !

M. Daniel Salmon : Aujourd’hui, c’est le tour du mot « sobriété ». Tout à l’heure, on me disait, de même, que je ne devais pas parler de « bassines »…
Nous assistons tout bonnement à une croisade contre l’écologie (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), entreprise d’autant plus regrettable après les périodes de canicule que nous venons de traverser : comment croire que nous pouvons vivre comme avant, sans rien changer, sans chercher un tant soit peu d’efficacité, sans introduire ne serait-ce qu’un peu de sobriété dans nos modes de développement ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Mes chers collègues, nous parlons d’efficacité, de sobriété ou encore d’efficience. Au-delà des mots, je tiens, pour ma part, à vous rappeler quelques chiffres.
Monsieur Pla, votre accent chantant évoque admirablement les beaux paysages viticoles de votre région des Corbières. Mais savez-vous ce que représente, en France, la surface irriguée du vignoble ?
Cette part n’est que de 4 %. En Espagne, elle est de 22 % ; en Italie, de 26 % ; et dans le reste du monde, elle atteint 90 %. Oui, mes chers collègues : en dehors des trois pays que je viens de citer, 90 % du vignoble est irrigué.
Aujourd’hui, 4 % du vignoble français bénéficie de mesures d’irrigation. Pourtant, l’on s’interroge sur l’efficacité et l’efficience de celui-ci, avec toutes les questions de vocabulaire que ces discussions impliquent.
Ces quelques chiffres me semblent tout à fait révélateurs de la réalité de nos débats.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 830.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 479.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Guidez et MM. Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’État communique chaque année, par périmètre élémentaire, les volumes utilisés par les différents usagers sur la ressource en eau.
La parole est à M. Alain Duffourg.

M. Alain Duffourg : L’obligation de communication relative à la consommation d’eau pèse sur les organismes uniques de gestion collective.
De plus, qu’il s’agisse d’informer les collectivités territoriales ou d’autres acteurs encore, la transparence dont nous parlons relève davantage de l’État que des OUGC.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Le Sénat s’est prononcé sur ce sujet il y a quelques minutes : il n’est pas favorable à une telle obligation de transparence.
Pour ma part, je ne puis que confirmer l’avis défavorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut : En réalité, ces données sont déjà fournies par les pouvoirs publics : les volumes d’eau employés par les différents usagers sont communiqués par l’État, via la Banque nationale des prélèvements en eau (BNPE), selon des modalités conformes à la réglementation applicable à l’ensemble de ces données.
Monsieur le sénateur, dans ces conditions, nous considérons cet amendement comme satisfait. C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Duffourg, l’amendement n° 154 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Duffourg : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 154 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 481, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 8 et 9 de l’article 5, afin de préserver les principes structurant, depuis des décennies, la gouvernance de l’eau dans notre pays.
Ces alinéas donnent aux préfets de nouveaux pouvoirs pour fixer les volumes prélevables, les répartir entre les différents usages et approuver les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), afin de les rendre compatibles avec ces objectifs.
Combinées aux dispositions de l’article 6, ces mesures modifient l’équilibre actuel en profondeur : je l’ai dit lors de la discussion générale, elles permettent à l’État de se substituer plus facilement aux collectivités territoriales dans ce domaine.
Une telle reprise en main par le préfet nous semble tout à fait excessive, d’autant qu’elle fragiliserait l’articulation entre les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) et les PTGE, laquelle garantit une gestion concertée et territorialisée de la ressource.
Selon nous, ce serait une erreur que de balayer d’un revers de main une gouvernance construite de longue date avec les acteurs de terrain.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 276 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 932 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, MM. Laugier et H. Leroy, Mme Antoine, MM. Khalifé et Karoutchi, Mmes Canayer et Billon, MM. Bruyen et de Nicolaÿ et Mme Dumont.
L’amendement n° 992 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Belin, Burgoa, Haye, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Après le mot :
Arrêter
insérer les mots :
, après avis de la ou des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées,
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 276 rectifié.

M. Henri Cabanel : Avant de déterminer les volumes prélevables et de préciser leur répartition entre usages, il faut entendre les acteurs responsables de la production et de la distribution d’eau.
Les intéressés sont en première ligne pour garantir l’alimentation en eau potable. Ils connaissent les tensions locales à l’œuvre, les capacités des réseaux, les besoins des populations, les fragilités des captages et les contraintes techniques du service public de l’eau.
Les consulter ne revient pas à leur donner un droit de veto : en procédant ainsi, l’on reconnaît simplement que les décisions relatives aux volumes prélevables ne peuvent être prises sans les personnes qui assurent concrètement l’accès des habitants à l’eau. C’est une garantie minimale de cohérence, de sécurité et de bonne gouvernance de l’eau.

M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 932 rectifié bis.

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 992 rectifié bis.

M. Marc Séné : Il est également défendu.

M. le président : L’amendement n° 1060, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
avec l’ensemble des représentants des usagers de l’eau
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les PTGE sont élaborés en concertation avec l’ensemble des représentants des usagers de l’eau. Nous estimons, en effet, que ces plans doivent rester facultatifs.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 277 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 386 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier et MM. Capus, Chasseing, Chevalier, Grand et Rochette.
L’amendement n° 742 est présenté par MM. Lahellec et Gay et Mme Margaté.
L’amendement n° 933 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, MM. Bruyen et de Nicolaÿ et Mme Dumont.
L’amendement n° 993 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Belin, Burgoa, Haye, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ces volumes doivent être compatibles avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ainsi que son programme de mesures associé. Ils sont soumis pour avis au comité de bassin concerné.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 277 rectifié.

M. Henri Cabanel : Le préfet pourra arrêter les volumes prélevables dans les sous-bassins en tension : il s’agit là d’une grande responsabilité, qui doit être inscrite dans le cadre général de la planification de l’eau.
Or les Sdage fixent déjà un certain nombre d’objectifs à l’échelle des bassins. Ils traduisent, au surplus, une vision d’ensemble de la ressource, de ses usages, de son état écologique et des mesures nécessaires pour atteindre le bon équilibre.
Il est logique que les volumes arrêtés par le préfet soient compatibles avec ces objectifs et soumis pour avis au comité de bassin. Cette articulation évitera une gestion au coup par coup, déconnectée des équilibres de bassin, et sécurisera juridiquement les décisions en garantissant le respect de la gouvernance en vigueur.

M. le président : L’amendement n° 386 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 742.

M. Gérard Lahellec : Ces dispositions ont été brillamment défendues par M. Cabanel.

M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 933 rectifié bis.

Mme Marta de Cidrac : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 993 rectifié bis.

M. Marc Séné : Défendu également !

M. le président : L’amendement n° 1061, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour l’usage agricole, les volumes prélevables sont déterminés à l’échelle d’une période unique de basses eaux.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement se justifie par son texte même, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 482, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à supprimer la phrase, insérée en commission par les rapporteurs, qui inscrit dans la loi le caractère facultatif des projets de territoire pour la gestion de l’eau, les fameux PTGE.
Il y a de quoi être quelque peu désarçonné : d’un côté, lorsque les PTGE comportent un avis sur les projets de stockage d’eau, celui-ci l’emporte, dans le cadre de la concertation, sur les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ; de l’autre, on rend ces projets de territoire facultatifs. Cela revient, en somme, à supprimer tant les Sage que les PTGE. Nous ne comprenons pas très bien cette logique.
Pour rappel, les PTGE reposent sur une approche globale de la ressource en eau, coconstruite sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Ils permettent à l’ensemble des usagers d’un territoire de s’engager de concert pour faciliter la préservation et la gestion de cette ressource.
La remise en cause de ces projets de territoire nous paraît donc symbolique de l’hostilité que l’on peut percevoir de la part de nos collègues rapporteurs envers la démocratie locale de l’eau.
Les PTGE méritent au contraire d’être confortés. Il conviendrait certes de les rendre un peu plus agiles, car je peux convenir que leur élaboration prend parfois trop de temps. Toutefois, monsieur le rapporteur, certains PTGE aboutissent assez vite : vous avez cité des projets dont la mise en place a, malheureusement, beaucoup trop duré et dérapé, mais il arrive aussi que les parties prenantes se mettent d’accord pour appliquer assez rapidement des conclusions acceptées de tous.

M. le président : L’amendement n° 487, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, cinquième et sixième phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Paulette Matray.

Mme Paulette Matray : Cet amendement vise à supprimer deux phrases, introduites dans le texte en commission, qui confient au préfet de département, dès le début de l’élaboration ou de la révision du PTGE, le soin de réaliser une feuille de route identifiant le calendrier prévisionnel de réalisation des ouvrages hydrauliques.
La démocratie locale de l’eau est, pour nous, un principe intangible. Elle peut certainement être améliorée, mais elle ne peut être remise en cause. Or ces dispositions auraient pour effet de l’affaiblir considérablement.
Il ne nous semble pas pertinent de confier cette feuille de route au seul préfet, dès le déclenchement des travaux sur le PTGE. Cela reviendrait à laisser entre les mains d’un seul acteur le soin de définir la politique publique de stockage de l’eau, ce à quoi nous sommes opposés.

M. le président : L’amendement n° 1062, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, septième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils prévoient la réalisation, la mobilisation ou la pérennisation d’ouvrages de stockage d’eau, les projets de territoire pour la gestion de l’eau peuvent identifier ceux de ces ouvrages susceptibles de contribuer, à titre complémentaire et dans le respect de leur vocation principale, aux besoins de défense extérieure contre l’incendie ou de sécurité civile. Lorsque cette contribution est reconnue par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, elle peut faire l’objet, après avis du service d’incendie et de secours compétent, d’une convention conclue avec les propriétaires ou les gestionnaires des ouvrages concernés, notamment les associations syndicales autorisées ou les organismes uniques de gestion collective de l’irrigation. Cette convention précise les conditions d’accès à la ressource en eau, les modalités d’entretien, d’aménagement et de maintien en condition opérationnelle des ouvrages et de leurs accès, la participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents aux charges strictement liées à cet usage complémentaire ainsi que les conditions de compatibilité de cet usage complémentaire avec les volumes autorisés et les autres usages de l’eau. Elle peut également prévoir les modalités d’adhésion des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents à l’association syndicale autorisée gestionnaire de l’ouvrage. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 485, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les volumes prélevables arrêtés ainsi que les projets de territoire pour la gestion de l’eau approuvés en application du présent article, lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à la révision d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-9-1 du présent code ou à une dérogation à ses règles, sont établis notamment sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu’elle a été réalisée, d’une étude portant sur l’hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l’eau et le changement climatique dans le sous-bassin ou la fraction de sous-bassin concerné.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour le préfet de fonder l’arrêt des volumes prélevables et l’approbation du PTGE sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu’elle a été réalisée, sur une étude portant sur l’hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l’eau et les changements climatiques, dite étude HMUC.
Lors de l’examen du texte en commission, les rapporteurs nous ont alertés quant aux risques qu’une telle disposition, introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, présentait selon eux. Nous ne partageons pas ce point de vue : les études scientifiques nous paraissent être le meilleur élément de décision pour la gestion d’une ressource naturelle, et l’on peine à comprendre pourquoi il serait risqué de s’y référer.
Permettez-moi à cet égard de citer l’objet de l’amendement ayant conduit à insérer cette mesure dans le texte, adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de la rapporteure pour avis de sa commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : « Les études HMUC […] constituent précisément l’outil méthodologique de référence pour la révision des volumes prélevables dans les Sdage et les Sage […]. Leur réalisation préalable à la fixation des volumes par le préfet […] constitue une garantie minimale de proportionnalité de la décision préfectorale au regard des enjeux environnementaux et agricoles concernés. »
Nous proposons par conséquent de rétablir ce dispositif.

M. le président : L’amendement n° 151 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 481 de M. Tissot. En effet, nous ne souhaitons pas supprimer du texte la définition par le préfet des volumes prélevables, ainsi que son approbation des PTGE, car cela complexifierait l’élaboration de ces derniers et allongerait leurs délais d’adoption.
L’avis est également défavorable sur les amendements identiques nos 276 rectifié, 932 rectifié bis et 992 rectifié bis, car la consultation prévue risquerait d’alourdir la procédure de fixation des volumes prélevables et se justifie d’autant moins que les collectivités sont déjà largement représentées au sein des commissions locales de l’eau.
S’agissant des amendements identiques nos 277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis, l’avis est là encore défavorable. En effet, préciser que les volumes prélevables arrêtés par le préfet doivent être compatibles avec les objectifs du Sage ne nous paraît pas opportun.
La commission émet également un avis défavorable sur les amendements nos 482 et 487. Concernant le premier, oui, monsieur Gillé, nous estimons que les PTGE doivent rester facultatifs. Quant au second, l’encadrement de la phase de lancement des PTGE qu’il tend à supprimer complète utilement les mesures d’encadrement des PTGE au niveau national. Plus largement, notre rejet de ces deux amendements traduit notre position de principe : nous souhaitons accélérer l’élaboration de ces projets, quand d’autres cherchent sans arrêt des solutions pour toujours les repousser, afin qu’ils n’aboutissent jamais !
C’est dans le même esprit que la commission est défavorable à l’amendement n° 485. Le préfet aura toute latitude pour rendre son avis selon les moyens qu’il aura choisis. Il n’est pas nécessaire d’ajouter des contraintes supplémentaires qui auraient certainement pour effet de restreindre les critères d’appréciation du préfet et, par conséquent, de créer des contentieux supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 481, qui vise à retirer au préfet la faculté d’arrêter les volumes prélevables et d’approuver des PTGE, tout simplement parce que c’est la solution que nous proposons pour débloquer les projets de stockage.
Concernant les amendements identiques nos 276 rectifié, 932 rectifié bis et 992 rectifié bis, le représentant de l’État consulte bien les responsables de la production et de la distribution d’eau avant d’arrêter les volumes prélevables. Nous considérons donc que ces amendements sont déjà satisfaits et en demandons le retrait.
L’amendement n° 1060 de la commission vise à supprimer la concertation avec les usagers de l’eau pour l’élaboration des PTGE ; nous y sommes défavorables.
Les amendements identiques nos 277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis tendent à préciser que les volumes prélevables arrêtés ne doivent pas être contradictoires avec les objectifs du Sage. Nous considérons qu’ils sont satisfaits et en demandons le retrait.
Pour ce qui est de l’amendement n° 1061, qui a pour objet de déterminer les volumes prélevables pour l’usage agricole à l’échelle d’une période unique de basses eaux, je rappelle que le préfet peut déjà adapter les règles localement. En outre, il existe au moins deux périodes d’écoulement très différentes au sein des bassins hydrographiques. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 482, qui vise à supprimer la mention de la nature facultative des PTGE, nous y sommes également défavorables, car, par nature, les PTGE sont facultatifs.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 487, ainsi qu’à l’amendement n° 1062.
Enfin, concernant l’amendement n° 485, qui tend à préciser que les volumes prélevables sont arrêtés sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles avant toute révision du Sage ou dérogation à celui-ci, nous sommes d’accord sur le fond, mais nous considérons que la rédaction proposée alourdirait les procédures. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 481.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Marta de Cidrac : Je retire mon amendement n° 932 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 932 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 276 rectifié et 992 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1060.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1061.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 482.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 487.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1062.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 485.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 486, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l’eau compétente, élargie à l’ensemble des membres du projet de territoire qui n’en sont pas membres, constitue le comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre de ce projet. Le préfet coordonnateur de bassin approuve le projet de territoire après avis de la commission locale de l’eau. À défaut d’avis rendu dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé rendu.
« Lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau n’est inclus dans aucun schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la composition du comité de pilotage chargé de la supervision de son élaboration et de sa mise en œuvre garantit une représentation équilibrée des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants des différents usages de l’eau et des associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141-1. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à rétablir deux alinéas, supprimés par l’Assemblée nationale en séance publique, sur l’initiative du Gouvernement, dont l’objet était d’associer les commissions locales de l’eau à l’élaboration et au pilotage des PTGE.
Nous proposons ainsi, une nouvelle fois, de renforcer la démocratie locale de l’eau, qui implique une association de l’ensemble des acteurs pour la construction du PTGE, mais également pour sa gestion. Cela nous semble relever du bon sens.
On nous opposera peut-être qu’une telle mesure risquerait de ralentir les procédures en allongeant les délais. Nous avons anticipé cette réponse, en fixant, par cet amendement, un délai maximal de quatre mois pour la remise de l’avis de la CLE. Ainsi, on ouvrirait la concertation de manière plus large, tout en évitant un allongement excessif des procédures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : En résumé, vous proposez de rigidifier, rigidifier, et encore rigidifier ! Pour notre part, nous y sommes défavorables.

M. Jean-Claude Tissot : Ça, c’est une explication de vote…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, nous ne pouvons être qu’extrêmement défavorables à votre amendement. Ces dispositions avaient été adoptées en commission à l’Assemblée nationale – de justesse, faut-il le préciser. Les rétablir serait très préjudiciable, car cela rigidifierait les choses.

M. Laurent Duplomb : Eh oui !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Surtout, un même organisme serait juge et partie, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Puisque le rapporteur semble vouloir désormais résumer ses avis par des formules d’une grande simplicité, je me permets de lui proposer une autre expression : « Drill, baby, drill ! »
En effet, c’est bien de forages qu’il est question, puisque ce que vous faites revient tout bonnement à supprimer tout débat public autour de ces projets, en donnant beaucoup de pouvoir au préfet.
Permettez-moi une remarque à ce propos. Je rappelle que nous sommes en démocratie et que, dans une démocratie, les majorités changent. Cela nous arrive assez régulièrement. J’ai même connu un Sénat dont la majorité était à gauche… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir : Pas longtemps !

M. Ronan Dantec : Il est donc tout à fait possible que cela se produise de nouveau, d’autant que beaucoup d’élus locaux se sentent totalement exclus des décisions relatives à l’eau, un sujet qui les taraude. Vous verrez l’impact sur le terrain de ce que vous êtes en train de voter ! Mais c’est un autre débat.
On peut donc imaginer un préfet ayant une sensibilité de gauche, peut-être même une sensibilité écologiste. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh bien, dans un tel cas, avec ce que vous mettez en place, vous n’aurez pas envie de rire, et un certain nombre d’agriculteurs non plus. Vous dites vouloir favoriser le consensus, mais ce que vous faites ce soir va rendre la situation ingérable sur le terrain, notamment pour les élus locaux.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Je tiens à réagir à une expression que vient d’employer M. Dantec, selon qui il pourrait y avoir des préfets « de gauche ». Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais j’ai toujours cru que le corps préfectoral était neutre et que le seul intérêt qui l’animait était l’intérêt général du pays. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Ronan Dantec s’exclame.)

Mme Frédérique Puissat : Exactement !

M. Laurent Duplomb : J’ai toujours eu cette conviction. D’ailleurs, depuis des années, je signale à tous les préfets évaluateurs la dérive que j’observe au sein de certaines administrations qui, elles, emploient toujours plus de personnes se livrant à du militantisme dans l’exercice de leurs fonctions. Je lutte sans relâche contre tous ceux qui signent, au nom de l’État, des décisions qui ne font qu’exprimer leurs opinions politiques. Voilà la réalité !

M. Jean-Marc Boyer : Tout à fait !

M. Laurent Duplomb : En revanche, monsieur Dantec, je crois en la valeur du corps préfectoral ; c’est pourquoi je suis persuadé qu’il vaut mieux, dans de telles situations, une dérogation du préfet. (M. Lucien Stanzione s’exclame.)
Je rappelle souvent qu’un préfet, lorsqu’il est en uniforme, arbore au bout de ses manches la feuille de chêne et le rameau d’olivier, qui symbolisent respectivement la force dont fait montre la République dans le maintien de l’ordre et la capacité d’écoute dans la recherche de solutions.
Pour ma part, monsieur Dantec, j’ai foi dans le corps préfectoral, qui est même, à mon sens, le seul à pouvoir s’adapter aux réalités, à l’inverse de tous ceux qui, par dogmatisme ou idéologie, militent au travers de leurs fonctions. Les préfets, eux, ne s’y abaissent jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 486.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1063, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le II ter de l’article L. 214-3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 ne s’oppose pas, en ce qui concerne les plans d’eau existants faisant l’objet d’opérations de curage destinées à restaurer leur capacité de stockage initiale, à la modification de la nomenclature mentionnée à l’article L. 214-2. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Avec cet amendement, nous apportons une réponse à la demande formulée tout à l’heure par Franck Montaugé, non pas sur le foie gras, mais sur le curage des plans d’eau. En effet, celui-ci vise à faciliter les opérations de curage des plans d’eau existants, de manière à ce qu’ils soient optimisés et retrouvent leur capacité initiale de stockage.
Si nous voulons favoriser le stockage d’eau, en accord avec l’objectif que nous avons fixé à l’article 5 A, il faut explorer toutes les possibilités, et les plus simples avant les plus difficiles. Or la plus simple des possibilités est la suivante : lorsqu’une réserve, au bout de quarante ans, s’est envasée de près d’un quart, voire de la moitié, on peut facilement enlever la vase qui empêche de mettre de l’eau à la place.
On peut également envisager l’extension des réserves existantes, dont l’acceptabilité sociale est acquise. Je suis à peu près certain que les agrandir de 10 %, 15 %, 20 % ou 25 % n’entraînerait pas de levée de boucliers de la part de la population.
Cet amendement, s’il était adopté, permettrait de réaliser des opérations que la réglementation limite aujourd’hui à l’extrême. Au moyen d’une nomenclature et d’une procédure administrative simplifiées, ces retenues pourront retrouver les volumes de stockage qu’elles avaient lors de leur construction, pour un meilleur usage de la ressource.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut : Le Gouvernement considère que la volonté qui sous-tend cet amendement est déjà satisfaite sur le fond. Nous y sommes défavorables, car il n’est pas nécessaire de modifier la nomenclature Iota (installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau) pour atteindre l’objectif fixé.

M. Laurent Duplomb : Eh bien, trouvons une rédaction qui permette d’améliorer les possibilités de curage !

Mme Monique Barbut : Pourquoi pas ? Nous sommes d’accord sur le fond et nous sommes prêts à en discuter avec vous. En revanche, nous ne souhaitons pas modifier la nomenclature.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, je saisis la balle au bond : adoptons aujourd’hui l’amendement tel qu’il est rédigé. Par la suite, je me montrerai totalement ouvert à une autre version qui permettra également d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé, c’est-à-dire rendre plus simple et plus rapide la procédure visant à rendre aux retenues existantes leurs capacités d’origine. Nous travaillerons à une telle reformulation dans la perspective de la future commission mixte paritaire.

M. Vincent Louault : Parfait !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1063.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 278 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 488 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 744 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 759 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 806 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
L’amendement n° 938 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ et Mme Dumont.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié.

M. Henri Cabanel : Aux termes du présent article 5, le préfet pourrait maintenir provisoirement des prélèvements agricoles après l’annulation par le juge d’une autorisation unique de prélèvement.
Nous comprenons l’objectif : éviter une rupture brutale pour les irrigants. Toutefois, le mécanisme pose un problème quant au respect de l’État de droit. Lorsqu’une autorisation a été annulée par la justice, l’administration ne peut pas donner le sentiment qu’elle en prolonge les effets par une nouvelle décision provisoire.
La difficulté est aussi environnementale. Si le juge a annulé l’autorisation, c’est potentiellement parce que les prélèvements n’étaient pas suffisamment encadrés au regard de l’état de la ressource ou des milieux.
Nous proposons donc de supprimer ce mécanisme au nom du respect du juge, de la sécurité juridique et d’une gestion équilibrée de l’eau.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 488.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise également à supprimer les alinéas 10 et 11 du présent article, qui permettent aux préfets, en cas d’annulation par un juge d’une autorisation unique de prélèvement, de délivrer une autorisation provisoire afin d’encadrer les prélèvements et d’assurer la continuité de l’activité agricole, et ce jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation et pour une durée maximale de cinq ans.
Si cette disposition nous semble extrêmement symbolique de l’esprit général de ce texte, ne nous y méprenons pas : sur le fond, la mesure est loin d’être symbolique. Il est tout à fait excessif de permettre au préfet d’outrepasser ainsi la décision d’un juge administratif ; c’est même stupéfiant !
Il revient en effet au juge et non au préfet de moduler dans le temps les effets de ses décisions et de prévoir des mesures transitoires, dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Cette disposition s’inscrit dans une dynamique, que nous déplorons, de recentralisation des pouvoirs dans les mains du représentant de l’État. Nous ne remettons pas en cause les capacités des préfets, mais ceux-ci se heurteront forcément à la pression et à l’opposition frontale des irrigants, auxquelles il leur sera difficile de s’opposer. Ils se trouveront donc dans une position délicate.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 744.

M. Gérard Lahellec : Mon amendement, identique aux précédents, a été très bien défendu par les orateurs précédents. Nous proposons simplement de garantir un respect effectif des décisions de justice.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 759.

M. Ronan Dantec : Le terme « stupéfiant » a été employé à juste titre par Jean-Claude Tissot. Sérieusement, mes chers collègues, pensez-vous vraiment que c’est ainsi que l’on peut construire un État de droit ? Êtes-vous prêts, pour l’intérêt de quelques-uns, à fragiliser à ce point tout le système qui fait fonctionner notre République ?
Chacun respecte évidemment le préfet, qui reçoit des ordres de l’État, mais cette mesure le place en opposition avec le juge administratif, mais aussi, probablement, avec les élus locaux si jamais survient une situation de tension.
Le corps préfectoral, quand bien même il est, à l’évidence, totalement neutre, se montre lui-même extrêmement hostile à cette mesure quand ses représentants ont l’occasion de s’exprimer. En effet, vous allez placer les préfets dans une position ingérable. Mais c’est bien ce que vous faites de manière générale : vous êtes en train de créer un système ingérable !

M. le président : L’amendement n° 806 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 938 rectifié.

Mme Marta de Cidrac : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 152 rectifié bis n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 805 rectifié.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 489 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 858 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 924 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 489.

Mme Paulette Matray : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 488. En effet, il vise à revenir sur l’allongement de deux à cinq ans, adopté par notre commission des affaires économiques, de la période durant laquelle l’autorité administrative pourra autoriser la poursuite d’un prélèvement en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle.
Nous estimons que cinq ans constitue une durée bien trop longue ; cela aurait pour conséquence, dans les faits, de rendre quasi caduque une décision rendue par la justice administrative. Si une annulation peut être contournée pendant cinq longues années, ce n’est pas une annulation ! Nous souhaitons donc, a minima, revenir à la rédaction antérieure, aux termes de laquelle cette autorisation provisoire ne pourrait être octroyée que pour une durée de deux ans.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 858.

Mme Monique Barbut : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 924 rectifié.

M. Henri Cabanel : Défendu également.

M. le président : L’amendement n° 490, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211-1.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Il s’agit d’un nouvel amendement de repli par rapport à l’amendement n° 488. Nous proposons d’inscrire dans la loi que l’autorisation de poursuite des prélèvements délivrée par l’autorité administrative ne saurait porter atteinte à l’objectif d’une gestion équilibrée et durable de l’eau. Une telle précision n’est pas particulièrement osée ; elle est même, de notre point de vue, tout à fait logique, sensée et utile. Elle contribuerait enfin à un objectif de gestion équilibrée de la ressource.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié, qui visent à supprimer la disposition, d’origine gouvernementale, permettant au préfet de délivrer une autorisation provisoire.
Les amendements identiques nos 489, 858 et 924 rectifié tendent pour leur part à revenir sur l’allongement de deux à cinq ans de la durée de validité de cette autorisation. Comme toujours, on veut limiter et entraver ! La commission a choisi le chemin exactement inverse ; son avis est par conséquent défavorable.
Enfin, l’amendement n° 490 étant satisfait, l’avis est également défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié, qui visent à supprimer la possibilité offerte au préfet de délivrer une autorisation de prélèvement provisoire à la suite d’une annulation par le juge. En effet, nous avons besoin de sécuriser les agriculteurs.
Nous vous invitons plutôt, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter l’amendement n° 858 du Gouvernement, ainsi que les amendements nos 489 et 924 rectifié qui lui sont identiques, pour revenir à une autorisation de deux ans plutôt que cinq. Sur le fond, nous ne pouvons accepter ce délai de cinq ans, qui revient à contourner l’office du juge et, surtout, plonge les agriculteurs dans l’incertitude juridique, puisque nous savons que ces arrêtés préfectoraux seront souvent cassés.
Enfin, concernant l’amendement n° 490, nous considérons que la demande est pertinente, mais déjà satisfaite : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 489, 858 et 924 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 490.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)