Protection et souveraineté agricoles : Article 7
debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 214-7-1du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 214-7-1. – Les prescriptions applicables aux projets soumis à l’article L. 214-3 et affectant une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée. »
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 238 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 512 est présenté par MM. Tissot, M. Weber et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 721 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 779 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 807 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
L’amendement n° 937 rectifié est présenté par Mme de Cidrac, M. Kern, Mme Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, MM. Bruyen et de Nicolaÿ et Mme Dumont.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.
M. Philippe Grosvalet : L’idée qui sous-tend les dispositions de l’article 7 peut, à première vue, sembler raisonnable : adapter les compensations exigées à l’état réel des zones humides concernées.
Dans les faits, toutefois, le risque est inverse : si l’on proportionne les obligations aux fonctionnalités déjà constatées, on risque de moins protéger les zones humides les plus dégradées, alors que ce sont précisément celles qui devraient faire l’objet d’efforts de restauration.
En Loire-Atlantique, par exemple, deuxième département de France du point de vue de la superficie des surfaces en eau, 99 % des masses d’eau sont dans un état de conservation défavorable.
Il faut rappeler l’ampleur du recul : 50 % des zones humides ont disparu en France entre 1960 et 1990, et seulement 6 % des écosystèmes humides remarquables sont aujourd’hui dans un état de conservation favorable.
Dans ce contexte, moduler à la baisse les exigences de compensation pour les zones les moins fonctionnelles serait un très mauvais signal.
Une zone humide abîmée n’est pas une zone sans valeur. Elle peut encore contribuer à limiter les inondations, soutenir les étiages, filtrer l’eau, préserver la biodiversité ; surtout, elle peut retrouver une partie de ses fonctions, à condition, évidemment, qu’on lui en donne les moyens.
Le cadre actuel permet déjà une appréciation au cas par cas par le préfet. Il n’est donc pas nécessaire d’introduire un dispositif qui pourrait fragiliser la protection de ces milieux.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 512.
M. Simon Uzenat : Nous souhaitons également supprimer l’article 7, qui prévoit un assouplissement du régime Iota (installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau), notamment dans les zones humides, et dont la rédaction comporte, à notre sens, trop de lacunes et d’imprécisions.
Monsieur le rapporteur, mesdames les ministres, la proportionnalité des prescriptions applicables aux projets envisagés, en particulier celles qui ont trait aux mesures de compensation selon l’état des fonctionnalités de la zone humide concernée, n’est pas acceptable.
Sauf erreur de notre part, la notion même de fonctionnalité d’une zone humide n’est pas définie par la loi. Dans ces conditions, de nombreuses questions se posent : qui évalue ? Comment ? Sur quels critères ?
Par ailleurs, comme l’a souligné notre collègue Philippe Grosvalet, la logique de cet article conduirait inévitablement à revoir à la baisse le niveau d’exigence des mesures de compensation dans les zones humides.
En outre, il pourrait suffire demain – cela a été dit également à l’Assemblée nationale – de certaines dégradations illégales d’une zone humide – nous en connaissons les uns et les autres dans nos territoires – pour que les exigences de compensation soient diminuées d’autant.
Pour toutes ces raisons, cet article ne nous paraît pas approprié, loin de là. Il avait d’ailleurs été supprimé à l’Assemblée nationale, en particulier avec le soutien de la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui – faut-il le rappeler ? –, n’est pas de la même sensibilité politique que la nôtre.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 721.
M. Gérard Lahellec : Je le dis d’emblée : nous avons besoin des zones humides, car elles ont une valeur d’utilité publique.
En conditionnant les prescriptions, notamment les mesures de compensation, aux seules fonctionnalités de la zone concernée, l’article 7 introduit une logique de hiérarchisation entre zones humides.
Il ouvre la voie à une réduction des exigences de compensation pour certaines zones, alors que leurs fonctions peuvent être difficiles à apprécier, évolutives et essentielles, par exemple à l’échelle d’un bassin versant.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 779.
M. Ronan Dantec : Il faut évidemment supprimer cet article 7.
Nous avons déjà perdu une grande partie de nos zones humides en France et, d’un trait de plume, nous pourrions faire disparaître pratiquement 50 % des zones humides restantes.
J’interpelle le Gouvernement : le présent article est en contradiction absolue avec la stratégie nationale biodiversité 2030 et avec les directives européennes sur la restauration de la nature ; il est l’incarnation de l’incohérence absolue du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui dans sa version adoptée en commission par le Sénat.
Nous avons bien compris que tout l’enjeu pour nos collègues était de pomper dans les nappes. Or les zones humides sont justement l’un des moyens de les remplir. C’est la différence qui les distingue d’autres terrains, y compris cultivés, où le ruissellement est plus important et la pénétration de l’eau plus difficile.
Même dégradées, les zones humides sont utiles pour réalimenter les nappes. Elles jouent donc un rôle absolument essentiel dans la préservation de la biodiversité.
Or vous proposez tout simplement de les supprimer, en supprimant quasiment toute obligation de compensation.
Face à ce niveau d’incohérence et de dogmatisme, devant votre incapacité à prévoir un ensemble cohérent de mesures qui permettraient de respecter la biodiversité, de recharger les nappes et, en définitive, d’aider le monde agricole en luttant notamment contre le risque d’inondation, je ne sais plus que dire.
Le fait que le Gouvernement ne se soit pas mobilisé très fortement contre cet article interroge sur le devenir des grands documents stratégiques de planification sur lesquels il a souvent fait sa publicité.
M. le président : L’amendement n° 807 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Bruyen, pour présenter l’amendement n° 937 rectifié.
M. Christian Bruyen : Il est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Monsieur Dantec, cet article 7 figurait dans le projet de loi initial ; il n’a pas été introduit par le méchant sénateur Duplomb.
M. Ronan Dantec : Je sais !
M. Laurent Duplomb : En revanche, c’est un article qui nous convient bien. (Sourires.) C’est pourquoi nous sommes défavorables à ces cinq amendements identiques de suppression.
M. Ronan Dantec : Nous ne sommes plus à une incohérence près !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nul ne disconvient ici de l’intérêt des zones humides, qui sont des puits de carbone formidables. Que les choses soient dites : il ne s’agit pas de s’en prendre, par nature, aux zones humides, dont chacun connaît l’importance.
Celles-ci ont été drainées dans le passé, comme on a pu couper des haies ou redresser des ruisseaux. Nous n’avons pas pris, à l’époque, la mesure de ce que tout cela apportait.
Cela dit, il y a zone humide et zone humide,…
M. Vincent Louault : Ah ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : … et leur qualité est très variable. Certaines zones humides ont été drainées et partiellement artificialisées depuis si longtemps qu’elles ont perdu toutes leurs caractéristiques. (M. Ronan Dantec s’exclame.)
D’autres ont en revanche gardé toutes leurs fonctionnalités ; il faut donc absolument les protéger et les préserver. Vous comprenez bien que nous ne pouvons pas traiter les unes et les autres exactement de la même façon.
Certains nous disent : « Si ces zones ne sont plus humides, faisons en sorte qu’elles le redeviennent ». C’est intellectuellement satisfaisant, mais factuellement difficile à mettre en œuvre.
Au travers de l’article 7, il vous est proposé de définir des règles proportionnées à l’état des fonctionnalités des zones humides.
Comment fait-on pour apprécier une telle fonctionnalité ? Un maire me confiait récemment que, sceptique quant au classement de son territoire en zone humide, il avait fait faire une analyse du sol de l’intégralité du parcellaire de sa commune, pour la partie publique naturellement.
Je ne suis pas spécialiste du sujet, mais il existe donc des indicateurs qui permettent de déterminer très précisément et en profondeur si une parcelle relève ou non d’une zone humide.
Nous vous proposons de tenir compte de ces éléments. Il n’est pas raisonnable de contraindre démesurément un porteur de projet si la zone qui l’intéresse a, de toute façon, cessé de produire les externalités positives d’une zone humide. Le cas échéant, une telle zone ne devrait pas être sanctuarisée de la même façon qu’une autre, qui en présenterait toutes les caractéristiques environnementales.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques de suppression de l’article 7.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Mesdames les ministres, mes chers collègues, nous abordons le gras du problème, si je puis dire.
En 2019, Mme Pompili a modifié la définition des zones humides : en remplaçant un simple point-virgule, elle a mis fin au caractère cumulatif du double critère pédologique et botanique – le cumul de la présence d’oxydes ferreux et de plantes aquatiques –, faisant ainsi passer la proportion de zones humides de 10 % de la surface du territoire hexagonal, ce qui était déjà énorme, à 30 % !
Je plaide pour le rétablissement du caractère cumulatif de ce double critère. Dès 2017, première année de son mandat sénatorial, mon père a mené ce combat, et il l’a poursuivi à nouveau après 2019. Je le mène à mon tour, depuis trois ans. J’y reviendrai dans quelques instants à l’occasion de l’examen de l’article 7 quater, et vous verrez : nous y parviendrons !
Sur le sujet, Mme la ministre m’a mis en difficulté lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, en proposant un marché : le classement des zones humides en plusieurs catégories. Et voilà que, très logiquement, celle-ci nous présente aujourd’hui un article prévoyant un nouvel inventaire distinguant trois types de zones : les véritables zones humides, les zones humides légèrement dégradées et celles qui le sont fortement, notamment parce qu’elles se situent parfois sous le bitume de nos routes, au cœur de nos villages. (M. Guislain Cambier acquiesce.)
Chez moi, par exemple, à Cigogné, il y a une zone humide à vingt mètres de l’église !
M. Jean-Claude Tissot : C’est le bénitier ! (Rires et applaudissements.)
M. Vincent Louault : La seule dent creuse du village, je ne peux même pas l’utiliser, car elle est classée en zone humide !
J’ai participé à toutes les réunions du Comité national de l’eau sur les zones humides, madame la ministre de la transition écologique. Jamais personne n’a voulu entendre que la Vendée ou le Nord-Pas-de-Calais avaient été drainés. Si vous voulez remettre des zones humides, il faut fermer les canaux dans le Nord-Pas-de-Calais ! Il faut aussi boucher tous les réseaux de drainage de Vendée !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne disons pas cela !
M. Vincent Louault : Vous rendez-vous compte du monstre que nous avons créé ? Quelque 30 % de la surface du territoire français est classée abusivement en zone humide, et tout cela pour que, finalement, on ne s’occupe pas du sort des véritables zones humides !
Personnellement, je veux défendre ces dernières. Aussi, je voterai les amendements de suppression de l’article 7, puis je proposerai, dans quelques instants, le retour à la situation d’avant 2019, un retour que prévoit, je l’ai dit, l’article 7 quater du présent texte.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : La question des zones humides est effectivement centrale. Comme l’a bien expliqué Philippe Grosvalet, notre territoire a perdu énormément de ces zones, et c’est tout un petit monde qui a disparu. Ce sont des poumons, des instruments de régulation du grand cycle de l’eau qui se sont volatilisés.
Aujourd’hui, si l’on en revenait à des critères cumulatifs, on réduirait encore les possibilités de restaurer ces zones. Ce serait en quelque sorte une prime donnée aux destructeurs. (M. Vincent Louault proteste.)
Nous avons drainé et drainé encore, car il fallait profiter des subventions européennes. En Bretagne, on a même drainé en dépit du bon sens, jusqu’au sommet des collines ! (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.) Résultat, nous avons fait disparaître de nombreuses zones humides.
Pourtant, certaines d’entre elles ont gardé leurs caractéristiques et ne demandent qu’à renaître. Heureusement, parfois, il reste encore quelques forces à la nature ; elle est alors capable de regagner du terrain.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, le rapporteur Laurent Duplomb et moi-même avions déposé des amendements visant à la préservation des haies. Nous étions alors confrontés à la même chose que ce que d’aucuns souhaiteraient pour les zones humides : nous voulions revenir sur les critères cumulatifs qui permettaient d’exclure de la nomenclature des haies certains alignements d’arbres, ceux qui se caractérisent notamment par la présence d’une unité linéaire de végétation composée uniquement d’arbres, sans arbustes, ni autres ligneux.
Aujourd’hui, en l’absence d’herbe ou d’arbustes, un alignement d’arbres centenaires n’est plus considéré comme une haie ; les protections ne lui sont donc plus applicables.
Tout cela est fait sciemment pour poursuivre les destructions qui sont à l’œuvre depuis cinquante ans.
Il faut vraiment préserver les zones humides ; nous y reviendrons plus tard.
Mme Sophie Primas : Encore ?
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Il s’agit là d’un sujet éminemment important, qui a trait à la fois à la régulation des systèmes d’eau et à la captation du carbone.
J’entends bien l’argument selon lequel certaines zones humides ne mériteraient peut-être pas toute notre attention : il faudrait concentrer nos efforts sur celles que nous voulons maintenir.
J’aimerais bien que l’on me cite les zones humides qui, aujourd’hui, en France, se portent bien, ou mieux. Pour moi, elles sont toutes en souffrance, et nous les connaissons toutes et tous.
Marais audomarois, réserve naturelle nationale de Camargue, créée en 1927, parc naturel régional de la Brenne, marais de la Brière, marais poitevin, toutes ces zones humides qui jouent un rôle de régulateur et de tampon, captent du carbone, sont liées à l’histoire de la France et ont été parfois façonnées par l’homme sont en difficulté aujourd’hui.
L’essentiel est de conserver un certain équilibre. Ces réserves sont absolument nécessaires. Il faut les préserver, et non les considérer comme l’une des variables d’ajustement du présent projet de loi d’urgence.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 238 rectifié, 512, 721, 779 et 937 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 239 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 514 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées,
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.
M. Philippe Grosvalet : En Loire-Atlantique, 99 % des masses d’eau sont en mauvais état. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.) Madame la ministre, il reste donc 1 % de zones dites en bon état.
Il faut au minimum rappeler dans la loi que la proportionnalité des prescriptions ne doit pas faire disparaître l’objectif général de restauration des zones humides dégradées.
Les chiffres que j’évoquais précédemment devraient nous conduire à renforcer nos efforts de restauration, et non à introduire une ambiguïté sur leur niveau de protection.
La précision qui serait apportée au travers de cet amendement ne bloquerait pas les projets et ne reviendrait pas sur la logique de proportionnalité introduite à l’article 7. Il s’agit simplement d’ajouter un garde-fou : une zone humide dégradée ne doit pas être considérée comme une zone humide de moindre intérêt.
Dans un contexte de sécheresses plus fréquentes, d’inondations plus violentes et de tensions croissantes sur l’eau, préserver la capacité de restauration de ces milieux humides relève du bon sens écologique autant que de la bonne gestion de la ressource.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 514.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 7 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Nous restons résolument opposés à cet article, et chacun voit bien combien la question des zones humides est essentielle pour nos territoires. Toutefois, puisqu’il a été maintenu par notre assemblée, il serait particulièrement préjudiciable pour l’avenir de nos écosystèmes d’en supprimer l’objectif central, celui de restaurer les zones humides dégradées, ou au moins d’en offrir la possibilité.
Ce rappel relève du bon sens et contribue à la bonne compréhension de ce projet de loi. Or la suppression de cet objectif a été opérée en commission par les rapporteurs, lesquels ne cachent pas leur volonté de soustraire les exploitants agricoles à toute obligation réglementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Je partage la position de Mme la sénatrice Artigalas et de M. le sénateur Grosvalet et fais miens les arguments qu’ils ont avancés.
Le Gouvernement souhaite, lui aussi, que soit rétablie la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire la réintroduction dans le texte de la prise en compte « de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées ». Cette précision permettrait de garantir que la proportionnalité des exigences de compensation ne compromette pas les efforts de restauration des zones humides. Il s’agit ainsi de concilier les deux objectifs : compenser, tout en veillant à ce que la compensation demeure proportionnée.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : La situation est proprement ubuesque.
Nous venons de classer 30 % de la superficie du territoire français en zone humide. Cela signifie que, lorsqu’un projet de poulailler est envisagé dans une zone humide, ou lorsqu’une commune promeut un projet d’habitat dans une telle zone, il faut compenser !
Or il n’est pas possible de compenser en zone humide, même lorsque celle-ci est très dégradée, car le principe réglementaire est que l’on ne compense pas dans une zone ainsi classée. Il faut donc aller chercher, dans les 70 % du territoire restants qui ne sont pas classés en zone humide, les surfaces nécessaires à cette compensation.
M. Guislain Cambier : C’est la double peine !
M. Vincent Louault : Or qui détient ces surfaces ? Les agriculteurs ! Si le projet porte sur deux hectares, il faudra prélever ces deux hectares sur des terres agricoles pour compenser et créer une nouvelle zone humide.
Franchement, mes chers collègues, pourquoi ne retenir qu’un seul critère pour définir ces zones ? Vous créez de l’oxyde ferreux avec le labour ; il en apparaît aussi lorsque l’eau demeure dans le sol en hiver. Cela ne suffit en aucun cas à caractériser une zone humide !
Vous pouvez consulter les cartes de Cassini, toutes les anciennes cartes, toute l’histoire de France : des zones ont été classées comme humides alors qu’elles ne le sont pas ! Dans mon département, trente hectares de zones industrielles urbanisées sont classés en zone humide. Vous vous rendez compte de la casse ? On doit payer les diagnostics archéologiques, les réseaux, et voilà désormais que les obligations de compensation vont être multipliées par trois ! Voilà où l’on en est dans ce pays !
Je vous demande donc – il faut encore attendre quelques articles – de remettre tout cela en ordre. Nous devons en revenir à l’appréciation du Conseil d’État, telle qu’elle résulte de son arrêt de 2017, qui, se fondant sur un principe simple, avait stabilisé la définition des zones humides autour du caractère cumulatif des deux critères pédologique et botanique.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 239 rectifié et 514.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Lemoyne et Buis, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les prescriptions relatives aux mesures de compensation prennent également en compte l’intérêt économique et social des projets à l’origine des demandes d’autorisation.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je salue la réécriture de l’article 7 par la commission. Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie, celle d’une proportionnalité des exigences de compensation.
Cette notion de proportionnalité est au cœur de nos débats, et c’est une bonne chose, car nous sommes parfois confrontés à des situations très compliquées. Je pense, par exemple, à la Puisaye, dans l’Yonne, qui, comme son nom l’indique, est un territoire gorgé d’eau. Dans de tels secteurs, il arrive qu’une zone d’activité existant depuis longtemps ne puisse même pas s’étendre de plus d’un hectare, voire ne puisse plus s’étendre du tout. (M. Vincent Louault lève les bras au ciel.)
Il s’agit donc, de manière très précautionneuse, de faire en sorte que les mesures de compensation soient prises en tenant également compte de l’intérêt économique et social des projets qui motivent les demandes d’autorisation. Lorsque des emplois sont en jeu, il faut que le projet puisse se réaliser, avec des mesures de compensation adaptées à la fois aux territoires et aux sols, car on ne peut pas compenser partout.
Mes chers collègues, il est particulièrement important de prendre en considération cette notion d’intérêt économique et social. Sur cette question, nous ne pouvons ignorer les véritables cris de détresse lancés par certains élus locaux. Je vais vous lire quelques passages d’une lettre que m’a adressée le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre : « Je cherche désespérément, mais je ne tombe que sur des zones humides dans cette région de la Puisaye. » Il ajoute même un peu plus loin : « Si je comprends bien, on va mettre des grillages, on va nous jeter des cacahuètes. » Nous ne voulons pas que nos territoires deviennent des réserves d’Indiens reclus ; nous voulons qu’ils puissent connaître un développement harmonieux !
C’est tout le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La position de la commission, qui prévoyait de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement, a évolué : elle y sera finalement favorable, mon cher collègue. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mathieu Darnaud : C’est Byzance !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à prendre en compte l’intérêt économique et social des projets dans les mesures de compensation.
Mais concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut-il dire que l’on compensera moins ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : On modulera ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous parlons ici d’une compensation environnementale. Or, si l’on prévoit d’exonérer d’une telle compensation certains projets au titre d’une plus-value économique et sociale, cela risque de poser problème…
M. Laurent Duplomb : Et si le projet permet de créer 250 emplois ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons évidemment envie d’encourager l’emploi et l’activité. Mais cela ne peut pas pour autant conduire à annihiler la compensation lorsqu’il s’agit d’une zone humide présentant un intérêt environnemental.
Votre souhait est louable, monsieur Lemoyne, mais nous craignons que l’évaluation par l’État de cet intérêt économique et social n’ouvre la porte à de très nombreux contentieux et ne fragilise juridiquement les dossiers, loin d’en simplifier la mise en œuvre.
Dès lors que l’on créerait une forme de dérogation, ou à tout le moins d’adaptation, à la règle de compensation concernant les zones humides, on s’exposerait à coup sûr aux recours d’associations environnementales.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Si nous adoptons la disposition que je propose, nous changeons la loi, et il n’y aura pas de recours !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez d’une simple modulation, mais celle-ci supposerait malgré tout une appréciation. Or, s’il faut aller jusqu’au juge pour apprécier la proportionnalité de cette modulation, la démarche s’en trouverait vraiment compliquée.
J’entends votre préoccupation, monsieur Lemoyne ; elle est légitime, mais je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement, et je le regrette.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Mes chers collègues, vous assistez en direct à ce qui va se passer si nous ne rectifions pas cette trajectoire. Les arguments de M. Lemoyne ne peuvent pas être pris en compte, parce que l’intérêt suprême des zones humides, qui occupent 30 % de la surface de notre pays – j’y insiste ! –, primera toujours tout le reste.
Je le dis notamment à ceux d’entre nous qui sont en pleine campagne électorale. J’en ai souffert au moment de l’élaboration de mon plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) : on m’a trouvé trente hectares de zones humides en pleine zone industrielle. Ce n’est plus possible !
Pour parler franchement, madame la ministre, cela va aussi à l’encontre de l’objectif de préserver les vraies zones humides. C’est complètement hors sol ! Nous sommes face à la volonté de certains, au ministère de l’environnement, de sanctuariser 30 % de notre pays !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Je tiens à apporter quelques éléments de précision.
À vous écouter, madame la ministre, nous n’arriverions pas, par la loi, à faire ce que certaines autorités parviennent pourtant à faire.
Par exemple, pour un projet dans ma commune, nous avons eu affaire à la mission régionale d’autorité environnementale, la MRAE. Entre parenthèses, cette autorité est la seule dont les décisions ne puissent être remises en cause devant un tribunal administratif ; il faudrait peut-être se pencher un jour sur cette singularité : aucune décision administrative ne devrait normalement échapper à la possibilité d’un recours devant un tribunal. Bref, passons…
J’en reviens au projet dont je vous parlais : il s’agissait de la modification des règles du plan local d’urbanisme (PLU) concernant des chalets à l’abandon depuis quinze ans, qu’il s’agissait de réhabiliter. Il se trouve qu’après quinze ans d’abandon quelques joncs avaient poussé à certains endroits. Quelques joncs, et voilà que la zone a immédiatement été classée en zone humide, puisque, comme l’a dit Vincent Louault, on prend désormais en compte l’un des deux critères, et non plus les deux. Il aura donc suffi de cela pour que la zone soit déclarée humide.
Eh bien, madame la ministre, la MRAE, après un recours écrit, a accepté de revenir sur sa décision. Elle a bien pris en compte le caractère socioéconomique du projet en question. En effet, qu’avions-nous plaidé ? Nous avons fait valoir que ces chalets étaient à l’abandon, que des joncs avaient poussé à certains endroits du fait même de cet abandon, et que le critère économique, que défend Jean-Baptiste Lemoyne, devait prévaloir sur le respect strict de la classification en vigueur. Ce n’était pas une zone humide à l’origine ; elle l’était devenue seulement parce que le site avait été abandonné.
Il en va de même lorsqu’une zone d’activité a été créée ou agrandie : ce n’était pas une zone humide au départ. Mais, parce que l’on n’a pas trouvé suffisamment tôt des personnes pour acheter le terrain et y construire un bâtiment, celui-ci est devenu potentiellement une zone humide.
La MRAE est parvenue à faire cette distinction. Pourquoi n’arriverions-nous pas à la faire, nous aussi, en tant que législateurs ?
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous parlons de zones humides. C’est probablement l’une des réglementations les plus observées et qui donne lieu au nombre de recours le plus important, tout simplement parce que ces zones ont acquis, aux yeux de tous les défenseurs raisonnables de l’environnement, un statut particulier. (M. Daniel Salmon s’exclame.) Non, monsieur le sénateur, vous n’en avez ni le privilège ni le monopole. Je suis désolée d’éteindre cette illusion…
Bref, les zones humides sont très regardées, parce qu’elles sont très précieuses. Le sénateur Duplomb vient d’exposer le cas de figure d’un terrain d’abord classé en zone humide, mais qui ne le serait plus. On peut alors y exercer une activité. C’est précisément une situation où la proportionnalité jouera à plein.
Le problème est que, si nous adoptons cet amendement, le dispositif vaudra pour toutes les zones humides. Dès lors que l’intérêt économique sera jugé plus important, il pourra être amené à prévaloir…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous ne disons pas qu’il doit s’imposer. En revanche, il faudra le prendre en compte !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela signifie, monsieur Lemoyne, que, s’il existe une véritable plus-value en termes d’emplois, on compensera moins.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : On modulera…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce que vous voulez dire, en somme : on compensera moins.
Or on compenserait moins non pas pour des motifs environnementaux, ce qui constitue le fondement de l’article 7, mais pour des motifs socioéconomiques, ce qui, d’une certaine façon, n’a rien à voir.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est important, l’emploi !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas moi qu’il faut convaincre. Bien sûr que l’emploi est important. Cela étant, je maintiens mon avis.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Tout le monde se dit soucieux des zones humides, et c’est tellement vrai que 50 % d’entre elles ont disparu en trente ans dans ce pays !
Il est donc faux, madame la ministre, de dire que les zones humides sont une priorité pour votre ministère et pour les gouvernements qui se sont succédé. Elles ont toujours été considérées, notamment depuis le Moyen Âge – j’observe d’ailleurs parfois des réflexes quelque peu moyenâgeux dans le cadre de certains de nos échanges –, comme des territoires qu’il faudrait drainer et faire disparaître. En réalité, notre débat se perpétue depuis la nuit des temps.
Je ne sais pas comment le présent texte va « atterrir ». J’ai de plus en plus l’impression, à vous écouter, que vous êtes en train de vous faire plaisir, c’est-à-dire que vous êtes dans la posture et que vous voulez démontrer à certains que vous faites tout ce qui est en votre pouvoir.
Or tout ce que vous voulez écrire dans la loi est contraire au droit européen et au droit français. Sauf à considérer que vous seriez le relais caché du lobby… (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Laurent Duplomb : Et les associations environnementalistes payées par l’Office français de la biodiversité ?
M. Ronan Dantec : … des avocats de l’environnement, qui vont trouver là une masse absolument extraordinaire de contentieux, je ne vois pas où vous voulez en venir.
Si nous partions de l’idée, comme l’a expliqué Mme la ministre, que nos zones humides sont fortement dégradées, nous pourrions nous mettre autour d’une table – je n’y suis d’ailleurs pas totalement opposé – pour nous entendre sur le fait que, lorsqu’on détruit une zone de ce type, on pourrait appliquer un coefficient et en restaurer de ce fait deux à trois fois plus, ce qui permettrait d’enclencher une dynamique de restauration de ces milieux.
Cela correspondrait à une certaine logique, mais ce n’est pas du tout la vôtre. Vous voulez simplement supprimer ces espaces spécifiques du code de l’environnement, ainsi que l’obligation de compensation.
M. Michaël Weber : Exactement !
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Je connais bien le même territoire que vous, monsieur Lemoyne, ainsi que M. Saulnier-Arrighi, le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre, dont j’ai reçu aussi le courrier dont vous nous avez lu quelques extraits à l’instant.
La démarche de cet élu n’est pas du tout celle que vous avez décrite. Celui-ci est favorable à la mise en œuvre de mesures de compensation, mais il ne le peut pas. Dans certains territoires, on ne dispose pas des moyens de les mettre en place. Un projet d’intérêt économique, pourtant vital pour un territoire pauvre, risque alors d’être remis en cause, parce que la compensation n’est pas possible.
Cet amendement vise à autoriser, dans le cas précis où toute compensation est impossible, une dérogation afin de ne pas faire échouer un projet réellement indispensable pour un territoire, à l’instar de ce qui existe déjà pour le préfet dans certains cas particuliers.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Excellent résumé !
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : Il ne s’agit pas, me semble-t-il, de s’arc-bouter sur des dogmes ou sur des positions dogmatiques (Marques d’ironie sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.), ni dans un sens ni dans l’autre.
J’ai moi-même été confronté à une situation assez compliquée, due à la présence de l’asphodèle d’Arrondeau – que tout le monde connaît également –, plante extrêmement respectable, mais qui nous a causé quelques problèmes. Nous sommes tous confrontés à des cas de figure difficiles, voire intenables, que nous ne parvenons pas à surmonter.
Rien n’est plus compliqué à définir que les critères de fonctionnalité d’une zone – cela peut même être assez subjectif. Je prendrai un exemple : autrefois, on considérait que les zones humides ne servaient à rien ; comme elles ne servaient à rien, on a décidé de les drainer et de les supprimer.
Le caractère socioéconomique d’un site ne peut donc pas constituer, à mes yeux, le critère exclusif et déterminant d’une stratégie qui s’appliquerait à tous. C’est la raison pour laquelle je partage la position de Mme la ministre.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : De tout temps, l’homme a aménagé le territoire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait !
M. Daniel Gremillet : Nous sommes en train d’oublier complètement notre histoire. Il n’est pas un département où des maisons n’aient été construites dans des zones humides, grâce à des techniques adaptées. Il y a ici des architectes qui peuvent en témoigner : on a depuis longtemps cherché à construire lorsque la terre était humide. Combien trouvons-nous, dans nos territoires, de ces murets de pierres soigneusement arrangées ? Est-ce la nature qui les a disposées ainsi ? Non, c’est l’homme !
Je prendrai un autre exemple. Madame la ministre, je vous ai écoutée tout à l’heure au sujet du drainage. Or les drainages sont anciens.
M. Laurent Duplomb : Les Romains drainaient déjà !
M. Daniel Gremillet : En rénovant des conduites d’eau, nous avons retrouvé, dans certaines terres, d’anciens drainages en bois datant de plus d’un siècle. De tout temps, l’homme a aménagé.
Je vous rappelle que ce texte, par son intitulé même, est un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Si la France a été capable de nourrir son peuple, qui n’a cessé de croître décennie après décennie, c’est parce que nous avons aménagé nos territoires – relisez un peu notre histoire nationale ! Et soudainement, nous ne ferions plus rien ?
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, vouloir compenser, c’est laisser croire que nous disposons d’une terre extensible. Je suis désolé, mais elle ne l’est pas.
M. Jean-Claude Tissot : C’est bien ce que nous disons !
M. Daniel Gremillet : Chaque fois que nous compensons, nous retirons des capacités de production.
Enfin, prenez la carte de France : comparez la surface forestière d’il y a un siècle et celle d’aujourd’hui, et regardez le nombre de zones humides qui sont passées sous régime forestier. Mon temps de parole est écoulé, mais j’y reviendrai tout à l’heure. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)