Protection et souveraineté agricoles : Article 8
debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2224-7-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-7-5. – Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques responsables de la production d’eau qui ne sont pas tenues d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en application du 7° du I de l’article L. 1321-4 du code de la santé publique.
« La personne publique responsable de la production d’eau peut être exonérée de cette contribution en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement.
« Un décret en Conseil d’État définit la méthode, les critères d’exonération, dont les seuils de qualité des eaux à ne pas dépasser, ainsi que les conditions de révision de l’exonération prévue au troisième alinéa du présent article, en tenant compte des objectifs de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine. » ;
2° L’article L. 2224-7-6 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délimitation de l’aire d’alimentation des captages, l’élaboration du plan d’action et sa mise en œuvre, une cellule d’animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place par la personne publique mentionnée à l’article L. 2224-7-5 du présent code. Lorsqu’elles existent, ces instances associent les services de l’État, notamment pour bénéficier d’un accompagnement technique et méthodologique relatif aux missions mentionnées à la première phrase du présent alinéa. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots : « identifiant les zones les plus contributives aux pollutions » ;
– la seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret détermine le délai dans lequel cette transmission intervient. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 est supprimé.
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-3 est ainsi modifié :
a) Le 7° du II est abrogé ;
b) Les V et VI sont ainsi rédigés :
« V. – Sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d’eau, en application de l’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages, dont les zones les plus contributives aux pollutions. À défaut de transmission par la personne publique d’une proposition de délimitation, le représentant de l’État dans le département peut délimiter lui-même l’aire d’alimentation des captages. Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, il est tenu d’arrêter l’aire d’alimentation des captages identifiant les zones les plus contributives aux pollutions, même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau.
« Le représentant de l’État dans le département arrête la liste des points de prélèvement prioritaires, qui sont identifiés parmi les points de prélèvement non exonérés mentionnés à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Ne peuvent être identifiés comme points de prélèvement prioritaires les points de prélèvement dont la dégradation est imputable à des substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national dans une proportion supérieure à un seuil fixé par le décret mentionné au présent V.
« Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des points de prélèvement prioritaires, dont les seuils de qualité de l’eau tiennent compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux et de sécurisation de l’alimentation en eau potable. Ces seuils sont supérieurs à ceux utilisés pour l’identification des points de prélèvement non exonérés.
« Dans les zones les plus contributives aux pollutions des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, le représentant de l’État dans le département arrête un programme d’actions encadrant les installations, les travaux, les activités, les dépôts, les ouvrages, les aménagements ou les occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ce programme d’actions encadre, limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants, dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, en ciblant les sources de pollution pour lesquelles des mesures sont de nature à améliorer la qualité de l’eau aux points de prélèvement. Il tient compte des incidences économiques de ces actions sur les activités concernées.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation de ces points de prélèvement. Il définit également les indicateurs permettant d’évaluer l’évolution de la qualité des eaux brutes au regard des objectifs poursuivis par le programme d’actions. Il prévoit un bilan périodique de l’efficacité du programme d’actions au regard de ces indicateurs, la transmission de ce bilan à la commission locale de l’eau et au comité de bassin concernés ainsi que sa publicité.
Lorsque ce bilan fait apparaître que les objectifs de qualité des eaux brutes assignés au programme d’actions sont atteints pour un point de prélèvement mentionné au deuxième alinéa du V du présent article, le représentant de l’État dans le département révise la liste des points de prélèvements prioritaires en retirant le point de prélèvement concerné.
« VI. – Lorsqu’un périmètre de protection éloignée a été délimité en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, l’acte délimitant l’aire d’alimentation des captages associée au point de prélèvement et arrêtant, le cas échéant, un programme d’actions pris en application du 5° du II ou du V du présent article supprime ce périmètre de protection éloignée. » ;
2° L’article L. 211-11-1 est abrogé.
III. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Pour les points de prélèvement pour lesquels la contribution mentionnée à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales n’est pas obligatoire, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection immédiate et de protection rapprochée. »
IV. – (Non modifié) L’accroissement des charges résultant pour les communes et leurs groupements de l’extension des compétences obligatoires instituée par le présent article fait l’objet d’une compensation financière dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1-1 et L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales.
V. – (Non modifié) La Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau.
VI. – (Non modifié) Les décrets en Conseil d’État mentionnés aux I et II du présent article sont pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 786, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2224-7-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut contribuer » sont remplacés par le mot : « contribue » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 2224-7-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, sont ajoutés les mots : « dans un délai maximal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 est supprimé.
II. – L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 7° du II est abrogé ;
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« … Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d’actions obligatoires, les installations, travaux, activités agricoles, industrielles et de forage, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants.
« L’autorité administrative soumet le projet de programme pluriannuel d’actions à la consultation du comité de bassin mentionné à l’article L. 213-8, de la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 212-4 ainsi que, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12. » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « 7° du II » sont remplacés par les mots : « 4° du IV du présent article » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – À compter du 1er janvier 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
« L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio-contrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du même code. L’interdiction ne s’applique pas non plus aux traitements et aux mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251-3 du même code. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Mesdames les ministres, mes chers collègues, je me demande bien comment un accord pourrait être trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte avec autant de dispositions introduites contre l’avis du Gouvernement… Évidemment, le Sénat est souverain, mais la suite donnée à ce projet de loi sera intéressante à suivre.
Parmi les dispositions inquiétantes que contient le texte qui nous est soumis figure l’article 8. Ce dernier est le symbole d’une forme d’impuissance politique collective, qui découle de notre incapacité à trouver des compromis au sein de la société ; il incarne le parti pris, par pure idéologie et dogmatisme, de sacrifier l’intérêt public à une vision de l’agriculture qui devrait être dégagée de toute contrainte.
L’article 8 est un échec français. Nous sommes incapables collectivement de préserver un bien commun : l’eau potable que nous puisons dans les captages.
Ces captages sont dans une situation dramatique. De nombreux groupes de travail ont été mis en place pour tenter de redresser la situation, car il y a, derrière, des contribuables et des collectivités territoriales qui paient très cher la dégradation de la qualité de l’eau. Nous observons par ailleurs de plus en plus de tensions sur le terrain.
Malgré cela, le groupe national Captage (GNC), qui avait longuement travaillé sur les décisions réglementaires à mettre en application, n’a pu que constater que les décrets étaient bloqués en amont de leur publication.
Aussi, je vous propose une réécriture intégrale de l’article 8, afin de reprendre le travail collectif qui avait été engagé pour économiser l’argent public et délivrer une eau de qualité à partir de captages protégés.
Le dispositif que je propose correspond à une demande des collectivités et des élus locaux. Il y a urgence pour notre société et nos territoires. Il est temps de se ressaisir !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission est défavorable à cet amendement n° 786.
Mes chers collègues, je vais vous citer quelques extraits de la revue Agriculture et Environnement du mois de juin dernier : « Le sondage “Les Français et la pollution de l’eau”, commandé par WWF France à Ipsos, a été présenté pendant l’examen du projet de loi d’urgence agricole » – sans doute lorsqu’il était en cours de discussion à l’Assemblée nationale.
« Son libellé suggère que la situation serait grave, que le Gouvernement n’en ferait pas assez et que les Français seraient “mal informés sur l’état réel de la pollution de l’eau”. » C’est d’ailleurs ce que nous constatons après avoir entendu M. Dantec.
« Or, en France, l’eau du robinet est l’aliment le plus contrôlé : … » Entre parenthèses, je ne suis pas le seul à le dire, puisqu’un dossier d’information du ministère de la santé le confirme. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, brandit un document.) Poursuivons : « … plus de 325 000 prélèvements et 17 millions de résultats analytiques par an, avec des taux de conformité globaux dépassant 99 %. Dans les faits, la qualité sanitaire de l’eau est excellente, et les traces résiduelles les plus fréquentes détectées dans les rivières, … » – et non dans l’eau de boisson ! –, « … comme l’atrazine, sont des héritages de produits interdits depuis des années. Des progrès considérables ont bel et bien été réalisés dans ce domaine, à l’inverse de ce qu’affirme le WWF, dont le sondage n’est en réalité que pure manipulation de chiffres. »
Voilà ce que je lis dans la presse. Si c’est faux, monsieur Dantec, faites-nous-en la démonstration ! Pour les résultats et le nombre d’analyses et de sondages, vous pouvez vous reporter à la synthèse sur la qualité de l’eau du robinet en France faite par le ministère de la santé et les agences régionales de santé. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, brandit à nouveau le même document.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Monsieur le sénateur Dantec, vous avez raison, il est nécessaire de fixer des objectifs ambitieux à moyen et long terme en matière de protection des captages. Pour autant, la généralisation de l’interdiction de l’usage de produits phytosanitaires et d’engrais azotés minéraux sur la totalité des aires d’alimentation de captage associées à des points de prélèvement non exonérés à l’horizon 2030 ne nous paraît ni réaliste ni adaptée.
La volonté du Gouvernement, à travers cet article 8, était de clarifier l’action des collectivités locales et de renforcer le rôle des préfets. En tout état de cause, notre objectif est non pas d’interdire l’agriculture sur les aires d’alimentation de captage, mais bien d’accompagner les agriculteurs par des moyens techniques et financiers pour améliorer les pratiques dans les zones contribuant le plus à la pollution des captages.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je suis désolé, madame la ministre, mais je ne sais pas où vous avez vu une telle mesure dans le dispositif de mon amendement de réécriture de l’article 8. J’en reprends donc les termes : « Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant […], le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants ». J’y insiste : « en limitant ». Ce que vous avez décrit à l’instant ne correspond ni à ce que je propose dans mon amendement ni aux travaux du groupe national Captage.
Je suis vraiment navré de la manière dont vos éléments de langage ont été préparés. Pour ma part, je respecte les conclusions de travaux réalisés par un groupe pluraliste, qui a justement cherché des compromis.
Par ailleurs, je ne sais quels mots employer pour préserver la courtoisie qui caractérise nos échanges, monsieur le rapporteur, mais, tout de même, vous ne pouvez ignorer que plus de 13 000 captages ont été abandonnés en France. Vous ne pouvez donc pas nous répondre en évoquant la qualité de l’eau du robinet : cela n’a strictement aucun rapport ! Il va de soi que l’eau du robinet que nous prenons la responsabilité de distribuer reste de qualité, mais à quel prix ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Si je ne vous respectais pas et si nous n’avions pas cette relation complice, monsieur Duplomb, j’aurais presque l’impression que vous vous moquez de moi… (M. Jean-Claude Tissot s’esclaffe.) Compte tenu de la qualité de nos échanges, ce n’est évidemment pas le cas, mais il serait temps d’être un peu plus sérieux !
Mme Frédérique Puissat : Mais c’est sérieux !
M. Ronan Dantec : Ce sont les contribuables qui paient. Ce sont les élus locaux qui assument la fermeture des captages. Il y a des tensions sur le terrain, alors qu’il suffirait que nous nous mettions d’accord sur des pratiques adaptées, sur lesquelles, je le répète, un groupe travaille depuis des années.
Les chiffres sont éloquents. Entre 1980 et 2024, 14 300 captages d’eau potable ont été fermés. En 2024, près de 20 millions d’habitants ont été alimentés au moins une fois par de l’eau du robinet non conforme aux normes sanitaires et aux seuils de qualité, en raison de la présence de traces de pesticides. Voilà les vrais chiffres ! Il est temps que vous répondiez véritablement à nos questions, et pas à côté !
M. Daniel Salmon : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Monsieur Dantec, puisque vous parlez des pesticides, qui, on l’a compris, constituent une obsession chez vous, comme au WWF,…
M. Jean-Claude Tissot : Non, notre obsession, c’est la santé !
M. Laurent Duplomb : … prenons les travaux du service des données et études statistiques (Sdes) portant sur 2 340 points de mesure : il en ressort que près de 80 % des eaux souterraines sont concernées par la présence d’au moins une substance pesticide.
Si ce chiffre est exact, il mérite d’être relativisé, ce que vous ne faites jamais. Avec la capacité d’analyse actuelle, nous détectons des traces à quelques milliardièmes de gramme par litre d’eau. Le même bilan du Sdes précise ainsi que seulement 35 % de ces points de mesure dépassent la norme de 0,5 milliardième de gramme par litre. Or de telles valeurs sont sans aucune signification toxicologique !
Pour vous donner un élément de comparaison, afin que tout le monde comprenne bien, lorsque nous parlons de milliardième de gramme par litre, c’est comme si nous identifiions une seconde sur une durée de 32 000 ans, ou un millimètre sur la distance qui sépare Paris de New York. Voilà de quoi nous parlons !
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Nous sommes obsédés non pas par les pesticides, mais par la santé humaine et les traces que ces produits peuvent laisser sur notre santé et sur celle des générations futures.
Je suis désolé, monsieur le rapporteur, mais nous apprenons tous les jours que des sites sont fermés à la consommation en raison de divers problèmes, et notamment l’accumulation de substances dangereuses. Ce qui pose problème, et vous le savez très bien, au fond, c’est que tout cela est cumulatif.
Que fera-t-on le jour où les seuils prescrits en matière de pesticides par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) seront dépassés, sachant que nous ne pouvons pas traiter ces substances et qu’elles ne disparaîtront pas ? Il faut savoir que des molécules interdites depuis dix ou vingt ans sont toujours présentes dans nos eaux. La réponse de l’Anses est assez simple à ce sujet : il faudra rehausser ces seuils pour continuer, malgré tout, à autoriser la consommation de ces eaux.
Pour ma part, je trouve inacceptable de se voiler la face devant l’impact réel qu’auront ces produits demain. L’adoption de cet amendement, qui vise à limiter les intrants dans les zones de captage, est absolument nécessaire.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : En France, il semblerait que l’on ferme les captages pour le plaisir… Il n’y aurait pas de pesticides ni de réchauffement climatique. Mes chers collègues, notre pays est dans le climato-relativisme et dans le pesticido-relativisme !
Monsieur Duplomb, vous avez raison, le Conseil national de l’ordre des médecins est un repaire de militants, dont les études ne tiennent sans doute pas la route… Ces vilains militants nous disent que les pesticides sont un vrai fléau pour la santé humaine.
Nous constatons aujourd’hui une prévalence accrue de certains cancers, ainsi que des problèmes de reproduction dans la population. Tout cela est dû aux perturbateurs endocriniens et à des pesticides reprotoxiques. Or l’agriculture que vous défendez en est une grande pourvoyeuse !
Alors, vous pouvez noyer la question de l’impact des pesticides sous un flot de chiffres, la diluer dans la masse, mais nous ne sommes pas dupes : c’est ce que l’on appelle la fabrique du doute. Vous êtes devenu un expert en la matière, monsieur le rapporteur, car vous voulez perpétuer un modèle agricole qui nous mène tous droit dans le mur et qui cause déjà des dégâts très importants.
Il serait plus respectueux de nos concitoyens de regarder les choses en face : de trop nombreux captages sont aujourd’hui fermés, et l’on ne peut plus ignorer les coûts cachés du modèle de développement agricole que vous promouvez.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 786.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mesdames les ministres, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure trente, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ? …
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 517 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 787 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 517.
M. Simon Uzenat : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 8, qui créent une nouvelle catégorie de captages, dits exonérés.
Cette catégorie dispensera d’obligation les personnes publiques responsables de la production d’eau, en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement, et ce selon des modalités définies ultérieurement par décret.
Il faut le rappeler, 14 000 des 38 000 points de captage du pays ont été fermés au cours des vingt-cinq dernières années à cause de la dégradation de la qualité de l’eau potable. Dans 40 % des cas, un excès de nitrates ou de pesticides était à l’origine de la fermeture. Aucun territoire n’y échappe !
M. Laurent Duplomb : C’est faux !
M. Simon Uzenat : Monsieur le rapporteur, vous mettez en avant les progrès accomplis en matière d’analyses. Effectivement, c’est grâce à cela que nous retrouvons aujourd’hui des métabolites et autres composés qui n’étaient jusqu’alors pas identifiés, et dont les conséquences pour la santé sont désormais incontestables. Je songe évidemment aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Selon l’étude d’impact jointe au présent projet de loi, environ 85 % des points de prélèvement pourraient être exonérés demain, si cette catégorie voyait le jour. L’impact d’une telle mesure serait donc massif.
Pour nous, il est clair que la création d’une telle catégorie dans le contexte actuel de raréfaction de la ressource et de non-atteinte de nos objectifs en matière de qualité des eaux est en totale contradiction avec les conséquences sanitaires et environnementales sur nos concitoyens et nos agriculteurs, sans parler de nos élus, qui sont, et seront encore davantage demain, mis à contribution pour financer et réparer les dégâts.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 787.
M. Ronan Dantec : Les alinéas 4 à 6 constituent une capitulation en rase campagne, en très rase campagne ! Nous en sommes arrivés à un point où l’on crée des captages exonérés ! Or ce n’est qu’une manière de reconnaître que nous ne pourrons pas continuer à fermer les captages et qu’il faudra, demain, accepter d’avoir de l’eau polluée coulant de nos robinets. C’est vers cela que nous nous acheminons, et ce pour préserver une part infime de la surface agricole utile. C’est inacceptable !
Nous aurions tous intérêt, et la profession agricole en premier, à faire en sorte de préserver ces territoires. Une telle démarche m’apparaîtrait comme un gage de cohésion de la société française, pour un coût économique assez réduit pour les exploitants concernés. La puissance publique pourrait d’ailleurs accompagner ces derniers par des mesures agroenvironnementales et climatiques diverses et variées, même si, je le reconnais, la situation de nos finances publiques ne s’y prête pas particulièrement à l’heure actuelle. Ce serait une manière de dire que l’agriculture française est au service des habitants dans les territoires.
Sur ce dossier qui traîne depuis des décennies, je ne comprends pas que non seulement nous n’avancions pas, mais que nous reculions. Vous êtes en train de remettre en cause tout le travail en commun réalisé pour identifier des captages sensibles. Ainsi, vous préparez l’affrontement de demain entre une partie du monde agricole et une partie de la population. C’est absolument irresponsable !
Pourtant, à travers les captages, vous aviez l’occasion de faire apparaître, au sein de ce texte, les prémices d’un nouveau contrat entre l’agriculture française et l’ensemble de la société.
M. le président : L’amendement n° 518, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
les critères d’exonération, dont
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 6 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de supprimer toute possibilité d’exonération dans le cadre du futur décret en Conseil d’État censé définir les modalités d’application du dispositif prévu à l’article 8, autrement dit de faire en sorte qu’il renvoie uniquement à la détermination des seuils de qualité des eaux à ne pas dépasser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans la classification des aires de captage, nous avons considéré que celles qui ne posaient pas de problème n’avaient pas vocation à faire obligatoirement l’objet d’une contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Cette obligation nous paraît disproportionnée, particulièrement dans un contexte où les collectivités disposent de moyens limités. En somme, quand il n’y a pas de problème, il n’est pas nécessaire d’intervenir.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 517 et 787.
L’amendement n° 518, lui, vise à supprimer la référence aux critères d’exonération dans le décret en Conseil d’État qui définira la méthode permettant d’identifier les points de prélèvement non exonérés. Ceux-ci seraient identifiés uniquement sur la base des seuils de qualité des eaux à ne pas dépasser. Il me semble qu’une telle rédaction pourrait contribuer à clarifier le dispositif. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 517 et 787.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 518.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 635 rectifié, présenté par MM. Gillé et Ros, Mme S. Robert, M. Uzenat, Mme Carlotti, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Harribey, MM. P. Joly, Temal et Fagnen et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour la délimitation de l’aire d’alimentation des captages, l’élaboration du plan d’action et sa mise en œuvre, une cellule d’animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place conjointement par la personne publique responsable de la production d’eau et le représentant de l’État dans le département. Le plan d’action est coélaboré et copiloté par ces deux autorités. Lorsqu’elles existent, ces instances associent les services de l’État, notamment pour l’exercice des missions mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Le représentant de l’État dans le département arrête le plan d’action. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Il est bon de le rappeler, chaque année, près de cent captages sont abandonnés ou fermés pour cause de pollution.
Les collectivités chargées de la production et de la distribution d’eau potable se voient transférer, avec cet article, la seule responsabilité de la gestion, sans avoir les moyens suffisants pour agir, puisqu’elles ne peuvent recourir qu’à des outils incitatifs.
Au passage, il faut le rappeler également, elles n’ont pas de pouvoir légal en matière de potabilité de l’eau. Les mettre en première ligne serait, selon nous, une décision extrêmement grave.
Parmi les outils incitatifs, il y a la zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE), qui est aujourd’hui une solution peu exploitée : seulement 8 % des captages prioritaires sont ainsi classés, et, lorsqu’ils le sont, l’obligation de changement de pratique est relativement peu mise en œuvre. Ce chiffre témoigne d’un manque d’efficacité de notre politique de protection de la ressource en eau.
Notre amendement a pour objet de renforcer la responsabilité du préfet. Il en a été question tout à l’heure, madame la ministre. Il s’agit là d’un élément clé, car il y va de la responsabilité de l’État, aux côtés des collectivités bien entendu, de protéger la qualité de l’eau dès la réalisation du plan d’action.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 100 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru et MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Pillefer, Fargeot et Haye.
L’amendement n° 164 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 800 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
2° Seconde phrase
a) Au début
Supprimer les mots :
Lorsqu’elles existent,
b) Compléter cette phrase par les mots :
, et les acteurs du territoire
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi : Nous en sommes tous conscients, protéger nos captages d’eau potable est une priorité absolue. Mais faisons-le intelligemment, avec ceux qui connaissent le terrain.
En l’état, cet article 8 ne prévoit que la simple possibilité de créer une cellule d’animation et un comité de pilotage pour délimiter les aires de captage et élaborer les plans d’action. Nous vous proposons de rendre ces instances obligatoires et, surtout, d’y associer expressément les acteurs du territoire, au premier rang desquels les agriculteurs. Des mesures de protection élaborées avec ceux qui travaillent la terre concernée seront toujours plus pertinentes et mieux acceptées que des mesures imposées d’en haut.
M. Ronan Dantec : Ben voyons !
M. le président : Les amendements nos 164 rectifié bis et 800 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 635 rectifié et 100 rectifié ?
M. Laurent Duplomb : La commission est défavorable à l’amendement n° 635 rectifié. Par ailleurs, elle demande le retrait de l’amendement n° 100 rectifié, qui contrevient au principe de libre administration des collectivités locales ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. Pierre-Antoine Levi : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 100 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement restant en discussion ?
Mme Monique Barbut : Le Gouvernement souhaite que, sur les points de prélèvement prioritaires, l’action de l’État devienne systématique, ce qui n’était pas le cas auparavant. Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 635 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 635 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 302 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 519, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
délai
insérer les mots :
, qui ne peut excéder trois ans,
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à fixer un délai maximum pour que le responsable de la production d’eau potable transmette au préfet ses propositions en matière de délimitation des aires d’alimentation des captages et de plan d’action associé.
Nous proposons que soit retenu un délai maximum de trois ans, durée qui avait été envisagée initialement par le Gouvernement. Au regard de l’urgence sanitaire à protéger certaines aires de captage, le maintien d’un délai raisonnable pour la transmission de ces propositions semble en effet nécessaire. Cette mesure vise également à protéger les élus locaux en les responsabilisant.
J’en profite pour rebondir sur les propos qu’a tenus Mme la ministre il y a quelques instants : une zone de captage qui n’est pas dégradée à un moment donné ne restera pas forcément indemne par la suite. Les phénomènes de pollution sont en effet évolutifs. Il nous apparaît donc très important d’imposer une veille renforcée et de fixer un cadre rigoureux pour préserver la santé publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Cet amendement est un cheval de Troie, puisqu’il tend à imposer un avis conforme. Il s’agit à nouveau d’une contrainte supplémentaire pour les collectivités. La commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Nous considérons en effet que ce délai de trois ans est une solution opérationnelle et équilibrée qui tient compte de la charge de travail et des délais de procédure incombant à la collectivité compétente.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 519.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 790, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 18, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut délimiter
par les mots :
délimite
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Je note avec intérêt que le rapporteur s’intéresse aux collectivités territoriales, qu’on laissera pourtant bien seules face à ce problème de la qualité des eaux des aires de captage.
L’objet de mon amendement est relativement simple : il s’agit de clarifier la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 8, qui porte sur la délimitation par le préfet des aires d’alimentation des captages. En l’état, l’article 8 prévoit que le préfet « peut délimiter » ces zones, ce qui n’est pas très clair. Nous proposons donc de remplacer ces termes par : « délimite ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Il ne paraît ni proportionné, ni réaliste, ni opportun d’imposer à l’autorité administrative de se substituer systématiquement à la collectivité responsable de la production d’eau sur la totalité des captages, si cette dernière ne respecte pas l’obligation de délimiter l’aire d’alimentation du captage. Cela ferait peser sur l’État la responsabilité de l’inaction de la collectivité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 790.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 521, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
de prélèvement prioritaires,
insérer les mots :
après avis des comités de bassin mentionnés à l’article L. 213-8 du présent code,
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 19 de l’article 8, qui prévoit que le préfet de département arrête la liste des points de prélèvement prioritaires.
Nous souhaitons qu’avant d’y procéder le préfet recueille l’avis des comités de bassin. Je rejoins ce que disait M. Levi tout à l’heure : il vaut mieux s’adresser aux personnes qui connaissent le terrain. Les comités de bassin sont justement les mieux placés pour avoir une vision d’ensemble d’un bassin hydrographique, notamment parce qu’ils pilotent les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. De plus, grâce à leur composition pluraliste, qui englobe tous les acteurs du territoire, ces comités sont les seuls à même d’affiner la sélection des points prioritaires et de la rendre légitime.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Une telle mesure alourdirait la procédure. Le préfet aura tout loisir d’appliquer les critères d’identification, qui sont d’ailleurs définis par décret en Conseil d’État. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 521.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 792, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 19
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, qui sont identifiés parmi les points de prélèvement non exonérés mentionnés à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
dans son département
2° Seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Dans l’attente de la publication du décret les définissant, il retient les captages recensés comme tels dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, il s’appuie sur la méthodologie employée par le bureau de recherches géologiques et minières, et il tient notamment compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux, de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine et de sécurisation de l’alimentation en eau potable. Cette liste est révisée chaque année.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Nous allons essayer de mieux comprendre ce que sont ces points de prélèvement prioritaires, qui viennent de remplacer les points de prélèvement sensibles.
Cet amendement vise à mettre en place une méthodologie correcte d’analyse, à travers la méthodologie approuvée du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et sur la base des listes préexistantes dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, qui tiennent compte des réalités territoriales.
Madame la ministre, nous avons besoin, me semble-t-il, de beaucoup d’informations pour pouvoir comprendre comment l’État va arrêter la liste des points de prélèvement prioritaires. Pour l’instant, nous ne savons pas sur quelle méthode approuvée et prédéfinie il va s’appuyer. Sur ce point aussi, nous sommes dans le flou.
Alors que le groupe de travail qui avait été mis en place sur les captages nous permettait d’avancer dans le sens du bien public, nous ne savons pas comment ce qui est envisagé aujourd’hui va fonctionner.
Réutilisons au moins les méthodes qui ont fait leurs preuves !
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 520 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 794 est présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 520.
M. Michaël Weber : La seconde phrase de l’alinéa 19, qui a été introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, revient à ne pas pouvoir tenir compte des pollutions anciennes pour l’identification des points de prélèvement prioritaires. En d’autres termes, elle a pour effet de vider de sa substance la procédure d’identification de ces derniers.
Nous en proposons donc la suppression.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 794.
M. Daniel Salmon : Compte tenu de la seconde phrase de l’alinéa 19, plus de la moitié des captages identifiés comme prioritaires pourraient être sortis du dispositif de protection renforcée qui est mis en place.
Je le rappelle, sur la période 2021-2023, les principaux dépassements de normes ont été le fait de substances interdites depuis plusieurs années ou de leurs métabolites. C’est notamment le cas du chlordécone, interdit en 1993, de l’atrazine, interdite en 2003, du chloridazone, interdit en 2020, du mancozèbe, interdit en 2021, ou du bentazone, interdit en 2022.
Considérons le top 15 des pesticides et de leurs métabolites les plus répertoriés dans les eaux souterraines de France hexagonale sur la période 2019-2021 : neuf des molécules retrouvées sont des substances mères ou des métabolites de pesticides interdits. Voyez les dégâts de ce type d’agriculture : quand on ne se soucie pas de ce que l’on met dans les cultures et les champs, on le retrouve dans l’eau des années plus tard !
La solution de facilité consisterait aujourd’hui à regarder ailleurs sous prétexte que les produits en question sont interdits depuis longtemps. N’y cédons surtout pas ! Ces produits sont toujours là. Sur les captages, l’effet cocktail existe. Il est d’ailleurs étudié. Je pense même qu’il devrait l’être davantage : cela nous permettrait d’élucider un certain nombre de maladies aujourd’hui.
En tout état de cause, mettre la poussière sous le tapis en considérant qu’il n’y a plus lieu de traiter le problème dès lors que les produits concernés sont interdits me paraît totalement irresponsable.
M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 667 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 705 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier et Romagny, M. Chevalier, Mmes Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Pillefer, Levi et Houpert.
L’amendement n° 908 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et Fargeot et Mme Guidez.
L’amendement n° 921 rectifié ter est présenté par Mmes Gruny et Imbert, M. Cambon, Mme Canayer, M. Belin, Mmes Gosselin et Garnier, M. Naturel, Mme Bellurot, M. Paccaud et Mme Belrhiti.
L’amendement n° 974 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer les mots :
dans une proportion supérieure à un
par les mots :
, lesquelles sont exclues de la détermination du
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 667 rectifié.
M. Max Brisson : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 705 rectifié.
M. Yves Bleunven : Cet amendement vise à exclure de l’identification des points de prélèvement prioritaires ceux dont la dégradation est due à des substances dont l’utilisation est désormais interdite sur le territoire national. Le renvoi à des seuils fixés en Conseil d’État n’apporte pas une sécurité juridique suffisante. Le législateur doit définir des critères.
Rappelons le contexte. Selon les estimations, près de 1,1 million d’hectares agricoles pourraient être concernés par ces futurs captages prioritaires. Et le Gouvernement lui-même considère que le dispositif pourrait concerner près de 40 % des surfaces françaises consacrées aux cultures de pommes de terre, de betteraves, de lin et de légumes de plein champ.
S’il est essentiel que les futurs programmes d’actions continuent de préserver les aires de captage, il ne faut pas que les erreurs et les abus des générations passées aient des conséquences sur les agriculteurs d’aujourd’hui, à plus forte raison lorsque ces derniers ont adopté des pratiques vertueuses.
Comme il me sera certainement demandé de retirer mon amendement, j’indique d’emblée que j’ai déposé un amendement de repli, l’amendement n° 706 rectifié, afin de préciser l’intention du législateur quant à la détermination des seuils qui seront fixés par décret en Conseil d’État pour l’application du dispositif prévu à l’alinéa 19. Il s’agit de mieux encadrer le renvoi au pouvoir réglementaire en vue de garantir que les futures mesures de protection de la ressource en eau demeurent ciblées, proportionnées et pleinement efficaces.
M. le président : La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 908 rectifié bis.
M. Guislain Cambier : Mon amendement est dans la même veine. Jusqu’où faut-il étendre la responsabilité collective ? Où se situe aujourd’hui le point d’équilibre, sachant que le curseur évolue à travers le temps ?
Nous le savons, les métabolites sont issus de dégradations lentes, qui découlent elles-mêmes d’autorisations de mise sur le marché décidées par l’État voilà plusieurs décennies… La question est donc la suivante : faut-il faire prendre en charge par les agriculteurs d’aujourd’hui les conséquences des erreurs de l’ensemble de la société d’hier ?
Aussi, et afin de lever une insécurité juridique, voire morale, le présent amendement vise à exclure de l’identification des points de prélèvement prioritaires ceux dont la dégradation est imputable à des substances dont l’utilisation est désormais proscrite.
M. le président : L’amendement n° 921 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 974 rectifié.
M. Michel Masset : Cet amendement tend à répondre à une situation très concrète.
Certains captages peuvent être dégradés par des substances interdites depuis des années, parfois depuis plusieurs décennies. Il est donc indispensable que les critères de classement reposent sur des pressions actuelles et maîtrisables. N’imposons pas aux agriculteurs d’aujourd’hui des contraintes nouvelles pour des pollutions historiques sur lesquelles ils n’ont aucune prise.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 219 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Capus, Mme Lermytte et M. Malhuret.
L’amendement n° 706 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Romagny, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Pillefer, Levi et Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et déterminé de manière à exclure les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié ter.
M. Vincent Louault : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 706 rectifié a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission est défavorable à l’amendement n° 792, dont l’adoption aurait pour effet d’augmenter significativement les contraintes imposées aux collectivités.
Nous avons ensuite trois types d’amendements. Certains ont pour objet de prendre en compte la totalité des molécules qui ont pu être utilisées par le passé dans l’identification des points de prélèvement prioritaires. D’autres tendent, à l’inverse, à exclure de la procédure de classement toutes les molécules aujourd’hui interdites. Et nous avons une voie médiane : celle qui est proposée par les auteurs des deux derniers amendements en discussion commune.
Les amendements identiques nos 520 et 794 visent à intégrer toutes les molécules désormais interdites pour identifier ces points de prélèvement. Comme l’a souligné notre collègue Guislain Cambier, cela ferait peser sur les agriculteurs d’aujourd’hui la responsabilité d’agissements passés dont ils ne sont pas coupables. Avis défavorable.
M. Lucien Stanzione : C’est étonnant…
M. Laurent Duplomb : Par souci d’équilibre, nous ne souhaitons pas non plus exclure toutes ces molécules de la procédure d’identification. L’avis est donc également défavorable sur les amendements identiques nos 667 rectifié, 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié.
En revanche, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 219 rectifié ter et 706 rectifié, qui visent à exclure de la liste des points de prélèvement prioritaires les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 792. L’article 8 fixe un délai de six mois pour la publication des listes des aires de captages prioritaires. Nous ne souhaitons pas aller au-delà de cette durée.
Il s’en remettra à la sagesse de votre assemblée sur les amendements identiques nos 520 et 794. Initialement, nous soutenions plutôt la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Le dispositif envisagé au Sénat, qui exclut les captages exclusivement concernés par les pollutions en question, va plus loin.
Les auteurs des amendements identiques nos 667 rectifié, 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié souhaitent que le préfet ne puisse pas identifier un point de prélèvement comme prioritaire lorsque la dégradation de la qualité de l’eau est, au moins en partie, imputable à des substances interdites. À nos yeux, ce serait une régression par rapport à l’ambition que nous portons à travers ce projet de loi. Nous préférons garder une approche préventive, afin d’éviter une dégradation supplémentaire des captages. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Enfin, nous estimons que la mesure proposée par les auteurs des amendements identiques nos 219 rectifié ter et 706 rectifié équivaudrait à une nette régression de notre droit. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je serai bref. Considérer que ce qui s’est passé voilà quelques années n’existe plus, c’est tout de même assez grave ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Franck Menonville : Ce n’est pas du tout ce que nous avons dit !
M. Daniel Salmon : Pourquoi ne pas dire aussi aux habitants de la Guadeloupe atteints d’un cancer de la prostate qu’il n’y a plus de raison de les soigner, puisque le chlordécone est interdit ?
M. Laurent Duplomb : Ça n’a rien à voir ! Ce sont des raccourcis malhonnêtes !
M. Daniel Salmon : Ce n’est vraiment pas sérieux !
M. Rémy Pointereau : Mais arrêtez !
M. Daniel Salmon : On va donc continuer à mettre des pesticides sur des captages qui sont déjà pollués avec des pesticides d’il y a quelques années. Cela va faire un cocktail extrêmement dangereux – j’en ai parlé tout à l’heure –, et vous faites comme s’il n’y avait aucun problème. Eh bien si ! Il y a un sujet : on va continuer de polluer ces captages, et ils seront encore plus pollués demain qu’aujourd’hui !
Et puis, il y a une solution : cultiver sans utiliser de pesticides. C’est possible. Des gens y arrivent. Cela s’appelle l’agriculture biologique. Je sais bien qu’ici ce mot hérisse les cheveux de beaucoup (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), mais c’est possible !
Mme Sophie Primas : N’importe quoi !
M. Rémy Pointereau : C’est caricatural !
M. Daniel Salmon : Cela préserve l’environnement ; cela préserve les captages.
Oui, il faut soutenir les agriculteurs qui n’utilisent pas de produits phytosanitaires, car, en définitive, c’est profitable à toute la société. En bout de chaîne, ce sont nos collectivités territoriales qui vont bénéficier de captages plus faciles à « potabiliser ». (Marques d’impatience au banc de la commission.) Vous le voyez, il y a des solutions. Je vous les offre…
M. Max Brisson : Cela n’a pas été court !
M. Laurent Somon : C’était censé être « bref » !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 792.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 520 et 794.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Max Brisson : Je retire l’amendement n° 667 rectifié, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 667 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 219 rectifié ter et 706 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 522, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
qualité de l’eau
insérer les mots :
s’inscrivent dans une démarche préventive et qui
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à préciser, à l’alinéa 20, que les critères de définition des points de prélèvement prioritaires « s’inscrivent dans une démarche préventive ».
Cette mention a été supprimée en commission par les rapporteurs, au motif que cela permettrait aux captages prioritaires d’être classés non seulement selon leur niveau de pollution, mais également dès lors qu’un risque de dégradation serait identifié. Les rapporteurs craignent que cela ne conduise à accroître considérablement le nombre de points de prélèvement définis comme prioritaires.
Il va de soi que nous ne partageons pas cette inquiétude, à supposer d’ailleurs qu’elle soit réellement fondée. Il faut au contraire faire de la préservation de la qualité de l’eau une priorité absolue. Nous sommes donc favorables à la réintroduction d’une référence à la dimension préventive de la démarche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Nous partageons l’idée qu’il est nécessaire d’identifier les points de prélèvement prioritaires en tenant compte de l’objectif de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l’eau brute. C’est pourquoi nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 522.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 867, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
l’eau
insérer les mots :
, et qui
La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 867.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 668 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 977 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 984 est présenté par M. Lefèvre et Mme Gruny.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime,
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 668 rectifié.
M. Max Brisson : Cet amendement de M. Genet vise à ce que les dispositifs pour appliquer les programmes d’actions encadrant les points de prélèvement prioritaires soient laissés au libre choix des collectivités.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 977 rectifié.
M. Michel Masset : La protection des captages d’eau potable est indispensable, mais elle ne doit pas conduire à condamner systématiquement les territoires à utiliser un seul et même outil juridique.
L’article 8 prévoit que les programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires sont mis en œuvre dans le cadre des zones soumises à contraintes environnementales.
Or ce dispositif peut rendre obligatoires certaines pratiques sans les conditionner à des aides lorsqu’elles induisent des surcoûts, voire des pertes de revenus.
D’autres outils existent. La déclaration d’utilité publique, par exemple, permet d’imposer des restrictions tout en ouvrant droit à indemnisation lorsqu’un préjudice direct, matériel et certain est constaté.
Nous ne contestons pas la nécessité de protéger l’eau potable. Nous demandons simplement que l’administration conserve le choix de l’outil le plus adapté, le plus proportionné et le plus équitable selon les situations locales.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 984 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Un tel dispositif nous paraît introduire une complexité juridique et administrative supplémentaire au vu du flou de la procédure applicable. Nous demandons donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Il est proposé de supprimer la référence au cadre du programme d’actions des zones soumises à contraintes environnementales du code rural et de la pêche maritime.
Or ce cadre est mobilisé depuis plusieurs années par les préfets pour la protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable. Il est connu des acteurs, qu’il s’agisse des agriculteurs ou des collectivités. Il permet en outre une approche proportionnée de l’action du préfet.
Ce cadre prévoit des mesures adaptées aux enjeux du territoire, mises en œuvre de manière volontaire dans un premier temps, ce qui facilite la mobilisation des agriculteurs sur le territoire.
Si cette première phase, fondée sur le volontariat, ne donne pas les résultats attendus après le délai imparti, des mesures peuvent être rendues obligatoires ; l’usage de certains intrants peut alors être interdit.
Ce cadre aura vocation à évoluer dans les mois à venir, dans un souci de cohérence avec l’ambition affichée par le Gouvernement au travers de ce projet de loi. Les évolutions envisagées seront discutées au sein du groupe national Captage avec l’ensemble des parties prenantes concernées.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est désormais l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable sur les amendements identiques nos 668 rectifié et 977 rectifié.
M. Max Brisson : Je retire l’amendement n° 668 rectifié !
M. le président : L’amendement n° 668 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 977 rectifié, monsieur Masset ?
M. Michel Masset : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 977 rectifié est également retiré.
L’amendement n° 590, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il peut prévoir la mobilisation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de favoriser, lors des changements de propriétaires ou d’exploitants agricoles dans l’aire d’alimentation de captage, l’installation ou la transmission d’exploitations engagées dans des systèmes agricoles à bas intrants, en particulier en agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, ou en conversion vers ce mode de production.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement vise tout simplement à inscrire dans la loi la possibilité de mobiliser les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) pour faciliter l’installation d’exploitants ayant choisi l’agriculture biologique ou étant en conversion dans le périmètre des aires d’alimentation de captages prioritaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 590.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 795, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également prévoir une trajectoire de transition vers des pratiques agroécologiques permettant de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du même code, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 dudit code, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente et de valorisation des services écosystémiques.
II. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce programme d’actions comporte notamment des mesures permettant le développement de systèmes agricoles à bas intrants, en particulier de l’agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à rétablir des dispositions, qui nous semblaient de bon sens, et qui avaient été adoptées par l’Assemblée nationale avant d’être supprimées par nos rapporteurs en commission.
Le bon sens doit en effet prévaloir : sur les périmètres de captage, il faut un minimum d’intrants ; c’est une évidence absolue ! C’est bien ce qu’avait proposé l’Assemblée nationale, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau compétente territorialement et de valorisation des services écosystémiques. En somme, il s’agissait de mieux protéger les aires de captage en prévoyant un financement pour les agriculteurs entrant dans cette logique vertueuse.
Pour des raisons difficilement compréhensibles – sans doute cette espèce de peur, voire de tétanie qui prend certains dès que le bio pointe le bout de son nez –, notre commission des affaires économiques a supprimé cette disposition. Pourtant, il y avait un financement possible par l’agence de l’eau, avec à la clé un gain énorme pour les collectivités territoriales et la santé publique.
À mes yeux, une telle suppression illustre parfaitement le dogmatisme absolu qui caractérise les agissements de la majorité sénatoriale, en particulier au sein de la commission des affaires économiques. Vous ne voulez pas de ces efforts de protection des périmètres de captage, car cela mettrait en valeur les pratiques de l’agroécologie.
Le dispositif voté par l’Assemblée nationale était un dispositif de bon sens – d’ordinaire, c’est une expression que vous adorez –, qui permettait de trouver un financement et d’engager une dynamique. Malgré tout, vous l’avez supprimé. Nous, nous proposons de le rétablir et d’aller outre votre dogmatisme et votre refus de vous mobiliser en faveur des aires de captage.
M. le président : L’amendement n° 524, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également prévoir une trajectoire de transition vers des pratiques agroécologiques permettant de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du même code, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 dudit code, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente et de valorisation des services écosystémiques.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Nous proposons de rétablir la dernière phrase de l’alinéa 21, qui a été supprimée en commission par les rapporteurs.
Il s’agit en l’occurrence de prévoir que les programmes d’actions mis en place à cet alinéa comportent des mesures relatives au développement de pratiques agroécologiques – vous en avez parlé, notamment avec les mesures agroenvironnementales et climatiques, madame la ministre – et de systèmes agricoles à bas niveau d’intrants.
Selon nous, il est indispensable de dépasser la logique des seules interdictions ou limitations imposées aux agriculteurs. J’ose espérer que nous pourrons nous retrouver avec M. le rapporteur sur cette approche. Nous pensons que le programme d’actions doit aller plus loin, en offrant de vraies perspectives pour accompagner la transition des systèmes les plus gourmands en pesticides vers l’agroécologie.
Nous proposons également d’instaurer une logique de contractualisation avec les agences de l’eau pour garantir le financement de ces programmes.
M. le président : L’amendement n° 525, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce programme d’actions comporte notamment des mesures permettant le développement de systèmes agricoles à bas intrants, en particulier de l’agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
Le préfet et les exploitants de ces aires de captage auront à trouver la meilleure solution pour les zones concernées. Je ne vois pas pourquoi on leur imposerait une méthode.
S’ils décident de réduire l’usage des produits phytosanitaires lorsque ces derniers posent problème, je n’y vois aucune objection. Mais de là à leur imposer une méthode d’agriculture ou une autre… Je suis désolé, mais nous ne partageons pas cette vision !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Le Gouvernement approuve la démarche envisagée par les auteurs de ces trois amendements en discussion commune : réduire progressivement les intrants en prévoyant des objectifs intermédiaires permettant aux agriculteurs d’adapter leurs pratiques. Pour nous, les systèmes agricoles à bas niveau d’intrants contribuent directement à la qualité de la ressource en eau.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 795, 524 et 525.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Ce serait bien si M. le rapporteur s’intéressait à ce qui figure dans le dispositif des amendements !
En l’occurrence, à l’amendement n° 795, nous avons écrit : « Il peut également prévoir une trajectoire de transition […] ». Depuis quand le mot « peut » induit-il une obligation ?
Je sais bien qu’il est tard, monsieur le rapporteur, mais essayez au moins de répondre à ce qui est proposé ! Ne soyez pas dans cette vision un peu fantasmée selon laquelle nous voudrions vous imposer de l’agroécologie, sans bassines, sans eau et avec des zones humides partout ! Désolé de devoir vous le dire, mais soyez un peu sérieux !
La mesure que nous proposons, c’est typiquement le consensus dont la société française a besoin : des financements de l’agence de l’eau qui seraient fléchés vers les agriculteurs ; une incitation et un accompagnement plutôt qu’une obligation ou une contrainte. Voilà ce qui est écrit dans notre amendement !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Monsieur Dantec, le problème, c’est que, dès que nous ne sommes pas de votre avis, vous nous expliquez que nous sommes irresponsables,…
M. Ronan Dantec : Je viens simplement de vous lire ce qui est écrit dans mon amendement !
M. Laurent Duplomb : … que notre projet ne correspond pas du tout à ce que voudrait la population dans son ensemble, que nous refusons toute règle ou que nous n’avons aucune vision d’avenir. Excusez-moi, mais la pensée unique, elle n’est pas que de notre côté !
Nous, nous disons une chose élémentaire : s’il y a des pratiques à améliorer, laissons les préfets et les personnes concernées trouver les solutions !
Dans votre amendement, il y a le mot « peut ». Moi aussi, je suis pour le mot « peut ».
M. Ronan Dantec : Et ben alors ?
M. Laurent Duplomb : Vous pouvez très bien mettre de l’agrobiologie, de l’agroécologie, de l’agro-je-ne-sais-quoi. Nous, nous suivons un principe simple : il est inutile d’inscrire une disposition dans la loi quand on prétend laisser la liberté de choix aux acteurs.
Votre conception de la liberté, c’est une liberté bien orientée, la plus réduite possible, qui nous mène exactement là où vous voulez. Ce n’est pas notre conception à nous !
M. Jean-Claude Tissot : C’est pourtant ce que vous faites depuis huit articles !
M. le président : Mes chers collègues, je vous prie de laisser l’orateur qui a la parole s’exprimer dans le calme.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le rapporteur, la réalité, c’est l’exact inverse de ce que vous nous dites ! C’est vous qui voulez fixer des règles pour tout bloquer !
M. Jean-Claude Tissot : Exactement !
M. Laurent Duplomb : Mais non !
M. Guillaume Gontard : Ce que nous entendons ce soir est tout de même assez hallucinant !
Mme Sophie Primas : Ça, c’est clair ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Gontard : Ce que nous devrions faire aujourd’hui, c’est protéger une ressource commune, l’eau, et prendre des mesures pour que les zones de captage soient moins polluées.
M. Laurent Duplomb : Et allez ! Encore des leçons !
M. Guillaume Gontard : Vous dites ne pas vouloir d’obligations ? Précisément, le dispositif que nous proposons n’en crée aucune ! Il s’agit simplement de fixer une orientation, de montrer qu’il est possible d’agir grâce à l’agroécologie. Je sais bien que ce mot vous donne des boutons. Mais il n’empêche que l’agroécologie est une manière de cultiver qui ne produit pas d’externalités négatives sur la ressource en eau.
M. Laurent Duplomb : Nous n’avons pas dit le contraire !
M. Guillaume Gontard : Je suis d’ailleurs rassuré que le Gouvernement soutienne ces amendements en discussion commune. C’est tout de même la moindre des choses de favoriser des modèles d’agriculture sans intrants sur les zones de captage, afin, justement, de protéger les eaux souterraines.
Je pense donc que le dogmatisme et les blocages idéologiques ne sont vraiment pas de notre côté. Je n’arrive pas à comprendre ce que vous essayez de nous dire. C’est une possibilité : inscrivons-la dans la loi ; il n’y a aucune obligation. Arrêtons ce petit jeu ! Si la protection de l’eau n’est pas un enjeu majeur aujourd’hui, où va-t-on ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 795.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 524.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 525.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 526, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Remplacer le mot :
révise
par les mots :
peut réviser
2° Supprimer les mots :
en retirant le point de prélèvement concerné
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à limiter la portée de la rédaction du nouvel alinéa 23, qui oblige le préfet à retirer un point de prélèvement de la liste des points prioritaires dès lors que l’objectif de qualité des eaux brutes serait atteint.
Il semble plus opportun de laisser au préfet le soin de déterminer si c’est pertinent ou non plutôt que de rendre ce déclassement automatique et obligatoire.
En effet, dans certaines situations, il pourrait être préférable d’attendre la consolidation de l’amélioration de la qualité des eaux avant de déclasser un point de prélèvement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : L’adoption de cet amendement viderait de sa substance le dispositif incitatif adopté en commission, au regard duquel il aurait un effet contre-productif.
MM. Jean-Claude Tissot et Guillaume Gontard : C’est l’inverse !
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Nous comprenons l’intention de limiter la portée rédactionnelle de cet article afin de ne contraindre ni les discussions à venir sur les modalités d’élaboration et la révision de la liste des points de prélèvement prioritaires ni les réflexions sur les objectifs de résultat devant figurer dans un programme d’action.
Nous comprenons également la volonté d’éviter autant que possible un effet yoyo, qui conduirait à la classification intermittente comme prioritaire d’un point de prélèvement, ce qui serait contre-productif.
Néanmoins, il est bien nécessaire que les captages prioritaires puissent ne plus relever de l’action du préfet et revenir dans le périmètre de la collectivité en matière d’actions préventives obligatoires, lorsque leur qualité repasse de manière consolidée sous les seuils de déclenchement.
C’est la raison pour laquelle, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Jean-Claude Tissot : On sait ce que cela veut dire !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 526.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 291 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 636 rectifié est présenté par MM. Gillé, Ros et Uzenat, Mmes S. Robert et Carlotti, MM. Redon-Sarrazy et Pla, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Harribey et MM. P. Joly, Temal et Fagnen.
L’amendement n° 808 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 291 rectifié.
M. Philippe Grosvalet : La suppression automatique du périmètre de protection éloignée, dès lors que l’aire d’alimentation des captages associée au point de prélèvement est arrêtée, serait une régression.
Le nouvel outil ne couvre pas nécessairement les mêmes situations ni les mêmes mesures d’information ou de prévention. Dans de nombreux territoires, ces périmètres ne sont pas seulement théoriques : ils servent à informer les responsables de la production d’eau et à prévenir les risques de dégradation.
Cet amendement vise donc à maintenir les périmètres de protection éloignée même lorsqu’une aire d’alimentation de captage a été délimitée.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 636 rectifié.
M. Simon Uzenat : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 808 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 788 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. – À compter du 1er janvier 2030, dans le périmètre de protection rapprochée défini à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique et dans les zones les plus vulnérables des captages associés à des points de prélèvement sensibles au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
« L’interdiction ne s’applique ni aux produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du même code. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il est temps d’arrêter de tergiverser à propos des périmètres de protection rapprochée et d’interdire les produits phytosanitaires dans lesdits périmètres à partir du 1er janvier 2030.
Sur ce sujet, le débat est hallucinant !
Des villes comme Munich ont tout simplement acheté la totalité des aires de captage qui servent à l’alimentation de la ville en eau potable ; évidemment, des cultures biologiques sont développées dans ces zones. Aujourd’hui, la distribution de l’eau coûte beaucoup moins cher à la municipalité qu’avant l’acquisition de l’ensemble de ces territoires.
Les décisions que vous êtes en train de prendre auront pour conséquence d’obliger les collectivités territoriales à se saisir en direct d’une situation extrêmement dégradée, et ce sans le soutien de l’État du fait du blocage de certains au Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 291 rectifié et 636 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 788 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 523, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25 de l’article 8, qui abroge l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement.
L’article L. 211-11-1 introduit la notion de point de prélèvement « sensible », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Sur ces sites, le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) doit comporter un volet particulier visant à préserver la ressource.
Nous rappelons que le groupe national Captage travaille depuis trois ans notamment pour redéfinir cette notion de captage sensible et qu’un décret aurait dû être publié récemment.
La suppression de la notion de captage sensible, conjuguée aux autres reculs du projet de loi sur la préservation et le partage de l’eau, envoie un signal particulièrement négatif.
C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 25 de l’article 8.
M. le président : L’amendement n° 793, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 211-11-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, » sont supprimés ; »
b) Les mots ; « des seuils fixés par ce même arrêté compte tenu » sont remplacés par les mots : « un seuil de 60 % de la norme de qualité pour l’eau distribuée appliquée aux eaux brutes au regard ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l’heure vouloir réunir le groupe national Captage, en tout cas recueillir son avis.
Entre nous, croyez-vous vraiment qu’avec tous les blocages qu’entérine ce projet de loi, alors que le travail avait été fait, vous pourrez mobiliser le GNC ? Selon moi, vous aurez du mal à le faire.
En effet, ce qui a été décidé ces derniers mois, grâce à l’intervention de la FNSEA – on le sait bien –, c’est la remise en cause du travail collectif, contre la santé publique et contre les finances des collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
L’adoption de l’amendement n° 523 risquerait de créer des incohérences et de complexifier le dispositif en réintroduisant les points de prélèvement sensibles et leur définition par arrêté, tout en conservant le régime des points de prélèvement non exonérés.
Par ailleurs, nous préférons fixer par un décret pris en concertation les critères et les seuils d’exonération plutôt que de les inscrire dans la loi, ainsi que le proposent les auteurs de l’amendement n° 793.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 523.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 793.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 527, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
, en encourageant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à reprendre une partie de la rédaction de l’alinéa 26 dans sa version issue des travaux à l’Assemblée nationale.
Il s’agit de renforcer la prévention des pollutions diffuses sur les aires d’alimentation de captage par l’encouragement au développement de la pratique agricole durable.
En effet, les pratiques agroécologiques, au premier rang desquelles l’agriculture biologique, reposent sur une réduction draconienne, voire une exclusion totale de l’usage des engrais de synthèse et des produits phytopharmaceutiques.
Par nature, ces modèles agricoles s’imposent comme les plus adaptés pour coexister avec les aires de captage d’eau potable en limitant à la source les risques de pollution chimique. Ils garantissent une protection durable de la ressource en eau.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Certes, les deux dispositions qu’il contient mériteraient d’être mises en œuvre, mais cela suppose la modification du code de la santé publique, qui n’est pas opportune et qui nuirait à la lisibilité rédactionnelle de l’article.
Je rappelle que l’alinéa 26 a pour seul objectif de mettre en cohérence ledit code avec le code de l’environnement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 527.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)