Protection et souveraineté agricoles : Article 5 A (nouveau) (suite)
debate, 30/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 392 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 473 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 714 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 392.
M. Ronan Dantec : Je souhaite tout d’abord sincèrement remercier M. le rapporteur de l’hommage appuyé qu’il a rendu, juste avant la suspension, à l’Espagne et au modèle agricole espagnol. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Par manque de temps, il n’a pu nous exposer la totalité des raisons de ce succès. Je les rappelle donc en complément. Il sera évidemment d’accord avec moi.
En premier lieu, l’énergie y est peu chère du fait du développement massif du photovoltaïque, ce qui profite énormément à l’agriculture. (M. Stéphane Piednoir s’exclame.)
En second lieu, la main-d’œuvre est abondante : le gouvernement de ce pays a décidé de régulariser par centaines de milliers les travailleurs. Cela a été un acte extrêmement courageux de sa part, qui permet aux concernés d’être totalement intégrés à la société espagnole. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce sont deux éléments sur lesquels il importe de souligner notre totale convergence de vues avec M. le rapporteur.
Néanmoins, il existe un point sur lequel nous sommes moins d’accord, mes chers collègues. Si vous disposez d’un instant, vous pouvez faire une recherche internet sur vos smartphones en tapant les termes « irrigation » et « Espagne ». Vous constaterez, dès les deux premières pages de résultats, la remise en cause très forte dans ce pays du pompage dans les nappes phréatiques !
M. Franck Menonville : C’est pour cela qu’il faut stocker !
M. Ronan Dantec : Ce pompage constitue un énorme problème. Par exemple, la culture des fraises a dû être arrêtée dans le parc national de Doñana. Ce système ne fonctionne pas. (Mme Sophie Primas proteste.)
Je pense que nous serons d’accord avec M. le rapporteur pour dire qu’il faut du stockage – il existe un consensus entre nous sur ce point. Toutefois, ce stockage ne doit certainement pas s’effectuer par un pompage des nappes phréatiques. C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle sont aussi parvenus les Espagnols. Je souhaitais insister sur cet aspect.
Par ailleurs, au travers de cette loi de fragilisation agricole, nous sommes en train de rendre un très mauvais service à l’agriculture française sur deux thématiques au moins, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir au cours de l’examen du texte.
D’une part, nous laissons croire qu’il y a de l’eau partout et qu’il serait donc possible d’installer dans les Deux-Sèvres l’équivalent du lac de Serre-Ponçon. D’autre part, nous donnons l’impression que l’agriculture irriguée pourrait s’extraire du partage de la ressource. Ce dernier constitue pourtant le socle du rapport à l’eau de notre société.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 473.
M. Jean-Claude Tissot : Comme l’indiquait tout à l’heure M. Duplomb, cet amendement vise à supprimer l’article 5 A introduit par les rapporteurs en commission.
Je le répète, si nous ne contestons pas et même partageons l’assertion selon laquelle l’accès à l’eau est un facteur essentiel de la production agricole – rien ne pousse sans cette ressource –, plusieurs dispositions de cet article nous dérangent.
En premier lieu, fixer un objectif de doublement des capacités de stockage nous paraît particulièrement démesuré et constitue surtout un moyen de légitimer de multiples dérogations.
En second lieu, consacrer un principe de non-régression agricole reviendrait à déséquilibrer considérablement la gestion de la ressource en eau, qui, nous le rappelons, doit impérativement être partagée.
Certes, il est capital de mieux anticiper les conséquences du changement climatique, mais cet article donne le sentiment, à l’inverse, de ne privilégier qu’une seule approche de la ressource : le besoin des irrigants.
Il nous faut une vision plus équilibrée et adaptée aux réalités des territoires. Aussi, il convient de mettre en œuvre une gestion de l’eau qui concilie les nécessités de l’agriculture avec celles des autres usages et avec la préservation des milieux naturels. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 714.
M. Gérard Lahellec : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Il sera simple de comprendre mon avis, puisque ces amendements visent à supprimer l’article 5 A… Je rappelle que celui-ci est stratégique et programmatique : il précède trois articles relatifs à la quantité, ainsi que l’article 8 relatif à la qualité de l’eau.
Que prévoit cet article ? Tout d’abord, partant du constat que, actuellement, nous stockons environ 800 millions de mètres cubes d’eau, il fixe pour objectif, à l’horizon de 2035, de doubler cette quantité. Nous en revenons ainsi aux 0,5 % dont j’ai démontré tout à l’heure la réalité : au lieu de 12,5 % de la ressource, nous en prélèverions 13 %, contre 16 % pour les Allemands, 22 % pour les Belges et 28 % pour les Espagnols.
Stocker l’eau ne signifie pas obligatoirement la puiser dans les nappes. Bien au contraire, il s’agit de la collecter avant, lorsqu’elle est en excès, afin de pouvoir en profiter lorsqu’elle vient à manquer.
M. Ronan Dantec : Très bien !
M. Laurent Duplomb : De plus, l’article comporte un volet sur l’utilisation des eaux usées, qui provient de l’Assemblée nationale et que nous ne nous sommes pas évertués à modifier. Mais il ne faudrait pas que cette possibilité d’usage devienne un leurre : il convient de ne pas se limiter à cette solution, alors que nous pourrions utiliser une eau plus accessible et plus propre.
De fait, évitons de reproduire la situation que nous avons connue avec les boues d’épuration, pour lesquelles les agriculteurs ont accepté de jouer leur rôle de solidarité envers le reste de la population et se retrouvent à présent stigmatisés à cause des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).
Enfin, une disposition semble se révéler encore plus urticante : la non-régression de la possibilité d’utiliser de l’eau pour l’agriculture. Pour ma part, j’assume cette position. En réalité, il ne s’agit pas de faire en sorte, comme certains l’affirment, que l’eau utilisée à cette fin soit prioritaire par rapport à l’eau potable ou à l’eau destinée à l’usage domestique. Cela n’a jamais été notre volonté.
D’ailleurs, madame la ministre de l’agriculture, s’il est nécessaire de modifier la rédaction pour aboutir à une formulation qui ne soit pas susceptible de poser problème ou, du moins, qui ne laisse pas penser que nous souhaitons mettre sur le même plan l’eau à usage agricole et l’eau domestique, nous irons en ce sens.
En revanche, ce que je souhaite éviter par cette hiérarchisation des usages, c’est que le dogme de la priorité au seul retour au milieu naturel devienne un cheval de Troie permettant d’interdire à terme tout prélèvement d’eau pour l’agriculture. En effet, par définition, une telle mesure reviendrait à affirmer que l’eau ne doit jamais être interceptée.
Je le rappelle, lorsque j’apporte 100 litres d’eau à mes cultures de maïs par l’irrigation, 90 litres sont évapotranspirés. Ils retournent dans l’atmosphère pour former des nuages et de la pluie un peu plus loin. C’est cela, la réalité du cycle de l’eau.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux observations formulées avant l’interruption de séance et à l’instant. Des chiffres ont été avancés concernant le stockage en France ; je ne conteste pas ces données, mais je souhaite les mettre en perspective.
Tout d’abord, vous avez raison, monsieur le rapporteur : il est exact que 500 milliards de mètres cubes d’eau tombent chaque année en France.
M. Laurent Duplomb : Il est difficile de dire l’inverse !
Mme Monique Barbut : Il est également vrai qu’une partie de cette eau s’évapore et qu’une autre, soit environ 211 milliards de mètres cubes, constitue l’eau disponible. Les usages économiques et domestiques ne représentent qu’une fraction de cette ressource par utilisation directe, mais l’eau leur sert également indirectement.
Rappelons que seulement 7 % de la surface agricole utilisée sont irrigués, mais que cette irrigation représente plus de 50 % de la consommation d’eau douce. Le reste du monde agricole dépend donc uniquement des précipitations, des cours d’eau et, globalement, du bon état de nos espaces naturels.
M. Hervé Gillé : Voilà !
Mme Monique Barbut : Au travers de l’ensemble de vos interventions, j’entends une volonté généralisée de faciliter le stockage. Le Gouvernement partage cette orientation : il faut du stockage. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais pas à n’importe quel prix ni à n’importe quelle condition.
Or, dans cet article 5 A, il est proposé de doubler le stockage de l’eau. Actuellement, nous stockons 15 milliards de mètres cubes, dont 12 milliards au sein des grands barrages et 3 milliards dans des plans d’eau de petite taille. Tous ces espaces ne servent pas exclusivement à l’agriculture,…
M. Laurent Duplomb : Nous sommes bien d’accord !
Mme Monique Barbut : … mais tous participent in fine à son approvisionnement. Doubler ce stockage de 15 milliards de mètres cubes serait tout simplement pharaonique !
Mme Sophie Primas : C’est n’importe quoi !
Mme Monique Barbut : Si nous dépassons la question des chiffres, nous pouvons reconnaître une volonté commune de permettre l’aboutissement des projets de stockage dans les territoires. D’ailleurs, le Gouvernement s’y emploie.
Ainsi, grâce au travail accompli par le ministère de l’agriculture, nous avons débloqué treize projets hydrauliques d’importance en janvier 2026, parmi les trente-cinq en cours d’instruction. Le fonds hydraulique agricole a également été créé ; son abondement a été relevé, pour atteindre 60 millions d’euros en 2026. Sur le plan législatif, plusieurs actions ont été menées à la suite de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb.
Nous considérons donc qu’une partie du chemin a été parcourue. Le Gouvernement propose d’aller plus loin, mais de manière équilibrée, car il existe d’autres usages.
Aller au-delà de cet équilibre nous conduirait à prendre pour modèle l’Espagne. Vous avez appelé cette évolution de vos vœux, monsieur le rapporteur, mais nous la refusons. En effet, ce pays a misé sur les barrages, les transferts et le dessalement. Cette course à l’offre a alimenté une demande insatiable.
Actuellement, 80 % de l’eau utilisée en Espagne est destinée à l’agriculture, sans pour autant que les pénuries aient été résolues. Ce pays fait face à des nappes phréatiques épuisées, à des écosystèmes dégradés et à des déficits structurels en dépit de ses 1 200 ouvrages. C’est la preuve que l’infrastructure seule ne suffit pas.
Nous savons que nous perdrons 20 % de nos ressources en eau d’ici à 2050. Il faudra gérer cette pénurie annoncée, quoi qu’ait pu écrire Mme Sand en 1870… Il nous faut trouver ensemble un point d’équilibre.
Cela étant, pour en venir aux amendements identiques de suppression, je ne souhaite pas m’y rallier, car la rédaction de l’article 5 A contient deux dispositions que nous voulons conserver : la reconnaissance de l’accès à l’eau comme un « facteur essentiel de la production agricole » et la réutilisation des eaux usées traitées. Ces deux éléments, qui figurent aux alinéas 3 et 7, sont importants pour le Gouvernement.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de ces amendements identiques, au profit, dans la suite de l’examen, de l’amendement n° 855 du Gouvernement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Je prends la parole, monsieur le président, non pas pour ouvrir un débat avec Mme la ministre de la transition écologique, mais pour rétablir une certaine forme d’honnêteté intellectuelle.
Comme en atteste la vidéo de mon intervention, je n’ai jamais affirmé que l’objet de l’article 5 A était de procéder à un stockage de 15 milliards de mètres cubes ; j’ai indiqué, en réalité, que notre volonté était de doubler le stockage destiné à l’utilisation de l’eau pour l’agriculture. (M. Ronan Dantec proteste.)
De fait, ce stockage représente non pas 15, mais 3 milliards de mètres cubes d’eau.
Mme Sophie Primas : Ce n’est pas la même chose !
M. Laurent Duplomb : Sur ces 3 milliards de mètres cubes – le reconnaître, madame la ministre, nous permettrait d’examiner plus vite les articles 5 et 6 –, il est inexact d’affirmer qu’aucune part ne serait prélevée dans une nappe phréatique ou dans un cours d’eau.
J’en viens donc à la réalité de notre demande.
Mme Monique Barbut : Elle n’est pas rédigée de la manière dont vous la présentez !
M. Laurent Duplomb : Si, madame la ministre, la rédaction actuelle ne vous convient pas totalement, je suis prêt à en discuter avec vous pour trouver une formulation adéquate. Mais je ne céderai pas sur le principe du doublement du volume de stockage lié à l’agriculture. Je parle bien du « volume de stockage », non du volume de prélèvement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bravo !
M. Laurent Duplomb : Peut-être votre ministère dispose-t-il de chiffres plus précis que les miens, mais l’eau stockée pour l’agriculture ne représente pas 15 milliards de mètres cubes : nous sommes tout à fait d’accord.
La commission estime qu’entre 800 millions et 1 milliard de mètres cubes sont actuellement dans des retenues, qu’elles soient collinaires, de substitution ou d’une autre nature encore. Si nous doublons ces capacités, cela représentera 0,5 % de la ressource utilisable.
Je me réjouis que vous reconnaissiez qu’il tombe 500 milliards de mètres cubes d’eau par an et que 211 milliards restent disponibles.
Si l’on considère que l’énergie requiert environ 18 milliards de mètres cubes, la consommation domestique 6 milliards et l’irrigation 3 milliards, l’augmentation d’un milliard de mètres cubes ne représentera – j’y insiste – qu’une hausse de 0,5 % de la ressource globale. Nous passerons ainsi de 12,5 % à 13 % de prélèvement, ce qui nous maintient loin du modèle espagnol ou d’un système d’accaparement de la ressource. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous nous inscrivons dans une démarche qui n’est pas climatosceptique, tout au contraire. En effet, si le climat se réchauffe – nous sommes tous d’accord sur ce point – et qu’il devient donc nécessaire d’irriguer davantage à l’avenir, la meilleure solution consiste à stocker l’eau lorsqu’elle est en excès. C’est ne pas le faire qui constituerait une faute relevant du climatoscepticisme ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut : Monsieur le rapporteur, vous mentionnez, à l’article 5 A, non pas le stockage agricole, mais le « stockage d’eau ». C’est pourquoi je réitère les chiffres que j’ai présentés. Si vous modifiez votre texte pour viser explicitement le stockage de l’eau agricole, nous pourrons rediscuter de cet objectif de doublement.
M. Laurent Duplomb : Je veux bien changer la rédaction, si vous acceptez vous-même la mesure, madame la ministre !
Mme Monique Barbut : En l’état actuel de la rédaction du projet de loi, la mesure que vous défendez n’y figure pas. Revoyez donc votre texte ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, tout d’abord, nous souhaitons rectifier notre amendement pour le rendre conforme à l’amendement n° 855 du Gouvernement, qui sera examiné ensuite. Ainsi, nous entendons démontrer qu’il ne s’agit pas d’un faux débat opposant les partisans du stockage à ses adversaires absolus.
Je crains, monsieur le rapporteur, que vous ne manquiez l’occasion de bâtir un consensus au sein de la société française. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le premier moyen de stockage de l’eau dans notre pays, ce sont les nappes phréatiques. Pour les préserver, il est indispensable de respecter le grand cycle de l’eau, ce qui implique de faire extrêmement attention aux zones humides et aux haies,…
M. François Bonhomme : Et quand il n’y en a pas ?
M. Ronan Dantec : … mais aussi d’éviter le ruissellement ainsi que les drainages.
Si les nappes phréatiques étaient en bon état, stocker des prélèvements effectués sur les cours d’eau lorsque ceux-ci sont suffisamment remplis, durant l’hiver ou au début du printemps, ne nous poserait aucun problème.
Toutefois, vous refusez de restaurer le grand cycle de l’eau, comme tendent à le proposer tous les amendements dont l’examen suivra. Vous voulez même l’inverse ! J’en veux pour preuve des dispositions absolument hallucinantes sur les captages.
Soit vous recherchez un compromis fondé sur la préservation du cycle de l’eau, et il y aura de l’eau pour le monde agricole, soit nous continuons à gaspiller ce bien en fragilisant son cycle, ce qui conduira rapidement – c’est évident – à des oppositions entre les différents acteurs sur les territoires. Vous faites un très mauvais calcul.
De surcroît, les dispositions relatives au stockage sont extrêmement mal écrites, ainsi que l’a souligné Mme la ministre. De toute manière, on ne peut pas vouloir multiplier par cinquante la réutilisation des eaux usées alors que M. le rapporteur exprime lui-même des doutes sur sa faisabilité. Cette ambition est pourtant inscrite dans le texte ! Et celui-ci passe sous silence les efforts à faire pour accompagner l’agriculture vers une réduction de sa consommation d’eau, alors qu’il s’agit d’un article chapeau. J’y insiste : le texte est très mal rédigé.
M. le président : Monsieur Dantec, je suis navré de vous informer qu’il ne vous est pas loisible de modifier la rédaction de votre amendement de suppression pour le rendre identique à l’amendement du Gouvernement qui sera examiné ultérieurement.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, à la suite des échanges entre Mme la ministre de la transition écologique et M. le rapporteur, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes, afin de formaliser une rédaction commune concernant l’usage de l’eau agricole.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Monsieur le président, à la suite de la discussion que nous avons eue avec la ministre de l’environnement, et compte tenu de la possibilité qu’elle nous a offerte d’amender le texte en vue de recueillir son accord, nous allons proposer de modifier la rédaction de l’article 5 A.
Nous conserverions la totalité du texte initial en y insérant simplement quatre mots, « pour les usages agricoles », de sorte que la fin de l’alinéa 6 soit ainsi rédigée : « l’État se fixe comme objectif le doublement des volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici à 2035 ». Cet amendement sera examiné dans quelques instants.
Voilà ce que nous allons proposer : c’est un pas fait en direction du ministère de l’environnement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve toujours intéressants ces moments au cours desquels nous tentons de dégager des voies de rapprochement ou des voies de passage.
La proposition du rapporteur Laurent Duplomb consiste à fixer à l’État un objectif de doublement des volumes de stockage d’eau à des fins agricoles, ce que Mme la ministre de la transition écologique a accepté, sous réserve d’une évaluation chiffrée fine.
Tout accord suppose qu’un pas soit fait de chaque côté. Le pas que le Gouvernement demande aujourd’hui aux rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat, c’est l’abandon du principe de non-régression agricole. Celui-ci ne « tourne » pas d’un point de vue constitutionnel, nous le savons : cette mesure avait déjà été proposée par le sénateur Duplomb dans la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et avait été jugée contraire à la Constitution : elle avait été censurée.
Je considère que nous touchons ici à un bon équilibre et je souhaite que, de cette façon, nous puissions aboutir.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 392, 473 et 714.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 324 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
99
Contre
243
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 586, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Nous envisagions de rendre notre amendement compatible avec le nouvel amendement déposé par la commission à l’issue de la suspension qui vient d’avoir lieu.
Toutefois, en cet instant, nous ne pouvons le faire, faute de texte précis sur lequel nous positionner. Cette situation est quelque peu délicate, et je ne sais s’il sera possible de procéder à une telle rectification ultérieurement au cours de notre discussion…
Le présent amendement de repli vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 5 A.
L’accès à l’eau est indéniablement un enjeu essentiel pour l’agriculture : rien ne pousse sans eau, c’est incontestable. J’aurais même tendance à dire que nous sommes tous des « irrigants » en puissance : dès lors que l’on prend soin d’arroser un pot de fleurs sur une terrasse, on pratique bel et bien une forme d’irrigation…
En revanche, il ne nous paraît pas pertinent d’inscrire dans la loi une formule mettant expressément en avant un usage particulier de la ressource en eau. Celle-ci doit rester un bien commun, géré avant tout selon un impératif de durabilité et d’égal accès pour tous, quels qu’en soient les usages.
Nous ne partageons pas l’esprit d’une disposition qui vise à flécher prioritairement l’eau vers l’agriculture et les agriculteurs, au détriment des autres usages et usagers. La protection de l’agriculture repose en premier lieu sur une ressource en eau préservée et sur une allocation efficace de celle-ci.
M. le président : L’amendement n° 811 rectifié, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Aeschlimann, M. Karoutchi, Mmes Malet et Dumont, MM. Somon, Brisson et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bruyen, de Nicolaÿ et Belin et Mmes Josende et P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 3, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’État reconnaît le caractère d’intérêt général des ouvrages de stockage de l’eau destinés à la sécurisation de la production agricole lorsque ceux-ci s’inscrivent dans une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : La multiplication des périodes de sécheresse, l’irrégularité croissante des précipitations et les effets du changement climatique fragilisent l’activité agricole sur l’ensemble du territoire national. Cette situation compromet notre sécurité alimentaire, ainsi que la compétitivité des exploitations agricoles.
Cet amendement vise donc à reconnaître explicitement le caractère d’intérêt général des ouvrages de stockage de l’eau destinés à l’agriculture. Une telle consécration permettrait d’éviter les polémiques qui entourent ces projets, à l’instar de celle qu’a connue la retenue de Caussade, en Lot-et-Garonne.
Ces infrastructures constituent désormais un outil essentiel, la gestion de l’eau étant devenue un enjeu structurant pour l’avenir de l’agriculture française.
M. le président : L’amendement n° 939 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, M. Kern, Mmes Romagny et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont et M. Séné, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 5
Compléter ces alinéas par les mots :
, sans préjudice des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
comme objectif le doublement des volumes de stockage d’eau d’ici à 2035
par les mots :
un objectif de développement des capacités de volume de stockage d’eau d’ici à 2035, sans préjudice des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels.
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
de multiplier par dix d’ici à 2030 les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050
par les mots :
de développer les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, d’ici à 2050, sans préjudice des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels
IV. – Alinéa 8
Après le mot :
maritime
insérer les mots :
, sans préjudice des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels
La parole est à Mme Marta de Cidrac.
Mme Marta de Cidrac : L’article 5 A définit des objectifs stratégiques relatifs à la gestion quantitative de l’eau. Cet amendement tend, très simplement, à en modifier la teneur.
Certes, au regard des négociations qui viennent d’avoir lieu, je ne sais pas quels sont les termes exacts sur lesquels nous avons à nous prononcer. En tout état de cause, nous proposons de conditionner la mise en œuvre de ces objectifs à la prise en compte « des autres acteurs et usages du territoire, ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels ».
M. le président : L’amendement n° 855, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut : Dans cet article, nous voulons maintenir la reconnaissance de « [l]’accès à l’eau comme facteur essentiel de la production agricole » et conserver les objectifs ambitieux fixés pour la réutilisation des eaux usées traitées.
En revanche, nous demandons la suppression de plusieurs autres alinéas.
Il nous paraît tout d’abord impossible de « garantir la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles » en période de sécheresse ou de restriction.
En effet, l’inscription d’un tel objectif dans le code rural et de la pêche maritime empêcherait en particulier les préfets d’adapter la gestion de la ressource aux situations locales, afin de préserver le caractère prioritaire d’usages comme l’approvisionnement en eau potable, l’assainissement ou la sécurité civile. La rédaction actuelle de l’article ne permet pas une telle adaptation.
Ensuite – nous venons d’en discuter –, la manière dont est formulé l’objectif de doublement des volumes de stockage d’eau ne convient pas : la lettre du texte de la commission laisse entendre un doublement des capacités globales de stockage à l’échelle nationale. Après avoir tiré au clair, sur la base des données chiffrées, ce qu’impliquerait une telle rédaction, nous sommes convenus que telle ne saurait être l’ambition que nous voulons inscrire dans la loi.
Enfin, nous réaffirmons notre opposition à l’introduction d’un principe de non-régression agricole. Comme Mme la ministre de l’agriculture vient de le rappeler, cette mesure n’a de toute façon aucune chance d’être validée par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, sur le fond, nous refusons les effets qu’emporterait la mise en œuvre d’un tel principe sur la hiérarchie des usages de l’eau.
Nous demandons par conséquent que ces trois dispositions soient supprimées du texte.
M. le président : L’amendement n° 845 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 5 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : L’eau est indispensable à l’agriculture, personne ne le conteste, mais l’accès à cette ressource ne saurait faire l’objet d’une sanctuarisation juridique au bénéfice d’un seul usage.
En période de crise, la gestion de l’eau repose sur un équilibre difficile entre diverses priorités : alimentation en eau potable, santé publique, sécurité civile, préservation des milieux aquatiques, usages économiques et besoins agricoles.
L’introduction d’une forme de priorité générale au profit de l’agriculture affaiblirait la capacité de l’État à arbitrer localement, notamment en situation de pénurie, entre ces différents objectifs. L’impératif de souveraineté agricole suppose de sécuriser l’accès à l’eau, mais il ne saurait conduire à rigidifier la gestion de la ressource au détriment des autres usages essentiels.
Aussi proposons-nous de supprimer ces dispositions trop sectorielles, qui risqueraient d’être une source de fragilité.
M. le président : L’amendement n° 585, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
disponibilité
par le mot :
protection
2° Après les mots :
activités agricoles
insérer les mots :
, au soutien d’étiage et à l’approvisionnement en eau potable
3° Après le mot :
stockage
insérer les mots :
à vocation multi-usage
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à prendre en compte les recommandations du rapport de la mission d’information sénatoriale portant sur la gestion durable de l’eau, et en particulier sur les retenues à usage agricole.
Ce document, je le rappelle, fut adopté à l’unanimité au mois de juillet 2023, avant d’être présenté devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dès lors, la présente initiative devrait pouvoir être accueillie favorablement par notre assemblée.
Le rapport d’information préconisait notamment un portage public des projets de retenues par des collectivités territoriales ou des syndicats mixtes, dans une perspective multi-usage conciliant le soutien d’étiage, l’approvisionnement en eau potable, l’irrigation agricole ou encore les loisirs. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi certaines de ces recommandations.
Il s’agit d’appréhender l’eau non comme une ressource à exploiter, mais comme un bien à protéger, essentiel à de nombreux usages : nous proposons de conditionner la création de ces retenues à leur vocation multi-usage. La sobriété doit nous guider collectivement, afin que la ressource soit économisée et préservée, sur le plan tant quantitatif que qualitatif.
M. le président : L’amendement n° 1080, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
eau
insérer les mots :
pour les usages agricoles
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 234 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : L’amendement n° 586 de M. Gillé vise à supprimer la reconnaissance, à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, de l’accès à l’eau comme facteur essentiel de la production agricole. Or aucune production agricole ne peut se passer d’eau ; le nier, c’est nier la production agricole elle-même. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 811 rectifié présenté par M. Somon, il est satisfait, les ouvrages de stockage étant couverts par une présomption d’intérêt général majeur. J’en sollicite donc le retrait.
L’amendement n° 855 du Gouvernement vise, si j’ai bien compris, à supprimer l’objectif de doublement des capacités de stockage.
Une telle orientation ne me semble pas tout à fait en phase avec les discussions que nous avons eues lors de la suspension de séance, étant entendu que nous proposons désormais de modifier le texte pour circonscrire ce doublement aux seuls usages agricoles… Un tel resserrement de l’objectif le ramène à un volume réaliste, compris entre 800 millions et 1 milliard de mètres cubes ; à défaut, il faudrait doubler une capacité globale de stockage qui s’élève déjà à 15 milliards de mètres cubes…
L’adoption de cet amendement priverait l’article de sa portée : l’avis de la commission est donc défavorable.
Il l’est également sur l’amendement n° 939 rectifié de Mme de Cidrac, l’approche multi-usage de l’eau étant déjà consacrée. Nous inscrivons certes dans le texte une priorité accordée à l’usage agricole, mais nous examinerons ultérieurement un amendement tendant à préciser que la ressource pourra être mobilisée pour la lutte contre les incendies ou pour tout autre usage indispensable – c’est ainsi que les choses se passent, au demeurant, dans la vraie vie !
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 845 rectifié de M. Cabanel. Supprimer la reconnaissance du principe de non-régression agricole, c’est tout simplement accepter une hiérarchisation des usages de l’eau qui viderait de son sens l’objectif de doublement des volumes de stockage. Par définition, si l’on impose de restituer l’eau au milieu avant d’autoriser la moindre retenue, les trous que les agriculteurs auront beau jeu de creuser resteront vides.
Enfin, sur l’amendement n° 585 de M. Gillé, qui est satisfait par le code de l’environnement, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Sur l’amendement n° 586 de M. Gillé, le Gouvernement émet un avis défavorable. Nous considérons, comme le rapporteur, que l’eau est un facteur essentiel de la production agricole.
M. Laurent Duplomb : Depuis que le monde est monde, madame la ministre !
Mme Monique Barbut : Il convient donc de reconnaître ce droit à l’eau pour l’agriculture, ce qui nous conduit à rejeter cette proposition de suppression des alinéas 2 et 3.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 811 rectifié déposé par Mme Bonfanti-Dossat, les demandes relatives au stockage de l’eau inscrites dans la mouture initiale de l’article 5 A y sont reprises et assorties de garanties complémentaires : la reconnaissance du caractère d’intérêt général des ouvrages de stockage destinés à la sécurisation de la production agricole serait conditionnée à la mise en œuvre d’une démarche territoriale, à l’adoption par les usagers de pratiques sobres en eau et à la garantie pour tous d’un accès à la ressource.
Or l’article 5 de la loi Duplomb, la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, a déjà permis la modification du code de l’environnement en ce sens.
Cet amendement étant satisfait, j’invite ses auteurs à le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 939 rectifié de Mme de Cidrac. Vous le savez, madame la sénatrice, le Gouvernement a lui-même déposé un amendement visant à supprimer certains alinéas que vous proposez de modifier, car ils remettent en cause un certain nombre de priorités d’usage.
Bien que nous soyons, sur le fond, opposés à ces alinéas, nous constatons que les modifications proposées les améliorent. Elles permettent, d’une part, de mieux concilier la reconnaissance de l’usage agricole avec la sanctuarisation des autres usages et avec le bon fonctionnement des milieux naturels, et, d’autre part, de revenir à des objectifs plus réalistes en matière de stockage de l’eau. Par ailleurs, madame la sénatrice de Cidrac, vous proposez des objectifs ambitieux pour la réutilisation des eaux usées traitées.
Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur votre amendement.
L’amendement n° 845 rectifié de M. Cabanel a pour objet de supprimer les alinéas qui visent à garantir, sans considération pour les autres usages, la disponibilité de la ressource en eau pour les agriculteurs.
Le Gouvernement a déposé un amendement proche du vôtre, monsieur le sénateur Cabanel : nous demandons nous aussi la suppression des trois alinéas visés. Nous partageons votre analyse : ces dispositions entrent en contradiction directe avec le cadre juridique et opérationnel de la gestion de l’eau en période de crise. Elles imposeraient de facto une priorité donnée à l’agriculture, y compris au détriment de l’alimentation en eau potable ou de la sécurité civile.
L’avis du Gouvernement est donc favorable sur cet amendement. (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)
L’amendement n° 585 de M. Gillé tend à modifier l’alinéa 5, qui garantit l’accès à l’eau pour l’agriculture, afin de prendre en compte ces autres usages que sont l’approvisionnement en eau potable et le soutien d’étiage.
Il est proposé également de supprimer l’alinéa 6, qui fixe un objectif de doublement des volumes de stockage d’ici à 2035. Cet objectif est en effet irréaliste s’il doit s’entendre à l’échelle des capacités globales de stockage dont dispose la France – nous en avons déjà discuté.
Le Gouvernement reste opposé à l’alinéa 5 que vous entendez modifier, monsieur le sénateur Gillé. Donner une telle priorité à l’usage agricole méconnaîtrait la hiérarchie des usages, concernant en particulier – je le répète – l’approvisionnement en eau potable et la sécurité civile, ce qui serait dangereux en période de sécheresse.
Par ailleurs, d’un point de vue légistique, ces articles de cadrage de la politique de l’eau n’ont pas leur place dans le code rural et de la pêche maritime. Le Gouvernement présentant quant à lui un amendement de suppression des alinéas 4, 5, 6 et 8, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 585.
J’en viens enfin à l’amendement n° 1080 déposé par la commission.
M. Laurent Duplomb : C’est la modification que vous avez demandée !
Mme Monique Barbut : Le Gouvernement avait sollicité plusieurs modifications, portant notamment sur les volumes de stockage. Je suis désolée, mais il me semble avoir été très claire : nous ne souhaitons pas voir figurer ce type de dispositions de cadrage au sein de l’article 5 A.
Le Gouvernement reste par conséquent opposé à l’alinéa 6 ; l’avis est donc défavorable sur l’amendement de la commission. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Incroyable ! À quoi la suspension a-t-elle servi ?
Mme Anne-Sophie Romagny : C’est scandaleux !
M. Rémy Pointereau : La suspension n’a servi à rien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : J’ajouterai, pour que tout le monde comprenne bien, que l’avis de la commission sur tous ces amendements est défavorable, car toute modification de l’article 5 A viendrait changer non seulement son objectif, mais aussi sa portée.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : J’observe que les marges de négociation sont relativement faibles…
Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais rendre l’amendement n° 586 identique à l’amendement n° 855, déposé par le Gouvernement.
Le rapport mentionne le portage public des projets de retenue collinaire par les collectivités ou les syndicats mixtes dans une optique multi-usage qui prend en compte le soutien d’étiage, l’approvisionnement en eau potable, l’irrigation agricole ou encore les loisirs.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu’il n’était pas utile d’adopter l’amendement n° 585, puisque le dispositif proposé était déjà inscrit dans le code de l’environnement : nous allons le vérifier et nous serions agréablement surpris de découvrir que c’est bien le cas.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 586 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 855.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’ai deux remarques à formuler. Tout d’abord, je veux vous faire part d’une information d’actualité : l’usine bretonne Brets, qui fabrique de célèbres chips, a cessé de fonctionner, faute d’eau. La hiérarchisation que vous proposez tient-elle compte de l’industrie ?
Je vous signale que le Medef est extrêmement inquiet de l’amendement qui a été rédigé par le rapporteur et par la majorité sénatoriale,…
M. Laurent Duplomb : Le Medef défendu par M. Dantec : on aura tout vu !
M. Ronan Dantec : … en raison de cette hiérarchisation. En clair, on cultive des patates, mais on ne peut plus produire de chips : voilà la réalité du monde, aujourd’hui !
Ensuite, j’ai été très surpris par une phrase qu’a prononcée le rapporteur il y a quelques instants. Il m’a semblé entendre que l’on ne remplira jamais les stockages si l’on attend que l’eau retourne au milieu.
M. Laurent Duplomb : Exactement !
M. Ronan Dantec : L’idée était plutôt de prélever une partie de l’eau des rivières, lorsqu’elle est trop abondante, pour la placer dans les stockages. Il semble que l’on ne se soit pas compris… Mais ne créons pas de polémiques inutiles entre nous, car il en existe suffisamment de vraies comme cela !
La façon dont se déroule le débat depuis une heure montre clairement la volonté d’affirmer une vision radicalement politique d’un certain monde rural, sans jamais trouver des formulations qui nous permettraient d’avancer tous ensemble sur la question du partage de l’eau.
M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.
Mme Marta de Cidrac : Monsieur le rapporteur, en quoi ces amendements auraient-ils pour effet de modifier la teneur de l’article 5 A ? Les choses ne sont pas très claires pour bon nombre d’entre nous.
Il est important que vous apportiez des précisions sur ce point, qui me semble fondamental compte tenu des différents usages de l’eau. À l’évidence, il faut éviter de pénaliser nos agriculteurs.
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Monsieur le rapporteur, il faut effectivement que vous nous apportiez des précisions. L’article 5 A garantit la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles et consacre le principe de non-régression agricole. Je ne suis guère inquiet concernant les usages de l’eau potable à des fins de consommation et la protection contre les incendies.
Toutefois, M. Dantec a posé une question importante, même si son ironie semble peu adaptée à ce sujet essentiel : quelle est la portée réelle de la priorisation des usages de l’eau pour le monde et la production agricoles, avec lesquels de nombreuses PME et TPE n’ont aucun lien ?
M. Jean-Claude Tissot : C’est le Medef qui parle !
M. Olivier Rietmann : Ces entreprises, qui doivent réaliser des investissements pour baisser leur consommation, malgré les économies importantes opérées ces dernières années, sont malgré tout contraintes d’utiliser l’eau.
Je me doute bien que, en cas d’incendie ou de manque d’eau potable pour la consommation humaine, le bon sens imposera de prioriser ces usages sur la production agricole – ou alors je n’y comprends plus rien ! Mais que faire lorsque la nécessité d’utiliser l’eau pour l’irrigation ou l’usage agricole se heurtera à celle d’utiliser l’eau pour la production industrielle ou entrepreneuriale ?
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je souhaite pour ma part interroger Mme la ministre de l’environnement sur l’alinéa 7, qui a été passé sous silence.
L’ambition affichée par le Gouvernement – augmenter les volumes d’eaux usées traitées réutilisées de 30 % à l’horizon 2040 et de 50 % d’ici à 2050 – est belle, mais elle est énorme. Dans ces conditions, il convient d’apporter des garanties, madame la ministre.
Nous nous prenons la réalité en pleine figure : les agriculteurs ont accepté d’épandre des boues de stations d’épuration et se retrouvent aujourd’hui avec des sols contaminés par les PFAS, avec toutes les conséquences que cela entraîne.
À l’époque, puisque l’on ne trouve que ce que l’on cherche, l’on considérait l’épandage comme vertueux, en ce qu’il apportait des solutions à l’usage de boues à la fois urbaines et industrielles.
J’approuve l’objectif ambitieux du Gouvernement, et le Sénat est prêt à y souscrire, mais à une condition : à l’avenir, il faut donner à ceux qui utiliseront des eaux usées à des fins agricoles des garanties contre les conséquences qui pourraient apparaître dans dix ou trente ans. En effet, c’est bien dans ce laps de temps que sont contraints d’essuyer les plâtres ceux qui ont réalisé les plans d’épandage présentés comme vertueux par les pouvoirs publics et soutenus par les agences de l’eau.
Nous devons avoir des garanties sur ce point.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : L’article 5 A a vocation à créer une hiérarchie au sein du code rural. Le code de l’environnement est quant à lui parfaitement clair : en son article L. 211-1, il indique que « la gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ».
Je soutiens M. le rapporteur depuis le début, car il souhaite définir une meilleure hiérarchie – même si elle est fragile, comme l’a dit la ministre –, fondée sur le principe de non-régression agricole. Cela nous aidera à négocier les Sage (Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau). C’est un élément essentiel, car il implique d’emblée -30 % pour l’agriculture. Et tous les Sage négociés en ce moment sont concernés.
Je vais rassurer tout le monde : nous n’allons pas couper l’eau des bornes à incendie ni priver les gens d’eau potable. En revanche, l’industriel branché sur le réseau d’eau potable, comme l’agriculteur, fera l’objet de restrictions, car la priorité va à la consommation humaine. M. Dantec a cité le cas des chips produites par l’entreprise Brets : la communauté urbaine a dû faire un choix, celui de mettre l’usine à l’arrêt pour fournir de l’eau potable à ses habitants.
Je pense que tout est clair. Certains essaient de nous faire peur, en prétendant que l’on va subvertir les priorités et créer de nombreuses fragilités sur le plan juridique. Mais à mes yeux, il n’y a pas la moindre fragilité dans la proposition qu’a formulée à l’origine M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Madame de Cidrac, votre amendement vise à modifier le doublement du stockage et les objectifs d’utilisation des pourcentages d’eau issue des stations d’épuration.
Au lieu d’un doublement des volumes d’ici à 2030, vous proposez de définir un objectif de développement des capacités par rapport à 2020. Or on sait pertinemment comment les choses se terminent quand on formule les choses de cette manière. Vous ne cherchez certes pas à supprimer l’augmentation du volume d’eau réutilisée, mais vous ne la chiffrez pas.
Pour notre part, nous préférons définir des objectifs clairs. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable.
Concernant les usages de l’eau, il faut mettre les choses au clair. Il n’est pas question que l’usage agricole de l’eau soit placé au-dessus de toute chose. Tout à l’heure, lors de la suspension de séance, j’ai proposé à la ministre de l’environnement de trouver une rédaction permettant d’éviter que le retour de l’eau au milieu ne soit considéré comme prioritaire par rapport au stockage pour tout usage.
La consommation d’eau potable reste en tête. Elle est suivie respectivement, en deuxième et troisième priorité, du retour au milieu naturel et du stockage pour l’agriculture, l’industrie ou toute autre activité économique.
En effet, en plaçant le retour au milieu en première position, on risquerait de ne plus pouvoir remplir aucune réserve. C’est ce dogme que je cherche à combattre. J’ai dit à la ministre que je n’étais pas arc-bouté sur la rédaction de l’article et qu’il était possible de l’améliorer. Dont acte ! La commission mixte paritaire permettra d’affiner le dispositif, et je n’y vois absolument aucun inconvénient.
Je veux toutefois être très clair. Comme je le dis souvent, la retranscription des discussions que nous avons dans l’hémicycle peut être consultée par un juge pour connaître l’intention du législateur.
Mon intention n’est pas de placer l’usage agricole au-dessus de tous les autres : ce n’est pas du tout le sujet. Il s’agit plutôt d’éviter, après avoir accepté de doubler les volumes pour l’usage agricole, qu’un subterfuge ne soit trouvé pour priver d’eau les agriculteurs.
Monsieur Dantec, sachez que certains Sage ordonnent l’entretien d’un fossé de contournement d’une retenue collinaire entre le 31 mars et le 1er novembre, afin de capter l’eau en provenance d’un bassin versant, qui peut normalement s’écouler dans la retenue pendant toute l’année.
Autrement dit, à partir du 31 mars, l’agriculteur regarde l’eau retourner au milieu naturel, et il n’a le droit de remplir sa retenue collinaire qu’à partir du 1er novembre. Si cette retenue est vide au 31 mars,…
M. Ronan Dantec : C’est donc qu’il n’y a pas d’eau !
M. Laurent Duplomb : … alors qu’il a plu comme jamais au mois d’avril, il voit donc filer l’eau, alors qu’il aurait pu l’utiliser ailleurs. Bref, tout cela ne sert à rien…
C’est précisément pour éviter ce genre de problèmes que nous discutons de la réécriture de l’article. La réalité, c’est que toutes les contraintes définies au fil du temps produisent les situations que nous observons aujourd’hui.
Même si nous n’avons pas la même vocation que l’Espagne ou l’Italie, nous sommes complètement à côté de la plaque en matière de stockage de l’eau. Nous essayons donc de remettre les choses dans le bon sens, tout simplement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : De nombreux chiffres sont cités, et l’on se demande parfois d’où ils sortent. L’alinéa 7 prévoit en effet que « l’État se fixe pour objectif de multiplier par dix d’ici à 2030 les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050 ». Une étude d’impact a-t-elle été réalisée ? Qu’est-ce que ces chiffres représentent ?
Dans le département de l’Ille-et-Vilaine, que je connais bien, 30 % du débit de la Vilaine dépend de l’usine d’épuration de Rennes en été. En réutilisant tous les volumes d’eaux usées, on risque de mettre complètement à sec un certain nombre de rivières.
Vous voulez multiplier par dix, par trente, puis par cinquante les volumes d’eaux réutilisées. Encore une fois, comment cet objectif est-il mesuré ? Vous écrivez les choses au doigt mouillé, comme en témoignent de nombreux amendements et articles de ce projet de loi.
On peut toujours sortir des chiffres de son chapeau… Pour ma part, j’aime que les choses soient étayées scientifiquement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut : Je veux répondre aux questions diverses qui m’ont été posées au sujet de la réutilisation des eaux usées.
Tout d’abord, je confirme que nous garantissons bien la réutilisation des eaux issues des stations d’épuration. En témoigne le projet d’Argelès-sur-Mer, où je me suis rendue il y a peu et qui est maintenant le plus grand projet réalisé en France en ce domaine. Il n’y a aucun problème à cet égard. En fait, les stations d’épuration comptent deux routes : celle qui prend les boues et celle qui permet d’évacuer l’eau, laquelle est ensuite de nouveau traitée pour permettre sa réutilisation.
Monsieur Salmon, l’objectif de réutilisation des eaux usées que vous avez cité est issu d’un amendement de l’Assemblée nationale. Il me paraît à moi aussi un peu excessif, mais, dans le même temps, il est déplorable que la France n’ait qu’un taux de réutilisation de 1 %.
M. Vincent Louault : Merci de le reconnaître !
Mme Monique Barbut : Entre 1 % et 50 % ou 80 %, il y a une juste mesure à trouver, je le concède ! Mais il faudrait au moins pouvoir passer à un taux de 10 %, quand l’Espagne est aujourd’hui à 15 % et passera bientôt à 20 %. L’augmentation des volumes d’eau réutilisée est clairement possible, sous réserve de tenir compte des questions d’étiage, entre autres.
Nous devons clairement innover en ce domaine. Il faut que l’agriculture, surtout celle qui n’irrigue pas, dispose de volumes d’eau supplémentaires. Or l’eau réutilisée a des vertus extraordinaires dans ce contexte, en particulier pour le maraîchage, la culture des vignes ou d’autres usages, pour lesquels les besoins en eau ne sont pas ceux des grandes cultures.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 811 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 939 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 855 et 586 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 845 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 585.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1080.
Mme Frédérique Puissat : L’avis du Gouvernement sur cet amendement est un scandale !
(L’amendement est adopté.)
Mme Anne-Sophie Romagny : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l’article 5 A, modifié.
(L’article 5 A est adopté.)