Protection et souveraineté agricoles : Article 2
debate, 29/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le dernier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Agence européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, à titre conservatoire et jusqu’à l’adoption par la Commission européenne des mesures adéquates, en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou de l’autorisation d’un médicament vétérinaire dans l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale.
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport reprenant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 433 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de substances interdites sur le territoire français.
« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter les interdictions prévues aux deux premiers alinéas. »
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : En l’état du droit, les producteurs français sont soumis à des exigences strictes en matière d’utilisation de substances phytopharmaceutiques et vétérinaires. Ces exigences sont destinées à garantir un haut niveau de protection de la santé publique et de l’environnement.
Toutefois, des produits importés peuvent être issus de modes de production recourant à des substances interdites en France, créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment des filières nationales.
Le présent amendement tend à mettre fin à cette situation en posant une interdiction claire et directement applicable : aucune denrée alimentaire ou produit agricole issu de l’utilisation de substances interdites sur le territoire français ne peut y être importé, mis en vente ou distribué.
Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de protection de la souveraineté alimentaire et de lutte contre la concurrence déloyale, en assurant la cohérence entre les exigences imposées aux producteurs nationaux et celles qui s’appliquent aux produits entrant sur le marché français.
Mme la présidente : L’amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale ou animale mis sur le marché national ne peuvent contenir de résidus de substances actives phytopharmaceutiques dont l’approbation a été retirée ou refusée au sein de l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé humaine, de la santé animale ou de l’environnement. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il s’agit de répondre à une exigence de justice, de cohérence et de protection des consommateurs.
Aujourd’hui, des substances phytopharmaceutiques interdites dans l’Union européenne pour des raisons sanitaires ou environnementales peuvent encore être retrouvées.
L’enquête de Foodwatch du mois de mai dernier montre ainsi la présence de traces de pesticides interdits dans des produits importés en Europe. Un rapport de Coffee Watch publié récemment révèle que la limite maximale de résidus du diuron, un herbicide interdit en 2007, reste fixée à 0,05 milligramme par kilogramme et non zéro.
Cette situation est difficilement compréhensible pour nos agriculteurs, à qui nous demandons des efforts importants, mais également pour nos concitoyens.
C’est pourquoi nous proposons d’appliquer le principe du « zéro technique » aux substances interdites dans l’Union européenne, en fixant les limites maximales de résidus au niveau le plus faible détectable. Il s’agit non d’ériger une barrière commerciale, mais d’appliquer aux produits importés les mêmes exigences que celles qui sont imposées à nos producteurs. Nous le leur devons bien.
À l’heure où chacun invoque la réciprocité des normes, il est temps de passer du discours aux actes.
Mme la présidente : L’amendement n° 712, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, à titre conservatoire et jusqu’à l’adoption par la Commission européenne des mesures adéquates, en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou de l’autorisation d’un médicament vétérinaire dans l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires, y compris les produits transformés, de produits horticoles ou d’aliments pour animaux qui contiennent des résidus de cette substance ou de ce médicament. La décision mentionnée au présent alinéa intervient dans un délai de trente jours à compter de la publication de la décision de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation de la substance active ou de l’autorisation du médicament vétérinaire.
« Afin de garantir le respect des exigences équivalentes applicables au sein de l’Union européenne en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal, la Nation se fixe pour objectif de promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l’Union des denrées alimentaires, des produits agricoles, des produits horticoles ou des aliments pour animaux importés d’apporter la preuve du respect de ces exigences.
« Est passible d’une amende administrative tout opérateur économique mettant sur le marché des denrées alimentaires, des produits agricoles, des produits horticoles ou des aliments pour animaux en méconnaissance des mesures prises en application du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de constatation des manquements, le montant maximal de l’amende et les conditions de son prononcé, sont précisées par décret.
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires, des produits agricoles, des produits horticoles ou des aliments pour animaux contenant des résidus de cette substance ou de ce médicament ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises.
« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au moins les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre et les fruits tropicaux.
« Le rapport comporte également un état des lieux des substances actives interdites dans l’Union européenne mais faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification, ainsi que les éventuelles mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant des résidus de ces substances. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à renforcer les mesures conservatoires applicables aux denrées importées contenant des substances interdites dans l’Union européenne, ce qui revient à rétablir l’article 2 dans sa version issue des travaux de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
On nous oppose que ce serait contraire au droit de l’Union européenne. Pourtant, les dispositions concernées sont pleinement conformes au droit européen applicable, en particulier les articles 53 et 54 du règlement n° 178/2002, aux termes desquels les denrées alimentaires importées d’un pays tiers « susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine » peuvent faire l’objet d’une suspension de mise sur le marché.
En outre, dans sa décision du 13 mai dernier, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité d’un arrêté interministériel suspendant à titre conservatoire l’importation en France de denrées alimentaires contenant des résidus de substances actives phytopharmaceutiques.
Au fond, cet amendement n’a d’autre objet que de renforcer les mesures conservatoires applicables aux denrées importées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : La disposition que vise à introduire l’amendement n° 433 rectifié s’inscrit dans la même logique que l’article 2, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Elle n’est toutefois pas conforme au droit de l’Union européenne.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 570 rectifié tend à introduire une mesure qui relève d’une compétence de l’Union européenne, cela a été rappelé. C’est justement le travail qu’a engagé la Commission européenne, sur l’initiative de la France. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 712. Je rappelle que les produits transformés sont déjà inclus dans la rédaction actuelle de ce projet de loi. Concernant les produits horticoles plus spécifiquement, nous avons été alertés par la filière sur les graves conséquences économiques qu’aurait cette disposition, puisque ces produits sont majoritairement importés.
En outre, j’appelle votre attention sur le fait que le renforcement des sanctions administratives est déjà prévu à l’article 3.
Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle tout d’abord que les groupes La France insoumise – Nouveau Front Populaire et Écologiste et Social de l’Assemblée nationale se sont montrés défavorables à l’article 2 et que, sur leur initiative, cet article a été entièrement vidé de sa substance, c’est-à-dire, au fond, supprimé. C’est tout à fait incompréhensible.
Il s’agit pourtant d’interdire l’importation de produits venant de pays tiers et comportant des substances interdites – antibiotiques de croissance, produits phytosanitaires, etc. – sur le sol de l’Union européenne.
J’ai cru comprendre qu’en matière de produits phytopharmaceutiques vous étiez extrêmement vigilants, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous avez raison de l’être. Comment comprendre dans ces conditions que l’on refuse d’interdire de telles importations ?
L’idée est donc la suivante : chaque fois qu’une substance sera interdite sur le sol de l’Union européenne, de facto elle le sera dans les importations. Cela paraît de bon sens : cela préserve la santé des populations et l’environnement.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de revenir à l’épure à la fois très simple, très large et très volontariste du texte initial, tel qu’il était proposé par le Gouvernement.
Par ailleurs, l’extension du dispositif aux produits horticoles a été ajoutée à l’occasion de l’adoption d’un amendement en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et ce sans étude d’impact.
Une telle décision concerne pourtant une filière fragile, qui connaît des importations massives. Certes, il y a peut-être un problème, mais il faut se donner le temps d’en explorer les conséquences. Nous devons naturellement soutenir la filière horticole française, qui est de très grande qualité.
Pour qui achète des fleurs françaises, la différence est manifeste : elles durent beaucoup plus longtemps. Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque vous achetez des fleurs, choisissez des fleurs françaises ! Je ferme la parenthèse…
Toujours est-il que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements, car il préfère conserver la rédaction de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 570 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 712.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 626, présenté par MM. Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la consommation prennent les mesures conservatoires nécessaires pour suspendre ou fixer des conditions particulières à l’importation et la mise sur le marché en France des denrées alimentaires, produits agricoles et aliments pour animaux ayant été produits en utilisant des substances actives phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires présentant des risques sérieux liés à la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement et dont l’utilisation dans l’Union européenne n’est pas autorisée.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, puis chaque année, un rapport présentant un état des lieux des substances actives interdites dans l’Union européenne faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification. Pour chaque substance active identifiée, ce rapport liste les mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour suspendre ou fixer des conditions particulières à l’importation et la mise sur le marché en France des denrées alimentaires, produits agricoles, produits horticoles et aliments pour animaux contenant qui en contiennent des résidus.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Madame la ministre, soyez bien convaincue de notre engagement en faveur des clauses miroirs et de notre refus d’importer des produits qui ne répondent pas aux normes européennes, celles-là mêmes qui sont imposées à nos agriculteurs. Notre position est ancienne et nous la tenions bien avant que le sujet ne soit à la mode et que vous ne considériez les accords de libre-échange avec réserve.
M. Aymeric Durox : C’est faux !
M. Yannick Jadot : L’amendement n° 626, comme le suivant, a pour objet de lutter contre le dumping social et environnemental et la concurrence déloyale d’un certain nombre de produits. Il vise à rendre la procédure de contrôle systématique, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. À mon tour, j’insiste sur le fait qu’il faut activer les articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002.
Parce que nous avons l’impression qu’en matière d’importation il existe d’immenses trous dans la raquette, ce qui provoque de très fortes interrogations dans le débat public, nous proposons que soit remis chaque année un rapport sur les limites maximales de résidus applicables aux substances interdites par l’Union européenne. Il s’agirait là d’un outil de transparence.
Mme la présidente : L’amendement n° 627, présenté par MM. Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
de refus
par les mots :
d’absence
2° Après le mot :
environnement
insérer les mots :
, ou ayant fait l’objet d’un règlement d’exécution portant non-approbation ou non-renouvellement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Cet amendement vise lui aussi à resserrer les mailles du filet. En effet, il existe des zones grises : certaines substances sont interdites, mais on ne sait pas forcément pourquoi.
Ainsi, il est tout à fait possible qu’un fabricant de produits phytosanitaires ne demande pas d’autorisation de mise sur le marché auprès de l’Union européenne pour un produit, parce qu’il connaît nos normes. Dans ce cas, si ce produit est utilisé ailleurs, il peut être contenu dans nos importations.
Mme la présidente : L’amendement n° 459, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
refus de
par le mot :
non
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à préciser que l’article 2 s’applique en cas de non-renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique. Le texte actuel prévoit qu’il s’applique en cas de refus, ce qui est plus restrictif.
Il s’agit donc de prendre en compte les situations de non-renouvellement de substances actives dangereuses pour la santé humaine ou l’environnement.
Mme la présidente : L’amendement n° 303, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
ou fixe des conditions particulières à
et les mots :
et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale
2° Remplacer la sixième occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
3° Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour lesquels leur absence d’utilisation dans le pays producteur n’est pas garantie
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 460, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou fixe des conditions particulières à
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de se limiter à prévoir des conditions particulières d’importation ou de mise sur le marché lorsque des produits contiennent des substances dangereuses.
En effet, lorsqu’il est avéré qu’un produit est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale, il semble logique de n’envisager que des mesures de suspension.
Le maintien de cette possibilité de conditions particulières revient à rendre le dispositif prévu à l’article 2 totalement inopérant, puisque nous continuerons à faire rentrer sur notre marché des produits, alors même qu’ils sont considérés comme faisant peser un risque sérieux pour la santé et l’environnement.
Une telle possibilité n’est pas acceptable pour nos agriculteurs, qui subissent une concurrence déloyale du fait de l’introduction sur notre marché de produits ne respectant pas leurs normes de production. C’est la raison pour laquelle la rédaction de l’article 2 nous paraît purement incantatoire, en ce qu’elle ne garantit en rien une action des pouvoirs publics en cas de risque sérieux.
Mme la présidente : L’amendement n° 454, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
alimentaires
insérer les mots :
, y compris de produits transformés,
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à préciser que la possibilité de suspendre ou d’encadrer l’importation de denrées alimentaires contenant des substances à risque couvre également les produits transformés. Ce faisant, il s’agit de s’assurer qu’aucune stratégie de contournement ne soit mise en place.
Au-delà de l’objectif de préservation de notre santé, cela permettra de protéger les producteurs français d’une concurrence déloyale, en empêchant l’importation de produits transformés intégrant des substances interdites sur le territoire national.
Nous rappelons qu’une telle disposition a été adoptée par voie d’amendement en commission à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : L’amendement n° 455, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
ou médicaments
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit de supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article afin de supprimer la condition restrictive concernant la possibilité de suspendre ou encadrer l’importation et la mise sur le marché de denrées ou aliments contenant des substances à risque.
La rédaction actuelle peut donner lieu à des interprétations ambiguës ou subjectives ; or, comme la femme de César, cette disposition doit être non seulement irréprochable, mais surtout au-dessus de tout soupçon. (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 628, présenté par MM. Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale
par les mots :
qui présentent des risques manifestes pour la santé humaine ou animale, ou pour l’environnement
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Cet amendement a trait aux possibilités d’intervention des ministres en matière d’importation et de mise sur le marché de produits traités avec des substances interdites en Europe.
La rédaction actuelle leur permet de prendre des mesures uniquement dans le cas où il serait évident que les produits « sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé animale ou humaine ». Cette formulation, en plus d’être floue, omet la question du risque environnemental.
C’est pourquoi il convient de réintroduire explicitement la prise en compte du risque environnemental, conformément au droit européen.
Mme la présidente : L’amendement n° 639, présenté par Mme Bonnefoy, M. Tissot, Mme Canalès, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou animale
par les mots :
, animale ou des écosystèmes
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à prendre en compte la protection de notre environnement et la santé des écosystèmes, au même titre que la santé de l’homme et celle des animaux.
L’article 2, rétabli dans sa rédaction initiale par la commission, précise les conditions d’interdiction ou de suspension en France de la vente de denrées alimentaires contenant des produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne pour des motifs liés à la protection tant de la santé que de l’environnement.
Afin de respecter la lettre de l’article dans sa rédaction initiale, il convient de compléter la fin de l’alinéa 2. En effet, le « risque sérieux » pour la santé des hommes et des animaux doit inclure la santé environnementale via la mention des écosystèmes.
En effet, le retrait d’une substance active phytopharmaceutique ou d’un médicament vétérinaire peut être établi par le seul risque d’atteinte à l’environnement.
Cet amendement vise à permettre de motiver une décision interministérielle par l’intention de protéger la santé des écosystèmes. Cette mesure est conforme à l’approche globale « une seule santé », qui reconnaît l’interaction profonde entre santé humaine, santé animale et santé environnementale.
Mme la présidente : L’amendement n° 461, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de ne pas prendre de mesures fait l’objet d’une motivation écrite et rendue publique.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Il s’agit de prévoir que le Gouvernement motive de façon publique et écrite sa décision de maintenir une substance. Par les temps qui courent, le consommateur a droit à la transparence la plus totale et l’opinion publique doit être éclairée.
Mme la présidente : L’amendement n° 629, présenté par MM. Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un état des lieux des substances actives interdites dans l’Union européenne mais faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification et les éventuelles mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant des résidus de ces substances.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Selon les chiffres du ministère de l’agriculture, près de quatre-vingt-dix substances actives interdites dans l’Union européenne bénéficient de limites maximales de résidus supérieures au zéro analytique. En d’autres termes, cette tolérance permet à des denrées qui contiennent des résidus de pesticides dangereux et interdits en Europe de circuler sur nos territoires.
Nous demandons au Gouvernement, d’une part, de dresser un état des lieux des substances actives interdites d’utilisation dans l’Union européenne, mais que l’on retrouve en trop forte quantité dans nos importations, d’autre part, de faire figurer dans ce document les mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant ces fameux résidus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
J’appelle l’attention des auteurs de l’amendement n° 626 sur la portée très limitée de sa rédaction. Lors de leur audition, les représentants du ministère de l’agriculture nous ont indiqué que, depuis l’arrêté ministériel du 5 janvier 2026 interdisant l’importation de denrées alimentaires concernant cinq substances actives proscrites à l’échelon européen, il n’existait pas, aujourd’hui, d’autre cas susceptible d’être concerné par une telle mesure conservatoire.
Les amendements nos 627 et 459 tendent à prévoir la possibilité de prendre des mesures particulières en matière d’importation et de mise sur le marché de produits traités avec des substances interdites par l’Union européenne, y compris en cas de non-renouvellement des substances. Je rappelle à cet égard que les articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002 conditionnent les mesures de sauvegarde à l’existence d’un risque sérieux pour la santé humaine ou animale, ce qui n’est pas forcément le cas en cas de non-renouvellement de l’autorisation.
L’amendement n° 455 n’est pas conforme au droit européen, dans la mesure où il tend à supprimer la condition du « risque sérieux pour la santé humaine ou animale ».
L’adoption des amendements nos 303 et 460 introduirait une trop forte rigidité, car, dans certains cas, la fixation de conditions particulières à l’importation peut se révéler plus pertinente. Il faut donc laisser une possibilité d’adaptation au cas par cas.
L’inclusion des produits transformés, qui est l’objet de l’amendement n° 454, figure déjà dans rédaction actuelle. Une telle précision est donc superflue.
Il est difficile de mettre en œuvre la précision que les amendements nos 628 et 639 ont pour objet d’insérer. En effet, le risque pour l’environnement n’est considéré par le règlement européen que dans le cas où les denrées contenant des résidus présentent un risque pour l’environnement français. Seule la Commission européenne – eh oui ! – peut alors vérifier l’existence de ce risque.
La précision que l’amendement n° 461 a pour objet d’insérer semble superflue dans la mesure où le rapport annuel remis au Parlement prévu à l’article 2 inclut déjà les raisons pour lesquelles les mesures conservatoires n’ont pas été prises.
De même, la demande de remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les substances actives interdites, mais faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures et les mesures conservatoires prises, que les auteurs des amendements nos 626 et 629 réclament, semble redondante. Je rappelle que cet article prévoit déjà un rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tous ces amendements partent d’une bonne et légitime intention. Toutefois, ils n’entrent pas dans le cadre des articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002, qui régit précisément ces questions.
Je prends l’exemple de l’environnement.
Monsieur le sénateur Jadot, vous appelez à juste titre à inclure la notion de préjudice causé à l’environnement comme à la santé humaine. Cela vaut pour le préjudice à l’environnement sur le sol européen, mais pas dans les pays d’origine : le règlement européen ne le permet pas.
Quelle est la position de la France sur ces questions ?
Les autorités françaises ont adressé à la Commission européenne une note indiquant que la France souhaitait la baisse automatique de toutes les substances interdites à la limite maximale de résidus. Si la présidence chypriote a retenu cette position dans le paquet omnibus relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), elle n’a malheureusement pas pu mener cette démarche à son terme. Il reviendra donc à la présidence irlandaise de faire avancer ce sujet.
La position de la France est claire : dès lors qu’une substance est interdite dans l’Union européenne, l’ensemble des produits importés en contenant doivent être automatiquement interdits, si sa détection dépasse les limites maximales de résidus. C’est une question de respect de la concurrence. Les agriculteurs l’ont beaucoup dit, notamment à propos de l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne, et toute autre position ne serait pas juste.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la France a défendu les mesures miroirs. Les clauses miroirs figurent dans l’accord, mais les mesures miroirs sont des décisions que l’Union européenne prend unilatéralement et qu’elle impose aux pays tiers dont elle reçoit des produits importés. Elles ont été validées au moment de l’accord avec le Mercosur.
Je ne vous dis pas que ce sera facile, mesdames, messieurs les sénateurs, mais c’est en tout cas un combat que notre pays mène. Il eût été sans doute préférable que cela figure aux côtés des clauses miroirs, dans le corps de l’accord avec le Mercosur. Je vous l’accorde bien volontiers, nous n’en serions pas là.
Je considère que l’accord de libre-échange avec le Mercosur est un accord d’ancienne génération, qui ne devrait plus exister sous cette forme. Il faudrait désormais que tous les accords de libre-échange intègrent des clauses miroirs, c’est-à-dire une réciprocité des normes, des clauses de sauvegarde et des mesures de contrôle. Voilà ce que devraient être les accords de libre-échange modernes.
Pourquoi ai-je interdit cinq substances ? L’Union européenne n’ayant pas donné tout de suite droit à la demande de la France de porter à zéro la limite maximale de résidus, je l’ai fait pour forcer la main à la Commission européenne. L’Union européenne, dont c’est la compétence, a validé trois de ces interdictions.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, dont beaucoup ont un objet qui contrevient au droit européen ou qui n’est pas pertinent.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 626.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 627.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 459.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 303.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 460.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 454.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 455.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 628.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 639.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 461.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 629.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 456, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est passible d’une amende administrative tout opérateur économique mettant sur le marché des denrées alimentaires en méconnaissance des mesures prises en application du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de constatation des manquements et de prononcé de l’amende, sont précisées par décret.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il s’agit de compléter l’article 2 par un dispositif de sanction administrative applicable à tout opérateur économique méconnaissant les mesures prises en application de ce même article.
Nous le savons, une interdiction sans sanction ne sera jamais efficace, particulièrement lorsqu’il y a des enjeux financiers à la clé, ce qui est la plupart du temps le cas.
Par ailleurs, si des sanctions existent en matière de produits dangereux ou de pratiques trompeuses, rien ne vise la mise sur le marché de produits traités à l’aide de substances dont l’usage est interdit aux producteurs européens. Il s’agit d’y remédier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : L’article 3 prévoit d’ores et déjà d’adapter et de renforcer les sanctions applicables aux denrées alimentaires importées non conformes. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 456.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 457, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir le respect des exigences équivalentes applicables au sein de l’Union européenne en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal, la Nation se fixe pour objectif de promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l’Union des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’apporter la preuve du respect de ces exigences.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe socialiste, qui peut sembler déclaratif, a son importance dans le cadre de notre discussion : il vise à prévoir que la France se fixe pour objectif de promouvoir au niveau européen un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l’Union des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’apporter la preuve du respect de ses exigences.
Il s’agit de faire peser la responsabilité de la preuve avant tout sur les opérateurs économiques, en leur demandant de se justifier et de faire preuve de transparence dans leurs pratiques.
Nous ne pouvons pas exiger de nos producteurs, français comme européens, d’être les plus exemplaires possible, tout en permettant que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés au sein de l’Union européenne ne soient pas soumis aux mêmes règles du jeu. C’est une question de réciprocité, de justice, de transparence, mais aussi de souveraineté alimentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : J’identifie deux limites à cet amendement. D’une part, les denrées alimentaires importées font déjà l’objet, aujourd’hui, de contrôles documentaires, d’identité et physiques. D’autre part, le caractère normatif de la disposition proposée est très faible, et je ne pense pas qu’elle ait sa place dans ce texte.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 457.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 458, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La mise en œuvre des accords commerciaux conclus par l’Union européenne s’effectue dans le respect des exigences d’équivalence sanitaire, environnementale et de bien-être animal applicables au sein de l’Union européenne.
« À défaut du respect de ces exigences, il est fait application, dans les conditions prévues au présent article, des mesures de suspension de l’introduction, de l’importation ou de la mise sur le marché en France de ces produits, ces mesures étant mises en œuvre par l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et étant d’effet immédiat.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à garantir que les échanges commerciaux internationaux ne se traduisent pas seulement par un affaiblissement des exigences sanitaires et environnementales et par une mise en concurrence défavorable des filières agricoles nationales.
Les deux alinéas que nous souhaitons insérer après l’alinéa 2 avaient été adoptés en commission à l’Assemblée nationale, sur l’initiative des députés socialistes.
Cette proposition fait suite aux récentes décisions prises au niveau européen qui ont conduit à l’interdiction des importations de viande en provenance du Brésil en raison de l’utilisation dans ce pays d’antimicrobiens destinés à favoriser la croissance des animaux. Cet exemple a clairement mis en lumière les divergences persistantes entre les normes de production applicables au sein de l’Union et celles de certains pays tiers.
Les sénateurs socialistes estiment pertinent de rétablir ces alinéas, particulièrement au regard de la suppression de l’article 2 ter, qui prévoyait la suspension des importations de viande bovine provenant du Brésil pour une durée d’un an.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Cet amendement n’étant pas conforme au droit européen, l’avis est défavorable. (M. Jean-Claude Tissot s’exclame.)
M. Jean-Claude Tissot : Une fois, c’est le code rural ; une fois, c’est le droit européen ! Ce sera quoi la prochaine fois ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 458.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 812 rectifié, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Aeschlimann, M. Karoutchi, Mmes Malet et Dumont, MM. Somon, Brisson et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bruyen, de Nicolaÿ et Belin, Mmes Pluchet et Josende, M. Sido et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune interdiction nationale ne peut entrer en vigueur sans qu’ait été évalué son impact sur la compétitivité des filières concernées et les conditions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne. »
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Les producteurs français sont soumis à des exigences environnementales et sanitaires parmi les plus élevées d’Europe. Or l’interdiction de certaines substances au sein de l’Union européenne peut créer des distorsions de concurrence importantes entre les exploitations françaises et leurs concurrents européens.
Le présent amendement, proposé par Christine Bonfanti-Dossat, vise à garantir qu’aucune décision nationale ne doit avoir pour conséquence de fragiliser durablement la compétitivité des producteurs français sans évaluation préalable de ses impacts économiques et concurrentiels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Cet amendement est contraire à la logique du dispositif prévu à l’article 2. Celui-ci vise précisément à lutter contre les distorsions de concurrence subies par les agriculteurs français, en interdisant l’importation de denrées alimentaires contenant des substances actives interdites au sein de l’Union européenne.
Une évaluation préalable semble ainsi superflue et ralentirait la mise en œuvre des mesures conservatoires, qui ont vocation à être prises dans l’urgence.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. Max Brisson : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 812 rectifié est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé, Fargeot, Saury et de Nicolaÿ, Mmes Romagny, Saint-Pé, Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Hingray et Duffourg et Mme Doineau.
L’amendement n° 160 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault et Chasseing, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 259 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au minimum les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre, ainsi que les fruits tropicaux. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi : Le rapport annuel remis au Parlement que prévoit l’article 2 recense, pour chaque substance phytopharmaceutique et médicament interdit, les mesures prises à l’égard des denrées importées qui en contiennent encore des résidus.
En l’état de la rédaction, ce rapport ignore totalement la situation des outre-mer. Or nos producteurs ultramarins de bananes, de canne à sucre et de fruits tropicaux subissent une concurrence redoutable : leurs voisins ainsi que les autres pays tiers utilisent couramment des fongicides et des insecticides que nous interdisons.
Cet amendement vise donc à prévoir que le rapport doit comporter un volet spécifique aux outre-mer, avec une analyse filière par filière et territoire par territoire. En effet, on ne saurait parler de souveraineté agricole, en laissant nos territoires ultramarins dans un angle mort.
Mme Catherine Conconne : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié.
M. Henri Cabanel : Défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 432 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° 571 est présenté par Mme Le Houerou, MM. Uzenat, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au moins les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre et les fruits tropicaux. »
La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l’amendement n° 432.
M. Aymeric Durox : Le présent article instaure un rapport annuel au Parlement recensant, pour chaque substance phytopharmaceutique et médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées importées contenant des résidus de ces substances, ou les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été prises.
En l’état, ce rapport ne comporte ni déclinaison territoriale ni analyse par filière. Il passe sous silence la situation spécifique des collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution et de Saint-Martin, dont les agricultures sont pourtant les premières victimes des distorsions de concurrence induites par les interdictions européennes : les principaux pays producteurs de banane, de canne à sucre et de fruits tropicaux concurrents des filières antillaises, guyanaises et réunionnaises continuent d’utiliser librement des fongicides et insecticides prohibés au sein de l’Union, sans que des mesures miroirs suffisantes viennent compenser cet écart.
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa voté par l’Assemblée nationale, qui permet de compléter le rapport annuel remis au Parlement par une analyse différenciée, filière par filière et territoire par territoire, des distorsions de concurrence subies par les productions agricoles des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer du fait de l’utilisation par les pays tiers de substances interdites dans l’Union européenne.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 571.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement a été fort bien défendu par nos collègues, notamment par Pierre-Antoine Levi.
Madame la ministre, lorsque la canne, la banane et les fruits tropicaux – je n’y ajoute pas les produits issus de la diversification alimentaire – sont vendus en France, ces productions, comme l’a dit Jean-Claude Tissot, au lieu de bénéficier d’une équivalence sanitaire, sont soumises à une inégalité de traitement. Il convient donc de faire la lumière sur cette situation en ajoutant dans le rapport prévu un volet complémentaire consacré aux outre-mer.
Pour une fois que le Sénat accepte un rapport, que ces amendements ne visent d’ailleurs pas à alourdir, profitons-en ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme Catherine Conconne : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Il est évidemment important de prendre en considération les spécificités des territoires d’outre-mer. Sur ces amendements, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On m’avait pourtant dit que les sénateurs étaient absolument hostiles aux rapports… (Sourires.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce n’est pas faux !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il existe une spécificité des outre-mer, cela s’entend parfaitement.
Du reste, cette spécificité est prise en compte à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. (M. Jean-Claude Tissot s’exclame.) Eh oui, monsieur le sénateur !
La rédaction de rapports relatifs aux distorsions de concurrence dont souffrent les filières banane, canne à sucre et fruits tropicaux relève, typiquement, du travail que devraient conduire les instances chargées de l’agriculture dans les outre-mer, notamment l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odéadom). J’imagine que cet organisme dispose de tous les éléments permettant d’évaluer la situation de telle ou telle filière…
Mme Catherine Conconne : Cela ne coûte rien de le rappeler !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La loi n’a pas vocation à être bavarde, madame la sénatrice !
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Si tout figure déjà dans le code rural, alors levons le camp ! On nous renvoie systématiquement à ce code.
Or cela ne mange pas de pain d’ajouter dans le rapport une précision relative à la spécificité ultramarine ! Cela permettra d’enfoncer le clou et de rafraîchir la mémoire (Mme la présidente de la commission des affaires économiques ironise.) de ceux qui font clairement preuve de laxisme en s’appuyant sur un code rural poussiéreux qui date de Mathusalem…
Cela ne coûtera pas d’argent, ne bousculera pas la Constitution, ne modifiera pas de règles… Rappelons cette spécificité, parce que c’est une évidence qui perdure en dépit des dispositions du code rural et que les producteurs se plaignent des distorsions de concurrence !
Mais peut-être cette demande serait-elle davantage soutenue si elle était défendue de l’autre côté de l’hémicycle…
Mmes Sophie Primas et Catherine Di Folco : C’est bavard !
Mme Catherine Conconne : Alors, faites cela pour nous, chers amis !
M. Jean-Claude Tissot : Vu que cela ne coûte rien, avis favorable !
M. Laurent Somon : C’est vrai que ce n’est pas une taxe… (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous semblez dire, madame la sénatrice, qu’un rapport, c’est un simple mot dans un texte de loi. Or, si l’on veut faire les choses sérieusement, cela représente beaucoup de travail pour les fonctionnaires qui doivent le rédiger. (Mme Catherine Conconne opine.)
Si je disposais d’une pléthore de fonctionnaires pour faire des rapports sur des sujets divers et variés, pourquoi pas ? Mais ce n’est pas le cas !
J’ajouterai un point qui intéressera certains d’entre vous : lorsque je missionne le CGAAER, qui est en quelque sorte le service d’inspection du ministère de l’agriculture, sur un sujet spécifique – par exemple les coopératives viticoles, comme je l’ai fait –, ces hauts fonctionnaires travaillent sur un objet précis et dans un but précis, qui est d’apporter des solutions. Voilà ce à quoi sert un rapport : il s’agit non pas seulement d’évaluer et de commenter, mais aussi de produire un document opérationnel.
Faire un rapport sur des distorsions de concurrence, ce n’est pas rien !
Mme Catherine Conconne : Je n’ai pas dit le contraire, mais cela ne se fait pas. Pourquoi ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Votre demande est prise en compte.
Quant au code rural, il est fondamental : c’est le fondement même de ce qui régit notre agriculture. Et lorsque je renvoie, dans les contrats d’avenir, audit code, c’est pour éviter les redondances avec ses dispositions, nombreuses, lesquelles sont suffisantes pour ce qui concerne les outre-mer.
Je réitère donc mon avis défavorable. Madame la sénatrice, êtes-vous certaine que le sujet n’est pas déjà documenté ?
Mme Catherine Conconne : Oui !
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, êtes-vous certaine de votre lecture de l’article L.1 du code rural ? Pour ma part, je connais cet article.
Le rapport dont nous demandons la remise au Parlement permettra d’évaluer, filière par filière, les conséquences de l’écart entre nos normes sanitaires et environnementales et celles des pays tiers.
Lorsque j’achète, dans la grande surface à côté de chez moi, des bananes en provenance de République dominicaine, du Panama ou du Guatemala, je sais que dans ces pays les normes sanitaires ne sont pas les mêmes que les nôtres. Ainsi, tandis que l’on interdit l’épandage aérien sur mon territoire, on procède à 52 épandages par an en République dominicaine !
Est-ce écrit dans un quelconque rapport ? Je peux vous assurer que non, madame la ministre ! Pourquoi l’article L.1 du code rural n’a-t-il pas apporté de clarification à cet égard ?
En outre, ce rapport serait rédigé par votre administration centrale. Nous vous demandons donc non pas « une loi bavarde », comme vous le dites, mais un rapport rédigé par nos fonctionnaires, qui sont très bons, en vue d’établir une comparaison entre normes. Je ne comprends pas votre refus !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Le problème qui se pose est le suivant : cet article 2, écrit par le Gouvernement, est plus restrictif que l’article 53 du règlement n° 178/2002 de l’Union européenne.
En fin de compte, il remplace la transposition actuelle qui permet au ministre de prendre des mesures, quel que soit le motif d’interdiction de la substance concernée.
Vous donnez l’impression d’aller plus loin, madame la ministre, mais, une fois de plus, c’est un recul.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Aller plus loin, c’est un recul ? C’est du Pierre Dac ! (Sourires au banc de la commission.)
Monsieur le sénateur, que l’Union européenne soit en deçà de la volonté française, vous devriez vous en réjouir ! (M. Laurent Duplomb, rapporteur, opine.)
M. Daniel Salmon : C’est le contraire ! (M. Jean-Claude Tissot renchérit.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas le contraire !
En interdisant l’importation de denrées contenant cinq substances interdites dans l’Union européenne, je vais plus loin que l’Union, forte du bon droit de lutter contre la concurrence déloyale, comme me le demandent les agriculteurs.
Pour ce qui concerne la situation dans les outre-mer, permettez de vous citer, madame la sénatrice Conconne, monsieur le sénateur Lurel, les termes du paragraphe V de l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime : « La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d’outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, la recherche et l’innovation, l’organisation et la modernisation de l’agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l’emploi, la satisfaction de la demande alimentaire locale par des productions locales, le développement des énergies renouvelables, des démarches de qualité particulières et de l’agriculture familiale, ainsi que de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux et des végétaux. »
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Les pays tiers n’y figurent pas !
Mme Catherine Conconne : Et le respect des normes ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La règle, c’est que les pays tiers doivent respecter les normes. (Brouhaha sur les travées du groupe SER.)
Mme Catherine Conconne : Ah oui ? Et qui contrôle ? (Manifestations d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, ce projet de loi contient une habilitation à légiférer par ordonnance afin de créer une brigade de contrôle compétente pour l’intégralité du territoire national, qu’il s’agisse de l’Hexagone ou des outre-mer.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 rectifié, 160 rectifié bis et 259 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) – (Mme Catherine Conconne applaudit.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 432 et 571 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)