Protection et souveraineté agricoles : Après l’article 2
debate, 29/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 365 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Richer et Canayer, MM. L. Vogel, Chevalier, Brisson, Saury et Bruyen, Mmes Pluchet et Gruny, MM. Belin et Margueritte, Mme Romagny, MM. Klinger et Reynaud et Mme Imbert.
L’amendement n° 657 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. H. Leroy et Sido.
L’amendement n° 953 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 981 rectifié est présenté par M. Lefèvre.
L’amendement n° 1019 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Lemoyne, Théophile et Fouassin.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-…. – Dans le cas d’une décision de retrait, et sous les réserves mentionnées à l’article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, le délai de grâce est systématiquement fixé à la durée maximale autorisée par le même règlement, tant pour la vente et la distribution que pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants. »
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 365 rectifié.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les délais de grâce en cas d’interdiction d’un produit doivent être portés systématiquement à la durée maximale permise par le cadre européen dans le règlement n° 1107/2009, afin de laisser du temps pour l’émergence d’alternatives et d’éviter les distorsions de concurrence avec nos voisins européens.
Il s’agit, de notre part, d’une demande récurrente destinée à soutenir notre agriculture.
Mme la présidente : L’amendement n° 657 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 953 rectifié.
M. Henri Cabanel : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 981 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1019 rectifié bis.
M. Bernard Buis : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : La commission des affaires économiques avait déjà adopté l’année dernière, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, la disposition figurant dans ces amendements identiques.
Nous la soutenons toujours, car il s’agit de laisser du temps aux agriculteurs pour s’adapter au retrait d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit.
L’avis est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La Commission européenne définit, pour chaque substance dont elle retire l’approbation, un délai de grâce maximal dans la limite duquel les États membres fixent le délai de grâce spécifique pour l’élimination des stocks et l’utilisation de chaque produit contenant la substance concernée.
En France, quelle est la règle ? Le délai maximal ne s’applique pas forcément a priori. Tel peut être le cas, mais c’est à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qu’il appartient, en fonction du produit, de fixer la durée du délai de grâce.
C’est la raison pour laquelle un délai général ne peut être défini a priori. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, le conteste.) Les décisions sont prises au cas par cas.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 365 rectifié, 953 rectifié et 1019 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 362 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Richer et Canayer, MM. L. Vogel, Chevalier, Brisson, Saury et Bruyen, Mmes Pluchet et Gruny, MM. Belin et Margueritte, Mme Romagny, MM. Klinger et Reynaud et Mme Imbert.
L’amendement n° 658 rectifié bis est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Harribey, M. de Legge, Mme Dumont et MM. H. Leroy et Sido.
L’amendement n° 954 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 982 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre.
L’amendement n° 1020 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 253-1, les mots : « ou en mélange » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa du I de l’article L. 253-7, les mots : « et de mélange » sont supprimés.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 362 rectifié.
M. Max Brisson : Le présent amendement, proposé par Rémy Pointereau, vise à harmoniser les typologies de mesures encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en évitant toute surtransposition par rapport aux autres États membres.
Mme la présidente : L’amendement n° 658 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 954 rectifié.
M. Henri Cabanel : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 982 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1020 rectifié.
M. Bernard Buis : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : C’est un sujet important, car les surréglementations sont néfastes à notre agriculture.
Toutefois, dans le cadre du présent projet de loi, je propose que nous nous concentrions sur les procédures d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. Max Brisson : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 362 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je tiens à apporter une précision. Pour notre part, lorsque nous défendons des amendements, nous n’hésitons pas à dire d’où ils sont issus. Ces amendements identiques sont issus de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) ; d’ailleurs, cela apparaît dans l’objet de l’un d’eux.
Mme Sophie Primas : Et alors ? (M. Olivier Rietmann renchérit.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne sert à rien de dire ça, monsieur Salmon !
Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 954 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 954 rectifié est retiré.
Monsieur Buis, l’amendement n° 1020 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Buis : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1020 rectifié est retiré.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 199 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette, Capus, Naturel et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 361 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Richer et Canayer, MM. L. Vogel, Brisson, Saury et Bruyen, Mmes Pluchet et Gruny, MM. Belin et Margueritte, Mme Romagny, MM. Klinger et Reynaud et Mme Imbert.
L’amendement n° 655 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. H. Leroy et Sido.
L’amendement n° 949 rectifié est présenté par Mme N. Delattre.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle a accusé réception d’un dossier complet, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail conduit l’évaluation dans les conditions prévues aux articles 33, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Au cours de cette évaluation, lorsqu’elle identifie des points critiques susceptibles de conduire à une décision défavorable d’autorisation de mise sur le marché, elle en informe le demandeur et l’invite à produire des données ou informations complémentaires permettant d’y répondre. L’Agence fixe à cet effet un délai raisonnable, dans la limite du délai supplémentaire prévu à l’article 37 du même règlement, et tient compte des éléments transmis par le demandeur avant la finalisation de ses conclusions d’évaluation. » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, en cas de refus de la délivrance de l’autorisation au titre de la reconnaissance mutuelle en application de l’article 36, paragraphe 3 du même règlement, l’Agence motive son refus. »
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault : Le règlement n° 1107/2009 encadre les procédures d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en conciliant un haut niveau d’exigence sanitaire et environnementale avec la nécessité d’un accès effectif à des solutions de protection des cultures.
Au niveau français, la procédure repose sur un équilibre clair : une première étape, au cours de laquelle l’Anses vérifie la complétude du dossier et en accuse réception ; une seconde étape, celle de l’évaluation scientifique, qui peut, conformément à l’article 37 du règlement, donner lieu à des demandes de compléments d’information lorsque des incertitudes ou points critiques apparaissent.
Or, en pratique, cette possibilité prévue dans le règlement européen n’est plus mise en œuvre par l’Agence. Cette situation prive les agriculteurs français de solutions disponibles chez leurs voisins et crée des distorsions de concurrence préjudiciables à leur compétitivité.
Ainsi, en 2024, dans le cadre du Comité des solutions, sur 55 cultures ou ensemble de cultures et 391 usages analysés, 922 couples usage/substance d’intérêt fort ou moyen dans l’itinéraire cultural ont été identifiés comme étant disponibles dans au moins un autre État membre de l’Union européenne et non disponibles en France dans les mêmes conditions d’usage.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié.
M. Max Brisson : Cet amendement, monsieur Salmon, a la même origine que celui que nous avons précédemment présenté, et il est défendu ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Les amendements nos 655 rectifié bis et 949 rectifié ne sont pas soutenus.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 93 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé, Fargeot et Saury, Mmes Romagny, Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Hingray, Duffourg et Chasseing, Mme Guidez, M. Pillefer et Mme Joseph.
L’amendement n° 111 rectifié quinquies est présenté par M. Piednoir, Mme Primas, MM. Grosperrin, Paccaud et Brisson, Mme Di Folco, MM. Savin, H. Leroy, Bruyen et Belin, Mmes Dumont et Canayer, M. Sido et Mmes Imbert, Malet et P. Martin.
L’amendement n° 193 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub et MM. Rochette, Capus et Naturel.
L’amendement n° 222 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Daubet, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 309 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Grand et Mme Lermytte.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, l’Agence autorise le produit sauf si l’Agence justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emplois envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Dans ce cas, l’agence motive son refus. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi : Voici une situation que nos agriculteurs ne comprennent plus, à juste titre : un produit de protection des cultures autorisé en Espagne, en Italie ou en Allemagne reste bloqué chez nous pendant des mois, et il est parfois refusé sans la moindre explication. Et pendant ce temps, les denrées traitées avec ce même produit franchissent nos frontières et arrivent sur nos étals. C’est une concurrence parfaitement déloyale !
Cet amendement tend à inverser cette logique : ce qui est déjà autorisé chez nos voisins européens doit l’être aussi chez nous, sauf si l’Anses motive son refus par l’existence de conditions propres à notre territoire. La reconnaissance mutuelle devient le principe et le refus l’exception. Il s’agit d’une mesure de bon sens et d’équité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié quinquies.
Mme Sophie Primas : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié quater.
M. Vincent Louault : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié.
M. Henri Cabanel : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié ter.
Mme Marie-Claude Lermytte : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune ?
M. Pierre Cuypers : Favorable. (On ironise sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Claude Tissot : Et le code rural, alors ?…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La réglementation européenne prévoit la possibilité de fournir des données complémentaires. Or les auteurs des amendements veulent transformer cette possibilité en une obligation.
Le décret relatif à l’Anses que j’ai pris vise à améliorer les procédures en termes de priorisation et de reconnaissance mutuelle. L’Agence conduit un travail relationnel avec le monde agricole : c’est dans ce cadre que doit s’inscrire l’objet de votre demande, et non de façon rigide dans la loi.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cuypers : Voulant gagner du temps, je suis allé trop vite.
L’avis de la commission est favorable sur les amendements identiques nos 199 rectifié quinquies et 361 rectifié, dont l’adoption priverait d’objet la seconde série d’amendements identiques. L’ensemble de ces amendements visent le même objectif.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Je souhaitais poser une question ; M. le rapporteur y a répondu en partie en reprenant la parole, mais émettre un simple avis favorable sans donner d’explications sur le fond me semble tout de même un peu court…
La place de l’Anses à l’avenir est, selon moi, un véritable sujet. M. le rapporteur Duplomb soulève d’ailleurs aussi cette question, mais pas pour les mêmes raisons… (M. Laurent Duplomb, rapporteur, le confirme.) Nous allons avoir une discussion à cet égard dans la suite immédiate du débat.
Opposés à ces amendements, nous aurions préféré que se tienne un débat de fond plutôt que soit uniquement émis un avis favorable motivé par un positionnement politique.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Tout à l’heure, en commission des affaires économiques, nous avons voté un tableau relatif aux avis sur les amendements, il y a maintenant des modifications, ce qui n’est pas correct.
M. le rapporteur s’est un peu rattrapé, mais, en réalité, l’avis était défavorable sur une partie des amendements. Nous devons être très rigoureux (Mme Sophie Primas s’exclame.) et respecter ce qui a été voté en commission ! Ou alors, si l’on change d’avis, il faut la réunir à nouveau.
J’en viens au fond. Avec ces amendements, l’Anses est mise sous pression : lorsqu’elle s’apprête à ne pas autoriser un pesticide, vous lui dites que vous allez donner une seconde chance au fabricant. Il me semble d’ailleurs, madame la ministre, que vous avez fait cette démarche auprès d’un industriel à propos d’une substance qui allait être interdite, en lui suggérant de revoir sa méthodologie pour obtenir l’AMM. C’est tout de même un peu particulier…
L’indépendance de l’Anses semble gêner un certain nombre de personnes, alors que c’est cela qui lui permet de rendre des avis sans subir de pressions. Il n’est pas normal de lui demander de retravailler un avis lorsque celui-ci ne va pas dans le sens de l’intérêt du fabricant : c’est une atteinte à l’indépendance de l’agence !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Salmon, il faut être précis : je n’ai jamais incité les agriculteurs, en l’espèce les céréaliers, à faire la démarche que vous évoquez. J’ai simplement rappelé la procédure : ils ont cette possibilité. C’est exactement ce que vous réclamez que l’on conserve, en rejetant ces amendements. Ne me le reprochez pas : nous voulons précisément la même chose.
M. Daniel Salmon : Ah non !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce que j’ai indiqué : la démarche est possible, elle n’est pas obligatoire. L’interprofession m’a posé une question ; j’y ai répondu. Mais je n’oblige ou n’incite à rien : je me suis bornée à rappeler une procédure qui, inscrite dans la réglementation européenne, est parfaitement légale. Je souhaite d’ailleurs que l’on en reste à cette épure.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’appelle votre attention sur un point. Aujourd’hui, quasiment toutes les AMM délivrées par l’Anses sont attaquées ; nous assistons à un phénomène très important de judiciarisation.
Or, si vous introduisez une distorsion par rapport à la réglementation européenne, vous créez de facto une fragilité juridique sur laquelle s’appuieront les opposants qui déposent des recours contre la délivrance d’AMM par l’Anses, une agence dont vous ne cessez, à juste titre, de rappeler les qualités et l’indépendance. Vous donnez ainsi matière à ces recours.
Je vous mets donc en garde : ce que vous considérez comme un remède sera probablement pire que le mal. Je vous invite donc à ne pas adopter ces amendements, en raison des risques de fragilisation juridique qu’ils emportent.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission des affaires économiques s’est réunie en début d’après-midi pour examiner une première série d’amendements – je note qu’ils sont très nombreux sur ce texte. Monsieur Salmon, vous avez par deux fois mis en cause la manière dont cette réunion s’est déroulée.
Depuis quelques années maintenant, notre fonctionnement n’a pas changé : nous distribuons un tableau où figurent les avis des rapporteurs sur chaque amendement et ceux-ci présentent au début de la réunion un résumé de leur position.
Cet après-midi, il y a eu une erreur sur l’un de vos amendements, monsieur Salmon : il était indiqué que la commission s’en remettrait à la sagesse du Sénat, alors que l’avis était défavorable. Mea culpa.
Par ailleurs, certes, Pierre Cuypers a présenté rapidement l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune que nous examinons maintenant, mais la commission a bien émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 199 rectifié quinquies et 361 rectifié, leur adoption faisant tomber les autres amendements en discussion commune.
Enfin, monsieur Salmon, vous avez estimé que, lors de la défense d’amendements précédents, nos collègues auraient dû mentionner qu’ils étaient inspirés par la FNSEA. Soit, mais nous ne vous faisons pas grief que bon nombre de vos amendements soient recommandés par des associations écologistes militantes, comme vous le précisez régulièrement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Max Brisson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : L’amendement n° 199 rectifié quinquies n’a pas été coécrit avec la FNSEA. J’ajoute que, sur les réseaux sociaux, certains se lâchent et me reprochent de l’avoir déposé.
Depuis que je suis sénateur, j’ai eu une dizaine de rendez-vous avec l’Anses et j’ai constaté que, pendant une procédure de reconnaissance mutuelle ou durant l’étude d’une demande d’AMM, elle n’utilise pas la possibilité, évoquée par Mme la ministre, d’un dialogue de gestion. Ce n’est tout simplement pas dans sa culture. C’est pour cela que nous avons déposé ces amendements et qu’ils ont du sens.
Par ailleurs, leur adoption ne fragiliserait pas le dispositif. Les personnes avec lesquelles j’ai rédigé l’amendement ne sont pas plus bêtes que la moyenne ! De toute façon, nous pouvons continuer de réfléchir d’ici à la commission mixte paritaire. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : Mes chers collègues, pour notre part, nous considérons que l’Anses est non pas un problème, mais un atout et une force.
Ces derniers mois, les travaux de notre mission d’information sur la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en ont fourni la plus belle illustration : l’apport scientifique de l’Anses n’a pas été totalement étranger au fait que nous avons conduit tous nos échanges sous l’angle de la vérité scientifique.
En outre, l’Anses répond aux missions qu’on lui commande : rien de plus, rien de moins. J’ai eu l’occasion de le rappeler en commission : « Science sans conscience…
M. Guislain Cambier : … n’est que ruine de l’âme. »
M. Gérard Lahellec : Tout à fait ! J’ajoute que science sans connaissance n’est qu’approximation.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Je souhaite apporter quelques précisions sur les problématiques liées à la période d’examen des dossiers par l’Anses.
Quand l’Anses ne formule aucune demande complémentaire et si le délai court jusqu’à la date butoir, un refus est automatiquement émis. Le problème est simple : comme l’agence n’a pas demandé de compléments, le porteur de projet qui avait demandé un accord de reconnaissance mutuelle ou une AMM se retrouve avec un refus sans aucune motivation.
Si l’on veut être juste et rendre à César ce qui est à César, il faut reconnaître qu’il y a encore une dizaine d’années, les dossiers étaient très souvent incomplets et l’Anses devait sans cesse demander des compléments. Pour améliorer son fonctionnement, elle a décidé de ne plus procéder ainsi et a demandé aux porteurs de projets de déposer des dossiers les plus complets possible.
Aujourd’hui, nous sommes dans l’excès inverse : il n’y a plus de relations entre l’Anses et le porteur de projet permettant à ce dernier d’apporter des éléments complémentaires. Ainsi, quand on laisse courir le délai jusqu’à expiration, le refus ne s’accompagne d’aucune motivation ou explication. Cela me semble excessif.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Madame la présidente, je souhaite rectifier l’amendement n° 93 rectifié afin de le rendre identique à l’amendement n° 199 rectifié quinquies de M. Louault.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 93 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 199 rectifié quinquies.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 199 rectifié, 361 rectifié et 93 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et les amendements nos 111 rectifié quinquies, 193 rectifié quater, 222 rectifié et 309 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 198 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. Naturel et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 656 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 980 est présenté par M. Lefèvre et Mme Gruny.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail intervient comme État membre concerné, elle fonde son évaluation sur la base des conclusions de l’évaluation réalisée par l’État membre examinant la demande. Elle accorde l’autorisation qui peut être complétée par des conditions d’utilisation spécifiques et des mesures d’atténuation des risques.
« Par dérogation au premier alinéa, l’Agence peut refuser l’autorisation du produit phytopharmaceutique en raison des caractéristiques environnementales ou agricoles particulières sur le territoire national ou qu’elle justifie que l’État membre examinant la demande n’a pas pris en compte lors de son évaluation les nouveaux documents guides d’évaluation scientifiquement validés permettant d’identifier dans ces deux cas un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou pour l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par la mise en place de conditions d’utilisation ou de mesures d’atténuation des risques.
« Avant de procéder au refus de l’autorisation du produit, l’Agence informe le demandeur et l’invite à apporter des données complémentaires sur les points critiques identifiés préalablement à la finalisation de ses conclusions d’évaluation. L’Agence fixe un délai au demandeur pour les lui fournir. En l’absence de réponse dans les délais impartis, l’Agence refuse l’autorisation du produit sur le territoire national. »
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 656 rectifié.
M. Max Brisson : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 980.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Ces amendements identiques ont pour objet de demander à l’Anses de justifier, lors de l’examen d’une demande d’autorisation de mise sur le marché, son éventuel désaccord avec l’évaluation conduite par l’État membre examinant la demande, lorsque celui-ci se trouve dans la même zone géographique que la France, au sud de l’Europe.
Une telle disposition est utile, car lorsque l’évaluation a été conduite par un État membre situé dans la même zone que la France, les refus de l’Anses sont souvent difficilement compréhensibles.
Les amendements tendent aussi à ce que l’Anses, avant de refuser la demande, informe le demandeur des points critiques identifiés et l’invite à apporter des données complémentaires.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de l’amendement n° 199 rectifié quinquies du sénateur Louault et de ses amendements identiques me semble rendre cette demande superfétatoire. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 198 rectifié quinquies, 656 rectifié et 980.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 640, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-17-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° A été commis le fait de produire, de stocker ou de faire circuler des substances actives ou des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées, en violation de l’interdiction du IV de l’article L. 253-8 du présent code. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement a pour objet de rappeler qu’au sein de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, le législateur a souhaité interdire, à compter du 1er janvier 2022, « la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement. »
Pourtant, cette interdiction prévue au IV de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime est restée dépourvue de toute sanction spécifique. En effet, l’interprétation stricte du droit pénal implique que les sanctions préexistantes ne sont pas applicables.
Le présent amendement vise à corriger ce manquement en créant une sanction applicable, ce qui permet de rendre le mécanisme effectif. Cela permettra de renforcer la lutte contre la concurrence déloyale pour les agriculteurs français et d’éviter la production de produits phytosanitaires dont l’usage leur est interdit.
L’amendement tend à compléter les dispositions du présent projet de loi destinées à sanctionner les violations de l’interdiction de la commercialisation de denrées alimentaires ou de produits agricoles produits à l’aide de produits phytopharmaceutiques interdits par l’Union européenne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : L’article 3 du projet de loi prévoit d’ores et déjà d’adapter et de renforcer les sanctions pénales applicables aux denrées alimentaires non conformes à la réglementation.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 640.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 573, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les autorités françaises demandent sans délai à la Commission européenne de prendre les mesures d’urgence prévues à l’article 69 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque :
1° L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail identifie, dans le cadre de ses missions mentionnées aux articles L. 1313-1 et L. 1313-3-1 du code de la santé publique ou du dispositif de phytopharmacovigilance mentionné à l’article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime, alerte le Gouvernement sur la dangerosité pour la santé publique et l’environnement, d’une ou plusieurs substances contenues dans un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou une matière fertilisante ;
2° L’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation demande le retrait d’autorisations préalables à la mise sur le marché d’un produit phytosanitaire, d’un adjuvant mentionné à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, d’une matière fertilisante ou d’un adjuvant pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255-1 du même code.
3° Est interdit ou restreint sur le territoire national, en application du principe de précaution, l’utilisation de produits contenant une ou plusieurs substances actives, ou des substances appartenant à une même famille chimique ou présentant un même mode d’action, en raison d’un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement.
II. – À défaut, pour la Commission européenne, d’avoir procédé au réexamen de l’approbation d’une substance active à la suite de l’information officielle mentionnée au I du présent article, les autorités compétentes apprécient l’opportunité de former, devant la Cour de justice de l’Union européenne, le recours prévu à l’article 265 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contester la légalité du maintien de l’approbation d’une substance active répondant aux conditions mentionnées au même article.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Par cet amendement, il s’agit de demander au Gouvernement de solliciter automatiquement la Commission européenne pour qu’elle prenne des mesures d’urgence afin de restreindre ou d’interdire l’utilisation de substances susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou l’environnement.
À la différence de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa, selon l’acronyme anglais), l’Anses assure un contrôle a posteriori des substances et des produits autorisés en France et en Europe, en tenant compte de l’évolution des connaissances scientifiques. Du fait de sa mission de toxicovigilance, son expertise est cruciale pour faire évoluer la législation européenne et permettre la révision de l’approbation de substances jugées dangereuses, au nom de l’intérêt supérieur de la protection de la santé des plus vulnérables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Il n’est pas opportun d’inscrire dans la loi une telle disposition, déjà prévue par la réglementation européenne.
Je le rappelle, la France a trop souvent tendance à aller au-delà des exigences européennes en matière de produits phytopharmaceutiques, ainsi que l’illustre le cas des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes.
De telles réglementations sont préjudiciables à la compétitivité de notre agriculture : l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement tend à prévoir des dispositions déjà contenues dans la réglementation européenne. Du reste, elles sont régulièrement mises en œuvre, soit par la Commission européenne, soit par les États membres.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 573.
(L’amendement n’est pas adopté.)