Protection et souveraineté agricoles : Article 2 quater (nouveau)
debate, 29/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des II ter à II quinquies ainsi rédigés :
« II ter. – Sans préjudice de la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions définies à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, un décret peut, à titre exceptionnel, permettre de déroger à l’interdiction de l’utilisation des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques mentionnée au II du présent article, pour un usage limité à la substance flupyradifurone et une durée d’un an renouvelable deux fois, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La dérogation vise à faire face à une menace grave compromettant la production de betteraves sucrières ;
« 2° Les solutions alternatives mentionnées à l’article L. 253-1 A à l’utilisation des semences traitées avec ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
« 3° Il existe un plan de recherche sur les solutions alternatives à l’utilisation de ces produits ;
« 4° En l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d’utilisation des substances concernées, la dérogation n’est pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter est pris après avis public du conseil de surveillance mentionné au II bis et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’avis du conseil de surveillance porte notamment sur les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent II ter. Il est actualisé annuellement. L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail porte notamment sur les risques pour la santé humaine et l’environnement qu’engendrerait la dérogation et les mesures appropriées pour les parer, en particulier via les meilleures conditions d’usage possibles du produit.
« Dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec la substance flupyradifurone. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la dérogation est mise en œuvre, compte tenu notamment de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« La dérogation est abrogée lorsque l’une des conditions mentionnées aux 1° à 4° n’est plus remplie.
« Le conseil de surveillance remet chaque année, avant le 15 octobre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport public relatif à l’application de la dérogation qui décrit ses conséquences, notamment environnementales et économiques, et indique l’état d’avancement du plan de recherche mentionné au 3°. Il recommande les modalités de déploiement des solutions alternatives. Il s’appuie sur les données recueillies par le dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 253-8-1.
« II quater. – Sans préjudice de la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions définies à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, un décret peut, à titre exceptionnel, permettre de déroger à l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au II du présent article, pour un usage limité aux substances acétamipride et flupyradifurone et une durée d’un an non renouvelable, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La dérogation vise à faire face à une situation d’impasse technique avérée consécutive à une indisponibilité nouvelle d’un produit phytopharmaceutique constituant une menace grave compromettant la production de betteraves sucrières ;
« 2° Les solutions alternatives mentionnées à l’article L. 253-1 A à l’utilisation des produits contenant ces substances sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
« 3° Il existe un plan de recherche sur les solutions alternatives à l’utilisation de ces produits ;
« 4° L’usage de ces produits respecte l’emploi des meilleures techniques disponibles en matière de réduction ou de suppression de la dérive ;
« 5° En l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d’utilisation des substances concernées, la dérogation n’est pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II quater est pris après avis public du conseil de surveillance mentionné au II bis et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’avis du conseil de surveillance porte notamment sur les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent II quater. Il est actualisé annuellement. L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail porte notamment sur les risques pour la santé humaine et l’environnement qu’engendrerait la dérogation et les mesures appropriées pour les parer, en particulier via les meilleures conditions d’usage possibles du produit, visant notamment à prévoir des dispositifs de réduction substantielle de la dérive.
« Dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits, pour une culture non pérenne, après l’emploi de produits contenant les substances acétamipride ou flupyradifurone. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la dérogation est mise en œuvre, compte tenu notamment de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Le conseil de surveillance remet, à la fin de la dérogation, au Gouvernement et au Parlement, un rapport public relatif à l’application de la dérogation, qui décrit ses conséquences, notamment environnementales et économiques, et indique l’état d’avancement du plan de recherche mentionné au 3°. Il recommande les modalités de déploiement des solutions alternatives. Il s’appuie sur les données recueillies par le dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 253-8-1.
« II quinquies. – Sans préjudice de la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions définies à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, un décret peut, à titre exceptionnel, permettre de déroger à l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au II du présent article, pour un usage limité aux produits contenant les substances acétamipride et flupyradifurone et une durée d’un an renouvelable deux fois, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La dérogation vise à faire face à une menace grave compromettant la production de cerises, de pommes ou de noisettes ;
« 2° Les solutions alternatives mentionnées à l’article L. 253-1 A à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
« 3° Il existe un plan de recherche sur les solutions alternatives à l’utilisation de ces produits ;
« 4° L’usage de ces produits respecte l’emploi des meilleures techniques disponibles en matière de réduction ou de suppression de la dérive ;
« 5° En l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d’utilisation des substances concernées, la dérogation n’est pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II quinquies est pris après avis public du conseil de surveillance mentionné au II bis et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’avis du conseil de surveillance porte notamment sur les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent II quinquies. Il est actualisé annuellement. L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail porte notamment sur les risques pour la santé humaine et l’environnement qu’engendrerait la dérogation et les mesures appropriées pour les parer, en particulier via les meilleures conditions d’usage possibles du produit, visant notamment à prévoir des dispositifs de réduction substantielle de la dérive.
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles la dérogation est mise en œuvre, compte tenu notamment de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« La dérogation est abrogée lorsque l’une des conditions mentionnées aux 1° à 5° n’est plus remplie.
« Le conseil de surveillance remet chaque année, avant le 15 octobre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport public relatif à l’application de la dérogation qui décrit ses conséquences, notamment environnementales et économiques, et indique l’état d’avancement du plan de recherche mentionné au 3°. Il recommande les modalités de déploiement des solutions alternatives. Il s’appuie sur les données recueillies par le dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 253-8-1. »
II. – Les dispositions prévues au I du présent article sont abrogées trois ans après la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, sur l’article.
M. Michaël Weber : Je continue de m’étonner que ce projet de loi soit utilisé pour réintroduire des néonicotinoïdes, notamment l’acétamipride.
Cela semble d’autant plus étonnant qu’un de mes amendements a été déclaré irrecevable, alors que, pour des raisons exactement opposées, il visait à intégrer au projet de loi les dispositions contenues dans la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation, adoptée par l’Assemblée nationale il y a quelques jours. Au regard de l’émotion que cette affaire a suscitée, un tel amendement avait toute sa place dans le projet de loi, et je regrette qu’il ait été déclaré irrecevable.
Par ailleurs, vous savez, mes chers collègues, qu’il y a quelques semaines l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a décidé de reporter l’adoption d’une note scientifique sur l’acétamipride – nous en reparlerons sûrement.
Pourtant, les données scientifiques actuelles convergent pour constater l’existence d’une exposition environnementale diffuse à cette molécule, mais également d’effets environnementaux et sanitaires très préoccupants liés à ces substances persistantes dans les sols, l’eau et l’air.
Les effets délétères de l’acétamipride et de la flupyradifurone sur la biodiversité sont de mieux en mieux documentés. Leurs impacts neurologiques et reprotoxiques sur la santé humaine sont avérés. Le seul fait de retrouver de l’acétamipride dans le liquide amniotique et le sang du cordon du nouveau-né montre la réalité de l’exposition à cette substance des populations vulnérables que sont les nouveau-nés et les enfants.
Or, en santé publique, le doute doit profiter aux populations vulnérables, non à une substance.
Monsieur le rapporteur Cuypers, nous avons commencé à débattre de la question des rendements. Quels gains mettez-vous en avant pour justifier l’utilisation de ces substances ? Nous en parlerons sans doute longuement : pour ce qui est des betteraves, des noisettes, des cerises ou des pommes, les différences de rendement ne semblent pas justifier l’utilisation de l’acétamipride.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, sur l’article.
M. Michel Masset : Nous le savions, le sujet allait revenir sur la table…
En deux ans, le groupe du RDSE a fait adopter plusieurs amendements visant à soutenir notamment la filière française de la noisette pour l’aider à faire face à l’interdiction de l’acétamipride. Or, à chaque fois, ces amendements, malgré leur adoption au Sénat, ont été supprimés en commission mixte paritaire ou n’ont pas été retenus à l’issue du 49.3.
Mesdames les ministres, la situation actuelle traduit un cruel manque d’anticipation de la part des gouvernements successifs. Depuis six ans que les producteurs de noisettes ne peuvent plus utiliser l’acétamipride, qu’a fait l’État pour accompagner nos producteurs ? Quelles solutions ont été proposées ? Pourquoi nous contraindre à arbitrer – le pire des choix ! – entre le principe de précaution et le sacrifice d’une filière qui, en l’absence d’un soutien significatif, sera anéantie par la concurrence déloyale ?
J’interpelle solennellement le Gouvernement : il faut une solution concrète pour enfin concilier les intérêts écologiques et la souveraineté alimentaire.
Notre réponse doit reposer sur trois piliers très simples : soutenir financièrement les filières concernées, encourager la recherche scientifique pour trouver des solutions alternatives fiables et lancer des initiatives, à l’échelon tant national qu’européen, pour lutter contre la concurrence déloyale issue de pays ne partageant pas notre ambition environnementale.
Compte tenu de la toxicité suspectée de l’acétamipride sur la santé humaine et de son impact sur l’environnement, je ne suis pas vraiment favorable à sa réautorisation.
Toutefois, je suis tout aussi clairement opposé à l’abandon des filières concernées, qui souffrent d’un déficit d’investissement et d’accompagnement.
Mesdames les ministres, disposez-vous d’éclairages supplémentaires nous permettant de délibérer sereinement sur ce sujet essentiel ?
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.
M. Daniel Salmon : Nous assistons ici à un nivellement par le bas !
Pour notre part, nous nous opposons fermement, depuis toujours, à l’autorisation des néonicotinoïdes et des substances apparentées. Leurs conséquences néfastes sur les écosystèmes sont aujourd’hui solidement documentées. Leurs effets non ciblés sur les pollinisateurs, les insectes et l’écosystème ont justifié leur interdiction progressive en France.
Les filières agricoles rencontrant des difficultés doivent être accompagnées. Toutefois, cet argument ne saurait justifier la réintroduction de substances ayant des impacts avérés sur les espèces et les ressources naturelles. Les efforts doivent être concentrés sur le développement d’autres solutions durables, la recherche agronomique et l’accompagnement à la transition des exploitations.
Messieurs les rapporteurs, nous voyons dans votre acharnement à réintroduire ces poisons un gigantesque renoncement aux conséquences catastrophiques.
Dans notre pays, de grands scientifiques ouvrent des possibilités colossales de recherche. Vous prétendez qu’il n’y a pas de réelle alternative, mais vous n’avez en tête que d’autres produits chimiques. En réalité, il existe d’autres solutions.
Mme Sophie Primas : Non !
M. Daniel Salmon : L’acétamipride permet de détruire la moitié des pucerons. En agroécologie, des expériences ont été menées ; elles consistent à intercaler entre les cultures des rangs d’orge, qui repoussent les pucerons et réduisent au moins d’autant la prolifération de ces ravageurs.
Des méthodes agroécologiques permettent de mettre fin à l’utilisation des pesticides. Les 2 000 fermes du réseau Dephy ont baissé de 30 % leur utilisation des pesticides, sans que cela affecte le revenu des agriculteurs.
Il est vrai que la transition demande de prendre quelques risques, de se réoutiller, mais il faut faire preuve d’un peu d’ambition, il faut penser à ce que nous léguerons à nos enfants, à la Terre qui est toujours plus polluée d’année en année et où les pesticides s’accumulent.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, sur l’article.
M. Yannick Jadot : Le 8 novembre 1963, treize signataires, dont François Mauriac, l’architecte Le Corbusier, le biologiste Jean Rostand et le cancérologue Antoine Lacassagne, appelaient dans une tribune du journal Le Monde à la création d’un centre de recherche susceptible de « tout mettre en œuvre pour parvenir à une mobilisation contre l’un des plus grands fléaux qui pèsent sur l’humanité : le cancer ».
Le lendemain, le premier Président de la Ve République, Charles de Gaulle, répondait dans le même journal : « L’idée de promouvoir la recherche sur le cancer au sein d’une institution internationale procède d’une inspiration généreuse, et je considère comme souhaitable que la France s’y intéresse.
« Il me paraît en effet conforme à ses traditions qu’elle s’engage dans une œuvre où se retrouve une triple vocation : la coopération entre les peuples, le progrès de la condition humaine et l’avancement des sciences. »
Voilà de quoi nous parlons aujourd’hui. Il y a soixante ans, ces échanges ont abouti à la création du Centre international de recherche sur le cancer (Circ), basé à Lyon, sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé.
Nous avons besoin de la science. Nous savons que 80 % des insectes ont disparu et que 75 % de nos cultures végétales sont liées à la pollinisation. Étude après étude, nous voyons à quel point les risques sont avérés, non seulement pour l’environnement, mais aussi pour la santé.
Des rapports de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et de l’Anses ont montré qu’il existe d’autres solutions, en partie chimiques et parfois liées au changement de mode cultural et à l’agroécologie.
Oui, mes chers collègues, il faut accompagner les producteurs, mais vous êtes en train de participer à une incroyable régression par rapport à la vision gaulliste du progrès.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, sur l’article.
Mme Marion Canalès : Je souhaite revenir, en tant que membre de la commission des affaires sociales – je regrette d’ailleurs que nous n’ayons pas été un peu plus associés aux travaux de la commission des affaires économiques –, sur l’approche « une seule santé », que ma collègue Nicole Bonnefoy a évoquée et qui devrait, à mon sens, être au cœur de cet article.
Cette approche intégrée et unificatrice vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, selon l’idée que tout est lié et qu’il y a un continuum entre santé et environnement.
À Saint-Beauzire dans mon département ou à Saint-Étienne-de-Chomeil dans le département limitrophe du Cantal, des entreprises proposent des biofertilisants quatre fois moins chers que les intrants chimiques. Ces entreprises percent en Europe, mais stagnent en France.
M. Jadot l’a indiqué, cultiver sans pesticides tout en conciliant le rendement et la performance, c’est possible, ainsi que l’a établi une étude expérimentale de l’Inrae, qui s’est étendue sur dix ans. Si on investit dans la recherche et dans ces entreprises qui préparent l’avenir, des solutions existent.
Avec deux collègues, je présenterai demain matin à la presse un rapport d’information sur la prévention en santé. Le coût à venir pour la santé, énorme, n’est pas pris en considération lorsqu’on parle de modèle agricole.
Un continuum existe entre la prévention, la santé et l’environnement. C’est à nous de faire vivre encore et toujours ce débat dans l’hémicycle. Des solutions existent, et nous devons absolument prendre en compte les énormes enjeux de santé publique et de prévention, tant le coût social à venir est considérable. (Mme Annie Le Houerou applaudit.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 233 rectifié est présenté par M. Grosvalet et Mmes Briante Guillemont, Jouve et Pantel.
L’amendement n° 398 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 462 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 713 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 856 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 233 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 398.
M. Daniel Salmon : Nous avons – bien évidemment ! – déposé un amendement de suppression de ce funeste article 2 quater.
Malgré le caractère dérogatoire de la mesure, le Conseil d’État s’est montré très critique quant à la compatibilité de la réautorisation des néonicotinoïdes avec la Charte de l’environnement, en raison du trop faible encadrement des dérogations proposées, de la mauvaise évaluation préalable des risques, de l’absence de définition des solutions alternatives et de l’autorisation des enrobages de semences.
Rappelons les données de la science. Ces substances neurotoxiques ont la particularité de se diffuser facilement dans l’environnement, notamment dans l’eau, et d’être extrêmement néfastes pour les pollinisateurs sauvages. L’évaluation des risques encourus par ces derniers fait souvent défaut dans les procédures d’autorisation des substances et produits phytosanitaires de l’Union européenne et des agences sanitaires. L’abeille domestique est plus résistante que les abeilles sauvages, au rôle pourtant essentiel dans la pollinisation.
Le flupyradifurone est une substance extrêmement persistante dans l’environnement. Elle a une durée de vie de plus de 200 jours dans l’eau et se dégrade en métabolites particulièrement persistants. Même si son usage était limité à trois ans, les conséquences seraient durables, ainsi qu’en témoigne la persistance dans l’environnement de pesticides pourtant interdits depuis des dizaines d’années.
Si cet article 2 quater était adopté, le flupyradifurone serait probablement appliqué sur toutes les surfaces de betteraves, soit 400 000 hectares. Compte tenu des étendues concernées, les répercussions seraient potentiellement très graves.
Le flupyradifurone est toujours autorisé en Europe jusqu’en 2029, mais c’est uniquement parce qu’il bénéficie d’un système d’évaluation totalement défaillant, qui ignore les données scientifiques académiques.
Pour ce qui est de l’acétamipride, au-delà de la mortalité directe mise en évidence par les études en conditions réelles, les effets dits sublétaux sont très importants. Alors que l’acétamipride est moins toxique pour les abeilles domestiques, qui présentent une résistance plus importante que les abeilles sauvages, l’exposition à ce produit suffit à augmenter leur mortalité, à réduire leur production de miel et à affaiblir leur résistance aux maladies.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 462.
M. Jean-Claude Tissot : Par cet amendement, comme mon collègue Salmon, nous proposons la suppression de l’article 2 quater, qui réautorise l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes.
Un an presque jour pour jour après une énième tentative de nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville, qui s’est traduite par une censure massive du Conseil constitutionnel et une pétition ayant réuni plus de 2 millions de signataires – faut-il le rappeler ? –, la droite sénatoriale repart en campagne dans sa croisade en faveur de la dérégulation de l’usage des pesticides.
Il est toujours remarquable de constater comment une part de cet hémicycle passe aussi rapidement d’un discours protectionniste, où les pouvoirs publics doivent protéger notre agriculture et nos concitoyens, comme ce fut le cas à l’article 2, à un discours ultralibéral et dérégulateur, selon lequel la loi du marché et les intérêts économiques doivent primer sur tout.
Réautoriser les néonicotinoïdes constituerait un retour en arrière inacceptable pour notre agriculture, notre environnement, notre santé, mais aussi pour notre démocratie : on ne s’assoit pas ainsi sur 2,1 millions de Français qui ont clairement exprimé leur opposition.
Madame la ministre de l’agriculture, si cet article demeure dans le projet de loi, je vous souhaite bien du courage pour trouver un accord en commission mixte paritaire et promulguer la loi dès cet été.
Je le sais bien, la droite nous dira : « Pas d’interdiction sans solution. » Expliquez-moi donc, monsieur le rapporteur, vous qui avez proposé par amendement cette réintroduction des néonicotinoïdes en France, comment la filière betterave a pu connaître en 2025 une année aussi exceptionnelle, avec une croissance de 11 % par rapport à 2024, alors même que les néonicotinoïdes n’étaient plus autorisés ! (M. Pierre Cuypers, rapporteur, lève les bras au ciel. – Mmes Anne Chain-Larché et Sophie Primas s’exclament.) Ce sont les chiffres du ministère de l’agriculture, vous pouvez vérifier !
Quand on considère les chiffres de la filière sur les dix dernières années, il apparaît que c’est davantage la fin des quotas sucriers en 2018 qu’une quelconque interdiction d’usage d’un pesticide qui a affecté la filière.
Expliquez-moi pourquoi des chercheurs appartenant à des instances reconnues, même si vous les contestez, nous certifient que des solutions alternatives existent !
Mme la présidente : Il faut conclure.
M. Jean-Claude Tissot : Simplement, encore faudrait-il, pour les mettre en œuvre, qu’il existe une réelle volonté politique, partagée par une partie du monde agricole !
Mme la présidente : Votre temps de parole est épuisé, monsieur Tissot, je suis désolée.
M. Jean-Claude Tissot : Pas autant que moi…
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 713.
M. Gérard Lahellec : Si le groupe sucrier Tereos a fermé trois sucreries en France, ce n’était pas à cause de l’interdiction de l’acétamipride, c’était pour d’autres raisons ; c’était lié à des traités de libre-échange et à une directive de 2005 préconisant une réduction de la production de sucre de 6 millions de tonnes. C’est d’ailleurs cette directive qui permet à ce groupe d’importer du sucre de canne, notamment d’Amérique latine.
M. Laurent Somon et Mme Sophie Primas : D’Allemagne !
M. Gérard Lahellec : Et d’Allemagne.
Il y a en tout cas un point sur lequel nous pouvons converger : si l’acétamipride est dangereux, les accords de libre-échange le sont presque autant.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 856.
Mme Monique Barbut : Dans la continuité de la position exprimée par le Premier ministre, le Gouvernement n’est pas favorable à l’introduction de cette question dans le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. C’est pourquoi nous défendons la suppression de l’article 2 quater.
Avant toute chose, je veux dire clairement que je respecte les préoccupations du monde agricole. Nos agriculteurs font face à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et à une concurrence internationale souvent difficile. Ces réalités doivent être entendues.
Toutefois, lorsqu’il existe des doutes sérieux sur les effets d’une substance pour la santé humaine ou pour la biodiversité, notre responsabilité est d’agir avec prudence.
L’acétamipride appartient à la famille des néonicotinoïdes, des insecticides qui agissent sur le système nerveux des insectes. Plusieurs molécules de cette famille ont déjà été interdites en Europe, en raison de leurs effets sur les pollinisateurs.
Or, chacun le sait, sans pollinisateurs, il n’y a pas d’agriculture durable. Protéger les pollinisateurs, c’est protéger l’avenir de notre agriculture. Les pollinisateurs sont des alliés indispensables de celle-ci. En France, 72 % des espèces cultivées pour l’alimentation humaine dépendent au moins en partie de l’action des insectes pollinisateurs. Leur contribution à notre agriculture est estimée entre 2,3 milliards et 5,2 milliards d’euros par an, soit jusqu’à 12 % de la valeur de la production végétale destinée à l’alimentation humaine. Sans eux, de nombreuses productions fruitières, maraîchères ou oléagineuses verraient leur rendement et la qualité de leur récolte diminuer fortement.
La France s’est engagée, via le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026, ou plan Pollinisateurs 2021-2026, à mieux protéger ces espèces, en encadrant l’usage des pesticides, en restaurant leur habitat et en accompagnant l’évolution des pratiques agricoles. Nous ne pouvons pas, d’un côté, affirmer notre volonté d’enrayer l’effondrement du vivant et, de l’autre, ignorer les signaux d’alerte émis par la communauté scientifique.
M. Vincent Louault : Lesquels ? (Exclamations sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. Daniel Salmon : Toutes les études scientifiques !
Mme Monique Barbut : C’est d’autant plus vrai que les effets de ces substances ne s’arrêtent pas avec leur épandage. Leur diffusion dans les sols et les milieux aquatiques ainsi que la persistance de certains de leurs métabolites peuvent entraîner une exposition prolongée des écosystèmes.
Par ailleurs, des interrogations scientifiques persistent sur les effets potentiels de cette substance sur le développement neurologique et la reproduction. C’est d’ailleurs pour cette raison que les autorités européennes ont engagé un réexamen et que l’Efsa a demandé un renforcement des mesures de protection des consommateurs, dans l’attente de nouvelles données.
Le principe de précaution n’est pas un principe d’inaction ; c’est un principe de responsabilité. Il consiste à éviter de prendre des risques irréversibles lorsque la science nous alerte.
Pour autant, cette exigence ne doit pas se traduire par un abandon du monde agricole. Si nous demandons des efforts aux agriculteurs, nous devons aussi les accompagner, notamment en accélérant la recherche d’alternatives efficaces dans le cadre du plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada).
Mme Sophie Primas : Vingt ans qu’on nous dit la même chose ! (M. Max Brisson renchérit.)
Mme Monique Barbut : Notre responsabilité est claire : produire, protéger la santé et préserver le vivant ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST. – Protestation sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Je rappelle tout d’abord que cet article constitue un complément direct de l’article 2 du projet de loi.
Ensuite, puisque j’ai été interrogé, et même provoqué, par notre collègue Weber, je vais m’autoriser à parler de l’activité que je connais, que je pratique, grâce à laquelle l’agriculture de notre pays est devenue puissante : la filière betterave, betterave-sucre ou betterave-alcool.
Sachez que, en 2025, nous avons perdu entre 30 % et 75 % de la production, à cause de l’absence de néonicotinoïdes. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. Jean-Claude Tissot : Ce ne sont pas du tout les chiffres !
M. Pierre Cuypers : Mais si !
Je vais prendre un peu de temps, si vous me le permettez, madame la présidente, pour présenter cette filière. La France est le premier producteur européen de sucre – cela ne va pas durer ! – et le neuvième producteur mondial de sucre – nous allons être déclassés. Cette filière représente 23 000 producteurs, 4,6 millions de tonnes de sucre, 8 millions d’hectolitres d’alcool, 70 000 emplois directs et indirects, 1,1 milliard d’euros d’excédent commercial.
La betterave, c’est 100 % utile : c’est le sucre de bouche ; c’est le sucre industriel et l’agroalimentaire, que nous consommons chaque jour dans tous nos aliments ; ce sont les boissons ; c’est l’industrie ; c’est la fermentation avec les levures – un besoin quotidien ! –, c’est-à-dire l’alcool, donc le bioéthanol, qui nous rend moins dépendants du reste du monde en matière d’énergie, puisque 7 % de notre énergie provient de l’éthanol ; mais c’est aussi l’éthanol pharmaceutique ; ce sont les parfums – le parfum est principalement composé d’alcool – et c’est, de manière générale, toute la pharmacie ; c’est la chimie ; ce sont les spiritueux ; c’est encore l’armement, puisqu’il faut de l’alcool pour faire de la poudre ; c’est également l’alimentation de nos bovins, ce qui, là aussi, nous rend moins dépendants du reste du monde en la matière ; c’est enfin la méthanisation.
Ainsi, grâce à la betterave, grâce aux céréales, grâce aux oléagineux, notre pays est moins dépendant en matière d’énergie, puisque nous importons ainsi beaucoup moins de gaz venant de Russie. Il faut en tenir compte !
Cette filière est donc bien au cœur de la souveraineté alimentaire et énergétique de la France et de l’Union européenne ; elle l’est depuis le Moyen Âge, chers amis !
M. Jean-Claude Tissot : On utilisait des néonicotinoïdes, à cette époque ?
M. Pierre Cuypers : Elle l’est depuis Napoléon Ier, depuis Napoléon III qui a su développer d’importantes capacités énergétiques et industrielles.
Elle est d’ailleurs présente au Sénat, vous en trouverez trace dans la salle des conférences !
Mme Sophie Primas : C’est vrai.
M. Jean-Claude Tissot : L’acétamipride ?
M. Pierre Cuypers : Elle a enrichi notre pays, a très largement participé à son développement.
Au travers de votre amendement n° 856, madame la ministre, vous voulez fragiliser cette filière, qui est d’intérêt général. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.)
L’adoption de votre amendement entraînerait le décrochage de la France, la baisse des revenus de nos agriculteurs, la réduction des surfaces cultivées : à la fin des années 1960, nous avions 800 000 hectares de terres cultivées en betteraves ; aujourd’hui, nous en sommes à 275 000 hectares.
Vous voulez aussi que soient sous-utilisés les outils industriels, qui ont été construits pour un certain niveau de production et de rentabilité. Vous organisez une casse industrielle, par la fermeture de six sucreries en moins de sept ans ! Il faudra en tirer toutes les conclusions, avec les distorsions de concurrence que cela implique !
Au reste, que dit la science ? Eh bien, l’Efsa autorise ces produits,…
M. Michaël Weber : Oui.
M. Pierre Cuypers : … l’Anses autorise ces produits.
M. Michaël Weber : Non !
M. Pierre Cuypers : Pourtant, ils sont interdits en France et autorisés chez nos voisins.
Madame la ministre, mes chers collègues, la loi doit prendre en compte toutes ces réalités. Je vous demande donc d’avoir conscience de cette difficulté et du risque que l’on prendrait si l’on adoptait ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Mes chers collègues, on vous a parlé de la betterave ; pour ma part, je vous parlerai de l’acétamipride.
Puisque l’on cite l’Efsa pour souligner que ces produits sont utilisés ailleurs en Europe, je souhaite rappeler que, dans son avis de 2024, cette agence a fait trois recommandations pour renforcer la protection des consommateurs exposés à l’acétamipride.
L’une de ces recommandations consistait à ramener de 0,025 à 0,005 milligramme par kilogramme de poids corporel la dose journalière admissible et la dose aiguë de référence, ce qui équivaut à une division par cinq.
M. Olivier Rietmann : Alors, pourquoi l’interdire ?
M. Michaël Weber : En outre, comme un doute persistait, la Commission européenne a mandaté l’Efsa en 2025 pour analyser les conséquences sur le développement de la perturbation endocrinienne et de la neurotoxicité liées à l’acétamipride, éléments n’ayant pas fait l’objet, jusqu’à présent, d’analyse dans les avis d’autorisation ou de renouvellement de la substance.
Par ailleurs, parmi les quelque 80 études scientifiques menées sur cette molécule à travers le monde – certaines font référence, en particulier au Japon ou en Australie –, il est démontré que l’acétamipride et ses résidus ont été retrouvés dans de nombreux compartiments du corps humain : le sang, l’urine, les cheveux, le sperme, le lait maternel, le liquide folliculaire. Sa capacité à traverser le placenta, à franchir la barrière hématoencéphalique, aussi bien chez l’enfant que chez l’adulte, a également été démontrée.
De plus, des études observationnelles chez l’humain montrent une association positive entre une exposition prénatale à l’acétamipride et une diminution du périmètre crânien des nouveau-nés de mères exposées, des difficultés émotionnelles et de l’hyperactivité chez les enfants âgés de 3 à 6 ans. Et je pourrais continuer ainsi pendant longtemps…
Pour ce qui concerne la question du rendement, puisque vous y faites référence, monsieur le rapporteur, sachez que nous avons rencontré à plusieurs reprises des représentants d’Interfel, l’interprofession des fruits et légumes frais. Lors de nos différents échanges, je leur ai demandé leur avis sur cette question : tout en reconnaissant que la production de betteraves de 2025 avait atteint un niveau inédit, ils ont répondu qu’avec l’acétamipride cette production aurait été encore supérieure… Je crois que cet argument n’est pas recevable : la santé humaine doit être prise en compte dans nos décisions.
Mme la présidente : Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue.
M. Michaël Weber : Le monde n’a pas changé entre l’interdiction des néonicotinoïdes et aujourd’hui ; donc, conservons le principe de l’interdiction !
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je voudrais légèrement amender le propos de Mme la ministre de la transition écologique : il ne s’agit pas ici du principe de précaution, c’est de la science !
De mon côté, monsieur le rapporteur, je peux parler en connaissance de cause de l’effet des insecticides sur les abeilles, puisque c’est l’école nationale vétérinaire de Nantes qui a démontré, alors qu’existait un problème majeur de mortalité des abeilles que l’on ne savait pas expliquer, l’effet des néonicotinoïdes sur la disparition des pollinisateurs. C’est la science française qui a démontré le danger de ces produits !
Ainsi, comme l’a bien dit Mme la ministre, on est prêt, pour protéger une filière, à en sacrifier beaucoup d’autres ! Le coût global de l’usage de ces produits pour la société française, surtout si l’on ajoute les coûts induits sur la santé, est bien supérieur à l’effet « positif » qu’ils représentent pour une seule filière.
M. le rapporteur a parlé de puissance. Pour ma part, je crois qu’un pays qui tremble devant sa science n’est pas un pays puissant, c’est un pays souffreteux, un pays qui ne se projette pas vers l’avenir. Du reste, on voit bien que le modèle des rapporteurs est George Sand et Napoléon III ; on a un peu de mal à dépasser le XIXe siècle…
Pourtant, c’est le pays qui sortira le premier des néonicotinoïdes qui sera le plus fort demain ! La force d’un pays réside dans sa capacité, face à un problème connu, à se mobiliser pour le régler, ce n’est certainement pas sa capacité à retarder les échéances. C’est justement avec cette logique qu’on a gardé l’amiante, qui a tué tant de gens en France. Avec cette logique, on aurait peut-être encore des gens extrayant du charbon dans le nord de la France. Ce n’est pas une vision d’avenir, c’est une vision de déclin.
C’est la raison pour laquelle cet article doit absolument être supprimé.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : J’irai dans le même sens.
Ce que je trouve intéressant – le rapporteur l’a bien exprimé lui-même –, c’est que, à part peut-être quelques-uns, mais je n’en vois pas ici, on n’entend plus personne, depuis l’interdiction en 2018, remettre en cause la dangerosité de l’acétamipride.
Les études sont là, elles expliquent le danger ; l’Anses a montré qu’il y a une forte toxicité pour les organismes aquatiques et terrestres, notamment, cela a été rappelé, pour les pollinisateurs. On sait même que, si l’acétamipride n’est pas le pire produit pour les abeilles, il est le pire pour la santé humaine, notamment en matière de neurodéveloppement.
Je pense que nous sommes tous d’accord là-dessus et c’est peut-être ce qui est le plus inquiétant. En effet, vous êtes tous ici d’accord avec ce constat, mes chers collègues, vous savez que ce produit est dangereux pour la biodiversité, pollue les eaux et nuit à la santé humaine ; en tout cas, vous savez qu’il y a de très fortes suspicions.
Pourtant, vous allez sans doute décider – je continue d’espérer que non – de réautoriser un produit dangereux, qui a un impact négatif sur la biodiversité et l’eau. Vous rendez-vous compte de l’incroyable responsabilité que cela représente ?
Devrons-nous ensuite légiférer pour reconnaître la responsabilité de l’État dans le fait d’avoir rétabli l’usage d’un produit dangereux ? Devrons-nous légiférer pour instituer un fonds d’indemnisation des victimes ? Je ne l’espère pas, j’espère que nous serons assez sages collectivement pour dire stop.
Du reste, depuis 2018, on aurait pu travailler, avancer, créer un fonds spécifique pour la recherche – c’est ce que réclament les arboriculteurs !
Enfin, je veux donner un conseil à M. Cuypers, qui nous parle beaucoup de sa situation personnelle puisqu’il est directement concerné par cette question : passez au bio, mon cher collègue ! On ne produit que 1 % de sucre bio en France, alors qu’il existe une véritable demande. Vous aurez là un bon débouché.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Beaucoup de choses ont été dites sur les risques pour la biodiversité, le vivant et la santé humaine.
Je veux juste préciser que l’interdiction des néonicotinoïdes a un impact : une étude parue le 15 novembre 2025 dans la revue Environmental Pollution démontre que cette interdiction a permis la reconstitution des populations d’insectes et d’oiseaux.
Je connais un peu les paysages de betterave, puisque je viens de l’Aisne, où cette culture est très présente. Quand j’étais jeune, beaucoup de gens travaillaient dans la betterave en saison, les routes étaient souvent dangereuses, notamment à cause de l’humidité.
Le coup le plus dur porté à la filière de la betterave a été la suppression du protocole sucre en 2009, sous la présidence Sarkozy. Cette suppression était soutenue par une partie de la filière, qui considérait que la suppression des quotas leur permettrait de faire beaucoup d’argent sur les marchés internationaux. C’était la même logique qu’avec le lait, comme par hasard : on croit pouvoir faire beaucoup d’argent en développant au maximum la production.
Évidemment, on s’est retrouvé face à des compétiteurs toujours moins-disants du point de vue environnemental ou social et il a fallu intensifier les cultures, semer plus tôt, ce qui favorise le développement des pucerons, essayer de produire toujours plus ; on s’est alors trouvé confronté à de plus en plus de maladies et de prédateurs, en supprimant les haies, les rotations, les méthodes agroécologiques.
Il faut revenir à la raison ! Répétons-le, des solutions existent. Ont-elles été suffisamment soutenues ? Certainement pas, mais ce n’est pas en réautorisant les néonicotinoïdes que l’on s’en sortira.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Je veux d’abord revenir sur les propos de notre collègue Lahellec. L’Anses est un atout, je partage cet avis. Quel est son rôle ? Évaluer les risques sanitaires dans les domaines de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Ce qui est proposé aujourd’hui n’est pas la réintroduction de l’acétamipride, comme je l’ai entendu dire ; c’est sa réintroduction par dérogation… (Approbation au banc des commissions.)
M. Vincent Louault : Très bien !
M. Henri Cabanel : … après avis de l’Anses.
Voilà quelques années, nous avons adopté une loi contre les néonicotinoïdes et j’avais voté pour cette disposition.
Toutefois, des filières se retrouvent aujourd’hui sans produits de substitution. Or, pour revenir à la question des rendements, le revenu d’un agriculteur est lié au prix et au rendement : sans rendement, il n’y a pas de revenu. Il existe certes d’autres traitements, des possibilités de faire autrement, mais, jusqu’à preuve du contraire, cela ne suffit pas pour obtenir de bons rendements.
Je partage les inquiétudes exprimées et je pense qu’il faut faire des études pour aller plus loin, mais, pour le moment, nous sommes soumis à la PAC et l’Efsa autorise ce produit jusqu’à 2033. Je ne veux pas que les agriculteurs français soient les otages de ce que l’on pourrait décider par rapport à leurs concurrents européens directs.
Enfin, il faut prendre la mesure des enjeux : la surface agricole utile de la France s’élève à 28 millions d’hectares ; nous parlons ici de 400 000 hectares au maximum, si tout le monde recourt à cette molécule. Soyons donc raisonnables, gardons cet article, jusqu’à ce qu’une solution de substitution soit trouvée, et alors cette disposition tombera d’elle-même. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Faisons un petit retour en arrière.
Voilà quelques années, Christian Huyghe, directeur scientifique de l’Inrae, est venu présenter à la commission des affaires économiques les solutions de substitution à l’utilisation de l’acétamipride. Je m’en souviens parfaitement. Dès les premières minutes de son exposé, certains membres de la commission ont quitté la salle. Cela montre, en quelque sorte, la considération que certains ont ici pour la science. Je trouve cela dramatique.
Les deux insecticides dont nous parlons aujourd’hui ont des effets dévastateurs sur la faune, sur la flore,…
Mme Sophie Primas : Alors, pourquoi l’Efsa les autorise-t-elle ?
M. Daniel Salmon : … mais également – cela est démontré par plusieurs études – chez l’humain sur le développement du cerveau et des cellules nerveuses ou encore sur les ovocytes, parce que l’acétamipride est un dangereux toxique pour la reproduction.
La science est toujours contestée et, ici, elle l’est souvent au nom du « bon sens ». Le bon sens nous inciterait à penser que la Terre est plate ; or ce n’est pas le cas. C’est la connaissance, et non le bon sens – souvent une insulte à l’intelligence –, qui doit nous permettre d’avancer.
Enfin, on a parlé d’otages, mais qui est otage dans cette histoire ? Je pense que ce sont plutôt les personnes qui habitent dans les régions concernées et les générations futures. Je peux entendre beaucoup d’arguments, mais celui qui prime aujourd’hui, c’est celui qui place l’économie au-dessus de la biodiversité, au-dessus de la santé des Français, et j’estime que ce n’est ni tolérable ni audible.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Je souhaite rappeler quelques éléments de contexte.
D’abord, à l’échelon européen, c’est l’Efsa qui autorise les molécules. Elle le fait après avoir mis en regard une multitude d’études.
En ce qui concerne l’acétamipride, la France a transmis en janvier 2024 une grande quantité d’études, lesquelles étaient censées conduire l’Efsa à retirer l’autorisation de l’acétamipride. Cela n’a pas été le cas ! (M. Vincent Louault acquiesce.) L’usage de l’acétamipride est autorisé jusqu’en 2033 et l’Efsa n’a pas retenu ces études, soit parce qu’elle les a trouvées biaisées, soit parce qu’elles n’étaient pas concluantes en raison du protocole scientifique utilisé. Voilà la vraie raison !
Ensuite, pourquoi est-ce interdit en France ? Parce que nous avons pris une décision éminemment politique. Et ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’ancien directeur de l’Anses, Benoît Vallet.
M. Vincent Louault : Tout à fait !
M. Laurent Duplomb : Lors d’une audition à l’Assemblée nationale, ce dernier a clairement indiqué que l’Anses n’avait jamais fait aucune recommandation pour interdire l’acétamipride et que la décision prise était purement politique.
M. Vincent Louault : C’est le mot !
M. Laurent Duplomb : Pourquoi a-t-elle été prise, cette décision purement politique ? Pour plusieurs raisons, notamment pour affirmer le contraire de la réalité.
L’acétamipride fait partie des néonicotinoïdes, qui se divisent en cinq familles. Vous avez raison, madame la ministre, quatre de ces familles sont des tueuses d’abeilles, mais l’acétamipride n’en fait pas partie. Il avait le label abeille, contrairement aux quatre autres. (M. Guillaume Gontard proteste.) C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’Europe a interdit les quatre autres familles, mais non celle-ci.
Maintenant, à tous ceux qui nous disent que l’acétamipride tue les abeilles, notamment à vous, madame la ministre de l’environnement, je poserai une simple question : comment expliquez-vous que, en 2025, plusieurs pays européens aient demandé à l’Efsa et à la Commission européenne de relever le niveau de la limite maximale d’exposition aux résidus ?
Nous savons tous qu’une limite maximale d’exposition aux résidus est, en vertu du principe de précaution, plusieurs milliers de fois inférieure au seuil de toxicité.
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Il faut bien que je puisse expliquer notre position !
Mme la présidente : Vous avez deux minutes, monsieur le rapporteur. Je regrette, mais j’ai été tout aussi ferme avec les autres orateurs.
Veuillez conclure votre intervention d’une phrase s’il vous plaît.
M. Laurent Duplomb : Je finis donc ma phrase : ces États membres ont donc demandé le relèvement de la limite maximale de résidus, dont le seuil était fixé, au moment de leur demande, à 0,05 milligramme par kilogramme de poids corporel, pour le porter à 1 milligramme.
Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur le rapporteur, votre temps de parole est largement dépassé.
M. Laurent Duplomb : Ce nouveau seuil a été accepté (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST signifiant que l’orateur dépasse son temps de parole.) par l’Efsa et par la Commission européenne, et voté par le Parlement. (Les protestations s’intensifient.) Et savez-vous dans quel produit alimentaire ? Dans le miel !
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous demande de respecter les règles de cette assemblée. Or il est explicitement prévu que les prises de parole ne peuvent dépasser deux minutes, y compris pour les rapporteurs.
S’il m’est en effet arrivé de laisser un peu plus de temps à certains, je veille très attentivement à ce que tout le monde soit traité de la même façon.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je voudrais dire à mon collègue Henri Cabanel que nous avons eu, en Martinique et en Guadeloupe, à subir des dérogations, l’exception confirmant la règle. Puis celles-ci ont été prolongées. Résultat : nous sommes tous « empoisonnés » ; je mets ce mot entre guillemets, car je ne l’aime pas, mais telle est bien la réalité. Et nous connaissons, depuis lors, vingt ans de contentieux.
J’ai entendu notre excellent rapporteur, M. Cuypers, imputer tous les problèmes actuels de la filière sucre, notamment de la betterave, à l’absence de néonicotinoïdes. Or le chlordécone est aussi un insecticide, de la famille des organochlorés.
À propos de la filière sucre, je lui rappellerai que mon collègue Christian Klinger et moi-même venons de remettre, la semaine dernière, un rapport d’information sur le soutien public en la matière. De ce point de vue, nous ne sommes pas tout à fait d’accord. S’il y a aujourd’hui des problèmes, ils ne sont pas dus à cette absence d’utilisation de produits contre les pucerons, la jaunisse et que sais-je encore. La cause remonte à la réforme de l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du sucre, qui a entraîné la disparition des quotas.
Jusqu’à présent, à la différence des autres pays européens, l’État finance peu la filière sucre. Même les aides couplées ne sont pas octroyées en France, sauf peut-être en Île-de-France. Je ne parle pas du sucre de canne, qui présente une spécificité ; mais, pour le reste, nous n’aidons pas la filière.
Ce n’est pas non plus l’absence de l’acétamipride, notamment, qui a créé des problèmes. Le regroupement de l’activité autour de trois grands groupes – Tereos, Cristal Union et Saint Louis – a commencé bien avant. En France, aujourd’hui, les rendements betteraviers s’élèvent à 80 tonnes par hectare.
Si je dis cela, c’est pour ne pas tout imputer à cette absence et pour dissiper cette frayeur qui consiste à dire qu’en refusant l’acétamipride on serait en train de démanteler ce qui reste de l’industrie sucrière.
Mme la présidente : Mesdames les ministres, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure du matin, afin d’avancer dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville : Les propos qu’a tenus Henri Cabanel sont d’une extrême justesse. Notre texte n’a jamais eu pour ambition de réintroduire les néonicotinoïdes ; nous avons simplement souhaité ouvrir la possibilité, par voie dérogatoire, d’y avoir recours dans un cadre extrêmement ciblé et limité à quatre filières.
Ces quatre filières ne relèvent pas d’un choix sénatorial ni de celui de notre commission ; c’est l’Inrae qui a considéré que la betterave, la cerise, la pomme et la noisette étaient en situation d’impasse.
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Franck Menonville : Il est très important de le rappeler : notre texte va dans le sens des orientations émises par l’Inrae dans son rapport. Il ne faut donc pas caricaturer le débat. Nous parlons vraiment de moins de 2 % – environ 1,5 % – de la SAU française, où s’appliqueraient des dérogations annuelles.
Je tiens en outre à vous donner lecture des recommandations que le Conseil d’État a formulées sur notre proposition de loi. Dans les considérants 18 et 20 de son avis, il a estimé que « l’objectif d’intérêt général poursuivi pourrait justifier les atteintes portées […] au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, au devoir de prévention et au droit à la protection de la santé, lesquelles seraient ainsi suffisamment encadrées par le législateur pour être regardées comme proportionnées à l’objectif poursuivi ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Salmon, où avez-vous vu que nous serions contre la science ? Il est en revanche un point sur lequel je suis d’accord avec vous : en général, vos experts sont très militants.
M. Vincent Louault : Oui !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Pas les nôtres. C’est la vraie différence entre vous et nous. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot : Les vôtres aussi sont très militants : c’est l’industrie !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, monsieur Jadot !
Sincèrement, si nos agriculteurs peuvent éviter d’utiliser ces produits, ils le feront, sans aucun souci. Cependant, tous les produits de substitution qui ont été proposés jusqu’à présent ne remplacent pas les néonicotinoïdes et ne permettent pas d’atteindre les rendements de 80 tonnes évoqués par M. Lurel. Je peux vous dire que, lorsque la jaunisse frappe, nous sommes malheureusement loin du compte. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin des néonicotinoïdes tant que nous ne disposons pas de produit de remplacement.
Vous parlez des générations futures, dont vous dites qu’elles seraient prises en otage. Nous comptons beaucoup de jeunes agriculteurs, beaucoup de femmes, de jeunes mamans.
M. Guillaume Gontard : Justement !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ne croyez-vous pas que ces dernières, notamment celles qui cultivent des betteraves, sont sensibles à la santé de chacun ? Monsieur Jadot, puisque vous avez cité l’Aisne, venez donc chez nous : nous irons voir ensemble les agriculteurs et les agricultrices, car cela fait bien longtemps, à mon avis, que vous ne les avez pas rencontrés.
M. Yannick Jadot : Eh bien, vous avez tort !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je suis certaine du contraire. Bien sûr que les agriculteurs se préoccupent de leur santé et de la santé de tous.
Je le dis sincèrement, moi qui travaille beaucoup sur les questions agricoles dans le cadre de la commission des affaires européennes : ouvrons une telle possibilité, donnons du temps au temps,…
M. Ronan Dantec : Comme pour l’amiante !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : … plutôt que de subir une concurrence déloyale au sein de l’Union européenne, avec une politique agricole qui est de moins en moins commune.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Rassurez-vous, madame la présidente, je vais respecter les deux minutes qui me sont données. Mais reconnaissez que nos opposants ont eu le temps de s’exprimer : ils sont dix contre deux !
Mme la présidente : C’est moi qui préside.
M. Vincent Louault : Mes chers collègues, nous avons déjà entendu tous les discours possibles sur ce sujet.
Pour ma part, je souhaite vous lire ce qu’a écrit le docteur Jérôme Barrière, qui lutte contre la désinformation médicale et contre toutes ces études « pipeautées » qui ne font pas le poids devant l’Anses et encore moins devant l’Efsa : « En fait, je n’ai pas envie de continuer sur la mise en avant de cette tribune visant à orienter le vote des sénateurs. La méthode est grossière. Mais je refuse d’être le seul à le dénoncer. Je ne fais pas le poids. Je laisse le soin aux scientifiques honnêtes et engagés dans la lutte contre la désinformation de débuncker. Eh oui, je prétends qu’ils font du Raoult et que ceux qui se sont battus contre ses méthodes devraient là encore plus s’engager. C’est un enjeu démocratique majeur. Pour que certains signataires puissent ouvrir les yeux. Et pour ne pas qu’on condamne des cultures françaises de manière éhontée. » Telle est la réalité !
Madame la ministre, croyez-vous vraiment que les agriculteurs acceptent volontiers de mettre des pesticides pour résoudre des problèmes dans leurs champs, que ça les « amuse » ? Déjà, cela coûte une fortune. Ensuite, lorsqu’une molécule comme l’acétamipride est interdite, elle est remplacée par cinq, six, sept, huit passages d’une autre molécule, laquelle n’a même pas son efficacité et cause des dégâts encore pires.
M. Daniel Salmon : Ah !
M. Vincent Louault : Eh oui, encore pires !
Au bout du compte, vous pouvez vous marrer et faire ce que vous voulez. Nous, nous sommes là pour résoudre les problèmes dans un monde régi par l’Efsa et l’Anses, qui n’ont jamais donné d’avis négatif sur l’acétamipride. Nous allons enfin rectifier cette injustice. (Incroyable ! sur des travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis : En tant que cosignataire de la proposition de loi dite Duplomb 2, je suis bien évidemment favorable à cet article 2 quater, car la remise en place de l’acétamipride comme matière active encadrée pour quatre filières répond à une nécessité de compétitivité et de souveraineté agricole.
Loin d’un retour à un usage sans contrôle, il s’agit bien d’une autorisation strictement encadrée, limitée aux situations où aucune alternative efficace n’est disponible. Cette mesure vise à préserver les productions concernées, à éviter les distorsions de concurrence avec nos partenaires européens et à garantir la pérennité de ces filières, tout en maintenant un haut niveau d’exigence en matière de protection de la santé et de l’environnement.
L’objectif reste d’accompagner la transition vers des solutions techniquement possibles. Aujourd’hui, il n’y en a pas. Lorsque ces solutions seront opérationnelles, cette expérimentation sera bien sûr arrêtée.
La Drôme, département fruitier dont je suis élu, produisait jusqu’à peu des cerises. Hélas ! cette production a aujourd’hui totalement disparu et nous achetons maintenant des cerises importées, traitées avec de l’acétamipride. Je préfère manger des cerises françaises, quitte à ce qu’elles soient traitées avec ce même produit. (MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville, rapporteurs, applaudissent.)
M. Vincent Louault : Merci !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je regrette que certains jettent des anathèmes, rigolent, se moquent, alors que ce sujet est extrêmement sérieux : c’est un sujet de santé, bien sûr, un sujet scientifique, un sujet de production et, monsieur Jadot, d’industrie. Je n’ai pas honte de parler avec les industriels, ni de m’exprimer, parfois, en leur nom. Vous ricaniez tout à l’heure en disant qu’il existe des lobbies industriels. Oui, et nous sommes fiers de notre industrie sucrière.
Par cet article, il s’agit en fait de mettre en place une dérogation, que je connais bien, pour avoir moi-même, voilà quelques années, contribué à l’instaurer lorsque Julien Denormandie était ministre de l’agriculture : nous étions alors dans une situation catastrophique. Grâce à elle, nous avons réussi à sortir la tête de l’eau – ou la betterave de terre… – pendant quelque temps, mais cette dérogation a aujourd’hui pris fin.
Madame la ministre de l’environnement, les recherches en la matière vont bon train : nombreuses sont les entreprises privées et publiques qui travaillent à des alternatives, qui utilisent la génétique pour trouver d’autres substances, qui réfléchissent à de nouvelles techniques de production. Il reste que nous ne sommes pas au bout du chemin.
Devons-nous abandonner ces filières en attendant que la recherche aboutisse ? Ce n’est pas dans l’intérêt de la France. Plusieurs l’ont dit ici, ce n’est pas non plus dans l’intérêt des consommateurs. Une abeille allemande vaut bien une abeille française. Par conséquent, si ces produits sont autorisés en Allemagne et dans d’autres pays européens, nos agriculteurs doivent se voir accorder, me semble-t-il, les mêmes droits.
En effet, quand une sucrerie ferme – et il y a beaucoup plus de fermetures en France qu’en Allemagne –, c’est toute une industrie qui disparaît, ce sont des agriculteurs qui souffrent, c’est une culture qui ne reviendra pas. Voilà qui est tout à fait dommageable pour notre pays.
Il s’agit non pas de faire n’importe quoi, mais de déroger de manière encadrée et contrôlée pour permettre à ces filières de survivre pendant que la recherche avance. J’ai foi en la science, dans les scientifiques de l’Efsa et des organismes français de recherche pour trouver des solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville, rapporteurs, applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes à un moment important de l’examen de ce texte de loi, avec un sujet dont nous avons déjà longuement débattu ensemble.
Je voudrais d’abord vous remercier pour la qualité de vos interventions et pour la profondeur de vos argumentations. En vous entendant, même si chacun reste sur ses positions, je mesure à quel point, de part et d’autre, le sujet a été mûrement réfléchi, ce qui est plutôt sain.
Je remercie notamment le rapporteur, M. Cuypers, qui a rappelé l’importance de la filière betteravière. C’est un produit merveilleux, la betterave : tout est bon dans la betterave, comme dans le cochon ! C’est vraiment, il faut le dire, une grande culture française, qui mérite notre considération.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il faut financer davantage la filière !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à le souligner, car c’est loin d’être une culture parmi d’autres.
Cela étant dit, si nous sommes amenés encore aujourd’hui à débattre de cette question de l’acétamipride, c’est parce que, et je rejoins ce qu’a dit M. Jadot, nous avons besoin de la science. Et s’il y a une telle spécificité de l’acétamipride, c’est tout simplement parce que ce n’est pas la science qui a parlé en premier.
M. Laurent Duplomb : C’est clair !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Voilà, à mon sens, la faute originelle dans ce dossier : celui qui s’est exprimé en premier, ce n’est ni l’Anses ni l’Efsa, dont c’est pourtant le rôle, c’est le Parlement.
Mme Sophie Primas : Exactement !
M. Laurent Duplomb : Eh oui !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Parlement a dit : « Voilà ce qu’il faut faire. » Quand c’est la science qui parle, via les organismes dont c’est la mission, il faut la respecter. Or ce n’est pas ce qui s’est passé et voilà pourquoi nous en sommes là.
Voilà pourquoi, comme l’a rappelé Mme la sénatrice Sophie Primas, Julien Denormandie – je m’en souviens très bien, j’étais parlementaire à l’époque – a dû affronter les mêmes débats, la même passion, les mêmes oppositions, les mêmes radicalités. C’était parallèlement la même détresse des producteurs, confrontés à l’apparition du puceron et de la jaunisse, qui allaient compromettre une industrie très importante de notre pays.
C’est le même sujet aujourd’hui qui conduit le Sénat à proposer de nouveau une disposition, contre l’avis du Gouvernement, que nous représentons ici au banc, Mme Barbut et moi-même.
La tentative de réintroduire l’acétamipride a réussi, puisqu’elle a été votée dans la loi. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques le confirme.)
M. Laurent Duplomb : Très largement !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes donc pas à une péripétie près dans ce dossier.
Le Conseil constitutionnel a censuré la mesure, et il l’a fait d’une façon particulière : il a sanctionné non sur le fond, mais sur l’usage. En effet, un produit phytosanitaire n’est pas seulement une substance ; c’est un usage. C’est un peu comme en pharmacie : la dose fait le poison ; l’usage fait le poison. Pour les produits phytosanitaires, il en va de même.
Le Conseil constitutionnel a considéré – ce qui, d’ailleurs, n’a pas clarifié le débat – que c’était non pas le fond qui était en cause, mais les modalités d’application d’usage du produit. Nous voilà donc, des années plus tard, replongés dans ce débat sur l’acétamipride.
Bien sûr, nous comprenons les difficultés des filières, en particulier des quatre concernées. Ce n’est pas moi qui les ai ciblées, c’est l’Inrae qui, à ma demande, m’a indiqué les filières qu’il considérait comme étant en impasse de traitement.
L’Inrae s’est exprimé et je lui fais confiance. Les filières ainsi désignées sont celles-là mêmes qui sont mentionnées dans l’article que vous avez introduit en commission.
Nous avons, objectivement, une situation de distorsion de concurrence. Dans mes propos, je m’efforce non de prendre parti, mais de rappeler les faits : oui, nous avons un problème, une situation de distorsion de concurrence, puisque des pays de l’Union européenne utilisent cette substance et pas nous. C’est factuel.
Ce n’est pas pour autant que je n’ai pas agi, au-delà même de ce que j’ai demandé à l’Inrae. Pour la noisette, nous avons mis en place un fonds spécifique. Pour la pomme, je commencerai par dire qu’on ne peut pas aller visiter un arboriculteur producteur de pommes et ne pas être touché en l’entendant dire, en larmes, que la moitié de sa production est compromise. Pour la pomme, l’utilisation de certaines substances a été proposée et celles-ci semblent porter leurs fruits, si j’ose dire. Aux dires mêmes des arboriculteurs, de tels produits fonctionnent, mais nécessitent des applications plus fréquentes, ce qui pose la question des quantités employées.
Le Parsada et le Praam (prise de risque amont aval et massification de pratiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles) sont des dispositifs conçus par mes prédécesseurs visant à nous préparer à la sortie des produits phytosanitaires.
En effet, je veux le rappeler, la France est toujours engagée dans le plan Écophyto, lancé par Michel Barnier. Une fois par an, nous publions les résultats obtenus : aujourd’hui, quasiment plus aucun produit reprotoxique, mutagène ou cancérigène n’est vendu dans notre pays.
Par le plan Écophyto, par le Parsada, par le Praam, nous poursuivons notre action, nous nous préparons à la sortie des produits phytosanitaires en y consacrant des moyens spécifiques.
Je n’oublie pas non plus la réponse agronomique. De ce point de vue, il y a eu un certain nombre de tentatives au sein de la filière de la betterave, notamment pour traiter la question des pucerons qui s’attaquent surtout aux porte-graines.
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, la question que vous posez est légitime et les interrogations qui en découlent le sont tout autant. Si elles ne l’étaient pas, nous ne serions pas encore en train d’en débattre des années plus tard.
Si la mesure proposée au travers de l’article 2 quater n’était pas adoptée dans ce texte – et j’expliquerai pourquoi nous n’y sommes pas favorables –, il y a fort à parier que nous continuerons d’en parler, car, je le redis, la faute originelle, c’est que la science ne s’est pas exprimée en premier.
Cela étant, le Gouvernement ne souhaite pas qu’une telle mesure soit inscrite dans ce projet de loi. Je rappelle d’ailleurs que ce n’est pas du tout la même que celle qui figurait dans le texte précédent.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Bien sûr ! Elle tient compte de l’avis du Conseil d’État.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Au point que je me pose moi-même des questions : il ne s’agit là, en effet, que d’une dérogation d’un an, renouvelable deux fois.
Vous avez souhaité, dans le libre exercice du mandat parlementaire, proposer une mesure dérogatoire. Nous considérons que cette question a échappé au Parlement. La société s’en est emparée d’une façon d’ailleurs discutable, par la voie d’une pétition rassemblant certes deux millions de signatures, mais lancée par une jeune femme qui a elle-même déclaré ne rien connaître au sujet. À mon sens, dans ce cas spécifique, ce n’est pas à la démocratie participative de se substituer à la science. (Murmures sur les travées du groupe SER.)
Il n’en demeure pas moins que ce sujet s’est aujourd’hui installé dans tous les esprits, dans l’ensemble de l’opinion publique. Et la question est tellement virulente que le Premier ministre, ma collègue Monique Barbut et moi-même craignons qu’elle n’emporte le texte tout entier. (Exclamations sur de nombreuses travées.)
M. Michaël Weber : Nous sommes d’accord : sage remarque !
M. Max Brisson : Étrange défaite !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous avez déposé une proposition de loi, il nous semble plus raisonnable qu’une telle question soit traitée dans ce cadre.
M. Max Brisson : C’est la faillite du politique !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu longue, mais il fallait tout de même rappeler pourquoi, cinq ou six ans après, nous en sommes toujours là.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 398, 462, 713 et 856.
J’ai été saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, la deuxième, du groupe Les Républicains, et, la troisième, de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 321 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
315
Pour l’adoption
129
Contre
186
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 630 rectifié est présenté par MM. Jadot et Salmon, Mme Guhl, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel et MM. Benarroche et Gontard.
L’amendement n° 919 rectifié bis est présenté par MM. Tissot et M. Weber, Mmes Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, M. Devinaz, Mme Espagnac, MM. Féraud, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray et MM. Michau, Redon-Sarrazy, Ros et Temal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’introduction, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires, produits agricoles, semences, produits horticoles et aliments pour animaux contenant des résidus des substances actives acétamipride ou flupyradifurone sont suspendues, dans les conditions prévues à l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 630 rectifié.
M. Yannick Jadot : Je suis toujours surpris d’entendre que la science ne se serait pas exprimée sur ce sujet. Nous comptons tout de même vingt sociétés savantes qui se sont prononcées. L’on prétend que les scientifiques qui s’expriment contre l’acétamipride sont des militants écologistes. Je rappelle que, parmi eux, figurent l’Ordre des médecins et l’Académie des sciences, deux institutions qui ne me semblent pas devoir être traitées comme de la pacotille et être des repaires de militants écologistes. Voyons, tout cela n’est pas sérieux !
Notre amendement est simple et cohérent. Puisque nous sommes contre l’introduction des néonicotinoïdes, nous sommes évidemment contre l’importation de produits qui contiendraient de telles substances dans leur processus de production. Notre amendement vise donc bien à interdire l’importation de produits cultivés avec ces néonicotinoïdes.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 919 rectifié bis.
M. Jean-Claude Tissot : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : L’activation de mesures conservatoires n’est pas justifiée, dans la mesure où les deux substances visées demeurent autorisées jusqu’en 2033 à l’échelon de l’Union européenne.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour la simple et bonne raison qu’une telle mesure est inapplicable : l’Europe nous interdit de prendre ce type de disposition dès lors qu’il s’agit d’un produit autorisé dans le reste de l’Union européenne.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 630 rectifié et 919 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 572, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans les conditions prévues au 1 de l’article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, le consommateur est informé du fait qu’une denrée alimentaire mise sur le marché à destination du consommateur final ou des collectivités est issue d’une culture ayant bénéficié d’une dérogation prévue aux II ter, II quater ou II quinquies du présent article.
« Cette information est assurée, selon des modalités précisées par décret, par l’apposition, au moyen de l’étiquetage ou, pour les denrées non préemballées, par affichage ou par tout autre moyen approprié placé à proximité immédiate de la denrée, de la mention : “traité avec une substance néonicotinoïde ou apparentée”. »
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Le Sénat ayant décidé de réintroduire l’utilisation de ces substances,…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Non !
M. Michaël Weber : … j’ose espérer qu’il ne s’opposera pas à l’instauration d’une forme de transparence à cet égard.
Cet amendement vise simplement à rendre obligatoire l’apposition de la mention « traité avec une substance néonicotinoïde ou apparentée » sur tous les produits, qu’ils soient ou non transformés, dès lors qu’ils sont issus de cultures bénéficiant de cette dérogation.
En d’autres termes, nous laisserions au consommateur le choix de décider s’il accepte ou non de se laisser empoisonner par ce produit.
Il est absolument nécessaire de faire droit à cette exigence de transparence à l’égard des consommateurs. Cette exigence fait d’ailleurs directement écho aux préoccupations exprimées tout à l’heure par Mme la ministre quant aux répercussions que nos choix législatifs peuvent avoir à l’extérieur de cet hémicycle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Une telle mesure risque de pénaliser les producteurs français et de perpétuer la situation de concurrence déloyale qu’ils subissent déjà par rapport aux producteurs étrangers : l’avis est défavorable.
J’ajoute que nous n’avons pas décidé de réintroduire l’utilisation de cette substance : l’autorisation est assortie de conditions strictes, mûrement réfléchies.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Il est défavorable, pour la même raison que sur l’amendement précédent.
Pour être opposable, une telle disposition devrait faire l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne ainsi qu’aux autres États membres, précisant les motifs qui la justifient.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : La logique de cet amendement est relativement – et même totalement – diabolique. Comment pourrions-nous accepter une telle disposition, alors même que le Parlement européen a voté – la majorité a tranché ! – le relèvement de la limite maximale de résidus (LMR) applicable au miel à 1 milligramme et qu’aucun pot de miel importé ne portera la moindre mention relative à l’utilisation d’acétamipride ?
Tout à votre furie d’avoir perdu le vote sur la suppression de cet article, vous seriez prêts à livrer en pâture les producteurs français à cette concurrence ? Alors que le texte leur rouvre la possibilité d’utiliser, à titre dérogatoire, deux molécules que tous les autres producteurs européens ont le droit d’employer sans aucune obligation d’affichage, vous choisissez d’imposer un étiquetage qui stigmatise nos seuls compatriotes.
C’est parfaitement insensé et diabolique.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Nous le savons tous – Mme la ministre de l’agriculture l’a dit –, le vote de ce soir va provoquer un certain émoi dans la société française, et nous n’en sommes qu’au commencement. Madame la ministre, vous êtes même allée assez loin en affirmant qu’avec ce vote c’est peut-être le projet de loi dans son ensemble qui est jeté par-dessus bord.
M. Vincent Louault : Mais non…
M. Ronan Dantec : C’est ce que vous avez dit.
Quoi qu’il en soit, le débat va se poursuivre.
Je veux insister sur un point : actuellement, la France ne dispose pas d’une filière bio structurée pour le sucre de betterave, ce qui nous oblige à passer par l’étranger, en l’occurrence par l’Allemagne, pour en assurer le raffinage.
Pourtant, les consommateurs français, et, en tout état de cause, les plus de 2 millions de Français qui ont signé la pétition, sont extrêmement demandeurs de l’émergence d’une véritable filière française du sucre bio. Il vous revient donc, à vous qui êtes si fiers de nos filières nationales, d’organiser une telle dynamique.
J’espère, mesdames les ministres, que vous allez vous engager à structurer le plus rapidement possible une véritable filière bio de la betterave française, car il y a là une attente forte de la société.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Pourquoi le sucre bio ne parvient-il pas à trouver son marché ? C’est que les processus de raffinage et de cristallisation éliminent tout résidu.
M. Laurent Duplomb : Oui, il ne reste plus rien dans le produit fini…
M. Vincent Louault : Vous aurez beau traiter les betteraves à grand renfort de pesticides, il n’y aura plus rien dans le sucre obtenu après transformation : c’est un produit chimiquement pur.
La valeur ajoutée est donc nulle pour le consommateur, car il est impossible de distinguer le sucre issu de betteraves qui auraient été cultivées à l’aide des pires produits existants, y compris ceux qui sont interdits en France depuis cinquante ans, de celui qui provient des betteraves les plus bio qui soient.
Les processus de raffinage et de cristallisation du sucre effacent toute trace de traitement : voilà la réalité. (Non ! sur les travées du groupe GEST.) Vous dites que c’est faux ; mais, à vous entendre, tout est faux dès lors qu’on contredit vos affirmations ! Renseignez-vous sur le procédé industriel de fabrication du sucre : vous verrez bien si ce que je dis est faux !
M. Laurent Duplomb : C’est bien pour ça qu’on importe du sucre ukrainien !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je veux revenir sur les propos de M. le rapporteur concernant le nombre de dérogations accordées : il est toujours intéressant de rappeler qu’en la matière la France se classe au deuxième rang des pays de l’Union européenne.
M. Laurent Duplomb : Car nous délivrons moins d’AMM !
M. Guillaume Gontard : Il y a là un fait qu’il est toujours intéressant de rappeler afin d’éclairer notre débat, et Mme la ministre devrait peut-être s’engager à garantir une transparence absolue sur toutes les dérogations qu’elle octroie.
Mme la ministre a évoqué le plan Écophyto en disant que nous avancions dans la bonne direction. Pourtant, si l’on se réfère au Nodu (nombre de doses unités), soit l’indicateur que vous avez décidé de supprimer, les données du ministère font apparaître une hausse de 10 % de l’utilisation des pesticides depuis 2019. Entre 2000 et 2023, date de la suppression du Nodu, la hausse observée est de 8 %.
Vous vous étiez pourtant engagée, madame la ministre, à maintenir la publication de cet indicateur. Nos discussions touchent à la santé, les gens veulent savoir comment ces produits sont mis sur le marché. Nous avons plus que jamais besoin de transparence : confirmez-vous votre engagement à continuer de publier le Nodu ?
Un tel suivi permettrait de mesurer l’évolution réelle des pratiques, de vérifier si le plan Écophyto produit les effets escomptés et de croiser utilement ces données avec celles du nouvel indicateur. Il me semble important qu’en la matière le Gouvernement prenne des engagements.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Je me tourne vers nos collègues agriculteurs : lorsque Stéphane Le Foll, alors ministre chargé de l’agriculture, a interdit l’utilisation du diméthoate, il a activé la clause de sauvegarde sur les importations. Une telle mesure est donc parfaitement possible. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, fait la moue.)
Par ailleurs, je veux souligner, à l’attention de notre collègue Vincent Louault, que le marché du sucre bio se porte plutôt bien. Si l’on achète bio, ce n’est pas simplement pour protéger sa propre santé. Beaucoup de consommateurs font ce choix parce qu’ils valorisent certaines pratiques culturales : ils pensent à l’environnement, aux paysans, à leurs enfants, aux insectes, aux oiseaux. Pour le dire d’un mot, ils pensent au vivant ; c’est aussi pour cette raison qu’ils achètent bio.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Les arguments échangés tournent invariablement autour de l’économie, alors que, dans ce débat, il devrait d’abord être question de santé. Et l’on peut regretter, à cet égard, que le primat ait été donné à la commission des affaires économiques sur ce texte, et que la commission des affaires sociales n’en ait pas été saisie. (Mme Marion Canalès approuve.)
Cette commission travaille pourtant sur les problématiques de santé liées notamment à l’utilisation de pesticides, mais aussi à la consommation de sucre, sujet qu’ici nous abordons par la bande, en quelque sorte.
Le sucre est responsable, dans notre société, d’une véritable épidémie d’obésité, et par conséquent de diabète.
Mme Sophie Primas : Ah !
M. Vincent Louault : Ça manquait, ça !
M. Daniel Salmon : On voit bien qu’en ce domaine un certain lobby est à l’œuvre, qui va jusqu’à faire obstacle – souvenez-vous de l’examen du dernier projet de loi de finances – à l’interdiction ou à une taxation accrue des publicités pour les produits sucrés ciblant les enfants.
De nouveau, avec le présent texte, il n’est pas question de protéger nos enfants : l’enjeu est bien économique – il s’agit de vendre du sucre coûte que coûte.
Il y a là une vraie faiblesse de notre débat. Envisager les choses sous l’angle économique suppose de ne pas passer les coûts cachés sous silence. L’industrie sucrière génère des profits, c’est vrai, mais ceux-ci doivent être mis en regard du déficit de la sécurité sociale et des coûts induits par cette production.
En outre, à mesure que nous interdisons certaines molécules – dont, par ailleurs, les résidus persistent des années dans l’environnement –, de nouvelles substances sont introduites pour les remplacer, ouvrant un nouveau cycle de dix ans au terme duquel seulement celles-ci sont à leur tour bannies.
Nous sommes pris dans une cavalerie infernale ; c’est pourquoi je défends par principe l’agriculture biologique, qui se passe carrément de tout pesticide.
M. Laurent Duplomb : C’est faux…
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Le problème est que, quoi qu’on en dise, il n’y a pas de limite à la mise en œuvre des dérogations.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mais si !
M. Laurent Duplomb : Trois ans !
M. Michaël Weber : Monsieur le rapporteur, une durée de trois ans est certes inscrite dans le texte, mais vous savez très bien, comme moi, que ces dispositifs dérogatoires finissent toujours par être prolongés, comme l’histoire récente l’a montré dans d’autres domaines (M. Laurent Duplomb, rapporteur, lève les bras au ciel.) : trois ans pour commencer, avant d’aller bien au-delà.
Par ailleurs, j’en appelle à la cohérence de Mme la ministre de la transition écologique. Vous ne pouvez pas, d’un côté, vous opposer à l’introduction de cet article dans le texte, comme vous l’avez fait tout à l’heure, et, de l’autre, rejeter une mesure de transparence au bénéfice de nos concitoyens. La cohérence aurait dû vous conduire à soutenir, à tout le moins, le présent amendement.
Cette disposition permettrait d’ailleurs, pour répondre aux préoccupations exprimées tout à l’heure par M. Duplomb, de mettre en lumière les produits importés qui auraient fait l’objet d’un traitement aux néonicotinoïdes, en particulier à l’acétamipride.
Rien, en l’espèce, ne justifie que l’on s’oppose à cet amendement : il est important que nos concitoyens soient au fait de ce qu’ils consomment, en toute transparence, et qu’ils aient les moyens de se renseigner.
Mes chers collègues, vous êtes tout simplement mus par la crainte de voir nos concitoyens se mobiliser massivement, comme ils l’ont fait en signant la pétition déposée il y a un an contre la réintroduction des néonicotinoïdes. Vous avez peur qu’un tel élan ne se manifeste à nouveau dans le pays contre ces produits.
M. Laurent Duplomb : Ils n’ont qu’à arrêter d’acheter du Nutella, il y en a dedans !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai deux observations.
La première concerne le Nodu : cet indicateur que la France utilise ne fait l’objet d’aucune harmonisation à l’échelle européenne. L’indicateur retenu au niveau européen n’est pas le Nodu, qui a trait aux quantités de produits vendus : c’est l’indicateur de risque harmonisé HRI-1.
M. Laurent Duplomb : Les écolos eux-mêmes l’ont élaboré, ce HRI-1…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous adoptons la méthode de mesure que tout le monde utilise dans l’Union européenne, dont la France est membre !
M. Guillaume Gontard : Cela n’empêche pas de continuer à publier le Nodu !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À défaut, avec qui nous comparerons-nous ? Souhaitez-vous que nous cultivions notre superbe isolement ? Non : ce n’est pas ainsi que l’on procède !
Le Nodu évalue uniquement des quantités. Or, si les quantités augmentent, c’est précisément qu’il en faut parfois quatre autres pour remplacer un produit phytosanitaire. Tout simplement !
M. Guillaume Gontard : C’est pourquoi un suivi est indispensable !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Gontard, vous ne pouvez pas invoquer le Nodu en affirmant que la hausse des volumes démontre l’échec du plan Écophyto. Produire un tel raisonnement, c’est trahir la vérité.
M. Guillaume Gontard : Allez-vous continuer de publier le Nodu ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ma seconde remarque porte sur le sucre. Monsieur le sénateur Salmon, il faut rendre hommage aux industriels…
M. Guillaume Gontard : Allons…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : … qui, à ma demande, ont conclu des accords collectifs afin de réduire, dans leurs recettes, la proportion de sucre, de sel et d’acides gras saturés.
Ils ont préféré agir en ce sens plutôt que d’être victimes d’une taxe anti-économique qui, de surcroît, n’eût rien changé aux comportements. Quand les gens veulent manger un Mars, la fiscalité n’y change rien. C’est délicieux, un Mars ! J’avoue céder de temps en temps à cette gourmandise, et probablement ne suis-je pas la seule… (Sourires.)
M. Laurent Duplomb : Nous sommes tous pareils ! Sinon, il faut arrêter de vivre…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, il faut protéger les enfants des sucres cachés. Et, précisément, nous avons demandé aux industriels de faire ce travail ; ils ont conclu à cet effet des accords collectifs. Si vous ne reconnaissez pas leurs efforts, comment voulez-vous qu’ils les poursuivent et les redoublent ?
M. Pierre Cuypers : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut : Je le répète, les clauses de sauvegarde que nous activons doivent être justifiées par la mise en évidence d’un risque pour la santé humaine, conformément aux articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002.
M. Vincent Louault : Eh oui…
Mme Monique Barbut : Pour prononcer des interdictions nationales, il faut pouvoir les motiver d’un point de vue sanitaire. Et il doit s’agir de dispositifs de première intention qui, étroitement encadrés au niveau européen, permettent seulement à un État membre, en cas de menace sanitaire, de prendre une mesure conservatoire, à titre temporaire, dans l’attente d’une mesure prise à l’échelle de l’Union. C’est dans ce cadre, et uniquement dans ce cadre, que nous pouvons adopter de telles dispositions.
Nous ne sommes donc pas en désaccord sur le fond : si nous avions la possibilité d’appliquer des clauses miroirs aux échanges intra-européens, comme Mme Genevard l’a proposé pour les produits phytosanitaires provenant de pays tiers, nous le ferions.
Reste qu’une telle démarche est tout simplement impossible en l’état actuel du droit européen. Le problème est là : votre proposition, monsieur le sénateur, se heurte à deux règlements européens.
M. Vincent Louault : Bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 572.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Claude Tissot : Les propos de mes collègues de droite m’ont un peu hérissé : j’ai beaucoup de peine à entendre que, sur les travées de gauche, nous prendrions des décisions et écririons des amendements « au doigt mouillé ».
Mme Sophie Primas : Personne n’a dit cela !
M. Jean-Claude Tissot : Vous l’imaginez bien, nous sommes nous aussi capables d’écouter les scientifiques, les sachants et, en l’occurrence, les médecins. Ce sont eux qui nous ont alertés sur les risques que l’on encourait en réintroduisant les produits visés à l’article 2 quater.
Mme Sophie Primas : Une dérogation, pas une réintroduction !
M. Jean-Claude Tissot : Par ailleurs, la manière dont vous tordez les chiffres me chiffonne. Les données que j’ai avancées tout à l’heure concernant les rendements betteraviers de 2025 sont celles du ministère. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que ces chiffres ne sont pas les bons ? Tournez-vous vers la ministre pour lui demander comment ils ont été établis ! Cette situation est en tout cas regrettable…
Enfin, l’instrumentalisation de la référence au « militantisme » à l’encontre de la gauche devient fatigante. Nous sommes 348 sénateurs, et autant de sénateurs responsables ! Certes, nous militons, et l’on peut toujours critiquer certains pour excès de militantisme, mais d’autres, tout aussi militants, siègent de votre côté de l’hémicycle, et nous avons la politesse ou la correction de ne pas le souligner. (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon ironisent.)
M. Max Brisson : Vous n’arrêtez pas !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote sur l’article.
Mme Marion Canalès : C’est le contexte dans lequel intervient cette dérogation qui me dérange.
Depuis le début de notre débat, j’observe notre collègue Laurent Duplomb insister, par ses gestes, sur la durée d’application de la mesure, limitée à deux ou trois ans.
Bien que je ne siège pas à la commission des affaires économiques, j’ai suivi de près l’évolution du dernier paquet législatif européen dit omnibus. Ce paquet, présenté comme un outil de simplification, relève davantage, en réalité, d’une logique de dérégulation ; le 16 juin dernier, il a été proposé d’y insérer une mesure visant à modifier le règlement européen de 2009 sur les pesticides pour instaurer une période d’autorisation illimitée pour des dizaines de substances.
On nous assure aujourd’hui que la dérogation inscrite dans le présent texte ne sera valable que pour une très courte durée, mais le contexte européen dans lequel nous évoluons, qui reste plein d’incertitudes – la proposition en question n’a pas encore été adoptée –, dessine une tout autre réalité : il est bien question d’instaurer une période d’autorisation illimitée. Voilà deux espaces-temps pour le moins contradictoires…
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Quelques mots d’explication, madame la sénatrice, sur l’hypothèse que vous venez d’évoquer : il est envisagé de ne plus avoir à renouveler périodiquement les autorisations accordées à certains produits phytosanitaires à l’échelle européenne. Bien que ce débat se déroule au niveau de l’Union, ses incidences directes pour la France justifient que nous nous y intéressions.
L’Efsa subit aujourd’hui une situation d’engorgement total : elle se trouve complètement embolisée par la récurrence des demandes d’autorisation. J’indique également, pour ce qui est de l’Anses, que le volume de dossiers qu’elle a à instruire est lui aussi considérable.
Afin de désengorger l’Efsa, le commissaire européen Várhelyi a proposé de supprimer la date limite de validité des autorisations pour les seuls produits jugés sans danger et absolument non problématiques. En revanche, pour les substances les plus sensibles, l’obligation d’une autorisation périodiquement délivrée demeurerait inchangée.
Cette mesure figurait dans la proposition omnibus relative aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui n’a pas été adoptée, car elle fait débat, tant à l’échelle européenne qu’au sein des États membres. C’est la raison pour laquelle la présidence chypriote n’a pu faire valider ce texte, dont le traitement incombe désormais à la présidence irlandaise.
Je tiens toutefois à souligner que la piste envisagée n’est en aucun cas assimilable à une dérégulation : il s’agit d’une réponse administrative ciblée sur les produits les plus basiques, si j’ose dire.
Voilà les explications qui nous ont été données par la Commission européenne.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 quater.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des affaires économiques et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 322 :
Nombre de votants
331
Nombre de suffrages exprimés
312
Pour l’adoption
183
Contre
129
Le Sénat a adopté.