Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 29 ter (nouveau)

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 29 ter (nouveau)

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-24-1. – Aux abords des lacs artificiels, le représentant de l’État dans le département peut autoriser des aménagements ainsi que la rénovation ou l’extension de constructions existantes lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion, à la mise en valeur et, le cas échéant, à l’ouverture au public de ces lacs. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

M. le président : L’amendement n° 158, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Mes chers collègues, si vous vous êtes montrés attentifs aux propos que j’ai pu tenir dans cet hémicycle depuis maintenant plus de deux ans, vous devez savoir que je parle souvent de « recentralisation déconcentrée » – et cela, avant même que d’autres n’en fassent de même –, un phénomène auquel nous assistons depuis maintenant trois ans, au gré d’un certain nombre de projets de loi déposés par le Gouvernement.
En l’occurrence, cet article 29 ter contribue à cette recentralisation déconcentrée en donnant, de nouveau, un pouvoir dérogatoire élargi à celui qui représente l’État déconcentré dans nos territoires, à savoir le préfet.
Si elle ne nous surprend pas, compte tenu du contexte actuel, cette dérogation concerne le principe d’inconstructibilité dans la bande des 100 mètres applicable aux lacs artificiels : il s’agit en l’occurrence de confier au préfet un pouvoir d’autorisation au cas par cas.
Je ne perçois pas le caractère opérationnel et ne saisis pas l’opportunité d’une telle dérogation : en l’état, la création d’un pouvoir de dérogation préfectoral constitue une remise en cause de la gouvernance locale et de la cohérence des politiques d’aménagement.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un pouvoir d’adaptation !

M. Guy Benarroche : Si des adaptations peuvent être envisagées, elles ne peuvent relever que d’outils de planification territoriale concertée – tels que le schéma de cohérence territoriale (Scot), par exemple – permettant de prendre en compte les spécificités locales dans un cadre démocratique.
Cette disposition participe d’une logique de dérogation au coup par coup, contraire aux objectifs de cohérence territoriale et de sécurisation juridique.
En outre, cet article accroît le pouvoir des préfets. Or ce texte ne nous paraît pas le véhicule législatif approprié dans ce cas, d’autant qu’un projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics sera examiné par le Sénat pendant la session extraordinaire du mois de juillet prochain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler que le projet de loi visant à renforcer l’État local contribuera à la sécurisation du pouvoir d’adaptation du préfet.
Néanmoins, compte tenu de ce que j’ai dit précédemment, il me paraît cohérent de m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur votre amendement.
Par ailleurs, je voudrais corriger un oubli : j’ai parlé des îles du Ponant, situées dans le Finistère, mais j’ai omis d’évoquer les îles du Ponant du Morbihan, département de Mme la présidente de la commission… (Sourires.)

M. Philippe Grosvalet : Et de Vendée ! Et de Charente-Maritime !

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : La disposition qui figure à l’article 29 ter me semble être à contretemps.
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’une mission d’information sénatoriale consacrée au bilan des quarante ans des lois Montagne et Littoral est en cours, et que cet article 29 ter entre donc directement en collision avec ses travaux.
Cette mission produira un rapport sous la houlette de Jean-Michel Arnaud, qui se trouve au banc des commissions ce soir, et de Guillaume Gontard – qui est, de manière exceptionnelle, assis à ma droite –, et ce avant le 6 juillet prochain.
Vous semble-t-il vraiment opportun, et même conforme à nos usages et à notre bienveillance légendaire, mes chers collègues, de préempter les conclusions de cette mission, dont le président et le rapporteur sont ici présents, par des dispositions législatives anticipées ?

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : M. Gontard est un sénateur de plus fraîche date que moi et fréquente les travées de cet hémicycle depuis bien moins longtemps. Je peux vous dire que cette question est traitée environ deux à trois fois par an depuis dix ans. Je pense en particulier à notre collègue Michel Canévet qui, à chaque fois que nous examinons un texte portant sur l’urbanisme, présente ce type d’amendement, pour défendre les ostréiculteurs ou sauver un certain nombre d’artisans qui travaillent sur nos côtes.
Or nous n’atteignons jamais notre but !
Nous n’anticipons donc en rien sur les travaux importants conduits au sujet des lois Littoral et Montagne. Nous attendons cette mesure – je parle de l’article 29 ter – depuis des années et des années : ne manquons pas l’occasion. Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : S’il est vrai que je siège depuis moins longtemps que vous au Sénat, madame Primas, je n’ai en tout cas jamais entendu parler d’huîtres dans des lacs artificiels. Car, je le rappelle, il est bien question de lacs de cette catégorie, qui se distinguent du littoral par le fait que le risque d’une montée des eaux est moindre.
Toutefois, le fait d’accorder une dérogation à un préfet est problématique. Dans le cadre de la mission d’information que je préside, nous avons rencontré plusieurs préfets. Tous nous ont indiqué, sans pour autant s’opposer à des modifications de la loi, qu’il ne fallait pas leur confier un tel pouvoir de décision au cas par cas, et ce pour deux raisons : d’une part, parce qu’ils ne sauraient pas le faire ; d’autre part, parce que cela créerait une fragilité juridique.
Comment accorderaient-ils une telle dérogation ? Sur quel fondement ? Pourquoi accepterait-on quelque chose pour telle commune ou tel projet et ne l’accepterait-on pas pour d’autres ? Nous voyons bien que nous arpentons un terrain juridique particulièrement fragile.
Je constate également, dans la mesure où l’amendement n° 480, qui concernait la bande littorale des 100 mètres, vient d’être voté, que cette bande est peu à peu grignotée et que l’on vient y construire, en trouvant toujours une bonne raison pour le faire.
Sans compter que ce grignotage est favorisé par le recul du trait de côte : eh oui, l’eau monte ! Nous observons tous les jours les impacts de ce phénomène sur un certain nombre de bâtiments, sans oublier les coûts liés au relogement des personnes, ainsi que ceux concernant des bâtiments agricoles ou autres.
Le sujet n’est donc pas anodin et nous devons mener cette réflexion de manière plus globale, au lieu de procéder par petites touches, au travers de textes successifs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 29 ter.
(L’article 29 ter est adopté.)