Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 34

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 34

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le dernier alinéa de l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du représentant de l’État dans le département. Ce dernier tient compte à cet égard de la viabilité économique du projet, au regard notamment des besoins de la population sur le territoire concerné. L’autorisation ne peut être accordée qu’après une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. »

M. le président : L’amendement n° 51 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Delcros, Pillefer, Courtial et Kern, Mmes Antoine, Romagny, Saint-Pé, Sollogoub et Tetuanui, M. Canévet, Mmes Jacquemet, Patru et Devésa et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure de création ou d’extension de crématorium ne peut être engagée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent qu’après avis conforme du représentant de l’État dans le département. Ce dernier tient compte de la viabilité économique du projet, au regard notamment des besoins de la population sur le territoire concerné. Le silence gardé pendant quatre mois par le représentant de l’État vaut avis défavorable. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru : Face à l’évolution des pratiques funéraires, les crématoriums se sont multipliés. Alors que 175 établissements de ce type étaient recensés en 2014, on en comptait près de 250 en 2025. Par ailleurs, le nombre d’appels d’offres visant la création de nouveaux équipements a triplé depuis 2020.
De nombreux projets sont portés par des communes de petite taille, attirées par l’espoir de percevoir des redevances, lesquelles s’avèrent bien souvent illusoires. Cette dynamique entraîne des effets de bord préjudiciables, notamment quant à l’équilibre financier des collectivités concernées.
Cette situation appelle une régulation cohérente et équilibrée. Notre amendement tend donc à prévoir une intervention du préfet en deux temps : en amont de la procédure, tout d’abord, pour s’assurer de la viabilité économique du projet ; en aval, ensuite, comme c’est déjà le cas, pour veiller au respect des normes techniques et environnementales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement de notre collègue Annick Billon soulève un point important, puisque l’article 34 modifie la procédure d’autorisation des nouveaux crématoriums, en tendant à confier au préfet un pouvoir d’appréciation sur sa dimension économique.
L’enquête publique et l’avis de la commission départementale demeureraient nécessaires. Or ce n’est qu’au terme de la procédure que le préfet accorde son autorisation par arrêté. Le risque est donc qu’un refus n’intervienne que tardivement dans le processus, occasionnant ainsi une importante perte de temps.
L’adoption de cet amendement conduirait ainsi à ajouter une étape supplémentaire et, paradoxalement, à complexifier la procédure. C’est pourquoi la commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Nous débattons d’un projet de loi de simplification. Or cet amendement tend, sans doute pour de bonnes raisons, à ajouter une nouvelle étape et à allonger la procédure, en sollicitant à deux reprises l’avis du préfet.
J’estime que cela ne permet pas d’atteindre l’objectif visé. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 34.
(L’article 34 est adopté.)