Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 36

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 36

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 146-11 est ainsi rétabli :
« Art. L. 146-11. – La personne handicapée ou son représentant légal peut, par dérogation à l’article L. 146-8, solliciter l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de sa seule éligibilité à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2 du code du travail, à la carte “mobilité inclusion” pour la mention prévue au 3° du I de l’article L. 241-3 du présent code et, si le demandeur a un âge supérieur à un âge fixé par arrêté du ministre chargé de l’autonomie, qui ne peut être inférieur à 60 ans, pour les mentions prévues aux 1° et 2° du même I. L’évaluation peut être réalisée par un seul des membres de l’équipe pluridisciplinaire et sans audition de la personne ou de son représentant légal. Elle ne donne pas lieu à élaboration d’un plan personnalisé de compensation.
« Par dérogation à l’article L. 146-9, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées statue sur la seule demande formulée.
« La personne handicapée ou son représentant légal conserve la possibilité de solliciter l’évaluation de sa situation conformément à la procédure prévue à l’article L. 146-8. Toute décision rendue sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article informe le demandeur de cette possibilité. » ;
2° L’article L. 241-3 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, est délivrée à titre définitif aux bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1, au vu de la seule décision d’attribution de l’allocation :
« 1° La carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “stationnement pour personnes handicapées”, s’ils sont classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 ;
« 2° La carte “mobilité inclusion” portant les mentions “priorité” et “stationnement pour personnes handicapées”, s’ils sont classés dans le groupe 3 de la même grille nationale ;
« 3° La carte “mobilité inclusion” portant la mention “priorité”, s’ils sont classés dans le groupe 4 de la même grille nationale. » ;
b) Au III, les mots : « portant les mentions “priorité” et “stationnement pour personnes handicapées” » sont supprimés.
II. – Les résidents des établissements concernés par l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 bénéficient de la délivrance à titre définitif de :
1° La carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées », s’ils sont classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles ;
2° La carte « mobilité inclusion » portant les mentions « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées », s’ils sont classés dans le groupe 3 de la même grille nationale ;
3° La carte « mobilité inclusion » portant la mention « priorité », s’ils sont classés dans le groupe 4 de la même grille nationale.
III. – À la fin de la première phrase du IX de l’article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2031 ».

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Delcros, Mmes Saint-Pé et Romagny, MM. Duffourg et Courtial et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2 du code du travail,
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : L’article 36 prévoit de créer une procédure d’évaluation simplifiée pour l’attribution des cartes « mobilité inclusion » portant la mention « priorité et stationnement », et c’est une bonne chose.
Toutefois, eu égard à l’importance des droits et des facultés qu’ouvre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), il y a lieu de maintenir son attribution à travers une évaluation globale et individualisée réalisée par une équipe pluridisciplinaire. C’est une question de confiance envers le travail de qualité accompli par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Aussi, cet amendement vise à exclure la RQTH du champ de la procédure d’évaluation simplifiée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Nous maintenons tous les droits. Nous permettons juste d’accélérer et de répondre au besoin qui est exprimé.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Fargeot, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Fargeot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Richer, Deseyne, Aeschlimann et Carrère-Gée, M. Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Pointereau et Bonnus, Mmes Belrhiti, Petrus et Canayer, MM. Sol et Brisson, Mme M. Mercier, MM. Milon, Saury, Perrin, Rietmann, J. P. Vogel, Belin, Burgoa et Savin, Mmes Lassarade et Pluchet, M. Grosperrin, Mme Demas, M. Piednoir, Mmes Gruny et P. Martin, M. C. Vial, Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et Séné et Mmes Ventalon et Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au IV bis, les mots : « destinée à un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité » sont supprimés.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement de Philippe Mouiller vise à étendre à l’ensemble des demandeurs de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » les mesures de facilitation et d’accélération de la délivrance de cette carte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Une telle disposition serait excessive : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)