Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 39 (nouveau)

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 39 (nouveau)

debate, 24/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au début du IV de l’article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, les mots : « Le III entre » sont remplacés par les mots : « Les I et III entrent ».

M. le président : L’amendement n° 387, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Cet amendement va peut-être quelque peu gâcher l’ambiance de la soirée ! (Exclamations amusées.)
Il concerne le dispositif de retraite des élus que vous avez voté et que j’ai également soutenu lorsque j’étais encore sénatrice, ayant été à l’origine de la proposition de loi concernée.
Je fais référence au système de bonification de retraite pour les élus, à raison d’un trimestre par mandat, plafonné à trois. J’ai soutenu l’idée que cette mesure, contrairement aux autres dispositions du statut de l’élu – ces dernières sont applicables à compter du mois de mars 2026, c’est-à-dire du lendemain des élections municipales –, était également ouverte aux élus qui achevaient leur mandat au mois de mars dernier. Il y avait donc ainsi, même si l’expression est un peu impropre, une forme de « rétroactivité ».
Vous le savez, quand une loi est votée – en l’occurrence, celle dont nous parlons l’a été à la fin de l’année 2025 –, il faut des décrets d’application. Il y a d’ailleurs eu une question de l’une de vos collègues sénatrices sur le sujet la semaine dernière.
Le décret d’application est aujourd’hui devant le Conseil d’État, dont nous attendons l’avis.
Toutefois, pour mettre un tel dispositif en place, il faut que toutes les caisses de retraite de France – les élus peuvent avoir cotisé à des caisses différentes et variées – aient le critère « Mandat » dans leur système informatique.
Or ce mot n’existe pas dans les logiciels de retraite, qui sont des logiciels de retraite de systèmes privés. Et cela prend du temps d’expliquer à toutes les caisses de retraite qu’il est nécessaire d’intégrer cette modification. Nous nous sommes mobilisés très activement avec mon collègue ministre du travail et des solidarités, dont dépend la mise en œuvre du dispositif.
De surcroît, nous ne connaissons ni le nom ni le nombre des élus concernés, ce qui nous aurait pourtant permis d’accélérer les choses, car il n’y a pas de fichier d’élus bénéficiant d’une retraite.
J’entends vos observations sur le sujet. Je sais que la situation vous agace, et elle m’agace autant que vous. Même si vous ne le voyez pas nécessairement, nous n’avons de cesse de nous battre, d’informer, de solliciter ; je remercie d’ailleurs vivement mon collègue Jean-Pierre Farandou pour cela.
Le décret d’application va paraître incessamment sous peu, et le dispositif sera opérationnel au 1er janvier 2027. C’est ce qui vous agace.
Comme vous le savez, dans tous les systèmes, privés ou publics, de retraite de France et de Navarre, pour bénéficier de l’ensemble de ses droits à la retraite, il ne faut pas avoir liquidé sa pension trop tôt. En d’autres termes, les élus qui auraient déjà liquidé leurs droits à la retraite ne bénéficieront pas de ce bonus.
Je comprends que vous soyez contrariés. Vous avez l’impression que ce n’est pas normal, et je ne le conteste pas ; je vous dis simplement ce qui est.
J’ai bien noté que la commission avait introduit un article 39 dans le projet de loi. Vous avez tout mon soutien, et même un peu plus, pour que le dispositif fonctionne. Mais je ne peux pas me prononcer en faveur de cette mesure. Il ne peut pas y avoir de rétroactivité…
Cela étant dit, si, dans vos territoires, vous avez connaissance d’élus qui seraient confrontés à ce problème, n’hésitez pas à m’en parler, car je ne sais même pas combien de personnes sont concernées, ce qui est tout de même un comble !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Chacun le comprendra aisément, compte tenu de l’amendement n° 509 que nous avons déposé avec Marc-Philippe Daubresse au nom de la commission des lois – il est d’ailleurs identique à l’amendement n° 335 rectifié de Mme Patru, de M. Kerrouche et de Mme Eustache-Brinio –, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
Nous pensons aussi – c’est notre responsabilité – aux élus qui, par choix ou par nécessité, ont quitté leur fonction et ont peut-être liquidé leur retraite en pensant qu’ils allaient bénéficier des mesures du nouveau statut de l’élu.

Mme Françoise Gatel : Ça, c’est sûr !

M. Jean-Michel Arnaud : En effet, nous – par « nous », j’entends les parlementaires et le Gouvernement – avions largement communiqué sur les avantages de ce dispositif. Ces élus vont se retrouver fort dépourvus lorsque la bise sera venue…
Je pense que, ce soir, nous envoyons un signal puissant en direction du Gouvernement.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 387. Nous examinerons ensuite deux amendements identiques déposés l’un par la commission et l’autre par trois de nos collègues représentatifs de la diversité de notre Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Madame la ministre, j’ai bien entendu ce que vous venez de dire. Mais je me souviens aussi d’un entretien que nous avions eu à ce sujet. Vous nous aviez alors indiqué que les personnes souhaitant solder leur retraite devaient attendre la publication des décrets, avec la quasi-assurance de pouvoir bénéficier de ces deux trimestres auxquels ils pourraient éventuellement avoir droit dès la fin du mois de juin…

Mme Françoise Gatel : Non, je n’ai jamais dit ça !

M. Laurent Somon : Et vous nous dites à présent qu’il ne faudrait pas avoir soldé sa retraite avant le mois de janvier 2027. Mais cela change totalement la donne !
Par exemple, pour ma part, j’avais conseillé aux élus qui voulaient arrêter leur mandat d’attendre un trimestre, jusqu’à la fin du mois de juin. Mais, désormais, ils doivent encore attendre jusqu’au mois de janvier prochain si, d’aventure, les mutuelles étaient d’accord pour assurer les trimestres supplémentaires. Cela change totalement les choses pour nombre de maires qui peuvent prétendre à la retraite.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur Somon, j’avais dit qu’il fallait dans un premier temps attendre la parution des décrets, afin de connaître la date d’entrée en vigueur du dispositif. (M. Laurent Somon le conteste.)
Je comprends votre point de vue ; j’aurais peut-être le même à votre place. Je dis simplement que le dispositif sera mis en place par toutes les caisses de retraite à compter du 1er janvier 2027. Je le regrette, mais c’est ainsi.
Je rappelle simplement – certes, l’exemple vaut ce qu’il vaut – que le décret d’application concernant la bonification de retraite des sapeurs-pompiers a mis trois ans à sortir.
Dans le cas qui nous préoccupe aujourd’hui, j’aurais aimé que le dispositif puisse entrer en vigueur plus vite. Si cela n’a pas été le cas, ce n’est pas du tout du fait d’une volonté du Gouvernement d’économiser trois francs six sous. Pas du tout ! Demandez donc au ministère du travail, où l’on me considère comme une harceleuse !
Je vous invite vivement à me faire part de la situation de tous les élus susceptibles d’être concernés que vous connaissez.

M. Vincent Louault : On ne va quand même pas envoyer tous les noms !

Mme Françoise Gatel : Si !

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Au début de l’année, avant les élections municipales, j’ai fait la tournée des élus de mon département pour leur expliquer ce que nous avions mis dans le texte sur le statut de l’élu.
Et, à un moment donné, vous vous étiez engagée : le décret devait sortir avant les élections municipales. Avant ! Depuis, les choses ont changé, et même beaucoup changé, puisque vous nous parlez de janvier 2027.
J’envisageais d’envoyer un courrier électronique aux maires sortants pour les interroger. Je pense que certains ont déjà dû demander la liquidation de leur pension de retraite. Sauf que les règles ont changé…
Madame la ministre, sur le statut de l’élu, vous étiez avec nous (Mme la ministre le confirme.), notamment lorsque vous présidiez la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont j’assure moi-même la vice-présidence. C’était bien cela que vous demandiez !
Je comprends bien votre difficulté. Je suis moi-même rapporteur pour la branche vieillesse. Je sais que c’est compliqué avec les caisses de retraite. Par exemple, les vingt-cinq meilleures années pour les agriculteurs, nous aurions voulu que cela se fasse plus tôt. Le dispositif a été mis en place cette année, au 1er janvier, mais il a vraiment fallu faire le forcing !
Il fallait nous dire dès le départ que ce ne serait pas possible, madame la ministre. Nous aurions alors pu conseiller aux élus de ne pas liquider leur pension tout de suite, le décret risquant de reporter de six mois l’entrée en vigueur du dispositif. Là, c’est notre parole qui est engagée auprès des élus.

Mme Cécile Cukierman : Exactement !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Pour nous aussi, c’est un peu compliqué… Merci de l’entendre !

Mme Françoise Gatel : Mais je l’entends !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 387.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 335 rectifié est présenté par M. Kerrouche et Mmes Eustache-Brinio et Patru.
L’amendement n° 509 est présenté par MM. Daubresse et J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
La majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale s’applique aux pensions prenant effet à compter du 24 décembre 2025.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié.

M. Éric Kerrouche : Je tiens à associer à cette prise de parole mes collègues Anne-Sophie Patru et Jacqueline Eustache-Brinio, ces dispositions étant de nature transpartisane.
Pendant des mois, sous l’égide de la délégation aux collectivités territoriales de notre assemblée, nous avons travaillé main dans la main, sur toutes les travées, pour créer un statut de l’élu.
Mes chers collègues, nous avons bien sûr nos singularités, et nos convictions sont parfois diamétralement opposées. Toutefois, nous avons fait le même choix à un moment de notre vie : celui de nous engager dans la vie publique. Je ne sais si certains d’entre vous pensaient alors siéger un jour dans cet hémicycle. Notre élection au Sénat ne relevait sans doute pas de l’évidence.
En outre, nous savons tous que notre métier consiste à représenter les collectivités territoriales, donc celles et ceux qui les animent, c’est-à-dire les maires et les autres élus chargés d’un exécutif local.
Parce que nous l’avons vécue ou que nous en sommes témoins, nous connaissons on ne peut mieux la vie de ces élus. Il s’agit d’une vie particulière ; d’une vie faite d’engagement ; d’une vie au service des autres, ce qui a des conséquences aussi bien personnelles que professionnelles.
Dans la loi portant création d’un statut de l’élu local, nous nous sommes accordés en faveur d’une reconnaissance des services rendus par les maires à la démocratie locale. Tel était notre contrat tacite avec le Gouvernement.
Nous avons revu nos attentes à la baisse en acceptant une limitation à trois trimestres de majoration de durée d’assurance – initialement, nous souhaitions aller plus loin…

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Éric Kerrouche : Encore un instant, je vous prie, monsieur le président. (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Nous ne pouvons pas comprendre que, sur ce point, l’on nous oppose des considérations purement techniques. Nous devons apporter des réponses politiques, notamment à ceux qui sont en quelque sorte nos mandataires. (Marques d’impatience sur les mêmes travées.)
Mes chers collègues, notre assemblée doit voter ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 509.

M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je me suis déjà longuement exprimée sur le sujet. Un travail collectif a été accompli en la matière. Nous nous sommes battus pour obtenir des avancées : dont acte.
Chacun a mis toute sa volonté au service de ce chantier.

M. Éric Kerrouche : Exactement !

Mme Françoise Gatel : Nous aurions aimé une entrée en vigueur au 1er janvier, mais je suis au regret de vous dire que ce n’est pas envisageable.
J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, dont l’application n’est strictement pas possible.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 335 rectifié et 509.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 39 est ainsi rédigé.