Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 2
debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 366, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5211-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dissolution de l’établissement » sont remplacés par les mots : « durée de l’établissement et à sa dissolution » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 5211-61, la référence : « L. 5211-20 » est remplacée par la référence : « L. 5211-19 » ;
3° L’article L. 5212-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être modifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-17. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 5212-25, les mots : « aux deuxième, et troisième alinéas de l’article L. 5211-20 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 » ;
5° L’article L. 5214-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être modifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-17. » ;
6° La dernière ligne du tableau du I de l’article L. 5842-6 est ainsi rédigée :
«
L. 5211-20
la loi n° [ATDB2605967L] du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
» ;
7° Le I de l’article L. 5842-14 est ainsi rédigé :
« I.- Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la première colonne du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.
«
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant de :
L. 5212-1
la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 5212-2
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
L. 5212-4
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
L. 5212-5
la loi n° [ATDB2605967L] du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
» ;
8° Le I de l’article L. 5842-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 5212-25 s’applique dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » ;
9° Le I de l’article L. 5842-20 est ainsi rédigé :
« I. – Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la première colonne du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.
«
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant de :
L. 5214-1
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
L. 5214-4
la loi n° [ATDB2605967L] du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier : L’article 2, que le Gouvernement souhaite rétablir, simplifie la procédure de modification des statuts d’un établissement public de coopération intercommunale en supprimant la délibération des communes membres.
Les modifications dont il s’agit seront adoptées par l’organe délibérant de l’EPCI. Les communes membres seront toujours consultées pour les modifications de statuts majeures, à savoir les transferts de compétence, la transformation de l’EPCI et les évolutions de périmètre ou de durée.
Cette disposition répond également à un objectif de simplification.
Mme la présidente : L’amendement n° 349 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, L. Vogel, Laménie, Rochette et Verzelen, Mme Bessin-Guérin et MM. Chasseing, Brault et Chevalier, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le troisième alinéa de l’article L. 5211-20 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La modification des statuts est décidée par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Retiré !
Mme la présidente : L’amendement n° 349 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 366 ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement propose de rétablir l’article 2.
Les modifications qui relèveraient désormais de la seule décision de l’organe délibérant de l’EPCI pourraient avoir des conséquences importantes sur l’équilibre des relations entre le groupement et ses communes membres. À l’inverse, la commission a retenu une position protectrice pour ces dernières.
Ainsi, la conclusion de conventions de prestations de services avec des tiers, susceptibles de modifier les conditions d’accès des communes à certains services ou d’entraîner des conséquences tarifaires, ne permettrait pas de préserver la collégialité des décisions pour chacune des communes membres, y compris les plus petites.
C’est dans l’intérêt des petites communes que la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, je m’étonne que vous défendiez un tel amendement.
En qualité de président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), vous nous avez régulièrement écrit pour insister sur l’importance des communes, en particulier des plus petites d’entre elles, au sein des EPCI. Vous avez souvent dénoncé ces intercommunalités qui, jour après jour, viennent grignoter le pouvoir communal pour mieux le remplacer demain. (M. Olivier Paccaud opine.)
Je souscris donc pleinement aux arguments de M. le rapporteur : la commission a bien fait de supprimer l’article 2. Son rétablissement conduirait à aller plus que de raison vers un affaiblissement du pouvoir communal.
La suppression des communes serait effectivement une mesure de simplification. Mais, si tel est l’objectif, ce projet de loi est réellement très idéologique et contraire à ce que nombre d’entre nous défendent ici.
Nous voterons évidemment contre l’amendement du Gouvernement.
M. Olivier Paccaud : M. le ministre va à Canossa !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Au sujet des EPCI, je suis en désaccord avec Mme Cukierman. Plus largement, nous n’étions pas favorables à la suppression de l’article 2, que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) elle-même ne jugeait pas utile.
La simplification proposée demeure très limitée et présente un caractère équilibré. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement du Gouvernement. Toutefois, monsieur le ministre, il ne faudrait pas trop vous y habituer… (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Ce débat a quelque chose d’assez cocasse.
Ancien président d’intercommunalité, j’avais déposé un amendement tendant à préciser que les statuts des EPCI peuvent être modifiés directement par l’assemblée délibérante.
Il s’agissait bien sûr d’un amendement d’appel, que j’aurais retiré après avoir dit à Mme Gatel : pour une fois, j’ai fait comme vous. Malheureusement, Mme Gatel a quitté l’hémicycle avant que je ne puisse lui jouer ce tour-là… (Sourires.)
Reste que le Gouvernement suit, en permanence, une logique d’affaiblissement des communes. C’est une réalité.
Pour ma part, je suis pour un renforcement considérable de la conférence des maires au sein des EPCI. Nous y reviendrons lors de l’examen d’autres amendements.
On nous objecte qu’une conférence des maires ne peut pas être délibérante. Certes ! Mais, lorsque les maires s’opposent à une décision, il devient extrêmement difficile pour le président de l’EPCI de faire adopter une délibération. Tous ceux qui ont exercé les fonctions de président d’EPCI ou participé aux conférences des maires le savent.
Sur ce sujet, je suis très surpris de la position de la gauche. Par principe, lorsque nous disons oui, elle dit non. C’est tout de même formidable ! Cette mesure affaiblit les maires, et elle y est favorable. Au moins, les masques sont tombés.
M. Laurent Burgoa : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier : Je vous l’avoue, je suis estomaqué. On souhaite redonner du pouvoir aux élus. Nous avons d’ailleurs adopté un texte de loi sur le statut de l’élu afin de favoriser l’engagement au sein des conseils municipaux.
Or, au moment même où il est question de modifications des statuts – on sait le rôle des intercommunalités au niveau des communes –, nous priverions le conseil municipal de la faculté de se prononcer sur ces évolutions ou d’y apporter des modifications.
Je le confirme, soit nous considérons que les petites communes n’ont plus lieu d’être et que les intercommunalités décideront seules, soit il faut réaffirmer, a minima, le rôle des conseillers municipaux des petites communes.
C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère : Il y a quelques mois, Jean-Marie Mizzon et moi-même avons remis un rapport d’information consacré au bilan de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Intitulé Pour une intercommunalité de la confiance, au service des territoires, ce travail nous a conduits à dresser le constat suivant : de nombreuses communes manquent de confiance en leur intercommunalité. Nous avons d’ailleurs élaboré une boîte à outils afin de restaurer cette confiance. Or le rétablissement de cet article nous engagerait dans la direction opposée.
Je rappelle, enfin, que les communautés de communes ne constituent pas des collectivités territoriales de plein exercice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Marques d’approbation au banc des commissions.)
M. Jean-Claude Anglars : Très bien !
M. Laurent Burgoa : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier : L’amendement du Gouvernement vise simplement à supprimer une charge administrative supplémentaire. L’objectif n’est évidemment pas de dépouiller les communes, qui constituent bel et bien l’échelon essentiel : c’est la commune qui fait l’intercommunalité, laquelle contribue en retour au développement communal.
Je tenais à préciser l’esprit de notre démarche.
M. Hussein Bourgi : Il faut retirer cet amendement !
M. Olivier Paccaud : Oui !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 366.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.