Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 3 bis
debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 383, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-7-1. » ;
2° Après l’article L. 2121-7, il est inséré un article L. 2121-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-7-1. – Les conseillers municipaux peuvent demander au maire de participer à la réunion du conseil municipal en ayant recours à la visioconférence. Cette demande doit être formulée au moins trois jours ouvrés avant la date de la réunion. Le maire peut donner droit à cette demande après avoir examiné la motivation de l’absence du conseiller municipal, qui doit être fondée sur un impératif personnel ou professionnel. Le recours à la visioconférence est limité à cinq utilisations par mandat et ne peut bénéficier à plus de dix pour cent des membres du conseil municipal.
« Lors de l’utilisation de la visioconférence en réunion du conseil municipal, la condition de quorum mentionnée à l’article L. 2121-17 est appréciée en tenant compte de la présence des conseillers municipaux, qu’ils soient physiquement présents ou qu’ils participent en visioconférence.
« Le recours à la visioconférence n’est pas autorisé pour les séances du conseil municipal consacrées aux élections prévues aux articles L. 2122-4 et L. 5711-1, aux désignations prévues à l’article L. 2121-33 et aux délibérations prévues aux articles L.O. 1112-1 et L. 2221-10 et au vote prévu à l’article L. 2312-1.
« Lorsqu’au moins un membre du conseil municipal participe à la réunion en ayant recours à la visioconférence, les votes ne peuvent avoir lieu que par scrutin public. Si une demande de vote à bulletin secret est adoptée, le maire reporte le point concerné de l’ordre du jour à une séance ultérieure, lors de laquelle la visioconférence n’est pas autorisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions lors desquelles il peut être fait recours à la visioconférence. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement a pour objet les conditions de participation des élus au conseil municipal.
Aujourd’hui, la présence physique des élus est obligatoire. Je propose que la réunion du conseil municipal en présentiel reste la norme, mais que, à titre exceptionnel et de manière très encadrée, un élu municipal puisse être autorisé à participer à une réunion en visioconférence en cas d’impératif personnel ou professionnel, par exemple s’il effectue une mission à l’étranger.
Seules cinq réunions en visioconférence seraient autorisées au cours d’un mandat. En outre, seuls 10 % des élus pourraient assister, au maximum, à la réunion en visioconférence.
Ainsi, dans un conseil municipal comptant onze membres, seul un élu pourrait assister à la réunion en visioconférence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà débattu de cette question à plusieurs reprises avant d’aboutir à la « doctrine » suivante : le recours à la visioconférence est envisageable pour des raisons de nature territoriale, par exemple lorsque les différentes communes d’une intercommunalité sont très éloignées les unes et des autres.
Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité aux conseillers municipaux. Or, même encadré, le recours à la visioconférence risque de nous faire perdre ce qui constitue l’essence même d’un conseil municipal. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Certes, la présence physique au conseil municipal doit rester la règle ; mais, pour certaines raisons, notamment d’ordre familial, la participation en visioconférence doit être autorisée. C’est aussi un moyen de mettre les nouvelles technologies au service de nos communes. J’observe d’ailleurs que l’on utilise déjà la visioconférence pour des réunions très importantes.
Aussi, je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud : Dans les communes et les stations touristiques, de plus en plus d’élus sont des résidents secondaires venus de Marseille, de Lyon ou de Paris : c’est sans doute aussi en pensant à ces personnes que M. Delcros propose de telles dispositions. Mais, lorsqu’on s’engage dans une équipe municipale, on se doit d’assister aux réunions du conseil : on n’y participe pas en visioconférence.
Ne pas voter cet amendement, c’est préserver une gestion de proximité pour nos collectivités territoriales.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 383.
(L’amendement n’est pas adopté.)