Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 6
debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5211-4-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-4-5. – Le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale peut être précédé par la conclusion d’une convention précisant les modalités de ce transfert. » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-17, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de l’application du sixième alinéa du présent article, ces délibérations peuvent être précédées d’une convention précisant les modalités de ces transferts, qui leur est le cas échéant annexée. » ;
3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842-2 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 5211-4-5
la loi n° … du …
» ;
4° L’article L. 5842-6 est ainsi modifié :
a) La troisième ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :
«
L. 5211-17 (à l’exception des troisième et sixième alinéas)
la loi n° … du …
» ;
b) Après le II, il est inséré un II bis A ainsi rédigé :
« II bis A. – Pour l’application de l’article L. 5211-17, au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “Sans préjudice de l’application du sixième alinéa du présent article,” sont supprimés. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 60 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 87 rectifié est présenté par MM. Masset, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme M. Carrère, M. Daubet et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 60.
Mme Cécile Cukierman : L’article 6 atteint le summum de la simplification ! En effet, il rend obligatoire la conclusion préalable d’une convention pour formaliser les modalités pratiques de tout transfert de compétences, alors que cette procédure est déjà fortement et strictement encadrée – pour ne pas dire plus ! – par la loi.
Cela ne manque pas de surprendre. Une convention ne pourra aller ni plus loin que la loi ni en deçà. Par conséquent, en cas de litige, quel texte prendra le dessus sur l’autre ? Bloquera-t-on le transfert ? Surtout, à qui incomberont les responsabilités, une fois qu’une telle convention aura été signée ?
Madame la ministre, bravo ! Avec cet article, vous innovez en matière de simplification des rapports entre les collectivités et les intercommunalités. (Mme la ministre rit.)
Néanmoins, j’en demande la suppression.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié.
M. Michel Masset : L’article 6 prévoit la conclusion d’une convention destinée à encadrer les modalités pratiques des transferts de compétences entre les communes et les EPCI. L’intention semble raisonnable : il s’agit de mieux organiser les transferts, de sécuriser leur mise en œuvre et de mieux en prévoir les conséquences.
J’ai présidé une intercommunalité pendant un certain nombre d’années. L’adoption d’un tel article risque de créer une formalité supplémentaire, dans un domaine qui souffre déjà d’une grande complexité.
Dans les petites communes, la difficulté est non pas l’absence de convention, mais le manque d’ingénierie, d’accompagnement et de lisibilité sur ce que chaque échelon devra véritablement faire une fois le transfert de compétences décidé.
Ajouter une procédure écrite ne réglera pas ces difficultés. Cela peut même allonger les délais et rigidifier les échanges.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
La simplification doit consister non pas à formaliser davantage les transferts de compétences, mais à clarifier la répartition de ces dernières et à améliorer leur mise en œuvre. Pour cela, il ne faut pas créer une nouvelle couche administrative, sans garanties réelles pour les communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : Un amendement adopté en commission rend cette convention facultative.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Madame la sénatrice Cukierman, je suis très sensible à votre appréciation ! (Mme Cécile Cukierman sourit.)
L’article 6 dispose que les communes concernées et l’intercommunalité peuvent conclure une telle convention si elles le veulent. L’introduction du caractère facultatif de cette convention devrait vous satisfaire.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Madame la ministre, j’avais anticipé votre position lors de mon intervention durant la discussion générale.
Je rappelle que le caractère facultatif d’une disposition est une norme. La norme, en effet, peut consister en une obligation, une interdiction, mais aussi en une faculté.
Par conséquent, je ne comprends plus. De deux choses l’une : soit c’est facultatif, auquel cas il n’est nullement besoin de l’inscrire dans la loi – d’ailleurs, dans la plupart des cas, les transferts de compétences ont lieu et se passent bien –, soit ce n’est pas facultatif, auquel cas, comme les transferts de compétences sont déjà prévus par la loi, cet article n’est pas non plus nécessaire.
Nous maintenons donc notre amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Madame la ministre, vous m’avez réveillé de ma torpeur ! (Sourires.)
Notre assemblée s’empare du sujet pour trouver un dispositif faisable. Toutefois, le risque est de permettre à certains opposants au sein des EPCI d’utiliser ces ficelles pour mettre en question des éléments qui se règlent traditionnellement dans le cadre du dialogue de gestion entre les EPCI et les maires des communes qui transfèrent leurs compétences.
En prétendant que l’on ne se parle pas au moment de transférer une compétence, qu’il n’y a pas un dialogue de gestion très long au préalable, on laisse croire qu’il faut tout inscrire dans des procédures, dont certains opposants s’empareront pour compliquer la tâche des exécutifs locaux.
Par conséquent, je suis plutôt d’accord avec Mme Cukierman et avec M. Masset. Nous voterons ces amendements identiques de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 et 87 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)