Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 31 (priorité)
debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 41 rectifié ter, présenté par MM. Haye et Cambier, Mme Saint-Pé, M. Delahaye, Mmes Antoine, Guidez, Perrot et Patru et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 621-30, les mots : « du monument historique » sont remplacés par les mots : « de l’immeuble classé au titre des monuments historiques » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 621-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre emporte l’avis simple des architectes des Bâtiments de France en cas d’absence de covisibilité avec un monument inscrit au registre des monuments historiques »
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru : Cet amendement vise à exclure les travaux accomplis en l’absence de covisibilité avec un édifice inscrit au titre des monuments historiques du champ de l’avis conforme rendu par l’architecte des bâtiments de France (ABF) lors de la mise en place d’un plan de protection des abords.
En effet, il est fréquemment constaté que l’inscription d’un édifice au titre du registre des monuments historiques a pour objet de sauvegarder avant tout l’immeuble lui-même, et non d’opérer une uniformisation sur l’ensemble de ses abords. Il apparaît donc que l’intégration de tous les travaux dans le spectre de l’avis conforme rendu par l’ABF, sans possibilité dérogatoire, lors de la mise en place d’un tel plan, est un frein à son établissement et peut même aller à l’encontre de l’objectif de la commune.
En effet, cela entraîne des délais de procédure et des coûts induits qui sont souvent contraignants et, partant, des motifs d’abandon pour les porteurs d’un projet de construction ou de rénovation, comme j’ai pu le constater très récemment dans une commune d’Ille-et-Vilaine.
C’est donc dans un souci de cohérence et de facilitation des procédures que nous proposons le retrait de ces travaux du champ de l’avis conforme de l’ABF.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
Mme Béatrice Gosselin : L’adoption de cet amendement affaiblirait de deux manières la protection des abords des monuments inscrits, dont je rappelle qu’ils représentent 70 % des monuments, contre seulement 20 % pour les monuments classés.
D’une part, on supprimerait le périmètre automatique de 500 mètres applicable en l’absence de périmètre délimité des abords, privant ainsi ces derniers de tout filet de sécurité. Cela se ferait en particulier au détriment des zones rurales et des petites communes, où les inscriptions sont fréquentes, mais les classements rares.
D’autre part, dans la procédure de mise en place d’un PDA, on ferait de la covisibilité le critère déclencheur du basculement de l’avis simple de l’architecte des Bâtiments de France en avis conforme. La covisibilité étant une notion techniquement incertaine, ce critère serait source d’une importante insécurité juridique.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Avec cet amendement, nous abordons un sujet qui fait l’objet de débats récurrents : comment concilier le souci de protéger notre patrimoine avec celui de ne pas empêcher les évolutions urbanistiques ?
Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement. Toutefois, tel qu’il est rédigé, le dispositif proposé me semble dépasser leur objectif annoncé, avec des effets que Mme la rapporteure pour avis a très bien exposés.
Ainsi, si l’amendement était adopté, tous les travaux réalisés sur des immeubles situés à moins de 500 mètres d’un monument historique inscrit ou, en cas de PDA, sans covisibilité avec celui-ci, seraient soustraits à la nécessité de recueillir l’avis conforme d’un ABF. Cela me semble disproportionné, d’autant que la commission de la culture a déjà fait adopter des dispositions allégeant les contraintes en la matière.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Patru, l’amendement n° 41 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Patru : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.