Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 20

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 20

debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 437, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1331-8, les mots : « qu’il aurait payée » et les mots : « si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, » sont supprimés ;
2° L’article L. 1331-11 est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « des articles L. 1331-4 et » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
2° Au 2° , les mots : « à la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif prévue au » sont remplacés par les mots : « aux contrôles prévus aux II et ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement qui vise à régler un problème important auquel les communes sont confrontées. Il a pour objet d’autoriser les agents des services d’assainissement à accéder aux propriétés privées pour contrôler les raccordements au réseau public de collecte et d’étendre la pénalité applicable à l’absence de raccordement aux situations de raccordement non conforme.
Vous le savez, l’autorisation d’accès des agents des services d’assainissement aux propriétés privées est réglementée. Depuis la loi du 22 août 2021, ces agents ne disposent plus de bases légales suffisantes pour pénétrer dans les propriétés privées. Cette situation complique l’exercice du service public d’assainissement et, surtout, la réalisation de contrôles indispensables au respect des objectifs de protection de la ressource en eau.
Cet amendement vise donc à répondre à cette carence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à rétablir une autorisation sans doute supprimée par inadvertance dans la loi du 22 août 2021. De ce fait, aujourd’hui, les agents des services publics d’assainissement ne disposent plus de base légale pour intervenir. Il paraît donc souhaitable de rétablir cette faculté. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Madame la ministre, plusieurs de mes amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution… Le service franco-français des fosses septiques méritait pourtant d’être évoqué. Il coûte « une blinde » aux habitants, sous couvert d’un objectif de protection de l’environnement complètement fallacieux. Tout le monde le sait : une fosse septique qui ne fonctionne plus est bouchée et doit être changée !
Combien de propriétaires voient aujourd’hui le prix de vente de leur maison revu à la baisse au motif que la mise aux normes de leur installation n’a pas été réalisée ? Ces travaux représentent souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros.
J’entends naturellement qu’il faille ouvrir cette possibilité, mais il n’y a aucun pragmatisme dans l’application de cette mesure. Des personnes âgées, disposant de toutes petites retraites, se voient imposer des dépenses considérables. J’ai des exemples plein les cartons parmi mes administrés et vous devez en avoir également dans vos territoires !
Je ne vois donc aucun motif de fierté dans cette situation. Nous sommes le seul pays en Europe à avoir une police des fosses septiques. Vous pouvez chercher, nous sommes les seuls à être assez tordus pour aller contrôler les fosses septiques chez les particuliers, au nom d’une pollution de l’eau dont le caractère est tellement diffus qu’elle n’existe pas !
Lorsque deux personnes occupent une zone d’épandage de 50 ou de 60 mètres carrés, où se situe réellement la pollution ? Autant créer une police des crottes de chevreuil, de cerfs ou de vaches pendant que vous y êtes ! Pourtant, telle est bien la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
Nous voterons cet amendement. Je tenais néanmoins à exprimer mon étonnement de voir mes propres propositions écartées au titre de l’article 45 de la Constitution. J’allais jusqu’à préconiser la suppression du service public d’assainissement non collectif (Spanc), qui est un scandale franco-français. Arrêtons de martyriser nos concitoyens !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Monsieur Louault, je souhaite vous faire part, avec beaucoup d’humilité, de mon expérience de présidente d’intercommunalité dans un territoire rural et de responsable d’un Spanc.
La qualité de l’eau est un enjeu majeur ; personne ne le contestera ici. Les conséquences d’un assainissement défaillant se constatent sur certains territoires. Je pense notamment aux zones conchylicoles, où des eaux usées insuffisamment traitées peuvent altérer la qualité sanitaire des huîtres et empêcher leur commercialisation pendant certaines périodes.
Il ne s’agit évidemment pas de « martyriser », pour reprendre votre expression, des personnes vivant seules dans une habitation équipée d’un dispositif d’assainissement individuel.
Des solutions existent. Pour ma part, comme d’autres, j’en ai trouvé. Nous avons analysé la situation, car le maire est responsable de la qualité de l’eau. Nous avons procédé au diagnostic de l’ensemble des assainissements individuels et nous avons retenu une solution très simple pour les personnes qui ne disposaient pas des capacités financières nécessaires : réaliser la mise aux normes au moment de la vente de la maison.
Cette solution me paraît raisonnable sur le plan humain. Elle constitue un moyen très respectable et très raisonnable de résoudre le problème de la qualité de l’eau.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 437.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Daubet, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 126-… ainsi rédigé :
« Art. L. 126-…. – Pour l’application de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivité territoriales et de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permettent aux opérateurs de distribution d’eau potable et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte dont les missions imposent l’accès au domaine privé collectif, d’accéder aux ouvrages relevant du service public de distribution de l’eau potable situés dans les parties communes privées des immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers de logements. »
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Cet amendement de bon sens vise à résoudre une difficulté rencontrée par les services publics de distribution d’eau.
Pour effectuer certains relevés, les opérateurs doivent accéder aux ouvrages situés dans les parties communes d’immeubles collectifs. Aujourd’hui, cet accès suppose souvent des démarches formalisées auprès de chaque syndicat de copropriétaires, ce qui alourdit inutilement le travail des services et retarde les interventions.
La mesure proposée consiste à prévoir un droit d’accès aux parties communes pour les opérateurs chargés du service public de l’eau, dans le cadre strict de leur mission. Elle n’institue en aucun cas un droit général d’entrée dans les propriétés privées. Elle concerne exclusivement les parties communes des immeubles et les ouvrages relevant du service public de distribution d’eau potable qui y sont implantés.

Mme la présidente : L’amendement n° 283 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mme Harribey, M. Lurel, Mme Bonnefoy, M. Ros, Mme Matray, MM. Vayssouze-Faure, Uzenat, Cardon et Omar Oili, Mme Conconne et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 126-… ainsi rédigé :
« Art. L. 126-…. – Pour l’application de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivité territoriales et de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permettent aux opérateurs de distribution d’eau potable et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte dont les missions imposent l’accès au domaine privé collectif, d’accéder aux ouvrages relevant du service public de distribution de l’eau potable situés dans les parties communes privées des immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers de logements. »
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : À l’exposé que vient de présenter notre collègue Michel Masset, j’ajouterai un élément particulièrement important pour garantir cet accès permanent des opérateurs.
Cette proposition constitue une mesure de simplification, mais surtout, madame la ministre, elle s’applique déjà à Enedis, à Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et à Orange.
Dès lors, ne pas prévoir une telle autorisation pour les opérateurs du service public de l’eau reviendrait à instaurer une forme de discrimination. Pourquoi reconnaître ce droit aux distributeurs d’énergie et le refuser aux opérateurs de l’eau ? Quel motif s’y opposerait ?
Il y a donc beaucoup d’intérêts à aller jusqu’au bout de cette démarche et à permettre aux opérateurs d’accéder aux immeubles collectifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Stéphane Sautarel : Ces deux amendements reprennent une disposition que la commission avait rejetée lors de son examen du texte.
L’amendement n° 437 du Gouvernement, que nous venons d’adopter, apporte une solution de compromis et nous fournit une base susceptible d’être améliorée au cours de la navette.
C’est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : J’émets un avis favorable, tout en tenant compte des observations formulées par M. le rapporteur.
Comme vous l’avez indiqué, ces dispositions s’appliquent déjà aux distributeurs d’énergie. J’ai souri tout à l’heure lorsque vous avez affirmé que l’absence d’extension de cette possibilité aux opérateurs du service public de l’eau constituerait une « discrimination ». Pour ma part, je parlerais plutôt d’un élargissement de cette faculté à un autre service public pour lequel elle présenterait également une réelle utilité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)