Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2025 : Discussion générale (suite)

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2025 : Discussion générale (suite)

debate, 22/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui successivement le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 et le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025.
Les masses financières qui sont en jeu sont particulièrement importantes, et je tiens à souligner le travail réalisé en commission par mes collègues, ainsi que celui de l’ensemble des services du Sénat.
Rappelons tout d’abord combien le contexte actuel est source de fragilités pour l’économie mondiale et nationale. Depuis 2023, les difficultés systémiques se sont accumulées, les conflits en Ukraine et au Moyen-Orient ayant entraîné un ralentissement de la croissance mondiale.
En France, depuis plusieurs décennies maintenant, une logique de dépense publique et sociale toujours plus importante, mais jamais financée, nous a amenés là où nous en sommes.
Retraite à 60 ans, 35 heures, tertiarisation de l’économie, fin des politiques familiales : les erreurs furent nombreuses. En plus de creuser la dette, ces dépenses ont été partiellement financées par des hausses d’impôts sur les entreprises et sur les ménages. Notre pays est ainsi devenu le champion des prélèvements obligatoires de toute l’OCDE.
Le résultat est donc, pour l’exercice 2025, un déficit public estimé à 5,1 % du PIB, soit supérieur de 1,4 point à celui que nous aurions connu si nous avions respecté la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027.
Pour autant, reconnaître les difficultés ne doit pas nous empêcher de constater les efforts réalisés. En effet, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, l’année 2025 marque un début de redressement par rapport à l’exercice précédent. Les recettes nettes, qui s’élèvent à 318,7 milliards d’euros en 2025, contre 289,5 milliards en 2024, sont ainsi en augmentation de 29,2 milliards d’euros.
De tels résultats demeurent insuffisants pour retrouver une trajectoire pleinement satisfaisante, mais ils témoignent d’un effort réel de maîtrise budgétaire et d’une volonté de corriger les déséquilibres observés ces dernières années.
L’analyse de l’exécution budgétaire pour 2025 montre que les dépenses nettes de l’État, qui s’élèvent à 441,2 milliards d’euros contre 443,4 milliards d’euros en 2024, ont connu une légère réduction. Quant au déficit budgétaire, il a été réduit de 31 milliards d’euros, passant de 155 milliards d’euros en 2024 à 124 milliards d’euros en 2025.
Au-delà des chiffres globaux, nous souhaitons également souligner les choix stratégiques opérés dans la répartition des crédits.
Malgré un ralentissement certes timide de la dépense publique, les crédits de la mission « Défense » – je salue au passage le travail considérable mené par chaque ministère sur chacune des missions – poursuivent leur croissance, conformément aux dispositions de la loi de programmation militaire.
Dans le contexte international que nous connaissons, marqué par le retour des conflits de haute intensité et par des menaces croissantes pour la sécurité de notre pays, un tel effort budgétaire est non seulement justifié, mais aussi indispensable. Après des décennies d’erreurs stratégiques en matière de défense – je pense aux prétendus « dividendes de la paix » et au Livre blanc de 2008 –, la France redonne enfin à ses armées les moyens dont elles ont besoin.
Mes chers collègues, comme vous le savez, mon groupe défend dans cet hémicycle une concentration de l’effort budgétaire sur les politiques publiques qui préparent un avenir meilleur pour nos enfants et qui correspondent aux responsabilités fondamentales de l’État. Par parenthèse, il faut noter que, si le premier poste budgétaire reste l’éducation nationale, le poste qui correspond à la charge de la dette est de plus en plus important.
Aussi, tout en saluant les résultats des missions régaliennes, en particulier ceux de la mission « Défense », des actions en faveur des collectivités territoriales ou encore des budgets qui préparent l’avenir, comme ceux de l’enseignement scolaire ou de l’écologie, nous regrettons que des économies sur d’autres postes de l’État n’aient pas été réalisées.
En définitive, les résultats de l’année 2025 ne sauraient être considérés comme satisfaisants, mais ils témoignent d’une amélioration par rapport à l’exercice précédent.
Enfin, le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui vise à approuver, c’est-à-dire à certifier, les comptes de l’année 2025. L’exécution budgétaire ayant été globalement fidèle à la loi de finances initiale pour 2025 que le Parlement a votée, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, pendant que le Gouvernement se félicite d’avoir tenu son objectif de déficit pour 2025,…

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avec modestie !

Mme Christine Lavarde : … un autre bilan, beaucoup moins commenté, mérite l’attention.
Dans son rapport sur les comptes de l’État, la Cour des comptes décrit une situation patrimoniale qui continue de se dégrader, un exercice budgétaire toujours plus contraint par des dépenses rigides et une trajectoire des finances publiques dont la crédibilité s’effrite progressivement, provoquant même un début d’érosion de la confiance des marchés.
En résumé, à mesure que le temps passe, les réformes structurelles sont repoussées, les marges de manœuvre se réduisent et le respect de la trajectoire budgétaire européenne que la France s’est elle-même fixée paraît chaque année un peu moins réaliste.
Nous fêterons cet été les vingt-cinq ans de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). Celle-ci a introduit trois comptabilités pour l’État : la comptabilité budgétaire, celle que nous examinons au travers du projet de loi de finances, la comptabilité nationale, celle que nous avons discutée au mois d’avril, et, enfin, la comptabilité générale, celle qui permet de mesurer l’enrichissement ou l’appauvrissement patrimonial de l’État.
Or, si le déficit s’est amélioré en 2025 en comptabilité budgétaire, il s’est dégradé en comptabilité générale. Ce constat, factuel, offre une raison supplémentaire de nuancer la satisfaction du Gouvernement et de réaffirmer que l’effort budgétaire consenti n’est pas à la hauteur. Le solde en comptabilité générale s’est en effet dégradé en 2025 de près de 7 milliards d’euros, pour atteindre -129,5 milliards d’euros.
Le montant et la nature de nos dépenses posent problème. L’augmentation plus rapide du passif que de l’actif révèle que nous finançons par la dette du fonctionnement et des transferts sociaux, plutôt que de l’investissement.
Au cours de l’exercice 2025, l’activité courante, c’est-à-dire les dépenses de fonctionnement et d’intervention, a ainsi induit un besoin de trésorerie légèrement supérieur à 103 milliards d’euros, contre des besoins nets liés aux investissements de seulement 21 milliards d’euros.
Ce triste constat était déjà dénoncé par Michel Pébereau dans son rapport de 2005 sur la dette publique. Une telle pratique, très décriée chez les particuliers, pour lesquels elle s’apparenterait à du crédit à la consommation, est interdite pour les collectivités locales. En revanche, elle ne semble poser aucun problème lorsqu’il s’agit de l’État !
Si l’objectif de déficit a été respecté – d’aucuns oseront dire surpassé –, c’est grâce à la variable d’ajustement de la fiscalité, utilisée dès la construction du projet de loi de finances, ainsi qu’à l’ajustement continu en gestion, grâce au gel, puis à l’annulation de crédits, à hauteur de 12,7 milliards d’euros – grâce à de la tuyauterie budgétaire, en somme.
La baisse du déficit au cours de l’exécution 2025 est trompeuse : elle repose uniquement sur une hausse des recettes supérieure à celle des dépenses.
Par ailleurs, la baisse des dépenses nettes de l’État est la résultante non pas de réformes de fond ou d’économies pérennes, mais uniquement de la fin programmée de mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire, ainsi que de certains dispositifs comme l’aide à l’embauche des apprentis les plus qualifiés, l’accompagnement de Bpifrance ou encore la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Autrement dit, la dépense publique n’a pas été réduite ; on a seulement attendu que les dépenses de crise s’éteignent d’elles-mêmes.
Ayons donc le courage de reconnaître que les dépenses publiques suivent, elles, une dynamique haussière. Trois missions voient leurs crédits augmenter significativement : les missions « Défense », « Enseignement scolaire » et « Engagements financiers de l’État », c’est-à-dire la charge de la dette.
Pour la défense, on ne peut pas parler de dérapage. C’est la conséquence logique de la fin des dividendes de la paix, une dynamique attendue, donc, et qui se poursuivra avec la mise en œuvre de la loi de programmation militaire.
Dans un contexte de baisse inexorable du nombre d’élèves du fait de notre démographie, nous aurions pu nous attendre, en 2025 comme en 2026, à une baisse du budget de la mission « Enseignement scolaire ». Or ce n’est pas le cas, en raison notamment des engagements que prend l’État en matière de retraites.
Enfin, la charge de la dette s’est alourdie de 1,5 milliard d’euros en 2025. Et l’année 2026 ne s’annonce pas meilleure : monsieur le ministre, lors du comité d’alerte du 21 avril dernier, vous avez annoncé revoir le montant de la charge à hauteur de 3,6 milliards d’euros.
En 2025, la dette aura battu plusieurs mauvais records. Son encours a atteint un pic inédit en fin d’année. Le taux moyen d’émission des obligations assimilables du Trésor (OAT) est passé de 1,70 % en 2022 à 3,12 % en 2025. Un nouveau sommet d’émission de dette à moyen et long terme a été gravi, à hauteur de 300 milliards d’euros. Et si nos taux sur les titres de court terme ont baissé, nous le devons à la politique d’assouplissement mise en place par la Banque centrale européenne.
Pour décrire cette dynamique « préoccupante » de divergence des courbes de taux à court et long terme, la Cour indique qu’elle peut être « le signe d’une érosion de la confiance des marchés financiers dans la capacité de la France à respecter sa trajectoire pluriannuelle de finances publiques ». Autrement dit, nous ne pourrons pas continuer plus longtemps à contenir le déficit en rabotant, en gelant, puis en annulant des crédits. Il va falloir nous proposer autre chose.
Selon l’analyse de la Cour des comptes, 79,6 % du total des dépenses nettes du budget général de l’État seraient désormais des dépenses rigides, qui ne peuvent pas être remises en cause sans une réforme structurelle.
Par ailleurs, les restes à payer augmentent continuellement cette année, même si, comme l’a souligné le rapporteur général, il faut noter une amélioration très significative en 2025.
En conséquence, chaque exercice budgétaire est un peu plus contraint que le précédent. Le budget devient de moins en moins un instrument de choix politique et de plus en plus un mécanisme de gestion d’obligations héritées.
Le rapport de la Commission européenne sur le programme de réformes présenté en avril dernier est très sévère. J’avais raillé, à cette tribune, les 0,06 % d’économies présentées sur le périmètre de la sécurité sociale grâce à l’optimisation des prescriptions de pansements. La Commission est bien plus cinglante.
Quel que soit le sujet, la France est un mauvais élève : progression du chômage, dont le taux, déjà supérieur à la moyenne européenne, pourrait atteindre 8,3 % en 2026 ; taux d’épargne élevé des ménages, qui freine la consommation et illustre une peur de l’avenir ; trente-six départements désormais sous le seuil de 75 % du PIB moyen par habitant de l’Union européenne, contre deux seulement il y a vingt ans ; accélération de la fuite des cerveaux, avec 15 000 départs de diplômés ; part des publications de recherche françaises dans le top 10 mondial qui est passée sous la moyenne européenne, la Commission s’inquiétant par ailleurs de l’extinction du plan France 2030 et d’un écosystème de valorisation de la recherche qui reste fragmenté et redondant.
La Commission souligne également les retards de paiement des administrations publiques dont souffrent 28 % des petites et moyennes entreprises en France, contre 16 % en moyenne dans l’Union européenne, le taux de chômage des jeunes de 19,7 %, contre 15,2 % dans l’Union européenne, ou encore le taux de pauvreté parmi les enfants, qui touche 27,5 % d’entre eux, contre 24,3 % dans l’Union européenne.
Enfin, la France est sortie de la trajectoire fixée pour atteindre ses objectifs climatiques à l’horizon de 2030 : les surcapacités électriques entraînent des prix négatifs ; la raréfaction de l’eau présente un risque économique croissant, près d’un quart du PIB brut étant exposé au risque de pénurie, tandis que le déficit annuel d’investissement dans les réseaux est estimé à 4,6 milliards d’euros ; le taux de recyclage des déchets municipaux est, enfin, très en deçà de la moyenne européenne.
Monsieur le ministre, tout cela ne vous incombe pas. Mais pour réaliser ces « très bons » résultats, la France se situe au deuxième rang de l’Union européenne pour le niveau de ses dépenses publiques rapporté au PIB
De tels résultats ne sont pas une fatalité française ; ils sont le produit de choix politiques. Or tout ce qui procède d’un choix peut se corriger.
Il sera impossible pour l’État de respecter ses engagements européens et de revenir sous les 3 % du PIB de déficit à l’horizon de 2029, à moins d’une rupture profonde.
Cette rupture semblait pourtant voulue par le Président de la République, lequel nous disait en 2017 : « Nous n’avons pas devant nous cinq ans d’ajustements et de demi-mesures. Les Français ne sont pas animés par une curiosité patiente, mais par une exigence intransigeante. C’est la transformation profonde qu’ils attendent, qu’ils espèrent, qu’ils exigent. Ne la redoutons pas ; embrassons-la, bien au contraire. »
En 2020, il ajoutait : « Nous ne sommes pas un pays qui se réforme comme les pays anglo-saxons, scandinaves, ou l’Allemagne ; nous sommes un pays qui se transforme. » Dans le langage du rugby, nous dirions tout simplement que l’essai n’a pas été transformé.
Il sera désormais de la responsabilité des candidats à la prochaine élection présidentielle de présenter au suffrage des Français une consolidation budgétaire qui rime avec croissance et qui permette simultanément une augmentation de l’actif et une réduction du passif de l’État. L’exécution de 2025, comme le budget de 2026, montre que la consolidation n’est pas l’affaire d’un gouvernement qui s’en va. Elle devra nécessairement être celle de ceux qui demandent à gouverner.
La Commission européenne recommande aux dirigeants français de rééquilibrer la pression fiscale, dont le taux de 44,3 % dépasse largement la moyenne européenne, et de la réorienter vers des taxes à la consommation et des taxes environnementales, pour cesser de pénaliser le travail, sur lequel reposent 51,5 % de nos recettes fiscales.
Je l’indique à tous ceux qui pensent, plutôt du côté gauche de l’hémicycle, que taxer ceux qui travaillent permettra de combler notre déficit structurel : la Commission relève que la taxation jointe des couples décourage la participation au marché du travail des seconds apporteurs de revenus, ou encore que le poids fiscal crée des trappes à bas salaires. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Nous faisons reposer plus de la moitié de nos recettes sur le travail et nous nous étonnons ensuite que cela décourage l’emploi ! Ce n’est pas une fatalité ; c’est un choix fiscal.
Mes chers collègues, ce projet de loi n’est pas qu’un exercice comptable. C’est un état des lieux. Et il est sans appel : un déficit présenté comme maîtrisé, mais qui repose en réalité sur une hausse des recettes fiscales et sur une extinction des dépenses de crise ; un patrimoine qui se dégrade ; une dette à un niveau jamais atteint ; et huit euros de dépenses sur dix déjà engagés avant même que nous n’en débattions.
L’exécution budgétaire a permis de contenir le déficit à 5 % du PIB. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains votera ce texte. Je le répète, la loi de finances initiale pour 2025 était la moins mauvaise à l’exception de toutes les autres, notamment car elle était issue d’une commission mixte paritaire conclusive.
Nous pourrons très certainement tenir un objectif chiffré une année de plus, à coups de gels et d’annulations de crédits. Mais tenir un chiffre, c’est uniquement de la gestion. Redresser un pays, c’est du courage ; ce n’est pas renoncer à un embryon de réforme dès qu’une minorité bruyante descend dans la rue. (M. le ministre s’exclame.)
Un État se juge non pas au déficit qu’il annonce, mais au patrimoine qu’il transmet. À nous, dès aujourd’hui, de cesser de transmettre des dettes, pour commencer à transmettre des choix. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Stéphane Fouassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2025.
En matière budgétaire, chacun le sait, les comptes doivent être bons. Encore faut-il qu’ils racontent la bonne histoire ! L’an dernier, dans cet hémicycle, je posais une question simple : les comptes publics de la France vont-ils mieux ? Cette interrogation demeure d’actualité.
Pour y répondre, il faut tout d’abord rappeler dans quelles circonstances exceptionnelles s’est déroulé l’exercice 2025. La dissolution de juin 2024, puis la censure du gouvernement Barnier en décembre de la même année ont plongé le pays dans une situation budgétaire inédite depuis 1980.
Pour la première fois depuis plus de quarante ans, la loi de finances n’a pu être adoptée avant le 31 décembre. L’État a donc dû gérer une année entière dans un contexte institutionnel et politique particulièrement contraint.
Malgré ces difficultés, les résultats enregistrés en 2025 traduisent une amélioration réelle, même si elle demeure fragile.
Le déficit public recule ainsi de 5,8 % à 5,1 % du PIB. Les recettes nettes du budget général progressent fortement pour atteindre 356 milliards d’euros, soit près de 31 milliards d’euros de plus qu’en 2024.
Ces résultats méritent d’être soulignés. Ils témoignent d’un effort de redressement qui n’allait pas de soi dans une année marquée par une croissance plus faible que ce qui était espéré – 0,9 %, contre une anticipation de 1,35 % – et par une exécution budgétaire particulièrement complexe.
Pour autant, il ne faut ni exagérer les progrès réalisés ni ignorer les avertissements formulés par les institutions chargées d’évaluer nos finances publiques. En effet, si les comptes reviennent progressivement vers le vert, ils ne sont pas encore sortis du rouge.
Le Haut Conseil des finances publiques reconnaît ainsi la réduction du déficit. Mais il souligne que cette amélioration repose essentiellement sur des mesures de prélèvements obligatoires supplémentaires : surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, hausse des cotisations sociales, réduction des allégements de charges ou encore extinction du bouclier tarifaire sur l’électricité.
Il note également que les recettes ont finalement dépassé les prévisions, notamment grâce à un rendement exceptionnel de l’impôt sur les sociétés. Mais il rappelle surtout que la France s’écarte, pour la deuxième année consécutive, de la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques.
Le constat de la Cour des comptes est tout aussi nuancé. Oui, le solde budgétaire de l’État s’améliore sensiblement. Mais près de la moitié de cette amélioration résulte de facteurs ponctuels, qui ne pourront être reproduits chaque année : la disparition du programme d’amortissement de la dette covid, des recettes fiscales plus dynamiques que celles qui étaient attendues ou encore une charge de la dette inférieure aux prévisions initiales.
En somme, la maîtrise de la dépense doit davantage reposer sur la sincérité et la rigueur de la construction budgétaire initiale.
Ainsi, mes chers collègues, nous pouvons nous accorder sur le fait que ces comptes semblent avoir retrouvé le bon aiguillage, mais sont encore loin de la destination.
C’est pourquoi ce débat ne doit pas seulement porter sur les résultats d’hier. Il doit surtout nous interroger collectivement sur les moyens de retrouver une trajectoire durable de maîtrise de la dépense publique, de réduction du déficit et de préservation de notre souveraineté financière.
En matière de finances publiques, l’essentiel est non pas de gagner du temps une année, mais de tenir le cap dans la durée. C’est pourquoi, fidèle à sa ligne politique, le groupe RDPI votera en faveur de l’approbation de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la cinquième année consécutive, me semble-t-il, le projet de loi censé approuver les comptes de l’État ne sera probablement pas adopté par le Parlement.
C’est le signe d’une absence de majorité à l’Assemblée nationale, mais aussi, il faut le dire, d’une crise démocratique profonde.
Certes, les précédentes lois de règlement, puis d’approbation des comptes, étaient caractérisées, davantage que cette année, par une forme d’insincérité politique et budgétaire, avec des volumes très importants de reports ou d’annulations de crédits. Dont acte !
Toutefois, malgré une amélioration timide du déficit public, ce texte est pour nous, socialistes, l’aveu d’une mauvaise gestion des finances publiques, d’une incapacité des gouvernements qui se sont succédé en 2025 à tenir leurs engagements et d’une inégalité fiscale persistante, dont les conséquences sont ravageuses pour la cohésion sociale et territoriale de notre pays.
Le déficit public s’établit, selon les chiffres annoncés, à 5,1 % du PIB en 2025, c’est-à-dire à un niveau meilleur que ce qui était prévu dans la loi de finances initiale.
Pour autant, ce résultat – chacun le sait – est le fruit non pas d’une stratégie, mais d’un contexte macroéconomique un peu plus favorable. Tant mieux, même si la conjoncture s’est déjà retournée… Ce résultat est aussi le fruit d’une augmentation des recettes, liée à un rattrapage, bien plus que d’un réarmement fiscal, comme en témoigne la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.
Disons-le aussi, cette baisse du déficit n’est pas suffisante en soi pour amorcer un véritable redressement des finances publiques. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) considère ainsi que le déficit reste à un niveau trop élevé pour permettre de stabiliser la dette publique. Cette dernière a d’ailleurs continué de progresser pour atteindre 115,6 % du PIB.
L’amélioration affichée du déficit est donc due non pas à un redressement durable, mais à des mesures provisoires, à des coups de rabot, à des arbitrages budgétaires effectués dans l’urgence et trop souvent opérés au nom d’une simple logique comptable.
Le « pilotage serré », pour reprendre votre expression, monsieur le ministre, ne vaut que pour les dépenses, c’est-à-dire qu’il s’applique toujours au détriment des politiques publiques indispensables.
Chaque annulation, chaque surgel de crédits, comme il y en a eu en avril, en septembre, puis à la fin 2025, a pour conséquence directe de retarder la mise en œuvre de nos politiques publiques : ce sont alors des dispositifs qui patinent, des collectivités qui ne peuvent plus anticiper ou des opérateurs de l’État qui sont mis en difficulté. Surtout, ce sont, de manière générale, des services publics qui se dégradent inlassablement. Il en va de même en ce premier semestre 2026.
Or la responsabilité budgétaire ne consiste pas, ou pas seulement, à rechercher, à chaque occasion, de nouvelles variables d’ajustement ou à réaliser des économies sur les plus fragiles socialement, sur la transition écologique, sur les fonctionnaires, sur les retraités, sur les demandeurs d’emploi ou sur les collectivités locales. D’autant qu’en 2026, d’après l’Insee, les Français verront leur pouvoir d’achat baisser, alors que le chômage augmentera.
Pour illustrer de manière concrète les politiques de rabot mises en place par le Gouvernement l’an dernier, penchons-nous sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – ce n’est pas fortuit en cette période de canicule.
Cette mission se caractérise par l’annulation d’une partie des contrats de location de voitures et de locomotives correspondant aux nouveaux matériels roulants de nuit pour les trains d’équilibre du territoire (TET), et ce pour plus de 276 millions d’euros, et par l’annulation des subventions pour charges de service public versées à l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Je n’évoque ici que le volet relatif aux transports, mais je pourrais aussi vous parler du financement de la transition énergétique des bâtiments…
Quant à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je tiens à mentionner l’annulation, en 2025, de 46 millions d’euros de crédits, ouverts au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), et de 26,2 millions d’euros de crédits au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), tandis que le fonds violences urbaines a été amputé, purement et simplement, de 5 millions d’euros en avril dernier. Ce mouvement se poursuit d’ailleurs en 2026, avec l’annulation récente de 61 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 40 millions d’euros en crédits de paiement au sein des dotations de l’État destinées à l’investissement local.
Voilà qui n’est pas anodin : ces annulations s’ajoutent à une très longue série de baisses de crédits, dont le niveau a déjà diminué de plus de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Nous sommes loin des engagements que le Gouvernement avait pris, notamment ici, au Sénat, vis-à-vis des collectivités locales !
Le budget 2025 était déjà brutal pour les collectivités. Celles-ci ont su amortir le choc en recourant davantage à l’emprunt et à l’autofinancement. Mais elles ne pourront le faire éternellement, année après année : beaucoup d’entre elles ne pourront pas compenser à nouveau les coupes budgétaires qui interviendront en 2026. Rappelons tout de même qu’elles représentent le principal levier d’investissement et de croissance dans nos territoires et que l’État, chaque année, les empêche un peu plus d’exercer leurs responsabilités, y compris en prenant des décisions budgétaires en cours d’exercice.
L’ensemble de ces reculs ont été le fait de votre gouvernement, monsieur le ministre, ainsi que du gouvernement précédent.
Dans le même temps, vous avez, tout comme vos prédécesseurs, refusé de bouger sur la question de la taxation des superprofits, notamment ceux des compagnies pétrolières, alors que ces dernières réalisent des bénéfices records et que leurs dividendes augmentent. Or Éric Lombard, qui était ministre de l’économie, a révélé, après son départ du Gouvernement en octobre 2025, et comme le confirme le rapport récent de la commission des finances du Sénat, que ceux qui, dans notre pays, possèdent les plus hauts patrimoines ne contribuent pas comme ils le devraient au titre de l’impôt sur le revenu.
Tous ces reculs en matière de politiques publiques ont été opérés, également, alors qu’on laissait les dépenses fiscales coûter de plus en plus cher aux finances publiques. L’efficacité de ces dépenses, pourtant, est de plus en plus contestable et contestée – je pense notamment au crédit d’impôt recherche (CIR), tel qu’il est défini aujourd’hui.
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que, pour les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), ce texte n’est pas seulement un texte technique : il ne s’agit pas seulement d’une photographie qu’il serait dommage de déchirer. Contrairement à la majorité sénatoriale, les socialistes ne peuvent pas approuver les comptes de l’État pour 2025, tant ces derniers illustrent l’impasse budgétaire dans laquelle nous nous trouvons après bientôt dix ans de votre politique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : L’impasse est moindre qu’à Paris !

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, approuver des comptes, est-ce approuver une politique ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Non !

M. Pascal Savoldelli : Vous avez essayé de répondre à cette question, monsieur le ministre. Pour ma part, je considère que c’est un petit peu le cas, et à plus forte raison lorsqu’il s’agit du dernier texte de cette nature avant les élections présidentielle et législatives de 2027.
Mais approuver des comptes, c’est surtout approuver une méthode. Or cette méthode s’est distinguée par ce que je dénonce à cette tribune depuis deux ans, c’est-à-dire la séparation entre ce qui relève de la légalité et ce qui relève de la légitimité.
Tout, dans la construction du budget 2025, fut légal : l’article 49.3 est dans la Constitution ; les décrets d’annulation de crédits sont prévus par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) ; la nomination d’un Premier ministre est une prérogative du Président de la République.
Tout cela est légal, mais rien de tout cela n’est légitime, car la légitimité, en démocratie, ne naît pas de la procédure : elle naît du consentement.
Or le consentement, en l’occurrence, a été refusé deux fois. Il a été refusé, une première fois, en 2023, lorsque des millions de Françaises et de Français ont dit non à la réforme des retraites et que celle-ci leur a été imposée sans vote par 49.3. Il a été refusé une seconde fois, en 2024, lorsque le Président de la République a dissous l’Assemblée nationale, perdu les élections, placé son camp en troisième position, et qu’il a répondu à ce verdict en nommant un gouvernement battu, qui n’a jamais soumis un seul budget au vote des députés…
Telle est, mes chers collègues, la matrice de ces comptes : une crise démocratique née du mépris du mouvement social, qui s’est approfondie par la négation du suffrage. Un budget a été décrété par trois gouvernements battus, ceux d’Attal, de Barnier et de Bayrou, et appliqué par deux, ceux de Bayrou et de Lecornu. Est-ce légal ? Oui. Est-ce pour autant légitime ? Non.
Je veux néanmoins placer ma critique sur le terrain des choix budgétaires. J’évoquerai trois points.
Évoquons, tout d’abord, le tabou fiscal. La doctrine du « pas d’impôt nouveau », érigée en dogme depuis 2017, a certes disparu de ce budget, mais il faut voir dans quelles conditions !
Le produit de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, de la taxe sur les rachats d’actions et, surtout, de la contribution différentielle sur les hauts revenus s’est avéré décevant. Il manque 2,3 milliards d’euros à l’appel sur les 10,7 milliards d’euros qui étaient attendus. En ce qui concerne la contribution différentielle sur les hauts revenus, ce résultat était prévisible du fait de son assiette, comme l’a rappelé mon collègue Pierre Barros. Mais, cela, monsieur le ministre, vous le savez !
Ensuite, un chiffre devrait tous nous alerter. Entre 2013 et 2025, les remboursements de l’État ont progressé de 83 %, quand les recettes fiscales brutes n’ont augmenté que de 33 %. Autrement dit, ce que l’État rend croît plus de deux fois plus vite que ce qu’il perçoit. C’est ce que l’on appelle une alerte.
Le produit de ces restitutions atteint désormais près de 28 % des recettes brutes, c’est-à-dire que plus d’un quart de l’impôt repart aussitôt ! On peut se demander à qui il est reversé. On est en droit de penser que, pour une large part, ces sommes vont au capital ! Plus grave encore, l’État est incapable de prévoir ces restitutions. En ce qui concerne la seule TVA, l’écart entre les prévisions et l’exécution atteint 4 milliards d’euros en moyenne chaque année, et cela depuis 2021.
Enfin, j’en viens à la racine du mal. Depuis bientôt dix ans, une antienne tient lieu de politique économique : la France souffrirait d’un excès de prélèvements obligatoires. Il y aurait trop d’impôts, trop de cotisations et, en plus, trop d’État !
Mais on ne dit jamais rien d’un autre prélèvement : celui que le capital opère sur la richesse produite, par le biais des dividendes, des intérêts et des revenus financiers. Il est d’ailleurs remarquable que ce prélèvement ne soit qualifié comme tel par personne. Il n’entre dans aucun ratio. Pourtant, il suffit de se pencher sur les comptes nationaux annuels de l’Insee pour constater que les sociétés non financières de notre pays ont versé 500 milliards d’euros à leurs créanciers et à leurs actionnaires. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce n’est pas négligeable !
Le prélèvement que l’on qualifie d’« obligatoire » finance, entre autres, l’hôpital, l’école, l’allocation aux adultes handicapés. Il est voté et redistribué. À l’inverse, le prélèvement du capital, que l’on tient pour sacré, et qui est soustrait à tout débat et à tout vote, est le seul qui soit vraiment facultatif.
En sanctuarisant le prélèvement discrétionnaire au travers de votre politique, monsieur le ministre, vous mettez en accusation le prélèvement solidaire. La vraie question n’est donc pas : « Payons-nous trop d’impôts ? ». Elle est : « Combien nous coûte le capital ? ». Ce coût-là pèse infiniment plus lourd sur l’emploi et sur l’investissement que le prétendu coût du travail, dont on nous rebat les oreilles.
J’ai décrit la méthode et dressé le bilan. Les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K) rejettent les deux et voteront contre l’approbation de ces comptes.
La question de la méthode reste posée dans la perspective de l’élection présidentielle et de l’exercice budgétaire à venir. Pardonnez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, que vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée au nom de mon groupe lors de la dernière séance des questions d’actualité au Gouvernement la semaine dernière. (M. le ministre proteste.)

M. Vincent Louault : C’est étonnant ! (Sourires.)

M. Vincent Capo-Canellas : Ce n’est pas la première fois !

M. Pascal Savoldelli : Ou plutôt, vous m’avez répondu sans vraiment me répondre. C’est un peu comme si quelqu’un vous donnait un quitus qui ne valait pas quitus, si vous voyez ce que je veux dire…
Alors, puisque vous êtes là, monsieur le ministre, et que nous avons ce débat, j’en profite pour vous le redemander : allez-vous laisser le Parlement décider du budget de la France pour 2027 ? Nous sommes à la fin du mois de juin : allez-vous procéder à de nouveaux coups de force, en ayant recours au 49.3, à des ordonnances ou à une seconde délibération ? Il va bien falloir, à un moment donné, que vous preniez une décision. Nous serions heureux si vous pouviez nous en faire part ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne s’agit pas pour nous aujourd’hui de refaire le débat que nous avons déjà eu sur le rapport d’avancement annuel de notre trajectoire budgétaire pluriannuelle. Ce qui est certain, c’est que, comme cela a été dit avant moi à cette tribune, la situation demeure grave et inquiétante.
Face à cela, tout au long de l’année 2025, les pilotes Barnier, puis Bayrou ont navigué à vue. Pis, le gouvernement Lecornu s’est finalement inscrit pleinement dans les pas de ses deux prédécesseurs.
Force est de constater que l’année 2025 a été, en termes d’exécution, celle d’un budget non maîtrisé, malgré les nombreuses corrections apportées en cours d’année, sur lesquelles d’ailleurs – j’insiste sur ce point – le Parlement n’a pas eu son mot à dire.
Le budget n’a été maîtrisé ni en matière de recettes ni en matière de dépenses, puisque ces dernières s’établissent à des niveaux éloignés des crédits initialement votés.
Commençons par les recettes. Les mesures fiscales que nous avons votées n’ont pas eu le rendement qui était annoncé. Certaines recettes se sont révélées décevantes, d’autres ont opportunément permis de combler les écarts. En tout cas, on ne fonde pas une trajectoire budgétaire dans la durée sur des recettes prétendument exceptionnelles.
Les acteurs économiques ont besoin de visibilité. C’est justement pour cela qu’il faut leur dire la vérité. Oui, nous n’atteindrons pas les objectifs sans une mise à contribution des plus riches,…

M. Jean-François Husson : Nous y voilà !

M. Grégory Blanc : … même si une telle mesure est toujours et partout présentée comme étant exceptionnelle.
Voilà deux ans que l’on nous explique que des impôts exceptionnels seront instaurés pour les entreprises comme pour les particuliers. Cela pose des problèmes.
Je pense à la surtaxe Barnier d’impôt sur les sociétés. En 2025, son rendement a certes été un peu plus faible qu’escompté, s’établissant à 7,5 milliards d’euros, au lieu de 8 milliards d’euros, mais cet impôt a le mérite d’exister, et heureusement d’ailleurs !
Si les montants récoltés à ce titre sont nécessaires, nous maintenons, pour ce qui nous concerne, que taxer les entreprises qui font le choix de produire en France plutôt que celles qui délocalisent n’est pas nécessairement la meilleure façon de dire aux acteurs économiques : « Investissez dans le pays ! Faites le choix de la France ! ». Oui, pour nous, EDF vaut mieux que TotalEnergies de ce point de vue.
Continuer d’asseoir cet impôt sur la production et les ventes réalisées en France ne nous paraît pas être le choix le plus efficace. Il convient certes de maintenir la surtaxe d’impôt sur les sociétés, mais nous devrons sans doute en revoir les modalités.
S’il faut maintenir cette surtaxe sur les bénéfices des entreprises les plus riches du pays, un problème se pose cependant en ce qui concerne le rendement ridicule de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Celui-ci est révélateur, en définitive, de l’absence de volonté de s’attaquer à l’injustice fiscale. Il démontre que les majorités composant le socle commun préfèrent taxer la classe moyenne et épargner les plus hauts patrimoines.
Et ce, alors même que la commission des finances du Sénat vient de révéler que 13 000 foyers millionnaires bénéficieraient d’un impôt négatif ou n’en paieraient pas du tout. En bref, en 2025, ceux-ci ne payaient rien ! En 2026, ils ne paieront toujours rien… Monsieur le ministre, qu’allez-vous proposer pour rééquilibrer, en 2027, les contributions des uns et des autres ? (M. Pascal Savoldelli renchérit.)
Le plus préoccupant est cependant ailleurs : il concerne les dépenses. Chaque année, nous examinons dans le détail les crédits budgétaires et en débattons longuement. Mais à quoi bon ? Au bout du compte, on s’aperçoit que ce que nous votons est complètement altéré.
En matière d’exécution d’ailleurs, il est frappant de constater que le premier budget exécuté – non pas au sens budgétaire du terme, mais au sens qu’a ce mot au Far West (Sourires.) –, le premier budget qui passe sur le billot, est, année après année, celui de la transition écologique. Le Parlement a beau voter des crédits en faveur de ce budget, celui-ci est toujours, in fine, celui qui diminue le plus fortement.
Bref, sans carte ni plan, le bateau part à la dérive. Vous avez beau tendre quelques voiles pour montrer qu’il continue d’avancer, monsieur le ministre, il n’en demeure pas moins que la destination demeure approximative. Il nous semble hasardeux d’aller vers l’inconnu. C’est pourtant ce qui s’est passé durant l’exercice 2025, en raison des décisions de MM. Barnier et Bayrou et de la coalition du socle commun.
Pour leur part, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) rejetteront cette gestion. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le déficit de l’État a été réduit de plus de 31 milliards d’euros durant l’exercice 2025. Il convient de souligner cet effort de redressement des comptes publics.
Mais, car il y a un mais, les comptes publics ne sont que le volet comptable de l’action publique. À l’exception de la défense, que dire des autres missions régaliennes de l’État, telles que la sécurité intérieure, l’éducation nationale, la santé, le logement, sans oublier la justice, dont les dysfonctionnements sont sous les feux de l’actualité récente ?
Comme le rapporteur général, je considère que ce n’est pas en créant de nouveaux impôts que nous redresserons les comptes publics. Je l’ai déjà dit : avant de mettre le vin dans une barrique, on doit s’assurer qu’elle ne fuit pas ; il faut donc commencer par colmater et supprimer les fuites. (Sourires.)

M. Vincent Capo-Canellas : Tout à fait !

M. Christian Bilhac : Toutefois, en matière de fiscalité, nous devons toujours avoir pour objectif de tendre vers davantage de justice fiscale pour accompagner la justice sociale.
Si nous voulons réussir à la fois à redresser les finances publiques et à mettre à niveau les missions régaliennes, nous ne pouvons pas continuer à décider en regardant, d’un côté, un tableau Excel et en maniant, de l’autre, le fameux rabot « bercynien ».
En 1982, sous l’impulsion de Gaston Defferre, de grandes lois de décentralisation ont été votées. Or, quarante-deux ans plus tard, nous sommes toujours au milieu du gué : les acteurs de notre pays – les chefs d’entreprise, les artisans, les commerçants, les agriculteurs et, bien sûr, les maires et les conseils municipaux – sont tous paralysés par l’enchevêtrement des compétences et une suradministration flagrante.
Je prendrai l’exemple du tourisme, qui relève de la compétence d’une multitude d’acteurs publics : le ministre, l’opérateur Atout France, le comité régional du tourisme, le comité départemental du tourisme, le pôle tourisme du pays ou du parc concerné – selon les territoires –, sans oublier le service dédié au tourisme de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)… À chaque niveau de collectivité, on trouve une administration, des locaux, du personnel, des véhicules, etc. On multiplie les interlocuteurs, et, par voie de conséquence, les frais de structure et les études de préfiguration.
Selon certains chiffrages, cette suradministration coûterait 150 milliards d’euros par an à notre pays ! 150 milliards, mes chers collègues ! Il faut ajouter à cela un surcoût de 60 milliards d’euros dû à la surtransposition des normes applicables en France par rapport à nos voisins européens et, en particulier, par rapport à l’Allemagne. Cela fait un total de plus de 200 milliards d’euros de dépenses qui sont non seulement inutiles, mais aussi néfastes.
À ce stade de mon intervention, permettez-moi de faire un petit retour en arrière. En 1986, à l’époque où j’étais maire, j’avais, pour gérer ma commune, quatre interlocuteurs : le sous-préfet, le conseil général, l’ingénieur subdivisionnaire de l’équipement – un homme de terrain – pour tout ce qui relevait de l’urbanisme et de la voirie, et, enfin, le chef de district d’EDF, qui réglait tous les problèmes électriques, du compteur du particulier jusqu’aux lignes à haute tension.
Quarante ans plus tard, ce qui se réglait en quelques heures grâce à quelques interlocuteurs seulement demande un minimum de six mois à un an de travail et implique la mobilisation d’une quinzaine d’interlocuteurs – et je ne parle même pas des frais engendrés par les études préalables…
Vous le savez, mes chers collègues, en septembre prochain auront lieu les élections sénatoriales, et vous allez, tout comme moi, rencontrer les grands électeurs. Quel que soit le groupe auquel vous appartenez, tous vous diront la même chose sur cette suradministration, cet excès normatif, ce mal français qui paralyse tout le pays.
Aussi, même si je salue le redressement de nos comptes publics, je ne peux pas approuver les résultats de leur gestion. Pour autant, dans le contexte politique actuel, je ne m’y opposerai pas. C’est donc l’abstention qui prévaudra au sein du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-François Husson : Sage décision !

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur les comptes de l’exercice 2025. Le texte que nous examinons vise avant tout à constater une exécution budgétaire, à comparer les prévisions à la réalité et à exercer notre mission de contrôle des finances publiques.
Les résultats de l’année 2025 sont meilleurs que ce qui était anticipé lors de l’adoption de la loi de finances. Le déficit public s’établit à 5,1 % du PIB, soit une amélioration de 0,7 point par rapport à 2024 et de 0,3 point par rapport à la prévision initiale.
Le déficit budgétaire de l’État atteint 124,2 milliards d’euros, soit 14,8 milliards de moins que prévu. La cible de dépenses a été respectée et plusieurs indicateurs témoignent d’une exécution plus favorable qu’attendu. Ces résultats méritent d’être reconnus, même si leur portée est relative.
Malgré un contexte international dégradé, notre économie a continué de croître de 0,9 %, ce qui prouve sa résilience. L’inflation est revenue, en 2025, sous les 1 %, ce qui a permis à la Banque centrale européenne (BCE) d’engager un cycle de baisse des taux, qui a contribué à améliorer les conditions de financement de notre économie.
Voilà autant de constats plutôt favorables, qui nous laissent presque rêveurs aujourd’hui, quand on pense à l’exécution budgétaire pour l’année 2026 et à la dégradation de la conjoncture que nous connaissons.
Lorsque l’on examine les ressorts de cette amélioration pour 2025, le constat est toutefois plus nuancé.
La réduction du déficit à 5,1 %, qui constitue une bonne nouvelle relative, repose avant tout sur une hausse des prélèvements obligatoires, à hauteur de 23 milliards d’euros. Derrière ces recettes supplémentaires, il y a des entreprises, qui investissent et embauchent malgré une pression fiscale élevée et qui sont pénalisées de ce fait, mais aussi des ménages, qui supportent une part croissante du financement de la dépense publique.
Dans le même temps, les dépenses publiques continuent de progresser plus vite que la richesse nationale. Tant que l’amélioration de nos comptes reposera davantage sur l’augmentation des recettes que sur la maîtrise durable de la dépense, nous continuerons à repousser les réformes dont notre pays a besoin.
Cette situation exige de nous que nous ouvrions un débat que nous différons depuis trop longtemps. Notre modèle social est un acquis précieux, mais sa préservation passe nécessairement par une réflexion sur son efficacité, son organisation et sa soutenabilité financière. Refuser ce débat, c’est prendre le risque d’affaiblir demain ce que nous voulons protéger aujourd’hui.
Je souhaite également évoquer les gels de crédits et les annulations de dépenses décidés en cours d’année.
Ces leviers répondent à des impératifs de gestion que nous comprenons. Cependant, ils ne remplacent pas les réformes structurelles : ils entretiennent une incertitude qui pèse sur les collectivités, les opérateurs publics et les acteurs économiques, qui ont bien souvent besoin de visibilité. Le véritable enjeu est non pas de dépenser moins à tout prix, mais de savoir où l’on dépense et de faire de véritables choix.
Lorsque les moyens d’un opérateur stratégique comme Météo-France sont mis sous tension, c’est notre capacité à anticiper les risques climatiques et météorologiques et à protéger les Français qui est en jeu.
Il en va de même quand on baisse les crédits du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), qui est notamment le spécialiste de l’adaptation au changement climatique.
J’étais à Toulouse la semaine dernière pour la mise en service d’une nouvelle ligne d’assemblage d’avions de la famille des Airbus A320 : le monde aéronautique est inquiet pour le financement de la recherche, domaine dans lequel l’État occupe une place importante, au travers notamment du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac). Les promesses en la matière ne sont pas tenues. Or la Chine et les États-Unis continuent, eux, d’investir dans ces secteurs.
L’argent public, nous le savons, n’est ni gratuit ni illimité ; il est rare et coûteux. Il faut donc assumer des choix, et nous devons le faire à un moment difficile, où d’autres continents investissent beaucoup dans ce qui fera l’avenir et la croissance de demain.
Il faut distinguer les dépenses qui préparent l’avenir de celles qui entretiennent nos déséquilibres. Une dette qui finance l’éducation, la recherche, l’énergie ou les infrastructures peut renforcer notre potentiel de croissance. À l’inverse, une dette qui finance principalement des dépenses de fonctionnement réduit progressivement nos marges de manœuvre.
Le Haut Conseil des finances publiques nous rappelle d’ailleurs que, malgré l’amélioration du déficit, la dette continue d’augmenter. Elle représente désormais 115,6 % du PIB, soit près de 2 737 milliards d’euros. La France est aujourd’hui le troisième pays le plus endetté de la zone euro.
Plus préoccupant encore, notre déficit demeure très éloigné du niveau qui nous permettrait de stabiliser notre dette. Le bilan de l’État s’est encore dégradé de plus de 116 milliards d’euros en un an. La Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques et la Commission européenne convergent : notre trajectoire budgétaire reste fragile – vous avez vous-même dressé le même constat tout à l’heure, monsieur le ministre.
Les conséquences de cette situation sont bien réelles : une hausse du coût de la dette, une perte de compétitivité, une réduction des marges de manœuvre budgétaires et une dépendance accrue vis-à-vis de nos créanciers.
La question qui se pose est simple : voulons-nous continuer à combler nos déficits grâce à toujours plus d’impôts, ou engager enfin les réformes qui permettront de maîtriser durablement la dépense publique ?
Évidemment, la conjoncture politique actuelle n’est pas la plus simple pour traiter ces questions. Nous souhaitons que la campagne présidentielle y contribue et que nous trouvions, avec le Gouvernement, et peut-être avec l’Assemblée nationale, une voie de passage qui nous permette de faire preuve d’un peu de raison dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi de finances.
Pour ma part, j’estime qu’un redressement de nos finances publiques ne pourra pas résulter uniquement des hausses de recettes. Il devra reposer sur davantage de compétitivité, d’investissement, de création de richesse et de travail.
Les entreprises ont besoin de visibilité, les ménages de stabilité et les collectivités de prévisibilité. Les recettes publiques seront d’autant plus solides que notre économie sera compétitive et créatrice de richesses.
Les comptes de l’exercice 2025 ne sont pas parfaits, mais les objectifs ont été globalement atteints et le déficit s’est révélé inférieur aux prévisions. Aussi, les membres du groupe Union Centriste les approuveront. Ces résultats constituent un signal encourageant, qui ne saurait cependant être considéré comme l’aboutissement du processus de redressement de nos finances publiques.
Pour conclure, je voudrais exprimer notre inquiétude quant à l’exécution de la loi de finances pour 2026 et vous faire part de notre vigilance sur ce point. Notre préoccupation première concerne la croissance. Vous le savez, la Banque de France, puis l’Insee, de manière un peu plus modérée, ont revu leurs prévisions à la baisse. Nous espérons que nous pourrons, en dépit de l’inflation et du risque de hausse des taux, tenir l’objectif de 5 % de déficit cette année.
Demain, c’est la question du financement de l’intelligence artificielle et de la transition écologique que nous aurons à résoudre. C’est du moins ce qui doit nous guider.
Si le bon résultat pour l’année 2025 mérite d’être noté, il nous invite à être encore plus rigoureux pour demain. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi.