Adaptation du droit des outre-mer : Article 6
debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code forestier est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 113-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour La Réunion, la commission régionale de la forêt et du bois est dénommée : “commission réunionnaise de la forêt et du bois”. Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans la région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour La Réunion, le programme régional de la forêt et du bois est dénommé : “programme réunionnais de la forêt et du bois”. »
M. le président : L’amendement n° 133, présenté par Mme Renaud-Garabedian, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’article L. 113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 29 rectifié quater, présenté par Mme Phinera-Horth, MM. Patient, Fouassin, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patriat, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la Guyane, la commission régionale de la forêt et du bois est dénommée : “commission guyanaise de la forêt et du bois”. Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État en Guyane et le président de l’Assemblée de Guyane. » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la Guyane, le programme régional de la forêt et du bois est dénommé : “programme guyanais de la forêt et du bois”. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à rééquilibrer le poids de l’Office national des forêts dans la gouvernance forestière locale de la Guyane.
Alors que la Corse et bientôt La Réunion bénéficient d’une adaptation des outils de gouvernance forestière, il apparaît nécessaire d’étendre cette logique à la Guyane, dont les réalités forestières sont encore plus structurantes.
La Guyane se distingue par un domaine forestier exceptionnel représentant plus de 95 % de son territoire, soit l’un des plus vastes massifs forestiers de l’Union européenne.
Cette singularité confère à la forêt guyanaise un rôle stratégique majeur en matière de préservation de la biodiversité, de régulation climatique, mais aussi, et surtout, de développement économique.
L’amendement proposé vise à garantir une gouvernance lisible, efficace et permettant aux élus guyanais d’avoir un droit de regard sur les orientations stratégiques forestières. Ils pourront ainsi mieux articuler les stratégies locales avec les objectifs nationaux et européens et favoriser la prise en compte des réalités de terrain, notamment en matière de gestion durable, d’exploitation forestière, de lutte contre l’orpaillage illégal et de respect des usages des populations locales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Cet amendement vise à étendre à la Guyane les dispositions de l’article 6 relatives à la politique forestière, qui concernent La Réunion.
Il s’agit de consacrer dans la loi la coprésidence de la commission de la forêt et du bois par le préfet de Guyane et par le président de l’assemblée de Guyane, et de la renommer « commission guyanaise de la forêt et du bois ».
L’avis est favorable sur cet amendement présenté notamment par nos deux collègues de Guyane.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je ne vois pas de difficulté particulière sur la deuxième partie de l’amendement relative à la dénomination de la commission ; il s’agit d’une évolution symbolique.
Sur la gouvernance, en revanche, l’article D. 172-3 du code forestier est très clair : il prévoit déjà la présidence conjointe de la commission par le préfet de Guyane et le président de la collectivité territoriale de Guyane.
La demande étant satisfaite, l’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)