Adaptation du droit des outre-mer : Article 15
debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les acheteurs peuvent, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les marchés publics dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens de procédure formalisée, réserver des marchés ou des lots aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, lorsque ces marchés ou lots portent sur :
1° Des prestations concourant directement à la préservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique et ses conséquences ;
2° Des prestations concourant à l’accès des populations aux services essentiels dans les territoires concernés, notamment en matière de mobilité, d’inclusion numérique et d’accès aux droits ;
3° Des prestations portant sur le réemploi de produits ou matériaux, la réparation, le recyclage et la valorisation des déchets.
La durée d’un marché réservé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.
Un décret définit les modalités d’application du présent article et les critères permettant de caractériser les prestations mentionnées aux 1° à 3°.
Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer l’opportunité de son éventuelle pérennisation et extension.
II. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice, aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques figurant à l’annexe n° 3 du code de la commande publique et que ces marchés ou lots portent sur :
1° Des prestations concourant directement à la préservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique et ses conséquences ;
2° Des prestations concourant à l’accès des populations aux services essentiels dans les territoires concernés ;
3° Des prestations portant sur le réemploi de produits ou matériaux, la réparation, le recyclage et la valorisation des déchets.
Lorsque plusieurs opérateurs éligibles sont susceptibles de répondre au besoin, l’acheteur assure une publicité adaptée et une mise en concurrence effective des opérateurs.
La durée d’un marché réservé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à rétablir l’article 15, qui autorisait les acheteurs publics ultramarins à réserver des marchés ou des lots de ces marchés à des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).
L’économie sociale et solidaire présente de nombreux avantages, tels qu’un ancrage local, une gouvernance participative et une capacité à concilier des objectifs à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Ces atouts sont cruciaux pour la mise en œuvre de politiques publiques locales et environnementales.
L’amendement a été réécrit. Il est désormais compatible avec le droit de l’Union européenne, puisque ses dispositions échappent au champ de la directive européenne applicable en la matière et respectent les grands principes de la commande publique.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, tel qu’il a été réécrit pour tenir compte des objections légitimes qui ont été exprimées par la commission.
M. le président : L’amendement n° 63, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les acheteurs peuvent, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, réserver des marchés ou des lots aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Ces marchés ou lots ne peuvent porter que sur des prestations concourant directement :
1° À la préservation de l’environnement ;
2° À l’amélioration des conditions de vie des populations ;
3° Au réemploi, à la réparation ou à la valorisation de produits, de matériaux ou de déchets.
Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant de caractériser les prestations mentionnées aux 1° à 3° , les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation et les modalités de son suivi.
Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer l’opportunité de sa pérennisation ou de son extension.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Cet amendement a été excellemment défendu par notre collègue.
Je rappellerai simplement que, dans les outre-mer comme sur le territoire national, les entreprises de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle essentiel pour répondre à des besoins sociaux, mais aussi environnementaux et territoriaux, très spécifiques. Nous devons les soutenir !
M. le président : L’amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les acheteurs peuvent, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, réserver des marchés ou des lots aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, lorsque ces marchés ou lots portent sur :
1° Des prestations concourant directement à la préservation de l’environnement ;
2° Des prestations visant l’amélioration des conditions de vie des populations ;
3° Des prestations portant sur le réemploi de produits ou matériaux.
Un décret définit les modalités d’application du présent article et les critères permettant de caractériser les prestations mentionnées aux 1° à 3°.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer l’opportunité de son éventuelle pérennisation et extension.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Le code de la commande publique permet aujourd’hui de réserver certains marchés aux structures de l’économie sociale et solidaire, mais uniquement pour des services sociaux et quelques services spécifiques. Cette liste, qui est limitative, ne correspond pas à la réalité des besoins de l’ESS sur le territoire.
Nous souhaitons donc rétablir l’article 15, afin d’élargir le champ des marchés réservés aux entreprises de l’ESS, et cela à titre expérimental.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je suis naturellement défavorable aux amendements visant à rétablir l’article 15, que la commission a supprimé parce qu’il n’était pas conforme au droit européen.
En effet, le droit européen ne prévoit pas la possibilité de réserver des marchés publics aux structures de l’économie sociale et solidaire, hormis pour des prestations de nature sociale, sanitaire et administrative expressément énumérées dans la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, dans une liste strictement limitative.
Certes, la rédaction de l’amendement n° 63 est légèrement différente de celle de l’article initial, mais elle n’est pas pour autant conforme au droit européen.
En ce qui concerne l’amendement n° 39 rectifié bis, je m’étais également demandé, avant l’examen en commission, s’il n’était pas possible de restreindre la portée de l’article 15 aux marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils de notification.
Malheureusement, cela n’aurait pas suffi à rendre l’expérimentation juridiquement acceptable. Une telle disposition aurait été incompatible avec les critères posés par la jurisprudence constitutionnelle. Mon collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois, est parvenu à la même conclusion que moi.
La Commission européenne a engagé une procédure de révision de la directive de 2014. C’est dans ce cadre que le Gouvernement pourra formuler des propositions pour mieux soutenir l’économie sociale et solidaire dans les outre-mer.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Mme la rapporteure a tout dit : j’émets le même avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Nous ne défendons pas l’ESS par effet de style, mais parce qu’elle joue un rôle primordial, dans nos territoires comme partout ailleurs.
Rappelons que l’ESS emploie beaucoup de femmes. Or, madame la ministre, vous connaissez la structure sociale de nos territoires. Vous savez que les femmes sont nombreuses à y être à la tête de familles monoparentales. Vous savez qu’elles subissent le temps partiel. Vous savez les difficultés qui sont les leurs au quotidien, d’autant que se déplacer est plus difficile en outre-mer que dans l’Hexagone.
Il est beaucoup plus facile d’avoir un emploi dans son bassin de vie. Or on trouve surtout ce genre d’emplois dans des entreprises ou des associations de l’ESS. Par conséquent, soutenir l’économie sociale et solidaire, c’est favoriser l’égalité professionnelle et permettre à des femmes, qui sont des travailleuses pauvres, de nourrir leurs enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Thani Mohamed Soilihi : La commission des lois a également eu à se prononcer sur cet amendement.
Ce n’est pas par gaieté de cœur que nous avons émis un avis défavorable : nous ne sommes pas opposés au développement de l’économie sociale et solidaire dans nos outre-mer. Je me suis déjà largement engagé sur ce sujet. Je sais que le développement de l’ESS constitue une piste qu’il convient de creuser et d’exploiter dans nos territoires ultramarins.
Toutefois, nous devons nous conformer aux règles, notamment européennes. Telle est, tout simplement, la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 15 demeure supprimé.