Adaptation du droit des outre-mer : Article 17
debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 321-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. »
2° (nouveau) L’article L. 341-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 321-2 à Saint-Martin, la référence aux communes est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial. »
M. le président : La parole est à Mme Annick Petrus, sur l’article.
Mme Annick Petrus : À titre personnel, je souhaite dire quelques mots en soutien de l’article 17, dont l’adoption permettra d’ouvrir un casino à Saint-Martin.
Sur la partie néerlandaise de l’île, quatorze casinos sont déjà en activité. Dans un environnement marqué par une forte concurrence entre les destinations touristiques de la Caraïbe, il est légitime que Saint-Martin puisse disposer des mêmes leviers de développement que ses voisins.
L’ouverture éventuelle d’un casino pourrait contribuer à soutenir l’activité économique locale, à offrir de nouvelles occasions d’emploi, notamment aux jeunes Saint-Martinois, et à procurer à la collectivité de nouvelles ressources financières pour accompagner son développement.
Je rappelle par ailleurs que cet article n’impose rien. Il ouvre simplement une possibilité, qui ne pourra être mise en œuvre qu’avec l’accord de la collectivité et l’autorisation de l’État. Il s’agit donc avant tout de donner à Saint-Martin un outil supplémentaire pour accompagner son développement et renforcer sa compétitivité dans son environnement régional.
Je vous encourage donc, mes chers collègues, à voter cet article.
M. le président : L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme G. Jourda, M. Bourgi, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. M. Weber, Mme Poumirol, MM. Montaugé et P. Joly, Mme Artigalas et MM. Chantrel et Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des communes situées dans une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution, lorsque cette possibilité est prévue dans les schémas d’aménagement régionaux définis à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je me réjouis de l’existence de cet article, car Saint-Martin poursuit l’ambition d’avoir un casino depuis de longues années. Il est vrai que tous les touristes se dirigent vers la partie néerlandaise de l’île pour s’amuser, puisqu’il y a là-bas quatorze casinos, alors qu’ils vont dans la partie française pour se faire soigner ! Mais je ne dis pas cela pour faire de la discrimination.
Nous parlons de ce sujet depuis l’époque où M. Fillon était Premier ministre. J’ai moi-même formulé cette proposition en 2015, puis en 2019. On m’avait alors dit à Matignon : « Mettez cela dans le schéma d’aménagement régional, le SAR, mais sans toucher aux critères. »
On m’a opposé l’addiction aux jeux, la lutte contre la corruption, la présence de la mafia dans les cercles de jeux, etc. Mais il faut regarder la réalité ! Antigua, à 90 kilomètres de la Guadeloupe, accueille plus de mille casinos en ligne. Il en va de même à Sainte-Lucie, comme partout ailleurs dans la région.
Pourtant, pour des motifs strictement hexagonaux, on nous refuse cette possibilité – il ne faut pas tenter le diable, nous dit-on… –, alors que l’on a autorisé des casinos sur les paquebots ou à Wallis-et-Futuna. Pour nous, c’est une question d’attractivité touristique, et nous ne comprenons pas cette réticence parisienne, alors que le secteur est hypercontrôlé.
Lorsque j’étais directeur général des services dans une commune, j’ai eu à contrôler un casino, car il est vrai qu’il y en a deux en Guadeloupe. Je peux vous dire que ces établissements rapportent « un pognon de dingue » aux communes, pour reprendre l’expression du Président de la République… Surtout, ils créent de l’animation dans le territoire.
Mes chers collègues, je vous demande donc de surmonter les crispations et d’accepter des installations de casinos non seulement à Saint-Martin, mais aussi dans les départements et régions d’outre-mer. Ces territoires le méritent !
Cet amendement vise à inscrire cette possibilité dans le cadre du SAR, et ce secteur resterait naturellement sous la supervision de l’État. On pourrait même laisser la collectivité territoriale de Saint-Martin décider seule de ce genre de choses au titre de l’autonomie – voilà ce qui serait une véritable différenciation !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à inscrire l’ouverture de casinos dans les schémas d’aménagement régionaux des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Le droit en vigueur autorise déjà l’ouverture de casinos dans des stations balnéaires ou thermales ultramarines, de sorte que la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion comptent déjà des casinos. Par ailleurs, un casino-théâtre va prochainement ouvrir à Cayenne.
Pour autant, l’adoption de l’amendement permettrait d’assouplir les conditions d’ouverture de ces établissements dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution, en intégrant cette possibilité dans leur schéma d’aménagement régional.
Cette proposition semble aller dans le bon sens, nos territoires ayant besoin de bénéficier de tous les leviers de développement et de croissance. L’éclairage du Gouvernement paraissant néanmoins utile, nous souhaitons entendre son avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur le sénateur, ces établissements rapportent peut-être un « pognon de dingue », mais les problèmes créés le sont tout autant, parce que, si les casinos ont évidemment un intérêt économique, ils posent aussi des questions en termes de sécurité et de santé publiques. C’est pourquoi la réglementation est ce qu’elle est, et il faut être vigilant.
La France compte déjà 202 casinos sur son territoire, principalement dans l’Hexagone, ce qui représente 40 % des casinos de l’Union européenne.
Dans les collectivités régies par l’article 73, nous en avons sept : trois à La Réunion, deux en Martinique et deux en Guadeloupe. Un autre est prévu en Guyane, cela vient d’être dit.
Cet article de la proposition de loi va permettre d’élargir cette possibilité pour Saint-Martin. De plus, le Parlement a déjà assoupli les règles il n’y a pas très longtemps – c’était en 2023.
Le Gouvernement ne souhaite pas aller encore plus loin. Son avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission des lois ?
M. Thani Mohamed Soilihi : J’entends les arguments du Gouvernement. Toutefois, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nos territoires, qui sont matures, ont besoin de leviers de croissance. Comme l’a précisé Victorin Lurel, des règles très strictes sont prévues et ce qui est permis ailleurs en France doit l’être dans nos territoires.
Souvent, lorsque nous demandons des moyens, on nous renvoie l’argument : trouvez des leviers de croissance ! En voilà un. Il ne s’agit pas d’un blanc-seing pour ouvrir des casinos. Nous demandons non pas d’assouplir les règles de contrôle, mais simplement de bénéficier d’une chance de développement.
Par conséquent, j’émets un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, nous avons demandé à bénéficier du classement permettant d’ouvrir un casino – station balnéaire, thermale ou climatique, locaux spéciaux, distincts et séparés, etc. –, mais nous n’avons rien obtenu.
Pourtant, cela a été accepté pour d’autres, par exemple quand notre ancienne collègue Catherine Deroche a proposé d’élargir les critères aux villes de tradition équestre, à celles qui abritent le siège d’une société équestre ou un site du Cadre noir, ainsi qu’à celles qui appartiennent à certains départements frontaliers. Mais quand il s’agit des outre-mer, ce ne serait pas possible !
Nous ne proposons pas de déroger au droit commun. Quand je m’occupais de ces questions pour la commune dans laquelle je travaillais, on voyait débarquer les policiers, les services fiscaux, etc., mais la collectivité recevait jusqu’à 15 % du produit brut des jeux, sans compter l’animation suscitée par le casino.
Nous n’ignorons pas l’importance de lutter contre les addictions ; nous ne sommes pas des enfants, nous ne sommes pas irresponsables ! Faites un pas, madame la ministre, quitte à travailler cette disposition durant la navette parlementaire. Peut-être irez-vous jusqu’à inscrire cette mesure dans la grande loi que vous préparez pour les outre-mer et que nous appelons d’ailleurs de nos vœux.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.
M. Stéphane Fouassin : À La Réunion, nous avons trois casinos : un dans l’ouest de l’île, à Saint-Gilles, un dans le nord, à Saint-Denis, et un dans le sud, à Saint-Pierre. Mais l’est de l’île et les Hauts en sont totalement dépourvus. J’ai défendu l’idée d’ouvrir un casino à Salazie, qui est une station touristique, sachant que les stations balnéaires peuvent le faire.
Par conséquent, je soutiendrai cet amendement, afin que La Réunion et les autres départements et régions d’outre-mer puissent ouvrir des casinos.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Passe, impair et gagne pour M. Lurel ! (Rires.)
Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)