Adaptation du droit des outre-mer : Article 22 bis (nouveau)

Adaptation du droit des outre-mer : Article 22 bis (nouveau)

debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sont homologuées en application de l’article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie :
1° Aux articles Lp. 4161-4, Lp. 4161-6, Lp. 4162-1, Lp. 4163-2, Lp. 4163-3, Lp. 4163-4, Lp. 4163-5, Lp. 4163-7, Lp. 4163-8, Lp. 4223-2, Lp. 4243-2, Lp. 4323-1, Lp. 4323-2, Lp. 4332-1, Lp. 4332-2, Lp. 4423-2, Lp. 4443-15, Lp. 4484-2, Lp. 4493-2 et Lp. 6222-1 de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie ;
2° Aux articles 9 et 10 de la délibération du congrès n° 68/CP du 24 février 2022 relative à la protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie ;
3° Aux articles 21 et 22 de la loi du pays n° 2023-7 du 10 juillet 2023 relative à l’encadrement des activités physiques ou sportives en Nouvelle-Calédonie.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Naturel, Mme Jacques, M. Bacci, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti, Di Folco et Dumont, M. Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert, Lassarade, Malet et P. Martin, MM. Panunzi, Rohfritsch et Saury, Mme Tetuanui et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après la référence :
Lp. 4493-2
insérer la référence :
, Lp. 5354-3
II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
° À l’article Lp. 431-13 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
° À l’article 22-7 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ;
° À l’article 16 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ;
° Aux articles 17, 18 et 19 de la loi du pays n° du juin 2026 relative à la pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie.
La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : Cet amendement de Georges Naturel a pour objet de mettre à jour la liste des peines d’emprisonnement prévues par plusieurs textes qui ont été récemment adoptés par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et dont l’entrée en vigueur nécessite une homologation par le Parlement national.
Il s’agit d’une démarche régulière, qui permet d’assurer la pleine effectivité du droit calédonien dans les domaines relevant de ses compétences.
Le Congrès a transmis ses nouvelles demandes d’homologation au Parlement le 8 juin dernier. Il est donc cohérent que le Sénat les intègre dans ce texte, afin d’éviter qu’un autre véhicule législatif soit nécessaire dans les prochains mois.

M. le président : L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Fouassin, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
° À l’article 16 du code de la route de Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch : Je me joins aux explications données par Micheline Jacques et soutiens la demande de Georges Naturel, afin que nous puissions donner une pleine effectivité au droit voté par la Nouvelle-Calédonie.
Ces dispositions sont de même nature que celles dont nous venons de parler pour la Polynésie française. Cette mesure va dans le même sens, en se fondant sur l’article 87 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Les homologations prévues à l’amendement n° 1 rectifié bis répondent bien aux conditions posées par la loi organique. Par conséquent, l’avis de la commission est favorable.
Quant à l’amendement n° 78 rectifié, il est satisfait par celui que je viens d’évoquer. Je sollicite donc son retrait, au bénéfice de l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Mon avis sera inverse de celui de la commission, monsieur le président. (Sourires.)
En ce qui concerne l’amendement n° 1 rectifié bis, nous sommes dans le flou. En effet, il ne nous a pas été possible d’analyser l’intégralité des homologations de peines d’emprisonnement proposées ici, parce que nous n’avons pu accéder aux lois du pays les plus récentes.
S’agissant notamment du dernier alinéa de l’amendement, la référence et la date de la loi du pays qui instaure les peines d’emprisonnement en matière de pêche ne sont pas précisées. Apparemment, c’est dû au fait que le texte n’a pas encore été promulgué.
En l’absence de telles indications, le Gouvernement n’est pas en mesure de donner un avis favorable. C’est un point que nous pourrons travailler au cours de la navette : il ne s’agit pas d’un non définitif ; simplement, les conditions ne sont pas réunies pour l’instant.
En revanche, en ce qui concerne le délit de conduite, nous répondons aux exigences de l’article 87 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 78 rectifié.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je m’en tiens à l’avis formulé initialement par la commission, parce que celle-ci ne s’est pas réunie pour en délivrer un autre.
Madame la ministre, nous verrons durant la navette parlementaire comment les choses évoluent. À ce stade, je propose d’adopter plutôt l’amendement n° 1 rectifié bis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 78 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 41, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Aux articles 9 et 10
par les mots :
À l’article 10
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Aux articles 21 et 22
par les mots :
À l’article 22
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 41 est retiré.
Je mets aux voix l’article 22 bis, modifié.
(L’article 22 bis est adopté.)