Remobiliser le bâti rural : Discussion générale
debate, 11/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christian Redon-Sarrazy : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’ouvrir mon propos en évoquant des images que vous connaissez tous dans vos territoires respectifs : une école fermée depuis dix ans, une ancienne gare qui s’effondre lentement, une maison de bourg murée… Ces images ne sont pas anecdotiques ; elles racontent une histoire : celle d’une dévitalisation silencieuse, progressive, qui ronge nos territoires ruraux depuis plusieurs décennies.
Derrière ces images, il y a des chiffres : 3 millions de logements vacants dans le parc privé, 1,1 million d’entre eux étant vacants depuis plus de deux ans. Cette vacance est maximale là où les communes ont malheureusement le moins de moyens pour y faire face : en Creuse, plus de 10 % du parc privé est structurellement vacant ; dans la Nièvre, cette proportion s’élève à près de 9 % ; dans la Meuse, à 8,5 %. Ces chiffres, que je dois à la Cour des comptes, sont éloquents.
Par ailleurs, 14 300 friches ont été cartographiées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) : anciens bâtiments agricoles, manufactures, équipements publics désaffectés, toute une architecture qui fait l’identité visuelle et mémorielle de nos communes. Ce patrimoine est une ressource gâchée à l’heure où la sobriété foncière est devenue un impératif national.
Il est clair en effet que nous n’avons plus le droit d’artificialiser sans compter. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, avec son objectif « ZAN » (zéro artificialisation nette), a tracé une trajectoire claire, confortée par les travaux transpartisans menés ici même au Sénat : nous devons réutiliser l’existant avant de consommer de nouveaux espaces naturels ou agricoles.
Or la réutilisation du bâti existant présente un avantage que la construction neuve n’a pas : elle restitue aux bourgs leur cohérence, leur harmonie, leur caractère. Un bâtiment ancien rénové, une maison de village réhabilitée, cela contribue à la qualité du cadre de vie. Et le cadre de vie, nous le savons, est un facteur d’attractivité essentiel, pour les familles qui choisissent de s’installer, pour les jeunes actifs que nous voulons garder ou ramener dans les territoires ruraux et qui seront, demain, les acteurs de leur revitalisation.
Pourquoi donc cette proposition de loi, quand il existe déjà des programmes d’État ? Parce que les dispositifs existants – Villages d’avenir, Petites Villes de demain, Action cœur de ville – n’atteignent pas les communes les plus rurales, qui sont aussi les moins outillées administrativement. Beaucoup d’entre elles restent exclues de ces appels à projets, qui profitent aux collectivités disposant déjà d’une ingénierie suffisante pour y répondre. De plus, la pérennité de ces programmes n’est pas garantie au-delà de 2027.
Le plan France Ruralités 2025 affiche pourtant bien la réhabilitation de l’habitat en milieu rural comme priorité, mais, sans dispositif d’accompagnement réellement dédié, cette priorité reste lettre morte.
Tel est précisément le vide que cette proposition de loi entend combler. Il y va de l’équité territoriale : que reste-t-il pour les communes qui n’entrent dans aucun programme ? Si elles ne bénéficient ni de crédits particuliers ni d’aucune priorité dans les enveloppes actuelles, elles se trouvent de fait reléguées, ce qui renforce le sentiment d’abandon que nous constatons partout.
Dans le cadre du groupe de travail transpartisan sur le ZAN constitué au Sénat, la reconquête du bâti rural a souvent été érigée en priorité, sans qu’aucune solution réellement efficace soit apportée. Ce texte est donc l’occasion de proposer enfin une réponse aux territoires ruraux.
Mon texte est structuré autour de quatre articles.
Concernant l’article 1er, qui crée le fonds de mobilisation du bâti rural, géré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour six ans, la commission des finances a estimé qu’en la matière des dispositifs existaient déjà et que le pilotage de ce nouveau fonds, dont 30 700 communes seraient potentiellement bénéficiaires, alourdirait la charge d’activité de l’ANCT.
Permettez-moi de m’inscrire en faux contre cette analyse. En dehors des programmes du type Petites Villes de demain ou Villages d’avenir, il n’existe pas d’accompagnement financier dédié et spécifique aux communes rurales pour la rénovation et la restructuration du bâti. C’était pourtant là un axe prioritaire du plan France Ruralités : un fléchage du fonds Friches avait été annoncé, mais aucune commune rurale n’a obtenu de financement à ce titre. La prime de sortie de la vacance gérée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) concerne les ménages, non les communes. Le président de l’ANCT a d’ailleurs confirmé que les enveloppes n’avaient pas été consommées et que l’appui aux communes rurales hors programme spécifique restait très limité.
Pour ce qui est du nombre de communes potentiellement concernées, notre texte prévoit précisément que les projets portés par une ingénierie locale fassent l’objet d’un fléchage prioritaire et que le conseil d’administration de l’ANCT définisse les critères d’éligibilité. Cette agence gérant déjà le fonds de restructuration des locaux d’activité, elle possède l’expertise nécessaire.
Notre amendement n° 4 rectifié vise donc, dans un esprit de compromis, à recentrer cet article sur l’essentiel : l’accompagnement financier des communes rurales dans leurs projets de réhabilitation, selon des modalités définies par décret, et ce à titre expérimental.
L’article 2, qui instaurait une aide forfaitaire pour les ménages modestes primo-accédants acquérant un bien vacant depuis plus d’un an pour le rénover et l’occuper à titre de résidence principale, a été rejeté en commission. Ce dispositif s’inspirait pourtant directement d’une expérimentation conduite en Haute-Vienne depuis janvier 2025 par le conseil départemental, expérimentation qui a permis à de nombreux ménages d’acquérir un bien grâce à la prise en charge des frais de notaire. C’est exactement le genre de dispositif dont ont besoin aujourd’hui les ménages pour orienter leurs projets vers un bâti ancien vacant plutôt que vers une construction neuve en extension. Le législateur pourrait très bien généraliser cette mesure.
Néanmoins, toujours dans un souci de compromis, nous proposons de supprimer cet article pour recentrer le dispositif global sur l’accompagnement financier des petites communes rurales : tel est l’objet de l’amendement n° 5.
Concernant l’article 3, qui finance le dispositif par une taxe additionnelle de 0,5 % sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue, la commission des finances a jugé qu’il serait inopportun de créer une nouvelle taxe et que le dispositif proposé était trop complexe à mettre en œuvre.
Il est pourtant issu d’une proposition de financement formulée ici même, au Sénat, par le groupe de travail transpartisan sur le ZAN. Nous avions pris soin d’exclure du champ de la taxe les terrains qui font l’objet d’un projet et ceux qui sont portés par un établissement public foncier (EPF). Cette disposition aurait pu faire l’objet d’une réécriture en commission ou d’une amélioration à la faveur de la navette. En vérité, mes chers collègues, la majorité sénatoriale ne souhaite pas adapter la fiscalité pour financer la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière que, pourtant, nous partageons.
Par l’amendement n° 6, nous proposons toutefois une modalité de financement alternative : la majoration de la taxe sur les plus-values immobilières très élevées, via la création de deux nouvelles tranches, au-delà de 260 000 euros et au-delà de 500 000 euros. Ces plus-values exceptionnelles résultent le plus souvent de phénomènes spéculatifs. Nous demandons au Gouvernement d’affecter le surplus de recettes ainsi engendré au fonds de mobilisation du bâti rural.
Au sujet de l’article 4, qui renforce le rôle des EPF auprès des communes rurales pour l’acquisition et la rénovation de biens vacants ou abandonnés, la commission a reconnu qu’une sécurisation de cette compétence ne serait pas inutile, tout en estimant qu’une telle disposition pourrait relever d’un texte réglementaire. Elle admet donc le bien-fondé de notre proposition, tout en refusant de légiférer.
Si la commission reconnaît elle-même qu’une telle sécurisation serait utile, il n’y a aucune raison de renvoyer le traitement de ce sujet à un hypothétique texte réglementaire, dont nous ne connaissons ni la date ni le contenu. Nous proposerons néanmoins de supprimer cet article, sous réserve d’obtenir un avis de sagesse de la part du Gouvernement.
Mes chers collègues, notre texte a été rejeté en commission. Je crois néanmoins qu’un compromis est toujours possible. Il serait préjudiciable à nos territoires de renvoyer ce sujet, au mieux, à septembre 2027, alors que le texte, même réduit à l’essentiel, pourrait poursuivre son évolution au gré de la navette parlementaire. Nous formulons donc, en séance, une proposition recentrée sur le strict minimum ; et nous appelons la majorité sénatoriale à se montrer à la hauteur des enjeux. Mes chers collègues, ne repoussez pas ce débat de plus d’un an, au détriment d’un monde rural aujourd’hui en difficulté.
Cette proposition de loi est très attendue. En Haute-Vienne, lors de mes visites dans les communes ces derniers mois, j’ai très souvent entendu le même discours : les élus, notamment ceux qui ont été installés dans les conseils municipaux au mois de mars dernier, ont des projets ; ils pourraient les mener à bien, mais ils n’ont pas toujours la maîtrise du foncier ni de plan de financement bouclé à 100 %. Ce texte leur donne précisément les outils pour passer du projet à l’acte.
Dans cet hémicycle, et quel que soit notre bord politique, nous sommes tous préoccupés par ce problème. Réhabiliter le bâti rural, c’est ramener des habitants dans les centres-bourgs ; c’est relancer le commerce de proximité ; c’est préserver un patrimoine qui fait l’identité de la France rurale ; c’est éviter d’artificialiser de nouveaux sols ; c’est mobiliser les TPE (très petites entreprises) et artisans locaux, dont les savoir-faire sont irremplaçables pour travailler le bâti ancien.
Nous sommes tous concernés !
Si ce texte vous est proposé, mes chers collègues, ce n’est pas dans une logique partisane : c’est pour revitaliser nos territoires et pour soutenir nos élus. Ceux-ci comprendraient très mal que nous ne parvenions pas à nous entendre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Thomas Dossus, Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le patrimoine rural est constitutif de l’identité de notre pays. Les 30 700 communes rurales françaises regorgent toutes d’un patrimoine de proximité dont nous mesurons tous ici la richesse, singulièrement dans l’exercice de notre mandat de sénateur. L’attachement de notre assemblée au bâti rural est donc naturellement partagé sur toutes les travées.
Choix d’aménagement d’après-guerre, davantage ciblés vers l’urbain ; concentration économique autour des pôles métropolitains ; vieillissement de la population habitant les zones rurales ; dénatalité ; déprise commerciale ; raréfaction des crédits d’intervention : tout cela favorise la détérioration progressive de ce bâti rural.
C’est donc peu dire que nous partageons sans réserve le constat initial formulé par notre collègue Christian Redon-Sarrazy quant à la nécessité d’apporter le plus grand soin aux dispositifs de réhabilitation, une nécessité encore plus marquée avec la mise en œuvre du ZAN.
Cela dit, les travaux que j’ai entrepris et les auditions que j’ai menées m’amènent à penser que le texte tel qu’il a été déposé ne propose pas les solutions adaptées à cette très bonne question.
Vous proposez ainsi, au détour d’une proposition de loi, la création d’une nouvelle taxe sur le foncier destinée à alimenter un nouveau fonds, géré de façon inédite par l’ANCT. Ce fonds verserait une nouvelle aide aux collectivités – ou directement aux Français, selon la version initiale du texte. Cette proposition me paraît source d’une trop grande complexité.
Par ailleurs, peu favorable à la création d’une nouvelle taxe, j’indique qu’il existe déjà de nombreux dispositifs fiscaux touchant au foncier non bâti.
De même, il existe de nombreux dispositifs de soutien à la rénovation du bâti dans la ruralité, même si, je vous l’accorde, ils ne sont pas tous facilement accessibles.
Je pense, par exemple, aux dispositifs gérés par l’Anah, aux crédits versés par le Fonds national des aides à la pierre (Fnap), à plusieurs dispositifs portés par le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), tels qu’Action cœur de ville ou Petites Villes de demain. S’y ajoutent, entre autres possibilités, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ou encore le fonds Friches, sans compter les dispositifs régionaux, départementaux, voire intercommunaux… Mon rapport en recense plus d’une vingtaine !
Ainsi, madame la ministre, une première piste sérieuse pour agir plus simplement, plus vite, auprès de davantage de communes, réside très vraisemblablement dans un travail de simplification des critères d’éligibilité, des guichets, des procédures et des démarches, notamment des appels à projets, et ce dans une approche plus décentralisée, à enveloppe financière équivalente pour l’État.
L’article 1er de ce texte vise à créer un fonds de mobilisation du bâti rural qui serait abondé par la création d’une nouvelle taxe prévue à l’article 3. Ce fonds accompagnerait les communes rurales dans la mobilisation des friches et la réhabilitation du bâti dégradé. Il financerait aussi les études de requalification des centres-bourgs. Il permettrait enfin de recenser l’ensemble des outils d’ingénierie, des opérateurs et des aides mobilisables par les communes rurales.
Le conseil d’administration de l’ANCT aurait le soin d’en définir les modalités d’organisation et d’en fixer les critères d’éligibilité.
Les auditions ont fait apparaître que la gestion de ce nouveau fonds, en lien direct avec les communes visées, n’était vraisemblablement pas absorbable à moyens constants par l’ANCT. J’appelle votre attention sur les difficultés que rencontrerait l’agence si nous lui conférions la gestion d’une dépense de guichet à haute intensité – je rappelle que 30 700 communes seraient éligibles au fonds –, alors que ses moyens ont en parallèle été réduits : 19 millions d’euros de subventions en moins en seulement deux ans, soit 30 % de ses moyens actuels, et 33 équivalents temps plein travaillé (ETPT) perdus sur les 371 dont elle disposait voilà encore deux ans.
La commission des finances n’a donc pas adopté l’article 1er ainsi proposé ; mais, soyons clairs, nous rejetons non pas le principe même de la création d’un tel fonds, mais bien le principe de sa gestion par l’ANCT.
Nous aurons l’occasion d’y revenir dans la discussion de l’amendement et du sous-amendement déposés à l’article 1er.
L’article 2 pose également, du point de vue de la commission des finances, de nombreuses difficultés. Il vise à instaurer la gestion et les modalités d’attribution d’une nouvelle aide aux ménages modestes, dont le financement viendrait d’ailleurs amputer les moyens du fonds créé à l’article 1er pour les collectivités territoriales.
Sa gestion serait attribuée elle aussi à l’ANCT, malgré la faiblesse des moyens déjà évoquée, mais je ne m’étendrai pas sur cet article, puisque les auteurs de la proposition de loi présenteront un amendement de suppression de l’ensemble du dispositif, sur lequel la commission a d’ores et déjà émis un avis favorable.
L’article 3 prévoit la création d’une taxe sur les terrains constructibles non bâtis dans les zones tendues, dont 40 % du produit financerait le fonds de mobilisation du bâti rural.
La commission des finances n’a pas adopté cet article, car il pose, là encore, de nombreuses difficultés.
En préambule, je rappelle qu’il existe déjà sept impositions différentes directement liées au foncier non bâti. En outre, une majoration de cette taxe pour les surfaces constructibles est déjà possible. Il semble donc inopportun de créer une nouvelle taxe additionnelle.
Ensuite, l’assiette ici proposée, fondée sur la valeur vénale des biens, ne peut être facilement évaluée par les services fiscaux et n’est pas accordée avec celle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, fondée sur la valeur locative.
Les exonérations proposées ne correspondent pas non plus à celles qui existent déjà. Enfin, il n’est prévu ni taux, ni fait générateur, ni modalités de recouvrement, ce qui nous placerait, en tant que législateur, dans une situation d’incompétence négative au regard des exigences constitutionnelles.
De plus, le produit de ce nouveau dispositif n’est absolument pas connu. Il nous a semblé qu’il serait cependant très éloigné des besoins de financement évoqués par l’Association des maires ruraux de France (AMRF), à savoir 2 milliards d’euros.
Enfin, la taxe proposée et son usage vont contre le principe de libre administration des collectivités territoriales : d’une part, en obligeant les collectivités dans lesquelles cette taxe serait collectée à flécher les 60 % des recettes qui leur reviendraient au financement de la sobriété foncière ; d’autre part, en confiant à un fonds national une imposition directe locale.
Ces éléments ont conduit la commission des finances à proposer le rejet de cet article et les auteurs de la proposition de loi à déposer un amendement, qui, cette fois, vise à majorer la surtaxe existante sur les plus-values immobilières les plus importantes. Le principe de la création d’une nouvelle taxe ou de l’alourdissement de la fiscalité ne me semble pas souhaitable dans notre pays, déjà largement surfiscalisé, mais j’y reviendrai lors de l’examen des amendements.
L’article 4 est un dispositif à part au sein de la proposition de loi. Il prévoit de modifier les compétences des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics locaux de rénovation urbaine.
La commission des finances n’a pas adopté cet article, car les missions que les auteurs de la proposition de loi souhaitent confier aux EPF sont déjà exercées en pratique et sécurisées en droit. En outre, aucun établissement public local de rénovation urbaine n’a été créé à ce jour, selon la direction générale des collectivités territoriales : modifier leurs compétences serait sans effet.
Il me semblerait donc cohérent de rejeter également cet article.
En résumé, la commission sera naturellement attentive à la discussion de l’amendement et du sous-amendement déposés à l’article 1er, qui pourraient permettre d’atteindre une rédaction de consensus, tout en rejetant, dans l’immédiat, les articles 2, 3 et 4. Cette première étape de création du fonds est l’occasion pour le Sénat de montrer son soutien plein et entier aux préoccupations de réhabilitation du bâti rural, à charge pour le Gouvernement d’envisager un mode de gestion compatible avec son organisation.
Il nous reviendra collectivement de travailler aux voies et moyens d’abonder ce fonds, probablement dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour nous proposer des pistes en ce sens, à la fois dans le projet de loi « Logement » à venir, qui permettra d’entériner la création du fonds, et dans le prochain projet de loi de finances, qui permettra de l’abonder. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Solanges Nadille et MM. Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre. (Mme Sylvie Vermeillet applaudit.)
Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame le rapporteur, chère Sophie Primas, monsieur le sénateur Redon-Sarrazy, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que nous puissions aujourd’hui discuter de ce texte, sachant tout l’intérêt que le Sénat porte à cette question.
J’ai eu le plaisir de me déplacer dans soixante-trois départements de France. J’ai pu voir, entendre, constater, si j’en doutais encore, l’importance du sujet que vous évoquez et l’attachement de nos concitoyens à ce paysage qui fait l’histoire de nos communes, l’histoire de notre pays, mais aussi l’histoire de familles entières. Des maisons sont fermées depuis des années ; des corps de ferme sont abandonnés ; des logements sont vacants au-dessus des commerces, car traditionnellement, dans une maison de centre-bourg, le commerçant avait sa boutique au rez-de-chaussée et habitait à l’étage. C’est pourquoi la conversion en logement est compliquée, car, vous le savez, dans de tels bâtiments, il n’y a pas d’entrée indépendante. L’usage s’est perdu avec le temps, parce que la société a évolué.
Ces bâtiments marquent nos villages, parfois durement, suscitant un sentiment d’abandon ou de peur de l’avenir. Ils sont invisibles dans les statistiques, mais parfaitement identifiés par les habitants et par nous tous – surtout par vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui représentez les territoires –, car ils racontent une histoire : l’histoire d’une activité économique qui s’est déplacée, d’une famille qui est partie, d’un service qui a disparu.
Ils racontent aussi quelque chose de notre avenir, et c’est le sens de la présente proposition de loi. En effet, nous savons que la question du logement, que nous pensions urbaine, est devenue une préoccupation extrêmement forte dans l’ensemble des territoires. Au-delà de ce qu’exige le ZAN, nous avons aussi des populations qui vieillissent et qui veulent revenir dans les centres-bourgs. Or cette tendance recrée également un dynamisme commercial.
Ces bâtiments sont « opérationnels », si je puis dire, car ils sont souvent situés dans le centre des villages, raccordés à l’ensemble des réseaux, donc disponibles. C’est ce que votre texte met en lumière de manière extrêmement pertinente.
Pour ma part, je considère cette proposition de loi comme un texte d’appel. L’objet dont il s’agit est très important et la manière dont vous le traitez très intéressante, bien qu’elle soulève un certain nombre de questions.
Nous savons que la cohésion sociale passe par la redynamisation de certains territoires, étant entendu que nous sommes tous frappés par une évolution démographique caractérisée par deux éléments négatifs : la diminution de la population et son vieillissement.
L’examen de ce texte permet en tout cas d’engager le débat, et je remercie Mme le rapporteur pour son travail.
Votre appel, monsieur l’auteur de la proposition de loi, doit être entendu pour plusieurs raisons.
Depuis la crise des « gilets jaunes », l’État a mis en œuvre un certain nombre de programmes qui concernent l’ensemble des territoires, selon une logique d’armature urbaine qui se décline comme suit : les grandes villes, les villes moyennes, les « Petites Villes de demain » – qui sont souvent des chefs-lieux de canton – et les « Villages d’avenir ». Cela signifie que les villages – pour lesquels il n’y a pas de critère de taille, sinon une taille maximale – sont eux aussi des espaces qui doivent s’adapter à la modernité.
Vous me dites, et à raison, monsieur le sénateur, que toutes les communes ne sont pas estampillées « Villages d’avenir ». C’est vrai ! Je dois vous dire néanmoins qu’en 2025, alors que le Sénat avait maintenu les crédits nécessaires au financement de ce programme, nous avons pu accueillir plus de 400 communes supplémentaires dans le programme « Villages d’avenir ». Ce dispositif, dont je défends la pérennité, a donc vocation à accueillir de nouvelles communes, puisque certaines n’auront plus besoin à l’avenir du même accompagnement.
Pour ce qui est par ailleurs du financement, j’aurai la même réponse que Mme le rapporteur. Ce sujet, parce qu’il est important, doit être traité de manière globale, car il a trait au financement du logement. Vous savez qu’un projet de loi dédié sera bientôt présenté devant le Parlement. La préoccupation du logement ne doit pas concerner que les villes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les enjeux diffèrent selon les territoires, mais tous sont concernés. À cet égard, l’Anah doit se tourner davantage vers certains espaces moins dotés et rendre ses dispositifs plus accessibles.
Concernant le financement, je rappelle que la DETR a été maintenue en 2026 à 1 milliard d’euros, alors même que notre pays connaît une situation budgétaire extrêmement difficile, avec une dette publique de l’ordre de 3 500 milliards d’euros, qu’aggrave la crise internationale. J’y insiste, dans ce contexte, j’ai souhaité maintenir la DETR, qui vise principalement les communes rurales.
Il appartient aux commissions DETR, où siègent des élus locaux et des parlementaires, de faire en sorte que la rénovation d’un bâti, opération qui permet de rendre un service d’intérêt général souvent porté par la commune, soit prise en compte dans l’enveloppe de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Le sujet que vous mettez en lumière est à l’évidence important, monsieur le sénateur Redon-Sarrazy. Ce qui manque le plus, vous l’avez bien dit, c’est l’ingénierie. Comment peut-on accompagner une commune pour qu’elle réussisse une rénovation qui nécessite parfois de prendre en compte le stationnement, l’aménagement d’un jardin ou la réalisation d’un logement à l’étage qui, aujourd’hui, n’est pas accessible ?
L’ingénierie, c’est la mission de l’ANCT, et nous y tenons beaucoup, mais c’est aussi la mission des établissements publics fonciers. Je souhaite, pour ma part, que l’ensemble du territoire soit couvert par des établissements publics fonciers, non seulement parce qu’ils assurent le portage foncier, mais également parce qu’ils travaillent avec la commune sur la faisabilité du projet.
Il nous faut aussi, et je vous y invite de manière très pressante, conclure des accords de réciprocité avec les grandes villes et les grandes agglomérations voisines, qui disposent parfois d’opérateurs ou de bailleurs sociaux capables d’intervenir sur de tels projets.
J’ai vu, dans certains départements, des opérations « sur mesure » pour la rénovation de logements. J’ai vu des bailleurs sociaux accompagner une commune pour rénover deux ou trois maisons. Notre responsabilité est collective, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs. Dans les territoires ruraux, il s’agit de faire de la dentelle : toutes les situations sont différentes et l’on ne saurait plaquer partout le même process normé.
Je conclus : vous l’avez bien compris, je suis très sensible au sujet que vous évoquez. Je ne cesse de dire que le sujet du logement dans nos territoires est un vrai sujet, alors même que la réindustrialisation ne se fera pas ailleurs que dans lesdits territoires. Il nous faut appréhender ce problème d’une manière globale. Certains amendements que vous avez déposés relèvent du projet de loi de finances, d’autres du projet de loi Logement et de son volet « rénovation ». Il y a là un enjeu majeur qu’il nous faut traiter en profondeur et avec sérieux. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Marc Laménie et Laurent Somon, Mmes Sylvie Vermeillet et Micheline Jacques applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la qualité du travail de la commission et de la rapporteure, qui a permis d’éclairer nos débats et nos échanges sur ce sujet d’importance pour nos territoires.
Nul ne contestera ici que le bâti rural est un sujet qui nous touche tous profondément. Il suffit de parcourir nos territoires pour mesurer à quel point ce patrimoine de proximité est constitutif de l’identité de la France, ou encore de discuter avec nos maires ruraux pour comprendre l’urgence : les centres-bourgs se vident, les logements se dégradent faute de moyens et de repreneurs, les friches s’accumulent tandis que, en toile de fond, la vitalité démographique et économique de nos communes les plus fragiles s’affaiblit progressivement.
Le problème est réel. Le taux de vacance dépasse 10 % du parc privé dans certains départements. L’Association des maires ruraux de France estime les besoins à 2 milliards d’euros par an ; ces chiffres donnent le vertige, ils exigent une action.
Agir ? Il ne suffit pas de se demander pourquoi : il faut surtout se demander comment. Et c’est précisément sur ce « comment » que la proposition de loi déposée par notre collègue Christian Redon-Sarrazy, du moins dans sa version initiale, ne convainc pas la majorité des membres du groupe Union Centriste.
Il est vrai que nous disposons déjà d’un nombre très important de dispositifs pour financer la rénovation du bâti rural : l’Anah et ses programmes d’amélioration de l’habitat ; MaPrimeRénov’ ; Ma Prime Logement Décent ; la prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Palulos) ; la DETR ; le fonds Friches intégré au fonds vert via l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ; les prêts de la Banque des territoires ; le plan France Ruralités ; les dispositifs Villages d’avenir ; les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) ; les opérations de revitalisation de territoire (ORT)…
Le rapporteur général de la commission des finances a eu raison de parler de « maquis » lors de l’examen du texte en commission : ce que nos élus réclament avant tout, c’est la lisibilité, la simplicité et l’accessibilité de ces dispositifs.
Le fonds de mobilisation du bâti rural que l’article 1er de la proposition de loi initiale vise à créer soulève une difficulté qui tient à l’ANCT et à ses missions. Cette agence, qui joue un rôle précieux auprès de nos collectivités, abat déjà un travail considérable. Lui confier la gestion directe d’un nouveau fonds de droit, accessible à quelque 30 700 communes rurales, avec une charge d’instruction immense, c’est lui demander de porter un fardeau supplémentaire qu’elle ne peut assumer. C’est lui promettre, pour reprendre les mots utilisés par notre rapporteure en commission, une « mort à petit feu ».
Confier la gestion de ce fonds aux services déconcentrés de l’État compétents apparaît plus approprié. C’est pourquoi la majorité de notre groupe soutiendra le sous-amendement déposé en ce sens par notre collègue Laurent Somon.
Mais la principale difficulté de la proposition de loi est ailleurs : elle tient à son mode de financement. Celui-ci ne peut raisonnablement reposer sur une augmentation de la fiscalité, y compris sur la hausse d’une taxe existante, en l’espèce celle qui est assise sur les plus-values immobilières, fussent-elles élevées.
Le texte initial, celui que nous allons examiner, prévoit même la création d’une taxe nouvelle, en l’occurrence sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue. Nous refusons cette approche, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le foncier non bâti est déjà soumis à pas moins de sept impositions.
Ensuite, le dispositif proposé ne respecte pas les exigences constitutionnelles élémentaires : il ne comporte ni taux, ni fait générateur, ni modalités de recouvrement clairement définies. La direction de la législation fiscale (DLF) elle-même reconnaît ne pas être en mesure d’estimer son rendement. Il serait imprudent de voter une imposition que nul ne peut chiffrer. Au demeurant, même dans le meilleur des cas, le rendement de cette taxe serait sans commune mesure avec les besoins exprimés : réparti entre les 30 700 communes éligibles, son produit ne représenterait que quelques centaines d’euros par commune et par an.
Enfin, en obligeant les collectivités à affecter 60 % du produit de cette taxe à des politiques de sobriété foncière, on contreviendrait au principe de libre administration auquel nous sommes tous viscéralement attachés.
Nous n’acceptons pas davantage le renforcement de l’imposition sur les plus-values immobilières : d’un point de vue économique, une telle disposition agirait comme un frein à la mobilité, préjudiciable au marché du logement comme au marché du travail.
Le financement du fonds ne peut reposer que sur un redéploiement de crédits existants, c’est-à-dire ne peut se faire qu’à enveloppe constante. Or ce redéploiement ne peut s’opérer qu’à l’occasion des débats budgétaires que nous aurons à l’automne. À plus court terme, nous appelons le Gouvernement à saisir l’opportunité offerte par le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, que nous examinerons prochainement, pour améliorer l’accessibilité et l’efficience des dispositifs existants.
Nous ne contestons pas l’objectif de cette proposition de loi, loin de là. Mais nous refusons en partie les outils choisis pour l’atteindre, car ils sont inadaptés, techniquement lacunaires, fiscalement contre-productifs et potentiellement préjudiciables à des structures comme l’ANCT, qui méritent d’être confortées plutôt que fragilisées.
Le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte sous réserve des modifications qui lui seront apportées au cours de la discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC. – M. Laurent Somon applaudit également.)
M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural. Je salue l’auteur de ce texte, Christian Redon-Sarrazy, qui, en tant que sénateur de la Haute-Vienne, connaît bien le monde rural.
La problématique est réelle. Nos territoires ruraux, et notamment le département que je représente, les Ardennes, connaissent depuis des décennies une dévitalisation progressive, sous l’effet de laquelle l’habitat se dégrade et les friches s’étendent dans nos villages.
Le fonds qu’il s’agit de créer pose néanmoins problème à deux égards : le nombre de communes concernées – 30 700 sur les quelque 35 000 que compte notre territoire – et la nouvelle taxe instituée pour l’abonder.
Diriger le pays, résoudre ses problèmes et le projeter vers l’avenir, c’est le réformer. Or les vieilles recettes de réforme par la taxe ont maintes fois démontré, par le passé, leur inefficacité.
Dans nos villages, nous ne connaissons que trop de friches inutilisables en l’état et de bâtis dégradés qui n’attendent que d’être valorisés. Les exemples sont nombreux : outre les commerces fermés, évoquons – ce sujet me passionne, vous le savez – les gares désaffectées, les maisons de garde-barrière ou encore les maisons éclusières, qui relèvent d’opérateurs de l’État comme la SNCF ou Voies navigables de France (VNF). Nous connaissons de tels exemples sur chacun de nos territoires.
Cependant, le financement d’un fonds de mobilisation du bâti rural par la création d’une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis dans les zones tendues n’est pas forcément souhaitable.
En effet, il existe déjà de nombreux dispositifs, des aides, des fonds, des financements publics, pour mettre en œuvre la nécessaire revalorisation du bâti rural.
L’Anah, le fonds national des aides à la pierre et le FNADT déploient ainsi des dispositifs d’aide destinés à la rénovation des habitats dégradés et des friches.
On pourrait également citer de nombreux autres dispositifs d’aide directe aux collectivités, tels que les programmes Action cœur de ville, Petites Villes de demain ou Villages d’avenir. Les élus locaux peuvent aussi solliciter le fonds Friches, le fonds vert et la DETR, dont l’enveloppe globale s’élève, comme Mme la ministre l’a rappelé, à 1 milliard d’euros – il est vrai que la commission des élus ne voit passer que les dossiers supérieurs à 100 000 euros. On peut d’ailleurs regretter la disparition de la réserve parlementaire, qui permettait d’aider certains villages.
Les particuliers sont eux aussi éligibles à différentes aides, comme MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ et Ma Prime Logement Décent, qui représentent un budget de plus de 4 milliards d’euros par an.
Mes chers collègues, je partage votre constat : les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous.
Comme c’est trop souvent le cas dans nos politiques publiques d’aide aux collectivités et aux Français, le principal problème réside dans le manque d’organisation et de lisibilité des dispositifs ; il appartient à l’État de mieux informer les élus, les particuliers, les investisseurs et l’ensemble des partenaires.
Par ailleurs, le fonds qu’il s’agit de créer serait financé par une nouvelle taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis situés dans les zones tendues.
Autrement dit, cette nouvelle contribution concernerait principalement le monde agricole. Or il n’est pas souhaitable d’alourdir la charge fiscale qui pèse sur nos agriculteurs dans le contexte de grave crise qu’ils traversent.
La multiplication des aides et des dispositifs n’est pas de nature à aider les Français et nos élus à y voir plus clair. Vous l’aurez compris, nous sommes par principe défavorables à la création de nouvelles aides quand tant d’autres existent déjà.
Aussi, la position de la rapporteure, qui propose de supprimer cette taxe nouvelle tout en conservant le fonds de mobilisation du bâti rural, vers lequel serait fléchée une partie des crédits existants, nous semble raisonnable.
Par ailleurs, il paraît de bon sens de confier aux représentants de l’État dans les territoires – préfets et sous-préfets – la responsabilité de mettre en œuvre, à euros constants, la distribution des aides du fonds.
Nous espérons donc qu’à la faveur de cette proposition de loi l’État réformera les nombreuses aides à la rénovation du bâti rural afin de les rendre plus lisibles et plus accessibles à nos concitoyens comme à nos élus.
Le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte s’il est modifié en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque j’ai appris que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait choisi de consacrer son espace réservé à la question de la revitalisation du bâti rural, je m’en suis sincèrement réjoui.
M. Patrick Kanner : Ah !
M. Laurent Somon : Je m’en suis réjoui, car le sujet est essentiel. Il touche à l’avenir de nos villages, à la préservation de notre patrimoine, à l’attractivité de nos territoires et, plus largement, à notre capacité collective à lutter contre l’artificialisation des sols en redonnant vie à l’existant.
Mon cher collègue Christian Redon-Sarrazy, en tant que sénateur et ancien président de département, je partage pleinement le constat qui fonde votre démarche.
Oui, trop de bâtiments publics et privés demeurent vacants ou dégradés dans nos communes rurales.
Oui, trop de maires se heurtent à la complexité des montages juridiques et financiers nécessaires à leur réhabilitation.
Oui, les collectivités les plus fragiles sont souvent celles qui disposent le moins d’ingénierie pour mobiliser les dispositifs existants.
Oui, il est nécessaire de donner un nouvel élan aux politiques de reconquête du bâti ancien.
Le phénomène de déprise ne concerne plus seulement les petits bourgs les plus isolés de notre ruralité. Cette diagonale du vide, longtemps ignorée des décideurs publics, s’étend désormais bien au-delà de ses frontières traditionnelles ; les villes moyennes et certaines préfectures sont aujourd’hui touchées, et le phénomène s’accélère.
Je pense notamment à Thiers, dans le Puy-de-Dôme. Cette ville, qui fut l’un des fleurons industriels de notre pays et dont la renommée coutelière a franchi les frontières de la France, voit aujourd’hui son patrimoine se dégrader progressivement.
Mme Françoise Gatel : Absolument !
M. Laurent Somon : Les quartiers historiques de la ville haute se vident, les commerces ferment ou peinent à trouver repreneur, tandis que l’habitat se concentre dans les secteurs les plus récemment urbanisés. Sur les contreforts du Forez, un patrimoine remarquable demeure, mais il se meurt, faute de perspectives de réhabilitation.
Thiers n’est malheureusement pas un cas isolé : cette commune est le symbole d’une France de la déprise et du déclassement, cette même France dont chacun sait qu’elle est devenue, élection après élection, l’un des principaux terreaux du vote extrême. C’est pourquoi la revitalisation du bâti rural ne constitue pas seulement un enjeu d’aménagement du territoire : elle est un enjeu de cohésion nationale.
Sur ce diagnostic, me semble-t-il, nous pouvons largement nous retrouver.
C’est précisément pour cette raison que ma déception a été grande à la lecture de votre proposition de loi, mon cher collègue Christian Redon-Sarrazy.
Alors que vous aviez choisi un sujet consensuel et prioritaire, susceptible de rassembler largement notre assemblée, vous proposez finalement une série de dispositifs qui ajoutent encore de la complexité à nos politiques publiques, à rebours de ce qu’attendent nos collectivités.
Les maires ruraux ne réclament pas un guichet supplémentaire : ils demandent un guichet unique.
Ils ne réclament pas de nouvelles structures : ils veulent des interlocuteurs identifiés et des procédures lisibles.
Ils ne réclament pas davantage de normes : ils souhaitent davantage d’efficacité.
Pour illustrer mon propos, je reprendrai vos propositions point par point.
À l’article 1er, tout d’abord, il est proposé de créer, pour une durée de six ans, un fonds de mobilisation du bâti rural destiné à soutenir sa réhabilitation dans les zones rurales et les petites centralités.
En ciblant prioritairement les territoires en déclin démographique ou en situation d’éloignement, il s’agit de combler l’absence d’outil financier spécifiquement dédié et directement accessible aux collectivités les moins dotées en ingénierie, qui se trouvent bien souvent écartées des dispositifs reposant sur les appels à projets.
L’objectif est légitime, mais la question n’est plus aujourd’hui celle de l’absence de financements : elle est celle de leur dispersion ! Les collectivités et les porteurs de projets sont désormais confrontés à une multiplication de dispositifs souvent complexes à articuler.
Programmes de l’Anah – Opah, ORT –, interventions du Fnap, Palulos, crédits du FNADT et de la DETR, fonds Friches, financements de la Banque des territoires, dispositifs de l’ANCT – Action cœur de ville, Petites Villes de demain –, programmes du Cerema, fonds de soutien au commerce rural, projets territoriaux tels que les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) : les leviers existent déjà. Le véritable défi consiste désormais à les rendre plus accessibles, plus cohérents et plus simples à mobiliser, notamment pour ce qui est du bâti dispersé.
Je m’interroge donc sur le choix de confier ce nouveau dispositif à l’ANCT. Cette agence voit depuis plusieurs années ses missions s’accumuler sans moyens supplémentaires. Or notre commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État a précisément souligné les limites de cette logique d’empilement institutionnel et plaidé pour un renforcement du rôle des services déconcentrés de l’État, afin d’offrir aux élus locaux un parcours plus lisible et plus efficace : un interlocuteur, un dossier, un financement.
Mme Marie-Claude Varaillas : Absolument !
M. Laurent Somon : Le même constat vaut pour l’aide à l’accession et à la rénovation prévue à l’article 2. Là encore, l’intention est louable : soutenir les communes rurales en déprise démographique en luttant contre la vacance immobilière et en renforçant leur attractivité résidentielle.
Mais comment justifier la création d’un nouveau dispositif alors que les ménages peuvent déjà bénéficier de plusieurs mécanismes de soutien à la réhabilitation de leur logement, notamment MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ ou encore Ma Prime Logement Décent, dont les objectifs sont voisins ? Certes, ces dispositifs butent sur le critère d’habitabilité minimale et supposent que le propriétaire soit administrativement et financièrement capable d’agir ; mais c’est justement ce levier qu’il conviendrait d’actionner, plutôt que de créer une nouvelle aide dont la valeur ajoutée concrète demeure incertaine.
Mme Françoise Gatel : Tout à fait !
M. Laurent Somon : C’est pourquoi nous attendons avec impatience le projet de loi Logement, qui doit concerner aussi le monde rural.
Plus préoccupant encore, il est prévu, aux termes du présent texte, de confier à la seule ANCT la définition et la gestion de l’ensemble du dispositif, sans intervention des autorités ministérielles compétentes. L’Agence serait ainsi chargée de fixer les critères d’attribution, de déterminer le montant des aides, d’en organiser le versement et d’assurer la gestion directe d’une dépense de guichet destinée aux particuliers. Nous assisterions ainsi à une extension considérable de ses compétences, sans que les garanties de pilotage, de contrôle et de moyens soient clairement établies.
L’article 3 appelle des réserves tout aussi sérieuses. La création d’une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue est présentée comme un moyen de financer le fonds de revitalisation du bâti rural. Conçue pour limiter la rétention foncière et pour garantir audit fonds une ressource dédiée, cette taxe apparaît en réalité difficilement conciliable avec les objectifs affichés.
La logique retenue soulève en effet une contradiction de fond : alors que les propriétaires fonciers sont déjà soumis à plusieurs prélèvements spécifiques, la création d’une nouvelle taxe risque d’alourdir la pression fiscale plutôt que de lever les freins structurels à la construction.
Non, ce n’est pas le sens de l’histoire : en témoigne l’exonération de 30 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les terrains à usage agricole, exonération dont le Gouvernement a accru la compensation pour les collectivités dans la dernière loi de finances.
Surtout, le dispositif proposé présente des fragilités juridiques majeures. Le texte ne précise ni le taux de l’imposition, ni ses modalités de recouvrement, ni son fait générateur, tandis que son assiette demeure insuffisamment définie. En l’état, sa conformité aux exigences constitutionnelles applicables en matière fiscale apparaît particulièrement incertaine.
Enfin, l’article 4, relatif au renforcement du rôle des établissements publics fonciers en matière d’accompagnement des communes rurales, apparaît largement satisfait par le droit existant. Les missions qu’il s’agit de confier aux EPF peuvent en effet déjà être exercées dans le cadre du droit en vigueur.
La disposition proposée ne crée donc pas de capacité d’action nouvelle ; elle se borne à réaffirmer des compétences existantes. Dès lors, sa portée normative s’avère limitée et son apport concret pour les territoires difficilement identifiable. Les EPF sont pourtant de formidables outils au service de l’aménagement de nos territoires, et leur intervention est salutaire. Aussi, le renforcement effectif de leurs moyens et de leurs compétences mériterait d’être prioritaire.
En définitive, mes chers collègues, le paradoxe de cette proposition de loi est qu’elle repose sur un constat juste, mais débouche sur des réponses qui ne paraissent pas adaptées aux difficultés rencontrées sur le terrain.
Preuve en est que vous éludez un sujet majeur, moins visible, mais tout aussi préoccupant, à savoir les difficultés liées à la transmission du bâti rural.
Trop de collectivités se trouvent aujourd’hui confrontées à des situations foncières complexes, qu’il s’agisse des biens sans maître, des biens en déshérence successorale ou de parcelles dont le statut juridique rend toute intervention particulièrement difficile. Ces obstacles contribuent à la vacance et à la dégradation progressive d’un patrimoine qui pourrait pourtant retrouver une utilité. Je suis en effet convaincu qu’une réforme ciblée sur ces questions permettrait de débloquer des milliers de logements et de redonner vie à certains territoires.
Le cas des bâtiments agricoles est à cet égard particulièrement révélateur. Lorsqu’un exploitant cesse son activité, il demeure souvent très difficile de donner une seconde vie au bâti. Les procédures de changement de destination ou d’évolution des documents d’urbanisme restent longues, complexes et parfois dissuasives pour les élus locaux comme pour les porteurs de projets.
Tant que nous ne réglerons pas ces blocages fonciers et successoraux, nous continuerons à voir se dégrader des milliers de bâtiments qui pourraient pourtant accueillir des logements, des commerces ou d’autres activités économiques. Là encore, la priorité n’est pas de créer de nouveaux dispositifs : elle est de simplifier le droit et de lever les obstacles réglementaires existants. Adaptons par exemple les exigences du diagnostic de performance énergétique aux spécificités des matériaux anciens et concilions plus intelligemment préservation du patrimoine et transition écologique.
La revitalisation du bâti rural mérite mieux qu’une addition de nouveaux dispositifs. Elle appelle au contraire une stratégie de simplification, de coordination et de proximité. Elle suppose de faire confiance aux élus locaux, de renforcer l’ingénierie territoriale de l’État au plus près du terrain et de rendre enfin lisibles les outils existants.
C’est pourquoi j’ai souhaité déposer un sous-amendement dont l’objet est de confier la gestion du fonds de mobilisation du bâti rural aux services déconcentrés de l’État. Ce choix répond à une exigence de proximité, de lisibilité et d’efficacité. Il permettra également d’engager une réflexion plus large sur la rationalisation des nombreux dispositifs existants, souvent dispersés entre plusieurs agences, afin de replacer l’État territorial au cœur de l’accompagnement des élus locaux.
M. le président : Mon cher collègue, il faut conclure.
M. Laurent Somon : Par ailleurs, nous ne pouvons approuver la création d’une nouvelle charge fiscale pour financer cette politique. La revitalisation du bâti rural constitue un enjeu d’intérêt national ; il appartient donc à l’État d’en assumer le financement. Nous serons particulièrement attentifs aux engagements que prendra le Gouvernement à cet égard.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur du sous-amendement et, in fine, de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Mizzon applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec cette proposition de loi, nous mettons le doigt sur un sujet réel, profond et très concret pour nos territoires : celui du bâti rural dégradé, vacant, parfois abandonné. Ce phénomène fragilise la vie de nos communes, leur attractivité, et plus largement leur avenir.
Chacun connaît ces bâtiments qui, dans nombre de petites communes et de villages, racontent une histoire locale, mais qui, faute de moyens, faute d’ingénierie, faute d’accompagnement suffisant, restent à l’abandon : anciennes écoles, gares, bâtiments agricoles, logements vacants, petites friches au cœur des bourgs.
Oui, ce sujet mérite toute notre attention.
Oui, il faut vraiment que nous nous y attelions.
Oui, nos petites communes ont besoin de réponses concrètes, efficaces et durables.
Le texte repose donc sur un bon constat. Son auteur souligne une réalité : les outils existants sont trop fragmentés, parfois difficiles d’accès, et ils profitent souvent davantage aux collectivités déjà bien armées administrativement qu’aux communes les plus petites, les plus isolées, les plus fragiles. C’est là une vraie difficulté et il ne faut pas la minimiser.
C’est précisément parce que le sujet est sérieux que nous souhaitons pointer quelques difficultés que pose ce texte en l’état.
Tout d’abord, cette proposition de loi alimente la complexité actuelle quand les élus locaux ont surtout besoin de lisibilité et de simplicité.
Ensuite, je m’interroge, tant sur le plan opérationnel que sur le plan administratif, quant au rôle nouveau, étranger à son cœur de compétences, qui serait confié à l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
En outre, le financement proposé ne nous paraît ni adéquat ni pleinement mesurable. Nous nous opposons tant à la création d’une taxe supplémentaire qu’à la majoration d’une contribution existante, car notre modèle fiscal regorge déjà d’impositions.
Enfin, le mécanisme de péréquation fiscale imaginé entre territoires urbains et ruraux soulève un problème politique de fond : nous ne pensons pas qu’il faille opposer les villes et les campagnes ; nos territoires ont besoin de solidarité, non d’une mise en concurrence.
Je veux néanmoins saluer le travail parlementaire mené sur ce texte et remercier mes collègues socialistes pour les propositions de réécriture avancées. Elles montrent qu’il existe une volonté partagée d’améliorer les choses.
À cet égard, la proposition de rédaction de mon collègue Laurent Somon gomme une partie de nos réserves. Toutefois, permettez-moi de m’interroger sur la méthode : cette proposition de modification du dispositif déposée au dernier moment ne nous a pas laissé le temps d’un réel examen. (Mme la ministre en convient.)
Un tel sujet ne peut pas être traité par touches successives, ni dans l’urgence d’une niche.
Il doit faire l’objet, dans un cadre plus global, d’un travail plus long et plus approfondi, l’enjeu étant de parvenir à une rédaction juridiquement solide, opérationnellement crédible et financièrement sécurisée.
Nos communes rurales méritent mieux qu’un signal politique : une véritable stratégie, des outils clairs, des financements robustes et une réponse durable à la hauteur des besoins.
C’est dans cet esprit de responsabilité, de sincérité et de respect pour les élus locaux et pour nos communes rurales que le groupe RDPI se positionnera en faveur de ce texte, à condition que ces réserves soient levées par l’adoption des réécritures proposées.
Pour ma part, je m’abstiendrai sur ce texte, car nous avons besoin d’un texte ambitieux sur le logement, permettant à nos territoires, notamment au mien, la Guadeloupe, de reprendre la main sur certaines compétences.
Mme Sophie Primas : Très bien !
Mme Françoise Gatel : Oui, très bien !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)
Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a choisi d’examiner, dans le cadre de sa niche parlementaire, un texte de notre collègue Christian Redon-Sarrazy sur la rénovation du bâti rural.
Notre assemblée devrait être capable, sur ce sujet, de faire entendre un message transpartisan. Pourtant, lors de son examen par la commission des finances, la droite sénatoriale a manifesté une opposition inhabituelle contre un texte qui n’est que l’écho d’un problème touchant quotidiennement nos maires ruraux.
Or, voilà à peine quelques jours, notre collègue de la majorité sénatoriale, Marc-Philippe Daubresse, présentait un plan visant à construire en urgence 1 million de logements supplémentaires en cinq ans.
Comme l’a indiqué notre président Patrick Kanner, il y a de quoi s’interroger sur la constance de la majorité sénatoriale à ce sujet…
De même, vendredi dernier, le ministre du logement, Vincent Jeanbrun, a fait des annonces sur la politique du logement – mais rien pour les communes rurales ! Le texte de Christian Redon-Sarrazy comble donc exactement ce que l’on peut qualifier, à examiner ces annonces, de trou dans la raquette.
Mes chers collègues, je veux être aussi claire que je l’ai été en commission : si nous n’adoptons pas ce texte, même dans une version amoindrie – perspective à laquelle nous sommes prêts, s’il le faut –, nos territoires seront exposés à dix-huit mois d’inaction. Je le répète : pendant dix-huit mois, les maires continueront de faire face seuls à la dégradation du bâti rural, à la dévitalisation des centres-bourgs et à l’impossibilité de financer des opérations de rénovation pourtant indispensables.
Nous le savons pourtant : les communes rurales n’ont pas le luxe d’attendre. C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tient à ce que cette proposition de loi soit inscrite dans la navette parlementaire au lieu d’être balayée d’un simple revers de main.
Certains d’entre vous ont évoqué le financement par la DETR, mais le reste à charge est bien trop important pour les communes. C’est la raison pour laquelle Christian Redon-Sarrazy a insisté sur la nécessité de créer un fonds.
À quatre mois des élections sénatoriales, nous devons également nous interroger sur le signal que nous enverrions en rejetant ce texte précisément conçu pour répondre aux attentes des territoires qui constituent l’âme même de notre assemblée.
À dix mois de l’élection présidentielle, il n’est pas seulement question, dans ce texte, de bâtiments ou de financements : il y va de l’identité profonde de la France, de ces villages, de ces bourgs et de ce patrimoine bâti qui structurent nos paysages, notre histoire et notre cohésion territoriale – je partage ce que vous avez dit à cet égard, madame la ministre.
La question du logement est au cœur de l’aménagement du territoire. Lorsqu’un maire réussit à attirer un nouveau commerce ou une nouvelle activité dans son bourg, il accueille non seulement une entreprise, mais aussi une famille, des enfants dans son école, des clients pour ses commerces, des usagers pour ses services publics : il renforce la vitalité même de sa commune.
Combien d’élus, pourtant, se heurtent aujourd’hui à la difficulté de trouver un logement disponible et digne pour ces nouveaux habitants ? Le même problème se pose, au demeurant, pour les résidents les plus anciens, car on sait combien les personnes âgées peinent, dans nos villages, à trouver des logements adaptés.
Voilà pourquoi la réhabilitation du bâti rural n’est pas un sujet secondaire ; c’est même une condition indispensable à la lutte contre la désertification de nos campagnes.
J’entends les critiques formulées par Mme la rapporteure et par certains de nos collègues. On nous explique que des dispositifs existent, que le droit en vigueur permet déjà d’agir et que les collectivités disposent d’outils suffisants. Or si ces outils suffisaient, mes chers collègues, pourquoi les maires nous alerteraient-ils lorsque nous les rencontrons au quotidien ?
Il n’y a pas aujourd’hui un seul maire de commune rurale qui ne souligne la difficulté croissante à financer ses investissements. Certes, des progrès ont été réalisés en matière d’ingénierie. C’était nécessaire, et l’on peut également le mettre à votre crédit, madame la ministre. Néanmoins, contrairement à ce que des collègues ont pu dire, lorsqu’il faut passer du projet à la réalisation, lorsqu’il faut trouver les financements pour réhabiliter un bâtiment ancien, sauver une maison abandonnée, transformer une ancienne école ou une friche, les moyens manquent ! Souvent, les dispositifs que vous avez évoqués ne concernent en rien les petites communes, lesquelles ne sont pas éligibles à ces fonds.
Les fonds qui soutenaient l’investissement local ont été progressivement réduits. Les crédits du fonds Friches et du fonds vert ont fondu comme neige au soleil. Les inquiétudes grandissent également quant à l’avenir de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui sera peut-être complètement supprimée. Dans le même temps, la perspective d’un élargissement de l’accès à la DETR à des communes plus urbaines revient régulièrement dans le débat.
Dans ces conditions, comment la ruralité pourra-t-elle continuer à investir et à attirer ?
On nous répond également que des programmes existent : Villages d’avenir, Petites Villes de demain, Action cœur de ville. Mais chacun d’entre eux a ses limites.
Ces dispositifs reposent largement sur des appels à projets. Or, cela a été dit, les plus petites communes, celles qui ont le moins d’ingénierie et de moyens humains, sont souvent les premières à en être exclues. Une véritable question d’équité territoriale se pose alors.
Prétendre qu’il suffirait de simplifier les dispositifs existants pour résoudre le problème revient à méconnaître la réalité du terrain ; c’est même exactement l’inverse. Nous ne corrigerons les déséquilibres entre espaces urbains et ruraux qu’en remettant des moyens financiers là où ils font aujourd’hui le plus défaut. Sans cela, nous continuerons à subir la désertification rurale.
J’entends également les réserves exprimées sur le financement du fonds que vise à créer cette proposition de loi.
C’est précisément parce que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain recherche le consensus que nous avons fait évoluer notre dispositif. Nous avons modifié l’article 3, dans un esprit d’ouverture, afin de tenir compte des préoccupations exprimées. Nous sommes également prêts à entendre vos propositions relatives à un autre financement, mes chers collègues.
Nous proposons désormais que le financement repose, pour l’instant, sur la taxation des plus-values spéculatives « extra-XXL » liées aux transactions immobilières portant sur des résidences secondaires. Notre amendement vise à majorer cette taxe sur les plus-values immobilières élevées par la création de deux nouvelles tranches : entre 260 000 et 400 000 euros avec un taux porté à 8 %, au lieu de 6 % actuellement, puis au-delà de 400 000 euros, avec un taux porté à 12 %. Là encore, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes prêts à voter un amendement que vous présenteriez visant à prévoir un financement.
Nous avons aussi déposé un amendement tendant à recentrer ce fonds de financement des dépenses d’investissement sur les communes de moins de 1 000 habitants, en retirant la partie ingénierie.
S’agissant de l’ANCT, je ne partage pas davantage les inquiétudes exprimées. Son président nous a confirmé que l’Agence était tout à fait capable de porter ce dispositif, à l’instar de ce qu’elle fait en gérant le fonds de restructuration de locaux d’activité (FRLA).
Mes chers collègues, personne ici ne prétend que ce texte est parfait. Le groupe SER l’a d’ailleurs démontré en déposant un amendement de suppression à l’article 2, qui faisait débat, et – je l’ai dit – en proposant un changement portant sur le champ du financement. Dans un esprit de responsabilité et de recherche du compromis, nous sommes prêts à faire évoluer encore notre proposition en votant le sous-amendement que présentera notre collègue de droite.
Oui, nous sommes prêts à amender ce texte, même en revenant sur certaines de nos propositions, si la majorité sénatoriale manifeste clairement sa volonté d’aboutir à une solution pour les territoires ruraux.
Mais ce que nous refusons, c’est l’immobilisme. La situation est suffisamment urgente pour que nous puissions inscrire ensemble ce débat dans la navette parlementaire et apporter un début de réponse à celles et à ceux qui nous alertent quotidiennement depuis trop longtemps.
Ce que nous refusons, c’est que l’exigence de perfection légistique serve de prétexte au statu quo politique.
Ce que nous refusons, c’est que les maires ruraux repartent une fois encore avec des promesses de simplification alors qu’ils demandent avant tout des capacités d’investissement.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Frédérique Espagnac : Le coût de la réhabilitation du bâti ancien est élevé. Nous devons donc apporter des solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les idées de développement territorial ne manquent pas à l’échelle rurale, mais les moyens ne suivent pas.
On a coutume de parler de « déprise » comme d’une marée qui se retire : un phénomène naturel contre lequel nul ne pourrait rien. Je voudrais commencer par récuser ce mot. Nos bourgs ne se sont pas vidés tout seuls. Cette situation est la résultante de décennies de choix économiques qui ont concentré les moyens du développement là où le retour sur investissement était le plus fort, nourrissant la métropolisation autant que les inégalités qui la traversent.
La proposition de nos collègues socialistes a le mérite de regarder cette réalité en face.
L’obligation de sobriété foncière contraint les élus à réhabiliter un bâti complexe et coûteux, avec une ingénierie d’État en retrait et des financements qui font défaut. Ils courent après des appels à projets – Petites Villes de demain, Villages d’avenir – qui ont eu le mérite d’exister, mais qui mettent les communes en concurrence. Or celles qui n’ont pas les moyens d’y répondre sont souvent celles qui en ont le plus besoin. Le texte qui nous est proposé sort de cette logique en créant une aide de droit et non un guichet de plus ; c’est un changement de philosophie, que nous saluons.
Parlant d’ingénierie, je veux alerter sur le sort des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), qui accompagnent nos communes depuis plus de cinquante ans. La réforme de la taxe d’aménagement les a totalement asphyxiés : en 2024, les reversements aux départements ont chuté de 40 % en moyenne, et dans mon département de Dordogne, ils sont passés de 2,4 millions d’euros à moins de 450 000 euros. On démantèle l’ingénierie publique de proximité, d’une main, et, de l’autre, l’on s’étonne que les communes aient des difficultés à monter leurs projets.
Le présent texte fait des établissements publics fonciers, des CAUE et des agences techniques départementales la clé du dispositif, et ce, à juste titre. Des initiatives locales le prouvent : en Dordogne, le département a créé avec la Banque des territoires une société foncière qui acquiert, réhabilite et porte le bâti vacant dans nos centres-bourgs, là où le privé a déserté.
C’est pourquoi nous ne saurions au cours de ce débat faire l’économie de deux questions qui le dépassent.
La première est celle de notre modèle. Devons-nous espérer la rénovation du bâti rural par le privé qui, par nature, fuit là où le rendement est faible, ou admettre que les bailleurs sociaux et les opérateurs publics sont, dans les zones détendues, les derniers porteurs d’une mission de cohésion ? Sans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, dont nous avons fêté les vingt-cinq ans en décembre dernier, combien de territoires auraient été livrés aux seules lois du marché ?
La seconde question a trait à nos priorités : à l’heure où l’on érige la pénurie comme horizon, est-on capable d’amener la dépense vers les projets socialement utiles ? Ce sont là de vrais chantiers et il nous appartiendra de les porter.
Un mot enfin sur le financement, car c’est là que se niche l’intelligence du texte.
La taxe proposée à l’article 3 prélève une part d’un produit fiscal nouveau là où le foncier est cher et dort en rétention dans les zones urbaines dites tendues, pour le partager avec les territoires peu ou très peu denses. Je note que cette mesure fiscale est de nature à corriger quelque peu l’injustice figée par le coefficient correcteur, le fameux « coco », qui a verrouillé au profit des mieux dotés la redistribution née de la fin de la taxe d’habitation.
Permettez-moi, dès lors, de m’étonner du sort réservé à ce texte en commission, au prétexte que les dispositifs existeraient déjà : une taxe de plus qualifiée d’injustifiable, alors qu’il s’agit de taxer la rétention dormante pour financer la sobriété et la rénovation dans notre ruralité.
Certes, ce texte n’est pas parfait, mais il a un mérite : aligner une recette nouvelle et un investissement utile. Il prend sur la spéculation pour réhabiliter l’existant, lutter contre l’artificialisation et loger dignement les ménages modestes. C’est de la bonne politique publique, et c’est la raison pour laquelle mon groupe le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. Grégory Blanc : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie sincèrement notre collègue socialiste de la Vienne, Christian Redon-Sarrazy, d’avoir déposé ce texte. En effet, il y a urgence à agir pour soutenir les communes rurales dans leurs actions de réhabilitation du bâti rural.
Je vais répéter ce qu’ont demandé d’autres collègues avant moi : que nous disent les maires ?
Quel que soit le département concerné, les maires ruraux nous disent tous la même chose : ils ont besoin d’ingénierie, d’outils adaptés, mais aussi, concomitamment, de ressources financières.
Chers collègues de la droite sénatoriale, nous pensons très sincèrement, au regard des débats que nous avons eus en commission, que laisser entendre – en creux – ou laisser dire que la désertification rurale serait due à un excès de normes, voire encourager cette idée, c’est se tromper de diagnostic.
Nous le savons, les moyens budgétaires des communes reposent, d’un côté, sur la taxe foncière, et, de l’autre, sur les dotations de l’État. Dans les deux cas, chaque fois que le nombre d’habitants diminue, un double effet se produit qui se traduit par une perte de ressources financières.
Lorsque l’on réduit le nombre de normes, on renforce les écarts entre les communes attractives, qui sont le plus souvent des métropoles, et les communes en perte de vitesse, qui sont en général situées dans des territoires ruraux reculés. Simplifier les normes renforcera encore l’attractivité des métropoles, sans corriger les déséquilibres avec les communes rurales.
Je le rappelais en commission : des maires nous ont dit que, même si des habitants étaient prêts, dans un territoire donné, à payer 3 500 ou 4 000 euros le mètre carré pour une rénovation, cela ne corrigeait en rien les déséquilibres avec d’autres territoires où le prix du mètre carré plafonne à 250, 300 ou 500 euros.
Notre collègue Marie-Claude Varaillas le disait à l’instant, les promoteurs privés vont là où la rentabilité est réelle. Or les bailleurs sociaux eux-mêmes ne vont plus dans les territoires où une opération est déséquilibrée ! C’est bien là tout le sujet.
Lorsque les bailleurs sociaux – j’ai vécu plusieurs fois cette situation en Maine-et-Loire – demandent aux élus de communes rurales d’équilibrer les opérations en mettant 200 000, 300 000, 400 000 ou 500 000 euros « au pot » pour rénover une friche et construire quatre ou cinq logements, quel choix ont ces élus ? Soit ils diminuent le nombre de familles accueillies sur leur territoire, en passant de cinq à deux logements, par exemple, soit ils décident de réaliser le projet, mais au détriment de la rénovation de l’église, de la désartificialisation de la cour d’école ou de la rénovation de la salle des fêtes. C’est à cette tension, à laquelle font face les maires ruraux, qu’il nous faut répondre.
Oui, il faut avancer sur les outils, sur l’ingénierie, et pour partie c’est fait. Mais on ne résoudra pas cette question sans ouvrir le chantier de la fiscalité.
Mes chers collègues, il faut être très clair : refuser toute taxe supplémentaire pour fermer le ban n’aboutira qu’à figer les opérations, l’existant, et l’on n’aura rien corrigé du tout. Il faut donc rouvrir ce chantier.
À défaut de fiscalité supplémentaire, peut-être pourrait-on simplement réorganiser les solidarités ?
Je ne comprends pas que l’on s’oppose au recours aux établissements publics fonciers ou à la révision des modèles de solidarité, comme le propose au travers d’un amendement notre collègue Frédérique Espagnac.
Mme Sophie Primas : C’est satisfait !
M. Grégory Blanc : Non, madame la rapporteure, ce n’est pas satisfait.
Mme Sophie Primas : Mais si !
M. Grégory Blanc : Telle est notre position, et nous encouragerons tout ce qui permettra d’améliorer ce texte, car tout ce qui en amoindrirait la portée irait à contre-courant de ce qu’il faut accomplir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays vit une contradiction saisissante. D’un côté, plus de 3 millions de logements sont vides, souvent dégradés, souvent oubliés, dans des communes rurales qui se vident lentement. De l’autre, le marché du logement est bloqué et les difficultés pour se loger dans des conditions décentes augmentent sans cesse.
Ce paradoxe s’explique. Il tient à une déconnexion structurelle entre les zones tendues, où la demande est forte et l’offre rare, et les territoires ruraux, où des milliers de bâtiments attendent un habitant ou une initiative.
Cette proposition de loi de nos collègues socialistes a le mérite, non pas – je le crains – d’apporter une solution qui emporterait l’assentiment de notre chambre ou du Parlement tout entier, mais au moins de poser le débat et de rechercher des solutions à ce problème.
Malgré les nombreux dispositifs – Action cœur de ville, Petites Villes de demain, mobilisation de l’ANCT, et j’en passe –, la dévitalisation de nos communes rurales et la dépréciation du bâti rural se poursuivent, et ce, faute d’une politique globale, d’une réforme ambitieuse de la décentralisation, d’une simplification, d’une responsabilisation et d’outils nécessaires donnés à nos élus pour dynamiser leurs communes.
Face à cette crise, la solution qui nous est proposée est-elle utile ? Malheureusement, je ne le crois pas. Conformément aux habitudes socialistes, un sujet de politique publique ne saurait réclamer qu’une réponse : sa taxe ou son subventionnement par l’argent public – en l’espèce, une taxe nouvelle sur les terrains constructibles non bâtis.
Chez les socialistes, la taxe n’est plus une politique ; c’est quasiment un réflexe pavlovien !
Nous pensons qu’il existe d’autres voies, moins coûteuses, plus efficaces et plus respectueuses de la liberté des acteurs locaux : rendre aux maires la maîtrise réelle de leur commune ; clarifier enfin les compétences entre strates territoriales ; développer des mécanismes de prêt à taux zéro (PTZ) pour la réhabilitation du bâti rural ; mettre fin aux contraintes absurdes qu’impose le ZAN sur des territoires où l’artificialisation n’est pas le problème ; supprimer enfin l’aberration technocratique du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui nuit bien souvent au bâti ancien ; réformer des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devenus pour beaucoup des couches administratives supplémentaires, sans lisibilité pour nos élus. Bref, il s’agit de mener une grande réforme de décentralisation, celle que nos territoires attendent depuis vingt ans et qu’on leur promet depuis au moins autant d’années.
Nos territoires ruraux attendent une politique, une ambition, un cadre législatif cohérent qui leur restituent les outils, les ressources nécessaires et la liberté d’agir. Ce chantier, nous serons prêts à le mener dès 2027.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Raphaël Daubet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Christian Redon-Sarrazy a raison d’ouvrir ce débat. Je tiens, moi aussi, à saluer son initiative et je regrette que nous n’ayons pas pris le temps en commission de travailler sur le fond.
Il a raison parce que le besoin de mobiliser le bâti rural est réel dans de nombreux territoires de la République. La crise du logement est partout, sévère, structurelle, frappant aussi bien les ménages modestes que les entreprises.
Il a raison parce que la foison de dispositifs d’accompagnement et d’ingénierie territoriale dont nous disposons reste incomplète. Action cœur de ville, Petites Villes de demain, Villages d’avenir permettent de penser l’aménagement de la commune, de planifier, d’identifier les leviers, de chiffrer et de prioriser. Tous les élus locaux vous diront que c’est utile, mais qu’il manque ensuite les moyens financiers pour engager véritablement les projets.
Il manque dans nos politiques publiques l’outil du passage à l’action.
Christian Redon-Sarrazy a raison, car l’on ne peut pas voter, d’un côté, des lois pour limiter l’artificialisation des sols, et, de l’autre, ne pas donner les moyens aux communes de restaurer ce qui existe déjà : les bâtiments vacants en état d’abandon ou de péril, les biens sans maître, ou encore les friches.
Il a raison aussi parce que l’activité économique dans les territoires ne cesse de reculer ; nous devons y remédier. Les chiffres de l’Insee sont pires que les prévisions : un recul de 0,1 % du PIB au premier trimestre. Cette situation exige une réponse qui ne pourra s’affranchir du levier de la commande publique et de l’investissement local.
Notre collègue a raison parce que le bâti rural, en de nombreux endroits, est un patrimoine qui mérite notre attention et nos efforts.
Il a raison, enfin, parce que ni les maires ni nos concitoyens ne peuvent comprendre que l’on s’accorde tous ici sur la réalité du problème sans pour autant y apporter de réponse. Nous aurions donc tort de ne pas nous emparer de ce texte.
Déjà en 2021, le RDSE avait déposé une proposition de loi visant à faciliter l’expropriation des biens en état d’abandon manifeste. Déjà, la nécessité de simplifier nos procédures pour redonner vie à nos centres-bourgs était soulevée. Déjà, nous mesurions l’urgence du problème.
Bien sûr, le débat en commission a relevé des fragilités dans la présente proposition de loi. J’avais moi-même déposé un certain nombre d’amendements pour donner plus de lisibilité au dispositif et lui conférer une plus grande sécurité juridique. Je regrette que les objections, légitimes, aient conduit à refermer le débat plutôt qu’à l’ouvrir, mais il n’est pas trop tard.
Évidemment, la principale critique porte sur le financement de ce fonds, qui doit être retravaillé. L’idée d’une taxation des super plus-values immobilières, qui instaurerait une forme de péréquation entre les zones tendues et les territoires moins attractifs, mérite d’être creusée.
C’est dans cet esprit que notre groupe aborde ce texte : nous sommes lucides sur ses fragilités, mais convaincus que l’immobilisme serait une erreur, voire une faute politique. Nous voterons cette proposition de loi et les amendements pertinents qui la feront évoluer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi.