Contrat d’édition : Article 1er

Contrat d’édition : Article 1er

debate, 10/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 132-17-1-1, sont insérés des articles L. 132-17-1-2 à L. 132-17-1-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 132-17-1-2. – Le contrat d’édition ayant pour objet l’édition d’un livre prévoit un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur. Ce minimum ne peut venir en déduction des sommes dues à l’auteur au titre de l’exploitation des droits cédés en application d’un contrat de cession des droits d’adaptation audiovisuelle.
« Art. L. 132-17-1-3. – Lorsque l’éditeur cède à un tiers les droits qui lui ont été cédés en vue de l’édition d’un livre, la rémunération appropriée et proportionnelle due à l’auteur au titre de l’article L. 131-4 est assise sur les sommes brutes comptabilisées et encaissées par l’éditeur en contrepartie de cette cession de droits. Les frais engagés par l’éditeur pour cette cession ne peuvent être déduits de cette assiette.
« Art. L. 132-17-1-4 (nouveau). – Le droit de préférence prévu à l’article L. 132-4 ne peut être accordé à l’éditeur que par annexe distincte du contrat d’édition d’un livre, conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur. » ;
2° L’article L. 132-17-3 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « , au minimum une fois par semestre » ;
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , pour la période considérée » ;
– au 1°, les mots : « d’exercice » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de période » ;
– au même 1° et au 3°, les mots : « l’exercice » sont remplacés par les mots : « la période » ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
b) Au III, les mots : « durant deux exercices successifs » sont remplacés par les mots : « à l’occasion de deux échéances successives » ;
3° L’article L. 132-17-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « six mois après l’arrêté » sont remplacés par les mots : « trois mois après chaque reddition » et les mots : « par l’accord rendu obligatoire mentionné » sont remplacés par le mot : « conformément » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
4° Après le même article L. 132-17-3-1, sont insérés des articles L. 132-17-3-2 à L. 132-17-3-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 132-17-3-2. – Par dérogation à l’article L. 132-17-3, dans les cas de contributions à caractère accessoire ou non essentiel mentionnées au 4° de l’article L. 131-4, la reddition des comptes est effectuée à la demande de l’auteur et au plus une fois par an.
« Les informations devant figurer dans l’état des comptes adressé à l’auteur d’une telle contribution sont précisées conformément à l’article L. 132-17-8.
« Art. L. 132-17-3-3. – I. – L’éditeur est tenu d’informer l’auteur de la conclusion d’un contrat de sous-cession concernant l’exploitation de son livre dans un délai de trois mois suivant la signature. Les informations communiquées à l’auteur sont précisées conformément à l’article L. 132-17-8.
« II. – L’éditeur est dispensé de l’obligation d’information mentionnée au I du présent article si son exécution représente pour lui une charge disproportionnée. Les éléments pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné de cette charge sont précisés conformément à l’article L. 132-17-8.
« III. – À la demande de l’auteur, l’éditeur est tenu de lui présenter les contrats de sous-cession lorsqu’ils concernent une exploitation de son œuvre hors de France ou dans une langue autre que celle de la première publication.
« Art. L. 132-17-3-4. – I. – L’éditeur informe l’auteur d’une traduction de la fin de l’exploitation de celle-ci à la suite de la perte des droits sur l’œuvre première. Cette information est communiquée dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt de la commercialisation de la traduction.
« Les modalités de l’information mentionnée au premier alinéa du présent I sont déterminées conformément à l’article L. 132-17-8.
« Si l’exploitation de la traduction a cessé antérieurement à la date de détermination de ces modalités, l’information prévue au premier alinéa du présent I est communiquée par l’éditeur, sur demande de l’auteur de la traduction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les deux mois suivant la réception de cette demande.
« II. – Le contrat de traduction peut être résilié à la demande de l’auteur de la traduction dès la réception de l’information mentionnée au même I par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Si l’éditeur manque à l’obligation d’information prévue au I, le contrat est résilié de plein droit. » ;
5° Le paragraphe 1 bis de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie est complété par des articles L. 132-17-4-2 à L. 132-17-4-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 132-17-4-2. – La rémunération appropriée et proportionnelle aux produits d’exploitation prévue à l’article L. 132-5 est assise sur le prix de vente au public hors taxes du livre.
« Le taux de cette rémunération est progressif. Il augmente par paliers fixés selon le nombre d’exemplaires vendus. Les règles de décompte des ventes d’exemplaires sont déterminées conformément à l’article L. 132-17-8.
« Art. L. 132-17-4-3. – I. – Lorsque l’éditeur procède à la vente d’exemplaires restant en stock à une personne développant une activité d’écoulement des invendus, le contrat d’édition prévoit une rémunération de l’auteur appropriée et proportionnelle au produit brut de cette vente comptabilisé et encaissé par l’éditeur de cette vente.
« L’éditeur est tenu d’informer l’auteur de cette vente et de lui rendre compte du calcul de sa rémunération en l’informant, dans un délai de trois mois, du nombre d’exemplaires cédés et du montant du produit brut de cette vente.
« II. – La partie du contrat d’édition relative à la cession des droits d’exploitation du livre sous une forme imprimée prend fin à compter de la vente mentionnée au I.
« La partie du contrat d’édition relative à la cession des droits d’exploitation du livre sous une forme numérique prend fin trois mois après l’information de l’auteur mentionnée au même I, sauf si l’auteur exprime formellement son accord auprès de l’éditeur pour la poursuite de l’exploitation du livre sous une forme numérique.
« Art. L. 132-17-4-4. – Lorsque le contrat d’édition est résilié, l’éditeur procède à l’arrêt de la commercialisation du livre et en informe les opérateurs économiques associés. Il assure la ventilation du reliquat des stocks et adresse à l’auteur un dernier état des comptes.
« Les modalités des diligences mentionnées au premier alinéa sont déterminées conformément à l’article L. 132-17-8. » ;
6° L’article L. 132-17-8 est ainsi modifié :
a) Le II est complété par des 12° à 16° ainsi rédigés :
« 12° De l’article L. 132-17-3-2 relatives à la reddition des comptes en cas de contributions à caractère accessoire ou non essentiel, afin de préciser notamment les informations communiquées à l’auteur ;
« 13° De l’article L. 132-17-3-3 relatives aux conditions d’information de l’auteur sur les contrats de sous-cession, afin de préciser notamment les informations communiquées à l’auteur et les cas de dispense d’information ;
« 14° De l’article L. 132-17-3-4 relatives aux conditions de résiliation du contrat de traduction, pour préciser notamment les modalités d’information de l’auteur de la traduction ;
« 15° De l’article L. 132-17-4-2 relatives aux règles de décompte des ventes d’exemplaires intervenant pour le déclenchement des paliers de rémunération ;
« 16° De l’article L. 132-17-4-4 relatives aux obligations de l’éditeur lorsque le contrat d’édition prend fin. » ;
b) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« III. – En l’absence d’un accord rendu obligatoire dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap, les modalités d’application mentionnées au II du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
7° À l’article L. 132-17-1-1, au II de l’article L. 132-17-4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 132-17-4-1 et au premier alinéa de l’article L. 132-17-5, les mots : « prévues par l’accord rendu obligatoire mentionné à » sont remplacés par les mots : « précisées par ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par Mme S. Robert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Avant l’article L. 132-17-1, il est inséré un article L. 132-17-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-17-1…. – La durée du contrat d’édition est de dix ans renouvelables. Son renouvellement ne peut être automatique et fait l’objet d’un accord exprès de l’auteur ou de ses ayants droit. » ;
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement a pour objet d’abaisser la durée de cession des droits dans le secteur de l’édition à dix ans renouvelables.
Aujourd’hui, la durée de cession peut être équivalente à la durée de la protection légale du droit d’auteur, c’est-à-dire soixante-dix ans. Plusieurs facteurs peuvent conduire à réfléchir à son raccourcissement.
Tout d’abord, de nombreux pays européens ont abaissé cette durée de cession, qui est désormais de quinze ans en Espagne, de vingt ans en Italie et de dix ans en Allemagne. En conséquence, la France paraît de plus en plus en décalage avec ses partenaires européens.
Ensuite, un nombre grandissant d’éditeurs, notamment indépendants ou alternatifs, tendent à fixer une durée de cession maximale à dix ans. Dans une écrasante majorité des cas, l’exploitation du livre a d’ailleurs été réalisée au bout de dix à quinze ans.
J’ai bien conscience, madame la ministre, mes chers collègues, que fixer à dix ans une telle durée, sans concertation avec les parties concernées, constitue un exercice périlleux. Aussi, je vous demande officiellement d’engager une concertation entre les auteurs et les éditeurs, pour avancer sur ce sujet sensible d’ici au passage du texte à l’Assemblée nationale.
Il est évident que, si vous vous engagez officiellement, au banc, à lancer cette concertation, je ferai de cet amendement un amendement d’appel et le retirerai.

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Au début de l’article L. 132-17-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de contrat d’édition d’un livre est de dix ans renouvelables, selon les conditions prévues dans le contrat. Aucun contrat d’édition ne peut porter sur un objet créé par le recours à l’intelligence artificielle générative prenant la forme d’un livre. » ;
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Depuis 1957, le code de la propriété intellectuelle n’a guère évolué, alors que les règles particulières s’appliquant au contrat d’édition de livres devraient être modifiées sur deux points au regard des récentes évolutions du secteur.
Premièrement, le code ne prévoit pas de durée maximale au contrat d’édition. Par défaut, c’est la durée du droit d’auteur qui s’applique, soit soixante-dix ans après la mort de l’auteur, sauf clause contraire dans le contrat – encore faut-il que l’auteur soit en mesure de négocier cette durée.
Comme le soulignent tous les syndicats d’auteurs, il pourrait être intéressant de prévoir une borne maximale, comme c’est le cas en Italie et en Espagne. En effet, cette absence de borne semble inadaptée au regard du cycle de vie des ouvrages, qui, pour la plupart, ne sont plus mis en vente après quelques années de diffusion.
Deuxièmement, l’intelligence artificielle est devenue un sujet de préoccupation majeure pour les auteurs comme pour les libraires, qui voient se multiplier la vente de faux livres.
C’est la raison pour laquelle je propose une double actualisation : d’une part, un raccourcissement des délais de contrat à dix ans renouvelables ; d’autre part, une mention explicite selon laquelle un livre ne peut être rédigé à l’aide de l’intelligence artificielle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Il est exact que la situation de la France semble assez exceptionnelle en Europe. Le benchmark que Sylvie Robert et moi-même avons réalisé montre que la durée classique des contrats est plus proche des vingt ans, voire des dix ans.
Néanmoins, de nombreux éditeurs sont encore très attachés à cette pratique et à la dimension tout à fait patrimoniale du catalogue éditorial qui en résulte, avec une forte identification de certains auteurs célèbres à la maison d’édition qui les publie.
Certes, la durée actuelle me semble excessive et favorise finalement le contentieux, puisque la seule manière de mettre fin au contrat est d’obtenir sa résiliation devant le juge. Toutefois, toute évolution sur ce sujet majeur, qui n’a pour l’instant jamais suscité de consensus dans le cadre des négociations passées, suppose de reconduire la même méthode qui a fait ses preuves jusqu’à présent : celle de la discussion et de la concertation.
C’est pourquoi, madame la ministre, je me permets d’appuyer la demande de ma collègue Sylvie Robert à ce sujet. Une telle concertation s’impose, si possible en votre présence. Elle doit porter sur l’ensemble des demandes exprimées par le Conseil permanent des écrivains (CPE) et en particulier sur celle-ci.
En attendant une telle concertation, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur celui de Mme Monique de Marco.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement considère que le bornage par la loi de la durée de cession des droits d’exploitation d’une œuvre, dans le cadre du contrat d’édition, ne saurait être examiné sans une réflexion approfondie sur l’équilibre de la création et sur les différents types d’œuvres auxquels une durée indifférenciée semble peu susceptible de convenir.
Pour cette raison, le Gouvernement va émettre un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur celui de Mme de Marco.
Je tiens à le redire, madame la rapporteure : sur ce sujet, comme sur de nombreux autres qui préoccupent le monde du livre – pour prendre l’expression la plus large –, je voudrais encourager, accompagner et susciter la réflexion la plus exhaustive. Je continuerai donc de participer aux échanges avec les professionnels et leurs représentants et leur proposerai sans délai un calendrier de travail.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Mme la ministre s’est engagée à réunir sans délai les différentes parties prenantes. (Mme la ministre acquiesce.)
Comme je l’ai promis, je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.
Madame de Marco, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco : Je prends acte de l’engagement de Mme la ministre, relatif à la tenue prochaine d’une concertation.
Je rappelle que mon amendement visait à aborder également le sujet de l’intelligence artificielle, que je souhaiterais voir intégré à ces discussions.
Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La signature d’un contrat d’édition prévoyant un minimum de droits garantis ne fait pas obstacle à la signature simultanée d’autres contrats relevant du code civil entre l’auteur et l’éditeur concernant les prestations connexes nécessaires à l’exécution du contrat d’édition, telles que le louage d’ouvrage ou de service et la vente. En particulier, le contrat établi distingue la rémunération due au titre de l’édition de l’œuvre conformément aux dispositions du présent code, et celles dues au titre des autres prestations.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à mieux encadrer par la loi la nature des relations contractuelles entre l’auteur et l’éditeur, afin que toutes les prestations implicitement ou explicitement attendues sortant du cadre strict du contrat d’édition puissent être effectivement rémunérées. En outre, il tend à sécuriser juridiquement la pratique des contrats de commande.
Au cours des travaux de la commission de ce matin, néanmoins, je me suis engagée à retirer cet amendement.
Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 132-17-1-….- Le contrat d’édition mentionne l’identité de la personne physique salariée ou mandataire de l’éditeur, désignée comme éditeur référent de l’auteur pour le suivi du contrat et l’exécution des obligations d’exploitation prévues à l’article L. 132-17-2.
« En l’absence d’une telle précision, l’éditeur référent est la personne chargée de la direction éditoriale au moment de la signature du contrat.
« En cas de cessation des fonctions de l’éditeur référent au sein de la maison d’édition, l’éditeur en informe l’auteur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trois mois. L’éditeur propose alors à l’auteur un nouvel éditeur référent.
« L’auteur peut, dans un délai de trois ans à compter de cette notification, demander la résiliation du contrat lorsque le changement d’éditeur référent est de nature à compromettre gravement ses intérêts matériels ou moraux, ou lorsqu’il s’accompagne d’un changement substantiel de la ligne éditoriale de la maison. » ;
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à revenir sur le licenciement d’Olivier Nora, lequel a révélé la fragilité du lien juridique de l’auteur avec la personne de l’éditeur en charge de ses publications.
Cette situation est paradoxale lorsque l’on connaît l’importance de la relation de confiance qui unit l’auteur à son éditeur. Un pacte d’écriture nécessite en effet une grande confiance dans ce premier lecteur qu’est l’éditeur. Il s’agit aussi de moments de retours, de réécriture, puis de promotion de l’ouvrage. Il paraît donc absolument nécessaire de protéger ce lien de confiance.
Il s’agit non pas d’une question propre à Grasset ou à Fayard, mais bien d’une interrogation commune à l’ensemble des maisons d’édition.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement, qui vise à introduire une clause d’intuitu personae dans le contrat d’édition.
En premier lieu, il est prévu qu’un éditeur référent soit désigné au moment de la signature du contrat ou que, à défaut, le directeur de la maison d’édition soit réputé être le référent en l’absence de cette mention.
En second lieu, la possibilité de résilier le contrat est prévue sur l’initiative de l’auteur lorsque les fonctions de l’éditeur référent cessent au sein de la maison d’édition, mais seulement dans le cas où ce changement pourrait porter atteinte à ses intérêts moraux ou matériels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Ma chère collègue, cet amendement a pour objet la création d’une clause d’intuitu personae, avec la désignation d’un référent pour l’auteur au sein de la maison d’édition. Sylvie Robert et moi-même avions également envisagé cette solution, en réfléchissant aux différentes façons de la mettre en œuvre.
En réalité, une telle clause trouverait à s’appliquer uniquement au sein de certaines maisons d’édition, car, très souvent, l’éditeur qui signe le contrat n’est pas celui qui suit le manuscrit, ce qui peut poser d’énormes problèmes.
Par ailleurs, les dispositions envisagées constituent une atteinte, qui pourrait être considérée comme excessive, à la liberté contractuelle, au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie.
De nombreux éditeurs estiment qu’il relève de leur prérogative de désigner, au sein de la maison d’édition, les personnes chargées de tel ou tel contrat, ainsi que de procéder aux changements nécessaires en fonction de leurs contraintes en termes de ressources humaines. Nous pensons notamment à un congé de maternité ou à un départ, qui compliquerait la situation et entraînerait un changement de personne référente.
Si, dans la plupart des cas, l’éditeur s’efforce d’assurer une continuité, cette bonne pratique ne peut, selon nous, devenir obligatoire sans entraîner des contraintes très fortes dont il faudrait à tout le moins que les représentants des éditeurs et des auteurs puissent discuter de manière approfondie, là encore dans le cadre des futures concertations.
Pour l’instant, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Si une telle pratique peut être justifiée, voire encouragée, au cas par cas – c’est d’ailleurs déjà le cas –, dans le cadre d’un lien personnel entre l’auteur et son éditeur, le Gouvernement exprime de fortes réserves quant à la possibilité de rendre obligatoire une telle clause.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco : Sans vouloir allonger nos débats, l’amendement que j’ai déposé vise bien tous ces sujets : en cas de congé de maternité ou de décès, une personne chargée de la direction éditoriale assurerait le remplacement de l’éditeur référent. Par ailleurs, ce point relèverait d’une négociation au sein de l’entreprise. À mon sens, tous les cas de figure sont donc envisagés.
Madame la ministre, il y a peut-être là matière à approfondir et à améliorer la proposition de loi, de façon qu’elle offre aussi une solution pertinente aux différents problèmes pouvant survenir au sein des maisons d’édition. Pouvez-vous vous engager également à organiser une concertation ou une réflexion sur ce point ?

Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Bien sûr !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 132-17-2 est complété de six alinéas ainsi rédigés :
« L’exploitation permanente et suivie et la diffusion commerciale impliquent notamment :
« 1° La présentation de l’œuvre dans les catalogues physiques ou numériques de l’éditeur ainsi que dans les bases de données interprofessionnelles de référencement des ouvrages disponibles ;
« 2° La disponibilité de l’œuvre à la commande dans une quantité et un délai de livraison raisonnables ;
« 3° La mise en œuvre d’actions de promotion et de diffusion adaptées à l’œuvre telles que l’organisation de signatures, de rencontres avec le public, de conférences, de participations à des salons ou par des actions de communication dans les médias ;
« 4° L’information régulière de l’auteur sur les actions de diffusion, de promotion et d’exploitation mises en œuvre.
« L’éditeur doit pouvoir justifier les diligences entreprises. » ;
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Selon le Syndicat de la librairie française (SLF), 75 000 nouveaux titres paraissent chaque année en France. En trente ans, la production a ainsi plus que triplé, alors que le temps de lecture diminue.
Cette forte production représente un défi pour les 3 000 librairies réparties sur tout le territoire, ainsi que pour les éditeurs accompagnant les auteurs afin que ces ouvrages trouvent leur public. Le défi est également logistique, avec l’enjeu de la gestion des stocks.
Dans son ouvrage L’Édition sans éditeurs, paru en 1999, André Schiffrin décrivait la transformation des maisons d’édition américaines, reprises en main par de grands groupes qui exigeaient d’elles une rentabilité démesurée de 15 % au lieu de 4 %, ainsi que la manière dont cette exigence de rentabilité affaiblissait les choix éditoriaux et les relations avec les auteurs.
Nous affrontons aujourd’hui la même difficulté en France et, faute de moyens alloués à la promotion des ouvrages, ceux-ci ont peu de chance de connaître le succès.
Cet amendement vise donc à compléter l’article L. 132-17-2 du code de la propriété intellectuelle, afin de garantir que les éditeurs s’engagent effectivement à assurer une exploitation permanente et suivie, ainsi qu’une diffusion commerciale de l’œuvre, afin de lui donner toutes ses chances de trouver son public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Cet amendement tend à préciser ce que recouvrent les notions d’« exploitation permanente et suivie » et de « diffusion commerciale ». Ce faisant, ses dispositions présentent au moins deux inconvénients.
D’une part, elles imposent des obligations lourdes, non seulement lors de la mise sur le marché, mais aussi tout au long de la vie du contrat d’édition, ce qui paraît disproportionné ; d’autre part, elles transfèrent au niveau législatif des éléments relevant des accords professionnels étendus par arrêté de la ministre de la culture, ce qui rigidifierait à l’excès le contrat d’édition.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Dans la mesure où les évolutions prévues au travers de cet amendement n’ont pas fait l’objet de discussions entre les organisations d’auteurs et d’éditeurs, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mme S. Robert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 132-17-3-5. – Sans préjudice de l’article L. 132-16, l’auteur est fondé à obtenir la résiliation du contrat d’édition lorsque :
« 1° L’entreprise d’édition change de contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
« 2° La politique éditoriale de l’entreprise d’édition change de manière notable.
« Les changements mentionnés aux 1° et 2° doivent être de nature à porter atteinte aux intérêts moraux de l’auteur ou de nature à compromettre gravement ses intérêts matériels. » ;
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Mes chers collègues, j’ai déjà esquissé les contours de ce dispositif dans le cadre de la discussion générale.
Concrètement, il s’agit d’offrir aux auteurs une faculté de résiliation du contrat d’édition dans deux circonstances précises : lorsque l’entreprise d’édition change de contrôle capitalistique, par exemple quand un changement d’actionnaire intervient, et lorsque la politique éditoriale de la maison d’édition change de manière notable.
Toutefois, afin que ce dispositif soit équilibré, ne remette pas en cause l’économie du contrat d’édition et ne soit pas source d’un contentieux qui pénaliserait les auteurs et les éditeurs, un tel mécanisme ne pourrait être enclenché qu’à de strictes conditions : il faudrait ainsi que les intérêts moraux ou matériels des auteurs soient gravement compromis, ce qui correspondrait à des situations extrêmes, dont nous pouvons d’ailleurs espérer qu’elles restent exceptionnelles.
Cet amendement tend donc à cibler des situations graves, qui, en premier lieu, bafouent les droits des auteurs, et, en second lieu, portent atteinte au pluralisme éditorial des maisons d’édition et, par conséquent, à la diversité culturelle et académique.
Cette proposition s’apparente donc à une digue renforçant l’effectivité des droits des auteurs, singulièrement dans leurs droits moraux, qui sont, je le rappelle, perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, car ils témoignent du lien viscéral qui unit l’auteur à sa création.
L’atteinte grave aux intérêts moraux et matériels de l’auteur n’est pas une innovation de ma part : elle reprend le schéma de la protection accordée à l’auteur en cas d’aliénation du fonds de commerce, un cas de figure évoqué à l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle.
De fait, cette disposition s’inscrit bien davantage dans la continuité de l’existant que dans une forme de révolution copernicienne qui viendrait déstabiliser l’ensemble du secteur : il s’agit tout simplement de tirer le fil de la pelote et d’élargir les cas d’espèce pouvant motiver une résiliation du contrat par l’auteur, sous le contrôle du juge.
Elle moderniserait ainsi notre législation et l’adapterait pour prévenir les dérives qui se font jour, afin d’éviter, aussi, les comportements de prédation sur des catalogues de maisons d’édition parfois centenaires.
Mes chers collègues, cet amendement vise tout simplement à préserver l’avenir !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Sur cette question, il existe bien entendu, de la part de nombreuses autrices et auteurs, une demande qui est légitime et qui appelle une réponse.
Nous avons beaucoup réfléchi sur ce point et je voudrais souligner que ma collègue Sylvie Robert a longuement travaillé sur plusieurs versions de cet amendement.
Je tiens d’ailleurs à saluer la terminologie qu’elle a trouvée, en remplaçant la « clause de conscience » – un alignement sur le régime des journalistes n’était pas possible – par la « clause de confiance ». En effet, la confiance doit caractériser la relation entre un auteur et un éditeur.
Toutefois, la commission a estimé que les conditions n’étaient pas complètement réunies pour que nous puissions adopter un tel dispositif à ce stade. En particulier, elle a considéré qu’une telle question devait d’abord faire l’objet d’une concertation approfondie entre les représentants des auteurs et des éditeurs.
Elle a aussi estimé que des questions juridiques devaient encore être expertisées, notamment pour savoir si une telle disposition s’appliquerait au niveau de la maison d’édition ou du groupe, ou encore pour déterminer le délai maximal entre la prise de contrôle et la demande de résiliation de l’auteur.
De la même manière, sur le fond, la commission a émis des doutes sur la notion de « changement de politique éditoriale », qui s’inspire de la clause propre aux journalistes, mais qui est sans doute plus complexe à appliquer dans le domaine de l’édition.
Même si cet amendement n’est pas adopté, nous continuerons à travailler avec Sylvie Robert dans la perspective de la commission mixte paritaire qui se tiendra après l’examen du texte à l’Assemblée nationale. S’agissant de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, il me semble en effet qu’il y a matière à agir.
À ce stade, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : L’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle protège l’auteur lorsque l’aliénation du fonds de commerce de son éditeur compromet gravement ses intérêts matériels ou moraux, en lui permettant d’obtenir la résiliation de son contrat par voie judiciaire.
Le législateur de 1957 n’a pas délibérément exclu de ce dispositif le changement de contrôle capitalistique : cette situation ne se présentait tout simplement pas à l’époque. Cet amendement tend donc à adapter le dispositif conçu en 1957 aux nouvelles circonstances de la vie économique. Il en va de même quand intervient une évolution notable et substantielle de la politique éditoriale de l’éditeur.
Cet amendement vise à préciser que ces deux motifs ne peuvent être invoqués qu’en cas d’atteinte aux intérêts matériels de l’auteur ou à ses intérêts moraux, que le droit moral imprescriptible de l’auteur protège déjà.
Il faut cependant veiller, bien sûr, à ne pas déstabiliser l’économie des contrats et à ne pas fragiliser les maisons d’édition, dont la valeur repose pour l’essentiel sur leur catalogue.
Les dispositions de cet amendement, qui ne visent que le secteur du livre, me semblent encadrer strictement la faculté, pour l’auteur, d’obtenir la résiliation de son contrat, en confiant au juge le soin d’apprécier la réalité d’une atteinte aux intérêts matériels ou moraux susceptible de justifier cette décision.
Pour ces situations précises et, comme vous l’avez précisé, madame la sénatrice, extrêmes, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui n’a pas pour objet de transposer la clause de conscience, laquelle nous paraîtrait particulièrement inadaptée.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, nommons les choses : il est bien évidemment question ici du dossier Bolloré-Grasset. Autant le dire clairement, cela simplifiera nos débats.

Mme Laure Darcos : C’est parti ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias : Le problème, qui n’est pas récent, vient de ce que M. Bolloré a acheté un certain nombre de maisons d’édition et se trouve aujourd’hui dans une position économique telle qu’il contrôle une grande partie du marché du livre.
Par ailleurs, il porte un projet politique, qu’il assume publiquement. Cette démarche n’a en soi rien de problématique et n’est pas interdite. Dans ma famille politique, existaient jadis les Éditions sociales, qui portaient également un projet politique et qui publiaient des auteurs partageant leurs convictions.
Le cas de figure qui se présente avec Grasset n’est cependant pas tout à fait similaire, dans la mesure où des auteurs ont publié chez Grasset avant le rachat de cette maison : ils se trouvent aujourd’hui embarqués dans une croisade idéologique qui n’est pas la leur et ne souhaitent pas figurer aux côtés d’autres personnes dont ils ne partagent pas du tout l’idéologie.
Il me semble normal et moral de leur laisser la possibilité de quitter cette croisade, qui, je le répète, n’est pas la leur, afin de retrouver leur liberté éditoriale.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Je voudrais tout d’abord remercier très sincèrement Mme la ministre de son avis favorable : il n’a rien d’anodin, à la fois symboliquement et politiquement, que nous recueillions aujourd’hui au Sénat un avis favorable du Gouvernement sur ce sujet. En effet, le texte passera par l’Assemblée nationale, et il faudra alors redire cet avis.
Je ne préciserai pas de nouveau les conditions de mon amendement et la façon dont je l’ai rédigé. Il y a eu un fait générateur – Pierre Ouzoulias vient de l’évoquer –, mais il y avait aussi un vide juridique.
En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de garantir l’avenir et de protéger les auteurs : tel est le sens de cet amendement. Si nous n’avions pas évoqué cette question aujourd’hui, nous aurions manqué, mes chers collègues, à notre rôle de législateur. Pour toutes ces raisons, je vous remercie encore, madame la ministre.
À titre d’explication de vote, je voudrais dire très rapidement – le temps est compté, puisqu’il s’agit d’une niche, et je ne reprendrai pas la parole par la suite – que nous continuerons, ma chère Laure Darcos et moi, à travailler sur ce point. Il y aura une commission mixte paritaire. Nous n’avons jamais failli toutes les deux et nous savons exactement quel objectif nous voulons atteindre.
Pour toutes ces raisons, je vous remercie de nouveau, madame la ministre, de l’avis capital que vous nous avez donné aujourd’hui. (Mme Paulette Matray applaudit.)

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Madame la ministre, vous avez salué tout à l’heure la proposition de loi de Mmes Sylvie Robert et Laure Darcos, en la qualifiant de « fruit d’un dialogue interprofessionnel fructueux ». Vous aviez raison.
Pourtant, après avoir reconnu ainsi ce travail, vous vous en éloignez en émettant un avis favorable sur cet amendement, dont les dispositions interviennent avant tout dialogue des acteurs.
Vous soutenez que la loi ne peut pas tout et, mieux encore, qu’il ne faut pas céder aux impatiences de l’actualité. Mais vous faites le contraire en donnant un avis favorable à un amendement qui vise à légiférer sous les feux de l’actualité, au risque d’affaiblir un texte utile, voire de briser le nécessaire consensus dont celui-ci bénéficiait.
En effet, contrairement à ce qui est affirmé, cet amendement tend à modifier les équilibres essentiels du contrat d’édition, et cela en dehors de toute concertation avec les acteurs. Il vise à rompre avec la bonne pratique selon laquelle les évolutions juridiques sont, en matière de contrat d’édition, le fruit de discussions entre les acteurs. Ses dispositions nous conduisent à légiférer en tournant le dos au dialogue interprofessionnel.
Il s’agit donc d’utiliser la loi pour apporter une réponse médiatique. C’est votre choix. Nous n’y participerons pas !
Madame la ministre, la sagesse du Sénat consiste à vous indiquer qu’il vous revient d’œuvrer pour ouvrir le dialogue interprofessionnel, ce que vous n’avez pas fait jusqu’à présent, et à vous rappeler que c’est là votre responsabilité.
Vous avez dit vouloir encourager la concertation « la plus exhaustive » sur l’amendement précédent, mais, deux minutes après, vous tournez le dos à votre propre engagement.
Menez sans délai cette concertation exhaustive que vous avez appelée de vos vœux ! À l’inverse, vous avez préféré répondre à une demande du parti socialiste.

M. Pierre Ouzoulias : Une demande du parti communiste, également ! (Sourires.)

M. Max Brisson : Ce sera sans nous.

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Le débat a été jusqu’ici extrêmement respectueux et responsable, me semble-t-il, quant à la prise en compte des évolutions du monde de l’édition. Cela dit, la discussion touche aussi à ce qui relève du champ de la négociation professionnelle, et ma collègue Mme de Marco a retiré un certain nombre d’amendements à ce propos.
À partir du moment où la ministre s’est engagée sur certains sujets, liés aux contrats, par exemple, elle a renvoyé à la négociation professionnelle, ce que je trouve responsable. Cependant, nous ne sommes pas ici sur le même sujet. Il ne s’agit pas de négociation professionnelle.

M. Laurent Lafon : Si ! Il s’agit d’une rupture de contrat !

M. Yannick Jadot : Pour le coup, c’est nous qui sommes interpellés dans notre responsabilité, celle de définir la protection des auteurs dans un monde en profonde mutation, à un moment de financiarisation du monde de l’édition, sans même évoquer la « croisade idéologique » dont parlait notre collègue M. Ouzoulias.
Déterminer où nous plaçons la protection des auteurs ne relève pas d’une concertation ou de la négociation professionnelle.
Mme la ministre a pris la responsabilité, devant nous, donc devant le pays, de soutenir cette clause de confiance. Il nous revient maintenant, en tant que parlementaires, d’affirmer que cette garantie ne pourra être négociée entre les auteurs et les maisons d’édition. C’est bien nous qui devons instaurer cette clause de confiance.
Je tenais donc à mon tour à remercier Mme la ministre d’avoir pris cet engagement.

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon : J’ai le souvenir que nous étions tous très sollicités, en 2020 et en 2021, par les auteurs comme par les éditeurs, qui nous enjoignaient de légiférer parce qu’ils estimaient ne jamais parvenir à s’entendre. Le ministère de la culture de l’époque a décidé de laisser la place à la concertation. Celle-ci fut longue, mais elle a abouti à un accord désormais partagé par tous, qui donne lieu à cette très bonne proposition de loi.
Faut-il aujourd’hui forcer la concertation en imposant une disposition dont l’une des parties, en l’état et dans la rédaction de cet amendement, ne veut pas ? Je ne le crois pas.
Il me semble, au contraire, que la concertation qui a pris place ces dernières années a renforcé la filière du livre. Passer en force au moyen d’un amendement de cette sorte, fût-il justifié, n’est pas, à mon sens, de nature à consolider cette filière.
De surcroît, j’entends notre collègue M. Jadot affirmer que l’on peut tout confier à la concertation, dès lors que cela concerne le contrat. Or nous examinons tout de même ici un amendement qui tend à prévoir la résiliation d’un contrat ! Nous sommes donc typiquement dans un cadre contractuel.

M. Yannick Jadot : Justement !

M. Laurent Lafon : De plus, cet amendement est loin d’être anodin en droit. La disposition portée ici n’est pas anti-Grasset, elle s’appliquera à tout le monde. Il s’agit bien d’introduire des conditions juridiques nouvelles, notamment au regard du changement de politique éditoriale.
Pourquoi pas ? Mais encore faut-il définir des notions comme le « changement notable de politique éditoriale ». Pour ma part, je soutiens que cela ne peut être fait de manière rapide, comme c’est le cas dans l’exposé des motifs, où la notion de ligne éditoriale et les intérêts moraux sont définis par rapport à « l’honneur ». Il me semble que la rédaction mérite d’être encore travaillée.
Avec cette proposition de loi, un processus législatif est enclenché. Restons dans l’esprit de ce texte et de la concertation annoncée par la ministre. Nous ne pouvons engager celle-ci sur certains points et l’éluder sur d’autres, parce que cela bloquerait la filière.
Par conséquent, en responsabilité, puisqu’il s’agit d’une clause de confiance entre éditeurs et auteurs, je considère qu’il faut non pas voter cet amendement, mais renvoyer le sujet à la concertation.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Pardonnez-moi de m’exprimer après notre président de commission, mais je vais aller dans le même sens que lui, en m’exprimant au nom des sénateurs de mon groupe siégeant à la commission de la culture.
Nous en avons débattu très largement ce matin, et notre rapporteure, Mme Laure Darcos, l’a rappelé : les dispositions de ces amendements posent une vraie question, sur laquelle il faudra revenir et que nous devrons approfondir. Pour autant, les acteurs de la filière nous alertent sur l’absence de dialogue, de concertation et même d’information réciproque.
Conformément à la façon dont nous avons toujours œuvré au sein de la commission sur ces sujets très importants, prolongeons l’état d’esprit qui a présidé à ces travaux, approfondissons la loi, mais n’oublions pas également de nous prémunir. La filière du livre doit exprimer une forme de solidarité, car tous les maillons de la chaîne comptent.
Je me pose simplement une question à propos de la liberté contractuelle : quelle est la constitutionnalité d’une telle mesure, au regard de la rédaction actuelle du texte ? L’a-t-on seulement vérifiée, madame la ministre ? Il me semble important de nous donner les moyens de réussir une telle évolution de la législation en faveur de la protection des auteurs.
Notre groupe souhaite donc que l’on en revienne à l’esprit qui a prévalu jusqu’à présent, c’est-à-dire que l’on travaille de nouveau l’ensemble de ces dispositions, dans un cadre interprofessionnel et dans des délais raisonnablement courts, de façon à apporter des réponses satisfaisantes à tous.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 299 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
118
Contre
224
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 11, présenté par Mme L. Darcos, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
7° À l’article L. 132-17-1-1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 132-17-4-1, les mots : « prévues par l’accord rendu obligatoire mentionné » sont remplacés par le mot : « précisées » ;
8° Au II de l’article L. 132-17-4, les mots : « par l’accord rendu obligatoire mentionné » sont supprimés ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 132-17-5, les mots : « fixées par l’accord rendu obligatoire mentionné » sont remplacés par le mot : « précisées ».
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laure Darcos : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives au contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale