Représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé : Demande de renvoi à la commission
debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mme Souyris et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, d’une motion n° 10 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (n° 665, 2025-2026).
La parole est à Mme Anne Souyris, pour la motion.
Mme Anne Souyris : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque l’on parle de pluralisme et de représentativité syndicale, une responsabilité toute particulière nous échoit.
Lorsque se joue l’accès aux négociations conventionnelles avec l’assurance maladie, les parlementaires que nous sommes doivent être méticuleux, voire tatillons.
La démocratie sanitaire ne peut être qu’une construction lente et collective. Elle ne saurait résulter d’un texte – pardonnez-moi de le dire ainsi, mes chers collègues – rafistolé à la va-vite. Oui, ce texte aurait mérité de faire l’objet d’une plus grande maturation et d’un dialogue social plus intense.
La motion que nous défendons vise à renvoyer en commission cette proposition de loi relative à la représentativité des professionnels de santé libéraux au sein des URPS.
À l’origine, ce texte était présenté comme une mesure de simplification technique destinée à clarifier les règles de représentativité des professionnels de santé libéraux.
Toutefois, au fil de son examen en commission, sa rédaction a profondément évolué, à tel point que l’objectif premier de lisibilité semble avoir été entièrement écarté !
La proposition de loi déposée par Corinne Imbert reposait sur une logique simple : remplacer l’élection régionale actuelle des membres des URPS par un système de désignation syndicale fondé sur la mesure nationale de l’audience des organisations représentatives.
La commission des affaires sociales a finalement retenu une orientation très différente. Elle a choisi de maintenir l’élection directe, au niveau régional, des membres des URPS et de créer un scrutin spécifique national destiné à mesurer l’audience syndicale.
La rédaction de la commission institue ainsi une véritable dissociation entre la représentativité nationale et la gouvernance territoriale. Sous des airs d’ajustement technique, ces modifications sont, en vérité, politiques et lourdes de sens, symboliquement et concrètement.
Cette réécriture traduit l’existence de divergences de fond sur la conception même des URPS, sur la place des organisations syndicales représentatives et sur l’articulation entre la démocratie sanitaire territoriale et les négociations conventionnelles nationales.
Les amendements déposés en vue de la séance publique montrent d’ailleurs que ces questions ne sont pas tranchées. Plusieurs d’entre eux, issus de sensibilités politiques différentes, tendent à revenir au dispositif initial de la proposition de loi ou d’en retenir des variantes.
Autrement dit, le Sénat est aujourd’hui saisi de plusieurs modèles concurrents de représentativité. Cependant, les conséquences institutionnelles, démocratiques et territoriales de ces différents modèles n’ont pas encore été suffisamment évaluées.
Par ailleurs, la réforme nouvellement proposée suscite des réserves importantes de la part de nombreuses organisations syndicales. L’intersyndicale des professionnels de santé libéraux a ainsi publié un communiqué de presse sur ce sujet le 26 mai dernier.
Les modifications proposées posent question. En effet, alors que ce texte était initialement présenté comme le fruit d’une concertation approfondie avec les syndicats, la contestation que j’ai mentionnée nous apprend qu’aucun consensus véritablement stabilisé ne s’est encore dégagé.
Or, nous l’avons désormais bien compris, les enjeux dépassent largement la seule question de l’élection des URPS.
Le titre de la présente proposition de loi pourrait presque paraître trompeur. Ne nous leurrons pas : même si celui-ci ne met en avant que la dimension régionale, nous sommes aussi en train de discuter des conditions d’accès aux négociations conventionnelles avec l’assurance maladie. Or, dans le contexte budgétaire de la sécurité sociale que nous connaissons tous, mes chers collègues, celles-ci sont fondamentales.
Mais ce ne sont pas les seuls enjeux. Nous débattons également des conditions de la représentativité syndicale, ainsi que de l’équilibre entre les représentations territoriale et nationale. Il s’agit de disposer non seulement de représentants régionaux, lesquels constituent des partenaires des politiques de santé publique au niveau local et jouent un rôle très important en cas de crise – rappelons-nous notamment du covid –, mais aussi de représentants nationaux, qui nous permettent – excusez-moi du peu ! – de préserver le système unique français, à savoir notre sécurité sociale.
Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire de poursuivre les travaux engagés par la commission. Nous devons mesurer plus précisément les effets des différentes options envisagées. Pour cela, il est nécessaire d’entendre à nouveau les acteurs concernés. Ce n’est qu’à ce moment que le Sénat sera en mesure d’adopter un dispositif qui soit pleinement stabilisé, compris de toutes et de tous et susceptible de satisfaire une plus grande proportion de syndicats, qui constituent les piliers du dialogue social de notre République.
Voilà pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de renvoyer ce texte en commission.
Avant de modifier les règles de représentation des professionnels de santé, nous devons nous assurer que les choix retenus ne soient pas tout simplement destructeurs, en raison d’un manque de coconstruction, d’évaluation, de réflexion et d’ambition. La démocratie sanitaire, tant régionale que nationale, doit être forte et non soumise aux intérêts particuliers.
Le renvoi en commission s’impose comme une exigence de clarification démocratique et de bonne législation.
M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade : Ma chère collègue, vous demandez le renvoi en commission du texte que nous avons adopté la semaine dernière afin de poursuivre son instruction. Mais, en réalité, vous appelez à revenir au plus proche du texte initial. Vous avez d’ailleurs déposé un amendement à cette fin.
Notre collègue Corinne Imbert a également déposé un amendement en ce sens, qui conserve un certain nombre des apports de la commission et qui assure – c’est un point essentiel – une prise en compte des résultats à l’échelon régional.
Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention liminaire, je comprends ces amendements et la volonté de respecter l’accord survenu avec les syndicats. Les positions de chacun sont connues et je vous invite à en débattre en séance.
Par ailleurs, je rappelle que ces élections ont déjà été repoussées d’un an et demi. Il faut que le Parlement adopte un texte rapidement pour que ce scrutin essentiel puisse être organisé dans les meilleures conditions possible, en concertation avec les organisations syndicales.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, l’adoption de cette motion aboutirait à renvoyer l’examen de ce texte en commission, alors même que, comme vous l’avez rappelé, il vise à simplifier et à clarifier.
La rédaction initiale, d’ailleurs, correspondait parfaitement à ces objectifs. Elle résultait d’un travail avec les syndicats et d’un dialogue social qui a duré deux ans.
Le texte qui a été voté en commission est une source de complexité. En effet, en prévoyant deux élections, il réduit la visibilité du dispositif. En outre, les organisations syndicales ont indiqué, dans un communiqué de presse, qu’elles refusaient cette nouvelle rédaction.
C’est pourquoi Mme Imbert a déposé l’amendement n° 4, qui vise précisément à rétablir la rédaction antérieure…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Comme d’autres amendements !
M. Bernard Jomier : Il y a d’abord celui de Mme Poumirol !
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Plusieurs amendements ont en effet été déposés en ce sens, mais celui de Mme Imbert est le plus complet, car il vise également à clarifier deux autres éléments.
En tout cas, plusieurs groupes partagent la volonté de revenir à la version initiale du texte qui, j’y insiste, est le fruit d’auditions et d’un long dialogue social. J’espère que le Sénat ira dans ce sens.
Par ailleurs, il y a urgence, puisque les élections prévues en avril 2026 ont été reportées à l’automne 2027. L’adoption de l’amendement évoqué permettrait de respecter cette exigence démocratique.
Le Gouvernement souhaite donc que le débat sur les amendements ait lieu dans l’hémicycle afin que le texte initial, qui faisait consensus et qui était source de simplicité et de lisibilité, puisse être rétabli.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cette motion.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous assistons aujourd’hui à un nouveau retournement de situation.
Le texte initial présenté par Corinne Imbert était le fruit de deux ans de concertation avec des organisations syndicales et il ne semblait pas poser de problème majeur. Nous étions nombreux à considérer que c’était la façon la plus simple de procéder.
Mme la rapporteure a complètement chamboulé la situation mercredi dernier en commission, en remettant en cause le fruit de la concertation avec les syndicats.
Les URPS jouent un rôle important, même s’il conviendrait sans doute de mieux le définir, car il touche à la fois les négociations conventionnelles et, en lien avec les ARS, l’organisation de l’offre de soins sur le territoire. Même les professionnels ont du mal à cerner ce rôle.
La motion de renvoi en commission de nos collègues écologistes se comprend dans la mesure où elle a été déposée avant que nous sachions que la commission allait peut-être revenir en arrière.
Nous pourrions être tentés de la voter en pensant à ce qui s’est passé mercredi dernier. Néanmoins, nous ne le ferons pas, vu le changement de contexte. En effet, des amendements ont été déposés par différents groupes pour revenir au texte initial, lequel respectait l’accord avec les organisations syndicales, et nous devons aller vite pour que les élections aient bien lieu à l’automne 2027.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 10, rectifiée, tendant au renvoi à la commission.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 283 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
34
Contre
289
Le Sénat n’a pas adopté.