Représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé : Article unique
debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé » ;
2° L’article L. 4031-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’élection des membres des unions régionales des professionnels de santé est organisée concomitamment au scrutin prévu à l’article L. 4032-1. » ;
b à d) (Supprimés)
3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Mesure de l’audience des organisations syndicales représentant les professionnels de santé libéraux
« Art. L. 4032-1. – En vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, un scrutin est organisé, pour chaque profession, à une échéance et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, l’audience des organisations syndicales est mesurée à partir du nombre d’adhérents, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les organisations syndicales qui satisfont à des critères définis par décret en Conseil d’État, visant à garantir leur indépendance financière et leur implantation territoriale, sont admises à se déclarer candidates dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ces organisations syndicales des professions de santé bénéficient d’une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal de leurs statuts. La liste de ces organisations est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Le collège d’électeurs est constitué par les membres de la profession concernée en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel.
« Les médecins sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement :
« 1° Les médecins généralistes ;
« 2° Les médecins spécialistes.
« Les modalités de financement du scrutin sont définies par décret en Conseil d’État. »
II (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-14-1-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « aux élections à l’union régionale des professionnels de santé regroupant » sont remplacés par les mots : « lors de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique pour » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « aux élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l’article L. 4031-2 » sont remplacés par les mots : « lors de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 » ;
– à la seconde phrase, les mots : « ne sont pas organisées d’élections aux unions régionales des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « il n’est pas organisé d’élection » ;
2° L’article L. 162-15 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « des élections à l’union régionale des professionnels de santé regroupant » sont remplacés par les mots : « de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique pour » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « des élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l’article L. 4031-2 » sont remplacés par les mots : « de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 » ;
c) Au sixième alinéa, la référence : « L. 4031-2 » est remplacée par la référence : « L. 4032-1 » et les mots : « aux unions régionales des professionnels de santé » sont supprimés ;
3° La seconde phrase de l’article L. 162-33 est complétée par les mots : « mesurée sur la base des résultats obtenus lors de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 du code de la santé publique ou, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, à partir du nombre d’adhérents en application du même article L. 4032-1 ».
M. le président : Je suis saisi d’un amendement et de deux sous-amendements.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé » ;
2° L’article L. 4031-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décret, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction des résultats de l’élection prévue à l’article L. 4032-1. » ;
b) Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
c) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « pour les » sont remplacés par les mots : « les représentants des » ;
– les mots : « , il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient » sont remplacés par les mots : « peuvent être » ;
– sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Mesure de l’audience des organisations syndicales représentant les professionnels de santé libéraux
« Art. L. 4032-1. – En vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, un scrutin est organisé, pour chaque profession, à une échéance et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« Les organisations syndicales qui satisfont à des critères fixés par décret en Conseil d’État, visant à garantir leur indépendance financière, leur ancienneté et leur présence minimale sur le territoire, sont admises à se déclarer candidates dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. La liste de ces organisations est fixée par arrêté.
« Le collège d’électeurs est constitué par les membres de la profession concernée en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel.
« Les médecins sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement :
« 1° Les médecins généralistes ;
« 2° Les médecins spécialistes.
« Les modalités de financement des élections sont définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte présentée en commission des affaires sociales, dont je rappelle qu’elle traduit l’issue des négociations conventionnelles.
Comme je l’ai indiqué en discussion générale, nous sommes attachés à ce que les négociations entre le Gouvernement et les syndicats portant sur cette réforme soient respectées. Pourtant, l’amendement de Mme la rapporteure voté en commission a pour objet une refonte complète de ces négociations et son adoption constitue un retour en arrière pour les syndicats.
Par l’organisation de deux scrutins, le présent texte présente deux difficultés majeures.
D’une part, la distinction entre le scrutin régional et le scrutin pour la gouvernance des négociations conventionnelles nationales éloignerait les représentants nationaux des réalités territoriales et locales. Pourtant, les unions régionales des professionnels de santé ont été créées pour assurer cette représentation au plus près des professionnels et des besoins des populations – c’est bien pour cela qu’elles s’appellent régionales ! Il nous paraît donc difficilement envisageable de dissocier la défense des intérêts professionnels de la participation à l’organisation territoriale des soins.
D’autre part, ce double scrutin nuira à la clarté – déjà peu manifeste – du rôle des URPS et de leur mode de gouvernance. Les missions de ces unions régionales demeurent encore insuffisamment comprises par de nombreux professionnels de santé eux-mêmes ; elles sont en effet très catégorielles.
Dans ce contexte, la création de deux scrutins risquerait de créer de la confusion là où nous devrions au contraire rechercher simplicité et clarté.
Enfin, nous soulignons, comme nous l’avons fait tout à l’heure, la mobilisation des principaux syndicats à l’encontre du texte de Mme la rapporteure : les libéraux de santé dénoncent une usine à gaz électorale et vingt organisations représentatives des professions de santé libérale, notamment les six syndicats de médecins, ont signé un communiqué commun. Les représentants des professionnels veulent une réforme simple, lisible et cohérente.
Certes, le texte initial présenté par Mme Imbert n’était certainement pas exempt de critiques – c’est le cas de tous les textes –, mais il avait au moins le mérite de la cohérence et de la lisibilité et, surtout, de respecter le travail de concertation engagé avec les organisations syndicales.
M. le président : Le sous-amendement n° 12, présenté par Mme Souyris, est ainsi libellé :
Amendement n° 3, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
au niveau de la région concernée
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Ce sous-amendement a un objectif clair : redonner force à une représentation régionale.
En effet, une organisation syndicale peut jouir d’une forte présence à l’échelon régional sans pour autant être très représentée à l’échelle nationale. Il serait donc paradoxal que cette organisation syndicale très implantée dans une région, par exemple en outre-mer, ne puisse pas prétendre à des sièges dans l’URPS concernée.
La pure homothétie entre l’échelon national et l’échelon régional conduirait à priver les URPS de leur représentativité et, dès lors, de leur capacité à s’exprimer au nom des professionnels de santé de la région, et ce alors même que les URPS ont vocation à s’exprimer sur des problématiques régionales, voire locales, telles que l’organisation de la permanence des soins ou l’implantation territoriale des services de santé.
Il est donc essentiel que les pouvoirs publics à l’échelon régional puissent dialoguer avec des représentants syndicaux qui disposent d’une véritable légitimité à ce même échelon et ne soient pas de simples délégués d’instances nationales.
C’est cette ligne que nous défendons depuis que la commission des affaires sociales s’est saisie de ce texte. À cet égard, je me félicite que ce signal ait été entendu par ma collègue Corinne Imbert, puisque cela figure dans l’amendement n° 4 qu’elle a déposé.
M. le président : Le sous-amendement n° 13, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement n° 3, alinéa 16, première phrase
Après le mot :
territoire,
insérer les mots :
caractérisée par une présence dans au moins trois régions d’hexagone ou d’outre-mer,
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Ce sous-amendement vise à préciser dans la loi le critère minimal d’implantation territoriale permettant aux organisations syndicales de professionnels de santé de participer au scrutin de mesure d’audience.
Le texte issu de la commission maintient un renvoi à un décret concernant les critères d’implantation territoriale des organisations candidates. Pourtant, ces critères conditionnent directement l’accès à la représentativité syndicale, la participation aux négociations conventionnelles et, plus largement, le pluralisme de la démocratie sanitaire.
Il convient donc de retenir un critère d’implantation territoriale proportionné et ouvert, fondé sur une présence dans au moins trois régions de l’Hexagone ou d’outre-mer.
Cette rédaction permet d’éviter des candidatures purement opportunistes, tout en ouvrant davantage le scrutin à des organisations émergentes ou fortement implantées dans certains territoires spécifiques. Elle permet également de mieux prendre en compte les réalités ultramarines et les dynamiques territoriales propres à certaines professions de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 3 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 12.
Le sous-amendement n° 13 n’a pas pu être examiné par la commission, mais, la semaine dernière, celle-ci a émis un avis défavorable sur un amendement à l’objet similaire. En effet, les conditions de présence territoriale que vous souhaitez fixer dans la loi peuvent comporter de nombreux paramètres et doivent faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales, et ce afin d’assurer la bonne appropriation de ce nouveau scrutin.
C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 13.
Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, je comprends le souhait de revenir à la version initiale du texte, issue d’un travail de concertation avec les syndicats représentatifs. Toutefois, cet amendement et ces sous-amendements visent à rétablir le texte dans sa version première et à supprimer l’ensemble des modifications apportées en commission. À cet égard, l’amendement n° 4 déposé par Corinne Imbert me semble plus pertinent. Son adoption permettra d’améliorer la rédaction initiale sans contrevenir à l’accord avec les syndicats et d’intégrer la prise en compte des résultats à l’échelon régional.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement n° 4, qui sera examiné dans quelques instants, vise lui aussi à revenir au texte initial, qui apportait simplification et clarification, et à rétablir l’équilibre qui avait été trouvé, rendant compte du résultat de deux ans de concertation. Son adoption permettra de corriger la rédaction complexe du texte adopté en commission.
Si l’amendement n° 3 rectifié a le même objet, il s’en distingue par plusieurs aspects.
Ainsi, certaines précisions n’y figurent pas, notamment concernant l’échelon régional. Par ailleurs, il contient des erreurs légistiques et des coquilles qu’il conviendrait de rectifier.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 4. Il demande également le retrait du sous-amendement n° 12, puisque la précision relative à la nécessité de tenir compte des résultats obtenus à l’échelon régional dans les résultats nationaux qu’il tend à insérer se trouve également dans l’amendement n° 4.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 13, qui a pour objet de modifier le critère de représentation. Il s’agirait en effet de passer d’une implantation territoriale dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions à une présence dans au moins trois régions de l’Hexagone ou d’outre-mer.
Le Gouvernement souhaite pour sa part trouver un équilibre entre ce qui relève du maintien d’un pluralisme syndical et l’ouverture du système à des organisations émergentes, tout en évitant des candidatures opportunistes de structures qui seraient insuffisamment implantées. J’ajoute que le critère qui est proposé n’a pas été discuté dans le cadre des concertations avec les organisations syndicales.
Pour autant, une fois ce texte adopté, certaines dispositions réglementaires pourront faire l’objet de concertations. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, celles-ci vont se poursuivre, notamment avec les organisations syndicales. Je vous confirme que le Gouvernement partage la volonté d’une représentation sur tout le territoire.
Il s’agit là d’un point d’attention dont il faudra tenir compte au moment de la concertation, afin de parvenir à un critère plus consensuel.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Au fond, ce qui différencie l’amendement n° 3 rectifié, éventuellement modifié par le sous-amendement n° 12 qui a pour objet une prise en compte de l’échelon régional, de l’amendement de Mme Imbert, éventuellement sous-amendé lui aussi, c’est qu’il vient du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Sourires.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
M. Bernard Jomier : Je rappelle que la majorité sénatoriale a créé un désordre inimaginable sur ce texte.
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est vrai.
M. Bernard Jomier : Désigner une rapporteure pour ensuite la désavouer à ce point est tout à fait inconvenant, quand bien même ce serait enrobé de propos aimables.
Qui plus est, les organisations syndicales ont réagi avant la réunion de la commission : elles ont alerté sur leur opposition à ce système de double scrutin et à cette usine à gaz. Je ne doute pas que vous vous informiez autrement qu’en lisant les communiqués de presse. Pourtant, vous n’en avez tenu aucun compte.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, je vous invite à réfléchir au mode de délibération de la commission des affaires sociales, qui procède par votes bloqués : les mains se lèvent de façon mécanique, comme les chats que l’on peut trouver sur les plages arrière des voitures. On ne peut pas travailler ainsi.
La rapporteure était fondée à penser que le sort réservé à son texte en séance publique serait cohérent avec ce qui s’était passé en commission. Badaboum, tout s’écroule !
Comme nous ne sommes pas sectaires, si l’amendement n° 3 rectifié était malheureusement rejeté par cette assemblée, nous voterions celui de Mme Imbert. En effet, nous voulons que les élections pour désigner les membres des URPS se déroulent dans de bonnes conditions, retrouvent de la sérénité et, comme l’a indiqué Mme Poumirol, que soit respecté le travail des organisations syndicales avec l’État et la direction de la sécurité sociale.
Nous ne voulons surtout pas que le Parlement soit un facteur de désordre. Par conséquent, nous, nous ferons preuve de responsabilité, mais, pitié, pas de faux arguments pour rejeter un amendement qui vient de notre groupe !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Je le répète, nous partageons la volonté de revenir au texte initial, qui, vous l’avez rappelé et je le confirme, apporte de la visibilité et de la simplicité et est conforme au résultat de deux ans de discussion.
Lorsque l’on compare l’amendement n° 3 rectifié et l’amendement n° 4, on constate malgré tout quelques différences. Dans le premier, l’articulation entre le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique est à revoir ; qui plus est, on y trouve des coquilles rédactionnelles. Si le Gouvernement en demande le retrait, c’est bien sur le fondement de ces erreurs. L’adoption du second permettra de revenir à une rédaction convenant à chacun.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : J’entends vos arguments, madame la ministre.
Toutefois, dans les discussions que vous avez eues avec les syndicats, la question de la représentation régionale n’a pas été abordée. Personnellement, je trouve cela ahurissant !
Je rappelle tout de même qu’il s’agit des « unions régionales des professionnels de santé ». Par conséquent, avoir une représentativité régionale me paraît le minimum.
Par ailleurs, puisque vous considérez aujourd’hui que cette question est importante, j’insiste sur le fait que le sous-amendement n° 13 visait une présence des organisations candidates dans au moins trois régions et non plus la moitié d’entre elles. Il existe en effet des territoires – je pense encore une fois aux territoires d’outre-mer, mais il en est d’autres – qui connaissent des situations spécifiques qui justifient des représentations qui le soient tout autant.
Le fait que cela ne figure pas dans ce texte est un problème.
Pourquoi ne pas adopter ce sous-amendement ? Cela permettrait déjà d’assouplir le dispositif. Qu’il faille attendre une disposition réglementaire, laquelle échapperait, qui plus est, au contrôle des parlementaires, me semble problématique.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 12.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 13.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement en a demandé le retrait.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 284 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
114
Contre
209
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 7, présenté par M. Omar Oili, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 4031-1, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , de Mayotte » et la seconde phrase est supprimée ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4031-3, les mots : « et l’union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte mentionnée à l’article L. 4031-1 » sont supprimés ;
…° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4031-4, les mots : « et de l’union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte mentionnée à l’article L. 4031-1 » sont supprimés ;
…° L’article L. 4031-7 est abrogé ;
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili : Il s’agit d’intégrer Mayotte dans le dispositif. En effet, les professionnels de santé mahorais disposent aujourd’hui d’un niveau de structuration et de mobilisation permettant une intégration pleine et entière dans le dispositif de représentation professionnelle de droit commun applicable.
Dans un contexte marqué par des tensions sanitaires structurelles importantes, la mise en conformité du code de la santé publique avec de nouveaux statuts institutionnels de Mayotte permettra de consolider la gouvernance sanitaire territoriale et de favoriser une meilleure articulation entre les professionnels de la santé et l’agence régionale de santé de Mayotte, dans une logique de coconstruction des politiques publiques de santé.
Il s’agit donc de garantir une évolution qui s’effectue à moyens constants, sans création de charges nouvelles pour l’État. Le financement reposera sur le mécanisme existant de cotisations professionnelles et de solidarité inter-URPS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade : La création d’une union interprofessionnelle à Mayotte est prévue par la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Auparavant, la représentation professionnelle à Mayotte était fusionnée dans celle des URPS de l’océan Indien avec l’île de La Réunion.
Il s’agit d’une évolution importante qui permet une meilleure représentation des professionnels de santé du territoire. Cette union interprofessionnelle reçoit les mêmes financements et exerce les mêmes missions que les URPS des autres territoires.
Par ailleurs, si certaines organisations professionnelles regrettent la mise en place d’un système dérogatoire pour Mayotte en appelant à la mise en place d’une URPS par profession, d’autres, comme la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ou le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux, plaident en faveur de ce dispositif, qui constitue une reconnaissance des spécificités territoriales et sanitaires de Mayotte, notamment du faible nombre de professionnels de santé présents.
Il faudra toutefois veiller à une représentation équilibrée des différentes professions dans le cadre de la concertation en cours sur la rédaction des décrets d’application.
Dans ce contexte, il ne me semble pas pertinent de revenir sur ces dispositions adoptées il y a moins d’un an.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, vous demandez la création d’URPS à Mayotte, qui permettrait à chaque profession de santé d’être représentée.
Cela a été rappelé, dans la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, un équilibre a été trouvé entre le souhait de créer une représentation des professionnels propre et la situation particulière de ce territoire, à savoir une faible densité de professionnels, ce qui justifie le maintien d’un dispositif interprofessionnel spécifique, sous la forme d’une union régionale interprofessionnelle.
Par ailleurs, les concertations en cours entre les professionnels de santé de Mayotte et l’agence régionale de santé sont très positives. Dans ce contexte, il ne paraît pas opportun de revenir sur la création de l’union régionale interprofessionnelle.
Je vous confirme que, à l’issue de ces concertations, en accord avec les professionnels de santé, le Gouvernement soumettra cet été pour avis au Conseil d’État les textes d’application, lesquels tiendront compte des résultats de ces concertations.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Dans l’amendement de Saïd Omar Oili, un terme m’intéresse tout particulièrement : « interprofessionnelle ».
Certes, à Mayotte, la représentation des différents métiers de la santé se caractérise par sa faible densité. Toutefois, cela permet un travail en commun des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des infirmiers, etc., qui se concertent et se parlent.
À mes yeux, le plus grave défaut de l’URPS, c’est son caractère monocatégoriel : les médecins défendent les médecins, les dentistes défendent les dentistes, les pharmaciens défendent les pharmaciens, etc. À l’inverse, je crois que l’avenir de la médecine, en tout cas celle de premier recours, réside dans une approche pluriprofessionnelle : les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), les centres de santé en attestent.
Il me semble qu’il faudra réfléchir aussi à une réforme des URPS, qui favorise cette dimension pluriprofessionnelle, en particulier pour ce qui concerne l’offre de soins sur les territoires.
Si je comprends la nécessité d’une défense monocatégorielle, notamment au moment des négociations conventionnelles, où il est question du montant de la consultation ou des actes, il serait important que les URPS puissent jouer un rôle avec l’ARS, les CPTS et les autres organismes sur le terrain. Pour cela, il faudrait que ces instances soient composées de professionnels qui se parlent, se concertent et travaillent ensemble sur l’offre territoriale de soins et non qui restent les uns à côté des autres.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Je m’interroge.
Mayotte est bien un département, n’est-ce pas ? Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi le droit commun ne s’y applique pas. S’il faut une union régionale interprofessionnelle, ce que j’entends – pourquoi pas, en effet ? –, alors on doit adapter le droit commun en ce sens à la France entière. Soit c’est pour tout le monde, soit ce n’est pour personne.
En revanche, il existe bien sûr des situations particulières locales. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai présenté le sous-amendement n° 13, dont l’adoption aurait permis des représentations locales. Vous n’en voulez pas !
Mme Florence Lassarade : Non, c’est satisfait.
Mme Anne Souyris : Dans le même temps, vous retirez Mayotte du dispositif en affirmant que la situation y est particulière.
Dans la République française, tous les départements doivent être soumis au droit commun, y compris ceux d’outre-mer.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili : Mayotte est devenue un département-région depuis qu’a été adoptée ici même à l’unanimité la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, celle-là même qu’a citée Mme la ministre.
Je ne comprends donc pas que l’on puisse aujourd’hui exclure Mayotte de ce dispositif, alors que notre combat de toujours est de rendre ce territoire autonome de La Réunion.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Saïd Omar Oili : Nous avons créé une ARS, une université et un rectorat à Mayotte. Pourtant, au lieu de nous inclure dans le droit commun, à chaque fois, on cherche à nous faire dépendre de La Réunion, ce qui impose aux uns et aux autres, Mahorais comme Réunionnais, de faire trois heures de vol pour assister à des réunions – quand il y a un avion…
Mayotte a suffisamment pâti de cette particularité. Lorsque nous examinons des textes ici même et que nous en demandons l’application dans nos territoires, on nous le refuse !
M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.
Mme Solanges Nadille : C’est à chaque fois la même chose !
Dès lors que l’on examine un texte et qu’il faut étendre à un territoire ultramarin, par exemple Mayotte, une disposition prévue pour l’Hexagone, une difficulté surgit. En revanche, au moment de l’examen du budget, la République redevient une et indivisible ! Il n’y a alors plus de problème, les territoires ultramarins ne sont plus singuliers et participent financièrement. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Il va nous falloir revoir nos procédures !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Mêmes droits, mêmes devoirs !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Je rappelle que l’union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte a été créée par la loi du 11 août 2025 et traduit l’équilibre qui a été trouvé au Parlement à la suite des débats qui s’y sont tenus.
Cela a été dit, la faible densité de professionnels rendrait difficile la création de collèges propres à chacune de ces professions. C’est ce qui justifie l’équilibre qui a été trouvé à l’époque par les parlementaires, à la suite de concertations et de discussions avec le Gouvernement, à savoir la création de cette instance interprofessionnelle propre à Mayotte.
Cette précision me semblait importante, car elle justifie l’avis défavorable émis par le Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.) – (Très bien ! sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9 rectifié quinquies, présenté par Mme Aeschlimann, M. Savin, Mmes Malet et Belrhiti, MM. Sido et Panunzi, Mme Guidez, M. Chasseing et Mme Ciuntu, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, les mots : « de liste proportionnel à la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « uninominal » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de rattachement syndical des candidats aux URPS. Loin d’être cantonnées aux enjeux syndicaux nationaux, ces élections ont vocation à désigner les représentants de terrain chargés de porter la voix des professionnels de santé libéraux dans leurs territoires.
Réserver l’accès à ces élections aux seuls professionnels syndiqués soulève plusieurs difficultés.
D’abord, sous une apparence démocratique, le périmètre des candidatures pourrait être largement structuré par des organisations préétablies, parfois éloignées des réalités locales. Cela ferait des URPS un espace fortement marqué par les équilibres syndicaux. Le représentant élu pourrait ainsi se trouver davantage lié à l’organisation qui a soutenu sa candidature qu’aux professionnels de santé de son territoire. Cette situation pourrait affecter la cohérence de la représentation professionnelle ainsi que son autonomie.
Soulignons ensuite que l’obligation de rattachement syndical priverait les URPS de compétences, d’énergies et d’initiatives locales indépendantes, lesquelles sont pourtant indispensables à l’amélioration de l’accès aux soins. Cette situation serait particulièrement préjudiciable dans les territoires les plus fragiles – les déserts médicaux, les zones rurales ou en outre-mer –, où la couverture syndicale est souvent plus faible.
Enfin, cet amendement vise à prendre en compte les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport consacré aux URPS en 2023. Les territoires ont besoin de coopération, d’innovation et de liberté d’action, et non d’une centralisation supplémentaire.
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décret, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction de leur audience, mesurée à l’échelon régional, dans les conditions prévues à l’article L. 4032-1. » ;
II. – Alinéa 5
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
un scrutin est organisé
par les mots :
une élection est organisée
IV. – Alinéa 11
1° Première phrase
Après le mot :
financière
insérer les mots :
, leur ancienneté
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
V. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
du scrutin
par les mots :
de l’élection
V. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
aux unions régionales des professionnels de santé » sont supprimés
par les mots :
ne sont pas organisées d’élections aux unions régionales des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « il n’est pas organisé d’élection »
VI. – Alinéa 27
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 162-33 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Le présent amendement vise donc à revenir – on en a déjà abondamment parlé – à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en la corrigeant sur certains points, pour clarifier les modalités de désignation des représentants au sein des URPS. Ainsi, les représentants seront bien désignés par les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience, mesurée à l’échelle régionale.
En ce qui concerne les professions pour lesquelles étaient jusqu’à présent organisées des élections URPS, les membres seront désignés par les syndicats en fonction de leur audience, mesurée à l’échelon régional, lors du nouveau scrutin prévu par l’article L. 4032-1 du code de la santé publique.
Concernant les professions pour lesquelles il n’était pas organisé d’élection URPS et qui étaient déjà désignées, leur audience sera appréciée, comme aujourd’hui, à partir de leur nombre d’adhérents.
Nous avons tous compris – je n’y reviendrai pas – les raisons qui ont conduit la commission à privilégier la voie d’une double élection. Je salue de nouveau le travail accompli par la rapporteure pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système électoral mal compris.
Le texte initial, cela a été largement rappelé, résulte toutefois d’une large concertation avec les syndicats représentatifs, engagée en 2023. Telle est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décret, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction des résultats de l’élection prévue à l’article L. 4032-1 au niveau de la région concernée. » ;
II. – Alinéa 5
Rétablir les b, c et d dans la rédaction suivante :
b) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d’une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal de leurs statuts et présentes dans au moins trois régions de l’hexagone ou d’outre-mer peuvent se déclarer candidates dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
c) Le septième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « pour les » sont remplacés par les mots : « les représentants des » et les mots : « , il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient » sont remplacés par les mots : « peuvent être » ;
- sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement a pour objet de revenir à l’architecture initiale de la proposition de loi, en y apportant des ajouts qui me paraissent nécessaires. En effet, la version initiale du texte proposait un système plus lisible que la version votée en commission.
Toutefois, cet amendement vise à prévoir une désignation des membres des URPS qui soit représentative des résultats régionaux, afin de faire persister un ancrage territorial et d’éviter une simple reproduction des équilibres.
De plus, il tend à maintenir une ancienneté minimale de deux ans et à assouplir les critères d’implantation territoriale, afin de ne pas réduire de façon trop significative la participation des organisations syndicales émergentes ou locales. Il s’agit de sauvegarder le cœur même de la représentativité syndicale.
Cet amendement vise donc à articuler une meilleure lisibilité démocratique tout en protégeant le pluralisme et la représentativité des syndicats.
J’ajoute que cet amendement est très proche de l’amendement n° 4 de Mme Imbert. J’espère donc que, cette fois-ci, il ne subira pas de sectarisme et qu’il sera adopté !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 9 rectifié quinquies. En effet, peu importe le système retenu – une ou deux élections –, d’autant que les organisations entendues n’ont pas émis le souhait de revenir sur le scrutin de type proportionnel, qui permet la représentation de différentes sensibilités.
Par ailleurs, il n’existe pas d’obligation de rattachement syndical pour se présenter aux URPS. Le droit actuel précise que tous les électeurs sont éligibles. Il ressort des auditions et de nos échanges avec le Gouvernement que les organisations syndicales devraient toujours pouvoir nommer des professionnels qui ne sont pas nécessairement adhérents. C’est un point auquel je tiens et sur lequel je serai vigilante.
L’amendement n° 5 vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. Toutefois, la rédaction proposée à l’amendement n° 4 paraît plus pertinente et plus proche de l’accord initial. De plus, l’amendement n° 5 vise à inscrire dans la loi des critères de représentativité. Outre le fait qu’il apparaît nécessaire de fixer ces critères en concertation avec les organisations professionnelles, cette rédaction aboutirait à prévoir deux listes de critères différentes pour pouvoir se présenter, alors même qu’il n’existerait qu’une seule élection. La commission demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 4 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 4, présenté par Corinne Imbert, vise quant à lui à revenir au texte initial de la proposition de loi, tout en conservant un certain nombre des apports de la commission. Ainsi, il vise à préciser explicitement que ce sont bien les résultats au niveau régional qui seront pris en compte pour établir la composition des URPS de chaque région.
Cet amendement tend également à permettre la fusion des enquêtes de représentativité existantes avec l’enquête déterminant la liste des organisations syndicales admises à se présenter à l’élection, ce qui permettra d’alléger la charge pour les organisations syndicales et de clarifier la mesure de représentativité.
Au regard de la portée de cet amendement, je sollicite toutefois l’avis du Gouvernement afin qu’il puisse nous préciser pourquoi il est indispensable de revenir à l’accord initial, tout en nous donnant des garanties sur le fait que, dans ce cadre, le lien entre les URPS et les territoires dans lesquels elles exercent sera maintenu.
Mes chers collègues, comme je l’ai indiqué en discussion générale, la position adoptée par notre commission la semaine dernière a suscité de nombreuses réactions. Je comprends la volonté de ne pas modifier, sans concertations complémentaires, l’accord établi avec les organisations professionnelles. Toutefois, ces concertations pourront être difficilement menées au regard de la nécessité d’adopter rapidement cette réforme afin que les prochaines élections puissent être organisées sereinement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement n° 9 rectifié quinquies vise à supprimer l’obligation de rattachement syndical des candidats aux URPS et à mettre en place un scrutin uninominal.
L’adoption de cet amendement ne permettra pas de revenir au texte initial, comme le souhaite le Gouvernement. Surtout, il est important de préciser qu’il est déjà tout à fait possible pour les organisations syndicales de désigner des professionnels qui ne sont pas nécessairement adhérents à leur organisation. Dès lors, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 5 de Mme Souyris vise à revenir à la rédaction initiale du texte et tend à prévoir – c’est important – la prise en compte des résultats obtenus par l’organisation syndicale au niveau régional, à l’instar de l’amendement de Mme Imbert.
En revanche, cet amendement – nous en avons discuté lorsque nous avons examiné le sous-amendement n° 12 – tend à prévoir que les organisations syndicales doivent être présentes dans au moins trois régions, alors que la loi prévoit aujourd’hui qu’elles doivent l’être dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions. Le Gouvernement souhaitant conserver l’équilibre existant, il émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 4 de Mme Imbert, qui, lui, vise à revenir à l’équilibre prévu dans le texte initial. En outre, il tend à articuler davantage les dispositions du code de la santé publique avec celles du code de la sécurité sociale et à corriger quelques coquilles légistiques.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Mon explication de vote portera d’abord sur l’amendement n° 9 rectifié quinquies de Mme Aeschlimann. Avec cet amendement, les choses sont nettes et les intentions très claires : supprimons carrément les syndicats ! Tout sera ainsi plus simple…
Nous avons dit lors de la discussion générale combien il est important que les corps intermédiaires continuent de jouer leur rôle, dans une période de défiance envers les élus, le système et les institutions. Il serait dramatique de réduire à néant le rôle des syndicats. Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.
Par ailleurs, j’ai souhaité que l’amendement visant à revenir à la version initiale du texte que j’ai déposé soit le plus simple possible. J’ai ensuite déposé un sous-amendement tendant à réaffirmer le caractère régional du scrutin. Toutefois, comme l’a indiqué précédemment notre collègue Bernard Jomier, nous ne sommes pas sectaires. Pour faire simple, nous voterons l’amendement de Mme Imbert, qui vise à rétablir la version initiale du texte.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je rappellerai à notre collègue que tout ce qui est excessif est insignifiant. Vous ne m’avez jamais entendue dire qu’il fallait supprimer les syndicats ! Franchement, ce raccourci est proprement honteux. Vous ne nous aviez pas habitués à ce genre de commentaire réducteur, ma chère collègue.
Cela étant dit, au regard des explications que m’ont données Mme la rapporteure et Mme la ministre, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié quinquies est retiré.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Nous non plus, nous ne sommes pas sectaires : nous voterons évidemment pour l’amendement n° 4 de Mme Imbert.
Toutefois, je continue de considérer que les régions qui présentent des spécificités doivent pouvoir être représentées, qu’il s’agisse de l’outre-mer ou d’autres territoires. Nous avons demandé que les organisations syndicales puissent n’être présentes que dans au moins trois régions, ce qui n’est tout de même pas une proposition maximaliste. Cela signifie que les syndicats doivent pouvoir se déclarer candidats même s’ils ne sont pas présents dans la France entière.
Je ne comprends pas pourquoi vous continuez d’être contre cette proposition et pourquoi vous préférez en passer par la voie réglementaire. Je ne vois pas où est le problème.
En revanche, je reconnais que l’amendement de Mme Imbert tend à reconnaître de nouveau les syndicats et à prendre en compte la représentativité à l’échelon régional, et c’est évidemment essentiel. Sans cela, il aurait été inimaginable pour nous de voter ce texte.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Florence Lassarade : Je remercie le Gouvernement de ses précisions et Mme Imbert de son travail.
Je prends acte de la nécessité d’aboutir rapidement à un texte permettant de respecter l’accord intervenu avec les syndicats. Il ne s’agit pas pour moi de remettre en question le dialogue social ; je regrette une nouvelle fois que les représentants des URPS n’aient pas été davantage consultés, ainsi qu’ils l’ont rapporté, en amont de cette réforme.
Sous réserve de ces observations, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat sur l’amendement de Mme Imbert.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 285 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
342
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° 5 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 6, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
territoriale,
insérer les mots :
caractérisée par une présence dans au moins trois régions d’hexagone ou d’outre-mer,
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement de repli vise à apporter une précision centrale, absente dans le texte. Il est nécessaire de clarifier le critère minimal d’implantation territoriale permettant aux organisations syndicales de participer au scrutin de mesure d’audience.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que les critères dont nous discutons aujourd’hui sont les mêmes que ceux qui conditionnent la représentativité syndicale et la participation aux négociations conventionnelles.
Ainsi, nous proposons de préciser la notion d’implantation territoriale en ajoutant un critère : la présence des organisations syndicales dans au moins trois régions de l’Hexagone ou d’outre-mer.
Cette rédaction permet à la fois d’ouvrir la participation à des organisations syndicales émergentes et, par la même occasion, de la fermer aux organisations potentiellement opportunistes. Il s’agit d’un impératif de pluralisme dans la démocratie sanitaire.
Peut-être serai-je écoutée cette fois-ci ? On ne sait jamais…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade : Il me semble que les conditions de présence territoriale que vous souhaitez inscrire dans la loi peuvent comporter de nombreux paramètres. Elles doivent donc faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales lors de l’établissement des textes d’application afin d’assurer la bonne appropriation de ce nouveau scrutin.
Il ne me paraît donc pas opportun de fixer ces conditions dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Madame Souyris, jamais deux sans trois ! (Sourires.)
Je vous le dis une fois encore, sur cette question, les discussions relèvent du domaine réglementaire. Votre amendement vise à assouplir les critères permettant à un syndicat de se déclarer candidat. Or cette proposition n’a pas été discutée avec les syndicats dans le cadre de leur dialogue avec le ministère et la direction de la sécurité sociale.
Il faut évidemment trouver un équilibre – vous proposez un assouplissement important – garantissant le pluralisme syndical et l’ouverture du système à des organisations émergentes, tout en évitant les candidatures opportunistes.
Je le répète, nous pourrons discuter de cette question après l’adoption tout à l’heure du texte – je l’espère – et la régler par voie réglementaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Théophile et Lévrier, Mme Phinera-Horth, MM. Fouassin, Rohfritsch et Buis, Mmes Duranton et Muller-Bronn, M. Patriat et Mme Malet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les infirmiers sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement :
« 1° Les infirmiers diplômés d’État ;
« 2° Les infirmiers en pratique avancée diplômés d’État.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à créer un collège propre aux infirmiers en pratique avancée (IPA) diplômés d’État, selon la même logique de différenciation que celle qui est appliquée aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes.
Les IPA sont en effet titulaires d’un diplôme d’État spécifique, ils ont suivi une formation universitaire de niveau master et bénéficient d’un cadre d’exercice propre prévu par le code de la santé publique. Ils disposent de compétences cliniques élargies, notamment en matière d’évaluation, de suivi, de prescription et d’orientation, dans un cadre distinct de l’exercice infirmier de soins généraux.
La création de ce nouveau collège permettrait d’organiser une mesure d’audience plus fidèle à la réalité des exercices libéraux, sans toutefois remettre en cause l’unité de la discipline infirmière. Elle éviterait enfin que les enjeux propres à la pratique avancée soient dilués dans un collège unique, alors même que les décisions conventionnelles relatives aux IPA portent sur des sujets spécifiques : accès direct, valorisation des consultations, modalités de suivi clinique, missions transversales, prescriptions, coordination territoriale et modèle économique de la pratique avancée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade : La question de la représentativité des IPA est importante. Toutefois, la création d’un double collège pour les élections professionnelles soulève plus de questions qu’elle n’apporte de réponses et ne semble pas, en l’état, opérationnelle.
Pour rappel, il existe aujourd’hui un seul collège par profession, à l’exception des médecins, pour lesquels il en existe deux : un pour les généralistes, un autre pour les spécialistes.
La question d’un double collège pour les infirmiers n’a pas été évoquée au cours des travaux que j’ai pu mener. Il n’apparaît donc pas pertinent d’envisager cette évolution majeure sans études complémentaires.
Je rappelle qu’il existe moins de 4 000 IPA sur le territoire et que la pratique avancée constitue bien une modalité d’exercice du métier d’infirmier et non une profession de santé à part.
Par ailleurs, les derniers avenants à la convention infirmière, notamment l’avenant 11, signé en mars 2026, prennent déjà en compte les spécificités de l’exercice en pratique avancée libérale.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice Nadille, votre amendement, comme vous l’avez indiqué, tend à créer deux collèges d’électeurs au sein de la profession d’infirmière en distinguant, d’un côté, les infirmières diplômées d’État et, de l’autre, les infirmières en pratique avancée.
Le Gouvernement partage pleinement votre souhait de mieux associer les infirmières en pratique avancée aux négociations conventionnelles relatives à leur profession. Une proposition de loi avait été présentée, lorsqu’elle était députée, par Stéphanie Rist, visant à permettre un accès direct aux IPA.
Les négociations conventionnelles relatives aux infirmiers, qui ont abouti il y a quelques semaines, ont fait évoluer le modèle économique de la pratique avancée pour permettre la mise en place de cet accès direct, voté à la suite de l’engagement de la ministre, conformément à la lettre d’orientation ministérielle. Ce modèle est ajusté afin de favoriser le déploiement de cette activité en ville.
Vous évoquez aussi le grand déséquilibre qui existe aujourd’hui entre les effectifs d’infirmiers et ceux d’IPA : les infirmiers représentent environ 100 000 professionnels, alors que les IPA libérales sont au nombre de 600. Le système de collèges ainsi inscrit au sein du code de la santé publique ne permettrait donc pas aujourd’hui de distinguer le poids de chacun dans les négociations.
Le Gouvernement a engagé une concertation globale avec la profession, conformément à la lettre que j’ai rappelée. À ce jour, aucun accord qui convienne à tous n’a été trouvé, mais nous espérons que ce sera le cas très prochainement.
En conséquence, je profite de l’examen de cet amendement pour confirmer l’engagement de Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, envers la profession d’IPA. Je rappelle qu’une concertation va rapidement débuter entre les IPA, les infirmières diplômées d’État libérales (Idel), les services de la direction de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) afin de permettre à la profession de bénéficier d’une représentation adaptée.
Si nous partageons votre souhait d’accompagner le déploiement des IPA en améliorant leur participation à la vie conventionnelle, nous pensons que cette proposition de loi n’est pas le bon vecteur pour reconnaître leur représentativité. Un autre vecteur législatif pourra être utilisé – le Gouvernement en prend l’engagement – dès lors qu’un accord aura été obtenu entre les professionnels et la Cnam.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Nadille, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Solanges Nadille : Compte tenu des concertations qui vont être engagées, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Devésa et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 2° de l’article L. 4125-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’une quelconque des fonctions correspondantes d’une union régionale des professionnels de santé. » ;
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Cet amendement tend à instaurer une incompatibilité entre les fonctions ordinales et les responsabilités au sein des URPS. Inspirée de la règle déjà applicable à l’ordre des pharmaciens, cette mesure vise à harmoniser le cadre juridique entre les professionnels de santé et à clarifier les rôles de chacun afin de préserver l’indépendance des missions disciplinaires et déontologiques des conseils de l’ordre à l’égard des activités de représentation professionnelle.
J’ajoute que cet amendement ne tend nullement à prévoir la suppression des organisations syndicales, bien au contraire ; personne dans nos rangs n’a proposé une telle mesure !
Nous espérons nous aussi ne pas subir sur cet amendement de sectarisme de la part de la gauche ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier : Vous verrez bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui tend à apporter une précision utile et à harmoniser le cadre juridique entre professionnels de santé.
Cette évolution est soutenue par l’ensemble des ordres concernés et répond à un impératif de bonne gouvernance et de séparation des pouvoirs professionnels entre mission déontologique et représentation professionnelle. En cela, elle constitue sur le terrain un levier essentiel pour le bon fonctionnement de notre système de santé.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, vous proposez d’instaurer une incompatibilité entre les fonctions ordinales et celles de représentant au sein des unions régionales de professionnels de santé. Cette règle existe déjà pour les pharmaciens.
L’adoption de votre amendement permettrait d’harmoniser les règles applicables aux professions de santé. Elle permettrait également de clarifier les rôles respectifs des instances ordinales et des structures de représentation professionnelle, dans un souci de prévention des conflits d’intérêts et de garantie de l’indépendance des missions déontologiques.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)