Enquête et contrôle des antécédents des personnels d’encadrement des enfants : Article unique

Enquête et contrôle des antécédents des personnels d’encadrement des enfants : Article unique

debate, 27/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Sans préjudice de l’application du I de l’article L. 212-9 du code du sport, de l’article L. 911-5 du code de l’éducation et des articles L. 227-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 227-3 à L. 227-5, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles, les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre d’un accueil de mineurs en dehors du domicile parental, sont soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133-6 du même code ainsi qu’au dispositif de contrôle de l’honorabilité prévu aux II et III du même article L. 133-6.
Il en va de même pour les personnes exerçant à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Saïd Omar Oili, sur l’article.

M. Saïd Omar Oili : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme beaucoup de territoires ultramarins, le département de Mayotte est confronté à d’importantes difficultés de recrutement dans le secteur éducatif.
Les problématiques structurelles auxquelles le territoire est confronté – insécurité, violence, crise de l’eau, forte pression démographique et insuffisance des infrastructures publiques – contribuent à le rendre particulièrement peu attractif pour les personnels de l’éducation nationale.
Cette situation a conduit les pouvoirs publics à mettre en place plusieurs dispositifs d’adaptation afin de faciliter le recrutement du personnel scolaire, comme l’instauration d’un concours interne de recrutement de professeurs des écoles, accessible à bac+2, et le recours massif à des enseignants contractuels.
Face à l’importance de la demande, les mesures de contrôle du recrutement des personnels d’encadrement des enfants sont insuffisantes. Or la jeunesse de Mayotte, comme l’ensemble de la jeunesse française, ne doit en aucun cas être pénalisée par des politiques publiques défaillantes en matière de protection de l’enfance.
À ce titre, la mise en place d’une enquête administrative et de contrôle des antécédents judiciaires du personnel d’encadrement des enfants est indispensable.
Nous savons que nos territoires ultramarins sont parfois des territoires refuges pour des individus peu recommandables pour s’occuper de nos enfants. Les outre-mer sont historiquement des terres d’accueil pour des personnes que l’Hexagone ne souhaite pas garder. Il faut casser ce flux et être deux fois plus vigilants dans nos territoires ultramarins.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Evren, sur l’article.

Mme Agnès Evren : Hier s’est ouvert à Paris le premier procès public d’un animateur scolaire accusé d’agressions sexuelles sur cinq enfants. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont été donnés par mes collègues : 110 écoles, dont 84 écoles maternelles et 20 écoles primaires, et 10 crèches sont concernées par cette affaire de violences sexuelles sur de très jeunes enfants. Il était important de le rappeler.
Comment croire encore en l’école républicaine si l’on pense que, dans ce lieu sacré, son enfant peut être agressé par une personne recrutée par l’institution, sans aucun contrôle ?
C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi. Je remercie Hervé Maurey de l’avoir déposée, car elle répond à une faillite systémique du dispositif des contrôles d’honorabilité. Il est indispensable de renforcer ces contrôles, notamment à la suite de ce scandale parisien dans le périscolaire, qui a donné lieu, je le rappelle, monsieur le garde des sceaux, à onze ans d’omerta totale !
À Paris, nous exigeons la transparence complète, avec la consultation obligatoire et systématique du Fijaisv pour toutes les personnes travaillant au contact des enfants, qu’elles soient vacataires, titulaires ou membres du personnel dans les associations sportives.
Votre circulaire, monsieur le garde des sceaux, va dans le bon sens et je vous en remercie, car, implicitement, elle reconnaît toutes les faillites qui ont eu lieu à Paris.
Je pense à ces parents qui m’écrivent des courriels par centaines et qui, encore aujourd’hui, sont absolument effondrés. Compte tenu de la gravité des faits, j’ai demandé la création d’une commission d’enquête sur l’encadrement du périscolaire de manière générale. La protection de l’enfance a longtemps été, il faut le dire, sous-traitée. Aujourd’hui, un sursaut collectif s’impose ! (Applaudissements au banc des commissions. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

Mme Marie-Do Aeschlimann : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par Mme Guhl, M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le fait pour l’employeur de ne pas s’être conformé aux mesures de contrôle d’honorabilité prévues aux II et III de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est puni d’une amende de 3 750 euros.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Lutter contre les violences faites aux enfants n’est pas une option, c’est une nécessité !
Le nombre de cas recensés témoigne du caractère systémique des violences et des actes pédophiles dans les écoles, qu’elles soient d’ailleurs publiques ou privées, car personne n’a de leçon à recevoir de qui que ce soit en la matière ! Nous avons vu ces dernières années ce qui s’est passé à Bétharram, par exemple. Notre système doit donc être revu en profondeur.
Le premier pilier de notre action doit être la prévention, le recrutement et la formation. Il est très important de commencer par le contrôle de l’honorabilité au moment du recrutement.
Cet amendement vise ainsi à renforcer le contrôle de l’attestation d’honorabilité. Le dispositif proposé par les rapporteures prévoit que les candidats fournissent une attestation d’honorabilité via une plateforme numérique, afin de garantir un contrôle rapide et efficace.
Or les travaux de nos rapporteures ont mis en évidence que certains recruteurs s’affranchissent de leurs obligations de contrôle des candidats, notamment afin de préserver la capacité d’accueil de leurs structures. Cette situation peut mettre en danger la sécurité des enfants accueillis dans ces établissements où le contrôle n’est pas assuré.
Afin de renforcer l’effectivité du dispositif, nous proposons, par cet amendement, d’instaurer une sanction pénale à l’encontre des employeurs qui ne se soumettraient pas à l’obligation de contrôler l’honorabilité des personnes exerçant des fonctions professionnelles ou bénévoles auprès de mineurs.
Face à la multiplication des violences commises à l’encontre des enfants et aux dysfonctionnements administratifs constatés, cet amendement tend à renforcer la responsabilité de l’employeur dans le processus de recrutement des personnes amenées à travailler au contact de mineurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Nous comprenons ce que vous souhaitez faire, ma chère collègue, mais l’objectif même du texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission, est de responsabiliser les employeurs dans le contrôle de l’honorabilité des personnes qu’ils embauchent pour travailler au contact d’enfants, en clarifiant et en étendant la règle de présentation de l’attestation d’honorabilité.
Toute règle, pour être efficace, ne nécessite pas d’amende pénale. Les employeurs qui ne respecteront pas les normes créées par la présente proposition de loi seront sanctionnés : ils verront leur responsabilité engagée et ils pourront faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Il ne semble néanmoins pas opportun de prévoir la mise en place d’une amende financière. En effet, un recrutement qui ne reposerait pas sur la présentation de l’attestation d’honorabilité serait illicite et, s’il donnait lieu à des dérives, il engagerait la responsabilité de l’employeur bien au-delà d’une simple amende. Ce dernier serait en effet jugé au même titre que ceux ayant commis ces actes.
On imagine mal, en outre, comment une telle amende pourrait être appliquée aux particuliers employeurs ou à certaines collectivités qui se partagent la responsabilité des recrutements.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il s’agit d’un sujet très important et je comprends que tous les sénateurs qui interviennent souhaitent améliorer la situation.
Permettez-moi toutefois, madame la sénatrice, d’indiquer que l’exemple de Bétharram, que vous avez cité, n’est, à mon sens, pas très bien choisi.
Il s’agit de faits extrêmement anciens, ce qui ne signifie évidemment pas qu’ils doivent être occultés. La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale s’en est d’ailleurs saisie sous la forme d’une commission d’enquête, dont les rapporteurs étaient, pour l’un, membre du groupe La France insoumise (LFI), pour l’autre, membre du groupe Ensemble pour la République.
J’ai moi-même pris, après l’éclatement de cette affaire, un certain nombre de mesures, qui ont été saluées par les rapporteurs de la commission de l’Assemblée nationale, pour renforcer les contrôles, déjouer la prescription et renforcer le parquet de Pau afin de lui permettre de continuer à enquêter.
Dans le cas des écoles publiques – mes enfants sont scolarisés dans le public et je n’ai aucun grief particulier à son encontre –, la situation n’est pas comparable, parce que les employeurs sont des collectivités locales.
Nous avons beaucoup parlé de la Ville de Paris. Il est sans doute très difficile de gérer Paris, même si l’équipe municipale peut s’appuyer sur une administration nombreuse.
J’ai été maire d’une collectivité qui comptait une centaine d’écoles, dont la moitié sont publiques. Je connais donc très bien les problèmes liés au périscolaire. Il est très difficile de gérer les animateurs, qui changent souvent de poste et ont des contrats très courts.
Ce sont des questions extrêmement délicates pour les élus. Il n’en demeure pas moins que n’importe quel maire, même s’il ne peut pas s’appuyer sur autant d’agents publics, s’efforce autant que possible – personne ne peut être parfait – de lutter contre les violences sexuelles.
Quand on observe un tel nombre de faits dans plusieurs établissements d’une même commune, cela interpelle. Une enquête est en cours, mais, d’après les éléments fournis par le parquet de Paris, une vingtaine de personnes sont mises en cause, dans deux établissements scolaires.
Nous avons, me semble-t-il, deux questions : la vérification du casier judiciaire et l’organisation des signalements.
Je rappelle que j’ai été le ministre de l’intérieur qui a demandé à l’Église de France de lever le secret de la confession. Selon moi, la question du secteur privé ne se pose donc absolument pas. Il s’agit en l’espèce, j’y insiste, de l’école publique et de son périscolaire. Ne mélangeons pas tout.
Je reviens sur cet amendement. J’en comprends tout à fait l’objectif, mais je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Commençons par appliquer la loi. Ce n’est pas une amende de 3 750 euros, ce qui est peanuts pour le budget de la Ville de Paris, qui changera quoi que ce soit.
Il faut que la responsabilité pénale soit engagée quand l’employeur ne respecte pas le contrôle d’honorabilité. (Mme la présidente de la commission des lois le confirme.) L’instauration d’une amende n’est donc pas, à mon sens, à la hauteur des enjeux.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par M. Maurey, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Iacovelli, Mmes Pluchet et Billon, M. Henno, Mme Bourguignon, MM. Laugier et Burgoa, Mmes de Cidrac et Saint-Pé, MM. Paccaud et J.P. Vogel, Mme Schalck, MM. Saury et Wattebled, Mme L. Darcos, M. Mizzon, Mme Romagny, M. S. Demilly, Mmes Devésa, Imbert et de La Provôté, MM. Chevalier, Chasseing et J.M. Arnaud, Mme Herzog, MM. Meignen et Chauvet, Mme Jacquemet et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les décisions de recrutement des personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre d’un accueil de mineurs en dehors du domicile parental ou exercent à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs peuvent être précédées d’une vérification, par l’autorité administrative compétente, de l’absence de mise en cause pour tous les crimes et délits mentionnés aux chapitres II, III, IV, V et VII du titre II du livre II du code pénal et à l’article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227-23 dudit code.
À la demande de l’employeur, l’administration chargée de cette vérification communique à celui-ci une attestation se limitant à indiquer si la personne concernée a ou non fait l’objet d’une mise en cause au titre des infractions mentionnées au premier alinéa, sans autre précision relative à la nature, à la qualification ou aux circonstances des faits concernés.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Je voudrais de nouveau saluer la qualité de la rédaction adoptée par la commission. Cet amendement ne vise nullement à la remettre en cause. Il tend à compléter le dispositif de contrôle des antécédents de mises en examen et de sanctions judiciaires.
En effet, comme cela a déjà été dit, une personne peut être mise en cause, ne pas être mise en examen par manque de preuves, puis être embauchée dans une autre collectivité, comme nous l’avons vu à Paris il n’y a pas si longtemps, et y commettre à nouveau des faits répréhensibles.
Je propose donc de compléter le dispositif afin que le spectre de contrôle soit plus large, en permettant à l’autorité qui recrute d’avoir accès au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Pour que la procédure soit bien encadrée et que la personne chargée du recrutement n’ait accès qu’aux seules informations qui lui sont strictement utiles, les modalités d’application de ce dispositif seraient encadrées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La qualité du dispositif serait ainsi assurée.
L’adoption de cet amendement permettrait, selon moi, de renforcer les garanties que nous devons offrir aux enfants, de rassurer les parents et de faire en sorte que les encadrants ne soient plus fustigés de manière systématique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Richard : Nous avons beaucoup discuté de cet amendement qui a été déposé par l’auteur de la proposition de loi et nous comprenons parfaitement son objectif. Il vise à permettre – ce n’est pas une obligation – l’accès au TAJ.
La rédaction proposée nous apparaît comme un peu confuse si bien que le dispositif pourrait ne pas être très utilisé. À l’inverse, s’il était utilisé, l’accès à ce fichier serait trop massif.
Je rappelle que le TAJ recense les personnes ayant fait l’objet d’une mise en cause. Cela signifie qu’une personne qui a fait l’objet d’une dénonciation calomnieuse – cela arrive ! –, qui a été entendue par les forces de l’ordre, sans qu’aucune suite ne soit donnée, parce qu’elle est innocente, pourrait ne plus pouvoir trouver de travail pour le restant de sa vie !
Vous indiquez par ailleurs, dans l’exposé des motifs de l’amendement, que les croupiers sont soumis à ce type d’obligations. Qui peut le plus peut le moins : pourquoi alors protéger notre argent, mais pas les enfants ? Cependant, s’il est possible de soumettre un segment limité de la population à ce dispositif, il en va différemment lorsqu’il concerne 5 millions de personnes. Les contrôles ne peuvent pas être les mêmes.
Notre rédaction prévoit d’étendre l’utilisation des fichiers, c’est-à-dire à harmoniser les contrôles. Elle permet notamment de consulter le fichier des cadres interdits, dans lequel sont recensées les personnes ayant fait l’objet d’un signalement et qui sont suspendues par une mesure de police administrative. En réalité, cet amendement est donc déjà en partie satisfait.
En tout état de cause, notre objectif est d’uniformiser les contrôles, de permettre la création d’une plateforme qui englobe tout le monde, de façon lisible et claire, afin que les contrôles soient systématiques et que les réaliser devienne, en quelque sorte, un réflexe.
Par conséquent, dans le souci de garantir la lisibilité du texte, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Tout d’abord, si je me fonde sur mon expérience de ministre de l’intérieur, le TAJ ne me paraît pas être le bon fichier, la bonne référence. En effet, environ 20 millions de personnes, de mémoire, sont inscrites dans ce fichier qui contient parfois des éléments extrêmement anciens, une décennie, voire davantage. Les informations ne font pas toujours l’objet d’une vérification juridique. Des personnes accusées, par exemple dans une affaire intrafamiliale, peuvent avoir été totalement innocentées par la justice, mais elles demeurent inscrites au TAJ.
Le TAJ n’est pas un fichier de signalement. Il recense toutes les affaires dans lesquelles une personne est mise en cause, que ce soit en tant que victime ou en tant qu’auteur – il y a un TAJ « victimes » et un TAJ « auteurs ». Une personne qui a été accusée de quelque chose, puis a fait l’objet d’une enquête, voire d’une information judiciaire, avant d’avoir été finalement innocentée par la justice, restera inscrite au TAJ.
Je ne pense donc pas que le TAJ soit le bon fichier. En outre, je ne pense pas que le dispositif proposé soit conforme à la Constitution.
Cela étant, vos propos sont tout à fait pertinents : nous ne devons pas attendre l’apparition d’indices graves et concordants, la mise en examen ou la condamnation d’une personne – ce sont ces éléments qui entraînent l’inscription au Fijaisv. Dans ce cas, nous laisserions filer des personnes qui ont fait l’objet d’un simple signalement.
Le ministre de l’éducation nationale a fait, ce matin, une annonce très intéressante à ce sujet ; il interviendra d’ailleurs au journal de 20 heures de France 2 ce soir. Il propose la création d’une liste noire des signalements. Cette démarche me paraît plus appropriée. Peut-être faudrait-il y réfléchir dans la navette parlementaire.
Un signalement n’est pas forcément une plainte. Il y a un signalement lorsqu’un agent périscolaire indique qu’un petit garçon se plaint d’avoir fait l’objet d’attouchements de la part d’un de ses collègues, ou lorsqu’une mère de famille va voir le directeur de l’école pour se plaindre parce que sa fille ou la copine de sa fille a vu ou subi telle ou telle chose. Un signalement ne donne pas toujours lieu à une plainte.
Il n’y a inscription au TAJ que quand une plainte est déposée. Il est donc plus intéressant de s’appuyer sur les signalements pour constituer cette liste noire. La proposition du ministre de l’éducation nationale concerne l’école ; il faudra réfléchir au périscolaire. Mais il est plus cohérent d’appréhender la question de cette manière.
Faut-il inscrire cela dans la loi ? Les services de la chancellerie estiment qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité. Il faut donc que cela soit une pratique administrative. Nous pourrons débattre de ce point durant la navette parlementaire pour sécuriser le dispositif autant que possible.
Je suis très curieux de savoir comment le ministre de l’éducation nationale va mettre en place cette liste noire sur la base des signalements. Je lui ai indiqué que j’étais à sa disposition pour que nos deux ministères travaillent ensemble. Pensons à la manière dont les choses se déroulent : il y a d’abord un signalement, que ce soit de la part des acteurs du monde médical ou du périscolaire ou de la part des parents, ensuite l’intervention des services de police ou de gendarmerie, puis celle de la justice, qui intervient le cas échéant en fin de parcours.
Je comprends votre objectif, monsieur le sénateur Maurey. Je partage l’idée qu’il ne faut pas s’appuyer sur le seul Fijaisv qui recense uniquement les mises en examen et les condamnations.
Toutefois, le TAJ concerne trop de personnes, car il inclut des gens qui sont parfaitement innocents, même s’ils y sont minoritaires. Votre amendement va donc trop loin et la piste d’une liste noire des signalements me semble préférable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Le Fijaisv ne recense que les personnes qui ont été condamnées ou mises en examen, c’est insuffisant.
Certes, le fichier TAJ est très large. C’est bien pour cela que mon amendement prévoit que les modalités du dispositif seront précisées et encadrées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Cnil. Il sera ainsi possible de définir le format ou la nature des informations susceptibles d’être extraites de ce fichier.
Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement. Si un fichier plus opérant voit le jour, on pourra toujours modifier la rédaction durant la navette.
Je partage les arguments avancés par le garde des sceaux, mais j’en tire la conclusion inverse. Il me semble qu’il est important de souligner dès à présent que l’on ne peut pas se contenter d’avoir accès uniquement aux condamnations et aux mises en examen.
Tel est l’objet de cet amendement. Je veux bien entendre qu’il est perfectible, qu’il pourra être amélioré au cours de la navette, mais il est crucial, à mes yeux, de le voter pour éviter que les informations transmises aux autorités qui sont chargées de recruter soient trop limitées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : J’ai cosigné cet amendement de M. Maurey, tout en me posant beaucoup de questions. Je remercie les rapporteures pour leur travail. Leurs propos m’ont éclairée.
Je comprends, monsieur le garde des sceaux, qu’il reste encore aujourd’hui un « trou dans la raquette » et qu’il faudra y réfléchir lors de la navette parlementaire. Marie Mercier s’étonnait, lors de la discussion générale, que l’on ne se soit pas rendu compte de ces problèmes plus tôt. Il ne faudra pas nous retrouver un jour les bras ballants, en nous disant : « Si nous avions su, qu’aurions-nous pu faire de plus ? »
J’entends la volonté de M. le garde des sceaux de poursuivre la réflexion pour satisfaire une partie des préoccupations exprimées par M. Maurey dans son amendement. Néanmoins, il serait peut-être plus sage de voter cet amendement pour qu’il poursuive son parcours parlementaire, à charge pour l’Assemblée nationale de retravailler le dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Pour les mêmes raisons, ma conclusion sera inverse. (Sourires.)
Je comprends qu’il faille réfléchir à la question, mais le TAJ est vraiment très large. Les dénonciations calomnieuses existent et le champ de la proposition de loi concernera jusqu’à 5 millions de personnes.
Heureusement, beaucoup d’éducateurs sont parfaitement honnêtes et s’occupent très bien de nos enfants. Il serait irresponsable de faire peser sur eux le risque d’être empêchés de travailler sur la foi d’une simple dénonciation. Or c’est ce qui est prévu par l’amendement de M. Maurey.
J’entends ce que dit le garde des sceaux : la navette va permettre d’améliorer le texte et le ministre de l’éducation nationale est sur le point de proposer un dispositif. Nous espérons que, venant du Gouvernement, celui-ci sera conforme à la Constitution et que nous pourrons par conséquent l’adopter au terme de la navette.
Dans l’attente, j’invite mes collègues à ne pas voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey : J’irai dans le même sens que Dominique Vérien.
Je ne me vois pas voter un amendement présentant un risque d’inconstitutionnalité. Cela n’est pas très raisonnable lorsque l’on est législateur, même si je comprends complètement l’intention de M. Maurey.
J’ajoute que l’amendement n° 5 rectifié bis de Sebastien Pla que nous allons examiner ensuite et qui vise à imposer une mesure de suspension d’activité durant certaines procédures en cours apporte un début de réponse à la question soulevée par M. Maurey. Ce n’est pas une réponse complète, mais cela permettrait d’aller plus loin que le droit actuel, tout en limitant le risque juridique.
Je le répète, je ne me vois pas voter un texte que l’on sait inconstitutionnel. Je préfère me concentrer sur la navette et soutenir l’amendement de Sebastien Pla.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : J’ai entendu les arguments de M. le garde des sceaux et des rapporteures. Nous sommes au début de l’examen de ce texte présenté par Hervé Maurey.
À défaut de retenir cet amendement, je voudrais que nous ayons l’assurance que la préoccupation énoncée par l’auteur du texte sera prise en compte au cours de la navette parlementaire, afin de garantir la meilleure protection possible pour les mineurs. À ce stade, n’ayant pas véritablement de garantie de ce type, je suis plutôt tentée de voter l’amendement de M. Maurey.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame la sénatrice, il n’y a pas d’engagement possible, car je ne maîtrise pas la majorité à l’Assemblée nationale – je pense que vous suivez l’actualité comme moi. J’aimerais bien, mais je ne peux pas… (Sourires.)
En tout cas, je peux vous assurer que c’est bien la volonté du Gouvernement de répondre à la préoccupation exprimée par l’auteur de la proposition de loi.
D’ailleurs, le ministre de l’éducation nationale s’est lui-même exprimé dans ce sens ce matin, il le fera ce soir à la télévision. Je ne peux pas vous faire de promesse, mais je m’engage à faire tout ce qui est possible.
Pour que tout le monde comprenne et qu’il n’y ait pas de sous-entendus malencontreux, je précise qu’il me serait impossible de proposer un décret en Conseil d’État pour l’application de ce dispositif s’il était voté tel quel, car je ne peux pas modifier par décret le périmètre d’un fichier de police. (M. Hervé Maurey proteste.) Non, monsieur le sénateur !
La grande différence entre le TAJ et le Fijaisv, c’est que ce dernier est un fichier judiciaire. Ce sont les magistrats du siège qui décident de l’inscription au fichier des personnes mises en examen ou condamnées. Il faut une décision motivée du juge d’instruction ou du siège. Le parquet peut le demander, mais il ne peut pas l’imposer.
De l’autre côté, il y a le TAJ. Si je porte plainte contre vous, monsieur Maurey, vous serez l’objet d’une mention au TAJ comme auteur potentiel. Il y a sans doute ici, dans cet hémicycle, beaucoup de personnes qui sont inscrites au TAJ. Si vous êtes victime, vous serez également inscrit dans ce fichier.
En revanche, lorsqu’une décision de justice vous relaxe ou vous acquitte, ce qui arrive, lorsque vous êtes définitivement déclaré non coupable – je parle non pas d’une plainte classée, mais bien d’une décision de justice –, cela n’est pas inscrit au TAJ. L’accusation reste dans le TAJ, mais la décision définitive n’y est pas, parce que c’est un fichier de police et non de justice.
Encore une fois, nous sommes d’accord sur l’objectif : les signalements, même si la justice ne s’est pas prononcée, doivent, en application du principe de précaution, nous amener à écarter les personnes concernées. C’est ce que M. le ministre de l’éducation nationale appelle une liste noire. Autrement dit, nous devons écarter les personnes qui font l’objet de signalements et dont on peut craindre, sans en avoir absolument la preuve et sans que la justice se soit prononcée, qu’elles ont des comportements inappropriés avec les enfants.
Le Gouvernement est d’accord : lorsqu’il y a un signalement, on doit pouvoir écarter la personne en cause du service public de l’enfance ou d’autres fonctions administratives qui lui sont liées.
Cependant, monsieur le sénateur, dans le TAJ, il y a aussi des gens dont la justice a dit, de manière définitive, qu’ils étaient innocents. Votre amendement, s’il était voté – et un éventuel décret ne servirait à rien –, consisterait à les écarter définitivement, même s’ils ont été totalement blanchis par la justice. Nous pouvons être d’accord sur le fait que c’est tout de même à la justice de trancher. Nous devons respecter la présomption d’innocence.
Pensons aux accusations d’inceste parfois lancées au sein de couples qui se déchirent. À ma connaissance, la dernière étude réalisée en 2001 a montré que 6 % des plaintes déposées par des mères pour dénoncer des faits d’inceste étaient des accusations non fondées. Bien sûr, le principe de précaution s’applique. Je pense même qu’il faudrait peut-être changer notre système et dépénaliser la sanction pour non-présentation d’enfants, mais il y a tout de même 6 % de pères qui n’avaient rien fait et qui ont été déclarés innocents par la justice. S’ils étaient professeurs ou éducateurs sportifs, pourquoi les écarter définitivement d’un contact avec les enfants ?
Même pour ces 6 %, il vaut la peine, me semble-t-il, de respecter la frontière entre ces deux types de fichiers. Je suis d’accord, entre l’administratif et le judiciaire, il y a quelque chose à inventer afin de tenir compte de tout signalement pour écarter certaines personnes jusqu’au moment où la justice statue. C’est ce que nous voulons faire collectivement. Le TAJ n’est pas le bon outil, monsieur le sénateur, et je pense, comme vous, que le Fijaisv n’est pas assez large pour atteindre notre objectif. Trouvons ensemble une autre solution.
Je ne suis pas certain qu’en adoptant votre amendement, nous ayons une discussion calme à l’Assemblée nationale. Je suis le seul ici à faire l’aller-retour entre les deux assemblées. Je trouve refuge et asile dans la chambre des représentants des collectivités locales… (Rires sur les travées du groupe UC. – M. Édouard Courtial applaudit.) Je sais que chaque député, ce que je redeviendrai peut-être, a vocation, un jour, à devenir sénateur. Ce n’est en aucun cas une annonce personnelle, d’autant que les sénateurs du Nord sont absolument formidables… (Nouveaux rires.)
Je sais que le débat sage que nous pouvons avoir ici sur cette question extrêmement importante, nous ne l’aurons pas à l’Assemblée nationale. Monsieur Maurey, je comprends votre position et je m’engage à travailler sur ce point au cours de la navette parlementaire. Toutefois, il me semble que, pour le bien de la loi, il ne faut pas adopter votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda : Je souhaite appuyer la position de la commission. Nous sommes défavorables à l’adoption de cet amendement, parce que le TAJ a un spectre trop large et que l’application de ce dispositif entraînerait certainement de l’iniquité. Cela rejoint les arguments avancés par M. le garde des sceaux.
Je voudrais aussi rappeler qu’après notre vote éventuel sur ce texte, au regard du travail accompli en commission par nos rapporteures et qui sera poursuivi ici par l’adoption de quelques amendements, il sera impossible d’obtenir une attestation d’honorabilité non seulement, bien sûr, en cas d’inscription au Fijaisv en application d’une décision devenue définitive, mais également lorsque cette décision fait l’objet d’un appel. Ce sera également le cas en présence d’une mise en examen pour des motifs qui, s’ils étaient avérés, entraîneraient une inscription au Fijaisv après une condamnation et en présence d’une sanction administrative, qui peut être préalable au jugement.
Indépendamment de ce qu’a indiqué M. le garde des sceaux, nous avons prévu un éventail de situations dans lesquelles il sera possible d’écarter des personnes lorsque les faits reprochés seront suffisamment importants pour qu’ils aient fait l’objet soit d’une sanction administrative, soit d’une sanction pénale définitive, soit d’un examen par la justice pénale.
Il me semble donc qu’à cet instant de la discussion le texte paraît suffisamment solide, surtout s’il est doublé d’un fichier de signalement, comme annoncé par M. le garde des sceaux. Ce projet de fichier me paraît cependant un peu ambitieux dans la mesure où il reposerait non pas sur des faits qui auraient été traités par une autorité administrative ou judiciaire, mais sur un principe de précaution extrêmement large.
Néanmoins, si nous y arrivons, nous aurons atteint, me semble-t-il, un niveau de protection maximal, sans entraîner d’effets de bord, passez-moi l’expression, qui seraient profondément injustes pour des personnes qui ont pu être dénoncées avant d’être totalement innocentées – c’est un cas de figure qui existe, ceux qui fréquentent les tribunaux le savent.
En conclusion, le texte de la commission des lois, éventuellement amendé à la marge, est à mon sens suffisant, surtout si l’on y ajoute les engagements de M. le garde des sceaux.

Mme la présidente : Monsieur Maurey, l’amendement n° 1 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey : Une fois n’est pas coutume, je vais faire confiance au Gouvernement (Rires.) et plus particulièrement à vous, monsieur le garde des sceaux, en qui j’ai une certaine confiance, voire une confiance certaine.
Comme vous me donnez l’assurance que nous allons travailler à compléter le dispositif de la commission des lois qui, encore une fois, me paraît trop limité, je retire l’amendement.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Merci !

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mmes Harribey, Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cozic et Lozach, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Poumirol, M. Redon-Sarrazy, Mme Rossignol et MM. Tissot et Uzenat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa du III de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« III. – Lorsque, en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de procédure pénale ou en application du II du présent article, le directeur d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil mentionné au I du présent article est informé de la condamnation non définitive ou de la mise en examen d’une personne y travaillant au titre de l’une des infractions mentionnées au même I, il a l’obligation, afin de s’assurer que son maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, des pratiquants ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, de prononcer, à titre conservatoire, à l’encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente. »
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Vous le savez, je suis à l’origine de la loi de 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, sur laquelle j’ai travaillé avec la patineuse Sarah Abitbol.
À l’époque, nous avons longuement débattu du principe de précaution et du recours au Fijaisv. Cela fonctionne très bien aujourd’hui.
En revanche, concernant le texte qui nous occupe aujourd’hui, je m’inquiète du danger représenté par le maintien d’un agent qui est sous le coup d’une enquête. En effet, en l’état du droit, le code de l’action sociale et des familles laisse à l’appréciation du directeur d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie accueillant des enfants de moins de six ans, ayant connaissance d’une enquête en cours mettant en cause l’honorabilité de l’un des intervenants, la décision de le maintenir ou non.
Notre objectif est d’écarter par précaution un intervenant, tant que l’enquête n’est pas terminée. Il s’agit de l’empêcher d’exercer et d’obliger systématiquement à la suspension du contrat. Notre proposition vise à ce que les services concernés soient dans l’anticipation, avant le recrutement et avant la fin de toute investigation, qu’il s’agisse d’une enquête administrative ou pénale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Richard : Il est des mesures dont on se demande pourquoi elles ne sont pas déjà en vigueur…
Votre amendement vise à donner un effet immédiat à la découverte d’une inscription au Fijaisv en cours de contrat. On ne délivre pas l’attestation d’honorabilité lorsque la personne y est inscrite, ce qui empêche l’embauche. Mais, pendant le contrat, l’inscription au Fijaisv ne produit pas d’effet. Cette situation est complètement aberrante et contribue évidemment à ces fameux « trous dans la raquette ».
Par conséquent, l’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla : Je trouve très louable de travailler ensemble sur la question de l’honorabilité et de son contrôle. Sur nos travées, tout le monde semble regretter le fonctionnement en silos, par secteur. À mon sens, le problème porte surtout sur les moyens. Certains secteurs, comme le sport ou le médico-social, ont les moyens de mettre en œuvre ces dispositions, mais ce n’est pas le cas de l’éducation nationale. Je formule donc le vœu que tout le monde y arrive.
Derrière, c’est la question de l’annualisation des contrôles qui se pose. C’est une chose de contrôler au moment du recrutement, mais qui vous dit qu’un éducateur ne va pas, à un moment donné de sa carrière, être condamné ou, en tout cas, faire l’objet d’enquêtes ? J’insiste donc beaucoup sur cette question de l’annualisation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, M. Szpiner, Mmes Chain-Larché, Gacquerre et Belrhiti, M. Mizzon, Mmes Jacques, Dumont, Micouleau, Muller-Bronn, V. Boyer et Pluchet, MM. Milon et Lefèvre, Mme Jacquemet et M. Meignen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut délivrer » sont remplacés par le mot : « délivre » et le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et délais fixés ».
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Nous proposons de rendre systématique, obligatoire, la délivrance d’une attestation d’honorabilité au candidat à l’encadrement d’enfants au sein d’un service dédié.
Aux termes de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, cette délivrance n’est aujourd’hui que facultative. Ainsi, le service interrogé peut, pour des raisons d’indisponibilité, de sous-effectifs ou d’autres motifs tout à fait légitimes, ne pas répondre dans le temps imparti aux candidats souhaitant exercer une fonction d’encadrement des enfants.
Nous nous efforçons avec ce texte – et c’est une bonne chose – de renforcer l’encadrement, la régulation et le contrôle effectif de l’honorabilité avant de mettre un adulte au contact des enfants.
Nous devons aussi préserver les droits de tous les encadrants qui n’ont absolument rien à se reprocher. J’espère que c’est le cas de la grande majorité des adultes qui interviennent dans ces structures. Par conséquent, il est important que le service interrogé réponde quand le demandeur ne présente aucun problème à cet égard.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Nous avons travaillé sur l’octroi du certificat d’honorabilité et j’ai plaisir à vous dire qu’il n’y a, pour une fois, aucun problème. Ce certificat arrive en trois jours.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement, car il est satisfait par la rédaction actuelle du code de l’action sociale et des familles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Sagesse.

Mme la présidente : Madame Aeschlimann, l’amendement n° 6 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je remercie Mme le rapporteur pour sa réponse. J’entends que ce certificat arrive sous trois jours, ce qui constitue un délai raisonnable.
Si nous sommes absolument certains qu’il en est toujours ainsi et compte tenu de la confiance que je place en Mme le rapporteur, je retire cet amendement, en espérant ne pas être contredite par les faits à l’avenir.

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, M. Szpiner, Mmes Chain-Larché, Gacquerre et Belrhiti, M. Mizzon, Mmes Jacques, Dumont, Micouleau, Muller-Bronn, V. Boyer et Pluchet, MM. Milon et Lefèvre, Mme Jacquemet et M. Meignen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrôle réalisé avant l’exercice des fonctions révèle une incapacité mentionnée au I, l’administration chargée du contrôle en informe sans délai la personne concernée ainsi que, le cas échéant, l’employeur, le directeur d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil mentionné au I ou l’autorité délivrant l’agrément. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement participe du même esprit. Il concerne le contrôle initial, c’est-à-dire celui qui est réalisé avant l’exercice des fonctions auprès de mineurs. À ce titre, il complète les deux autres amendements que j’ai déposés.
Dans le temps qui précède l’entrée en fonctions de l’aspirant, lorsque le contrôle révèle une incapacité, il faut être en mesure de donner une réponse sûre et opposable au sujet de l’honorabilité de la personne qui demande à être contrôlée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Cet amendement est également satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. Que ce soit pour le Fijaisv ou le B2, les demandeurs reçoivent un courriel les informant qu’ils ne pourront pas obtenir cette attestation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Sagesse.

Mme la présidente : Madame Aeschlimann, l’amendement n° 8 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann : Mme le rapporteur et M. le garde des sceaux sont vraiment très forts. (Sourires.) Je vais le retirer, parce que j’espère obtenir quelque chose avec mon troisième amendement… (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, M. Szpiner, Mmes Chain-Larché, Gacquerre et Belrhiti, M. Mizzon, Mmes Jacques, Dumont, Micouleau, Muller-Bronn, V. Boyer et Pluchet, MM. Milon et Lefèvre, Mme Jacquemet et M. Meignen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut également transmettre » sont remplacés par les mots : « transmet sans délai ».
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement s’inscrit aussi dans cette volonté de mieux préciser et encadrer la formalité du contrôle de l’honorabilité de l’adulte qui aspire à encadrer des mineurs dans une structure dédiée.
Il vise une autre situation que les deux précédents : celle de la personne qui encadre déjà des jeunes. Lorsqu’un contrôle fait apparaître qu’elle est frappée d’une incapacité ou qu’elle fait l’objet d’une mention au Fijaisv, l’information utile doit parvenir rapidement aux responsables de l’organisation de ce service d’accueil des mineurs, qui ont la charge des enfants et qui sont appelés à répondre de cette responsabilité auprès des parents en cas de difficulté.
Or, je le répète, l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit seulement une faculté et non pas une obligation de transmettre cette réponse à l’organisateur ou à l’autorité responsable. Cette formulation laisse une trop grande marge de manœuvre au service interrogé ; pour des raisons de sécurité, il convient de prévoir une obligation.
Lorsqu’une alerte ou même un risque existe, l’information ne doit pas rester dans le fichier ; elle doit être automatiquement communiquée à l’employeur. Tout à l’heure, M. le garde des sceaux faisait référence à cette personne qui gardait des enfants en très bas âge dans le Nord, alors qu’elle avait été condamnée des années auparavant. Si les services, la structure et les parents employeurs avaient eu connaissance de cette information, il y aurait eu moins de victimes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Vous avez raison, l’administration « peut » transmettre. Nous sommes d’accord avec vous, il faudrait qu’elle le fasse obligatoirement et rapidement.
L’avis est donc favorable. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)