Renforcer la prévention des risques d’attentat : Discussion générale
debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez : Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 2015 et, singulièrement, depuis 2017, la France s’est attachée à bâtir, puis à consolider sans relâche son dispositif de lutte contre le terrorisme : mise en place du chef de filat de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), installation de l’état-major permanent rassemblant tous les services de renseignement et judiciaires concernés, instauration du parquet national antiterroriste (Pnat), création du service national du renseignement pénitentiaire, mise en œuvre de la doctrine de suivi des sortants de prison condamnés pour terrorisme islamiste ou radicalisés en milieu carcéral.
Durant la dernière décennie, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de chercher à perfectionner le dispositif de lutte antiterroriste, resserrant toujours davantage les mailles du filet. Ils l’ont fait non pas par des réformes structurelles lourdes, mais par une série d’initiatives opérationnelles destinées à favoriser le décloisonnement interservices, le partage de l’information et l’émergence d’une gouvernance clarifiée, centralisée et coordonnée.
Parallèlement, les moyens humains, budgétaires et techniques des services de renseignement et des services antiterroristes ont été considérablement accrus, surtout en assurant la transposition dans le droit commun des dispositions dérogatoires de l’état d’urgence.
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt), confortée par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, a offert aux acteurs de la lutte contre le terrorisme un cadre légal et juridique efficace et protecteur, à la hauteur de la menace.
À partir de 2019, le Gouvernement a souhaité aller encore plus loin en s’attaquant au séparatisme, qui, comme l’attestera l’attentat tragique contre l’enseignant Samuel Paty à l’automne 2020, est parfois l’antichambre du terrorisme islamiste : déploiement des cellules de lutte contre l’islamisme radical, adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et, bientôt, présentation d’un projet de loi visant à renforcer la lutte contre le séparatisme et l’entrisme.
En tant que directeur général de la sécurité intérieure, secrétaire d’État, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, enfin, ministre de l’intérieur, je me suis retrouvé à chaque étape co-artisan de ces différents dispositifs, qui forment sans doute le combat premier de mon engagement républicain et, en vérité, celui de l’ensemble des responsables politiques de ces dix dernières années.
Voilà pourquoi nous ne sommes pas seulement favorables à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui : nous sommes convaincus de sa nécessité. En effet, au travers de plusieurs mesures, ce texte répond à l’une des principales demandes aujourd’hui formulées par les acteurs de la lutte antiterroriste pour parachever le dispositif existant : la prévention du passage à l’acte des individus radicalisés présentant des troubles du comportement.
Il ne s’agit pas là d’un enjeu accessoire. À ce jour, un peu plus de 15 % des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) présentent des troubles du comportement.
Nos services de renseignement suivent ces profils, mais ils ne peuvent en évaluer l’exacte dangerosité. Seul l’éclairage d’un psychiatre pourrait les aider à distinguer ce qui relève de fragilités psychologiques ou psychiatriques de ce qui s’apparente à une véritable radicalisation.
C’est non pas un aveu d’échec, mais bien au contraire une posture raisonnable et sensée que de considérer qu’il n’appartient pas aux agents de renseignement de s’essayer eux-mêmes à un tel diagnostic, de la même manière que nous ne demandons pas aux médecins de prévenir un passage à l’acte terroriste. Chacun son métier, chacun son expertise.
C’est toute l’utilité de la mesure d’injonction d’examen psychiatrique que ce texte instaure et au sujet de laquelle j’ai entendu beaucoup de contre-vérités lors des discussions à l’Assemblée nationale. J’y insiste, l’injonction d’examen psychiatrique consiste en une présentation devant un médecin spécialiste, par ailleurs soumise à l’autorisation du juge judiciaire. Il ne s’agit pas d’une injonction de soins et encore moins d’une hospitalisation sans consentement.
Afin d’entourer cette mesure de toutes les garanties nécessaires, le Gouvernement proposera en outre de rétablir la condition d’avis préalable sur dossier du psychiatre pour prononcer une injonction d’examen, que la commission a supprimée.
Je défendrai également un amendement de rétablissement visant à renvoyer la compétence de cet examen à la liste des psychiatres établie par la cour d’appel, qui présente toutes les garanties d’indépendance et de probité nécessaires.
Depuis 2020, la moitié des attentats terroristes effectivement commis sur notre sol l’ont été par des individus présentant des troubles du comportement.
En outre, sur les 73 porteurs de projets d’attentats terroristes, 47 % d’entre eux présentaient de tels troubles et un tiers souffraient de pathologies psychiatriques diagnostiquées. C’est un fait, les fragilités mentales favorisent la perméabilité aux thèses radicales, pas seulement terroristes d’ailleurs.
Dès lors, l’injonction d’examen psychiatrique, de même que la mesure de rétention de sûreté terroriste et l’extension de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste, n’ont rien de dispositions inutiles ou excessives.
Il en va de même de l’amélioration de l’information des préfets en cas de modification de la prise en charge de ces profils dans le cadre d’hospitalisations sans consentement. Du reste, je note que c’est aussi l’avis de la commission, qui, dans son ensemble, a conservé le sens de ces dispositions très directement inspirées par les retours d’expérience opérationnels.
Pour les responsables de la lutte antiterroriste – j’en fis partie, à plusieurs étapes de mon parcours –, comme pour les agents des services spécialisés qui s’y investissent sans compter, chaque attentat commis est un échec dont l’empreinte les suivra longtemps.
Il en va ainsi également des crimes les plus atroces, à l’image de celui qui, le 21 septembre 2024, a coûté la vie à la jeune Philippine. Là encore, la proposition de loi du député Charles Rodwell vise à corriger ce qui peut apparaître comme des dysfonctionnements objectifs. C’est ce qu’elle fait, par exemple, en rétablissant la base légale à 210 jours pour la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière qui ont été condamnés pour terrorisme.
Le texte que nous examinons prévoit également, dans une rédaction équilibrée et entourée de nombreuses garanties, d’étendre ce régime de résidence aux étrangers définitivement condamnés pour certains troubles graves à l’ordre public et dont le comportement représente encore une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité.
Sans remettre en cause le principe de cette mesure, la commission a souhaité à la fois restreindre et élargir le champ des infractions visées, d’une part, en rehaussant la condition du quantum de peine encourue de trois à cinq ans, et, d’autre part, en élargissant les condamnations concernées au-delà des seuls faits d’atteinte aux personnes.
En défendant un amendement de rétablissement, mesdames, messieurs les sénateurs, je tenterai de vous démontrer que la rédaction initiale de cette disposition répond déjà aux craintes comme aux attentes exprimées par la commission.
Je tiens enfin à saluer le sérieux des travaux de la commission, qui ont permis de réintroduire l’article 8 bis. Ce dernier avait été retoqué lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Or il est indispensable d’adopter cet article prévoyant la réitération du placement en rétention sur le fondement d’une même décision d’éloignement avant le 1er novembre prochain pour tenir compte des effets de la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025.
Afin de s’assurer de la constitutionnalité du nouveau dispositif, le Gouvernement proposera néanmoins de plafonner le nombre de placements réitérés possibles et d’appliquer une dégressivité sur leur durée, ainsi que le prévoyait initialement le texte.
Le mois dernier, les députés ont largement voté la présente proposition de loi. J’invite aujourd’hui les sénateurs à la soutenir à leur tour et à se faire ainsi les héritiers responsables du législateur de 2017, 2018 et 2021, qui a bâti au fil des années le dispositif de lutte antiterroriste sur lequel nous comptons aujourd’hui.
C’est grâce à celui-ci que 64 attentats islamistes ont été déjoués depuis 2017 sur le territoire français. Mais, dans la même période, 34 attaques terroristes ont été perpétrées ; nous avons le devoir d’en tirer humblement les leçons. En matière de terrorisme, si le risque zéro n’existe pas, cela ne doit jamais être le fait d’une réticence à voter un texte utile, d’une pudeur excessive à se doter d’outils performants ou d’un dogmatisme qui n’a pas sa place dans le combat que nous menons en la matière.
Cette lutte est apolitique : plus que tout autre, elle doit nous rassembler, comme elle a su instinctivement le faire au lendemain des attentats qui ont endeuillé notre histoire nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Hervé Reynaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi a été votée le 5 mai dernier à l’Assemblée nationale. Elle découle d’une démarche partagée, engagée sur l’initiative de Charles Rodwell, qui a été particulièrement affecté par le drame de Philippine dans sa circonscription, et d’autres cosignataires, dont Michel Barnier.
Cette proposition de loi reprend certaines dispositions défendues à la fois par le ministre de l’intérieur de l’époque, Bruno Retailleau, par nos collègues Jacqueline Eustache-Brinio et Lauriane Josende, ainsi que par le regretté Olivier Marleix, auteur et rapporteur en 2025.
Elle a deux objectifs principaux : tout d’abord, assurer un meilleur suivi des individus susceptibles de commettre un acte terroriste, en particulier lorsqu’ils sont atteints de troubles psychiatriques ; ensuite, favoriser l’éloignement des étrangers les plus dangereux, en portant à 210 jours la durée des périodes de rétention dont ils peuvent faire l’objet.
La commission des lois a approuvé ce texte, qui va dans le bon sens et qui répond à un véritable besoin.
Elle y a apporté plusieurs modifications, toujours dans le même esprit : d’une part, simplifier et garantir le caractère opérationnel des dispositions que nous adoptons ; d’autre part, assurer leur proportionnalité et leur conformité à la Constitution.
Cette démarche démontre la volonté affirmée d’une recherche d’équilibre entre l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et l’exercice des libertés constitutionnelles garanties.
L’actualité et le danger constatés aujourd’hui exigent que la loi soit réinterrogée et modifiée.
Pour reprendre les mots de Bruno Retailleau : « Se protéger derrière des lois qui ne protègent pas, c’est […] une forme de lâcheté. » C’est cela qui suscite l’incompréhension de nos compatriotes. Notre rôle de législateur commande que, au-delà de l’émotion, nous puissions répondre à de tels drames par la responsabilité et la dignité.
Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler, mais elle vise à concourir à l’efficacité de politiques de maintien de l’ordre et en limiter les failles. Car la menace elle-même a évolué : elle est devenue endogène, avec des profils plus jeunes, instables psychiquement, parfois radicalisés en ligne, et ayant un rapport frontal à la violence.
Assassiner des innocents assis en terrasse, des spectateurs lors d’un concert, des touristes visitant notre capitale, comme Collin Christian Bröter, ou Mulhouse, comme Lino Sousa Loureiro, et des personnes rentrant tout simplement chez elles, comme Philippine Le Noir de Carlan, ce sont des actes qui menacent notre cohésion nationale, donc nos valeurs républicaines.
Cela exige une vigilance renforcée, un suivi d’une autre nature. Nous avons ainsi la responsabilité collective de protéger notre population sans affaiblir les fondements de notre pacte démocratique et républicain.
Cette proposition de loi ne restreint pas la liberté par principe : elle la protège par devoir. La sécurité est bien la première des conditions de la liberté, et l’État doit avoir le courage de contraindre ceux qui la menacent.
Il faut éviter que ce ne soit toujours les innocents qui paient le prix de renoncements.
Le premier volet du texte, consacré à la prévention des attentats, comprend les articles 1er à 6.
L’article 1er crée une mesure d’injonction d’examen psychiatrique. Celle-ci serait prise par le préfet à l’égard de personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publique, à raison de leur adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être, en tout ou partie, liés à des troubles mentaux. Les personnes concernées seraient alors tenues de se soumettre à un examen psychiatrique.
En cas de refus, le préfet pourrait être autorisé par le juge à requérir les forces de l’ordre pour qu’elles visitent son domicile et le présentent à un psychiatre.
Cette mesure a suscité une certaine controverse, voire une certaine confusion. Elle répond pourtant à un angle mort de la législation : celui des personnes radicalisées qui souffrent de troubles psychiatriques et pour lesquelles il n’existe aujourd’hui pas de mécanisme de prise en charge adapté. La commission a d’ailleurs précisé que ce dispositif avait pour finalité non pas uniquement la prévention de la commission d’actes de terrorisme, mais également la protection de la santé des intéressés.
La commission a aussi approuvé les articles 2 et 3, qui ont un même objectif : éviter ce que l’on appelle les « sorties sèches » de prison de personnes présentant à la fin de l’exécution de leur peine un risque très élevé de passage à l’acte.
L’article 2 vise les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d’au moins quinze ans pour certains actes de terrorisme. Il crée ainsi un mécanisme de rétention de sûreté terroriste. Cela permettrait, après un réexamen de leur situation, de placer les personnes concernées dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, où leur serait proposée une prise en charge médicale, sociale et psychologique.
L’article 3 vise, lui, à prendre en compte la situation des détenus qui, quoique n’ayant pas été condamnés pour un crime ou un délit terroriste, se sont radicalisés en prison et présentent à ce titre une particulière dangerosité faisant obstacle à leur réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte de terrorisme.
L’article 6 vise à lutter contre les stratégies de dissimulation et de création d’identités multiples par des individus dangereux, notamment par le recours aux procédures, qui ont été facilitées ces dernières années, de changement de nom et de prénom.
Le second volet du texte est relatif à la rétention administrative des étrangers.
Plutôt que d’entrer dans le détail des dispositions, je souhaiterais lever un malentendu : la rétention a pour objet non pas de punir, mais de favoriser l’éloignement des étrangers. Quoique le taux d’éloignement soit effectivement décevant, la rétention demeure, et de loin, l’instrument le plus efficace pour garantir cet éloignement.
Soyons clairs : si l’on souhaite une politique d’immigration qui ne soit pas le laisser-aller, si l’on souhaite éloigner les étrangers qui menacent la sécurité de nos concitoyens, il faut accepter un certain degré de contrainte !
Les articles 7 et 8 ont trait au régime dérogatoire de rétention, qui s’applique aujourd’hui aux étrangers condamnés pour des faits de terrorisme.
Afin de garantir la proportionnalité, mais aussi l’effectivité du dispositif, la commission a modifié l’article 8.
D’une part, elle a élargi – vous l’avez souligné, monsieur le ministre – les infractions prises en compte à l’ensemble des crimes, ainsi qu’à certains délits particulièrement graves ne relevant pas au sens strict des atteintes aux personnes.
D’autre part, elle a porté à cinq ans, au lieu de trois, le seuil de la peine d’emprisonnement encourue, ce qui correspond au seuil retenu par le Sénat lors du vote du texte présenté sur l’initiative de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio.
Enfin, elle a adopté deux articles additionnels, le 8 bis et le 8 quater, qui visent à restaurer certains pans du régime de la rétention.
Vous l’avez également souligné, depuis la décision du 16 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions afférentes au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et a reporté leur abrogation au 1er novembre 2026. Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mars dernier – elle est toute récente ! – a pour conséquence que tout étranger ayant été retenu en rétention pour une telle période ne pourrait pas voir sa rétention renouvelée, y compris après sa remise en liberté.
Aussi, l’article 8 bis, adopté par la commission, fixe la durée maximale de rétention à 360 jours, celle-ci étant portée à 140 jours dans le régime dérogatoire.
Mes chers collègues, j’ai entendu un certain nombre de réflexions. Mais je vous rappelle que 22 pays de l’Union européenne ont des délais de rétention très supérieurs : dix-huit mois en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et en Italie ; douze mois en Suède, en Slovénie et en Hongrie.
Au cours des nombreuses auditions, nous avons souhaité écouter toutes les parties prenantes, toutes les parties concernées, avec un objectif commun : faire œuvre utile, préserver des vies, fût-ce quelques dizaines seulement, et assurer la sécurité de nos concitoyens.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose donc d’adopter la proposition de loi ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler un nom, celui de Philippine Le Noir de Carlan. Un nom. Un drame. Une vie brisée par un individu que nos dispositifs actuels n’ont pas su retenir, surveiller ou éloigner à temps. Un individu pourtant connu des services, fiché, sous le coup d’obligations de quitter le territoire, mais que les lacunes de notre droit ont laissé dans la nature jusqu’à son passage à l’acte.
C’est face à cette réalité brutale que nous sommes réunis aujourd’hui. Et c’est cette réalité que la proposition de loi de M. le député Charles Rodwell entend corriger.
Mes chers collègues, notre droit est non pas impuissant, mais incomplet. Le problème que cette proposition de loi tend à résoudre n’est pas un problème de volonté politique ou de moyens humains. C’est un problème de chaîne. Une chaîne qui, à chaque maillon – le suivi psychiatrique, la surveillance post-peine, le renseignement, la rétention –, présente des failles que des profils hybrides, à la fois radicalisés et porteurs de troubles mentaux, savent, consciemment ou non, traverser.
Ce texte, article par article, vient ressouder cette chaîne.
Tout d’abord, l’article 1er crée une mesure administrative d’injonction d’examen psychiatrique. Que répond-on à ceux qui s’y opposent au nom des libertés individuelles ?
Que cette mesure est strictement encadrée : elle est soumise au contrôle du juge judiciaire ; elle ne peut être exécutée ni la nuit, ni au domicile, ni dans les locaux d’avocats, de magistrats ou de journalistes. Et, en lieu et place d’une hospitalisation, la version adoptée à l’Assemblée prévoit simplement une présentation escortée à un médecin psychiatre : quelques heures, pas davantage. Ce n’est pas une atteinte à l’État de droit ; c’est l’État de droit qui se dote enfin d’un outil pour protéger ses citoyens.
C’est pourquoi il est essentiel de voter les amendements nos 33 et 39, présentés par le Gouvernement, qui tendent à rétablir l’avis du psychiatre et la compétence de la cour d’appel en la matière.
L’article 4 vient compléter cette logique en renforçant l’information des préfets et des services de renseignement à chaque étape d’une mesure de soins sans consentement. Car aujourd’hui, un individu dangereux peut sortir d’hospitalisation psychiatrique sans que le préfet en soit informé. C’est absurde. Ce sera corrigé.
L’article 2 crée un régime de rétention de sûreté pour les condamnés terroristes. Aujourd’hui, un individu condamné pour terrorisme, jugé toujours extrêmement dangereux à l’issue de sa peine, peut être libéré faute d’outil juridique adapté. La rétention de sûreté existait pour les crimes de droit commun les plus graves : meurtres aggravés, viols aggravés. Pas pour le terrorisme. C’est une anomalie que cet article corrige.
Et l’article 3 va plus loin encore, en étendant les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste aux personnes qui, condamnées pour des faits de droit commun, se sont radicalisées en détention. La radicalisation en prison est une réalité documentée, et notre droit devait s’y adapter.
Sur la rétention administrative, soyons clairs, mes chers collègues.
Les articles 7 et 8 ne créent pas quelque chose de nouveau. Ils rétablissent ce qui existait et qui avait été censuré, non pas parce que ces dispositions étaient inconstitutionnelles dans leur principe, mais parce qu’elles étaient insuffisamment encadrées dans leurs modalités.
Charles Rodwell a fait le travail. Il a intégré les griefs du Conseil constitutionnel. Il a ajouté les critères restrictifs nécessaires : menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité, condamnation définitive pour des faits d’atteinte aux personnes, punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Le Conseil d’État a été consulté. Les ajustements ont été faits.
Nous ne créons pas des prisons administratives. Nous donnons à l’État les moyens d’éviter qu’un individu dangereux ne soit remis en liberté faute d’un laissez-passer consulaire, comme ce fut le cas pour l’assassin de Philippine.
Certains diront que ces mesures ne servent à rien, qu’elles sont inefficaces.
Je leur répondrai ceci : l’efficacité d’une mesure de prévention se mesure aux crimes qu’elle évite ; et ceux-là, par définition, on ne les voit pas. Ce que l’on voit, en revanche, ce sont les victimes des crimes que notre droit n’a pas su empêcher.
Je leur dirai aussi que ce texte n’est pas une réponse émotionnelle à des faits divers. C’est une réponse juridique, construite, consultée, amendée, enrichie par deux avis du Conseil d’État, par les travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale et par les travaux de notre propre commission, dont je remercie le rapporteur, Hervé Reynaud.
Mes chers collègues, notre groupe votera pour ce texte, parce qu’il est équilibré, parce qu’il est constitutionnellement sécurisé et parce qu’il répond à une attente légitime de nos concitoyens : que l’État soit à la hauteur de sa première mission, qui est de protéger. (M. Vincent Louault applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. Christophe Chaillou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du député Charles Rodwell visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, qui a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 mai dernier.
Ce texte s’appuie – cela vient d’être rappelé à plusieurs reprises – sur des tragédies qui ont profondément meurtri notre pays. Nous pensons tous aux victimes des attentats de Mulhouse. Nous pensons tout particulièrement au meurtre abject de Philippine Le Noir de Carlan.
Face à de tels crimes et à la douleur des familles, l’émotion de la société est pleinement légitime, et nous ne pouvons que la partager. Elle nous impose cependant un devoir absolu de vérité et de transparence sur les failles de nos politiques publiques, mais également une double exigence : celle de la dignité et celle de l’efficacité dans la réponse que nous apportons.
Vous me permettrez tout d’abord de le redire avec la plus grande clarté : face au terrorisme, nous n’avons jamais failli !
Notre famille politique, celle des socialistes et des sociaux-démocrates, n’a jamais dévié de cet engagement fondamental de fermeté républicaine. Nos actes, nos votes, que ce soit aux responsabilités de l’État ou dans l’opposition, le confirment. Vous pouvez en témoigner, monsieur le ministre. D’ailleurs, vous l’avez rappelé en évoquant les différentes mesures qui sont intervenues depuis 2017.
Mais, face à de telles situations, nous demeurons convaincus que notre responsabilité en tant que législateur est de ne pas céder à l’émotion, si légitime soit-elle. Elle nous impose de veiller au respect de nos principes fondamentaux et d’éviter le piège des législations qui n’apportent pas de réponses effectives ou efficaces à des problématiques bien réelles.
Mes chers collègues, ce texte nous semble s’inscrire dans la logique de surenchère sécuritaire à laquelle nous assistons malheureusement ces dernières années. Nous le déplorons. Nous avons la conviction que la sécurité et la protection de nos concitoyens ne peuvent se construire durablement que dans le respect de l’État de droit et de la dignité de la personne.
Les articles 1er et 4 de cette proposition de loi sont, pour nous, révélateurs d’une telle approche qui, parfois, peut s’apparenter à de l’arbitraire. En instaurant, selon nous, une sorte d’injonction administrative d’examen psychiatrique, le texte organise une rupture qui nous semble préoccupante avec le secret médical et qui nourrit une stigmatisation des troubles psychiques par une confusion à nos yeux délétère entre psychiatrie et radicalisation terroriste.
D’ailleurs, cette médicalisation de la question sécuritaire est contestée par de nombreux professionnels de santé, qui y voient un risque de dévoiement de leur mission de soins.
Le glissement doctrinal s’accentue avec l’article 2, qui nous fait, selon nous, basculer vers un droit pénal préventif fondé sur la neutralisation « post-peine ».
Enfermer, pour sa dangerosité supposée, un individu ayant purgé l’ensemble de sa peine ne peut que nous interpeller, y compris au regard de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Aux termes de ce dernier, une rétention d’éloignement doit avoir pour finalité effective l’expulsion ; au-delà d’une certaine durée, elle cesse d’être une mesure administrative pour devenir une mesure arbitraire.
Vous le savez, et cela a été rappelé, le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositions similaires. Elles visaient à prolonger la rétention de certains étrangers qui avaient déjà purgé leur peine ou qui n’avaient pas été pénalement condamnés pour des infractions graves. Nous vous avions alerté à cet égard. Votre volonté de réintroduire aujourd’hui ces mécanismes fait plus que nous interroger.
Au-delà de ces principes fondamentaux, auxquels nous tenons tout particulièrement, c’est l’impasse opérationnelle, donc l’inefficacité de ce texte que nous souhaitons souligner.
La loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a beau être toute récente, vous voulez de nouveau modifier le cadre législatif, y compris pour répondre à la censure du Conseil constitutionnel, sans aucune étude d’impact, sans aucun retour d’expérience, ni évaluation des outils déjà à disposition de l’administration. Cela nous semble témoigner d’une volonté d’affichage politique davantage que d’une volonté d’action concrète.
C’est notamment le cas de l’article 7, qui permet d’allonger la durée de rétention administrative à 210 jours. Selon nous, il n’apporte aucune solution à des blocages qui sont réels.
Monsieur le rapporteur, vous avez raison : par rapport à d’autres pays, la France n’est pas dans la fourchette haute s’agissant des délais de rétention. En revanche, notre pays délivre massivement des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ; l’Allemagne en délivre beaucoup moins, mais elle prend les mesures pour que les personnes les plus dangereuses soient en rétention le plus longtemps possible.
Nous tenons à le redire : si l’administration n’a pas pu obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires dans les années de détention d’un condamné, elle ne les obtiendra pas davantage en prolongeant de quelques semaines son enfermement administratif. Ce n’est pas en allongeant indéfiniment la durée de rétention que nous éloignerons plus efficacement.
Les chiffres le démontrent : la durée moyenne de rétention en France a nettement augmenté ces dix dernières années, passant de 12,7 jours en 2007 à 33,4 jours en moyenne en 2025. Pourtant, le taux de personnes enfermées réellement expulsées depuis les centres de rétention a, quant à lui, chuté de 44 % à 36 % au cours de la même période.
Les associations qui interviennent dans ces centres viennent d’ailleurs, hier, d’en apporter la démonstration chiffrée dans un rapport publié. Plus de la moitié des expulsions effectives se déroulent au cours des vingt premiers jours, et 85 % interviennent avant le quarante-cinquième jour. À l’inverse, moins de 10 % des éloignements se réalisent au-delà des deux mois de rétention. Sur le plan de l’opérationnalité, le constat est donc sans appel, mes chers collègues : plus la rétention s’allonge, moins elle se révèle efficace. C’est la réalité des chiffres !
Prolonger la durée maximale d’enfermement ne sert pas à éloigner. Cela sert uniquement à enfermer plus longtemps, en détournant d’ailleurs les centres de rétention administrative de leur finalité première au prix de procédures de plus en plus fragiles.
Une telle mesure ne fera qu’accentuer la pression sur nos centres de rétention, sans pour autant améliorer le taux d’exécution des mesures d’éloignement. L’allongement de la durée de rétention aura également un impact direct sur le contentieux du droit des étrangers, déjà sous tension dans de nombreuses juridictions.
Nous le savons tous, ce qui manque aujourd’hui, ce ne sont pas de nouvelles lois d’exception ; ce sont des moyens humains, des moyens adaptés pour la psychiatrie, pour la justice et pour nos forces de sécurité intérieure. Je sais que vous y êtes attentif, monsieur le ministre.
En outre, je dois le dire, nos inquiétudes sont encore plus fortes à la suite des travaux qui ont été menés en commission.
Certes, je veux saluer l’implication de notre collègue rapporteur, notamment dans le cadre des auditions. Mais la réalité est que ses propositions ont pour effet de durcir encore plus le texte et, partant, de nous éloigner davantage de l’objectif partagé d’efficacité.
Monsieur le rapporteur, vous proposez notamment de supprimer l’avis médical préalable qui devrait être requis pour que le préfet puisse prendre une telle mesure d’injonction d’examen psychiatrique. Le préfet deviendrait ainsi le seul juge d’une pathologie sur la base de simples notes de renseignement. Le Gouvernement a quant à lui déposé des amendements pour revenir sur une telle mesure.
Plus préoccupant encore, vous proposez de réintégrer une disposition qui avait été rejetée par l’Assemblée nationale : pouvoir, avec un régime de rétention cumulée, atteindre un délai de 540 jours pour des profils relevant de la menace terroriste. Mes chers collègues, un tel délai marque une véritable rupture avec nos traditions juridiques en matière de droits des étrangers.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme doit tous nous mobiliser ; nous ne pouvons accepter qu’elle serve de prétexte à un effacement progressif du contrôle juridictionnel effectif. Nous n’avons jamais failli – je l’ai dit – quand il s’est agi de prendre des décisions lourdes pour la sécurité des Français, mais nous devons aussi tout particulièrement veiller à l’efficacité réelle des mesures que nous votons.
Or ce texte fait, quelque part, le choix d’une certaine illusion. Il affaiblit nos principes de droit sans pour autant apporter de solutions concrètes aux impasses administratives ni garantir une meilleure protection de nos concitoyens.
Ainsi que je l’ai rappelé tout à l’heure, l’émotion, aussi légitime soit-elle, ne doit jamais nous conduire à renoncer aux valeurs qui font la force de notre République. Nous avons la lourde tâche, en tant que parlementaires, d’assumer nos responsabilités en légiférant avec lucidité et exigence.
Pour ces raisons, et parce que nous refusons de cautionner une telle fuite en avant, qui nous semble inefficace, notre groupe s’opposera à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michelle Gréaume. (M. Guy Benarroche applaudit.)
Mme Michelle Gréaume : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, commençons par le titre de ce texte : « proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Trois objets distincts sont ici rassemblés.
Cette réunion n’est pas fortuite : elle est le procédé rhétorique fondateur de l’ensemble. Elle suggère une continuité là où il n’y a que contiguïté, un enchaînement logique là où il n’y a qu’amalgame : entre la psychiatrie et la dangerosité ; entre la rétention administrative et la prévention du terrorisme ; entre l’immigration et la criminalité. Voilà le fil directeur. Ce texte vit de cette confusion, s’en nourrit et prétend en tirer des solutions.
Nous l’examinerons donc pour ce qu’il est : un texte de posture, adossé à des drames réels dont l’émotion légitime est instrumentalisée pour faire passer des mesures que la raison, les faits et l’expérience accumulée condamnent.
Le mécanisme est rodé. Depuis vingt ans, nous glissons vers un état d’exception diffus. L’état d’urgence de 2015 a été pérennisé avec la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt). Les mesures individuelles de contrôle administratif ont été étendues. Les durées de rétention ont été allongées sept fois : de 7 jours en 1981, nous sommes passés à 135 jours aujourd’hui. Et Mme Eustache-Brinio avait tenté de porter ce seuil à 210 jours, ce que le Conseil constitutionnel a censuré.
Cette proposition de loi les ressuscite, et va même au-delà : 210 jours, voire 540 selon les configurations ! Chaque étape a été présentée comme mesurée, ciblée et nécessaire. Le résultat est celui d’une carcéralisation progressive, sans les mêmes droits et sans efficacité démontrée, puisque, en 2023, quelque 60 % des personnes placées en rétention ont finalement été libérées sans être expulsées.
Ce texte franchit pourtant des seuils qui méritent que l’on s’y arrête.
Il confie au préfet le pouvoir d’ordonner un examen psychiatrique sous contrainte, sans juge, entretenant une confusion dangereuse entre radicalisation et troubles mentaux, que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a fermement dénoncée.
Il fonde une rétention de sûreté sur une simple « adhésion idéologique », dispositif quasi identique à celui que le Conseil constitutionnel a censuré en 2020.
Il étend des régimes d’exception post-peine à des condamnés de droit commun sur le critère flou de « radicalisation en détention », une notion impossible à objectiver.
Il renforce les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), en facilitant l’exploitation des données personnelles sans corriger leur faiblesse principale : elles surveillent, mais elles n’accompagnent jamais.
Il introduit dans le droit civil un double standard selon l’origine, en imposant aux personnes nées à l’étranger des conditions supplémentaires pour exercer un droit d’état civil.
Il allonge enfin la rétention administrative sans exiger de perspective raisonnable d’éloignement, en violation directe de la directive européenne sur le retour.
Ce sont là des atteintes caractérisées aux principes fondateurs d’un État de droit : séparation des pouvoirs, contrôle juridictionnel de la privation de liberté, égalité devant la loi, proportionnalité des mesures eu égard à leur finalité.
Certains, dans cet hémicycle, ont jugé utile d’affirmer publiquement que l’État de droit ne serait ni intangible ni sacré. Nous prenons acte de cette position. Elle a le mérite de la clarté et éclaire d’un jour particulier les dispositions figurant dans le texte qui nous est soumis.
En effet, tenir l’État de droit pour négociable, c’est accepter que les garanties fondamentales puissent varier selon les circonstances, les peurs du moment, les catégories de population visées. C’est ainsi que s’éteint la liberté : sous une pluie d’applaudissements, mesure après mesure, urgence après urgence, jusqu’à ce que l’exception devienne la règle !
Nous ne nous opposons pas à la sécurité. Nous nous opposons à ceux qui la menacent en son nom.
Face aux problèmes réels que ce texte prétend résoudre, il existe des réponses sérieuses : le soin, la prévention, la « désistance », la diplomatie, le traitement des problèmes à la racine. Cette proposition de loi n’en finance aucune : elle enferme plus longtemps, à un coût humain croissant, et elle vise de surcroît un objectif irréaliste, puisqu’il n’a jamais été atteint en dix ans d’escalade continue, dix années qui ont abouti à des résultats que les auteurs de ce texte refusent de mesurer.
Il existe d’autres solutions face au terrorisme, et nous pensons que la présente proposition de loi ne constitue pas la bonne réponse. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte s’ajoute à pas moins de deux autres propositions de loi adoptées ces dernières années pour allonger les durées de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA), le tout, bien sûr, sans recueillir l’avis du Conseil d’État, et à la vingtaine de lois contre le terrorisme qui ont été successivement votées depuis 1983.
Si cette proposition de loi comporte quelques avancées, notamment en adaptant notre droit pour renforcer le suivi des détenus radicalisés et la prévention de la commission d’actes terroristes, elle nous paraît caricaturale et dangereuse par bien d’autres aspects.
Tout d’abord, elle privilégie une approche psychiatrique de la prévention du terrorisme sans tenir compte des mesures qui ont déjà fait leurs preuves en la matière, en l’occurrence toutes les techniques de renseignement, qui se sont pourtant révélées plus que déterminantes pour déjouer certains attentats. Ce volet essentiel n’est pas évoqué dans le cadre de ce texte. (M. le ministre proteste.)
L’article 1er entretient ainsi une confusion entre troubles psychiatriques et radicalisation, et même, à y regarder de plus près, entre troubles psychiatriques et dangerosité. Sur le fondement de ce raisonnement fallacieux, cet article prévoit que le préfet puisse « faire obligation » à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé ».
Je dis bien « faire obligation », puisque, si la personne concernée ne se soumet pas à l’injonction, le préfet demandera que la police, sur réquisition du juge judiciaire, aille la chercher à son domicile afin qu’elle se soumette à cet examen. Le préfet pourra ensuite exiger son admission en soins psychiatriques sans son consentement.
Nous regrettons ce détournement de la psychiatrie et sa transformation en instrument sécuritaire. D’autant qu’il s’agit d’un secteur sans moyens : la psychiatrie est le parent pauvre de la médecine, elle ne devrait donc pas absorber les lubies de certains, des lubies qui sont du reste parfois changeantes – je ne reviendrai pas sur les contorsions que certains ont multipliées ces dernières années pour remettre en cause l’irresponsabilité pénale…
Je vous alerte notamment, mes chers collègues, sur les constats terrifiants qu’a dressés le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans ses nombreux rapports sur les soins sans consentement, constats concernant l’administration des soins ou le respect des droits des malades, par exemple.
Si je ne pensais pas avoir tout vu en matière d’affichage politique, je pensais tout du moins en avoir vu assez sur l’obsession de l’enfermement des étrangers. Mais non ! Ce texte prévoit de nouveau d’allonger les durées de rétention dans les CRA.
Je rappelle que l’écrasante majorité des éloignements, 81 % d’entre eux pour être précis, ont lieu dans les quarante-cinq premiers jours de rétention. Je rappelle aussi que, en août dernier, la disposition visant à allonger la durée maximale de rétention à 210 jours, que nous avions combattue en séance, avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
Nous le savons bien, nous sommes confrontés avec ce texte à une nouvelle tentative du candidat à la présidence de la République issu de la majorité sénatoriale, qui n’a pas digéré cette censure, de poursuivre dans cette folie. Pour ce faire, on modifie l’objectif, puisqu’il est désormais question de lutte contre le terrorisme, dans l’espoir que le nouveau dispositif soit finalement considéré comme respectant le principe de proportionnalité.
Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’État le rappelle : « Le droit est une arme de la démocratie. Dans l’équilibre des pouvoirs propre à ce régime, la force du droit est de contenir la puissance du politique pour l’empêcher de devenir arbitraire. » Je sais que la notion d’État de droit a été mise à mal à plusieurs reprises ces derniers temps, mais nous regrettons tout de même cette énième tentative de remise en cause.
Nous avons tiré fréquemment le signal d’alarme sur ce point : les mesures dérogatoires et attentatoires aux libertés se pérennisent trop souvent et, surtout, s’étendent beaucoup trop. Ce phénomène de cliquet menace l’équilibre de nos démocraties.
Nous regrettons aussi que l’enfermement en centre de rétention soit tant favorisé. Ces centres ne sont pas destinés à être des lieux de rétention : ni leurs structures, ni leurs personnels, ni les financements dont ils bénéficient ne sont adaptés.
Cette vision perturbée de ce à quoi devrait servir la rétention administrative crée la confusion. La rétention est ainsi mise sur le même plan que l’incarcération punitive. Et, encore une fois, nous constatons un manque de moyens pour mettre en œuvre cette mesure que nous rejetons.
Ce texte reflète une fois de plus l’acharnement dont on fait preuve à l’égard des étrangers, qui sont perçus comme un danger. Il témoigne aussi de la volonté de faire reculer l’accès aux droits de ces personnes, pourtant souvent précaires, et de les empêcher de sortir du cercle infernal du continuum de l’enfermement.
Quant à l’effectivité de l’éloignement de notre territoire, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’a eu de cesse de le répéter : c’est avant tout une question de diplomatie. Comme le prouve l’actualité, il est impossible matériellement d’exécuter les mesures d’éloignement, car elles sont conditionnées à l’émission des laissez-passer consulaires par les pays dont les personnes concernées sont les ressortissantes.
Pour éviter toute confusion, je précise que notre groupe exprime ses réserves sur la rétention, non sur l’éloignement. C’est à l’instrumentalisation de la rétention administrative et à sa transformation en une sorte de peine complémentaire et disproportionnée – tel est bien le cœur de ce texte ! –, que nous nous opposons.
Mes chers collègues, nous comprenons bien qu’il soit nécessaire de prendre des mesures pour protéger notre pays du risque terroriste, mais cela ne doit pas se faire à n’importe quel prix, en tout cas pas au prix d’une atteinte disproportionnée aux droits et libertés !
Aussi, nous soutiendrons les mesures d’accompagnement et de surveillance des personnes radicalisées, ainsi que les dispositions favorisant le partage de renseignements,…
M. Laurent Nunez : Très bien !
M. Guy Benarroche : … mais nous ne pourrons pas voter ce texte si les mesures de rétention injustifiables qu’il comporte y demeurent et si la possibilité pour l’administration d’outrepasser la décision d’un juge d’annuler des Micas est maintenue.
Nous continuerons de promouvoir des solutions de prévention et d’accompagnement pour anticiper les phénomènes de radicalisation, y compris en détention. Nous continuerons de dénoncer le détournement de la rétention à des fins sécuritaires, un glissement que nous observons depuis de trop longues années maintenant. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Michelle Gréaume et Paulette Matray applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi contient quelques avancées notables, mais le constat est sans appel : le Gouvernement est obligé de soutenir ce texte pour masquer son échec total en matière de politique migratoire.
En effet, il suffit de reprendre certains propos d’Emmanuel Macron, selon qui « l’immigration est une chance formidable pour la France », ou encore de son ancien Premier ministre, Édouard Philippe, qui affirmait également que « l’immigration peut être une chance pour la France », pour s’apercevoir qu’ils appliquent le même programme, avec la même idéologie immigrationniste, depuis des décennies.
Or les Français ne l’entendent pas de cette oreille : 60 % d’entre eux ne considèrent pas que l’immigration soit une chance pour la France et 77 % de nos concitoyens souhaitent le retour des contrôles aux frontières, que pratiquent presque tous les pays du monde. Le Gouvernement a-t-il rétabli ces contrôles au cours de ces dix dernières années ? Non.
De même, 80 % des Français souhaitent l’expulsion des délinquants étrangers. Le Gouvernement a-t-il mis en place cette mesure ? Non. Pis encore, hier, ici même au Sénat, monsieur le ministre, vous vous êtes prononcé contre un amendement que je défendais avec d’autres collègues à l’occasion de l’examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, amendement qui visait l’expulsion automatique de tout étranger coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Enfin, 80 % des Français souhaitent le rétablissement du délit de séjour irrégulier. Le Gouvernement y a-t-il fait suite ? Bien sûr que non. Vous avez même fait exactement le contraire de ce que veulent nos compatriotes, monsieur le ministre.
Quel est le bilan du macronisme au terme de ses dix années au pouvoir ? La réponse est très simple : l’explosion de l’immigration légale et illégale. Tous les chiffres le démontrent.
Ajoutons que vous vous félicitez d’avoir expulsé 150 Algériens sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis janvier dernier, alors qu’il y a, au bas mot, 50 000 Algériens clandestins contrôlés en France ! De manière générale, le taux d’exécution des OQTF auquel vous êtes parvenu atteint à peine 10 % quand, dans le même temps, ce taux atteint 80 % chez nos voisins allemands. Cherchez l’erreur !
On pourrait en rire si la situation n’était pas aussi dramatique pour les Français.
Désormais, vous proposez d’augmenter la durée de rétention dans les CRA, notamment à cause de faits de société particulièrement ignobles. Je pense au meurtre de la jeune Philippine, ou encore à celui de la jeune Lola, mais il y en a malheureusement bien d’autres.
Sur le plan financier, il est utile de rappeler qu’un migrant en centre de rétention administrative coûte 600 euros par jour au contribuable.
On asphyxie financièrement les Français avec des impôts et des taxes ; on leur demande même de payer les soins médicaux de clandestins qui n’ont rien à faire sur le territoire national ! Sait-on, par exemple, que ceux-ci bénéficient de soins de psychiatrie sur commande, comme on me l’a encore confirmé récemment à l’occasion de la visite d’un centre, alors que les Français doivent attendre souvent plusieurs mois pour profiter de ces mêmes soins !
Pour mettre fin à ce laxisme et à cette submersion migratoire, le Rassemblement national, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, propose un référendum aux Français, qui n’ont jamais été consultés sur le sujet. Notre texte est prêt à être soumis à nos compatriotes.
Notre message est clair : si vous entrez dans notre pays de façon irrégulière, vous ne serez jamais régularisé. Les demandes d’asile devront se faire depuis le pays de départ ou le pays d’origine. C’est la pratique dans de nombreux pays, comme au Danemark où c’est la gauche qui gouverne, mais pas comme la gauche française, qui peine à faire 20 % des voix, tous partis confondus… (M. Pierre Jean Rochette s’esclaffe.)
Cette proposition de loi a le mérite d’être ce qu’elle est, c’est-à-dire une simple avancée en matière de protection des Français. Elle comporte des mesures que nous proposons depuis des années. Aussi la soutiendrons-nous.
Néanmoins, je le répète, il faut changer le logiciel de la politique migratoire et non se contenter de quelques petits ajustements. C’est la raison pour laquelle les Français, préférant l’original à la copie, nous mettront au pouvoir l’année prochaine.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que la loi ne répare jamais les drames, le Parlement est souvent appelé à examiner des textes nés de l’urgence, parfois de l’émotion.
Derrière le meurtre de Philippine, l’attaque du pont de Bir-Hakeim, l’assassinat de Stéphanie Monfermé, il y a des vies brisées, des familles endeuillées. Et, à chaque fois, la même question est adressée à notre République : disposons-nous réellement des outils nécessaires pour prévenir ces attaques irréparables ?
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat lucide : notre pays est exposé à une menace terroriste persistante, mouvante et protéiforme.
Cette menace emprunte parfois la voie de réseaux structurés ; elle résulte parfois aussi de trajectoires individuelles plus diffuses, plus difficiles à détecter et, donc, plus difficiles encore à prévenir. Elle peut aussi, dans certains cas, procéder de troubles psychiatriques.
Permettez-moi de citer à cet instant une partie du constat dressé par la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, que j’ai eu l’honneur de présider en 2020 : il est « nécessaire de croiser toutes ces explications, afin de dépasser le simplisme lorsque l’on s’attache à expliquer les situations de rupture […] : la déscolarisation et la désocialisation, les déstructurations familiales, les frustrations personnelles, d’ordre sexuel ou professionnel, autant de situations qui peuvent engendrer une haine de la société et de ses institutions. De la même manière, il ne faudrait pas sous-estimer dans les parcours de radicalisation l’attrait pour les armes ni les troubles psychologiques ou psychiatriques. »
Autrement dit, les drames ne doivent jamais nous conduire à légiférer dans la précipitation, mais ils nous obligent à examiner avec lucidité les fragilités et les angles morts de notre droit.
Dans cet esprit, l’article 1er crée une procédure administrative permettant au préfet d’enjoindre une personne à se soumettre à un examen psychiatrique, afin de prévenir la commission d’actes terroristes.
Cette disposition répond à une réalité bien connue des praticiens comme des préfets. Aujourd’hui, il demeure extrêmement difficile d’agir de manière préventive face à un individu dont le comportement laisse craindre un passage à l’acte lorsque celui-ci se situe précisément à l’intersection de la radicalisation et du trouble mental.
Nous devrons toutefois veiller à ce que cette procédure ne devienne pas un instrument de police administrative dissimulé derrière l’acte médical. La frontière est étroite, il nous appartiendra de la préserver avec fermeté.
L’article 2, relatif à la rétention de sûreté terroriste, et l’article 3, qui renforce le suivi judiciaire de condamnés de droit commun radicalisés en détention, traduisent également une préoccupation légitime : éviter les sorties sèches d’individus présentant encore un danger manifeste.
Nous ne pouvons nous satisfaire d’une remise en liberté sans accompagnement, contrôle ou évaluation. Le droit doit offrir des outils adaptés, à la condition, naturellement, qu’ils demeurent strictement encadrés, subsidiaires et placés sous le contrôle du juge judiciaire.
Reste enfin le volet relatif à la rétention administrative, prévu aux articles 4 et 5.
Je comprends l’objectif qui le sous-tend : lorsqu’un étranger a été condamné pour des faits de terrorisme ou lorsqu’il représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, l’État doit disposer des moyens nécessaires pour exécuter effectivement la mesure d’éloignement.
Le rétablissement d’une base légale autorisant une rétention pouvant aller jusqu’à 210 jours pour les étrangers ayant un profil terroriste vise à remédier à une difficulté résultant de la censure d’une précédente disposition par le Conseil constitutionnel.
Il était nécessaire d’y apporter une réponse, mais nous devons également rester lucides : l’allongement des durées de rétention ne résoudra pas, à lui seul, les limites structurelles de notre politique d’éloignement.
Dans bien des cas, l’obstacle tient non pas uniquement à la durée de rétention, mais aussi à l’obtention des laissez-passer consulaires, à la coopération des États d’origine, à l’anticipation des démarches pendant l’incarcération ou encore aux capacités matérielles de nos centres de rétention.
Retenir plus longtemps n’a de sens que si ce temps supplémentaire contribue effectivement à l’éloignement. À défaut, nous ne ferions que prolonger une impasse administrative.
De ce point de vue, certains apports de la commission des lois peuvent susciter des interrogations et appellent, à mes yeux, une vigilance particulière. C’est pourquoi le soutien qui pourra être apporté à ce texte ne saurait être interprété comme un blanc-seing.
La présente proposition de loi soulève quelques questions sérieuses, qui tiennent autant à son efficacité opérationnelle qu’à la proportionnalité de certaines de ses mesures et à la capacité de l’État à les mettre en œuvre.
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen est, sur ce sujet, traversé par des sensibilités diverses qui s’exprimeront librement lors du vote de ce texte.
Pour ma part, je considère que cette proposition de loi apporte plusieurs réponses utiles et permet ainsi de faire face à des risques que nous ne pouvons ni ignorer ni minimiser. Je la soutiendrai. (M. Vincent Louault applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme Anne-Sophie Patru : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte répond à une volonté qui constitue un ferment collectif depuis les attentats de 2015, celle de protéger nos concitoyens face à la menace terroriste qui, malgré les efforts déployés ces dernières années, est réelle et évolutive.
Cette proposition de loi, déposée par notre collègue député Charles Rodwell, ne cherche pas seulement à réagir à des événements tragiques, comme l’assassinat de Philippine Le Noir de Carlan en 2024 ; elle anticipe, elle structure, et, surtout, elle apporte une réponse équilibrée à une question complexe : comment faire pour concilier une lutte antiterroriste ferme et le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine ?
Ce défi, notre collègue Jacqueline Eustache avait déjà souhaité y répondre il y a un an au travers de sa proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Comme bien souvent en la matière, le regard du Conseil constitutionnel a permis d’avancer sur la voie de la conciliation, au moyen d’une décision qui avait censuré plusieurs articles du texte.
La réponse à la question posée est très clairement retranscrite dans les objectifs que se sont fixés les auteurs de la présente proposition de loi aux articles 1er, 3 et 8, qui, ensemble, illustrent une vision globale de la sécurité. C’est aussi pourquoi je salue notre rapporteur Hervé Reynaud pour son écoute et ses efforts en vue de trouver un juste équilibre.
L’article 1er, qui introduit une injonction d’examen psychiatrique, est une avancée médicale et sécuritaire. Il permet enfin de reconnaître que la radicalisation et les troubles psychiatriques peuvent se nourrir mutuellement, créant un cercle vicieux où l’idéologie extrémiste aggrave les fragilités psychologiques et où ces fragilités, à leur tour, rendent l’individu plus perméable à la propagande violente.
En effet, un individu condamné pour des faits de droit commun, des violences ou des trafics par exemple, peut, en détention, adhérer progressivement à des théories complotistes ou terroristes, surtout s’il souffre déjà de troubles de la personnalité. À sa libération, sans suivi adapté, il peut basculer dans la violence et passer à l’acte.
Or, aujourd’hui, les outils dont nous disposons pour prendre en charge ces cas complexes, comme les Micas, ne suffisent pas. Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance permettent de surveiller, mais pas de soigner suffisamment. Elles ne tiennent pas compte de la dimension humaine du problème.
L’article 1er, dont la rédaction a été sécurisée juridiquement par le rapporteur et la commission, contribue à une meilleure prise en compte de ce type de situation en permettant au préfet d’enjoindre à se soumettre à un examen psychiatrique des individus présentant une menace grave pour l’ordre public en raison de leur radicalisation et de troubles mentaux avérés.
Le texte formule ainsi une double réponse : une réponse sécuritaire, en identifiant et en suivant ces individus avant qu’ils ne passent à l’acte, et une réponse respectueuse des droits fondamentaux, en leur proposant une prise en charge médicale.
Mais ce dispositif, aussi nécessaire soit-il, ne pourrait être acceptable sans la mise en place de garanties strictes, inspirées des recommandations du Conseil d’État. Ainsi, le psychiatre chargé de l’examen ne pourra avoir eu la personne concernée comme patient auparavant, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
De plus, en cas de refus de l’individu de se soumettre à l’examen, toute mesure de contrainte devra être autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD), sur motivation écrite, et pourra faire l’objet d’un appel. Ces garde-fous sont essentiels : ils nous rappellent que, même dans l’urgence, nous sommes garants de l’État de droit.
L’article 3, qui étend la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aux personnes condamnées pour des faits de droit commun, est tout aussi emblématique de cette approche. Il répond à un phénomène croissant : celui de la radicalisation en prison.
Les chiffres sont là : selon le ministère de la justice, près de 20 % des individus incarcérés pour des faits de terrorisme avaient initialement été condamnés pour des infractions de droit commun. À leur libération, sans accompagnement, ils deviennent des bombes à retardement. La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, créée en 2021, a fait ses preuves pour les condamnés terroristes. L’étendre aux condamnés de droit commun présentant une probabilité très élevée de commettre un acte terroriste relève donc de la nécessité.
Là encore, la commission a veillé à encadrer strictement la disposition, en tenant compte cette fois-ci de la décision du Conseil constitutionnel. Le tribunal de l’application des peines de Paris, compétent pour prononcer cette mesure, pourra interdire à la personne concernée d’exercer une activité où le risque de commission d’un acte terroriste serait élevé.
Une telle interdiction n’est pas une punition supplémentaire : c’est une mesure de prévention, proportionnée et ciblée. De plus, la décision sera individualisée et fondée sur une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de l’individu. Chaque mise en cause sera étudiée au cas par cas, selon des critères objectifs.
L’article 8, enfin, complète le dispositif en renforçant les outils de rétention administrative applicables aux étrangers présentant une menace grave pour l’ordre public. Cet article permet le maintien en rétention pendant une durée maximale de 210 jours des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme ou pour des atteintes à des personnes d’une particulière gravité.
Là encore, l’équilibre est respecté : la commission a étendu le champ des infractions concernées et renforcé les garanties procédurales, en s’assurant que la durée de rétention reste proportionnée et contrôlée par le juge. Il s’agit d’une réponse ferme face à la menace terroriste, mais d’une réponse qui respecte le droit, puisqu’elle prend en compte les décisions du Conseil constitutionnel et les recommandations du Conseil d’État.
Mes chers collègues, la proposition de loi, dont les trois articles que je viens de citer, forme un tout cohérent. Ce texte illustre une vision globale de la lutte contre le terrorisme, qui repose sur trois axes : la fermeté, avec des outils renforcés pour identifier, suivre et neutraliser les menaces ; l’humanité, grâce à une approche personnalisée qui prend en compte la dimension individuelle de chaque cas de figure, qu’il s’agisse de troubles psychiatriques, de radicalisation ou de dangerosité avérée ; et le respect du droit, par des garanties procédurales strictes, inspirées des recommandations du Conseil d’État et des décisions du Conseil constitutionnel.
Malgré cela, les risques de dérives ou de création d’un droit d’exception demeureront. Nous devons les prendre en considération, mais nous devons aussi répondre avec fermeté aux problèmes qui se posent, parce que chaque disposition figurant dans la proposition de loi est encadrée par la loi, contrôlée par le juge et proportionnée à l’objectif.
La vigilance et la prévention ne peuvent exclure des mesures contraignantes pour ceux qui menacent la collectivité. C’est l’équilibre que ce texte permet d’atteindre. Il renforce les outils à notre disposition sans sacrifier nos principes. Il anticipe les risques. Il protège les citoyens tout en respectant la dignité de chacun.
Sécurité et État de droit ne sont pas antagonistes. Au contraire, ils se renforcent mutuellement. C’est pourquoi le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Vincent Louault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours des nombreux débats qui ont lieu dans cet hémicycle, nous opposons des convictions politiques et confrontons des arguments.
Aujourd’hui, nous faisons face à une difficulté très concrète : que fait-on lorsqu’un individu cumule radicalisation, dangerosité élevée et troubles psychiatriques, alors même que les outils juridiques actuels sont fragiles, sinon insuffisants ?
Depuis plusieurs années, les services de renseignement, les magistrats, les préfets et les forces de sécurité, mais aussi certains professionnels de santé, nous alertent sur ces situations complexes, auxquelles le droit est encore parfois inadapté.
Le dispositif de la proposition de loi, que notre commission des lois a largement sécurisé, vise à combler ces angles morts.
À l’article 1er, le Sénat a ainsi précisé utilement plusieurs points jugés essentiels : l’impartialité du psychiatre chargé de l’examen, l’intervention du juge, la motivation des décisions, ainsi que l’objectif de protection de la santé de la personne concernée.
Le texte tend à répondre à un problème réel avec des outils juridiquement solides et opérationnels.
C’est là que le débat politique est parfois révélateur. Car j’entends depuis le début de nos travaux beaucoup de critiques venues des travées de gauche : on y déplore des atteintes aux libertés, des risques de dérives ; on émet des soupçons à l’égard de l’autorité administrative. Mais quelles sont les réponses apportées aux défis auxquels nous sommes confrontés ? Comment gérer les individus radicalisés présentant une dangerosité avérée ? Comment éviter certaines sorties de prison sans suivi réellement adapté ?
On ne peut se satisfaire de discours consistant à reconnaître les risques, les failles et la menace tout en refusant de contribuer à élaborer les outils permettant d’y répondre. En réalité, nous avons une responsabilité très simple : protéger les Français sans sortir de l’État de droit. Ce texte tente précisément de tenir cette ligne de crête.
L’article 2 en offre une autre illustration, puisqu’il crée une rétention de sûreté terroriste pour les profils les plus dangereux en fin de peine. Il est question ici de personnes condamnées pour des actes terroristes graves, présentant une probabilité très élevée de récidive, après évaluation pluridisciplinaire, avec intervention d’une juridiction spécialisée, assistance d’un avocat et réexamen régulier.
La commission des lois a rappelé à cet égard que le dispositif reprenait les garanties existantes de la rétention de sûreté de droit commun. L’objectif est clair : éviter les sorties sèches de personnes dont on sait, par leur profil, qu’elles peuvent encore constituer un danger majeur.
Le texte apporte également des réponses en matière d’éloignement des étrangers dangereux. Il rétablit notamment la possibilité d’un maintien en rétention jusqu’à 210 jours pour certains profils présentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public.
Là encore, le Sénat a joué son rôle en renforçant la proportionnalité et la sécurité juridique du dispositif.
Pour chaque disposition de cette proposition de loi, la commission des lois a cherché le juste équilibre entre efficacité opérationnelle et garanties juridiques.
Nos concitoyens attendent que nous soyons capables d’anticiper les risques, que nous tirions les conséquences des failles identifiées et que nous donnions aux autorités compétentes des outils adaptés, sous le contrôle du juge.
Bien sûr, ce texte ne règle pas à lui seul la question du terrorisme ou de la radicalisation, mais il améliore considérablement notre arsenal juridique sur plusieurs points précis et utiles qui nous semblaient nécessaires.
Je profite de l’examen de ce texte pour saluer, au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires, les personnels qui œuvrent quotidiennement à la protection de nos concitoyens : agents de la fonction publique pénitentiaire et des services de renseignement, mais aussi magistrats et greffiers, ainsi que les personnels médico-sociaux.
La menace est élevée et durable. Nous devons veiller à ce que nos moyens de défense soient bien calibrés. Parce qu’elle apporte des réponses concrètes, juridiquement encadrées et opérationnelles à des menaces bien réelles, notre groupe soutiendra l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Philippine Le Noir de Carlan a été assassinée, à 23 ans, le 21 septembre 2024 par un ressortissant marocain sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), libéré du centre de rétention de Metz quelques jours avant la délivrance du laissez-passer consulaire qui aurait dû permettre son expulsion.
À Mulhouse, le 22 février 2025, un étranger radicalisé, lui aussi sous le coup d’une OQTF, est responsable de la mort d’une personne et en blesse sept autres. L’auteur de ces crimes présentait des troubles psychiatriques graves et avait été condamné pour apologie du terrorisme, mais il avait été libéré, tout simplement parce qu’il était arrivé au terme de la durée de sa rétention administrative. Libre, celui-ci a tué.
Mes chers collègues, cette liste s’allonge d’année en année, et les familles pleurent. Aussi, je vous pose la question : combien encore de Trappes, de Villeurbanne, de Romans-sur-Isère, de Rambouillet, d’Apt ou de La Grand-Combe faudra-t-il pour que nous réagissions ?
Il y a une réalité que l’État a trop longtemps regardée sans la nommer clairement : nous faisons face à des profils hybrides, à la croisée de la radicalisation terroriste et des troubles psychiatriques sévères, que les instruments juridiques actuels ne permettent malheureusement pas d’appréhender avant le passage à l’acte.
En effet, c’est à ce moment-là, avant le passage à l’acte, que tout se joue. Et c’est là que cette proposition de loi innove. Permettez-moi d’être précis, parce que la précision est la marque du sérieux, et que, sur ce sujet, il convient d’être sérieux.
L’un des principaux piliers de cette proposition de loi est la rétention de sûreté terroriste. Et sur ce point, mes chers collègues, il faut avoir le courage d’aller au bout de la logique.
En l’état du droit, un terroriste condamné à quinze ans de réclusion criminelle ou plus, qui arrive au terme de sa peine, sort de prison et retourne dans la société, même s’il risque très fortement de récidiver en raison d’un trouble grave de la personnalité et d’une adhésion persistante à l’idéologie djihadiste.
Est-ce raisonnable ? Nos concitoyens le comprennent-ils ? Pouvons-nous l’expliquer, les yeux dans les yeux, à la famille d’une victime de terrorisme ? La réponse est non, bien évidemment, et cette proposition de loi dit non avec nous.
La rétention de sûreté terroriste, inspirée du modèle existant pour les criminels de droit commun dangereux, permettra de maintenir ces individus dans un centre socio-médico-judiciaire, avec une prise en charge médicale, sociale et psychologique, lorsque toutes les autres mesures apparaissent insuffisantes pour prévenir la récidive. Ce n’est ni de la vengeance ni de la brutalité : il s’agit de protection, celle que nous devons aux Français.
La continuité de la surveillance des individus faisant l’objet d’une Micas est un autre volet du texte que je veux saluer avec force.
La situation actuelle est proprement absurde : lorsque le tribunal administratif annule le renouvellement d’une Micas, la mesure est suspendue, même si le ministère de l’intérieur fait appel. Ainsi, l’individu potentiellement dangereux, placé sous surveillance pour des raisons sérieuses, n’est plus surveillé ; le temps que la juridiction d’appel statue, il circule librement.
Ce texte met fin à cette anomalie, en permettant au ministère d’assortir son appel d’une demande de sursis à exécution sur laquelle la juridiction d’appel devra statuer dans un délai de soixante-douze heures.
La proposition de loi aborde également la question de la rétention administrative : c’est le cœur du réacteur.
Sur ce sujet, l’impuissance de l’État atteint des sommets d’indécence : 210 jours, voilà la durée maximale de rétention que ce texte veut rétablir pour les étrangers condamnés pour des actes terroristes ou représentant une menace grave et actuelle pour l’ordre public ; 210 jours, contre 180 actuellement, pour obtenir les laissez-passer consulaires, organiser les éloignements et mettre en œuvre les expulsions.
La réalité du terrain révèle que 180 jours ne suffisent pas toujours, que des pays refusent de délivrer les documents consulaires dans les délais, que des individus multiplient les recours dilatoires et qu’au terme de ce délai, faute d’avoir pu les expulser, on les remet en liberté sur le territoire français.
C’est cela qui a tué à Mulhouse ; c’est cela qui a tué Philippine.
Une durée de 210 jours, ce n’est pas une punition supplémentaire : c’est tout simplement le temps nécessaire à l’État pour faire son travail. Je sais que certains trouveront ce délai excessif. Je leur répondrai avec des mots assez simples : allez dire aux familles des victimes que 210 jours, c’est trop ; dites-leur que le droit à la liberté d’un terroriste condamné prime sur le droit à ne pas enterrer leurs enfants. (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Nous vivons une époque où la menace terroriste s’est transformée. Elle est désormais hybride, complexe, et n’est plus simplement l’affaire de réseaux structurés, d’organisations identifiées, de filières repérables. Elle est aussi le fait de loups solitaires, dont la dangerosité tient autant à la fragilité psychiatrique qu’à l’endoctrinement idéologique.
Face à cela, nous avons deux attitudes possibles. La première, c’est l’attentisme pudique : attendre, surveiller de loin, s’abstenir d’agir, par crainte de franchir une ligne. Mais qu’attend-on ? Que le criminel passe à l’acte pour pouvoir enfin réagir ? Ce n’est plus de la prévention, c’est de la résignation habillée en droit !
La seconde attitude consiste à anticiper, à intervenir en amont en donnant à l’État les outils pour prévenir, plutôt que de pleurer. Il s’agit d’assumer le fait que la liberté individuelle d’un individu radicalisé et dangereux ne peut pas valoir plus que la vie de ceux qu’il s’apprête à massacrer.
Il n’y a pas à hésiter une seule seconde entre ces deux attitudes. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera ce texte sans complexe ni timidité, avec la conviction chevillée au corps que la sécurité des Français est la première des obligations que nous avons contractées devant eux le jour de notre élection.
Nous voterons ce texte pour Philippine ; pour toutes celles et tous ceux qui ne sont plus là ; pour ceux qui, sans lui, ne seraient plus là demain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Margueritte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. David Margueritte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd’hui répond à une réalité qui a été rappelée par les précédents orateurs : notre pays a été frappé, à de nombreuses reprises, par des actes terroristes d’une violence inouïe, avec ce qu’ils charrient de vies brisées et de familles dévastées, laissant une nation durablement meurtrie.
Les drames récents nous interpellent tous. Le meurtre de Philippine, en particulier, doit nous conduire à poser des questions très simples, auxquelles ce texte contribue à répondre. Quid du suivi des individus dangereux ? De quelles mesures d’éloignement notre pays doit-il se doter pour faire face à cette situation ? Il faut agir avec sang-froid et répondre avec détermination et fermeté, tout en faisant preuve de discernement.
Je veux, comme M. le rapporteur, avoir une pensée pour Olivier Marleix. Nous savons à quel point il était engagé sur les enjeux de sécurité et de lutte contre le terrorisme.
Le texte qui a été adopté le 5 mai dernier à l’Assemblée nationale poursuit deux grands objectifs : d’une part, la prévention du terrorisme ; d’autre part, la garantie d’un éloignement effectif des étrangers constituant une menace particulièrement grave pour notre pays.
S’agissant de la prévention du terrorisme, trois mesures contenues dans ce texte méritent d’être soulignées et reçoivent l’approbation du groupe Les Républicains.
Premièrement, ce texte s’attaque à un sujet important, celui des attentats commis par des individus au profil hybride, en voie de radicalisation et présentant des troubles mentaux.
Des outils existent pour surveiller ces individus particulièrement dangereux, mais il n’en va pas de même pour leur prise en charge médicale. Le présent texte prévoit justement de corriger ce manque.
Je pense en particulier à l’article 1er, qui accorde au préfet le pouvoir d’ordonner l’examen psychiatrique d’une personne radicalisée présentant des troubles mentaux. Cette mesure est encadrée par des dispositions très claires prévoyant l’intervention du juge administratif et des garanties procédurales renforcées.
Deuxièmement, le texte autorise la rétention des individus condamnés pour des faits particulièrement graves et dont la dangerosité est avérée. La République doit être à la fois capable de condamner lourdement ces profils et d’anticiper leur dangerosité au moment de leur libération.
Le mécanisme envisagé, qui s’inspire d’un dispositif validé par le Conseil constitutionnel pour les criminels les plus dangereux, va dans ce sens.
Troisièmement, le texte répond à une difficulté concrète, que le ministre n’a pas manqué de souligner : le changement de nom et de prénom. Les moyens concrets de contrôle seront renforcés et le procureur sera saisi automatiquement pour certains profils signalés.
S’agissant de la rétention administrative des étrangers, le texte tire les conséquences, avec rigueur et méthode, grâce au travail de la commission et du rapporteur, de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel l’été dernier, en rétablissant la possibilité de maintenir en rétention pendant 210 jours des étrangers condamnés pour des faits particulièrement graves de terrorisme.
Ce régime dérogatoire est étendu aux étrangers constituant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.
J’avoue, comme mon collègue Le Rudulier, ne pas vraiment comprendre les oppositions qui peuvent se manifester sur cette mesure de bon sens, qui ne vise qu’à protéger les Français. La commission a relevé de trois à cinq ans le critère d’application de cette mesure lié à la durée de la peine encourue. Ce faisant, elle est parvenue à un équilibre souhaitable.
Mes chers collègues, cette proposition de loi ne répond pas à l’émotion ; son auteur nous invite à agir avec lucidité. Préparé avec sérieux, le texte a été éclairé par l’avis du Conseil d’État et enrichi par les travaux de la commission des lois. Il constitue un équilibre exigeant entre l’efficacité de la prévention, d’une part, et le respect des libertés fondamentales, d’autre part.
Face aux individus dangereux, l’indignation ne peut pas suffire et la résignation ne peut pas tenir lieu de politique publique. Voilà pourquoi nous devons anticiper, dans le respect des principes qui nous sont chers, plutôt que de subir. C’est précisément ce que nous permet ce texte.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera clairement en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.